Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 6 avril 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
Article 3 (début)

Article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 15 et 44, premières phrases

Supprimer les mots :

en Conseil d'État

La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Il s’agit d’autoriser le Gouvernement à procéder par décret simple plutôt que par décret en Conseil d’État, pour garantir une application plus rapide de la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Le vote sur l’article 1er, modifié, est réservé.

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
Article 3 (fin)

Article 3

Mme la présidente. Sur cet article, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole ?…

Le vote est réservé.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article 3 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
 

13

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 7 avril 2016 :

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe du RDSE)

Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités (n° 415 rectifié, 2015-2016) ;

Rapport de M. Patrick Masclet, fait au nom de la commission des lois (n° 516, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 517, 2015-2016).

Débat sur l’offre de soins dans les territoires ruraux.

À dix-huit heures trente :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Rapport de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 506, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 507 rectifié, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures trente.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD