Mme Nathalie Goulet. Nous sommes un certain nombre à avoir cosigné cet amendement qui vise à permettre aux communes déléguées de conserver un grand électeur aux élections sénatoriales.
Le problème a été soulevé à plusieurs reprises, mais il ne s’agit pas là de fixer un seuil. Je propose simplement que, pendant la période intermédiaire, c'est-à-dire jusqu’en 2020, chaque commune déléguée puisse élire en son sein un grand électeur pour les élections sénatoriales. En effet, il y a un problème non seulement « d’écrasement » des communes rurales, mais aussi de légitimité de la représentation du Sénat.
Nous allons perdre de nombreux grands électeurs. Notre Haute Assemblée est déjà suspecte du fait de son élection au scrutin indirect. Si, en plus, on réduit le nombre de nos électeurs, notre légitimité diminuera d’autant !
Je comprends bien le calcul applicable après 2020, tout comme le dispositif de votre amendement, monsieur le ministre. En vérité, je ne le comprends qu’à moitié, mais je suis certaine que, lorsque vous nous l’expliquerez, cela nous paraîtra très simple !
Je le répète, l’amendement n° 1 rectifié septies vise simplement à maintenir un délégué sénatorial dans chaque commune déléguée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Grosdidier, rapporteur. La commission des lois a rejeté cet amendement, qui nous paraît même irrecevable. Il semble avoir été rédigé sur la base du texte initial de la proposition de loi et non sur la version amendée et complétée par la commission, laquelle comble précisément le vide juridique s’agissant de la désignation des délégués sénatoriaux des communes nouvelles.
Cet amendement pose de surcroît un problème de constitutionnalité : il est en effet difficile de représenter, dans le corps des électeurs sénatoriaux, une commune déléguée ne disposant ni de la personnalité juridique ni même d’une section électorale. C'est tout simplement impossible !
Le problème que vous avez soulevé et dont nous reparlerons lors de l’examen de l’article 2 est celui de la représentation de la commune nouvelle, qui doit être proportionnellement légèrement supérieure à celle d’une commune de droit commun lorsqu’elle compte d’anciennes communes associées ou des communes déléguées. Il y est répondu par le « surclassement », proposé dans le texte de la commission, et repris avec une formulation plus claire encore dans l’amendement du Gouvernement.
Ce dispositif assure une représentation de la commune nouvelle plus large que celle d’une commune de droit commun, ce qui permet une répartition entre les communes déléguées. Mais il est impossible d’inscrire dans la loi que seraient électeurs sénatoriaux de droit les maires délégués des communes déléguées, lesquels ne sont même pas issus d’une section électorale.
Par ailleurs, je vous rappelle que même les maires de plein exercice ne sont jamais électeurs sénatoriaux de droit. C’est le conseil municipal qui élit ces électeurs sénatoriaux, et ce ne sont pas nécessairement les maires.
Madame la sénatrice, je le redis, la rédaction de l’article 2 telle que précisée par l’amendement du Gouvernement répondra, au moins partiellement, à votre préoccupation d’une représentation plus large de la commune nouvelle par rapport aux communes de droit commun, permettant ainsi une répartition entre les communes déléguées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement partage la vision du rapporteur. Mais je voudrais profiter de l’examen de cet amendement pour tirer les conséquences de la position de sagesse que j’ai annoncée lors de la discussion générale.
Cette position concerne non seulement l’objet de la proposition de loi, car il y a des avantages, mais aussi des inconvénients à faire perdurer les communes associées dans les communes nouvelles, mais aussi la façon de remédier au vide juridique pointé en matière de désignation du corps électoral des sénateurs, dont nous avons parlé pendant la discussion générale.
En effet, il y a deux façons de désigner les délégués sénatoriaux des communes nouvelles. Soit on prévoit, comme l’a proposé la commission des lois, un régime qui surreprésente provisoirement, dans des limites encadrées, les communes nouvelles afin de compléter le dispositif incitatif déjà existant du point de vue tant financier qu’institutionnel. Si le Sénat confirme en séance plénière ce choix de la commission, le Gouvernement maintiendra son amendement rédactionnel sur ce sujet. Soit on s’en tient, comme vous le proposez, madame la sénatrice, ainsi que M. Collombat à l’article 2, au régime commun pour la désignation des délégués sénatoriaux.
Nous nous en remettons à l’appréciation du Sénat ; je présenterai tout à l’heure l’amendement du Gouvernement. Cependant, je veux attirer votre attention sur une ambiguïté du deuxième alinéa de l’amendement n° 1 rectifié septies, qui prévoit que chaque commune déléguée désigne un grand électeur. Il faut comprendre, je suppose, qu’il s’agit de garantir au moins un délégué par commune déléguée. Il faudra préciser la rédaction, mais je pense que nous parviendrons à une solution qui emportera l’assentiment de tous.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne crois pas pouvoir être soupçonné de vouloir minimiser le nombre de grands électeurs des communes rurales… d’autant qu’on a l’habitude de le voir réduit ! Il y a quelques années, la loi électorale a augmenté le nombre des délégués supplémentaires des grandes communes. Puis le nouveau découpage cantonal a fait perdre aux zones rurales un certain nombre de grands électeurs. Je suis donc très sensible à ce sujet.
Cela dit, je suis désolé de le dire, la méthode retenue n’est pas la bonne ! Qu’attendez-vous d’une commune nouvelle ? Vous voulez vraiment faire une commune ou simplement garder la structure ancienne, en essayant de grappiller trois sous ?
M. Bruno Sido. Les deux, mon commandant !
M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas sérieux ! Si c’est nécessaire, notamment lorsque des bourgs sont très proches, on doit créer une commune, comme autrefois lorsque les hameaux sont devenus des communes. Lorsqu’il y a collectivité de vie, lorsqu’on vit ensemble, une telle décision est également utile.
On dirait que vous voulez le beurre, l’argent du beurre, le sourire de la crémière et peut-être, en plus, une prime ! (Sourires.) Mon propos vaut pour beaucoup d’autres amendements que nous examinerons. On veut faire des communes nouvelles, tout en gardant tout ce qu’il y avait avant ! Cela ne me paraît pas très cohérent.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Cet amendement soulève une problématique intéressante. Sans doute aurait-on pu convenir que toutes les communes ou communes associées concernées par la formation d’une commune nouvelle conservent jusqu’en 2020 leurs droits à désignation d’électeurs sénatoriaux, comme s’il n’y avait pas eu de commune nouvelle. Pendant cette période transitoire de trois ans, il n’y aurait pas de désignation directe par la commune nouvelle, ce qui garantirait totalement la logique de représentativité.
Par ailleurs, je répète ce que j’ai dit lors de la discussion générale, s’accrocher aux communes associées n’a plus aucun sens – et Dieu sait combien je les ai défendues ! –, dans la mesure où le sectionnement électoral a été supprimé. La commune associée n’a plus de représentation spécifique. Les conseillers municipaux ou maires de communes associées ne sont que l’émanation de la commune totale, ils ne sont plus les élus spécifiques de la commune associée.
La grande tromperie remonte à 2013, et tous ceux qui ont voté la loi adoptée cette année-là en portent la responsabilité ! Qu’on ne vienne pas aujourd’hui nous parler des communes associées, alors qu’on les a tuées à cette époque. Le véritable problème vient de là ! Il faut assumer ses responsabilités ! Malheureusement, en 2013, nous étions très peu nombreux à les défendre.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. J’entends bien l’argument du rapporteur selon lequel une commune déléguée ne peut plus désigner de grand électeur, puisqu’il n’y a plus de section électorale. Toutefois, selon moi, le sujet de fond n’est pas de savoir si les grands électeurs sont désignés par les communes déléguées ou la commune nouvelle, mais de connaître leur nombre.
La question est importante. Je partage l’avis de ceux qui considèrent que la représentation des territoires et de la ruralité est quelque chose d’important dans cette assemblée. Si on adopte l’amendement proposé, on créera une disparité de fait entre les communes associées de la loi Marcellin et les communes nouvelles.
Dans le dispositif des communes associées, le nombre de grands électeurs correspond à la somme des électeurs des communes associées, et ce de façon non pas provisoire ou temporaire, mais pérenne.
Dans les communes nouvelles, même si l’on est dans la strate démographique supérieure – je l’ai entendu, et c’est juste –, on conserve, période transitoire mise à part, un nombre d’électeurs correspondant à peu près à la population de la commune nouvelle majorée, contrairement à ce qui se passe dans le cas des communes associées.
Nous sommes donc en train de créer une disparité entre les communes associées des années soixante-dix et les communes nouvelles, quant au nombre de grands électeurs. Il faudrait profiter de l’occasion pour harmoniser le nombre d’électeurs dans les deux situations.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos. Si j’attends avec intérêt la présentation de votre amendement, je sais bien qu’un certain nombre de communes ne seront plus représentées. Bien évidemment, cet amendement concerne l’élection des grands électeurs, qui ne sont pas forcément les maires.
Cela étant, je fais simplement remarquer que, si nous cessions de légiférer à si vive allure, nous pourrions peut-être régler toutes les difficultés dans un seul texte. La méthode qui consiste à examiner en permanence les textes en procédure accélérée nous interdit de voir ce genre de détails.
Je retire donc mon amendement, en attendant, monsieur le ministre, que vous présentiez le vôtre, auquel je souscrirai certainement.
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié septies est retiré.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Guené, Sido et Lefèvre, Mmes Deseyne, Lamure et Mélot et MM. de Legge, Cornu, Vaspart, Mouiller, Pierre, Paul, Vasselle, B. Fournier, Bizet, César, D. Laurent, Laménie, Longuet, Morisset, Trillard, Vial, Genest, Darnaud et Gournac, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-8-… – Jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque la totalité des anciennes communes comptaient moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7. »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prierai d’abord de bien vouloir m’excuser de présenter cet amendement en ce jour particulier pour les femmes. Vous remarquerez toutefois que j’ai essayé de prévoir un dispositif dosé au plus juste.
Les dispositions actuelles imposent aux communes nouvelles de procéder par scrutin de liste avec application de la parité lorsque leur population totale excède 1 000 habitants, conformément au droit commun.
Cependant, bien souvent, les communes historiques qui constituent la commune nouvelle avaient moins de 1 000 habitants, et elles ont fait l’objet d’une élection au scrutin uninominal sans application de la parité. Cela rend l’objectif de parité quasi inaccessible, ce qui est lourd de conséquences, dans la mesure où, durant la période qui s’étend jusqu’au premier renouvellement, les conseils initiaux peuvent et souhaitent conserver leurs adjoints en place.
Le présent amendement a pour objet de permettre, uniquement lors de cette période transitoire, aux communes nouvelles de plus de 1 000 habitants de conserver le mode de désignation des adjoints correspondant à la strate des communes historiques, c'est-à-dire le scrutin uninominal, lorsque la commune nouvelle est composée uniquement de communes historiques de moins de 1 000 habitants, étant considéré que, s’il existe au moins une commune de plus de 1 000 habitants, le respect de la parité devient alors beaucoup plus aisé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Grosdidier, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Si je suis désolé que ce sujet soit débattu en ce jour particulier, je souhaite néanmoins que mes collègues et le Gouvernement ne fassent pas preuve de dogmatisme. En effet, il est simplement impossible d’élire un exécutif paritaire dans une assemblée qui ne l’est pas nécessairement et qui peut même, dans l’absolu, comporter seulement des hommes ou des femmes.
Mme Éliane Assassi. Enfin, surtout des hommes !
M. François Grosdidier, rapporteur. On ne parle que de la période transitoire durant laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle, résultant de l’addition des conseils municipaux élus au scrutin uninominal et majoritaire, peut ne pas être du tout paritaire et même ne pas comporter le vivier d’adjoints ou d’adjointes qui permettrait de composer un bureau paritaire. Nous sommes là confrontés à une impossibilité matérielle.
Ce n’est pas parce que, par l’addition de conseils municipaux de communes de moins de 1 000 habitants, on obtient le conseil municipal d’une commune de plus de 1 000 habitants – où le scrutin paritaire et proportionnel doit s’appliquer – que l’on peut, comme ça, en cours de route, composer un exécutif paritaire. Cela me paraît frappé au coin du bon sens !
M. Bruno Sido. C’est l’évidence !
M. François Grosdidier, rapporteur. Une telle situation ne sera valable que jusqu’aux prochaines élections municipales, qui donneront lieu à des listes paritaires et à un bureau paritaire.
Mme Évelyne Didier. C’est cela !
M. François Grosdidier, rapporteur. Nous sommes en effet confrontés à un obstacle. Certes, nous sommes attachés à une représentation paritaire au sein du conseil municipal, mais il ne faudrait pas pour autant en pousser la logique jusqu’à l’absurde. Cela me paraîtrait même desservir la cause de la parité.
Mme Jacqueline Gourault. On pourrait aussi supposer qu’il n’y ait pas assez d’hommes.
Mme Catherine Troendlé. Oui !
Mme Éliane Assassi. C’est rare…
Mme Catherine Troendlé. Mais cela peut arriver !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur le sénateur, monsieur le rapporteur, en ce jour moins que jamais le Gouvernement ne peut vous suivre sur cette voie. Vous proposez en effet de rendre inapplicable dans certaines communes de plus de 1 000 habitants la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Imaginez les conséquences d’une telle décision !
J’entends bien les arguments du rapporteur et de l’auteur de l’amendement, mais, si un conseil municipal est en situation de formalité impossible, celle-ci sera naturellement constatée par le préfet et le conseil pourra ne pas respecter la loi de 2007. En revanche, si votre amendement est adopté, monsieur Guené, cela dispensera de l’obligation de parité les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants, même s’ils comptent assez de femmes ou assez d’hommes.
Mme Éliane Assassi. Exactement !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. La sagesse exige donc de ne pas adopter cet amendement. La loi de 2007 instaurant la parité doit s’appliquer dans ce type de communes pour les élections des adjoints et, s’il y a formalité impossible, le préfet n’attaquera évidemment pas la délibération.
En cette journée des femmes, vous n’allez tout de même pas prendre une pareille décision ! En tout cas, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Claude Raynal. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Je maintiens mon amendement parce que, si l’explication de M. le ministre est acceptable au plan formel, c’est, neuf fois sur dix, quasi impossible à réaliser sur le terrain. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
Très honnêtement, si les conseillers municipaux ont déjà élu un nombre suffisant de femmes au sein de l’exécutif, il est probable qu’ils continueront de le faire ; néanmoins, neuf fois sur dix, je le répète, tel n’est pas le cas dans les petites communes, qui ne comptent parfois que quelques centaines d’habitants. L’exigence de parité constituerait un obstacle aux communes nouvelles. Je vous propose donc, pendant une période transitoire, ce dispositif, qui me paraît logique.
Je suis vraiment désolé, monsieur le ministre, car, en cette journée particulière, j’aurais voulu vous suivre.
Mme Jacqueline Gourault. Arrêtons, on va pleurer !
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je ne prends pas la parole au nom des femmes. Par ailleurs, je ne voudrais pas que ce qui ne serait pas possible aujourd’hui puisse l’être les 364 autres jours de l’année…
Je veux seulement indiquer, notamment en tant que femme présidente d’exécutif d’une communauté de communes, que je rejoins l’argument de Charles Guené.
M. Charles Revet. Très bien !
Mme Françoise Gatel. Je le dis sincèrement, l’enjeu de la commune nouvelle me semble être le souci de l’efficacité d’un projet commun ; il faut que cela réussisse. Or il a été fait droit à la volonté de conserver, dans une certaine limite, le nombre de conseillers municipaux des communes historiques et de les additionner. Si je salue l’intérêt que portent M. le ministre et tous nos collègues à la Journée internationale des droits des femmes, sachez que ces dernières peuvent aussi faire preuve plus d’intelligence et d’efficacité que de dogmatisme. Aussi, à titre personnel, je soutiens le présent amendement, …
M. Jean-Louis Carrère. Cela ne nous étonne pas !
Mme Françoise Gatel. … dans la mesure où il ne porte que sur une période transitoire. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Louis Carrère. C’est tout de même un peu réac…
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je ferai la même remarque que tout à l’heure : encore une fois, on veut créer des communes nouvelles tout en gardant les règles antérieures. (Protestations sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.) Il fallait peut-être réfléchir, cher collège Charles Guené, quand vous avez fait la commune nouvelle, celle-ci présentant apparemment beaucoup d’inconvénients. Peut-être ne fallait-il tout simplement pas la créer…
Ensuite, je vous ferai observer, mes chers collègues, que la représentation féminine dans les communes de moins de 1 000 habitants existe, alors même que la loi sur la parité ne s’applique pas, peut-être même plus fortement qu’ailleurs. Dans les conseils municipaux de communes nouvelles, c’est-à-dire regroupant plusieurs communes, il n’y aurait donc pas une femme ou deux ? Franchement, soyons sérieux !
On a d’ailleurs soulevé le même argument lorsqu’on a abaissé le seuil d’application du scrutin de liste de 3 500 à 1 000 habitants. Finalement, cela s’est très bien passé ! Encore une fois, pour régler un éventuel problème, on introduit une règle tout à fait dérogatoire, laquelle, selon moi, ne se justifie pas.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Je partage tout à fait le point de vue de M. le ministre et de notre collègue Pierre-Yves Collombat.
Dans la vie, il faut savoir ce que l’on veut. Je l’ai déjà dit, les communes nouvelles sont surtout un moyen, pour ceux qui ont plus ou moins cautionné le début de la mort des communes, de donner l’impression qu’ils défendent ces dernières. Elles n’ont pas un intérêt extraordinaire et, sans la petite carotte financière, il y en aurait très peu.
Cela dit, il est extrêmement désobligeant pour les femmes, …
Mme Éliane Assassi. Pas seulement pour elles !
M. Jean Louis Masson. … en cette journée du 8 mars, de prétendre qu’on ne pourrait pas nommer adjointes les femmes élues au conseil municipal, sous prétexte, en gros, qu’elles seraient un peu simplettes ! (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Oui, le problème est là ! C’est exactement ce que sous-tend cet amendement. Si les femmes sont capables, pourquoi ne veut-on pas qu’elles puissent être adjointes ? Il faut tout de même avoir un certain sens des responsabilités !
En tout cas, tous ceux qui, dans cette affaire, veulent empêcher l’application de la parité ne contribuent pas à l’amélioration de l’image de marque du Sénat.
M. Jean-Louis Carrère. Tout à fait, c’est absolument exact !
M. Jean Louis Masson. Il faudra bien s’expliquer devant l’opinion. Les petites magouilles pour prévoir ce dispositif pour trois ans, c’est de la blague ! Allez donc expliquer aux journalistes que vous ne voulez pas qu’on applique la parité lorsqu’il y a des femmes au conseil municipal. En effet, comme l’a dit M. le ministre, en l’absence de représentation féminine, seuls les hommes appartiendront à l’exécutif. Tout cela sous-entend qu’elles sont un peu simplettes. (Mmes Françoise Gatel et Catherine Deroche s’exclament.)
Pour ma part, je m’inscris en faux. Les femmes sont tout à fait compétentes, tout à fait capables d’être adjointes au maire. Il y a de très bons maires femmes ; je ne vois pas pourquoi on dénigrerait les gens. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
Plusieurs sénateurs du groupe CRC. Nous vivons un grand moment ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. Je voudrais m’associer à tous mes collègues en cette Journée internationale des droits des femmes. Parlons-en, précisément, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi. Le présent amendement, que j’ai cosigné, s’inspire des réalités du terrain ; voilà ce qu’il faut bien comprendre. En outre, il ne s’agit que d’une période de transition.
Tout ce qui est excessif est insignifiant. M. Masson exagère, et il le sait. Il veut nous amuser, et évite ainsi le vrai sujet. Ainsi, s’il y a quatre femmes dans un conseil municipal nouvellement constitué comptant quarante personnes, l’application de la parité fera qu’elles seront toutes adjointes, ce qui n’est pas normal.
En outre, d’un point de vue humain, les anciens maires et adjoints des équipes municipales antérieures n’ont pas démérité.
M. Pierre-Yves Collombat. Voilà la raison de cet amendement !
M. Bruno Sido. Oui, aussi ! Enfin, certaines femmes membres des conseils municipaux ne veulent surtout pas appartenir à l’exécutif.
Mme Catherine Troendlé. Absolument !
Mme Françoise Gatel. Oui !
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas un bon argument ! Il faut se demander pourquoi elles ne le veulent pas.
M. Bruno Sido. Donc, en refusant cet amendement, on obligerait éventuellement des femmes – on les obligerait, j’y insiste – à devenir adjointes, alors qu’elles ne le veulent pas. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Cela peut paraître un peu tortueux, mais j’ai été éduqué par les jésuites… (Sourires.)
Par conséquent, j’estime que cet amendement de bon sens et issu du terrain est tout à fait raisonnable, s’agissant d’une période transitoire. Ensuite, tout rentrera dans l’ordre !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère. Mesdames les sénatrices du groupe Les Républicains, vous n’êtes pas obligées de voter pour !
(L’amendement est adopté.)
M. Jean-Claude Luche. Vive les femmes !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Guené, Sido et Lefèvre, Mmes Deseyne, Lamure et Mélot et MM. de Legge, Cornu, Vaspart, Mouiller, Pierre, Paul, Vasselle, B. Fournier, Bizet, César, D. Laurent, Laménie, Longuet, Morisset, Trillard, Vial, Genest, Darnaud et Gournac, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-8-…- Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121-1, jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune. »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de logique. L’ordre fixé dans le tableau du conseil municipal n’a jamais fait l’objet d’une règle particulière pour les communes associées et les communes déléguées pour la période s’étendant de la création d’une commune au premier renouvellement de son assemblée délibérante.
Si les textes en vigueur permettent aisément de prévoir l’ordre pour ce qui concerne le maire et les adjoints – puisqu’ils procèdent d’une nouvelle élection –, il n’en est pas de même pour les conseillers municipaux qui n’ont pas été réélus ; le classement à l’aune des textes existants ne peut donc suivre aucune logique cohérente. Il est en effet difficile de classer des élus de communes différentes, élus sur la base d’un nombre différent de suffrages exprimés, selon le nombre de voix obtenues.
Le présent amendement vise à instaurer une équité dans ce classement, en classant les élus municipaux en fonction de la proportion de voix obtenues par rapport aux suffrages exprimés des communes d’origine. De ce fait, lorsqu’il sera recouru pour un besoin particulier au classement suivant l’ordre du tableau du conseil municipal, l’équité s’appliquera sans pénaliser les élus des communes les plus petites.
Vous me direz que ce point n’est pas d’une importance capitale. Cela évite tout de même que l’on se livre, dans toutes les municipalités, à un exercice totalement absurde, qui nous obligerait à remplir ce tableau suivant un ordre aberrant.
Il s’agit donc, je le répète, d’un amendement de logique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?