Mme Marylise Lebranchu, ministre. Votre argument est recevable, monsieur le rapporteur spécial, car il participe de l’orthodoxie budgétaire.
Nous avons abordé cette question après l’étude d’un certain nombre de dossiers ANRU dans lesquels les communes n’ont pas eu l’autofinancement suffisant pour appeler les crédits de l’Agence. Nous avons effectué un travail précis pour voir ce que nous pouvions faire face à ces situations et éviter que des crédits ANRU ne restent inutilisés, ce qui est toujours dommage quand on connaît leur objet.
Nous sommes convenus de proposer qu’une partie des crédits de la DPV puissent être affectés au fonctionnement, mais seulement sous conditions : il doit s’agir des dépenses effectuées pour les personnels chargés de l’opération de réhabilitation, par exemple les équipes accompagnant des opérations dites « tiroirs », expression très laide, mais parlante, ou bien des dépenses faites pour les équipes chargées d’accompagner des familles en difficulté particulière, ce qui peut relever de la politique de la ville.
Nous n’avons donc pas accepté que la dotation soit libre d’emploi. Elle est seulement susceptible de pallier soit l’absence d’autofinancement net permettant de construire les logements attendus, soit l’absence de moyens de fonctionnement pour des opérations de politique de la ville ou d’animation spécifique. On a parlé, ces jours derniers, de cas particuliers d’enfants à accompagner : c’est du fonctionnement, mais qui peut entrer dans la logique de la politique de la ville.
Il s’agit bien d’une dérogation à notre orthodoxie budgétaire, mais elle est très encadrée, et elle s’appuie sur des cas réels, concrets, tangibles.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président. En conséquence, l'article 58 septies est supprimé.
Article 58 octies (nouveau)
Le même code est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi rédigé :
« Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d’une ou plusieurs communautés d’agglomération issues de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle et de ses communes membres est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communautés d’agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces ensembles intercommunaux, la pondération s’applique sur la part de leur potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés d’agglomération issues de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d’agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015. » ;
2° Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 5211-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est un syndicat d’agglomération nouvelle qui s’est transformé en communauté d’agglomération avant le 1er janvier 2015 sont pondérés par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communautés d’agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces communautés d’agglomération, la pondération s’applique sur la part de leur potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d’agglomération issues de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d’agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015. »
M. le président. L'amendement n° II-5 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Marseille et Morisset, Mme Troendlé, MM. J. Gautier, Pellevat et Milon, Mme Estrosi Sassone, M. Laufoaulu, Mme Debré, M. Longuet, Mme Duchêne, M. Dufaut et Mmes Deromedi, Duranton, Procaccia, Canayer et Gruny, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2 est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres, soit d’une communauté d’agglomération, créée elle-même par fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins un syndicat d’agglomération nouvelle ou une communauté d’agglomération issue de la transformation d’un tel syndicat, et de ses communes membres, fait l’objet d’une pondération.
« Cette pondération est calculée en rapportant les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération. Le rapport ainsi calculé est appliqué au potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux précités, sous réserve qu’il soit inférieur à 1.
« À compter de 2017, le rapport précité est calculé en rapportant les bases brutes de cotisation foncière des entreprises de l’ensemble des communautés d’agglomération et les bases brutes de cotisation foncière des entreprises des seules communautés d’agglomération mentionnées au premier alinéa du présent I bis. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Je serai bref puisque, paraît-il, il faut gagner du temps !
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de clarification et d’évolution – vers la pondération, allais-je presque dire… – du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.
Nous ne sommes absolument pas opposés à la péréquation, et je sais bien que nous examinerons tout à l’heure des amendements relatifs à la stabilisation du FPIC. Mais encore faut-il que l’application des mécanismes de péréquation ne donne pas des effets curieusement brutaux pour un certain nombre de communes !
Dans le cas de ce qui constituera à l’avenir la métropole du Grand Paris, on nous impose la création de conseils de territoire. Dans les faits, cette évolution conduira à la destruction d’ensembles intercommunaux existant à l’heure actuelle, à l’image de la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest, dans laquelle vous siégez, monsieur le président Marseille.
Du fait de la création des conseils de territoire, on supprime ou, du moins, on fait curieusement évoluer des ensembles, parfois en y intégrant des communes jusqu’alors isolées. Ces dernières vont donc se voir appliquer des dispositifs de péréquation auxquels elles n’étaient pas assujetties par le passé, n’appartenant auparavant à aucun syndicat intercommunal.
L’amendement n° II-5 rectifié bis vise à clarifier la situation pour ces nouveaux ensembles. La péréquation doit pouvoir s’appliquer, mais sans conséquences trop lourdes sur des communes qui, jusqu’à ce jour, n’étaient pas concernées par de tels dispositifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement, dont nous avons discuté en commission, d’ailleurs avec M. Karoutchi, vise à réécrire partiellement l’article 58 octies du projet de loi de finances, afin d’élargir le périmètre d’application du mécanisme de pondération du potentiel fiscal agrégé.
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un dispositif visant à ce que la pondération du potentiel fiscal agrégé dont bénéficient actuellement les syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, s’applique également, à l’avenir, à certains autres ensembles intercommunaux.
Le présent amendement a une portée plus grande, puisqu’il tend à appliquer le coefficient de pondération non plus seulement au périmètre de l’ancien SAN ou de l’ancien établissement public de coopération intercommunale – ou EPCI – issu d’un SAN, mais à l’ensemble du nouvel EPCI.
Il nous a semblé qu’une telle disposition pourrait tout de même induire des effets d’aubaine particulièrement préjudiciables, surtout dans certains secteurs.
C’est pourquoi la commission des finances s’est prononcée en faveur d’un retrait de l’amendement n° II-5 rectifié bis. À défaut, elle serait contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous partageons l’avis défavorable de la commission, et ce d’autant que, tel que l’amendement est rédigé, des territoires n’ayant jamais été concernés par un SAN profiteraient de cette pondération, pouvant aller au-delà de 50 %. Pour ces territoires, ce serait une véritable opportunité – je ne veux pas parler d’effet d’aubaine, mais M. le rapporteur spécial a employé ces termes à raison.
M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° II-5 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. Je comprends bien que, devant ce mur du « non » qui s’élève sous l’effet de la commission et du Gouvernement, mon amendement a relativement peu de chance d’être adopté.
Mais franchement, mes chers collègues, on ne demande pas leur avis à ceux qui se trouvent sur le périmètre de la métropole du Grand Paris ! Le préfet décide de créer les ensembles comme il le souhaite. Comment, partant de là, peut-on nous opposer des effets d’aubaine ?… Je ne comprends pas bien ! Je ne vois pas d’effets d’aubaine dès lors que les créations nous sont ainsi imposées.
M. Daniel Raoul. J’ai mon mouchoir…
M. Roger Karoutchi. Il serait temps de pleurer quelque peu !
Je ne retire donc pas mon amendement ; je n’ai pas d’état d’âme sur le sujet.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-5 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 58 octies.
(L'article 58 octies est adopté.)
Article additionnel après l'article 58 octies
M. le président. L'amendement n° II-32, présenté par M. Fontaine, n'est pas soutenu.
Article 58 nonies (nouveau)
Le c du 1 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. – (Adopté.)
Article 59
En 2016, il est créé une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer.
1° Cette dotation est divisée en deux enveloppes :
a) Une première enveloppe est répartie entre les régions et le Département de Mayotte en fonction de la population telle que définie à l’article L. 4332-4-1 du code général des collectivités territoriales pour les régions et au premier alinéa de l’article L. 3334-2 du même code pour le Département de Mayotte.
Peuvent bénéficier d’une subvention au titre de cette première enveloppe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte en vue de la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements et de la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants ;
b) Une seconde enveloppe est répartie entre les régions et le Département de Mayotte en fonction de la population des communes de moins de 50 000 habitants. La population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
Peuvent bénéficier d’une subvention au titre de cette seconde enveloppe les communes de moins de 50 000 habitants. Lorsque les opérations concernées relèvent d’une compétence transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte, d’une subvention au titre de cette seconde part.
Ces subventions sont attribuées en vue de la réalisation d’opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire concerné ;
2° Les attributions au titre de cette dotation sont inscrites à la section d’investissement du budget des communes et de leurs groupements à fiscalité propre bénéficiaires.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-104 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall.
L'amendement n° II-179 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de moins de 50 000 habitants
par les mots :
situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La population à prendre en compte est celle issue du dernier recensement et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les données servant à la répartition des crédits de cette dotation sont appréciées au 1er janvier 2015.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° II-104 rectifié bis.
M. Yvon Collin. L’article 59 du projet de loi de finances tend à créer un fonds d’un milliard d’euros d’aide à l’investissement local, conformément à l’annonce faite par M. le Premier ministre à la fin de l’été.
Ce fonds, nous le savons, servira à soutenir les projets portés par les communes et les intercommunalités. Une première enveloppe de 500 millions d’euros sera consacrée à de grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes ou intercommunalités. Les crédits de la deuxième enveloppe, sur lesquels porte le présent amendement, s’établissent également à 500 millions d’euros, spécifiquement dédiés aux bourgs-centres et aux villes moyennes, dont 300 millions d’euros pour accompagner le développement des villes et villages de moins de 50 000 habitants.
Cet amendement vise à prévoir divers ajustements sur cette dernière somme de 300 millions d’euros.
Plutôt que de se restreindre aux seules communes de moins de 50 000 habitants, nous proposons une répartition entre les régions au prorata de la population – selon les chiffres établis par l’INSEE – des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants.
Par ailleurs, afin d’accélérer le versement des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, les critères utilisés pour répartir cette dotation seraient ceux qui ont été utilisés pour la répartition des dotations en 2015.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-179.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Les deux amendements étant identiques, je retire l’amendement n° II-179 au bénéfice de celui que M. Yvon Collin a présenté.
M. le président. L'amendement n° II-179 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-104 rectifié bis ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. Il s’agit ici de modifier les modalités de la répartition. Celle-ci serait déterminée non plus en fonction de la population des communes de moins de 50 000 habitants, ce qui, en définitive, cible beaucoup de communes en milieu urbain, mais en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de 50 000 habitants. Ainsi, effectivement, on s’intéresserait plus aux bourgs-centres.
Tel est l’objet de cet amendement, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-97 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-106 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’impact sur la dotation budgétaire de soutien à l’investissement. Il étudie également la possibilité et l’opportunité de rendre éligibles les départements à cette dotation. Il émet des propositions pour remédier aux problèmes soulevés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° II-97.
Mme Marie-France Beaufils. La dotation budgétaire de soutien à l’investissement est destinée à aider des projets, en particulier dans des domaines tels que la transition énergétique, les économies d’énergie ou la réalisation d’infrastructures de transport. Certains domaines de compétences des conseils départementaux étant susceptibles d’être concernés, nous proposons que, sur le fondement de l’expérience qui aura été menée autour de ce fonds et de l’analyse qui en aura été tirée, on puisse examiner la pertinence d’une extension du dispositif à ces conseils départementaux.
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° II-106 rectifié.
M. Yvon Collin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Ces amendements visent à demander au Gouvernement de remettre au Parlement « un rapport sur le financement et l’impact de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement » d’ici au 31 juillet 2016.
Outre que la commission des finances, comme le Sénat dans son ensemble, d’ailleurs, n’a pas une passion particulière pour l’élaboration de nouveaux rapports, cette demande ne nous paraît pas spécifiquement utile. En effet, les rapports réalisés par l’Observatoire des finances locales et la Cour des comptes comportent déjà des observations relatives aux investissements des collectivités. En cas d’effet positif sur l’investissement de la dotation, cela se verra dans les chiffres.
Surtout, la commission des finances pourrait très bien se saisir du sujet et conduire elle-même une évaluation des effets de cette dotation en temps voulu.
Enfin, le délai fixé au 31 juillet 2016 semble beaucoup trop court, car la dotation financera des projets qui devront préalablement être présentés et sélectionnés par les préfets au cours de l’année 2016.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’argumentation de la commission est excellente. Le Gouvernement partage son avis défavorable.
M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° II-97 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. Si, comme je l’ai entendu, M. le rapporteur spécial nous indique que la commission réalisera un travail spécifique sur le sujet, nous pouvons faire confiance à cette dernière pour qu’elle concrétise notre souhait et que, ainsi, nous puissions répondre aux besoins des départements. De ce fait, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-97 est retiré.
M. Yvon Collin. Je retire également mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° II-106 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)
Article 60
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie est ainsi modifié :
a) La section 2 est ainsi rédigée :
« Section 2
« Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
« Art. L. 1613-6. – I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée “dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques”. Cette dotation contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.
« II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :
« 1° Les communes ;
« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 3° Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale, ceux composés uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale ou ceux associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions ;
« 4° Les départements ;
« 5° La métropole de Lyon ;
« 6° Les régions et la collectivité territoriale de Corse.
« Les collectivités territoriales d’outre-mer et leurs groupements ne peuvent pas bénéficier de cette dotation.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les conditions de détermination des événements climatiques ou géologiques graves en cause, la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les règles de détermination de la dotation pour chaque collectivité territoriale et groupement en fonction du montant des dégâts éligibles. » ;
b) La section 3 est abrogée ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-40 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À titre dérogatoire, en 2016, la population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville est appréciée au 1er janvier 2014. » – (Adopté.)
Article 60 bis (nouveau)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 2334-33 est ainsi modifié :
a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° À compter de 2016, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux :
« a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou de plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ;
« b) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements d’outre-mer et le Département de Mayotte qui ne forment pas un ensemble de plus de 150 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou de plusieurs communes centres de plus de 85 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 2334-34, les mots : « , de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de Nouvelle-Calédonie » ;
3° L’article L. 2334-35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de Nouvelle-Calédonie » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements d’outre-mer et le Département de Mayotte, le montant de l’enveloppe ne peut être inférieur au montant perçu l’année précédente. » ;
4° Le 2° de l’article L. 2334-37 est complété par les mots : « dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer et le Département de Mayotte ». – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 60 bis
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-92, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
Après l’article 60 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b) du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1,3 » est remplacé par le nombre : « 1,5 ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Afin de répondre à l’injonction de Mme la présidente de la commission des finances, je présenterai simultanément l’amendement n° II-93.
M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° II-93, présenté par M. Sueur, et ainsi libellé :
Après l’article 60 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b) du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En raison de circonstances exceptionnelles, ou lorsque le niveau des investissements que ces communes sont amenées à réaliser le justifie, le seuil de 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant peut être porté à 1,5. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.