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Séance du 9 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul. Croisons les doigts !

M. André Vallini, secrétaire d'État. J’ai noté vos interpellations claires et fortes sur ce sujet. Le Gouvernement est en plein accord avec vous. La prochaine étape aura lieu en juillet, lorsque la Commission européenne fera sa proposition : nous connaîtrons alors sa position officielle. Soyez assurés que l’engagement du Gouvernement ne souffre d’aucune ambiguïté et que nous restons, comme vous, particulièrement vigilants sur ce sujet.

L’application provisoire ne concernera que les seules compétences communautaires.

Je tiens à clarifier un point important concernant l’application provisoire du CETA, qui résulte du droit communautaire. Prévue par les traités européens, elle ne peut concerner, j’y insiste, que les seules dispositions relevant de la compétence communautaire. Elle est de surcroît soumise à l’approbation du Parlement européen, qui devrait se prononcer à l’automne. La Commission européenne s’y est engagée, car il s’agit d’un contrôle démocratique indispensable.

Ensuite, les Parlements nationaux seront saisis au titre des compétences nationales et se prononceront sur l’ensemble de l’accord. Formellement, l’Assemblée nationale et la Haute Assemblée seront saisies d’un projet de loi de ratification portant sur l’intégralité du CETA dans le courant de 2017, et l’ensemble du texte de l’accord sera annexé à ce projet de loi.

Il est nécessaire et légitime que l’entrée en vigueur des dispositions relevant des compétences nationales soit conditionnée à la ratification par les Parlements nationaux.

Pour répondre directement à vos questions, notamment à celle de M. Daniel Raoul, la France estime par exemple que c’est le cas des stipulations relatives aux investissements, y compris celles concernant le nouveau système de cour de justice publique pour le règlement des différends entre investisseurs et États, les transports ou la propriété intellectuelle.

C’est pour cette raison que le Gouvernement a renforcé le contrôle démocratique en amont de la signature de ces accords commerciaux.

Ainsi, les règles de transparence ont été approfondies. Vous avez été nombreux à dénoncer l’opacité dans laquelle se déroulent les négociations commerciales, ce qui ne correspond ni à notre conception de la démocratie ni à notre temps. La transparence absolue peut être dangereuse à certains égards, mais, dans ce domaine, qui concerne le pouvoir politique au sens le plus noble du terme, il faut évidemment faire évoluer les conditions dans lesquelles se déroulent les négociations.

Les mandats de négociation du TTIP et du TiSA donnés par le Conseil à la Commission européenne ont été rendus publics. C’est une première étape salutaire, que la France avait appelée de ses vœux.

Depuis le début de l’année, une salle de lecture des documents relatifs au traité transatlantique avec les États-Unis est ouverte au secrétariat général des affaires européennes. Tous les parlementaires français ont accès aux comptes rendus de négociation exhaustifs. Ils sont malheureusement en anglais, ce qui heurte le secrétaire d’État en charge de la francophonie que je suis.

Vous avez également accès aux documents consolidés. Certes, la prise de notes n’est pas possible. Matthias Fekl m’a expliqué que cela tenait à des considérations relatives à la propriété industrielle et à la protection d’intérêts économiques et commerciaux qu’il serait délicat de dévoiler sur la place publique. Néanmoins, ces règles de consultation des documents pourraient être assouplies pour les parlementaires. J’ai eu le même débat à l’Assemblée nationale voilà quelques semaines, et les députés sont également assez mécontents de cet état de fait. Nous travaillons pour régler ce problème.

En tout cas, le dialogue est constant avec l’ensemble des élus et de la société civile, au sein du conseil de suivi stratégique de la politique commerciale, le CSS, et lors des nombreux débats publics auxquels participe Matthias Fekl.

Le Gouvernement a mis en place le CSS en 2013. Initialement composé d’élus et de représentants de fédérations professionnelles, il a été ouvert, sur l’initiative de Matthias Fekl, à des représentants de la société civile, des syndicats et des ONG.

L’Union européenne s’engage à son tour dans cette voie, ce dont nous devons nous féliciter. L’action de la commissaire européenne Cécilia Malmström marque, de ce point de vue, une rupture avec celle de son prédécesseur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le CETA est un accord à la hauteur des liens étroits existant entre l’Union européenne et le Canada. Je souhaite souligner les liens tout particuliers qui unissent la France à ce pays, où l’on a un attachement presque charnel, moins abstrait que chez nous, à la francophonie. L’amour pour la langue française y est très fort, comme en Afrique.

M. Jean-Claude Requier. Tout à fait !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Je le répète, le CETA est un accord qui a fait de la réciprocité un principe clef. Le bilan des négociations est positif, l’accord prenant en compte les intérêts offensifs et défensifs de la France.

La Commission européenne devra bien sûr s’assurer de la mise en œuvre conforme du CETA, pour qu’il soit respecté par chaque partie à l’accord, à tous les niveaux. La France sera particulièrement vigilante sur ce point.

Pour conclure, si la France tient un discours très ferme envers les États-Unis dans les négociations actuelles pour un partenariat transatlantique, c’est parce que l’offre américaine est très décevante par rapport à ce que nous avons obtenu de nos amis Canadiens.

La position de la France est claire et constante concernant le TTIP : il ne s’agit pas, sous prétexte d’accélérer les négociations, de signer n’importe quel accord à n’importe quel prix. La France ne signera pas un accord a minima, qui s’appliquerait au détriment de notre économie, de nos intérêts commerciaux, de nos producteurs agricoles ou industriels et de nos valeurs.

Au contraire, le CETA montre que la reconnaissance par nos partenaires des intérêts français, en termes de marchés publics ou d’indications géographiques, est possible. Inspirons-nous de ce que nous avons fait avec le Canada pour avancer avec les États-Unis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE, du groupe UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « L’état et les conditions de ratification de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada ».

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 14 juin 2016, à seize heures et le soir :

Projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016) ;

Rapport de MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 661, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 662, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD