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Séance du 1er octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Monsieur Cornano, l'amendement n° 1150 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 1150 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 56 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 58

Article 57

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance prévue au présent article dans un délai de trois mois à compter de sa publication. – (Adopté.)

Article 57
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Article additionnel après l'article 58 (début)

Article 58

I (Non modifié). – L’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte est ratifiée.

II (nouveau). – À l’article L. 1511-3 du code de la santé publique, les mots : « consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « de protection des personnes ». – (Adopté.)

Article 58
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Article additionnel après l'article 58 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 58

Mme la présidente. L'amendement n° 1257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements est ratifiée.

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 5422-17 est abrogé ;

2° À l'article L. 5434-1, les mots : « et des articles L. 5422-15 et L. 5422-16 » sont supprimés ;

3° L'article L. 5451-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … De ne pas respecter les restrictions qui peuvent être apportées, en application de l'article L. 5121-20, dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. J’en suis désolée pour les rapporteurs, il s’agit d’une ordonnance. Cet amendement vise non pas à demander une nouvelle habilitation, mais à ratifier l’ordonnance du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. La commission a émis un avis favorable, non pas pour finir sur une note positive, mais parce que nous avons obtenu tous les éléments de réponse que nous demandions.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Si j’interviens, c’est bien évidemment pour dire que je voterai cet amendement, mais surtout parce que, au terme de l’examen de ce texte, après neuf journées de discussion, je souhaite adresser quelques remerciements au nom de mon groupe et à titre personnel.

Je vous remercie, madame la ministre, de l’engagement qui a été le vôtre tout au long de ces deux semaines de débat. Vous avez fait preuve de compétence, de détermination et d’une grande force de conviction. Par votre attitude, vous avez marqué votre respect du travail parlementaire – nous y avons été particulièrement sensibles – et du Sénat – cela nous a également beaucoup touchés.

Je vous remercie également, mesdames, monsieur les rapporteurs, chers collègues. Votre hauteur de vue au cours de vos interventions a permis un débat riche et constructif, qui s’est déroulé le plus souvent, pour ne pas dire tout le temps, dans un climat de courtoisie, de bonne compréhension et de respect mutuel, malgré nos nombreux points de désaccord, souvent importants.

Madame la présidente, je vous remercie également, ainsi que tous les présidents de séance, car vous avez permis que le débat se déroule à un rythme rapide tout en garantissant néanmoins les droits de l’ensemble des sénateurs présents.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1257.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

Madame la ministre, je constate que nous achevons l’examen de ce projet de loi avec un vote à l’unanimité.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront mardi 6 octobre, à quinze heures quinze. Le vote, par scrutin public, aura lieu le même jour, de seize heures à seize heures trente en salle des conférences.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. À mon tour, je voudrais adresser quelques remerciements.

Je tiens tout d’abord – à tout seigneur tout honneur – à vous remercier, madame la ministre, pour la franchise de nos discussions. Si nous avons parfois été en désaccord sur le fond, nous avons toujours respecté les formes. Il me paraît extrêmement important de le dire. À titre personnel, j’ai apprécié le travail que nous avons fait ensemble, et je crois pouvoir dire que tel est également le cas de mes collègues corapporteurs.

Je remercie également mes collègues corapporteurs. Nous avons appris, depuis que nous avons entamé notre travail sur ce texte en mai, à mieux nous connaître au fil des mois et à nous apprécier. Nous sommes toujours parvenus à un accord complet, parfois après des discussions mais qui furent toujours cordiales.

Je remercie les collaborateurs de Mme la ministre, avec qui nous avons toujours travaillé de manière respectueuse et en bonne intelligence.

Je remercie également les collaborateurs de la commission des affaires sociales. Je dis souvent en privé qu’ils sont de véritables Rolls, aussi tenais-je à le dire en public aujourd'hui. J’espère que la commission des affaires sociales les gardera le plus longtemps possible : ils débordent d’intelligence, sont toujours à l’écoute et comprennent vite ce que pensent les rapporteurs. C’est un véritable plaisir de travailler avec eux.

Je remercie évidemment les services de la séance et la présidence, dont la tâche n’a pas toujours été facile compte tenu des nouveaux temps de parole prévus dans le nouveau règlement. Même si le règlement a été appliqué de façon stricte, ce fut toujours avec beaucoup de correction et d’amitié.

Je remercie mes collègues sénateurs, car les débats ont été sérieux. Ils ont toujours porté sur le fond et n’ont jamais été superficiels. Les mots justes ont toujours été prononcés.

À titre personnel, je tiens à dire à ceux qui pensent encore qu’il faudrait supprimer le Sénat qu’ils devraient de temps en temps venir assister à nos débats. Ils verraient alors que notre assemblée est véritablement un lieu de réflexion, que nous sommes dénués d’arrière-pensées et que nous n’avons à l’esprit que l’intérêt général du peuple français. Lorsqu’il m’arrive encore parfois, de plus en plus rarement, je l’avoue, d’écouter les débats de l’autre chambre du Parlement, j’ai envie d’inviter son président à venir écouter ceux du Sénat. Il comprendrait alors que, au-delà de l’excitation, il peut y avoir de la réflexion. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, corapporteur.

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Je m’associe évidemment aux remerciements que vient d’adresser Alain Milon. Je tiens en particulier à remercier nos collègues, notamment ceux du groupe auquel j’appartiens, ainsi que tous les membres de la commission des affaires sociales, de leur bienveillance et de leur confiance.

Je suis heureuse de fêter ce soir un anniversaire avec vous : cela fait tout juste un an que je suis entrée au Sénat. Depuis le mois de mai, grâce aux auditions que nous avons menées, à mes corapporteurs, à l’intelligence de réflexion des membres de la commission et à vous-même, madame la ministre, j’ai beaucoup appris. J’ai éprouvé un immense plaisir à travailler sur ce texte, à apprendre – j’ai toujours eu beaucoup de curiosité au cours de ma vie d’élue –, à participer à l’écriture de la loi ; c’est pour moi une forme d’aboutissement.

Cela étant, compte tenu du volume du code de la santé publique, notre objectif devrait être de ne pas l’augmenter si nous ne voulons pas que nos petits-enfants aient besoin de deux valises pour le transporter. Il faudrait aujourd'hui nettoyer les codes. Peut-être prendrons-nous un jour ce travail à bras-le-corps.

En tout cas, j’espère que nous aurons à l’avenir d’autres moments de collaboration et de travail intense.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Pour ma part, je souhaite adresser mes remerciements aux collègues fidèles de tous les groupes, en particulier ceux du groupe Les Républicains, dont Catherine Procaccia, qui a été très présente tout au long de l’examen de ce texte.

Je remercie également tous ceux qui participent à l’élaboration d’un texte, le service de la séance, les présidents, et tous ceux grâce à qui nos travaux se déroulent dans une ambiance très studieuse, très efficace et très organisée.

Madame la ministre, je vous remercie pour les deux semaines que nous venons de passer ensemble à examiner un texte sur lequel nous avons eu des points d’accord, mais aussi parfois des divergences de fond non négligeables. Nous y reviendrons mardi lors des explications de vote. Toutefois, nos travaux se sont toujours déroulés dans un esprit à la fois courtois et constructif. Comme l’a fort bien dit Alain Milon, c’est ce qui fait la valeur du Sénat.

Les lois étant de plus en plus lourdes, de plus en plus bavardes – elles perdent totalement en lisibilité, en applicabilité et en efficacité –, je plaide à mon tour pour que l’on essaie de faire à l’avenir des textes beaucoup plus concis et centrés sur l’essentiel. Nous élaborerons peut-être plus de textes, mais au moins seront-ils plus efficaces.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. À mon tour, je veux remercier tous ceux qui ont participé à ce débat. Ces deux semaines ont été parfaitement maîtrisées, grâce à l’ensemble des intervenants, en particulier les rapporteurs.

Je tiens aussi à souligner le fait que nous avons su prendre le temps d’aller au fond de chacun des débats qui le méritait. Plus de 1 200 amendements avaient été présentés, que nous avons achevé d’examiner en ce jeudi soir. Nous n’avons, à aucun moment, eu l’impression d’être pressés par le temps. Lorsque nous avions besoin de discuter, d’approfondir un point, nous avons pris le temps de le faire.

Je n’entrerai pas dans l’appréciation des oppositions qui ont pu exister au sein de cet hémicycle autour du présent texte. Je voudrais moi aussi vous faire part de l’immense plaisir que j’ai eu à travailler avec vous, à participer durant quinze jours à ces débats. Je l’ai dit publiquement à plusieurs reprises, j’aime le débat parlementaire, parce que j’ai été parlementaire et sans doute aussi parce que, d’une certaine manière, je le suis encore, même si c’est entre parenthèses pour le moment. J’aime aussi la part d’affrontement que les débats peuvent comporter dès lors qu’ils se déroulent dans un climat de respect mutuel, comme ce fut le cas ici entre les différents intervenants et pour l’ensemble des groupes.

Je connaissais l’esprit d’ouverture du rapporteur Alain Milon, pour avoir eu plusieurs fois l’occasion de débattre avec lui, notamment lors des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Ce débat n’a pas dérogé à la règle.

J’ai eu beaucoup de plaisir à faire la connaissance parlementaire, si j’ose dire, de ses deux corapporteurs, que je veux également remercier.

Mes remerciements, je le répète, vont à tous ceux qui ont participé à ce débat. Je salue tout particulièrement le groupe socialiste et républicain qui m’a apporté un soutien sans faille… ou presque. Nous nous expliquerons quand même sur un ou deux points… (Sourires.) Je remercie Mme Génisson et M. Daudigny, qui ont été coresponsables de ce travail.

Enfin, je remercie les membres de la commission des affaires sociales, ainsi que les services de la séance et, à travers vous, madame la présidente, l’ensemble de la présidence. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Je veux à mon tour remercier les rapporteurs pour la qualité de leur travail.

Madame la ministre, je vous remercie de votre patience, de la qualité de votre écoute et du souci de l’analyse dont vous avez fait preuve, même quand les positions étaient contradictoires et les débats parfois un peu trop passionnés. Nul doute que vous comprendrez le message que je veux faire passer.

Encore une fois, le Sénat aura démontré, que l’on soit de la majorité ou de l’opposition, sa capacité à améliorer et à enrichir les textes qui sont soumis à sa délibération.

De plus, mes chers collègues, nous avons tenu les délais fixés par la conférence des présidents. Nous finissons même en avance, ce qui permettra aux passionnés de rugby de suivre le match qui doit commencer à vingt et une heures. (Sourires.)

La suite de la discussion est renvoyée au mardi 6 octobre 2015, à quinze heures quinze.

Article additionnel après l'article 58 (début)
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Discussion générale

10

Organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Par lettre en date du 1er octobre 2015, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom d’un sénateur appelé à siéger, en remplacement de M. Gilbert Barbier, au sein du Conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, en application des articles L. 1418-4 et R. 1418-19 du code de la santé publique.

La commission des affaires sociales a été saisie de cette désignation.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

11

Dépôt d’un document

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ainsi qu’à la commission des affaires économiques.

12

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 5 octobre 2015, à seize heures :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ;

Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 681, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 682, 2014-2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART