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Séance du 9 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Claude Bérit-Débat

Secrétaires :

MM. Christian Cambon, Claude Haut.

1. Procès-verbal

2. Candidature à un organisme extraparlementaire

3. Mise au point au sujet d’un vote

4. Nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale. – Débat organisé à la demande du groupe UDI-UC

Mme Françoise Gatel, au nom du groupe UDI-UC

M. Jacques Mézard

M. Charles Guené

Mme Nathalie Goulet

M. Éric Bocquet

M. Claude Raynal

M. Hervé Poher

M. François Commeinhes

M. Joël Guerriau

M. Daniel Chasseing

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales

5. Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

6. Questions d'actualité au Gouvernement

mesures d'urgence suite aux inondations

M. Christian Favier ; M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur ; M. Christian Favier.

mesures suite aux inondations

M. Jean-Pierre Sueur ; M. Manuel Valls, Premier ministre.

aides financières suite aux inondations

Mme Jacqueline Gourault ; M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.

situation à la sncf

M. Louis Nègre ; M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche ; M. Louis Nègre.

pantouflage

M. Jean-Claude Requier ; M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget ; M. Jean-Claude Requier.

moyens alloués au parquet national financier

M. André Gattolin ; M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget ; M. André Gattolin.

annonces du président de la république au congrès des maires

M. Claude Raynal ; M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

stockage des déchets radioactifs : « comité de haut niveau »

M. Christian Namy ; Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique ; M. Christian Namy.

situation du secteur agricole suite aux inondations

Mme Anne Chain-Larché ; M. Manuel Valls, Premier ministre ; Mme Anne Chain-Larché.

euro 2016

M. Jean-Jacques Lozach ; M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports.

collectivités territoriales

M. François Grosdidier ; M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ; M. François Grosdidier.

réforme du collège

M. Jean-Claude Carle ; Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; M. Jean-Claude Carle.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

7. Rappel au règlement

M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et républicain ; M. le président.

8. Dépôt d'un rapport

9. Accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada. – Débat organisé à la demande du groupe CRC

M. Bernard Vera, au nom du groupe communiste républicain et citoyen

M. Jean-Claude Lenoir

M. Joël Guerriau

M. Jean-Pierre Bosino

M. Daniel Raoul

M. André Gattolin

M. Jean-Claude Requier

M. Jean Bizet

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Claude Bérit-Débat

vice-président

Secrétaires :

M. Christian Cambon,

M. Claude Haut.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidature à un organisme extraparlementaire

M. le président. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger.

La commission des affaires sociales propose la candidature de Mme Christiane Kammermann.

Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

3

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, lors du scrutin n° 242, sur l’ensemble de la proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie, Mme Françoise Férat a été comptabilisée comme n’ayant pas pris part au vote, alors qu’elle souhaitait voter pour. Aussi, je vous remercie de bien vouloir prendre en considération cette demande de rectification de vote.

M. le président. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

4

Nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale

Débat organisé à la demande du groupe UDI-UC

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe UDI-UC, sur le thème : « Nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale ».

La parole est à Mme Françoise Gatel, orateur du groupe auteur de la demande.

Mme Françoise Gatel, au nom du groupe UDI-UC. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, le Gouvernement s’est lancé dans un très vaste chantier de réorganisation territoriale des intercommunalités. On estime que, au 1er janvier 2017, le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre diminuera d’environ 40 %.

Ce chiffre laisse deviner à lui seul que la fiscalité locale, dont nous débattons aujourd’hui, n’est pas un épiphénomène. Si certains d’entre nous sont persuadés que la perfection n’est pas de ce monde, la mise en œuvre du volet relatif aux intercommunalités de la loi NOTRe a achevé de nous en convaincre !

En réalité, deux grands types de difficultés apparaissent.

La loi NOTRe pose une première difficulté en matière de gouvernance, en raison de la remise en cause de nombreux accords locaux. Le problème est amplifié par la démarche – dite « ambitieuse » – de création d’« intercommunalités XXL » (M. Philippe Dallier sourit.) qu’ont engagée certains préfets. Ces nouvelles intercommunalités agrègent des communautés disparates et illustrent le caractère parfois aventureux de certaines recompositions.

L’ampleur des difficultés rencontrées en la matière me conduit d’ailleurs à saluer l’initiative de nos collègues Jacqueline Gourault et Mathieu Darnaud qui viennent de déposer une proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale.

Pour illustrer mon propos, je donnerai un exemple éloquent : en mars dernier, le président d’une métropole de plus de 400 000 habitants a accepté avec enthousiasme qu’une commune de 1 200 habitants rejoigne la métropole. Or, au mois de juin, il a demandé à faire marche arrière au motif qu’il lui était impossible de réviser un accord local. On peut à juste titre s’étonner, mes chers collègues, qu’une puissante métropole fasse une telle découverte aussi tardivement ! Chacun dans cet hémicycle, en tant qu’élu local, mesure surtout les effets désastreux qu’un tel revirement occasionne pour la commune concernée.

La seconde principale difficulté a trait à la fiscalité.

Quel que soit le cas considéré, qu’il s’agisse de la recomposition-extension d’une intercommunalité, ou encore de la transformation d’une communauté de communes en commune nouvelle en vue de rejoindre une autre communauté, les conséquences fiscales sont très importantes. Elles le sont d’autant plus qu’elles s’inscrivent dans un contexte financier difficile, dû à la baisse des dotations de l’État, aux nouvelles dépenses obligatoires, à l’extension du périmètre de certaines compétences et, enfin, à une inconnue, à savoir la nouvelle dotation globale de fonctionnement, la DGF. La recherche de la neutralité fiscale tant pour les collectivités locales que pour les contribuables constitue pourtant un objectif essentiel pour tous les élus !

Au mois de septembre 2012, le Président de la République avait annoncé un acte III de la décentralisation à la Sorbonne. Cette annonce a effectivement été suivie de nombreux textes, comme celui qui est relatif aux métropoles ou la loi NOTRe.

Cependant, un pan entier de la réforme n’a été abordé que de manière incidente – nous avons été nombreux à le rappeler –, ce qui explique que le groupe UDI-UC, sur une proposition de Nathalie Goulet, ait demandé l’inscription de ce débat sur la fiscalité locale et les enjeux qu’elle représente dans le cadre de la recomposition de la carte intercommunale.

En la matière, la première difficulté à étudier touche à la structure même des prélèvements locaux.

Il a fallu près de cinq années pour stabiliser les effets de la réforme de la taxe professionnelle, et ce fut la dernière évolution importante de notre fiscalité locale. On le sait : le dynamisme de l’impôt économique est tributaire de la situation économique globale, si bien que le rendement de cet impôt, souvent primordial pour les intercommunalités, est aujourd’hui presque nul et ne permet pas de financer la consolidation de l’intercommunalité.

L’État a cherché à contourner le problème en faisant jouer aux intercommunalités le rôle de grand répartiteur de la DGF et en en faisant une sorte de gare de triage de la redistribution des recettes fiscales entre communes membres. C’était astucieux, mais au gré de la refonte de la carte intercommunale, il est apparu que l’agrégation de communes très disparates fiscalement ne permettait pas au système de bien fonctionner.

Ainsi, les exonérations de taxe foncière décidées par le législateur et supportées par les communes, couplées au régime de la fiscalité professionnelle unique, la FPU, à l’échelon intercommunal ont tout simplement conduit à une réduction importante des attributions de compensation.

C’est un mauvais signal envoyé aux territoires ! En effet, comment justifier que deux intercommunalités ayant fusionné et ayant joué le jeu de l’intégration et de la politique de la ville décidée par le Gouvernement puissent connaître une baisse de leurs recettes du fait de la diminution de ces attributions ?

D’autant que nous le savons bien : si la variation des attributions de compensation peut être neutralisée par des transferts entre communes vers l’EPCI, cela nécessite l’accord d’une large majorité du conseil communautaire, ce qui est difficile à obtenir, en particulier lorsque les disparités économiques et démographiques sont trop fortes au sein des nouveaux EPCI.

L’équité se heurte à l’efficacité, et l’intercommunalité peut devenir le lieu d’une péréquation sauvage…

M. Jacques Mézard. C’est le mot !

Mme Françoise Gatel. … et de la calcification des égoïsmes territoriaux.

Il est bien évident que la péréquation horizontale et nationale assurée par le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, ne saurait être la variable d’ajustement de l’improvisation en matière de fiscalité locale.

M. Jacques Mézard. Affirmatif !

Mme Françoise Gatel. Elle n’a pas et ne doit pas avoir pour objectif de garantir les ressources fiscales des uns et des autres.

Jusqu’à présent, les fusions de groupements avaient des effets directs importants sur la répartition des dotations de l’État, comme le recalcul du coefficient d'intégration fiscale, le CIF, et du potentiel fiscal, notamment en cas de changement de catégorie. Désormais, le jeu s’opérera à enveloppe fermée et dépendra du nombre d’intercommunalités changeant de catégorie. Ainsi, du fait de leur participation au redressement des finances publiques, certains territoires pourraient ne plus bénéficier de la DGF !

Je voudrais désormais attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur quelques problématiques très précises et concrètes, qui font l’objet de questions de la part de nombreux d’élus et qui pourraient inspirer les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre.

Tout d’abord, je parlerai du débasage de la part départementale du taux de la taxe d’habitation en cas de rattachement de communes ou de fusion d’EPCI. Si le code général des impôts prévoit bien la possibilité d’une telle réduction, il semblerait que certaines directions départementales des finances publiques, ou DDFiP, s’y refusent dans certains départements.

Je souhaite ensuite soulever la question des écarts de taux et de l’harmonisation fiscale. En théorie, le lissage de la fiscalité est rendu possible par l’écart qui existe entre le taux le plus bas et le taux le plus élevé d’un impôt ou d’une taxe donnée. Or certains territoires se trouvent dans l’incapacité de lisser leur fiscalité, ce qui entraîne une augmentation importante de celle-ci, insupportable pour les contribuables et les collectivités locales, et provoque des crispations compréhensibles, qui empêchent la réussite de la réforme intercommunale. Il faut donc laisser le choix du lissage des taux de la fiscalité locale aux élus, et ce quels que soient les écarts !

Il importe aussi d’aborder le sujet des prélèvements opérés sur la dotation forfaitaire des communes au titre des dépenses en matière d’aide sociale. Certains EPCI sont historiquement concernés par ce reversement aux communes en vertu du code général des collectivités territoriales, alors même qu’ils n’exercent aucune compétence dans le domaine social.

Le cadre d’application de la taxe de séjour pose également problème : le tourisme deviendra une compétence obligatoire pour les intercommunalités au 1er janvier 2017. Comment prévoir l’extension de cette taxe de séjour à l’échelon d’un EPCI issu d’une fusion au 1er janvier 2017, compte tenu des échéances nécessaires aux délibérations ?

Sur un autre sujet, je rappelle que l’article du code général des collectivités territoriales qui prévoit l’unification des taux de la fiscalité des ménages à l’échelon intercommunal est encore inapplicable aujourd’hui, faute de doctrine.

Je souhaiterais par ailleurs évoquer les modalités insatisfaisantes de pondération du taux moyen des taxes. Comme je l’ai souligné, les fusions provoquent parfois l’agrégation de communautés de communes très disparates. Or certaines de ces communautés ont intégré dans leur fiscalité directe les sommes nécessaires pour financer des compétences pour lesquelles une fiscalité affectée est prévue dans les textes – je pense en particulier à la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères –, ce qui a pour effet de faire augmenter artificiellement le taux moyen pondéré de la fiscalité locale de l’EPCI issu de la fusion.

Pour finir, je rappellerai que les différences de base fiscale entre communautés et la disparité entre communautés qui se regroupent conduisent également à des hausses très importantes de la fiscalité. La question de l’harmonisation des bases fiscales est donc très importante, comme l’est sans doute la révision des différentes composantes des valeurs locatives cadastrales des particuliers, véritable marronnier parlementaire !

Madame la secrétaire d’État, toutes ces questions illustrent la nécessité d’agir rapidement pour réviser les délais de la réforme, pour assouplir certaines dispositions et laisser davantage de liberté aux territoires pour s’adapter à leur réalité et, enfin, pour préciser la mise en œuvre de dispositions réglementaires qui contribueront à empêcher des divergences d’interprétation à l’échelon local.

Les nouveaux schémas intercommunaux entreront en vigueur dans moins de six mois. Cela montre l’importance du débat de ce jour qui porte à la fois sur les difficultés en matière d’harmonisation fiscale et sur l’absence d’évaluation des impacts financiers et fiscaux de la loi NOTRe.

M. Daniel Dubois. Ça, c’est sûr !

Mme Françoise Gatel. Reste aujourd’hui à se poser une question simple : qui fait quoi, comment et avec quels moyens ? En effet, la loi NOTRe a traité de tous les aspects de la réforme de l’organisation territoriale, sauf de son volet fiscal. Dieu sait pourtant si nous l’avions signalé !

Aussi est-il urgent, mes chers collègues, d’aborder un sujet totalement ignoré lors de la réforme de la loi NOTRe, de telle sorte que le Gouvernement puisse nous faire part, à quelques mois seulement du début de la discussion budgétaire, des orientations qu’il compte donner pour consolider les grandes intercommunalités qu’il a entendu instituer.

À défaut, j’espère qu’il sera attentif aux propositions qui seront formulées au cours de ce débat, ainsi qu’aux interrogations qui seront soulevées ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, sur certaines travées du groupe Les Républicains et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d'État, vous vous êtes prononcée pour la suppression des départements et la dévitalisation du Sénat : vous allez voir que nous sommes toujours en vie ! (Rires.)

M. Philippe Dallier. Ça commence fort !

M. Jacques Mézard. L’élargissement des périmètres des intercommunalités pour correspondre aux seuils artificiels prévus par la loi NOTRe contribue à éloigner encore un peu plus les citoyens des institutions locales. L’AMF, l’Association des maires de France, l’a d’ailleurs rappelé de façon unanime récemment en affirmant que la gouvernance locale s’éloignait dangereusement des habitants.

La nouvelle vague de fusions va se traduire par des modifications importantes de la pression fiscale, compte tenu des écarts de taux considérables entre EPCI fusionnés, en particulier les écarts de taux d’imposition en matière de cotisation foncière des entreprises, de taxe d’habitation, ou encore de taxe foncière sur les propriétés bâties, compte tenu également de la structure de la fiscalité des communautés préexistantes – coexistence d’EPCI à fiscalité additionnelle et d’EPCI à fiscalité propre – rendant très difficiles les fusions dans les délais imposés, compte tenu, enfin, des nouvelles dépenses contraintes prévues dans la réforme intercommunale introduite par la loi NOTRe et ce, dans un contexte de baisse continue des dotations.

Dans son excellente intervention, Mme Gatel a rappelé que l’acte III de la décentralisation était engagé. Hélas, c’est non pas une comédie, mais une tragédie pour les collectivités locales ! (Rires et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Yvon Collin. Eh oui !

M. Jacques Mézard. Afin d’éviter que les contribuables et les budgets locaux ne soient encore une fois trop pénalisés, les élus des nouveaux ensembles intercommunaux seront forcés de revoir leurs stratégies financières et fiscales en ayant recours, quand ils le peuvent, aux dispositifs de lissage des taux d’imposition, au rapprochement des grilles tarifaires et fiscales, aux attributions de compensation, et aux modulations des taux communaux d’imposition.

Nous connaissons les difficultés auxquelles sont aujourd’hui confrontés les élus locaux. Nous savons que l’harmonisation de la fiscalité dès la première année de la fusion est décisive, mais nous savons aussi, pour le vivre au quotidien, que nombre de territoires ne pourront pas correctement l’anticiper à cause des délais de mise en œuvre trop brefs qui ont été retenus.

On connaît le discours officiel : tout va bien, il n’y a pas de problème,…

M. Philippe Dallier. Ça va mieux ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. … ça va mieux, oui ! (Rires sur certaines travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Pourtant, nous constatons souvent au quotidien que des DDFiP sont incapables de fournir dans les délais impartis les éléments techniques aux élus locaux qui permettraient à ceux-ci d’avancer. Alors, certes, on peut recourir à d’excellents cabinets fiscalistes privés, mais ils ne peuvent pas être partout à la fois !

Voilà la réalité du terrain, madame la secrétaire d’État, et malgré tout ce que l’on entend ici ou là, vous allez pleinement la découvrir au dernier trimestre de 2016 et au premier trimestre de 2017. Vous me direz que la période est bien choisie pour faire remonter les problèmes…

Aujourd’hui, les élus locaux doivent prendre de nombreuses décisions fiscales dans la précipitation. C’est le cas des élus d’EPCI qui fusionnent pour former une communauté à fiscalité additionnelle et qui doivent homogénéiser les politiques d’abattement à la taxe d’habitation avant de pouvoir bénéficier de la procédure fiscale progressive concernant la fiscalité sur les ménages. C’est également le cas des élus devant choisir le niveau de la base minimum de la contribution foncière des entreprises, ou encore de ceux qui doivent fixer la durée de lissage éventuelle.

Ces délibérations stratégiques, tant pour les équilibres financiers des services que pour les contribuables, risquent toutefois de ne pas aboutir si des aménagements ne sont pas mis au point.

Le Sénat a voté à une très large majorité un texte que nous avions pris l’initiative de déposer et qui permet à ceux qui en ont besoin de disposer d’une année supplémentaire pour régler les difficultés, sans toucher à la loi.

Le Gouvernement en a refusé le principe, estimant une fois de plus que la seule méthode qui vaille consiste à passer en force auprès des élus locaux.

M. Yvon Collin. On ne lui demandait pourtant pas un effort extraordinaire !

M. Jacques Mézard. Les difficultés se manifesteront de manière de plus en plus aiguë dans les prochains mois. Telle est la réalité ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Éric Bocquet applaudit également.)

Je n’ai pas le temps d’en rajouter, madame la secrétaire d'État, mais on voit bien, dans les notifications de DGF, que le Gouvernement est aujourd'hui encore incapable de fournir aux intercommunalités les explications techniques justifiant les dotations qui leur sont attribuées.

M. Jacques Mézard. Malgré tout, il peut vérifier, par exemple, que ce sont les communautés d’agglomération qui sont victimes – je dis bien victimes ! – aujourd'hui des choix réalisés. Ici même, voilà un an et demi, le Gouvernement, sur demande conjointe, d'ailleurs, de François Rebsamen et d’autres élus, s’était engagé à ce qu’il n’y ait pas de conséquences pour les communautés qui subsisteraient après la transformation de communautés urbaines en métropoles et de communautés d’agglomération en communautés urbaines. Or, actuellement, la transformation de nombreuses communautés d’agglomération en communautés urbaines a des conséquences catastrophiques sur le niveau des dotations des communautés d’agglomération et, sur ce point, c’est « silence radio » ! Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres…

Pour terminer, madame la secrétaire d'État, il est aujourd'hui urgent que vous apportiez des réponses précises à nos questions précises. Ces réponses, nous les attendons ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’application des nouveaux périmètres va modifier le paysage administratif de nos collectivités, puisque le nombre d’EPCI va passer de 2 065 à environ 1 240, soit une réduction de 40 %, quand le nombre moyen des communes intégrées va varier de 17 à 29, avec des pics de 150 à 200 communes.

Le mouvement engagé n’est donc pas progressif : c’est une révolution quasi copernicienne dans la géographie comme dans la culture politique locales et ce, dans un espace-temps qui n’a jamais été aussi réduit et un cadre qui n’a jamais été aussi directif.

On imagine le son mélodieux et le graphisme surréaliste que peut produire, au regard de la nouvelle organisation intercommunale, le concept d’« harmonisation fiscale » conçu et imaginé dans un contexte de crise et de réduction drastique des ressources financières et de l’hypothèque insidieuse d’une réforme de la DGF qui n’en finit pas de livrer son contenu.

M. Charles Guené. Dans le temps qui m’est imparti, je tenterai d’apporter quelques éléments d’ordre général, pour me risquer ensuite à quelques considérations de nature plus technique.

Si quelques modifications ont été apportées à l’harmonisation des compétences, notamment via l’introduction de délais, la traduction en matière de réalité fiscale peut révéler des différences de palier abyssales.

En effet, la course aux périmètres visant aux intercommunalités XXL a nécessairement conduit au mariage de la carpe et du lapin, sans que les promis puissent envisager un positionnement stable et conforme à leurs morphologies respectives. (Sourires.)

Nous verrons tout à l'heure que cette différence de condition ne fait pas bon ménage avec les conditions de majorité, mécanismes qui restent encore très stricts, sachant que les accords locaux sont quasi inapplicables en cas de fusion de territoires hétérogènes et lorsque la recherche d’une majorité qualifiée devient plus que délicate.

Dans un tel contexte, il devient primordial que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, accèdent à un droit de cité et qu’ils soient considérés non pas comme des obstacles à la structure intercommunale, mais comme une transition vers cet eldorado, voire une alternative, lorsqu’il s’agit de rassembler des arrondissements de moins de 50 000 habitants et comptant parfois 200 communes et plus.

Il est nécessaire que l’administration accorde toute son attention et la pleine légitimité à ces syndicats d’intercommunalité, qui seront des auxiliaires précieux dans l’harmonisation future de la fiscalité locale, en mutualisant les compétences stratégiques, plutôt que de leur chercher quelques poux juridiques – et je parle d’expérience !

En ce qui concerne les problématiques déclinées au plan fiscal, je crois qu’il convient d’évoquer, en premier chef, la nécessité d’une généralisation du modèle de fiscalité professionnelle unique, ou FPU. En effet, actuellement, l’intercommunalité compte 60 % d’établissements à FPU. À l’étape 2017, cette proportion sera portée à 72 %. Il subsistera alors 304 groupements à fiscalité additionnelle.

Il paraît urgent de simplifier ce système, pour une plus grande lisibilité et, surtout, pour une plus grande équité, car, outre les effets d’aubaine initiaux, cette situation fait perdurer, à conditions égales, des traitements très éloignés.

C’est d’ailleurs ce que prévoient les réformes proposées, y compris celle que nous conduisons, au Sénat, avec nos collègues de l’Assemblée nationale. À cet égard, nous regrettons de n’avoir pu faire coïncider la réforme des dotations et cette harmonisation.

M. Jacques Mézard. Très bien !

M. Charles Guené. Ce vaste Meccano suppose la généralisation des attributions de compensation, les AC. Actuellement, malgré les mécanismes que nous avons introduits dans la loi de finances pour 2016, il conviendrait d’instiller plus de souplesse, notamment dans la période charnière des fusions, de manière à alléger parfois cette tutelle, comme l’a excellemment dit Mme Gatel.

Cela permettrait, d’ailleurs, d’actionner plus aisément des leviers utiles, comme l’unification des taux de la taxe sur le foncier bâti, totalement ou seulement pour la fraction acquittée par les entreprises, et cela par simple jeu de l’AC, afin de disposer d’un taux intercommunal plus important, tout en garantissant les communes et en neutralisant les écarts concurrentiels de taux entre communes. Il en irait de même pour les partages de CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans certaines configurations.

Les versements d’AC aux communes représentent 9,3 milliards d’euros sur 14,6 milliards d’euros de fiscalité, hors dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP. Ils doivent pouvoir être « régénérés » et permettre une respiration de l’intercommunalité, avec les transferts de compétences qui vont s’ensuivre. Sinon, le système va se bloquer avec l’atonie des bases fiscales et la baisse des dotations.

Il faudra tout autant prendre garde à l’effet de la nouvelle donne intercommunale, qui va réduire les écarts de potentiel financier agrégé, ou PFIA, entre groupements et, parallèlement, augmenter l’intensité des écarts entre communes riches et pauvres.

Nous devons donc, là aussi, en raison de la variation d’échelle, unifier pour réduire les disparités fiscales et rénover, à brève échéance, les outils de mesure devenus obsolètes.

Les délais et les modalités consentis pour harmoniser les politiques d’abattement de taxe d’habitation, les politiques d’exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE – et de CVAE et la contribution minimale de CFE sont trop stricts et souvent mal connus. Il faut à tout le moins que les directions départementales des finances publiques communiquent sans délai et sans relâche à leur sujet, surtout avant le 1er octobre prochain. En ce qui concerne toujours l’effort fiscal, l’échelle intercommunale siérait mieux pour le périmètre de prise en compte du coefficient de neutralisation et de « planchonnement » de la révision des valeurs locatives.

Mais ces dernières questions soulèvent inévitablement la notion de territorialisation, où les indicateurs devant être privilégiés sont ceux qui ont la plus large visée. Tout cela nous amène immanquablement à une appréciation territorialisée, qui ne fait pas l’unanimité dans cet hémicycle.

Aussi, je conclurai mon propos en réclamant toute votre attention, madame la secrétaire d'État, sur la loi de finances à venir et, le cas échéant, sur la proposition de loi de nos collègues et amis centristes. Nous solliciterons alors votre concours, pour introduire des mécanismes d’unification facilitée, des règles de majorité transitoires assouplies et des délais de mise en œuvre fiscale adaptés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, devant la situation de nos maires, mis devant le fait accompli, devant leur isolement, leur désarroi, leur colère et leur découragement, j’avais proposé aux membres du groupe UDI-UC de déposer une question d’actualité sur le sujet qui nous réunit aujourd'hui. Cette initiative s’est transformée en débat, ce qui me paraît finalement beaucoup plus adapté, et j’en remercie mon groupe.

Beaucoup a déjà été dit, mais je veux vous parler de la commune de Vimoutiers, autour de laquelle se sont regroupées une dizaine de communes.

Madame le secrétaire d'État, les projections, basées sur une harmonisation des taux, qui ressortent de sa situation révèlent, plus qu’une augmentation des quatre taxes, une véritable usure ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC.) Ainsi, la taxe d’habitation passerait de 9,98 % à 16,57 %, la taxe foncière sur les propriétés bâties, de 4,71 % à 19,26 %, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 5,58 % à 16,09 % et la cotisation foncière des entreprises, de 8,19 % à 15,25 %.

En fait, l’harmonisation fiscale proposée ne prend en compte que la moitié de l’opération – les taux d’imposition – et laisse de côté les bases. Le mode de calcul, en l’état actuel, contraint évidemment les communes à refuser cette intégration.

De même, la réforme de la taxe professionnelle ne fait l’objet d’aucun suivi.

Les communes isolées que vous avez contraintes – pour ce qui me concerne, j’ai la conscience tranquille, n’ayant voté aucune des lois de réforme territoriale et encore moins la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe – à intégrer des communautés de communes, comme c’est le cas de l’excellente commune de Coulimer, doivent faire face à une augmentation énorme du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR. Or la loi ne permet pas de remédier au problème.

La réalité est la suivante : les maires, les préfets, les directeurs départementaux des finances publiques n’ont absolument pas les moyens d’assister les communes.

Madame le secrétaire d'État, je veux profiter du peu de temps qui me reste pour vous faire plusieurs propositions.

Premièrement, je vous propose d’autoriser juridiquement les préfets à puiser dans la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, pour financer des cabinets d’experts-comptables qui prêteraient assistance aux maires. En effet, l’État ne dispose pas des ressources humaines suffisantes pour assister les communes dans ces fusions et pour les aider à résoudre leurs problèmes fiscaux.

Deuxièmement, je vous propose d’autoriser les anciennes et nouvelles communautés de communes à tenir une comptabilité analytique, qui permettrait de retracer les comptes de chacune des communes et, ainsi, garantirait une certaine lisibilité.

Troisièmement, je vous propose de reconnaître les associations départementales de maires comme interlocuteurs naturels des préfectures et des DDFiP, pour traiter les ajustements administratifs et financiers.

Enfin, quatrièmement, je vous propose d’autoriser, sous le contrôle du préfet, les communes et les intercommunalités à partager librement leurs ressources et leurs charges, pour parvenir à la bonne fin des fusions.

Bien entendu, l’allongement d’un an du délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités, qui a été soumis au Sénat et voté largement par mon groupe, est une nécessité. Ce serait, finalement, une mesure de sagesse.

Vous comprenez bien que, dans les territoires ruraux, ces mesures qui relèvent, dans leur majeure partie, de l’autorité de la chose décidée – ni par les maires ni par les intercommunalités, qui sont mis devant le fait accompli – sont extrêmement mal perçues. J’estime que l’État doit, au minimum, accompagner les maires concernés et assurer un suivi des intercommunalités, qui, franchement, ne sont pas en mesure, ni sur le plan technique ni d’un point de vue humain, de parvenir à compenser ni même à comprendre les dispositifs qui leur sont imposés.

Compte tenu de l’attachement que portent les membres de la Haute Assemblée à l’assistance aux collectivités, il me paraît tout à fait normal que nous nous réunissions autour du sujet de la fiscalité locale.

On a parlé tout à l'heure du prochain projet de loi de finances ; je ne suis pas très sûre qu’il faille attendre celui-ci pour essayer d’anticiper des solutions du type de celles qui ont été évoquées !

Parmi toutes celles qui nous ont été proposées aujourd'hui, il me semble que la DETR, à laquelle recourent d'ores et déjà certains départements, serait un outil vraiment utile.

Madame le secrétaire d'État, si vous pouviez généraliser cette pratique, que je considère de nature à aider nos collectivités territoriales à sortir de l’impasse dans laquelle elles se trouvent, je pense que les maires vous en seraient infiniment reconnaissants. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, d’une certaine manière, la question que posent les membres du groupe UDI-UC procède du constat obligé d’une situation somme toute assez prévisible.

L’une des incitations au développement de l’intercommunalité a toujours consisté à gratifier les participants de quelques menus avantages, ici ou là, en termes de dotations. Du point de vue fiscal, l’intégration fiscale la plus forte est spécialement encouragée.

Ainsi que nous l’avons toujours dit, le développement de l’intercommunalité allait de pair, à l’époque où il fut encouragé, notamment par la loi de 1999, avec une réforme fiscale affectant singulièrement les recettes de taxe professionnelle, celles-ci se trouvant en effet alors progressivement amputées du produit fiscal découlant de la prise en compte de la base salaires.

À cet égard, il faut bien noter que le nouvel effort en faveur de l’intercommunalité, sous le quinquennat précédent, a été réalisé dans le contexte de la disparition de cette taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, dont la dynamique est beaucoup plus faible, comme chacun a pu en faire le constat objectif ces derniers temps.

L’intercommunalité a été d’autant plus encouragée que l’on mettait en œuvre, par ailleurs, un processus de gel, puis de réduction des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales, processus conduisant d’ailleurs très souvent les élus locaux à accroître la pression fiscale pour compenser les pertes de ressources.

Une véritable approche systémique de l’action des collectivités locales est nécessaire aujourd'hui pour comprendre les enjeux du débat ainsi ouvert.

Nous sommes, depuis toujours, partisans de la décentralisation et de la fin de la tutelle directe de l’État, via le rôle des préfets, sur les collectivités territoriales.

Mais, contrairement à ce qui a trop souvent été compris depuis les lois de 1982 et 1983, décentralisation ne peut signifier simple transfert de charges de l’un, l’État, vers les autres, les collectivités locales, à charge pour celles-ci de s’en débrouiller avec leurs moyens matériels, financiers et humains.

La décentralisation va de pair avec la recherche de la solution la plus pertinente et la plus socialement acceptable à l’ensemble des problèmes posés à la société par les évolutions du temps, l’émergence des besoins collectifs, ainsi que par l’exigence de démocratie et de transparence.

Dans la bonne ville de Saint-Pierre-des-Corps, chère à ma collègue Marie-France Beaufils, l’existence d’un service économique pourrait paraître superflue, surtout lorsque l’agglomération dispose de la compétence en matière de développement économique. Au contraire, un tel service a tout son sens, par les éléments de connaissance qu’il peut apporter tant sur le tissu économique que sur les activités industrielles ou commerciales, ou encore du point de vue de la qualité de la main-d’œuvre, des besoins en matière d’emploi, des possibilités de les résoudre à l’échelon local, ou du conseil pouvant être apporté aux acteurs économiques quant à leur propre développement. C’est d’ailleurs en général vers les maires que se tournent les dirigeants des entreprises qui veulent s’installer ou se développer.

Pour autant, la forte intégration fiscale des grandes structures intercommunales ne doit aucunement faire illusion.

La seule action des élus locaux ne suffit pas à assurer durablement une présence économique sur le terrain, les emplois et les activités allant de pair.

C’est aussi parce qu’il faut demander aux acteurs de l’économie un effort de prise en compte des besoins collectifs, un effort en termes d’éthique et de responsabilité au regard de l’environnement local que nous sommes là pour agir.

La fiscalité locale, telle qu’elle évolue dans le cadre de schémas de coopération intercommunale arrivés à maturité, est problématique en ce que l’avantage comparatif des incitations existant pour telle ou telle structure intercommunale s’estompe de plus en plus et que cette homogénéisation des taux d’imposition, singulièrement de la cotisation foncière des entreprises, aboutit à gommer les différences parfois importantes entre structures intercommunales et à remettre en question les éléments de solidarité des diverses dotations, ce qui ne manque évidemment pas d’accroître la part de la fiscalité imputable aux ménages résidents, avec tout ce que cela peut impliquer comme incompréhension…

L’enjeu à venir de la fiscalité et de l’intercommunalité ne peut donc être tout à fait distingué des enjeux plus complexes concernant l’ensemble des collectivités locales de ce pays, leurs compétences, leurs prérogatives et, par voie de conséquence, bien sûr, les moyens financiers à leur disposition pour mener leurs actions et leurs politiques.

Pour assurer la compétitivité de nos entreprises et, par la même occasion, une certaine régularité des recettes fiscales de l’État, on a ainsi réduit le rendement de la contribution économique territoriale, la CET, au regard de ce que la taxe professionnelle représentait. Pour autant, la création de la CET est loin d’avoir soldé le débat sur la contribution des entreprises au financement de l’action locale, d’autant que l’essentiel de la contribution est désormais arbitrairement réparti au travers du taux et de la clé de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée.

L’ancienne taxe professionnelle, qui constituait un impôt sur les entreprises essentiel, est devenue un impôt dont celles-ci peuvent aujourd’hui s’abstraire, en jouant avec les contours de leur propre valeur ajoutée.

Autrement dit, plutôt que d’être une incitation à l’investissement productif et à l’utilisation rationnelle de cet investissement, l’imposition locale des entreprises est devenue un encouragement en faveur de l’investissement de simple remplacement des capacités présentes et de l’externalisation parfois accrue des fonctions de l’entreprise.

M. Éric Bocquet. Il n’est pas certain que l’économie, en général, et les territoires, en particulier, trouvent leur compte dans cette affaire.

Le retour à une taxation du capital matériel de l’entreprise et l’extension de l’assiette aux actifs financiers, en qualité d’instrument de solidarité et de péréquation, s’apparentent à une nécessité. Ces ressources financières épuisent l’économie créatrice d’emplois ; ce n’est que justice qu’elles contribuent à la réalisation et à l’entretien des infrastructures des services dont les entreprises elles-mêmes ont besoin !

De la même manière, nous devons tirer toutes les conséquences des expérimentations en cours pour ce qui concerne la réforme des impositions locales, notamment en matière de valeurs locatives cadastrales des bâtiments destinés à l’habitation, mais aussi de ceux qui sont dévolus aux activités économiques.

La justice fiscale et sociale doit être la pierre angulaire des constructions intercommunales actuelles et à venir.

Tout autre choix ne ferait qu’aggraver les difficultés financières des collectivités et, par voie de conséquence, l’incompréhension et le ressentiment de nos concitoyens, qui, dans un sondage réalisé la semaine dernière, à l’occasion du congrès des maires de France, ont réaffirmé leur attachement très fort aux entités communales. Il ne faut jamais l’oublier ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Claude Raynal. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent débat a le mérite, une semaine après le congrès des maires, au cours duquel il a beaucoup été question d’intercommunalité, d’avoir lieu dans un contexte désormais clarifié : la nouvelle carte intercommunale issue des schémas départementaux de coopération intercommunale finalisés fin mars entrera bien en vigueur au 1er janvier 2017. Un report général d’un an des fusions aurait jeté le trouble et ralenti le mouvement, mais l’ajustement de certains délais – dans la procédure et à la marge – sera sans doute nécessaire dans le cadre de la prochaine loi de finances. J’y reviendrai dans quelques instants.

Quoi qu’il en soit, le 1er janvier 2017 marquera pour nous le terme d’un processus de réforme mené pas à pas depuis 2012, au travers de plusieurs textes, de la loi de 2014 créant les métropoles à la loi dite « NOTRe » de 2015. Au bout du compte, c’est bien une réforme profonde de l’intercommunalité qui a été menée.

On peut même parler de réforme territoriale au sens large – je pense à la carte des treize grandes régions, entrée en vigueur au mois de janvier –, mais là n’est pas le sujet de ce matin.

« Nouvelles organisations intercommunales » : les termes sont appropriés. Ils marquent une nouvelle étape de l’intercommunalité, l’objectif étant le renforcement de services publics de qualité sur l’ensemble du territoire et une meilleure coopération au service de projets de territoire.

Les EPCI sont à même de mutualiser les forces et les moyens et de porter des projets structurants en zone rurale. Aujourd’hui, toutes les communes de France appartiennent à une intercommunalité. Surtout, la nouvelle carte intercommunale limitera le nombre des EPCI à fiscalité propre qui passeront de plus de 2 000 à environ 1 200. C’est donc une rationalisation majeure de notre paysage institutionnel.

Par ailleurs, la création de quinze métropoles structurera le territoire de notre pays, tout en démontrant la capacité d’adaptabilité institutionnelle dont ont fait preuve le Gouvernement et le Parlement, les métropoles du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence ayant été créées sur des modèles sui generis, construits pour coller aux spécificités et défis locaux.

Enfin, la commune nouvelle suscite un véritable intérêt et trouve toute sa place dans un contexte financier contraint nécessitant de fédérer les forces, notamment en zone rurale. Ainsi, 350 communes regroupant plus d’un million d’habitants se sont regroupées en communes nouvelles, afin d’unir leurs projets de développement.

Finalement, l’organisation territoriale aura été redessinée au cours de ces dernières années.

Je le disais au début de mon intervention, ces fusions nécessiteront des ajustements législatifs ou réglementaires.

L’évolution des périmètres intercommunaux donnera lieu à de nombreuses évolutions et transformations du paysage institutionnel qui peuvent avoir des implications importantes en matière de fiscalité pour les collectivités du bloc local.

Le premier effet sera la généralisation du modèle de la fiscalité professionnelle unique, la FPU. De nombreuses communautés à fiscalité additionnelle rejoindront une communauté à FPU. Dans cette situation, c’est le modèle de la FPU qui l’emporte. Pour reprendre les propos de Charles Guené, selon les estimations de l’ADCF, l’Assemblée des communautés de France, le nombre de groupements à FPU représentera à terme 72 % des groupements à fiscalité propre, contre 60 % actuellement et 52 % en 2012. Quant au nombre de groupements à fiscalité additionnelle, il passera ainsi à 304, contre 753 actuellement.

Une telle évolution pose fortement la question du nombre de catégories – on en compte huit actuellement –, chacune possédant un régime fiscal spécifique, alors que leurs compétences se rapprochent et que leur mode de financement s’uniformise progressivement avec la généralisation de la fiscalité mixte à l’échelle des communautés, du fait du transfert, notamment, de la part départementale de la taxe d’habitation. Il y aurait sans doute avantage, madame la secrétaire d’État, à simplifier rapidement la catégorisation des groupements, sans doute en la réduisant à deux ou trois natures de groupement.

Cette seconde vague de fusions se déroule dans un contexte différent de celui des fusions réalisées à la suite des premiers schémas de 2010 : le nombre de communautés concernées est beaucoup plus important – à terme, le nombre de groupements pourrait être divisé par deux – et la taille des groupements plus ambitieuse, puisque l’on recense de très nombreux projets de communautés de plus de 50 communes. Les projets de fusion peuvent se révéler plus complexes : fusions bloc à bloc, éclatements de communautés, intégration de communes nouvelles et nombreuses modifications en matière de compétences.

Par ailleurs, les délais sont bien plus courts, alors que de nombreuses délibérations de nature fiscale devront être prises en anticipation de la mise en place des groupements issus de la fusion au 1er janvier 2017.

Au plan fiscal, les premiers constats concernant l’évolution du paysage intercommunal à la vue des projets de schéma arrêtés par les préfets, sont les suivants : généralisation de la FPU ; nombreux changements de catégories juridiques, des communautés de communes devenant des communautés d’agglomération et des communautés d’agglomération, des communautés urbaines.

Mes collègues l’ont dit, la recherche de la neutralité fiscale et financière, tant pour les budgets des communes et du groupement issu de la fusion que pour les contribuables, constitue un enjeu essentiel dans le cadre des projets de fusions.

Les fusions peuvent se traduire par des modifications significatives de la pression fiscale, en raison de l’importance des écarts de taux préexistants et de la structure de la fiscalité pour les communautés candidates à une fusion. La loi offre différentes possibilités d’harmonisation des taux qui ont fait l’objet de divers ajustements en lois de finances.

Cependant, la convergence progressive – de deux à douze ans depuis la loi de finances rectificative pour 2011 – du taux de la taxe d’habitation, la TH, nécessite au préalable, cela a été dit, une unification des politiques d’abattement communautaires avant le 1er octobre précédant la fusion. La décision doit donc obligatoirement être prise par les communautés existantes, selon des délibérations concordantes. À défaut, le taux moyen pondéré de TH s’appliquera automatiquement, avec des effets significatifs pour les contribuables si les écarts de taux sont importants.

Par conséquent, en l’absence d’unification préalable, je propose de reporter d’un an le début de la convergence, afin de pouvoir traiter correctement la situation.

L’utilisation des attributions de compensation et des taux communaux constitue un sujet majeur. En effet, si l’on veut éviter que les habitants ne subissent le problème des taux, la meilleure solution de régulation est de passer par l’intercommunalité et les attributions de compensation.

Certains territoires préfèrent renoncer au lissage et ont mis en place un mécanisme requérant un accord politique fort, destiné à neutraliser les variations des taux communautaires, en utilisant les attributions de compensation et les taux communaux, ce qui me semble tout à fait positif. Cette possibilité nécessite toutefois d’obtenir les majorités correspondantes, soit les deux tiers des membres du conseil communautaire et l’accord des communes intéressées. Bien évidemment, lorsque toutes les communes sont concernées, le désaccord d’une seule peut conduire la communauté à renoncer à cette possibilité.

Ne faudrait-il pas, dans ce cas, rendre cette procédure obligatoire ? Nous devrons étudier une telle hypothèse en fin d’année.

Pour les communautés à FPU, l’harmonisation fiscale du taux de cotisation foncière des entreprises ne semble pas présenter de difficultés. Le taux de CFE de première année est déterminé à partir du taux moyen pondéré de cotisation foncière des entreprises du territoire l’année n-1. Les communautés ont la possibilité de mettre en place un taux unique, le taux moyen pondéré, soit à l’issue de la fusion, soit de façon progressive sur une durée de douze ans, si les écarts de taux sont supérieurs à 10 %. Ce seuil a été relevé dans la dernière loi de finances.

Les politiques actuelles d’exonération de CFE et de CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et d’abattements continuent à s’appliquer la première année suivant la fusion. Pour maintenir des politiques fiscales la deuxième année, la communauté devra délibérer avant le 1er octobre de l’année qui suit la création.

Ne faut-il pas donner plus de temps – je pense à une durée de deux à cinq ans – pour unifier les politiques d’exonération ? Nous devrons avoir ce débat pour trouver des solutions.

S’agissant de la cotisation minimale à la CFE, le niveau de base minimal est maintenu la première année qui suit la fusion. L’année suivante, à défaut de délibération, une nouvelle base minimale s’appliquera automatiquement pour chaque tranche de cotisation. Ce dispositif n’affectera pas le budget communautaire. En revanche, les écarts peuvent être importants pour les contribuables. Depuis la loi de finances rectificative pour 2015, la communauté a la possibilité d’instituer une nouvelle grille d’imposition et de lisser sur dix ans. Cependant, les bases ne doivent pas évoluer de plus de 5 % par an, ce qui risque d’être insuffisant pour instaurer un tel système de lissage. Par conséquent, ne faut-il pas faire évoluer le dispositif de la CFE sur ce point ?

J’en viens à la question du partage de la CVAE pour les communautés à fiscalité additionnelle. Il peut y avoir des difficultés liées à ce partage entre la nouvelle communauté et ses communes membres, si le poids de la CVAE était très différent entre les candidates à la fusion. Il existe des possibilités d’ajustements : institution de la FPU, pour laquelle la majorité simple du conseil communautaire est requise, ou modification de la répartition.

Nous devrons sans doute débattre de la majorité nécessaire pour parvenir à ce lissage.

La question importante du rebasage du taux de TH a été évoquée par mes collègues. La fusion d’une communauté à fiscalité additionnelle avec une communauté à FPU pose le problème des bases à prendre en compte.

En 2010, les taux de TH des communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle ont fait l’objet d’un rebasage à la suite du partage du taux de TH départemental entre les communes et leurs EPCI. L’adhésion d’un EPCI à fiscalité additionnelle à un EPCI à FPU doit être l’occasion de débaser les taux de TH pour éviter un doublon du taux départemental, bien évidemment intégré dans le taux de l’EPCI à FPU. Ce débasage n’est possible que si l’EPCI existait en 2011. Or une fusion donne lieu à la création d’un nouvel EPCI. Dans ce cas de figure, il convient d’annuler le double taux de TH en passant par les autorisations de compensation et les taux communaux.

Sur ce sujet, on note des divergences d’interprétation de l’administration fiscale locale, à savoir les directions départementales des finances publiques, ce qui crée une grande instabilité.

M. René Vandierendonck. C’est vrai !

M. Claude Raynal. Je propose donc de rendre le débasage automatique, quelle que soit la date de création du groupement. Par ailleurs, il convient d’unifier le discours de l’administration fiscale sur ce sujet. Y a-t-il lieu de publier une circulaire ? C’est à vous, madame la secrétaire d’État, d’apprécier la situation.

Ces quelques assouplissements sans doute nécessaires devraient pouvoir être introduits. En effet, face aux questions de fusion et de schéma, on a toujours trouvé des solutions pour avancer positivement.

Plusieurs autres questions se posent actuellement.

Il s’agit d’abord de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités, sur laquelle des travaux ont été entamés au Sénat comme à l’Assemblée nationale depuis le début de l’année. Des propositions seront prochainement remises, et la question de la dotation de centralité, qui constituait l’une des principales fragilités de la proposition faite à l’automne dernier par le Gouvernement, devra être traitée.

Il s’agit ensuite de la contribution au redressement des finances publiques. À la suite de l’annonce par le Président de la République d’une diminution de moitié de l’effort demandé au bloc communal en 2017, les EPCI verront leurs dotations baisser d’environ 300 millions d’euros l’année prochaine, contre les 621 millions d’euros initialement prévus. C’est un effort important de l’État, et je sais, madame la secrétaire d’État, que vous avez argumenté en ce sens, ce dont je vous remercie.

Enfin, les modalités de délibération pour la fixation des dotations de solidarité communautaire ont également été assouplies en 2016, afin d’éviter qu’une faible minorité ne soit en situation de bloquer des décisions importantes.

Toutefois, au-delà de la loi, il revient aux élus communaux et intercommunaux d’adapter eux-mêmes, territoire par territoire, ces nouvelles organisations intercommunales. On fait suffisamment appel, au Sénat, à l’intelligence des territoires, pour faire confiance à ces derniers.

Les pactes financiers et fiscaux, encore trop peu nombreux aujourd’hui, doivent à moyen terme être noués dans chaque intercommunalité avec les communes membres.

Au-delà des règles édictées nationalement, mais dont on perçoit bien la limite sur certains sujets, au regard de la multitude de situations différentes d’un territoire à l’autre, seul l’accord concerté entre acteurs d’une même intercommunalité est à même de garantir la péréquation la plus efficace possible, le portage des investissements structurants et la coordination des politiques fiscales locales. Dans un récent rapport consacré aux organisations territoriales des pays, l’OCDE insiste d’ailleurs fortement sur la nécessité de mutualiser davantage les investissements à l’échelon du bloc communal et, globalement, de renforcer les investissements au plan intercommunal, considéré, au regard des comparaisons internationales, comme la meilleure échelle pour l’investissement local. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, plutôt que de jongler avec des acronymes financiers que plus personne n’arrive à traduire, permettez-moi tout simplement de vous raconter une histoire qui pourrait s’intituler La Folle Vie intime de la petite communauté de communes. Pour gagner du temps, si vous le voulez bien, j’appellerai celle-ci la « petite CC ».

La petite CC a vu le jour en 1997, pas très loin d’une grande ville. Elle est plutôt rurale, avec un bourg-centre de 5 000 habitants, alors que la plus petite commune compte 80 habitants. Le tout est noyé dans une agriculture omniprésente.

Au départ, son père fondateur voulait qu’elle soit un peu plus grande pour pouvoir peser face à l’agglomération voisine. Mais c’était sans compter sur quelques vieilles rancœurs ancestrales, une politisation inadéquate et un préfet peu aidant, qui avait affirmé en CDCI que jamais l’État n’obligerait une commune à adhérer à une structure intercommunale contre son gré. C’était en 1997 !

La petite CC, qui regroupait quinze communes et 16 000 habitants, fut donc créée. Pendant seize ans, les élus et les populations apprirent à travailler ensemble, à penser ensemble et à inventer ensemble dans un véritable territoire de projets. Tout se passait de façon harmonieuse, hormis un faux pas dans le monde impitoyable des ordures ménagères, sans trop de pression fiscale. Bien sûr, la petite CC n’était pas très riche, mais tout le monde s’en accommodait. De toute façon, l’esprit d’expérimentation faisait que les subsides arrivaient facilement de la région, du département, de l’État, et même de l’Europe. Bref, ça marchait bien !

J’en viens au chapitre II de mon histoire, que j’intitulerai Un premier mariage.

En 2013, la petite CC avait à peine 16 ans. Un jour, le préfet du département lui demanda : « Voulez-vous me rendre service ? Il y a, à côté de chez vous, une communauté de communes qui ne se porte pas très bien financièrement et que nous allons faire disparaître. Pouvez-vous intégrer huit de ses communes ? » Considérant cette demande comme une preuve de confiance, la petite CC accepta. Mais là commencèrent à apparaître quelques problèmes : intégration du personnel, taux d’imposition différents, taxe professionnelle unique ou absence de taxe professionnelle unique. Quant aux entrants, ils perdaient les avantages financiers issus de leur vie antérieure. Heureusement, c’était une intégration, et les entrants devaient par conséquent respecter les conditions du recevant.

En 2014, la petite CC passa donc de quinze à vingt-trois communes, après un mariage qu’on pourrait qualifier de « mariage de commodité » et une gymnastique financière assez tortueuse.

Chapitre III, Un second mariage sous la bénédiction de la loi NOTRe. (Sourires.) La nuit de noces à peine passée, le Gouvernement invente une nouvelle organisation de la République. Or, à côté de notre petite CC, il y a un autre EPCI, qui doit disparaître parce que trop petit. Un second mariage est donc proposé.

Cependant, l’EPCI voué à la disparition possède quelques caractéristiques importantes. Certes, il est petit, mais très riche. Se sachant menacé, il a distribué, depuis des années, des attributions de compensation très généreuses à ses communes membres. Sans compter que l’on assiste à un éclatement de cet EPCI, ce qui complique la situation, toutes ses communes ne souhaitant pas relever d’une intercommunalité rurale.

La petite CC va donc passer de vingt-trois à vingt-huit communes, et on est en train d’élaborer le contrat de mariage, ce qui nécessite des chiffres dont on ne dispose pas et que l’on s’efforce par conséquent de deviner.

Il est impossible d’avoir une prévision de la DGF ou une estimation du fonds de péréquation. Je le précise, la petite CC était bénéficiaire, tandis que la communauté vouée à disparaître était, pour sa part, fortement contributrice.

Au fil du temps, des absurdités se font jour.

M. Hervé Poher. Ainsi, l’arrivée d’une commune très riche dans un EPCI plutôt pauvre obligera le nouvel EPCI à contribuer au Fonds national de garantie individuelle des ressources. En outre, la commune riche voudra légitimement garder une grande partie de son attribution de compensation. Ainsi, notre petite CC, qui se marie avec une commune riche, risque de devenir plus pauvre qu’avant !

Mme Françoise Laborde et M. Jacques Mézard. Eh oui !

M. Hervé Poher. Et je ne parle même pas des attributions de compensation : la réglementation française prévoit qu’il est très facile de les augmenter ; leur diminution, en revanche, est autrement plus difficile et encadrée !

M. Hervé Poher. J’arrête là la liste des problèmes et des angoisses que peuvent vivre certaines petites communes.

Imaginez ! Deux mariages en trois ans, trois périmètres différents en quatre ans, et un flou financier qui n’a rien d’artistique ! Certes, on ne se marie pas pour l’argent, mais cela compte, quand même ! (Sourires.)

Permettez-moi donc, pour conclure, de rappeler que, dans le cadre de la réforme en cours, chacun, collectivités, élus, fonction publique territoriale, est prêt à apporter sa pierre à l’édifice, mais sans jamais oublier quelques principes.

Premièrement, une intercommunalité ne se réduit pas à un trait de Stabilo sur une carte.

Deuxièmement, l’osmose ne se fait pas naturellement : il y faut toujours un peu de temps.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Hervé Poher. Troisièmement, les ordinateurs ne manient que des chiffres et des algorithmes ; ils ne connaissent pas bien l’humain et omettent le poids du vécu local.

Prenons garde à ne pas tomber dans ce travers ! Notre société en est dépersonnalisée : les stéréotypes y ont tué les idées, les chiffres y ont tué les mots et, malheureusement, les comptables y ont tué les philosophes. (Vifs applaudissements.)

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Commeinhes. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. François Commeinhes. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de féliciter Hervé Poher qui, avec une pointe d’humour, a résumé la situation : fusion des régions, communes nouvelles, refonte de l’intercommunalité, engagées par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », et par la loi NOTRe, s’imposent à tous comme une réalité, dans un contexte de raréfaction de l’argent public.

Je m’attarderai, pour ma part, sur l’exemple que je connais le mieux – je le connais même de très près –, celui de la refonte de la carte intercommunale, en m’intéressant – c’est le sujet qui nous occupe ce matin – à ses incidences et aux interrogations qu’elle soulève en matière de fiscalité.

Précipiter, comme cela est fait aujourd’hui, le regroupement d’EPCI aux statuts parfois distincts et aux compétences différenciées aura des implications fiscales et financières très importantes. Celles-ci seront d’autant plus importantes, d’ailleurs, que le contexte financier est difficile, marqué par la participation des collectivités au redressement des comptes publics, par le faible dynamisme des assiettes fiscales et par l’existence de charges souvent incompressibles.

Dans ma circonscription, et s’agissant de la communauté d’agglomération que je préside, celle du bassin de Thau, le préfet s’est affranchi des préconisations de la loi NOTRe en imposant dès le 1er janvier prochain une fusion avec la communauté de communes voisine, proposition d’ailleurs rejetée par les deux EPCI et par treize des quatorze communes concernés, mais pas par la CDCI, la commission départementale de coopération intercommunale.

Des difficultés se posent, liées à l’uniformisation des taux de fiscalité applicables sur le futur nouveau périmètre : du fait de l’écart entre les différents taux actuellement applicables, la fusion envisagée pourra entraîner d’importantes modifications de la pression fiscale, d’autant plus sensibles que les tailles respectives des EPCI fusionnés diffèrent de façon importante.

Ainsi, dans mon exemple, l’écart entre les taux respectifs de cotisation foncière des entreprises – la CFE est l’une des principales taxes de la fiscalité locale – des deux collectivités est de 15 %, ce qui ne permet pas d’adopter la disposition de lissage autorisée par la loi sur douze ans, laquelle suppose un écart minimal de 20 %.

L’objectif de neutralité de la réforme pour les collectivités comme pour les contribuables, affiché par le Gouvernement, apparaît donc comme un vœu pieu : au regard du territoire de l’ancienne communauté de communes fusionnée, et selon les éléments dont nous disposons, la fusion impliquerait, à produit constant, une augmentation notable, de 5 points au moins, du taux de la CFE.

L’Assemblée des communautés de France, qui s’est penchée sur le sujet, fait également remarquer que « le financement de compétences nouvelles pour harmoniser l’offre de services sur le nouveau territoire peut se traduire par des hausses de fiscalité ».

Plus globalement, outre les difficultés techniques et organisationnelles liées à l’uniformisation des compétences, se pose une équation à plusieurs inconnues : premièrement, l’évaluation du nouveau panier de ressources et des charges nouvelles résultant de la convergence des compétences ; deuxièmement, l’agrégation des dettes et des budgets dans le cadre d’un périmètre non évalué ; troisièmement, les recettes et les dépenses générées par la fusion ; quatrièmement, les programmes d’investissements en cours, la soutenabilité financière à court terme des projets retenus et leur effet sur le secteur économique local.

Je conclurai sur l’aberration que représente le fait d’avoir imposé de tels redécoupages en cours de mandat,…

M. François Commeinhes. … qui plus est dans le contexte exceptionnel d’instabilité que nous connaissons tous. Ces redécoupages vont jusqu’à remettre en cause le pacte fiscal et financier qui prévalait au sein des EPCI préexistant aux fusions ! Quant à la réforme à venir de la DGF, les villes moyennes ont tout à en craindre, malheureusement.

Cette complexité n’est pas seulement financière : elle s’étend à bien d’autres domaines. Elle conduit un grand nombre d’EPCI, d’associations diverses ou de CDCI à formuler des vœux de report des fusions complexes. Ces démarches font écho à la proposition de loi de Jacques Mézard adoptée par notre assemblée à l’unanimité – cela a été souligné tout à l’heure –, modifiant la loi NOTRe pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités. Celle-ci a tout mon soutien.

Il convient désormais, madame la secrétaire d’État, que vous entendiez le message des élus des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, les implications fiscales et financières de la nouvelle carte intercommunale imposée par les dispositions de la loi NOTRe n’ont pas été évaluées. Nous sommes tous amenés, dans nos territoires, à participer aux travaux des CDCI, qui s’efforcent de redéfinir le territoire de l’intercommunalité : nous sommes donc bien placés pour mesurer les difficultés qui se posent à cette occasion.

Dans mon département, la Loire-Atlantique, nous avons constaté plusieurs difficultés relatives au lissage du différentiel des taux d’imposition. Ce problème est complexe et difficilement simplifiable. Nous avons pu, avec l’aide des services de l’État, revoir les mécanismes de lissage ; mais leur complexité les rend difficilement lisibles, contribuant à éloigner encore un peu plus le citoyen de l’intercommunalité.

Au stade où nous en sommes, et au regard du calendrier fixé, ces problèmes techniques, dans de nombreux départements, fragilisent la viabilité de certains projets de fusion d’EPCI, comme les collègues qui m’ont précédé l’ont indiqué.

Les racines de ce phénomène sont profondes et anciennes.

Les ressources du bloc communal ont été définies à un moment où l’activité économique progressait régulièrement et où les dotations de l’État suivaient a minima le rythme de l’inflation. Ce contexte est aujourd’hui révolu. Les charges liées aux transferts de compétences à l’échelon intercommunal s’accumulent sans être parfaitement compensées. Nos budgets sont sous tension, et chaque jour démontre à quel point notre fiscalité locale est archaïque et inadaptée au paysage intercommunal que le Gouvernement a dessiné.

C’est la conséquence logique de la manière dont l’acte III de la décentralisation, annoncé dès 2012 par le Président de la République, a été mis en œuvre. On a touché aux cartes, aux modes de scrutin, aux compétences, aux modalités de répartition de la DGF, mais la fiscalité locale n’a pas été adaptée aux enjeux nouveaux portés par la loi NOTRe.

Pour autant, si les causes de ce problème sont logiques, ses conséquences n’en sont pas moins problématiques. Dès lors, quatre questions se posent.

Comment faire converger les fiscalités sans pénaliser les citoyens et les entreprises ?

Comment le produit doit-il être réparti entre les communes ?

Quelle gouvernance doit-on mettre en place pour décider de la répartition tout en assurant une juste représentation des communes et de la population ?

Quel calendrier et quelles mesures de transition ?

Plus le territoire est large, plus il risque d’être hétérogène. Des communes pratiquant des taux de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises très différents seront amenées à coopérer et à répartir entre elles une partie de leurs recettes fiscales.

Cette disparité des taux ne fait que refléter la disparité des situations économiques locales : les entreprises ne sont pas également réparties entre nos communes. Les communes les plus peuplées ne sont pas nécessairement celles qui dynamisent l’économie d’un territoire.

Quelques communes peuvent concentrer l’essentiel des ressources fiscales d’un EPCI. La solidarité intercommunale doit jouer ; mais dans quelle proportion, et sous quelles conditions ?

Ce sujet a déjà été soulevé : en matière de fusion, le principe du big is beautiful n’est pas nécessairement synonyme d’une intégration optimale.

En effet, lorsque la fusion s’accompagne du passage du régime de la fiscalité additionnelle à celui de la fiscalité professionnelle unique, ce n’est pas sans effet sur les différents critères qui déterminent le versement des dotations et le fonctionnement de la péréquation.

Par ailleurs, comment définir une gouvernance intercommunale permettant aux communes d’être justement représentées sans que cette définition procède mécaniquement d’une base démographique qui, elle, n’est pas nécessairement représentative de la répartition de la ressource fiscale ?

Il est vain de croire qu’une réforme de la fiscalité locale est envisageable à un an de l’élection présidentielle. En outre, les bases de la CFE et de la CVAE viennent à peine d’être stabilisées. La solution au problème de l’harmonisation de la fiscalité intercommunale devra donc venir de réponses politiques et institutionnelles. Or, pour cela, il faut du temps, il faut du dialogue, il faut de la stabilité !

Il aurait été possible, en guise de solution, de s’inspirer du régime en vigueur pour inciter aux fusions de communes. Les communes nouvelles bénéficient en effet d’un bonus financier incitatif. Cette méthode aurait pu permettre de pallier les problèmes fiscaux via un abondement vertical. De la même manière, un bonus facilite les mécanismes de lissage des taux. Ainsi, nous aurions pu décider qu’un bonus financier serait accordé aux premières intercommunalités concluant un accord.

À défaut, et au vu de la situation de nos finances publiques, nous pourrions imaginer un geste financier spécifique destiné à faciliter les fusions ou les extensions les plus problématiques et les plus déséquilibrées.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi qui sera consacré à la réforme de la DGF à l’automne prochain. Dans l’immédiat, madame la secrétaire d’État, nous souhaitons que vous entendiez les inquiétudes issues de nos intercommunalités et que vous les relayiez auprès du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis plusieurs années, les élus sont sans arrêt réunis, afin d’appliquer les préconisations de l’État. Ils auraient souhaité davantage de concertation avant les prises de décision ; mais ils demandent désormais qu’un coup d’arrêt soit porté au chamboulement permanent des territoires et de leurs règles de gestion.

Quelques dates : 2002, affirmation du régime juridique des communautés de communes ; 2010, création des conseillers territoriaux, abandonnée ensuite ; 2013, création des conseillers départementaux ; 2015, promulgations de la loi relative à la délimitation des régions, créant les très grandes régions – 12 départements dans la mienne ! – et de la loi NOTRe sur la répartition des compétences ; enfin, 2016, énièmes nouveaux découpages des territoires, avec la création, à compter de 2017, de nouvelles communautés de communes, communautés d’agglomération ou métropoles, et le remplacement des pays par des SCOT, des schémas de cohérence territoriale.

Le Sénat a joué un rôle décisif dans cette réforme : sa ténacité a permis le maintien du département – c’était d’une très grande importance – et la fixation d’un seuil minimal de 5 000 habitants pour la création de nouvelles communautés de communes situées dans une zone de montagne – ainsi les « petites CC » ne disparaissent-elles pas.

La fixation du seuil à 20 000 habitants aurait conduit à la formation d’intercommunalités aux territoires immenses. Nos compatriotes demandent, a contrario, des structures à taille humaine. Ils souhaitent avoir leur mot à dire, pouvoir s’investir dans des EPCI de proximité, et éviter de se retrouver noyés dans des conseils de plus de 100 membres, dont les lieux de réunion seraient très éloignés de leur domicile. Ils demandent une fiscalité acceptable et un soutien de l’État.

L’existence des très grandes régions justifie le maintien des départements, indispensable dans les territoires ruraux. Quant à la création des communes nouvelles, elle peut constituer une bonne initiative pour rationaliser les investissements.

Mais, dans le même temps, les élus sont confrontés à une baisse très importante des dotations. Face à cette situation, ils sont obligés soit d’augmenter les impôts locaux, soit de réduire l’investissement, soit, souvent, de faire les deux.

En effet, comme il a été dit lors du dernier congrès des maires de France, le manque à gagner lié à la baisse des dotations s’élève au total, pour l’ensemble des collectivités, à 26 milliards d’euros sur quatre ans – c’est beaucoup trop ! La mise en place d’une péréquation en faveur de certaines communes rurales n’empêche pas la dotation de celles-ci de diminuer sensiblement.

S’agissant du personnel communal et intercommunal, les hiérarques parisiens reprochent aux intercommunalités d’avoir trop embauché, ce qui leur vaut d’être désignées comme d’incorrigibles dépensières. Rappelons, tout de même, qu’aucun programme présidentiel ne prévoyait de baisse des dotations !

Par ailleurs, les communautés de communes ont mis en place de nouveaux services, souhaités par la population, en faveur des personnes âgées, des jeunes, de la culture, des sports, du tourisme, de l’emploi. Les embauches afférentes ont pour objectif de développer l’économie des territoires et d’y maintenir la vie. Cet effort devra être poursuivi.

Trois impératifs demeurent d’ailleurs vitaux pour éviter la désertification.

D’une part, le maintien de la médecine de premier recours, donc de la médecine généraliste, dans les zones rurales, et même dans certaines zones périurbaines, ne sera possible que par une augmentation du numerus clausus et par la poursuite des créations de maisons de santé.

D’autre part, le développement de l’économie passera par la création de zones franches ou de ZRR, ou zones de revitalisation rurale, dans les EPCI hypo-denses – ce point semble avoir été oublié lors du dernier comité interministériel aux ruralités.

Enfin, pour mener à bien la couverture des zones blanches non desservies en téléphonie mobile et internet, les communes, les communautés de communes et le département devront avancer 20 à 30 % du coût des investissements, ce qui entraînera la dépense de sommes considérables par les EPCI ruraux.

Une autre épreuve attend nos élus et nos populations : c’est la nouvelle fiscalité liée aux fusions et aux créations de nouveaux EPCI. À titre d’exemple, dans mon département, la Corrèze, nous sommes passés de vingt à neuf communautés de communes et d’agglomération, au gré des séparations, des regroupements et des fusions.

Cette situation – beaucoup d’entre nous l’ont déjà indiqué en détail – va entraîner des modifications de la fiscalité, puisque ces territoires ne sont pas identiques, et peuvent relever de régimes fiscaux différents – fiscalité additionnelle, fiscalité professionnelle unique, fiscalité mixte. En fonction de la situation, le montant de la contribution foncière des entreprises, et donc celui de la CET, la contribution économique territoriale, peut augmenter très sensiblement, et la recette fiscale des communes peut diminuer grandement. Cette question est très complexe, mais capitale pour l’avenir de nos communes et de leurs habitants.

Les mois qui nous séparent de la fin de cette année doivent être consacrés à faire le point et, par le biais de simulations et avec l’aide des services fiscaux et préfectoraux, à adapter les nouvelles fiscalités des EPCI, afin de minimiser les mauvaises surprises pour nos concitoyens. Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que les petits EPCI ne peuvent se payer les services de bureaux d’études.

Il va donc s’agir d’harmoniser les différents paramètres sans brutalité ; de ce point de vue, l’année qui vient, c’est-à-dire la première de mise en œuvre de la réforme, sera décisive.

L’échéance du 1er janvier 2017 semble un peu proche ; il serait pertinent d’allonger d’un an, jusqu’en 2018, la période de transition, comme l’ont proposé M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.

Madame la secrétaire d’État, les élus, notamment les maires, souhaitent que les réformes territoriales s’arrêtent, même s’ils ne sont pas nécessairement en accord avec la création des grandes régions ou des nouveaux conseils départementaux. Ils souhaitent le maintien du département en zone rurale, et le maintien des incitations à la création de communes nouvelles.

Mais ce que veulent surtout les élus, c’est la stabilité, et l’aide de l’État pour la mise en place de la fiscalité des nouveaux EPCI. L’État doit avoir, aux côtés des régions et des départements, la volonté politique d’aménager tous les territoires, afin de permettre que perdurent la vie et l’espoir, notamment dans nos communes rurales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – MM. Éric Bocquet et Jacques Mézard applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les membres de l’UDI-UC ont souhaité organiser aujourd’hui un débat sur les nouvelles organisations intercommunales, abordées sous l’angle de l’harmonisation de la fiscalité locale.

Dans le contexte actuel, qui est celui d’une profonde réorganisation de la carte intercommunale, cette initiative est opportune, car elle permet de porter un éclairage sur le sens des réformes en cours et leurs effets concrets, sur le terrain.

Avant d’entrer précisément dans le cœur du débat, je voudrais répondre aux quelques interventions plus larges de certains orateurs, relatives notamment à la situation financière des collectivités et à l’évolution des concours financiers de l’État aux collectivités.

Le sénateur Raynal, notamment, y a fait référence : le Président de la République, lors de son discours de clôture du congrès de l’Association des maires de France qui s’est tenu la semaine dernière a répondu aux attentes des élus locaux du bloc communal en matière de dotations, et cela de plusieurs manières.

Tout d’abord, le montant de la contribution des communes et des intercommunalités au redressement des finances publiques est diminué de moitié au titre de l’année 2017 : il est porté à 1 milliard d’euros, au lieu des 2 milliards initialement prévus dans le cadre d’un plan triennal d’économies s’élevant – je le rappelle à des fins de comparaison – à 50 milliards d’euros.

Ensuite, le fonds exceptionnel pour l’investissement sera reconduit et porté à 1,2 milliard d’euros, dont 600 millions d’euros consacrés aux priorités que l’État partage avec les collectivités en matière d’investissements – je pense à la transition énergétique, au logement, à l’accessibilité des bâtiments et aux infrastructures de mobilité – et 600 millions d’euros pour les petites villes et la ruralité.

Cela permettra d’augmenter encore la dotation d’équipement des territoires ruraux, qui, vous le savez, est extrêmement sollicitée par les élus du monde rural. La DETR sera ainsi portée à 1 milliard d’euros, contre 800 millions d’euros aujourd’hui.

Cela assurera aussi le financement des contrats de ruralité annoncés par le ministre Jean-Michel Baylet lors du dernier comité interministériel aux ruralités.

Enfin, une loi consacrée spécifiquement à la réforme de la DGF a été annoncée, à la demande de l’Association des maires de France. Il s’agit de laisser au Parlement et au Comité des finances locales le temps de préparer les améliorations au projet de réforme adopté à l’article 150 du projet de loi de finances pour 2016, sur la base des recommandations du rapport de Jean Germain et de Christine Pires Beaune.

M. Mézard a signalé à juste titre les conséquences des transformations des EPCI. Je partage cette expérience de terrain, étant moi-même une élue locale.

Sur ce point, les réflexions sur la réforme de la DGF qui sont en cours dans les deux assemblées, autour de deux groupes de travail, doivent nous permettre de trouver des solutions. Le rapport rédigé par les sénateurs Jacques Mézard, Philippe Dallier et Charles Guené trace des pistes intéressantes à cet égard. En outre, l’article 150 de la loi de finances pour 2016 prévoit le lissage des catégories d’intercommunalités, précisément pour éviter les ressauts de dotation globale de fonctionnement au changement de catégorie des intercommunalités.

M. Chasseing a évoqué les zones de revitalisation rurale, les ZRR. Je profite de l’occasion qui m’est ainsi offerte pour indiquer qu’une réforme du zonage s’imposait. En effet, plusieurs communes ne satisfaisaient plus aux critères, ce qui, chacun en convenait, créait une fragilité juridique.

La réforme des ZRR que le Gouvernement a proposée sur la base du rapport parlementaire des députés Jean-Pierre Vigier et Alain Calmette apporte plus de simplification, d’équité et de justice.

Le classement en ZRR sera établi à l’échelle de l’EPCI, afin d’éviter les effets de concurrence au sein d’une même intercommunalité. La durée du classement sera également alignée sur celle des mandats municipaux, c'est-à-dire six ans, afin de donner plus de visibilité aux acteurs locaux, dont nous savons – c’est apparu dans toutes vos interventions – combien ils sont demandeurs.

Cette réforme, inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015, a été adoptée par le Parlement. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2017, sous la responsabilité du ministre Jean-Michel Baylet, afin de tenir compte des modifications de périmètres des EPCI.

Je souhaite également répondre, notamment à Mme Gatel, sur la gouvernance des nouveaux EPCI.

Vous le savez, madame la sénatrice, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité Commune de Salbris, vos collègues Alain Richard et Jean-Pierre Sueur, dont je salue l’initiative, ont déposé sur le bureau de la Haute Assemblée une proposition de loi visant à réintroduire la possibilité de conclure des accords locaux, tout en tenant compte des impératifs de la jurisprudence constitutionnelle issus de ladite décision.

La loi a été promulguée le 9 mars 2015 après déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel saisi par soixante sénateurs ; c’est une initiative qu’il convient de souligner ! Certes, nous le savons, les dispositions du nouveau texte ne peuvent pas répondre à toutes les contraintes des communautés. Mais elles sont sans doute les meilleures qu’il était possible d’espérer et d’obtenir compte tenu des marges de manœuvre extrêmement étroites laissées par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence.

De plus, la question de la conformité à la Constitution de la fin anticipée des mandats a été posée au Conseil d’État dans le cadre d’une récente question prioritaire de constitutionnalité relative au schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France. Mais la juridiction administrative n’a pas jugé opportun de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, ce qui revient en creux à approuver la disposition concernée.

Sur le principe, nous sommes bien conscients que, dans certains cas, les nouvelles représentations ne sont pas complètement satisfaisantes. Mais il convient de les appliquer, sauf à trouver des options que nous sommes prêts à examiner dès lors qu’elles seraient validées constitutionnellement.

À cet égard, une proposition de loi déposée par Jacqueline Gourault prévoit, sans modifier les règles de répartition imposées par la loi de mars 2015 à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, d’ajuster le tableau de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales relatif au nombre de sièges à pourvoir, en vue de rouvrir les capacités de procéder à un accord de répartition.

L’examen de ce texte devrait nous donner l’occasion de débattre du sujet et, le cas échéant, d’apporter les réponses adéquates et constitutionnellement conformes ; c’est l’un des points les plus difficiles.

J’en viens plus précisément à l’harmonisation de la fiscalité locale dans le contexte des nouvelles organisations intercommunales.

Je rappelle tout d’abord que la fiscalité locale représente une part importante du financement du secteur communal. Ainsi, en 2015, les impôts et taxes ont contribué à hauteur de 63,4 milliards d’euros au financement des communes et des intercommunalités, soit 58 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.

L’État, et c’est un élément que l'on oublie souvent, finance une partie non négligeable des impôts locaux, environ 10 milliards d’euros, au titre des dégrèvements accordés à des contribuables modestes ou à certaines catégories, par exemple les PME pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Cette part s’est de facto réduite avec la réforme de la taxe professionnelle. Elle est variable selon les types d’impôts ; un peu plus de 20 % pour la taxe d’habitation et la contribution économique territoriale, c'est-à-dire CVAE plus CFE, et environ 4 % pour les taxes foncières.

Avec 53 milliards d’euros, la fiscalité directe locale représente la part la plus importante des recettes. En particulier, le produit de la fiscalité des ménages s’est élevé à 40 milliards d’euros en 2015.

De tels chiffres montrent l’importance du financement des collectivités par les recettes fiscales. C’est un élément très fort de la libre administration des collectivités territoriales dans notre pays qui doit être préservé, car il présente trois grands avantages.

Premièrement, c’est un levier efficace pour financer le développement. En effet, les collectivités bénéficient de recettes supplémentaires quand elles accueillent de nouvelles populations ou de nouvelles entreprises. Ces recettes sont dynamiques. Les ressources fiscales du bloc communal ont progressé de 2,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 4,6 % en 2015, en grande partie sous l’effet de la dynamique des bases, puisque les hausses de taux sont restées nettement plus limitées que d’ordinaire en année postélectorale.

Deuxièmement, c’est l’un des rouages essentiels de la démocratie de proximité. Mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est pas à vous que j’apprendrai que la fiscalité est un sujet fréquent et important, voire déterminant dans les débats électoraux locaux, notamment en ce moment, où se pose légitimement la question du niveau d’acceptabilité de l’impôt.

Troisièmement, c’est, de ce fait, un moyen de garantir plus de responsabilité dans la gestion publique. Les citoyens, qui sont également des contribuables, sont d’autant plus intéressés et soucieux du bon emploi des deniers publics qu’ils les supportent en partie par leurs impôts. Ils peuvent donc apprécier les résultats des politiques publiques qu’ils ont ainsi contribué à financer et se prononcer sur leur bien-fondé par leur bulletin de vote.

Mais le financement des collectivités par l’impôt soulève un certain nombre de difficultés.

Des difficultés d’équité territoriale, tout d’abord. Les bases fiscales sont inégalement réparties entre les communes, celles qui en ont le plus n’étant pas toujours celles qui en ont le plus besoin. Il est évident que certains territoires attirent beaucoup plus facilement, par leur seule situation, les bases les plus dynamiques.

Des difficultés de concurrence entre les communes, ensuite. Il est normal que les élus locaux essaient à développer leur territoire. Mais cela présente les risques d’une concurrence mal maîtrisée, par exemple lorsque des entreprises cherchant à s’implanter font monter les enchères entre collectivités – nous avons de nombreux exemples.

Les politiques menées par l’État, les régions ou les départements en matière d’aménagement du territoire, ou bien de péréquation financière, peuvent atténuer de tels effets, mais dans une certaine limite seulement.

À mes yeux, et à ceux de tous les gouvernements qui ont promu cette évolution depuis près de vingt ans, la meilleure réponse, c’est le développement de la coopération intercommunale et l’affirmation du fait intercommunal.

Nous en venons là au cœur du débat : l’évolution en cours des intercommunalités à fiscalité propre. Les communes poursuivent un projet commun de développement et d’aménagement de leur territoire. À cette fin, elles mettent en commun une part de leur fiscalité, que l’EPCI perçoit directement.

À la suite de l’adoption de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les préfets ont présenté aux élus des propositions pour refondre la carte intercommunale et pour répondre au seuil adapté en fonction de la densité démographique des départements de 15 000 habitants. Après plusieurs mois de concertation et de discussion, des schémas de coopération intercommunale ont été arrêtés au 31 mars dans chaque département.

Lors de l’entrée en vigueur des schémas, nous devrions passer, en cas de confirmation de tous les arrêtés de fusion des préfets, de 2 062 communautés au 1er janvier 2016 à 1 245 au 1er janvier 2017 ; cela a été rappelé. Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI concernés sont consultés en ce moment même sur les nouveaux périmètres. Il est probable que nous aboutissions à l’issue des consultations à un nombre d’EPCI plus proche de 1 300 au 1er janvier 2017.

À ce stade de mon propos, je voudrais évoquer les communautés dites « XXL ».

D’après les informations qui nous sont remontées des préfets dans le cadre des commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI, il y a aujourd'hui deux EPCI de plus de 150 communes, celui du Pays basque et celui du Cotentin. Or, et j’insiste sur ce point, ces établissements sont le reflet d’un projet de territoire, défendu par les élus et soutenu par une large majorité d’entre eux, comme l’ont d’ailleurs confirmé des votes récents à propos de l’un de ces EPCI.

Il devrait y avoir demain quatorze EPCI de plus de 100 communes ; neuf existent déjà aujourd'hui.

Je rappelle également que les CDCI délibèrent souverainement ; le préfet ne prend pas part au vote.

Par ailleurs, ainsi que j’ai souvent eu l’occasion de le mentionner au Sénat, l’objectif de la loi NOTRe est non pas quantitatif, mais bien qualitatif. Il s’agit de faire correspondre les contours des EPCI au vécu, au territoire quotidien, au bassin de vie des habitants.

Madame Gatel, je vous précise – mais vous savez cela par cœur – que les communautés « XXL » émanent de la volonté des territoires et viennent d’être confirmées par les votes de différentes instances de délibération. (Mme Françoise Gatel manifeste son scepticisme.) De tels projets ne pourraient pas émerger sans l’adhésion des acteurs politiques locaux.

L’évolution en cours est considérable. Elle est potentiellement très favorable au développement des solidarités à l’échelle des bassins de vie, au renforcement des services publics de proximité et à la revitalisation de la démocratie locale.

Le rôle de l’État est d’accompagner au mieux une telle mutation. Le Gouvernement vient d’adresser aux préfets une circulaire rappelant que des délais et des marges de souplesse existent, notamment pour les prises de compétences des nouveaux ensembles fusionnés.

Dans les tout prochains jours, une autre circulaire, commune aux ministres chargés des collectivités territoriales et des finances, sera envoyée pour demander aux services de l’État, préfectures et directions départementales des finances publiques, notamment, de s’impliquer activement pour aider les collectivités à connaître les enjeux financiers et patrimoniaux des évolutions en cours, et à les anticiper.

Cette nouvelle circulaire sera accompagnée de fiches techniques donnant des éléments de réponse aux questions les plus fréquemment posées, et que vous avez pour partie aujourd'hui relayées, mesdames, messieurs les sénateurs, en matière de fixation des taux d’imposition, d’attributions de compensation, de modalités de financement de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers, de versement transport, de répartition de l’actif et du passif, ou de réalisation de simulations fiscales. Ces éléments sont de nature à répondre aux différentes interventions, notamment à celle de MM. Joël Guerriau et Hervé Poher. Au-delà du sujet particulier évoqué, toutes ces remarques appellent à un accompagnement renforcé des services de l’État dans la refonte de la carte intercommunale qui mobilise fortement, je le sais, les équipes municipales et communautaires. Je vous demande d’être attentifs à la publication de cette circulaire.

Des dispositions existent déjà dans le droit actuel pour accompagner ces évolutions et éviter des ressauts trop importants d’imposition qui altéreraient, nous en sommes tous convaincus dans cette enceinte, l’adhésion aux nouvelles structures, ce que nos concitoyens ne comprendraient pas.

Par exemple, pour les EPCI à FPU, une procédure d’intégration fiscale progressive d’une durée de douze ans peut être mise en œuvre dès lors que l’écart de taux pour chaque taxe entre le taux de l’EPCI le plus imposé et celui de l’EPCI le moins imposé est supérieur à 10 %.

C’est sur ce type de règles qu’il faut s’appuyer pour accompagner les changements en cours, et non pas sur un report généralisé de la mise en œuvre des schémas, comme un certain nombre d’entre vous le demandent, notamment M. François Commeinhes. Ainsi que l’a rappelé le Président de la République à l’occasion de son discours de clôture du congrès de l’Association des maires de France, nous n’y sommes pas favorables.

Lors de l’adoption de la loi NOTRe, ce débat avait déjà eu lieu. La position du Gouvernement en faveur d’un maintien de la date du 1er janvier 2017 a été constante et le restera.

On ne réglera pas les problèmes délicats, c’est ma conviction, en reportant les décisions ! De nombreux élus me confirment que le degré d’engagement des SDCI et des projets de fusion rendrait désormais contre-productif un ajournement généralisé des échéances.

Il faut maintenant de la stabilité, ce que chacun appelle de ses vœux, mais il faut aussi stabiliser les règles. Par ailleurs, nous avons également besoin de lisibilité pour mener à bien les projets de territoire. Un report pourrait de surcroît entraîner des problèmes supplémentaires en favorisant l’attentisme en matière d’investissement, alors qu’il convient de soutenir fortement ce secteur.

J’ajoute que, aux termes de la procédure, les préfets ont jusqu’au 15 juin pour présenter les arrêtés de fusion aux territoires concernés par un projet de regroupement. Le calendrier parlementaire proposé pose donc une vraie difficulté.

Par ailleurs, la loi qui vient d’être explicitée par circulaire, comme je l’ai indiqué il y a un instant, contient d’ores et déjà des marges de souplesse et de la progressivité dans la prise de compétences ou l’harmonisation de la fiscalité.

S’il faut des mesures facilitatrices supplémentaires, nous y travaillerons. Agissons sur les difficultés lorsqu’elles se posent, mais n’ajournons pas systématiquement les échéances. Il faut désormais avancer pour l’avenir de nos territoires.

Notre position est simple, claire : continuons à mener une politique ambitieuse pour nos territoires, mais en respectant le calendrier prévu par la loi. Ce qui a été voté doit désormais être appliqué. Plusieurs d’entre vous ont demandé une pause institutionnelle. Nous partageons avec vous ce besoin de disposer d’un horizon clair. Raison de plus pour ne pas ajouter de textes aux textes.

Comme je viens de le dire, si d’autres dispositions s’avèrent nécessaires pour accompagner la réforme en cours, le Gouvernement est prêt à les envisager. Notre débat d’aujourd’hui et les remontées du terrain nous donnent de premières pistes, que je m’engage à creuser lors de la préparation des textes financiers de fin d’année.

La première concerne le versement transport. C’est une question sensible lorsque, comme c’est fréquent, des EPCI urbains s’élargissent à des territoires ruraux : il paraît difficile d’imposer aux entreprises des territoires plus ruraux d’acquitter trop rapidement cette imposition, alors même que parfois l’offre de transport collectif les concernant est extrêmement limitée. Le droit en vigueur permet un lissage, qui peut être très progressif, sur une période de cinq années. Il convient vraisemblablement d’allonger cette durée. Nous travaillons aujourd'hui avec les associations d’élus et les parlementaires dans ce sens.

La deuxième piste concerne l’attribution de compensation en lien avec l’harmonisation fiscale. Plusieurs d’entre vous, à juste titre, ont évoqué ce sujet, en particulier M. Charles Guené. Il faut apprécier si le droit actuel est suffisamment souple pour permettre aux communes qui le souhaiteront de neutraliser les conséquences du nouveau périmètre intercommunal sur les taux d’imposition la première année du regroupement. Au besoin, il faudra modifier les textes en vigueur pour rendre effective une mise en œuvre sans brutalité des nouvelles fiscalités intercommunales.

Ainsi, et plus précisément, en l’état du droit, les communes se voient garantir le montant de leur attribution de compensation, ou AC, préexistante. Il n’est possible d’y déroger que dans la limite de 15 % de l’attribution selon des règles de majorité qualifiée : délibérations concordantes des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Il pourrait être envisagé de permettre une révision des AC dès la première année dans les mêmes conditions que la révision libre lorsque les communes membres décident d’ajuster leurs taux de fiscalité à proportion de l’évolution des taux intercommunaux, afin de neutraliser pour les contribuables l’effet fiscal de l’évolution du périmètre.

À plus long terme, d’autres évolutions pourraient être envisagées afin de simplifier et d’harmoniser les dispositifs actuels. Plusieurs d’entre vous ont, par exemple, évoqué la généralisation de la FPU, en particulier Claude Raynal. Cette proposition est d’ailleurs issue des travaux du Sénat. C’est en effet l’une des recommandations de l’excellent rapport de vos collègues Jean-Pierre Raffarin et Yves Krattinger, rédigé en 2013, qui propose de ramener de dix à une les formules fiscales de l’intercommunalité avant 2020, en commençant par les communautés de communes.

C’est un sujet qui devra être examiné à l’avenir, car cette généralisation mérite d’être étudiée avec attention pour parvenir, peut-être, à une harmonisation sur tout le territoire.

De même, il existe aujourd’hui plusieurs catégories d’EPCI dont la pertinence doit conduire à s’interroger toujours, là encore, dans un souci de simplification, comme je l’ai évoqué précédemment.

Avant de conclure, je répondrai à un ou deux points précis qui ont été soulevés.

Françoise Gatel m’a posé la question de la taxe de séjour. La date limite de délibération de cette taxe, en effet, est fixée au 1er octobre. En cas de fusion d’EPCI, il est envisagé de prévoir un report au 15 janvier, comme cela se pratique pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Nathalie Goulet a évoqué les communes nouvelles. Le texte considéré, inspiré par l’Association des maires de France, a reçu un fort soutien de la Haute Assemblée et encore récemment du Gouvernement. Vous le savez, nous accompagnons la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle de votre collègue Bruno Sido. Madame la sénatrice, vous évoquez la situation du regroupement envisagé de dix communes autour de Vimoutiers. Les services fiscaux ont transmis des simulations qui précisent les effets de ce nouveau périmètre sur le taux d’imposition qui, vous le savez, peut être lissé sur douze ans.

Vous indiquez, par ailleurs, que certaines communes de l’ensemble ont des bases d’imposition plus élevées pour des raisons historiques, ce qu’elles compensaient de façon compréhensible par des taux plus bas. Vous soulignez à juste titre que la convergence, liée à l’intégration, est problématique pour ces dernières communes.

Pour régler cette difficulté, madame la sénatrice, peu de voies s’offrent à nous. Ma réponse ne vous satisfera pas nécessairement, mais il est possible, même si la solution est difficile, j’en conviens, d’actualiser les valeurs locatives. (Mme Françoise Gatel s’esclaffe.)

De plus, pour répondre à votre deuxième interrogation, une commune qui quitte un EPCI pour en rejoindre un autre récupère son prélèvement au titre du FNGIR. Une délibération concordante entre l’EPCI et la commune permet de transférer le prélèvement à l’EPCI à compter de la deuxième année suivant la fusion. Il est envisagé de permettre aux communes et aux EPCI de délibérer en vue de transférer le prélèvement à partir de la première année. Tel est l’état de nos réflexions sur ce sujet.

Éric Bocquet a signalé que les SDCI entraînent un certain alignement des taux de la fiscalité professionnelle. D’autres orateurs ont évoqué également des situations de hausse des taux, mais ces alignements de la fiscalité, je le dis avec détermination, sont un élément de la solidarité financière entre les territoires. Ils ont aussi pour effet de réduire la concurrence fiscale entre les territoires, concurrence qui est préjudiciable aux finances des EPCI, mais aussi au développement local.

En conclusion, la refonte de la carte intercommunale engagée avec la loi NOTRe sera mise en œuvre au 1er janvier 2017. Il convient désormais d’accompagner au mieux cette réforme, dans tous ses aspects, tels que les prises de compétence, la gouvernance et les aspects fiscaux, objet de notre débat de ce matin.

Comme vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a d’ores et déjà mené plusieurs actions dans ce domaine, essentiellement à travers des circulaires. D’autres dispositions sont à l’étude dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 – j’en ai précisé certaines d’entre elles.

En tout état de cause, je suis attentive à tous vos questionnements. Vos remarques sont d’une grande qualité et témoignent d’une grande vitalité. Notre débat d’aujourd'hui ainsi que nos échanges à venir dans les prochains mois contribueront à apporter des solutions aux situations appelant des ajustements, afin de permettre une mise en place de cette réforme qui soit la plus harmonieuse possible. C’est la feuille de route du ministère de l’aménagement du territoire, c’est l’engagement du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale ».

5

Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Christiane Kammermann membre de la commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

6

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres. Je vous invite également à respecter le temps de parole qui vous est imparti.

Pour des raisons d’ordre pratique que chacun peut comprendre, et conformément à la décision de la conférence des présidents, les auteurs de question pourront utiliser leur droit de réplique s’il leur reste plus de cinq secondes.

mesures d'urgence suite aux inondations

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour le groupe CRC.

M. Christian Favier. Élu d’un département qui a été particulièrement touché, je veux exprimer toute notre solidarité aux victimes des inondations de ces derniers jours, et saluer le formidable dévouement des agents des services publics dans les 1 300 communes sinistrées, de leurs élus de proximité, des services de secours, des bénévoles associatifs et des simples citoyens qui ont répondu présent.

Après l’urgence, il faut faire face aux conséquences immédiates. Je pense en particulier au relogement de nombreuses familles qui ont tout perdu, aux solutions qu’il va falloir trouver pour toutes ces victimes peu ou pas assez assurées, pour qui la déclaration de l’état de catastrophe naturelle ne réglera pas tout.

Ces inondations nous rappellent que, face à de tels cataclysmes ce sont toujours les plus démunis qui subissent les plus lourdes conséquences.

Aussi, ma question est simple : par-delà les mesures d’urgence déjà prises, quelles sont les dispositions que vous comptez mettre en œuvre, monsieur le ministre de l’intérieur, pour assurer à tous une réelle couverture des risques naturels, pour développer les politiques de prévention nécessaires et pour garantir aux victimes de ces inondations, dans le cadre de la solidarité nationale, une large prise en charge des dégâts qu’elles ont subis ?

En clair, pouvez-vous nous assurer que pas une seule famille ne se retrouvera sans toit à l’issue de ces inondations exceptionnelles ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, nous avons connu au cours des dernières semaines des intempéries qui ont frappé plusieurs départements, notamment d’Île-de- France, et qui ont occasionné de nombreux dégâts.

Le Premier ministre a eu l’occasion de redire hier, à l’Assemblée nationale, que le bilan était lourd : cinq décès parmi nos concitoyens, quarante et une personnes blessées, des dégâts matériels extrêmement importants pour les collectivités locales et pour les particuliers.

Le Président de la République et le Premier ministre ont donné des instructions très claires au Gouvernement, pour que nous puissions apporter dans les meilleurs délais tout le soutien aux collectivités locales frappées par ces intempéries, en engageant immédiatement le dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L’ensemble des dossiers ont été présentés aux préfets au cours des derniers jours et sont remontés très vite au niveau central, ce qui nous a permis d’examiner les dossiers de 862 communes. Il reste à étudier ceux de 138 communes.

Le dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été engagé pour l’ensemble de ces communes, ce qui permettra d’enclencher avec les compagnies d’assurance les processus d’indemnisation et de réparation, là aussi dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, le Premier ministre a souhaité que nous mettions en place un fonds d’urgence pour les particuliers, afin que, sans attendre le remboursement par les compagnies d’assurance des travaux de réparation des dégâts occasionnés, nous puissions apporter un concours immédiat, notamment aux familles les plus vulnérables. Celles-ci pourront ainsi rentrer dans leur logement et procéder à l’acquisition des biens dont elles ont besoin pour recommencer à vivre normalement.

Pour ce qui concerne les collectivités locales, les fonds de concours dont elles ont besoin pour restaurer leurs ouvrages d’art ou réparer les voiries pourront être immédiatement sollicités. Il leur sera possible d’obtenir des avances qui pourront atteindre 60 % des sommes engagées. Nous pourrons ainsi apporter un soutien très rapide aux collectivités locales.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement, conformément à votre préoccupation, est totalement mobilisé aux côtés des collectivités locales et des Français, afin qu’il puisse être procédé à la réparation des biens endommagés et que la vie puisse reprendre son cours normal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour la réplique.

M. Christian Favier. Nous ne pouvons que nous féliciter des mesures d’urgence d’ores et déjà prises. Mais nous devons aussi prévoir d’autres dispositifs et nous interroger sur la prévention de tels risques, notamment dans les zones inondables.

En effet, les conséquences de ces crues nous conduisent à nous interroger sur la fragilité de certains de nos territoires. La gestion de telles crises et les investissements nécessaires pour les éviter ne peuvent être de la seule responsabilité des communes. Celles-ci n’en ont pas les moyens aujourd’hui, encore moins qu’hier, du fait des politiques d’austérité qu’elles subissent.

Une intervention forte de l’État reste donc indispensable, à côté de celle des départements et des régions, pour que nous puissions tous vivre dans un environnement sécurisé.

Enfin, à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle : une contribution financière de nos concitoyens les plus fortunés mériterait d’être mise en place immédiatement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je pense tout particulièrement aux cinquante personnes dont on vient d’apprendre qu’elles contournent l’ISF. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

mesures suite aux inondations

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le Premier ministre, avec le recul, nous mesurons toute l’ampleur de la catastrophe qui a touché, en particulier, le département du Loiret, où 241 communes sont sinistrées. C’est pourquoi je vous poserai des questions précises. Les habitants et les élus souhaitent en effet obtenir des réponses précises.

Premièrement, dans quel délai serez-vous en mesure d’examiner les dossiers des communes qui ont demandé à être déclarées en état de catastrophe naturelle, dossiers qui ont été ajournés hier ?

Deuxièmement, il apparaît que les travaux de réfection de voirie, maintenant que l’eau est partie – tout au moins dans un certain nombre de communes –, seront très considérables. Quelle aide l’État pourra-t-il apporter aux communes pour faire face à ces dépenses totalement imprévues ?

Troisièmement, durant des décennies, les moyens affectés à l’entretien des canaux ont été insuffisants. Vous-même, monsieur le Premier ministre, l’avez constaté lors de votre visite à Montargis. Quelles dispositions comptez-vous prendre, afin de répondre à l’urgence d’assurer la sécurité dans ce domaine précis ?

Par ailleurs, l’autoroute A10 est encore inondée et impraticable. Il a sans doute été très imprudent de permettre à des automobiles et à des camions d’accéder à cette voie, alors que l’on pouvait prévoir les inondations.

Enfin, la situation du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran nous préoccupe. Avez-vous diligenté une enquête sur les conditions dans lesquelles les études ont été faites ? Quelles dispositions pensez-vous prendre ?

J’ajoute que, à plusieurs de ces questions, se sont associés mes collègues Nicole Bricq et Jeanny Lorgeoux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Éric Doligé. Et nous ?

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, notre pays, votre département, le Loiret, ainsi que de nombreux autres des régions Centre-Val de Loire et d’Île-de-France ont été touchés par des inondations d’une ampleur exceptionnelle. Chacun doit continuer à faire preuve d’une très grande vigilance. Des phénomènes violents se sont d’ailleurs produits, ces derniers jours, en Alsace et dans les Hauts-de-France.

Je souhaite, comme l’a fait M. Favier à l’instant, saluer de nouveau la mobilisation exceptionnelle de tous ceux qui ont participé aux secours. Je pense, bien sûr, aux agents des services publics de l’État ou des collectivités territoriales qui ont fait la preuve de leur grand professionnalisme et de leur dévouement, mais aussi aux élus locaux, notamment les maires, qui étaient en première ligne.

Je pense évidemment, comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à tous les Français qui se sont mobilisés pour venir en aide aux sinistrés. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.) Cette solidarité, chacun a pu le constater, était tout à fait remarquable.

Plus de 1 000 communes ont été touchées par cet épisode. Hier matin, en conseil des ministres, le ministre de l’intérieur et celui des finances ont signé l’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 782 communes, situées dans 17 départements.

L’épisode de crue ayant duré longtemps, certaines communes n’ont été sinistrées qu’à la toute fin de cet événement. Laissons-leur le temps de faire remonter leurs demandes, en lien avec les services de l’État. Je pense aussi à toutes les communes touchées cette semaine par les orages, notamment dans l’est de la France.

Plusieurs autres décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle seront prises, puisque la situation de 138 communes doit encore être examinée, mercredi prochain, en conseil des ministres. Vous le savez, cette procédure a été modifiée voilà deux ans : les décisions liées à ce type d’événements sont désormais directement prises en conseil des ministres, ce qui fait gagner du temps pour le déclenchement du processus d’indemnisation.

Pour ce qui concerne les dégâts affectant les infrastructures des communes et des départements, telles que les routes et les réseaux d’assainissement, nous mobiliserons le dispositif d’indemnisation des dégâts causés par les calamités publiques. Une mission d’évaluation des dommages sera lancée par les ministres de l’intérieur et de l’environnement, afin de déterminer les montants à prendre en compte. Sans attendre les résultats de cette étude, nous avons demandé que les préfets puissent, sans délai, faire des avances sur ces indemnisations, comme le permet la réglementation.

Vous m’avez interrogé, monsieur le sénateur, sur l’état des canaux, dont j’ai pu me rendre compte lors de ma visite à Montargis. Là aussi, il faut obtenir très rapidement un retour d’expérience et une évaluation. Ségolène Royal s’y est engagée.

Vous m’avez aussi posé une question sur la situation de crise à laquelle a été confronté le centre pénitentiaire d’Orléans-Saran, dont les deux maisons d’arrêt pour hommes ont dû être évacuées. Cette évacuation a eu lieu entre mardi et mercredi derniers dans les meilleures conditions possible. Je veux ici remercier l’ensemble des personnels qui ont permis le bon déroulement de ces opérations, notamment sur le plan de la sécurité.

Les experts de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice sont attendus sur place d’ici à la fin de la semaine pour constater les dégâts, estimer l’ampleur des travaux de remise en état et indiquer les correctifs à apporter.

Pour ce qui concerne les difficultés rencontrées sur l’autoroute A10, et plus généralement dans les réseaux de transport, un retour d’expérience sera établi avec l’ensemble des gestionnaires d’infrastructures, afin d’analyser ce qui n’a pas fonctionné correctement.

Disons-le, s’il y a eu un dysfonctionnement au cours de cette crise, c’est sur cette autoroute. Nous en tirerons les enseignements nécessaires, afin d’adapter les procédures, qui ont en général bien fonctionné, à ce type d’événements.

Vous avez posé plusieurs questions précises, monsieur le sénateur. Soyez assuré que le Gouvernement entend y répondre précisément, rester à votre disposition, être pleinement mobilisé et agir conjointement à l’ensemble des autres services avec sérieux, rapidité et efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

aides financières suite aux inondations

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour le groupe UDI-UC.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux, à mon tour, évoquer le sujet des inondations, qui ont touché de nombreux départements de la région parisienne et du Centre-Val de Loire, en particulier la Seine-et-Marne, le Loiret et le Loir-et-Cher. Ceux-ci portent tous, vous l’aurez remarqué, des noms de fleuve ou d’affluents, même si ce sont souvent des rivières, voire des cours d’eau, qui ont débordé.

Cela nous démontre combien la gestion de la prévention des inondations est un sujet important, comme l’avait fait remarquer mon collègue Yves Pozzo di Borgo pour la Seine.

Je tiens à exprimer ma compassion aux familles des victimes et à tous les sinistrés, et à souligner l’extraordinaire solidarité qui s’est manifestée. Je souhaite saluer ici la mobilisation des préfets et des services de l’État, des pompiers, des gendarmes, des policiers et de l’armée.

Dans le Loir-et-Cher, 153 communes sont touchées, soit plus de la moitié de celles du département. Saluons le rôle des maires et des élus locaux, qui sont les vigies des territoires, en première ligne, aidés par les agents municipaux.

Les dégâts sont colossaux. À Romorantin-Lanthenay, par exemple, commune de Jeanny Lorgeoux, où le Président de la République s’est rendu, la crue a duré une semaine, inondant les maisons de plus de 1,50 mètre d’eau.

Un phénomène naturel survenu dans notre région a, par ailleurs, accentué ces inondations : les forêts de Sologne ou de Marchenoir, en Beauce, ont joué un rôle d’éponge en absorbant dans un premier temps les eaux, pour les relâcher dans un second temps.

L’heure est à la réparation, dans tous les sens du terme.

M. le président. Veuillez poser votre question, ma chère collègue !

Mme Jacqueline Gourault. Lors du conseil des ministres, hier, l’état de catastrophe naturelle a été déclaré. J’ai cependant deux questions à vous poser, monsieur le ministre de l’intérieur. (Brouhaha ironique sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne vois pas ce qu’il y a de drôle, chers collègues !

Ma première question porte sur l’articulation entre les aides d’État et celles des collectivités locales. Qui va piloter le système ?

La seconde concerne les personnes indemnisées : particuliers, entreprises, agriculteurs, commerçants, collectivités locales. Comment cibler les aides, afin qu’elles parviennent à ceux qui sont les plus touchés ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Je vous remercie, madame la sénatrice, de cette question très complète, à laquelle je répondrai de façon précise.

Vous avez eu raison d’insister sur la mobilisation de l’ensemble des services publics de l’État et des collectivités locales. Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est offerte pour rendre hommage aux milliers de sapeurs-pompiers qui sont intervenus : 3 600 d’entre eux ont été mobilisés lors des pics de crue dans l’ensemble des communes et des départements concernés, dans le Centre-Val de Loire, à l’est du pays et en Île-de-France.

La participation des militaires de l’unité d’instruction et d’intervention de la sécurité civile de Nogent-le-Rotrou a également été très forte, puisque près de 300 d’entre eux ont été mobilisés.

Dans la région de Rambouillet, je l’ai constaté avec le président Larcher, la mobilisation des collectivités locales a également été importante.

Quant à la collaboration entre les services de l’État et ceux des collectivités territoriales pour apporter une aide immédiate aux personnes en détresse, elle a très bien fonctionné.

Des moyens nautiques et aériens exceptionnels ont été mobilisés, afin d’identifier les zones à risque et d’intervenir dans de bonnes conditions de sécurité.

Nous avons la volonté de faire en sorte que la vie puisse reprendre son cours normal, comme vous l’avez souhaité, madame la sénatrice, et ce le plus rapidement possible.

Le dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a d’ores et déjà permis d’arbitrer sur 862 dossiers. Il en reste 138 à examiner. L’examen de la totalité des dossiers qui nous ont été transmis sera achevé la semaine prochaine, lors du conseil des ministres.

Dans votre département du Loir-et-Cher, madame la sénatrice, 153 communes sont touchées. La totalité des dossiers les concernant ont été pris en compte. Je citerai notamment ceux de Romorantin-Lanthenay et de La-Chaussée-Saint-Victor, commune dont vous avez été maire. La situation de toutes ces communes est donc prise en considération.

Les fonds d’urgence, le Premier ministre vient de le rappeler, ont été débloqués, afin d’apporter un secours immédiat aux personnes les plus en difficulté, sans attendre l’intervention des compagnies d’assurance, et d’accorder des avances aux collectivités locales.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Tous ces fonds ont été mobilisés, dans les meilleurs délais, pour que la vie puisse reprendre son cours normal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

situation à la sncf

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Louis Nègre. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Depuis plusieurs mois, notre secteur ferroviaire s’enfonce dans la crise. Tous les clignotants sont passés au rouge. La dette de la SNCF s’aggrave de jour en jour : elle atteint 50 milliards d’euros ! Notre industrie ferroviaire, la troisième du monde, est désormais confrontée à un risque de fermeture de sites industriels. Pis encore : la SNCF, qui faisait de la sécurité sa première priorité, vient de subir deux accidents dramatiques, se soldant par de nombreux morts. Enfin, la qualité du service public s’effondre, au point que les citoyens en sont arrivés à créer, comme dans ma région, des associations telles que Les naufragés du TER.

Monsieur le Premier ministre, où sont les neiges d’antan de l’image prestigieuse et de la fiabilité de la SNCF ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

À ce bilan catastrophique, s’ajoute maintenant une tragédie.

Vous avez capitulé, l’État a capitulé, en rase campagne, devant des grévistes ultra minoritaires – moins de 10 % d’après vos propres chiffres –, pour sauver le projet de loi « Travail ».

M. Didier Guillaume. C'est la SNCF qu’on veut sauver !

M. Louis Nègre. Or vous ne sauverez ni ce texte ni malheureusement la SNCF, que vous avez sacrifiée et que vous rendez désormais incapable de faire face à l’ouverture à la concurrence.

En lâchant tout, vous avez cru éteindre l’incendie. Il n’en est rien, et le pays continue à subir une grève « incompréhensible », selon votre propre terme.

Devant ce qui n’est même plus une victoire à la Pyrrhus, devant ces reculades sur tous les fronts, ma question est simple : où est passé l’État ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. François Grosdidier. Que le Premier ministre réponde !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, il y a deux observations que je peux partager avec vous : celle qui concerne la sécurité, parce que nous devons avoir, je crois, cette exigence et que les événements que vous avez cités ne sont pas acceptables, et celle qui a trait à l’objectif d’ouverture à la concurrence. Vous le savez, quand on parle du secteur ferroviaire, il faut, avant de porter des constats définitifs, distinguer le transport de fret et celui de voyageurs.

En matière de fret, la concurrence existe depuis dix ans. Malheureusement – et ce n’est pas uniquement lié à la concurrence –, le fret a perdu la moitié de son activité par rapport aux autres modes de transport, alors même qu’il est ouvert à la concurrence.

Pour les voyageurs, avec les perspectives d’ouverture à la concurrence, nous allons passer, et c'est la grande nouveauté, d’un système réglementaire – par exemple, en matière de temps de travail, tout le monde s’est accommodé du décret dit « RH77 » ; vous pouviez le remettre en cause par simple décret, mais cela n’a jamais été fait – à un système conventionnel.

Nous avions trois objectifs : un décret socle sur les questions de sécurité qui a été publié hier au Journal officiel, la convention de branche qui concerne le privé et le public – je remercie toutes les entreprises ayant permis de parvenir à cet accord, qui a recueilli plus de 30 % de signatures ; on verra bien ce que feront les autres organisations – et l’accord d’entreprise, pour lequel il fallait aussi obtenir au moins 30 % des signatures, ce qui a été fait.

Cette phase est maintenant terminée. J’ai dit hier que je ne comprenais pas et que je considérais comme incompréhensible la poursuite de la grève.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Elle est très compréhensible pourtant !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Nous sommes allés jusqu’au bout du dialogue.

M. Jean-Pierre Bosino. Il faut demander aux cheminots !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je le répète aujourd’hui, il n’y a qu’une seule solution : la reprise du travail.

Le Premier ministre a fait hier des annonces notamment sur la question de la dette, sur l’effort de rénovation qui sera accentué, en particulier sur le réseau, et, en matière de fret, sur la pérennisation des 190 millions d’euros, qui sont attendus par les entreprises : tout cela montre que le Gouvernement a confiance, contrairement à vous, dans l’avenir du ferroviaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Raymond Vall applaudit également.)

M. Alain Gournac. Donc, tout va bien !

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour la réplique, pour quelques secondes seulement.

M. Louis Nègre. Monsieur le président, le compteur indique deux minutes, et c'est sans compter la marge prise par certains collègues ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Éliane Assassi. Les mêmes règles pour tout le monde !

M. Louis Nègre. Monsieur le Premier ministre, M. le secrétaire d’État, n’a pas répondu à ma question, ce que je regrette. (Mêmes mouvements.)

M. le président. Seul M. Nègre a la parole !

M. Louis Nègre. Vous ne pouviez pas me répondre, monsieur le Premier ministre, car il n’y a plus d’État ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Louis Carrère. Mais il y a M. Nègre !

M. Louis Nègre. La tyrannie des minorités s’impose, la rue appartient aux casseurs, et il n’y a plus d’autorité. Qui gouverne ce pays ?

Ma conclusion, mes chers collègues, est simple : il est temps que nous arrivions ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – Rires moqueurs sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

pantouflage

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.

M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adressait à M. le ministre des finances et des comptes publics et concerne les nombreux départs de nos plus hauts fonctionnaires de Bercy pour le secteur privé, ce qu’on appelle le « pantouflage », plus exactement dans les secteurs financier, bancaire ou de la grande distribution.

Il y a quelques semaines, la commission de déontologie de la fonction publique a autorisé le directeur général du Trésor, M. Bruno Bézard, à quitter ses fonctions, parmi les plus stratégiques pour notre pays, puisqu’il était notamment chargé de la gestion de la dette de l’État, pour rejoindre un fonds d’investissement chinois.

Cette commission dite « de déontologie », entièrement composée de fonctionnaires issus des grands corps de l’État, a jugé que cette promotion ne présentait aucune forme de conflit d’intérêts au regard du droit en vigueur.

Au regard du droit en vigueur peut-être, mais au regard de la raison et du bon sens, on peut en douter !

Il y a quelques semaines, le conseiller pour les participations de l’État du ministre des finances quittait le cabinet de celui-ci pour prendre les fonctions de directeur de la stratégie du pôle e-commerce du groupe Casino.

M. Bruno Sido. Les rats quittent le navire !

M. Jean-Claude Requier. Il existe bien évidemment de nombreux précédents : ce n’est pas un phénomène nouveau, c’est même l’une de nos spécialités franco-françaises, fait qui semble s’accélérer et toucher particulièrement le corps des inspecteurs des finances, dont l’exode survient de plus en plus tôt ! Ils seraient plus d’un quart aujourd’hui à exercer dans le secteur bancaire.

Alors, peut-être faudrait-il non pas interdire, mais, à tout le moins, encadrer davantage ces départs du secteur public vers le secteur privé ? Sinon, cela revient en l’état à maintenir un système fait de collusions, de conflits d’intérêts et, trop souvent, d’appât du gain !

Ne serait-il pas utile de rendre publics les avis de la commission de déontologie pour éviter que le secret n’entretienne la suspicion ? Pourquoi ne peut-on envisager que tout départ du secteur privé soit un départ définitif, sans retour possible ? Cela ferait réfléchir à deux fois ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui est tout à fait légitime. Je vous prie tout d’abord d’accepter les excuses de Michel Sapin, occupé à cet instant même à l’Assemblée nationale par un texte, dont je reparlerai dans un instant, relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et à un certain nombre de principes que vous avez évoqués.

L’exemple de l’ex-directeur du Trésor que vous avez cité n’est peut-être pas le meilleur au regard d’une partie de votre question : en effet, il a exercé pendant trente ans dans la fonction publique et a aujourd’hui 53 ans. Il ne constitue donc pas un exemple – il en existe d’autres – de rotation après de brefs passages dans la haute fonction publique. Ce sont ces cas qui posent de façon plus évidente la question des conflits d’intérêts.

Vous avez évoqué la commission de déontologie. Elle a évidemment été saisie et a rendu un avis positif, sinon nous ne serions pas en train d’étudier cette question. Un certain nombre de parlementaires – vous en êtes – se demandent s’il ne faudrait pas transférer ses fonctions à d’autres instances. Nous avons renforcé le rôle et les missions de cette commission ; mais ne parlons pas trop du passé, et évoquons le présent.

Je sais qu’un certain nombre d’amendements déposés à l’Assemblée nationale visent à transférer ces fonctions à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cela peut faire l’objet d’un débat. Nous verrons bien ce que le Parlement – vos collègues députés en ce moment et vous prochainement – décidera.

Il faut savoir raison garder. J’évoquerai maintenant le sujet des rémunérations qui est derrière votre question. L’attractivité de la fonction publique de très haut niveau n’est pas toujours comparable, notamment en termes de rémunération, à celle de certaines fonctions dans le privé.

La question est posée. Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit « Sapin II », chacun d’entre vous pourra suggérer, s’il le souhaite, des propositions de modification. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.

M. Jean-Claude Requier. Nous serons très vigilants, lors de l’examen du projet de loi dit « Sapin II », à ces problèmes de pantouflage, de déontologie, d’éthique et de transparence.

Pour conclure, en cette période d’Euro de football, il ne faudrait pas que le pantouflage devienne un mercato ! (Rires. – Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

moyens alloués au parquet national financier

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

M. André Gattolin. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

Monsieur le secrétaire d’État, avec 700 salariés en France, Google n’a payé que 5 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en 2014. L’évasion fiscale, en particulier des multinationales, affaiblit les économies et les États. Récemment, le ministre des finances a affirmé que, en la matière, le temps des transactions était révolu et qu’il fallait désormais aller au bout des procédures judiciaires. Nous nous en félicitons.

Mais prouver la fraude n’est pas simple, même si celle-ci est massive. Alors face aux milliards d’euros à recouvrer, il convient de se doter des moyens adaptés. Le 24 mai dernier, le parquet national financier a mené une perquisition de très grande ampleur dans les locaux parisiens de Google.

Les données recueillies sont d’un volume comparable à celui des « Panama papers ». Mais faute, notamment, d’un logiciel de traitement adéquat, leur analyse pourrait prendre des mois, voire des années.

Au-delà des problèmes informatiques, le parquet national financier fait face à des difficultés de personnel.

D’abord pour lui-même : sur les trente-deux magistrats du parquet et juges d’instruction qui devaient lui être affectés, seuls quinze l’ont été.

Ensuite, pour les services d’enquête sur lesquels il s’appuie : l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales compte moins de personnel qu’à sa création en 2013. Cet office se voit pourtant confier chaque année deux fois plus d’enquêtes qu’il ne parvient à en boucler.

Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où se nouent les arbitrages budgétaires pour 2017, et face aux enjeux considérables de l’évasion fiscale, pouvez-vous nous dire si vous comptez prendre pleinement en considération les besoins croissants de cette jeune institution qu’est le parquet national financier ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, vous évoquez une question dont nous discutons assez souvent dans cet hémicycle. Je répondrai sur les deux aspects que vous avez abordés.

Premièrement, si le parquet national financier a incontestablement apporté un certain nombre de moyens nouveaux dans la lutte contre l’optimisation fiscale agressive et la fraude, il ne faudrait pas croire que les affaires que vous avez évoquées, et sur lesquelles je ne peux évidemment apporter aucune précision supplémentaire, ont pour origine le seul parquet national financier.

Aujourd’hui, on voit émerger un certain nombre de poursuites contre de grandes entreprises connues. Si c'est le cas, c'est parce que les enquêtes ont démarré il y a déjà plusieurs mois, et même parfois plusieurs années. Je rappelle que l’affaire Google que vous citiez est issue d’une plainte de l’administration fiscale.

Ces travaux ont été rendus possibles, pour l’administration fiscale comme pour le parquet national financier, parce que le Parlement a adopté, souvent, mais pas toujours sur la proposition du Gouvernement, un certain nombre de moyens techniques supplémentaires. Vous en avez évoqué quelques-uns.

Le second aspect de votre question, que je ne veux pas éluder, porte sur les moyens humains et matériels de cette institution. Ceux-ci dépendent en réalité du ministère de la justice. Vous avez auditionné, me semble-t-il, Mme le procureur général chargée du parquet national financier. Le président de votre commission des finances et le rapporteur général se sont rendus sur place. Nous sommes en train d’arbitrer – cette semaine et la semaine prochaine – les conférences budgétaires.

D’ailleurs, ce ne sont pas spécialement les moyens humains qui sont mis en cause ; c’est plutôt la coopération entre les différents services. L’audition à laquelle a procédé votre commission a permis de démontrer l’excellente collaboration – en tout cas, ce sont les informations qui me reviennent – entre le parquet national financier et les services de Bercy. Ces affaires sont nécessairement complexes et techniques,…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … mais nul doute que des progrès énormes ont été faits parce que le Parlement a donné des moyens à nos administrations ou à la justice. D’autres sont encore en préparation à l’échelon européen et international. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour la réplique.

M. André Gattolin. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Il faut rendre à César ce qui appartient à César : l’administration fiscale coopère bien avec le parquet national financier. Mais la coopération se fait aussi avec le ministère de l’intérieur, d’autres services, la justice elle-même. Il est vrai que des postes n’ont pas été attribués parce que la priorité a été donnée à la justice et à la police pour la lutte contre le terrorisme.

Il ne faudrait cependant pas oublier que cette lutte contre la fraude massive est absolument essentielle et qu’elle augmente aussi nos moyens budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

annonces du président de la république au congrès des maires

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal. Ma question s’adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

En clôture du congrès des maires, le Président de la République a dévoilé plusieurs annonces relatives aux finances de nos collectivités locales. La plus importante est que, l’année prochaine, l’effort financier demandé aux communes et aux intercommunalités sera diminué de moitié. Les dotations seront donc réduites de 1 milliard d’euros, contre 2 milliards initialement. Cela correspond à la proposition émise par le groupe socialiste du Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, proposition qui avait été alors défendue par Jean Germain et reprise par moi-même lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016. Nous nous en félicitons.

D’autres décisions importantes ont été prises, dont même l’Association des maires de France s’est réjouie. Le fonds de soutien à l’investissement local, qui connaît un véritable succès auprès des élus locaux, sera reconduit l’année prochaine et porté à 1,2 milliard d’euros. La dotation d’équipement des territoires ruraux sera de nouveau augmentée et portée à 1 milliard d’euros.

Ces annonces doivent bien sûr être saluées, parce qu’elles répondent à un besoin – celui de soutenir l’investissement local et, donc, le tissu économique des TPE et des PME, dans un contexte de redémarrage de la croissance – et parce qu’elles s’inscrivent dans une démarche réaliste et responsable.

Les élus locaux – cela a été dit par le Président de la République – ont pris une part déterminante dans l’assainissement de nos comptes publics. (Exclamations de MM. Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier.)

M. Alain Gournac. Tout va bien !

M. Claude Raynal. Les dépenses courantes des collectivités locales ont fortement ralenti. Le réalisme, c’était de prendre des décisions que la France pouvait honorer, alors même que le déficit public ne cesse de diminuer depuis 2012.

Ceux qui, hier, exigeaient plus du Président de la République sont parfois les mêmes qui annoncent pour demain 100 à 150 milliards d’euros d’économies, tout en disant qu’ils ne demanderont rien aux collectivités. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Claude Raynal. Peut-on vraiment les croire ? (Mêmes mouvements.)

Par ailleurs, le Sénat a mené des travaux sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement. Le Président de la République, à l’écoute des associations d’élus, a confirmé que cette réforme allait se faire, évoquant l’idée d’une loi de finances.

M. le président. Votre question, mon cher collègue !

M. Claude Raynal. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser le cadre envisagé pour cette réforme, qui permettra d’apporter davantage de justice et de simplicité dans les concours financiers versés aux collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que le Président de la République, le Gouvernement et le Premier ministre ont non seulement entendu, mais écouté les élus et pris les dispositions souhaitées par ces derniers. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Toutes les associations de maires – n’est-ce pas, monsieur le président de l’Association des maires de France François Baroin ? – et l’ensemble des parlementaires ont demandé un lissage de la contribution du bloc communal au redressement des comptes publics, par ailleurs plutôt déstabilisés par l’ancienne majorité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.) Nous les avons entendus et décidé une diminution de 1 milliard d’euros, soit une baisse de 50 %, de l’effort demandé aux collectivités parce que les feux recommencent justement à passer au vert.

Le fonds d’investissement local, qui a été reconduit, a aussi été porté à 1,2 milliard d’euros. Géré par le ministère de l’aménagement du territoire, il est déconcentré auprès des préfets avec l’ensemble des élus. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Ce fonds a prouvé son efficacité.

Par ailleurs, 200 millions d’euros supplémentaires ont été prévus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, portée à 1 milliard d’euros.

Voilà la reconnaissance de l’action des collectivités et voilà le soutien qu’apporte le Gouvernement !

Une autre demande portait sur la création d’une loi de finances pour les collectivités. Elle a été annoncée, et c'est dans ce cadre que se fera la réforme de la DGF. Quant aux modalités, monsieur le sénateur, elles seront fixées en concertation avec toutes les associations et l’AMF, en concertation avec le groupe de parlementaires auquel vous appartenez et un certain nombre d’autres. Nous allons très rapidement ouvrir la discussion en liaison avec le secrétaire d’État chargé du budget. Ainsi, nous aurons porté ensemble cette belle et grande réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

stockage des déchets radioactifs : « comité de haut niveau »

M. le président. La parole est à M. Christian Namy, pour le groupe UDI-UC.

M. Christian Namy. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Elle n’est pas là !

M. Christian Namy. Je le sais !

M. Roger Karoutchi. Où est-elle ?

M. Christian Namy. Les départements de la Meuse et de la Haute-Marne ont accepté, à la suite de la loi dite « Bataille », la présence sur leur territoire d’un laboratoire de recherche sur le stockage des déchets nucléaires à haute activité à vie longue.

Pour accompagner ce laboratoire, les deux départements devaient bénéficier d’un très large soutien économique de la part des opérateurs, EDF, Areva, le Commissariat à l’énergie atomique notamment. À cela s’ajoute une compensation financière gérée par chaque département au travers d’un groupement d’intérêt public, un GIP.

Au mois de juillet 2005, le comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires a décidé la création d’un comité de haut niveau présidé par le ministre délégué à l’industrie chargé d’inciter les industriels de la filière nucléaire à se mobiliser davantage en faveur du développement économique dans les départements de la Meuse et de la Haute-Marne et de coordonner leurs actions.

Le dernier comité de haut niveau a eu lieu le 4 février 2013 sous la présidence de Mme Delphine Batho, alors ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Le compte rendu de cette réunion précise : « Le comité se réunira à nouveau, à l’automne 2013, après la fin du débat public, l’objectif étant de tenir deux réunions du comité par an. » Mme Batho a quitté le Gouvernement au mois de juillet 2013, c’est-à-dire depuis bientôt trois ans.

Malgré nos différentes demandes, écrites et verbales, au Gouvernement qui sont restées sans réponse, le comité de haut niveau ne s’est toujours pas réuni.

Madame la secrétaire d'État, à travers moi, ce sont l’ensemble des élus nationaux des départements de la Meuse et de la Haute-Marne, ainsi que les présidents des conseils départementaux qui vous posent cette question : quand pensez-vous réunir le comité de haut niveau conformément aux engagements pris par l’État au mois de février 2013 ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, n’est pas là. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique se trouve à l’Assemblée nationale pour défendre un projet de loi et m’a donc chargée de vous répondre.

Vous le savez, c’est la loi de 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs qui a défini le stockage géologique profond comme une solution de gestion à long terme des déchets les plus radioactifs. C’est ainsi qu’est né le projet de centre industriel de stockage géologique,…

M. Didier Guillaume. Très bon projet !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. … ce CIGEO qui est implanté conjointement sur les départements de la Meuse et de la Haute-Marne.

Le Gouvernement soutient la réalisation du stockage géologique, ainsi que l’a exprimé très clairement Emmanuel Macron lors de l’examen de la proposition de loi de Gérard Longuet qui précisait certaines modalités du stockage, notamment sa réversibilité.

Vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur, ce projet aura une incidence économique notable sur les territoires. Il faut remercier les élus locaux de Haute-Marne et de la Meuse qui accueillent ce projet chez eux.

Deux groupements d’intérêt public ont été créés pour accompagner cette initiative. Ils sont financés par des taxes additionnelles sur les producteurs de déchets et ont vocation à appuyer les nombreux travaux d’infrastructures : des routes au gabarit poids lourds, une voie ferrée, une base vie. Ils sont nécessaires à la réalisation du centre et au financement des actions politiques d’accompagnement économique local.

Il faudra également répartir entre les différentes collectivités le fruit des recettes fiscales issues de ce projet. Pour définir les clefs de cette répartition, l’État a commencé à réfléchir à différentes options.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le résultat des travaux sera présenté d’ici à la fin de l’année, avant d’engager le dialogue nécessaire avec les collectivités locales.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Avec cette proposition de loi sur la réversibilité, le Gouvernement ne reste évidemment pas inactif. Il continue de travailler à la réalisation du CIGEO. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christian Namy, pour la réplique.

M. Christian Namy. Madame la secrétaire d’État, je vous ai écoutée avec attention : vous avez rappelé la nature du projet, mais vous n’avez absolument pas répondu à ma question.

Le vrai problème aujourd’hui, c’est que les élus locaux et la population s’inquiètent de la non-réactivité du Gouvernement en la matière, en particulier de Ségolène Royal.

M. Éric Doligé. Absolument !

M. Christian Namy. Je rappelle que, lorsque, avec Gérard Longuet, nous avons défendu cette proposition de loi en séance publique, elle n’était toujours pas présente. Aujourd’hui, les élus s’interrogent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

situation du secteur agricole suite aux inondations

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour le groupe Les Républicains.

Mme Anne Chain-Larché. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Il n’est pas là !

Mme Anne Chain-Larché. L’Île-de-France a connu un dramatique épisode de crue. Les dégâts sont considérables.

Les agriculteurs sont, eux aussi, toujours solidaires. Ils ont prêté main-forte aux communes sinistrées et à leurs habitants à l’aide de leurs tracteurs, remorques, pompes et citernes. Nous leur rendons hommage.

Mme Anne Chain-Larché. Ils payent un très lourd tribut à ces inondations inédites à cette période de l’année et d’une gravité exceptionnelle. Des maraîchers, des horticulteurs et des éleveurs ont vu leurs exploitations submergées ; certains pourraient ne pas s’en relever.

Un constat : la régulation des précipitations n’est pas assurée à l’amont.

Une conséquence : on inonde les terres agricoles pour épargner les zones urbaines. Si les agriculteurs le comprennent, ils demandent à être correctement indemnisés au titre de l’intérêt commun. L’agriculture ne peut pas être la variable d’ajustement permettant d’absorber les crues sans contrepartie financière systématique et indiscutable.

Des questions se posent. Comment cette catastrophe a-t-elle été anticipée ?

M. Didier Guillaume. Le problème, c’est qu’il a plu ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Louis Carrère. Mais que fait Dieu ? (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

Mme Anne Chain-Larché. Quand et comment ont été mises en œuvre les mesures de prévention et de gestion que les prévisions météorologiques permettaient certainement de prendre à l’amont au niveau des grands lacs en Île-de-France ?

Quand le rôle tampon que jouent les terres agricoles sera-t-il enfin reconnu et correctement indemnisé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Madame la sénatrice, le ministre de l’agriculture a réuni au début de la semaine les représentants seine-et-marnais de la profession. Il a annoncé un certain nombre d’orientations, qui seront bien sûr valables pour l’ensemble des régions concernées par ces intempéries, que nous avons déjà évoquées au cours de cette séance de questions d’actualité au Gouvernement.

Bien qu’il ne soit pas possible d’établir un bilan précis des dégâts subis par le monde agricole, il est certain que les dégâts matériels sont importants. Cette situation concerne tous les secteurs de l’agriculture : les grandes cultures, l’élevage, l’arboriculture, le maraîchage.

L’État a donc demandé aux directions départementales des territoires de fournir une évaluation des dégâts le plus rapidement possible, ce qui permettra d’activer le Fonds national de gestion des risques en agriculture pour les pertes de récolte éligibles – l’arboriculture, les maraîchages, les prairies – et les pertes de fonds.

Un point sur la situation aura lieu à l’occasion du comité national de gestion des risques agricoles, le 15 juin prochain, afin d’arrêter un calendrier précis permettant d’assurer le versement rapide des premiers acomptes – c’est là où il y a une urgence.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permettra, quant à elle, l’indemnisation des dommages causés aux bâtiments et matériels agricoles.

En outre, les agriculteurs sinistrés pourront bénéficier du report de paiement de leurs cotisations sociales et d’un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti. Les préfets réuniront les établissements financiers et mobiliseront le dispositif de l’année blanche ouvert dans le cadre du plan de soutien à l’élevage et étendu aux filières végétales.

Pour les producteurs de fruits et légumes particulièrement touchés par les intempéries, les préfets mettront en œuvre sans délai le dispositif d’activité partielle.

Je tiens enfin à vous informer qu’un guichet unique sera mis en place par les préfectures de région, afin de faciliter les démarches des exploitants affectés par ces événements climatiques.

Madame la sénatrice, vous l’avez entendu, j’ai parlé de l’État et des préfets. Comme l’un de vos collègues s’est permis d’affirmer, à l’occasion d’une question précédente, que l’État n’existait plus et n’était pas là, vous m’autoriserez à lui répondre.

Monsieur Nègre, dans ce pays, l’État est la colonne vertébrale de la Nation. Je vous le dis avec fermeté : quand on est un élu de la République, on ne prononce pas ce type de phrases et on ne prétend pas que l’État n’assumerait plus ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

L’État est là quand il s’agit d’assurer la sécurité des Français et de combattre le terrorisme. L’État, grâce aux préfets et aux services publics, est là quand il s’agit de faire face aux indemnités. L’État est là quand il s’agit d’assurer les réformes et l’autorité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour la réplique.

Mme Anne Chain-Larché. Monsieur le Premier ministre, nous avons pris note de toutes ces mesures qui vont être mises en œuvre. Malgré tout, vous ne m’avez pas répondu sur l’indemnisation systématique des exploitants de terres agricoles qui servent de variable d’ajustement.

Si M. le ministre de l’agriculture s’était déplacé sur le terrain en Île-de-France, il aurait vu le désarroi de ses agriculteurs et la contribution essentielle qu’ils apportent au secours des personnes. Nous vous attendons et nous serons très vigilants sur les mesures que les agriculteurs peuvent espérer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

euro 2016

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Jacques Lozach. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

Demain soir débutera au Stade de France l’événement sportif majeur que la France connaîtra cette année : l’Euro de football, qui animera notre pays pendant un mois. Plus de trente ans après la Coupe d’Europe des nations de 1984, la France a la chance d’organiser cette compétition, troisième événement sportif planétaire, derrière les jeux Olympiques d’été et la Coupe du monde des nations de football.

L’État a voulu faire de cet événement une vitrine du savoir-faire français en matière d’organisation, tout en entraînant un véritable succès économique et médiatique. De plus, ce moment d’enthousiasme populaire autour du sport le plus pratiqué sur la planète doit être une réussite en matière de cohésion sociale.

La rénovation ou la construction des infrastructures d’accueil dans les dix villes hôtes constitue un apport majeur au modèle économique de nos clubs professionnels, tout en traduisant de nouveaux modes de partenariat entre les collectivités, les clubs et les entreprises, à l’image du nouveau Grand Stade de Lyon. Notons que ces opérations de modernisation ont permis la création de près de 20 000 emplois.

Un plan interministériel d’action pour le football est mis en œuvre. Ainsi, 6 500 volontaires ont été recrutés et formés par la Fédération française de football et les dix villes hôtes rivalisent d’animations.

L’État, la société d’organisation et les collectivités sont pleinement mobilisés pour assurer le plein succès de l’Euro. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, vous étiez aux côtés du ministre de l’intérieur le 26 mai dernier, pour présenter le dispositif de sécurité permettant de faire face à la menace terroriste et aux éventuelles violences des hooligans.

Dans le cadre de l’état d’urgence et après l’adoption de la proposition de loi renforçant – précisément – le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, en quoi ce dispositif est-il exceptionnel ?

N’oublions pas que les 51 rencontres seront suivies par 2,5 millions de spectateurs, auxquels il convient d’ajouter environ 8 millions de personnes sur les fan zones.

L’étude d’impact du Centre de droit et d’économie du sport évalue à plus de 1,2 milliard d’euros le bénéfice pour la France et à 26 000 le nombre d’emplois en équivalents temps plein travaillé sur l’année 2016. Quelle perception a le Gouvernement des enjeux de cette compétition en termes de retombées économiques et de promotion du sport pour tous ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Jacques Lozach. Par ailleurs, dans une optique de moyen terme, comment cette compétition constitue-t-elle une composante essentielle de la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2024 ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Monsieur le sénateur, Patrick Kanner et moi-même répétons à l’envi que l’Euro 2016 doit être une grande fête populaire et sportive. Et ce sera une grande fête populaire et sportive.

Cet événement se déroulera en effet dans une grande sécurité. Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, s’est personnellement impliqué pour que tout soit sécurisé, en lien avec les comités d’organisation et avec les clubs des villes hôtes. Qu’il s’agisse des stades, des fan zones, voire des sites d’hébergement qui accueillent les vingt-quatre équipes de la compétition, je peux vous affirmer que tout a été fait.

Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, c’est une grande fête populaire et sportive qui entraîne de grandes retombées économiques et sociales. La construction des enceintes sportives a permis des créations d’emplois ; des emplois ont également été créés pour assurer la sécurité privée à l’intérieur des fan zones, ou encore en matière de tourisme. En effet, notre pays accueillera plusieurs millions de visiteurs entre le 10 juin et le 10 septembre.

M. Roger Karoutchi. Les pauvres, quand ils vont voir Paris !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. C’est aussi une grande fête populaire et sportive, parce que l’État, en achetant 20 000 places, a fait en sorte que tout le monde puisse participer à cet événement. À travers différents dispositifs, il a redistribué ces places par le biais de projets montés par exemple par des clubs sportifs, même en outre-mer : ainsi, des jeunes pourront venir en métropole voir des matchs de l’Euro. Personne n’a été oublié. C’est tout le pays qui s’est mis au rythme de l’Euro.

Enfin, il y a l’héritage avec les infrastructures modernes, avec le succès médiatique qu’apportera cette compétition aux pays et aux villes hôtes. N’oublions pas non plus l’héritage pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le succès de l’Euro 2016 servira cette candidature ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour le groupe Les Républicains.

M. François Grosdidier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, les maires de France ont tenu leur congrès sous la présidence de notre excellent collègue François Baroin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Ils attendaient beaucoup de la venue du Président de la République. François Hollande avait en effet protesté contre le gel des dotations lors de la crise financière internationale. Surtout, il avait promis de maintenir ces dotations à leur niveau. Or vous avez fait le contraire, monsieur le ministre : vous avez baissé les dotations et augmenté les dépenses obligatoires. Les maires demandaient donc l’arrêt de la baisse des dotations et de tout nouveau transfert de charges.

M. Didier Guillaume. Vous voulez raser gratis ! Nous sommes responsables !

M. François Grosdidier. Comme toujours, le Président de la République a fait dans la demi-mesure : il a baissé la moitié du troisième tiers de la baisse, mais n’a rien fait s’agissant des charges.

M. Jean-Louis Carrère. Et le RSA ? Et l’allocation aux adultes handicapés ?

M. François Grosdidier. Monsieur le ministre, comment allez-vous enfin desserrer le garrot qui étrangle les communes ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, j’imagine que vous parlez du garrot dont votre ancienne majorité a elle-même enserré le cou des collectivités (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) lorsqu’elle a supprimé la taxe professionnelle, décidé la révision générale des politiques publiques et diminué le nombre de fonctionnaires. Je pourrais faire un inventaire à la Prévert des mesures de maltraitance de l’ensemble des collectivités que vous avez mises en œuvre.

M. Jacques Chiron. Atelier mémoire !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Vous avez maltraité non seulement les collectivités, mais également les finances de la France, ce qui, en 2012, nous a obligés à lancer un certain nombre d’initiatives pour redresser les comptes publics et mettre fin à votre mauvaise gestion.

Aujourd'hui, je l’ai dit, les clignotants passent au vert. (Rires et exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Alain Gournac. Tout va bien !

M. Didier Guillaume. Tout va mieux !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Cela étant, le Président de la République vous ayant entendu a accepté de réduire l’effort demandé aux collectivités de 1 milliard d’euros, d’augmenter le fonds de soutien à l’investissement public local, d’augmenter encore la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Il a accepté de tendre la main aux collectivités, mais cela ne vous satisfait pas suffisamment, monsieur le sénateur.

Monsieur le président de l’Association des maires de France, dans un premier temps, vous aviez souhaité un lissage et la mesure qui a été annoncée par le Président de la République, mais à l’approche du congrès des maires de France – les congrès font toujours monter la pression, nous le savons –, vous avez demandé une année blanche. Or vous savez très bien que les efforts qui ont été consentis sont appréciés par les collectivités,…

M. Didier Guillaume. Très appréciés, bien sûr !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. … comme la réforme du FCTVA et l’avance de la Caisse des dépôts et consignations pour la TVA.

Nous avons fait et bien fait. Nous sommes en train de surmonter les difficultés que vous nous aviez laissées, et nous ne pouvons que nous en féliciter. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour la réplique.

M. François Grosdidier. Monsieur le ministre, dans votre bouche, les mots n’ont plus de sens. (Exclamations sur les mêmes travées.) Nous, nous avons gelé les dotations, c'est-à-dire que nous les avons maintenues en pleine crise. Vous, vous les baissez d’un tiers !

L’État se défausse sur les collectivités. Je rappelle que l’endettement de l’État représente 80 % de la dette publique, quand celui des collectivités n’en constitue que 10 %, et que, par ailleurs, les collectivités sont à l’origine de 70 % de l’investissement public. Cherchez l’erreur !

Alors que l’État – votre gouvernement – paie ses fonctionnaires à crédit, il continue d’en recruter et diminue les taux d’imposition. Si une commune faisait pareil, elle serait immédiatement placée sous la tutelle du préfet et de la chambre régionale des comptes.

M. Didier Guillaume. Et c’est un spécialiste qui parle !

M. François Grosdidier. À vous entendre, la division par deux de la baisse des dotations serait un cadeau fait aux communes. Alors que, toutes les semaines, vous distribuez des cadeaux aux manifestants catégoriels, vous ne donnez rien aux communes, vous leur prenez juste un peu moins.

Les dotations ne sont pas des subventions ; elles sont la part des impôts de l’État qui revient aux collectivités pour compenser la décentralisation.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. François Grosdidier. En baissant d’un tiers les dotations servant à financer les services locaux assurés par des fonctionnaires, vous condamnez les maires à sacrifier l’investissement et à augmenter les impôts locaux.

M. le président. Il faut conclure !

M. François Grosdidier. C’est indigne et c’est injuste ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

réforme du collège

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Claude Carle. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre, la réforme du collège que vous avez engagée semble faire l’unanimité contre elle. Cela n’a rien de surprenant, l’actualité démontre bien que, avant toute réforme, les corporatismes font leur œuvre. Force est cependant de constater que cette réforme ne suscite que réprobation de la part des principaux intéressés, que ce soit les enseignants, les parents, les universitaires ou les chercheurs. Et je partage leur réprobation.

Ni les travaux interdisciplinaires ni les nouveaux manuels scolaires n’amélioreront le niveau des 30 % d’élèves qui entrent au collège sans maîtriser les fondamentaux, en ne sachant pas suffisamment lire, écrire et compter.

Or on sait que sur les 150 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans diplôme ou qualification, un sur deux avait soit redoublé son CP, soit connu des difficultés au cours du premier cycle.

La seule véritable réforme dont notre système éducatif a urgemment besoin, c’est celle du primaire.

Plutôt que de déstabiliser le système par de pseudo-réformes et autres effets d’annonce, quand allez-vous, madame la ministre, engager la seule et véritable réforme, la plus porteuse d’égalité : celle du primaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, ce que vous dites est très intéressant. On pourrait d’ailleurs presque croire que nous sommes d’accord !

M. Éric Doligé. Ce n’est pas possible !

M. Jackie Pierre. Encore un petit effort !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Nous nous accordons en effet sur le fait qu’il faut donner la priorité au primaire, que c’est dès le plus jeune âge que les savoirs fondamentaux s’acquièrent, que les difficultés se creusent et que c’est donc à ce stade qu’il faut agir, mais ce sont évidemment nos seuls points d’accord. Pour ma part, comme saint Thomas, je ne crois que ce que je vois : je ne crois que les actes.

Passons donc en revue les actes, les vôtres et les nôtres. Vous dites qu’il faut donner la priorité au primaire. Or, pendant les dix ans d’affilée durant lesquels elle a exercé le pouvoir, la majorité à laquelle vous apparteniez a diminué le taux de préscolarisation des enfants de deux ans à la maternelle. De 30 % au début des années 2000, ce taux est passé à 11 % en 2012. Pensez-vous, monsieur le sénateur, que c’est une façon de donner la priorité au primaire ? Pour notre part, nous créons mille postes pour porter ce taux à 30 %.

C’est également la majorité à laquelle vous apparteniez qui, en l’espace de quelques années, a supprimé 80 000 postes dans l’éducation nationale. Qui donc, selon vous, a amélioré l’encadrement des enfants en primaire : vous ou nous, qui créons 60 000 postes, dont les deux tiers sont destinés à l’encadrement des enfants dans le premier degré ?

Entre 2007 et 2012, pour huit enfants supplémentaires arrivant à l’école primaire, vous supprimiez un poste – quelle aberration ! – ; pour notre part, nous en créons un à chaque fois que cinq enfants arrivent à l’école primaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Voyez la différence !

Monsieur le sénateur, la majorité à laquelle vous apparteniez ne considérait-elle pas que le rôle des professeurs des écoles à la maternelle était de changer les couches ? Je cite là un propos qui a été tenu en 2008. N’est-ce pas la majorité actuelle qui a rénové fondamentalement les programmes de l’école maternelle, lesquels sont aujourd'hui plébiscités, afin de les rendre plus utiles ? Qui croit donc au premier degré et à l’école primaire ?

Après ces petits rappels, vous ne pourrez qu’être d’accord avec nous si vous voulez effectivement accorder la priorité à l’école primaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour la réplique.

M. Jean-Claude Carle. Madame la ministre, j’entends bien vos propos, mais ils ne répondent pas à la gravité de la situation : notre école, et vous le savez comme moi, n’assume plus sa mission républicaine, qui est d’assurer une véritable égalité des chances. Vous le savez, un fils d’ouvrier a aujourd'hui dix-sept fois moins de chances de préparer une grande école qu’un fils d’enseignant ou de cadre supérieur ! Or on sait que l’avenir d’un enfant est quasiment scellé lorsqu’il fête son septième anniversaire.

Madame la ministre, il est plus important que la totalité des enfants scolarisés maîtrise d’abord le français avant d’apprendre d’autres langues, fussent-elles l’arabe, le russe ou tout ou dialecte. Si tel n’était pas le cas, le risque serait alors de renforcer les communautarismes tout en stoppant l’ascenseur social. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

C’est la cohésion sociale de la Nation qui est en jeu. La France est le pays de l’OCDE le plus inégalitaire !

Allons-nous enfin sortir des dogmes, des postures idéologiques, de la doxa de la rue de Grenelle ?

Notre école n’est ni de droite ni de gauche, elle appartient à l’ensemble de la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 14 juin et qu’elles seront retransmises sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

PRÉSIDENCE DE M. Hervé Marseille

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

7

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. le président du groupe socialiste et républicain, pour un rappel au règlement.

M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et républicain. Monsieur le président, nous constatons depuis quelque temps une dérive des questions d’actualité au Gouvernement.

Le nouveau règlement du Sénat permet à l’auteur d’une question d’actualité de répliquer au Gouvernement après que celui-ci a répondu. Cette évolution, que nous avons approuvée à la quasi-unanimité, me semble opportune, mais nous observons que certains collègues posent une question très courte, puis lisent, après avoir entendu la réponse du Gouvernement, un papier préparé, parfois sans rapport avec cette réponse. Cela n’est pas acceptable !

Aussi demandons-nous que le groupe de travail sur le règlement du Sénat se réunisse pour faire un bilan et envisager, le cas échéant, une révision. Monsieur le président, je compte sur vous pour relayer cette demande auprès de M. le président du Sénat. Il n’est pas admissible qu’un orateur lise un papier pendant deux minutes, en guise de réplique au Gouvernement.

Tel est l’objet de ce rappel au règlement. J’espère que le président Larcher nous entendra et que nous pourrons faire le point sur ce sujet. La nouvelle organisation des séances de questions d’actualité au Gouvernement, supposée favoriser l’interactivité et la réactivité, a été dévoyée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue. Vos observations seront transmises à M. le président du Sénat et je ne doute pas que ce sujet sera débattu à l’occasion d’une prochaine réunion du Bureau ou en conférence des présidents.

8

Dépôt d'un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les aides fiscales et sociales à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

9

Accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada

Débat organisé à la demande du groupe CRC

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « L’état et les conditions de ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada », organisé à la demande du groupe communiste républicain et citoyen.

La parole est à M. Bernard Vera, orateur du groupe auteur de la demande.

M. Bernard Vera, au nom du groupe communiste républicain et citoyen. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 13 mai dernier, le Conseil européen des affaires étrangères a examiné un projet d’accord sur le commerce et les investissements avec le Canada, baptisé « accord économique et commercial global », ou AECG.

Le Conseil a confirmé son intention d’examiner une proposition en juin 2016 en vue de la signature officielle de cet accord, qui devrait intervenir en octobre, lors d’un sommet entre l’Union européenne et le Canada.

L’imminence de la finalisation de cet accord a conduit le groupe communiste républicain et citoyen à demander l’organisation de ce débat, car ce projet d’accord a rarement été évoqué au Sénat et, de façon plus large, au sein de la société.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais rappeler quelques éléments de contexte.

En 2014, le Canada, douzième partenaire commercial de l’Union européenne, représente 1,7 % des échanges extérieurs de celle-ci. L’Union européenne est le deuxième partenaire commercial du Canada, après les États-Unis, et intervient dans 9,4 % du total des échanges internationaux canadiens.

En 2014, les échanges commerciaux entre l’Union européenne et le Canada s’établissent à 59,1 milliards d’euros, dont 27,2 milliards d'euros pour le commerce des services. Par ailleurs, l’investissement européen au Canada et l’investissement canadien dans l’Union européenne ont atteint, respectivement, 225,2 milliards d'euros et 117 milliards d'euros en 2013.

En 2014, les échanges entre la France et le Canada s’établissent à près de 11 milliards d'euros, dont 5,9 milliards d'euros pour les biens et 5 milliards d'euros pour les services. Le commerce franco-canadien ne représente qu’un peu plus de 1 % du commerce extérieur total de la France, qui est, quant à elle, le neuvième partenaire commercial du Canada. Les échanges bilatéraux entre la France et le Canada portent principalement sur les secteurs pharmaceutique, aéronautique, agroalimentaire, et sur les matières premières.

Monsieur le secrétaire d’État, l’objet final de cet accord est de supprimer un maximum de droits de douane sur les produits agricoles et industriels, et d’élargir, pour les entreprises, l’accès aux marchés publics. Il vise aussi à renforcer la protection des investissements des entreprises européennes et canadiennes et à faire respecter les « droits de propriété intellectuelle » des producteurs agricoles et industriels.

L’accord vise également à réduire les obstacles techniques et réglementaires au commerce dans de multiples domaines, tels que la sûreté alimentaire, l’usage des produits chimiques dans l’agriculture, l’alimentation ou les produits cosmétiques, la certification et les labels, les procédures douanières et comptables, les inspections sanitaires…

Une étude d’impact conduite en 2011 prévoit que cet accord va « générer 12 milliards d’euros annuels de revenus supplémentaires pour l’Union européenne » une fois toutes ses dispositions rendues opérationnelles, soit un gain escompté de 20 % par rapport à la valeur des échanges en 2014. Monsieur le secrétaire d’État, pourrions-nous disposer de l’ensemble des éléments de cette étude pour la France ?

Je pense notamment aux conséquences de cet accord pour le secteur agricole. Nous savons tous que la situation de nos agriculteurs est préoccupante. Il est de plus en plus compliqué pour eux de vivre de leur métier, et cet accord va supprimer in fine 98,6 % des droits de douane canadiens et 98,7 % des droits de douane européens, tous produits confondus, agricoles et industriels.

M. Bernard Vera. De plus, l’Union européenne s’engage sur des quotas d’importation de viandes bovine et porcine. Au total, ce sont chaque année près de 65 000 tonnes de viande bovine qui pourront entrer en Europe avec des droits de douane nuls. Pour la viande de porc, il s’agira d’un contingent de 75 000 tonnes. Compte tenu de la crise que connaissent à l’heure actuelle ces filières en France, cela risque de fragiliser encore plus la situation des producteurs français.

Bien évidemment, nous ne pouvons pas parler de l’agriculture sans aborder la question des indications géographiques.

Ainsi, 145 indications sont listées dans le projet d’accord. Elles viennent s’ajouter à celles des alcools, vins et spiritueux, déjà visées dans l’accord conclu en 2003 entre Bruxelles et Ottawa. Or il existe plus de 1 400 indications géographiques européennes reconnues par l’Union européenne, ou enregistrées et en voie de l’être.

Ces 145 indications ne représentent donc que 10 % environ du total. Seulement trente indications géographiques françaises sont reconnues dans le projet d’accord ; elles concernent principalement des fromages, des produits fruitiers et quelques charcuteries et spécialités de viande.

De plus, une partie des marques déposées canadiennes vont perdurer tant qu’elles ne revendiquent pas d’avoir été produites en Europe, si bien que les indications géographiques coexisteront avec elles.

II faudra donc bien évaluer l’impact réel de l’application du système des IGP sur la qualité des produits, d’une part, et, d’autre part, sur la structuration économique des filières de production et de commercialisation.

Monsieur le secrétaire d’État, disposons-nous aujourd’hui d’études d’impact sérieuses, secteur par secteur ? Nous ne pouvons en effet donner carte blanche pour signer cet accord sans en avoir évalué les effets dans chacun des domaines concernés.

Cette question met en exergue le manque de transparence dont fait preuve la Commission européenne sur ce dossier. À ce jour, à quelques semaines de sa finalisation, le contenu de cet accord n’est pas encore traduit officiellement en français,…

M. Daniel Raoul. Mais si !

M. Bernard Vera. … ce qui est assez choquant.

Monsieur le secrétaire d’État, à ces préoccupations s’ajoutent celles qui touchent aux conditions de ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada.

Le 13 mai dernier, les discussions ont notamment porté sur la mixité de cet accord : relèvera-t-il de la seule compétence de l’Union européenne, ou également de celle des États membres ?

Au vu des différents éléments qui viennent d’être exposés, il nous paraît indispensable que cet accord soit bel et bien mixte. Toutefois, même si une large partie des États membres souhaitent qu’il en soit ainsi, à ce jour nous n’en avons pas la garantie. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que la France restera sur la position d’un accord mixte et qu’elle n’acceptera aucun compromis sur ce sujet ?

Se pose aussi la question de l’application provisoire de cet accord. Rappelons que celle-ci permet de faire entrer en vigueur, par décision du Conseil, les parties de l’accord relevant de la seule compétence de l’Union européenne, cela avant même la ratification de l’accord par les États membres de l’Union.

L’approbation du Parlement européen n’est pas nécessaire non plus, car son implication ou non dans la procédure est soumise « au bon vouloir du Conseil et de la Commission ».

L’Allemagne et d’autres États membres ont souligné que l’application provisoire de l’accord ne pourrait intervenir que dans les domaines de compétence de l’Union européenne et après le vote du Parlement européen. La France défendra-t-elle aussi cette position ou refusera-t-elle toute application provisoire, quelles qu’en soient les modalités ?

En attendant, il y a désaccord et discussion pour savoir quels chapitres de l’accord relèvent de la responsabilité des États membres. La question est ouverte, s’agissant notamment du chapitre des investissements. De grands groupes pourront-ils intenter des actions contre les États membres, avant que leurs Parlements se soient prononcés sur l’accord, sachant que, même si l’accord est finalement rejeté, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États s’appliquera tout de même pour une durée de trois ans ?

La question de la mixité de l’accord ne sera réellement tranchée que lorsque la Cour de justice de l’Union européenne aura rendu son avis sur l’accord entre l’Union européenne et Singapour. L’adoption de cet avis interviendra probablement après la décision du Conseil. Par conséquent, l’application provisoire créera une situation de fait sur laquelle il sera difficile de revenir, compte tenu du report dans le temps des décisions éventuelles des Parlements.

Concrètement, une application provisoire de l’accord préjuge l’exclusion des Parlements des États membres du processus de décision. Les obligations très étendues découlant de l’accord pour les États membres exigent la participation de ces derniers aux niveaux politique et parlementaire. Ils doivent pouvoir prendre librement leur décision, sans qu’une mise en œuvre anticipée de l’accord préempte cette dernière.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous préciser quelle stratégie le Gouvernement compte adopter ? Refusera-t-il cette application provisoire, même si nous savons que c’est la démarche principalement suivie pour ce type d’accord ?

Notre groupe considère que la nature de cet accord exige du Gouvernement la plus grande transparence sur les négociations en cours. La transmission de toutes les informations relatives à ce projet d’accord est une exigence démocratique. Aucune décision sur un projet d’accord qui aura des conséquences considérables pour notre pays et ses habitants ne doit être prise à l’insu des parlementaires, des élus, des citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. –M. André Gattolin applaudit également. )

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur le traité qui vient d’être conclu entre l’Union européenne et le Canada a pris un tour plus vif depuis quelques mois, pour des raisons tenant au contenu même de l’accord, mais surtout à cause de l’important traité en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis : je veux parler du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, plus connu sous son acronyme anglais de « TTIP ». Comme je l’ai déjà dit à cette tribune, nous ne voulons pas que l’érable cache la forêt américaine ! (Sourires.)

Les questions soulevées par M. Vera sont tout à fait légitimes. Certaines portent sur le fond, c'est-à-dire le contenu de cet accord, d’autres sur la forme. J’ai d’ailleurs cru comprendre que le présent débat portait plus sur la forme que sur le fond : en effet, outre que nous avons déjà débattu du fond, son intitulé même semble indiquer qu’il s’agit surtout, aujourd’hui, d’évoquer les conditions dans lesquelles cet accord sera ratifié.

Les préoccupations de l’Union européenne et, plus particulièrement, de la France portaient notamment sur l’accès aux marchés publics canadiens, y compris en matière de services, le règlement des litiges, les indications géographiques protégées. Ce dernier sujet est extrêmement important : en Normandie, nous attendons que les produits qui ont fait la réputation mondiale de notre terroir soient reconnus. Je ne parle pas seulement du boudin noir de Mortagne, mais aussi du camembert ou du cidre, entre autres produits ! (Sourires.)

Le 29 février 2016, un accord a été trouvé sur la question du règlement des litiges, avec l’institution d’une cour permanente. C’était une revendication essentielle de nombreux pays de l’Union européenne, et France a toujours été extrêmement ferme sur ce point.

Aujourd'hui, sur le fond, devons-nous redouter l’application de ce traité, qui porte moins, d'ailleurs, sur les questions de droits de douane, lesquelles ne pèsent plus très lourd actuellement dans les négociations commerciales entre l’Union européenne et les États du continent américain, que sur les normes administratives et les conditions de la vérification de leur respect ? Mon groupe est favorable à la ratification d’un tel accord.

En fait, la question porte sur la forme : s’agit-il d’un accord ne portant que sur des matières européennes ou d’un accord mixte, assorti de clauses nationales sur lesquelles nous aurions, bien sûr, à nous prononcer ?

Sur ce point, la Commission européenne a sollicité la Cour de justice de l’Union européenne à propos de l’accord qui a été conclu avec Singapour. La Cour de justice de l’Union européenne ne rendra sans doute pas son avis dans les prochaines semaines. C’est grand dommage, car cet avis nous permettrait d’y voir clair sur une question essentielle : si l’on veut que ces traités puissent être acceptés par nos sociétés, par nos démocraties, une ratification par les Parlements est nécessaire.

Nous considérons qu’il s’agit d’un accord mixte. Le Gouvernement l’a lui aussi expressément indiqué, mais la Commission européenne semble, jusqu’à présent, résolument d’avis contraire.

Il y a peu, un document a été envoyé par la Commission européenne au Conseil européen, indiquant qu’il ne s’agirait pas d’un accord mixte. Il serait particulièrement choquant, même inadmissible, que la Commission européenne en décide à la place des gouvernements. Les Parlements sont à cet égard très solidaires de ceux-ci.

Par ailleurs, peut-on envisager que la Commission européenne décide une mise en application provisoire de cet accord ?

Un certain nombre de voix s’élèvent en effet pour faire valoir que tout doit aller très vite. L’accord serait signé en octobre ; Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, a d’ailleurs déjà prévu d’être à Bruxelles à cette époque. Les informations qui circulent donnent à entendre que tout doit être réglé pour la fin de l’année. Je ne peux imaginer un seul instant que ce soit le cas, mais de beaux esprits expliquent que, quoi qu’il en soit, l’accord entrera en application dès le 1er janvier 2017, parce qu’il est possible d’appliquer provisoirement au moins les clauses strictement européennes.

Monsieur le secrétaire d’État, une réunion récente des ministres du commerce des pays de l’Union européenne s’est tenue sur cette question. Il nous est revenu que ceux-ci n’avaient pas manifesté une intention très marquée de s’opposer à la mise en application provisoire de l’accord…

Dans ce contexte, il importe d’affirmer la nécessité d’une ratification par les Parlements nationaux, même si, je le sais, dans certains pays, le parlement pourrait s’opposer à cet accord pour des motifs tout à fait étrangers à sa teneur. Ce pourrait être le cas en Bulgarie ou en Roumanie, pour des raisons tenant à la politique de visas appliquée par le Canada à l’égard des ressortissants de ces pays. D’autres pays sont opposés par principe à la conduite de négociations à l’échelon européen avec des États tiers comme le Canada ou les États-Unis. Une ratification parlementaire de l’accord me semble pourtant nécessaire, en excluant une mise en application provisoire.

Dans cette affaire, la responsabilité pèse sur les épaules du Gouvernement français, dont nous attendons la plus grande fermeté. En effet, dans le contexte de la négociation du TTIP, toute marque de faiblesse de notre part à l’égard du Canada sera interprétée par nos partenaires Américains comme une preuve supplémentaire qu’ils peuvent nous marcher dessus ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cela fait trois ans que le Sénat, à l’instar de nombreuses autres chambres parlementaires européennes, s’est emparé de la problématique du processus de négociation des traités de libre-échange avec les États-Unis et le Canada.

Notre débat de ce jour témoigne de l’attention que le Sénat porte à ce sujet important et, surtout, de notre volonté collective de le mettre à la portée de nos concitoyens. À ce titre, je tiens, au nom du groupe UDI-UC, à remercier nos collègues du groupe CRC de nous permettre de revenir une fois encore sur cette question.

En tout premier lieu, nous devons nous efforcer de découpler la question de l’accord avec le Canada de la polémique qui entoure les modalités de négociation du TAFTA avec les États-Unis. À cet égard, de nombreux collègues ont pu regretter que les documents de négociation ne soient consultables qu’en version papier, en anglais, sans qu’il soit possible de prendre des notes. Il est effectivement regrettable que ce qui devrait être un bel exercice démocratique s’apparente à une recherche dans les archives du Vatican… (Sourires.)

Pour autant, concernant l’accord avec le Canada, nous avons dépassé ce stade depuis près de deux ans et la ratification de ce dernier.

Sur le fond, la France exporte près de 5,5 milliards d’euros de biens et services vers le Canada chaque année. Classé au troisième rang par l’OCDE en matière qualité de vie, le Canada est également la onzième puissance économique mondiale. Il bénéficie d’immenses ressources naturelles, d’une main-d’œuvre qualifiée, d’un développement technologique excellent et d’un environnement politico-économique stable. L’enjeu économique attaché à la mise en application de cet accord est ainsi crucial pour notre économie.

L’apport essentiel de l’accord de 2014 est la suppression réciproque des barrières douanières pour la quasi-totalité des biens échangés. Jusqu’à maintenant, les droits de douane étaient très variés. Leur suppression représente un avantage considérable. Cette avancée ouvre, selon la Commission européenne, la perspective d’une hausse de 23 % des échanges entre l’Europe et le Canada et de 0,08 % du PIB européen.

Cet accord offre des opportunités nouvelles à nos fleurons nationaux et à une myriade d’entreprises. Le secteur pharmaceutique représente 13 % des exportations et l’aéronautique 11,5 %. L’industrie agroalimentaire française trouvera des débouchés certains, en particulier le secteur des vins et spiritueux, qui assure 66 % de nos exportations agroalimentaires. En tant que sénateur d’un département viticole, je crois bon de rappeler que le vin représente, pour notre commerce extérieur, le second secteur excédentaire, après l’aéronautique et devant la chimie-parfumerie. Comme on le dit chez moi, au pays du muscadet, « bois le vin et sois bon comme lui » ! (Sourires.)

Par ailleurs, cet accord favorisera l’ensemble du secteur de la pêche, fortement contraint ces dernières années par la mise en place des quotas. Mes collègues bretons, normands et ultramarins savent combien nos pêcheurs ont souffert de la politique commune. Ces quotas sont particulièrement contraignants pour la sole, le bar ou le cabillaud, ce qui a considérablement ralenti le développement de notre industrie agroalimentaire.

De plus, les produits pour lesquels l’ouverture à la concurrence étrangère était source de tensions ne sont pas concernés par cet accord. Je pense, en particulier, à certains produits agricoles comme les volailles, les œufs, les produits laitiers ou encore les viandes bovine et porcine. Pour tous ces produits, le système du prix d’entrée défini dans le cadre de la politique agricole commune continuera de s’appliquer. Ainsi, un poulet canadien ne pourra être vendu à un prix inférieur à un poulet français. On ne peut donc parler de concurrence déloyale, mais plutôt d’approvisionnement complémentaire et d’échanges.

Un autre apport considérable de cet accord tient à ce que nos entreprises pourront désormais investir les marchés publics canadiens, ce qui représente plus de 15 milliards d’euros. Aucun accord international n’autorise un tel niveau d’accès, pas même l’accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Les entreprises européennes seront en meilleure position que les entreprises américaines pour répondre aux appels d’offres lancés par les provinces canadiennes et conquérir de nouveaux marchés. C’est un marché prometteur, tant les besoins du Canada seront importants, dans les années à venir, pour assurer l’exploitation de ses ressources naturelles.

L’accord prévoit enfin des garanties importantes en matière de protection de la propriété intellectuelle, ce qui permettra d’éviter de nombreux conflits. Désormais, pour les brevets portant sur des produits manufacturés, les marques ou les médicaments, mais aussi dans le domaine du droit d’auteur, l’accord renvoie aux législations européennes.

Nous pouvons cependant regretter que les exportations canadiennes de produits OGM et de gaz de schiste demeurent un sujet de discorde. Il appartiendra aux importateurs européens de s’y opposer.

Concernant le sujet des arbitrages privés, notre groupe avait émis des réserves quant à la possibilité, pour des tribunaux arbitraux, de régler des différends entre sociétés privées et États. Cela n’était pas acceptable. Les efforts entrepris ont porté leurs fruits, puisque la position française est devenue le consensus européen. Sur ce point, l’accord conclu avec le Canada est, ni plus ni moins, un « anti-TAFTA ».

Désormais, les conflits commerciaux opposant les entreprises des deux zones ne seront plus tranchés par des arbitres privés, mais réglés par des tribunaux composés de quinze juges nommés pour un mandat de cinq ou dix ans. Dans un souci de transparence, les parties pourront demander la récusation de certains juges en cas de conflit d’intérêts. C’en est donc fini de l’arbitrage privé, et nous en sommes heureux.

Ainsi, il apparaît, à la lecture de l’intégralité du texte publié, que les efforts consentis à la fois par la Commission et les autorités canadiennes marquent une évolution positive, favorable à la présence de nos entreprises sur un marché de 36 millions de consommateurs.

Il faudra veiller à ce que les avancées de l’accord respectent l’équilibre des échanges. La publication dans les différentes langues de l’Europe reste la dernière condition à la bonne application de cet accord par les entreprises européennes. Celles qui commercent déjà actuellement avec le Canada seront les premières favorisées ; cette dynamique entraînera l’ouverture de nouveaux débouchés.

Je suis convaincu, monsieur le secrétaire d’État, que vous veillerez personnellement à donner à nos concitoyens et à nos entreprises les moyens de se saisir de cet accord et, au-delà, des opportunités qu’il offre à notre économie. (MM. Daniel Raoul et Jean-Claude Requier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme Bernard Vera, je pense que l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada doit être un accord mixte et que la question de son application provisoire pose clairement celle du rôle des Parlements nationaux.

Nous ne pouvons pas faire de différence, au regard de cette mise en œuvre provisoire, entre les compétences exclusives de l’Union européenne et celles des États. Il faut tout simplement rejeter toute forme d’application provisoire, afin de préserver le droit, pour les États, de se prononcer librement.

J’évoquerai quelques éléments confirmant, selon nous, que cet accord ne peut être que mixte et qu’une application provisoire engendrerait de graves conséquences.

Cet accord vise à élargir le champ des engagements pris dans le cadre de l’accord général sur le commerce des services, ou AGCS, de l’Organisation mondiale du commerce, via la concession de préférences pour les secteurs stratégiques respectifs des deux parties, à cette différence près que l’AGCS, malgré tous ses défauts, est conçu selon un système de liste positive. Autrement dit, les parties listent explicitement les secteurs et sous-secteurs qu’elles souhaitent ouvrir à la concurrence, en spécifiant les modalités exactes de cette ouverture.

Pour l’accord avec le Canada, c’est tout le contraire : il est fondé sur le principe d’une liste négative, ce qui est une grande première pour un accord européen. Ainsi, tous les secteurs non listés sont, par défaut, ouverts à la concurrence des entreprises et des opérateurs étrangers, et tout nouveau service ne peut être réglementé ou nationalisé, car il ne figure pas sur la liste… Il est assez difficile d’évaluer les conséquences de l’application d’un tel accord.

On m’objectera que les annexes I et II mentionnent des exceptions. Les services publics, par exemple, seront ainsi protégés, nous assure la direction générale du commerce de la Commission européenne. Mais l’analyse des annexes en question révèle l’existence de nombreux risques et manquements.

Ainsi, l’exception prévue pour les « services fournis dans le cadre d’une autorité gouvernementale » renvoie aux activités qui ne sont exercées ni sur une base commerciale ni en concurrence avec des opérateurs privés. Or, dans l’Union européenne, presque aucun service social ou à vocation d’intérêt public n’est plus fourni dans un cadre de monopole public complet, à l’exception des fonctions régaliennes de police, de justice et de défense, et encore ! L’eau, l’énergie, les transports, le courrier, l’éducation, la santé, la culture sont l’objet d’un service universel sous contrôle et financement de l’État, le plus souvent, mais des concurrents privés fournissent la plupart du temps des services similaires. Ils ne peuvent donc tomber sous le coup de l’exception prévue à l’article 9.2.2.

De plus, l’Union européenne établit une réserve pour les services d’éducation et de santé « qui reçoivent des financements du secteur public ou des soutiens étatiques » et qui ne sont donc pas considérés « comme financés par le secteur privé ». Mais quelle doit être la part de financement public démontrée pour qu’un service relève de cette exception ? Inversement, à partir de quel seuil de financement privé considère-t-on un service comme privé et marchand ?

La partie relative aux investissements, avec notamment le nouveau système de règlements des différends entre les investisseurs et les États, est l’autre point qui nous semble primordial dans cet accord. Ce dernier est désormais fondé sur un système juridictionnel des investissements. Or il n’existe presque aucune différence substantielle entre les versions initiale d’août 2014 et finale de février 2016.

M. Daniel Raoul. Mais non, c’est faux !

M. Jean-Pierre Bosino. La principale nouveauté réside dans l’introduction du paragraphe 8.9, relatif au « droit à réguler » des parties. L’alinéa 8.9.1 justifie le droit à réguler par la poursuite d’objectifs politiques « légitimes », notion parfaitement subjective et indéfinie. Confier la détermination de la légitimité d’un acte politique à un tribunal d’arbitres inféodés au monde des affaires présage des pires décisions pour l’intérêt général.

De plus, les PME n’auront pas davantage accès à ce nouveau système, même si l’introduction de quelques éléments mineurs est censée le permettre, et le système juridictionnel des investissements ne pourra pas non plus empêcher les cas les plus flagrants devenus emblématiques des torts et injustices du mécanisme de règlement des différends. Quel que soit le nom qu’on lui donne, ce système est à nos yeux antidémocratique, dangereux, injuste et partial. Il est grand temps que nous commencions à tracer un chemin vers des échanges commerciaux véritablement équitables.

Autre motif d’inquiétude, ces dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États donnent aux entreprises le moyen d’attaquer une mesure de politique publique estimée néfaste à leurs profits ou simplement d’exercer une pression sur celle-ci.

Cela est particulièrement inquiétant pour nos réglementations environnementales. L’érosion réglementaire apparaît comme un risque direct de la mise en œuvre de plusieurs types de mesures et dispositions du traité.

Si les chapitres 23 et 24 constituent la justification sociale et environnementale du traité, que l’Union européenne a toujours « vendu » comme la résultante d’une approche globale, intégrant le commerce dans un cadre plus large de « développement durable », ils encouragent beaucoup plus qu’ils n’encadrent, malheureusement ! Les multiples recommandations sur la reconnaissance des grands instruments du droit international de l’environnement, la promotion du respect des normes internationales du travail et de l’environnement, l’encouragement à utiliser les systèmes volontaires de labellisation ne sont accompagnées d’aucun dispositif contraignant ou instrument de contrôle.

À l’heure où l’accord de Paris sur le climat suscite un écho important au sein de la communauté internationale, il est tout de même regrettable que cet accord ne soit pas plus ambitieux dans ce domaine.

Les gouvernements qui veulent honorer leurs engagements devront limiter l’extraction et le commerce d’énergies fossiles par des lois et des réglementations puissantes. Or l’accord privera l’Union européenne et ses États membres de la possibilité de recourir à ces instruments politiques dès lors que le Canada et ses entreprises seront concernés.

L’ouverture d’un réel débat public sur l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada est une urgence. Il ne faudrait pas que l’incontournable implication des Parlements nationaux ne soit qu’un mythe utilisé par le Gouvernement pour calmer les critiques. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis notre dernier débat sur le sujet dans cet hémicycle, que de chemin parcouru !

Je veux saluer le travail et la ténacité du Gouvernement et du secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, Matthias Fekl, qui a su consulter la représentation nationale – nous avons d’ailleurs émis plusieurs résolutions pour appuyer ses efforts –, entendre l’opinion publique et convaincre nos partenaires les plus réticents de l’intérêt pour tous non seulement d’assurer la plus grande transparence autour de ces négociations commerciales, mais également d’amender substantiellement l’accord économique et commercial global conclu en septembre 2014 avec nos amis Canadiens.

Souvenez-vous, mes chers collègues, de l’intransigeance de la Commission européenne, sourde à nos arguments comme aux critiques de la société civile. Elle expliquait encore, il y a seulement quelques mois, que l’accord négocié en notre nom était bouclé et non susceptible de modifications.

Le texte juridique de l’accord, publié en février dernier, est pourtant bien d’une autre teneur, pour ne pas dire d’une autre nature. Il répond désormais, sur bien des points, à ce que nous réclamions depuis longtemps. Ainsi, il réaffirme le droit des États à légiférer et à mener les politiques publiques qu’ils entendent, notamment en matière de protection sociale, de sécurité, de santé publique et de protection de l’environnement.

Je veux souligner que cet accord, que nous considérons évidemment comme un accord mixte, sur lequel le Conseil et le Parlement européens, ainsi donc que nous-mêmes, devrons statuer dans les semaines à venir – malgré le pessimisme dont fait preuve le président Lenoir – constituera un incontestable succès diplomatique pour la France.

La constance du Gouvernement dans ces négociations, fort du soutien constructif du Parlement, et particulièrement du Sénat, a permis de faire « bouger les lignes » ! C’est la preuve qu’une association étroite du Parlement européen et des Parlements nationaux tout au long des négociations est indispensable pour aboutir à un accord intelligible, à l’intérêt bien compris, susceptible de recevoir l’assentiment des représentations nationales et des opinions publiques.

Décrocher un accord à tout prix, croire possible d’ignorer l’opinion publique pour finalement échouer à le faire ratifier par le Parlement européen ou un parlement national serait un bien beau gâchis et ne pourrait finalement qu’affaiblir la voix de l’Union européenne et de ses États membres dans la négociation d’accords internationaux.

D’un point de vue économique, mes chers collègues, je le dis posément, cet accord est incontestablement bon.

La plupart des droits de douane industriels seront supprimés dès l’entrée en vigueur de l’accord et la totalité le sera d’ici à sept ans, ce qui permettra à l’industrie européenne d’économiser 470 millions d’euros par an.

Ainsi, 92 % des produits agricoles et alimentaires de l’Union européenne pourront être exportés au Canada en franchise de droits. Notre industrie agroalimentaire, premier secteur d’exportation pour notre pays, bénéficiera à plein des mesures négociées.

Avec cet accord, c’est également le modèle des IGP qui se voit conforté. Pas moins de 42 IGP françaises seront désormais reconnues au Canada, sur un total de 128 IGP européennes. Elles viennent s’ajouter aux appellations d’ores et déjà protégées en matière de vins et de spiritueux. C’est une étape importante dans la reconnaissance de nos terroirs et de nos savoir-faire au niveau mondial, une avancée significative qui permettra de mieux défendre les intérêts de notre agriculture et de nos producteurs.

En ce qui concerne les marchés publics, l’accord n’est pas en reste. Sachant que, en Europe, 95 % des marchés publics sont d’ores et déjà ouverts aux entreprises extra-européennes, et donc canadiennes, je ne peux que saluer la réciprocité obtenue de nos amis Canadiens. Elle est sans précédent, puisque les entreprises européennes seront les premières entreprises étrangères à pouvoir accéder à la quasi-totalité des marchés publics canadiens, au niveau fédéral bien sûr, mais également à celui des provinces et des municipalités. Le président Lenoir se souvient certainement des réticences qui s’exprimaient à cet égard.

Cela représente, mes chers collègues, un marché de près de 100 milliards d’euros, soit 8 % du PIB canadien. C’est là une opportunité remarquable de développement à l’international pour nos entreprises.

Aux avancées économiques s’ajoutent, comme je l’indiquais au début de mon propos, des avancées démocratiques.

J’ai eu l’occasion d’exprimer à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, mes craintes concernant une négociation dont l’objet serait exclusivement commercial et qui serait menée au seul bénéfice des investisseurs, en sacrifiant non seulement les garanties que nous avons édictées en Europe comme en France en matière de sécurité sanitaire, de protection des consommateurs ou de l’environnement, mais aussi en compromettant le droit des États membres à établir des règles publiques dans ces domaines.

Il va de soi, pour moi, qu’un bon accord ne peut en aucun cas conduire à un nivellement par le bas des règles européennes, ni à un affaiblissement de notre droit.

Les avancées sont notables, même s’il existe encore une marge de progression pour faire de cet accord un modèle pouvant servir de cadre à toutes les négociations, actuelles et futures, menées par l’Union européenne et ses États membres ; vous devinez à quel accord je fais allusion…

Je me réjouis donc que la version révisée de l’accord garantisse désormais explicitement le droit des États à réglementer à des fins de politique publique et précise, tout aussi explicitement, que l’ensemble des dispositions relatives à la protection des investissements ne pourront être interprétées comme un engagement des gouvernements à ne pas modifier leur cadre juridique.

La version révisée de l’accord mentionne noir sur blanc notre droit de « modifier [nos] lois d’une manière qui affecte négativement les investissements ou interfère avec les attentes légitimes des investisseurs ». C’est écrit en toutes lettres dans le texte : j’invite nos collègues du groupe CRC à le relire !

M. Jean-Pierre Bosino. Selon certains, nous ne savons déjà pas lire la loi « Travail » !

M. Daniel Raoul. Reste la question du règlement des différends.

Traditionnellement, les accords internationaux de libre-échange renvoient cette question à des tribunaux d’arbitrage privés. Je défends depuis janvier 2014 au Sénat le principe d’une juridiction publique et indépendante. Cette position, partagée par la majorité de nos collègues, a donné lieu à l’adoption de nombreuses résolutions par notre assemblée. Non seulement Matthias Fekl l’a faite sienne, mais il a persuadé l’ensemble de nos partenaires européens de l’absolue nécessité de créer une telle instance.

L’accord prévoit donc désormais l’institution d’une Cour publique de justice des investissements, acceptée par le Canada – et le Viêt Nam –, ainsi que d’un mécanisme d’appel, ce qui n’est rien de moins qu’une révolution dans le domaine des accords internationaux sur le libre-échange. Cela a pu être obtenu grâce à la contribution décisive de notre pays et, en particulier, de notre Parlement !

Permettez-moi cependant, monsieur le secrétaire d’État, d’exprimer des réserves sur le dispositif envisagé.

Certes, il constitue un progrès indiscutable par rapport à la justice privée qui préside habituellement au règlement des différends en matière commerciale. Je ne saurais cependant me satisfaire d’une juridiction aux contours encore imprécis et dont le statut des membres ne m’agrée pas.

L’enjeu est important. Les décisions de la Cour de justice des investissements ne nécessiteront pas l’exequatur de nos tribunaux pour être applicables. Plus grave, cette cour pourra statuer sur tout litige procédant de l’application provisoire du traité, alors même que les parlementaires nationaux n’auront pas encore statué sur l’accord. Je ne peux imaginer une mise en œuvre provisoire de l’accord et l’institution d’une telle cour sans modification substantielle des règles énoncées dans le texte actuel.

S’agissant du mécanisme d’appel, l’accord ne donne quasiment aucun détail sur son organisation pratique et renvoie cette question à une délibération conjointe de l’Union européenne et du Canada, qui devra intervenir « rapidement » après l’entrée en vigueur de l’accord. Je ne sais trop ce que signifie, en l’occurrence, « rapidement »… C’est tout simplement inacceptable ! Nous demander de valider une telle clause reviendrait à solliciter de notre part un chèque en blanc, sans possibilité de contrôle par le Parlement.

S’agissant du fonctionnement plus général de la Cour, l’accord prévoit qu’elle sera composée de quinze juges, nommés pour un mandat de cinq ou dix ans par les autorités canadiennes et européennes et rétribués par elles. Ils devront justifier de qualifications juridiques et d’une expertise en droit international de l’investissement. Ils pourront être récusés par les parties en cas de conflit d’intérêts avéré. Pour favoriser la transparence, l’accord prévoit une publicité des débats et des documents.

Monsieur le secrétaire d’État, je dois vous faire part, ici encore, de mon insatisfaction, au moins partielle.

Le fonctionnement de la Cour, tel qu’il est envisagé, ne garantit manifestement pas l’indépendance de ces juges intérimaires,…

M. André Gattolin. Absolument !

M. Daniel Raoul. … dont les appointements mensuels, selon les médias, avoisineraient 2 000 euros.

Comment, au demeurant, imaginer éliminer le risque de conflit d’intérêts par un simple tirage au sort du président de la Cour et une affectation aléatoire des affaires à traiter ?

Le Gouvernement avait soutenu l’idée, sans succès cette fois, d’imposer aux juges une « double quarantaine » de cinq ans, avant et après leur mandat, leur interdisant d’intervenir comme avocats dans des affaires impliquant les mêmes parties.

J’estime, pour ma part, que seul l’établissement d’une magistrature professionnelle et permanente serait en mesure de nous prémunir des dérives qu’engendrera nécessairement le recrutement à temps partiel de professionnels autrement mieux rémunérés par les milieux d’affaires, dont ils seront inévitablement issus. Je ne crois absolument pas, du reste, à l’autorégulation prônée par la Commission européenne.

Ne pas modifier l’accord sur ces deux points – le mécanisme d’appel et le statut des magistrats – condamnerait la future Cour de justice des investissements à ne demeurer qu’un tribunal d’arbitrage permanent financé sur deniers publics…

Modifier l’accord en ce sens me semble d’autant plus indispensable que l’Union européenne et le Canada se sont entendus sur l’objectif final de fonder une cour multilatérale des investissements, dont la Cour de justice des investissements serait précisément le modèle. Le Parlement luxembourgeois vient d’ailleurs de se prononcer dans ce sens. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous apporter des précisions sur l’état d’esprit et les intentions du Gouvernement à cet égard ?

Ce vote des parlementaires luxembourgeois invite également le gouvernement de ce pays à s’opposer à toute tentative visant à qualifier l’accord de non mixte, répondant ainsi au souhait contraire – semble-t-il – de la Commission européenne, du Royaume-Uni, de la Finlande, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Suède, du Portugal, de la Lituanie et de Chypre.

On comprend que la tentation soit grande, pour ces États, de sanctuariser les avancées commerciales notables de l’accord. Cependant, vouloir se dispenser de la ratification par les Parlements nationaux, c’est, à mon sens, vouer l’accord à l’échec. Les Parlements nationaux, en particulier notre assemblée, doivent être consultés, et je ne pense pas trahir l’opinion générale en estimant que c’est l’avis d’une très grande majorité de nos concitoyens et de nos collègues.

L’idée même que l’accord puisse être considéré comme non mixte rendrait celui-ci d’autant plus inacceptable, quand bien même les avancées et les garanties obtenues sont considérables, ce que je ne nie pas. Le dispositif de règlement des différends est incomplet et ne peut être adopté en l’état, encore moins à une majorité qualifiée des États et à une majorité simple des parlementaires européens, puisque, avec un accord non mixte, c’est bien de cela qu’il s’agirait. Une telle situation mettrait à mal tous les efforts consentis pour conjuguer contrôle démocratique et crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale.

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, à quel point en sont les discussions avec les autres États membres concernant le caractère mixte de l’accord ?

Enfin, mes chers collègues, je ne saurais terminer mon intervention sans aborder une question qui pourrait sembler anecdotique au regard de ce que je viens d’évoquer, mais qui ne l’est pas. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les mesures envisagées par l’Union européenne et les États membres pour empêcher les entreprises étrangères sans réelle activité au Canada d’y implanter des filiales, afin de pouvoir bénéficier des dispositions avantageuses de l’accord ? Je pense notamment aux entreprises américaines, qui pourraient utiliser ce dernier tel un cheval de Troie.

En conclusion, si le système de règlement des différends n’évolue pas, la ratification de ce bon accord global ne pourra se faire qu’en déclarant son caractère non mixte, en raison des objections soulevées sur ce point par différents pays, ce qui serait un échec au regard de l’exemplarité souhaitée pour cet accord. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – M. Jean-Claude Lenoir applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’initiative du groupe CRC. La tenue de ce débat sur l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada, communément appelé « CETA », vient à point nommé.

Alors qu’une première mouture de cet accord a été adoptée en 2014 et qu’une nouvelle version a été présentée en février dernier pour tenir compte des critiques portant sur le chapitre relatif aux investissements, plusieurs questions restent sans réponse et de nombreuses inquiétudes demeurent.

J’évoquerai d’abord les craintes exprimées par les collectivités locales au sujet de la libéralisation des services publics.

Pour la première fois dans un accord de libre-échange, on instaure une « liste négative » pour les services. Ainsi, tous les services, qui n’auraient pas été préalablement exclus du champ des négociations, y compris les services à venir, peuvent faire l’objet de libéralisation. Comment justifier un tel changement, alors que, jusqu’à présent, le recours à une « liste positive », méthode plus protectrice, impliquait que tous les services publics non mentionnés dans le traité étaient exclus d’office de toute libéralisation ? Même le TAFTA ne semble pas, en l’état actuel des négociations, relever d’une approche aussi extrême.

Un autre point, et non des moindres, concerne le règlement des différends sur les investissements, sujet sur lequel la Haute Assemblée a adopté plusieurs résolutions européennes.

Le nouveau système de cour d’investissement proposé semble encore loin d’être totalement satisfaisant et affecté d’un certain nombre d’incertitudes juridiques. Ainsi, récemment, la plus grande association allemande des juges et procureurs publics et l’Association européenne des magistrats s’y sont fermement opposées.

Comme cela a été souligné par mon collègue Daniel Raoul, nombre d’éléments appellent à remettre en cause cette nouvelle mouture : garanties insuffisantes en matière d’indépendance financière des juges, ambiguïté sur les critères de sélection, absence de contrôle parlementaire ou de magistrature de supervision indépendante, flou entourant le système d’appel…

Sans s’opposer sur le principe à l’accord commercial, c’est aussi à propos de ce point que le Parlement luxembourgeois s’est insurgé, mardi dernier, en demandant au gouvernement, au travers d’une motion adoptée à la quasi-unanimité, de ne pas adopter le CETA en l’état.

Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne pas faire confiance aux systèmes juridictionnels des États membres, qui garantissent l’égal accès à la justice pour tous les plaignants, y compris les investisseurs ?

En outre, sommes-nous certains que ce système de cour d’investissement est compatible avec nos traités européens ? Dans un avis récent, la Cour de justice de l’Union européenne a refusé la possibilité d’un contrôle externe par une autre juridiction – il s’agissait en l’espèce de la Cour européenne des droits de l’homme –, qui pourrait imposer aux institutions européennes une interprétation du droit de l’Union. Ne court-on pas le même risque juridique avec cette cour d’investissement ?

J’en viens enfin à la question la plus essentielle aujourd’hui, celle de la nature juridique du CETA et des conditions de ratification qui en découlent.

En commission comme dans l’hémicycle, on nous a assuré que l’accord était mixte, du fait de la coexistence dispositions relevant de la compétence exclusive de l’Union et d’autres relevant d’une compétence partagée avec les États membres.

Mais aujourd’hui, nous sommes bien loin d’être rassurés ! En effet, le bruit court que, à l’occasion de rencontres en particulier avec des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, tente, en amont de la prochaine réunion des commissaires, le 5 juillet, d’imposer aux forceps la reconnaissance d’un caractère non mixte du CETA.

Cela conduirait à exclure les Parlements nationaux du processus de ratification, ce qui constituerait, surtout dans cette période de défiance à l’encontre de l’Union européenne, une atteinte à nos valeurs démocratiques. Nous demandons donc au Gouvernement de s’opposer fermement à toute démarche allant en ce sens.

Toutefois, même en cas de mixité avérée, une vraie inquiétude subsiste : le traité pourrait être appliqué provisoirement, dès son approbation par le Parlement européen, avant même que les Parlements nationaux aient donné leur feu vert. Placer ainsi les Parlements nationaux sous pression politique serait envoyer un très mauvais message aux parlementaires et aux citoyens européens. Nos homologues néerlandais se sont déjà prononcés contre cet aspect procédural. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que la France s’y opposera également si la Commission européenne propose de qualifier l’accord de « non mixte » ? Cette question est d’autant plus cruciale que, dans la rédaction actuelle du texte, une clause permet aux investisseurs de faire appel au mécanisme de règlement pendant la période d’application provisoire du CETA.

Nous comprenons qu’il puisse y avoir des incertitudes juridiques, car depuis l’extension des compétences de l’Union par le biais du traité de Lisbonne, aucun traité n’a encore été déclaré « mixte ». Mais alors, dans le cas d’espèce, pourquoi la Commission européenne n’attend-elle pas la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie pour avis sur un accord très semblable conclu avec Singapour il y a déjà plus de deux ans ? Au lieu de cela, la Commission européenne semble vouloir accélérer la cadence, pressée par la crainte que la mixité ne soit la porte ouverte à l’opposition des Parlements nationaux et régionaux amenés à se prononcer, comme en Belgique, au Luxembourg ou aux Pays-Bas, où des mises en garde ont été récemment signifiées.

En effet, la Commission négocie actuellement sur ce même modèle des accords avec une vingtaine de pays, tels le Japon et le Brésil. L’enjeu qui sous-tend le CETA dépasse donc largement la question de nos échanges commerciaux avec le Canada. Si nous laissons la Commission européenne imposer, selon une approche opaque et centralisatrice, un traité déséquilibré et insuffisamment protecteur, cela affectera lourdement toute la stratégie commerciale de l’Union pour les années à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce débat organisé à la demande du groupe CRC vient à point nommé, quand nos homologues du Parlement luxembourgeois ont adopté, voilà deux jours, une motion s’opposant à l’approbation en l’état du traité commercial entre l’Union européenne et le Canada, tandis que les parlementaires wallons et néerlandais avaient déjà pris des initiatives similaires.

Les choses étaient pourtant bien engagées. Qualifié par les médias de « petit frère » ou « petit cousin » du TAFTA, bien qu’il lui soit antérieur, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le CETA, paraissait susciter moins de controverses que ce dernier.

Dix fois plus petit que son voisin nord-américain en termes de population et de PIB, le Canada apparaît, de fait, moins menaçant pour l’Europe, d’autant qu’y prévaut une culture plus encline au multilatéralisme et au consensus, ainsi que moins protectionniste, en un mot plus européenne…

C’est pourquoi une première mouture de l’accord, dont les négociations avaient commencé dès 2008 – celles sur le TAFTA ont été engagées en 2013 seulement –, a été signée dès le 26 septembre 2014, la Commission européenne étant présidée par M. Barroso.

Les temps ont changé, puisque le CETA, comme le TAFTA, suscite désormais de vives contestations un peu partout en Europe, y compris dans des pays comme les Pays-Bas, l’Allemagne et le Luxembourg, pourtant de forte tradition commerçante et réputés favorables au libre-échange.

Au fond, les enjeux du traité CETA sont proches de ceux des négociations avec les États-Unis. C’est un accord ambitieux, qui prévoit la suppression des droits de douane entre l’Europe et le Canada pour presque tous les produits. Les bénéfices annoncés en termes d’échanges commerciaux et de création de richesses dépassent 10 milliards d’euros par an, mais le CETA fait l’objet de nombreuses critiques.

Premièrement, l’arbitrage privé, mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui constitue la pierre d’achoppement pour le projet de traité avec les États-Unis, avait pourtant été retenu dans le cas du traité avec le Canada. Depuis le début de cette année, sous la pression de certains États européens, dont la France, la Commission européenne est revenue sur l’ISDS, mécanisme prévu dans la première mouture du traité.

Je rappelle que des États développés, et non des moindres, tels que l’Allemagne et l’Australie, ont été attaqués par de grandes entreprises par le biais de cet ISDS. Il s’agit donc d’un risque réel pour les États. La seconde mouture de l’accord, présentée en février dernier, le remplace par une Cour d’arbitrage sur l’investissement. S’agit-il d’une amélioration réelle ou cosmétique ? C’est tout l’enjeu de ce débat.

Cette cour d’arbitrage existerait de façon permanente et fonctionnerait de manière plus transparente qu’un système strictement privé. Toutefois, il n’est pas encore prévu qu’elle soit composée de magistrats professionnels, à l’instar de la Cour internationale de justice qui règle les différends entre États. C’est pourquoi des ONG comme l’Association européenne des magistrats jugent cette proposition insuffisante.

Deuxièmement, de façon plus concrète, je m’inquiète de l’existence d’un risque économique pour nos filières de production nationales, notamment agricoles. Le secteur agricole est déjà durement touché par la concurrence intra-européenne et par l’embargo russe, qu’il s’agisse des viandes bovines ou porcines, des volailles, des productions de sucre et d’éthanol. Sur quelles garanties les petits producteurs locaux et les territoires ruraux peuvent-ils compter face aux enjeux énormes de ces négociations ? Il y a encore plus préoccupant : les appellations géographiques, qui sont au cœur de la défense de la qualité et de la spécificité des productions de nos terroirs, seraient menacées. Ce point me paraît crucial et il va sans dire que mon groupe est particulièrement attentif à ce qui pourrait être décidé en la matière.

Troisièmement, les conditions de ratification de l’accord posent question. Le texte commun de la Commission et du Conseil européen doit être présenté ce mois-ci aux États membres en vue du lancement du processus de ratification.

Dans ce processus, il est impératif de préserver les prérogatives du Parlement français. Or, on ne sait pas encore aujourd’hui si l’accord sera mixte ou non mixte. Dans le premier cas, le Parlement devra impérativement donner son accord, ce qui préservera notre souveraineté. Dans le second cas, une ratification au seul niveau européen suffirait. Cela étant, même en cas d’accord mixte, certains points pourraient s’appliquer de façon « provisoire » avant la ratification officielle par les Parlements nationaux ! Ma question est donc la suivante : quelles seront les prérogatives réelles du Parlement français ?

Arbitrage des différends entre entreprises et États, garanties pour les producteurs locaux et les appellations géographiques, préservation des prérogatives du Parlement : tels sont les grands enjeux de ce débat. Nous attendons des éclaircissements rapides sur ces sujets de la plus haute importance et rappelons que le Sénat doit rester étroitement associé à ces discussions qui ont une importance cruciale pour l’avenir de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne a été conclu à la fin de l’année dernière, après cinq années de négociations. Il devrait prochainement entamer le long chemin des approbations et ratifications par les instances européennes, Conseil de l’Union européenne et Parlement européen.

Ensuite – c’est de notre part l’expression non pas d’un vœu pieux, mais d’une volonté résolue partagée par tous ici –, il devra passer le cap des Parlements nationaux. Pour des raisons autant juridiques que politiques, il s’agit là, à l’évidence, d’un accord mixte, mêlant compétences européennes et compétences des États membres : nous aimerions vous entendre l’affirmer avec force, monsieur le secrétaire d’État.

Il y aura donc, au total, un double examen : celui des instances européennes, d’une part, celui des Parlements nationaux, d’autre part. Les verrous de sécurité démocratique joueront donc bien leur rôle pour que l’adoption et la mise en œuvre définitives de l’accord expriment un réel assentiment collectif.

De même, la mise en œuvre provisoire de certaines de ses dispositions, correspondant aux compétences exclusives de l’Union, ne sera pas automatique : elle dépendra de l’accord des parties, notamment de celui du Conseil, qui représente les gouvernements nationaux.

C’est là un premier point majeur que je souhaitais soulever d’entrée. Il y aura donc, sur l’AECG, d’autres débats que celui-ci. Nous nous retrouverons, le moment venu, pour voter en connaissance de cause.

M. Fekl, dont je salue à mon tour l’engagement,…

M. Jacques Chiron. Très bien !

M. Jean Bizet. … a souvent rappelé l’essentiel du contenu de l’accord dans les principaux domaines qu’il couvre : les droits de douane, la coopération réglementaire, le commerce des services, l’ouverture des marchés publics, les normes, en particulier sanitaires et phytosanitaires. Je n’y reviendrai pas.

Des sujets essentiels pour la France sont pris en compte de façon équitable par l’accord. La reconnaissance de 42 indications géographiques protégées françaises est, à cet égard, un signal adressé à tous les partenaires commerciaux, actuels ou futurs, de l’Union européenne. Quarante-deux IGP reconnues, c’est beaucoup, d’autant qu’il s’agit des plus lisibles et des plus pertinentes. Quelques beaux esprits considèrent qu’il faudrait prendre en compte jusqu’à 3 000 IGP, mais trop d’IGP tuerait les IGP !

M. Daniel Raoul. C’est vrai !

M. Jean Bizet. Il en va de même de la nouvelle disposition concernant le règlement des différends entre investisseurs et États. L’article 8 de l’accord intègre pleinement les principes d’une professionnalisation des juges-arbitres, d’un mécanisme d’appel, de la transparence des procédures, du rejet d’emblée des procédures abusives. Dans un cadre juridique renforcé qui réaffirme la souveraineté totale des États pour légiférer, le principe d’une future cour arbitrale permanente est explicitement mentionné dans l’accord, là aussi en phase avec la réforme du mécanisme de l’ISDS proposée par la Commission européenne sur la base de la proposition franco-allemande.

L’accord ouvrira notamment des possibilités nouvelles aux entreprises européennes de services, ainsi qu’à nos entreprises candidates aux marchés publics canadiens. Sur ce dernier point, une inquiétude s’exprime régulièrement s’agissant d’un accord conclu, comme le PTCI, le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement, avec un État fédéral : en matière de marchés publics, les provinces seront-elles tenues, ou non, de se conformer aux dispositions ratifiées par l’État fédéral ?

Dans le cadre de notre groupe de suivi des négociations commerciales, qui réunit les commissions des affaires économiques et des affaires européennes, nous avons entendu récemment un représentant de l’industrie canadienne. Il nous a assurés de la détermination de l’ensemble des provinces canadiennes à adhérer aux prescriptions du traité. Nous sommes prêts à croire à sa sincérité, mais pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous donner des assurances complémentaires sur ce point ? Je suis Normand : une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance…

Enfin, se pose la question du traitement réservé à nos produits agricoles et agroalimentaires sensibles, en particulier la viande bovine. Le contingent d’exportation de 50 000 tonnes de viande bovine non OGM accordé au Canada est une concession qui peut en inquiéter certains. Il faut la mettre en balance avec les ouvertures dont plusieurs productions agroalimentaires européennes et françaises pourront bénéficier sur le vaste marché canadien.

Sur cette question concernant le secteur des viandes, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de me déplacer un instant vers le sud du continent américain pour vous interroger sur un point des négociations avec les pays du Mercosur, qui viennent de reprendre : la viande bovine sera-t-elle ou non exclue des négociations, comme l’information en a été donnée récemment ? Ce serait là un signal positif à l’endroit des professionnels d’un secteur que l’on sait lourdement fragilisé.

L’AECG représente ce que peut être un accord équilibré, qui respecte les principales « lignes rouges » que nous ne voulons pas voir transgresser. Il devrait être un exemple pour le futur accord transatlantique. Pour cela, il faut du temps. L’accord avec le Canada a nécessité cinq années de négociations ; pour le PTCI, elles ont commencé il y a à peine trois ans : laissons donc aux négociateurs le temps d’établir les bases d’un traité équitable, aux concessions réciproques équilibrées, ce qui n’est pas encore tout à fait le cas.

L’AECG ne doit pas être perçu comme la tête de pont d’un partenariat commercial transatlantique aujourd’hui diabolisé. Au contraire, il doit être, comme l’accord de libre-échange passé avec le Viêt Nam, un référent utile, équilibré, permettant à l’Union européenne et à ses citoyens de protéger leurs préférences collectives, tout en offrant des ouvertures commerciales intéressantes dans des secteurs clés de nos économies.

Au moment où les négociations commerciales multilatérales sont au point mort à l’OMC – on ne peut que le regretter –, ces accords de libre-échange de nouvelle génération sont la seule voie qui permette de décloisonner certains de nos secteurs industriels ou de services, de valoriser nos PME, de réduire les surcoûts administratifs et réglementaires des transactions. Ils sont aussi le seul moyen d’harmoniser des normes, mais selon le critère de l’exigence la plus élevée, et à condition que l’Union européenne, soutenue par les États membres, sache se montrer forte et déterminée. Il n’y a pas de « plan B ». Il va sans dire que le Sénat, qui s’est largement investi sur ce sujet, saura être au rendez-vous de l’efficacité, pour le développement de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant toute chose, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Matthias Fekl, actuellement en déplacement aux États-Unis pour y défendre nos positions dans les négociations du partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement.

Le sujet qui nous intéresse aujourd’hui est le partenariat entre l’Union européenne et le Canada, dénommé accord économique et commercial global, ou AECG, mieux connu sous l’acronyme anglais « CETA ». Je remercie le groupe communiste républicain et citoyen d’avoir pris l’initiative de ce débat, qui nous permet d’évoquer cet important accord.

Concernant l’accès aux marchés publics et la reconnaissance des indications géographiques, les intérêts offensifs de la France ont été pris en compte. Le CETA est un accord gagnant pour l’économie française. En effet, nos demandes ont été satisfaites et la réciprocité a été l’un des principes directeurs des négociations.

Vous le savez, cet accord dit « de nouvelle génération » ne se limite pas aux derniers pics tarifaires sur les droits de douane entre l’Union européenne et le Canada. Il aborde le problème des barrières non tarifaires, qui restent des freins importants aux exportations.

Je veux rappeler ici les résultats positifs de ces négociations pour notre économie.

Tout d’abord, le Canada s’engage à ouvrir ses marchés publics aux opérateurs européens, à tous les niveaux, depuis l’État fédéral jusqu’aux provinces et aux communes. Je le précise à l’intention de MM. les sénateurs Bizet et Guerriau, les provinces sont bien liées par l’accord. C’était une condition indispensable pour que les marchés ouverts représentent une véritable chance pour les entreprises européennes, et françaises en particulier. Comme vous le savez, c’est un point de blocage dans les négociations avec les États-Unis sur le TTIP.

Ensuite, le combat mené pour la reconnaissance des appellations d’origine a porté ses fruits. Le Canada a reconnu 173 indications géographiques européennes, dont 42 indications supplémentaires pour la France, qui s’ajoutent aux indications géographiques de vins et spiritueux déjà protégées depuis l’accord de 2003, qui a mis fin à l’utilisation abusive de certaines appellations telles que « champagne » ou « chablis ». L’intégration de l’accord de 2003 au CETA permettra aux vins français d’être encore plus compétitifs sur le marché canadien, et cet accord est une bonne illustration de ce que nous souhaiterions obtenir des États-Unis. Il démontre d’ailleurs que, contrairement à ce qui nous est opposé par nos partenaires américains, la coexistence entre le système des marques commerciales et la protection des indications géographiques est tout à fait possible.

Il est certes toujours possible de regretter que toutes les indications géographiques ne soient pas protégées par l’accord, mais il faut rappeler que nous partons de loin. M. le sénateur Bizet a dit à juste titre que « trop d’IGP tue les IGP », mais je tiens à rappeler qu’aucune indication géographique n’était jusqu’à présent reconnue, ce qui signifie concrètement que toutes les usurpations étaient possibles. Les 42 indications géographiques françaises protégées par le CETA concernent les produits les plus exposés à une usurpation au Canada, comme le camembert de Normandie, cher à MM. Bizet et Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Merci, monsieur le secrétaire d’État ! N’oubliez pas le boudin noir de Mortagne !

M. André Vallini, secrétaire d'État. C’est un progrès majeur, et les professionnels s’en sont montrés très satisfaits ! Autre exemple, l’usurpation de l’indication géographique « jambon de Bayonne » sera passible de sanctions.

Enfin, vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur Raoul, les dispositions relatives aux marchés publics constituent l’une des principales avancées de cet accord.

Les entreprises françaises de l’industrie ou des services sont compétitives, mais elles continuent de se heurter à des réglementations désavantageuses. Le CETA en réduit drastiquement le nombre. C’est le cas pour l’industrie du textile : les entreprises européennes de ce secteur sont sous-représentées, détenant à peine 7 % du marché. De la même façon, les avancées sont notables dans le secteur des services financiers, avec la levée de certaines restrictions provinciales, ou encore dans celui des services de télécommunication.

L’instauration d’une cour de justice publique et permanente pour le règlement des différends entre les investisseurs et les États marque une rupture radicale avec l’ancien mécanisme d’arbitrage privé. Je tiens à rétablir la chronologie et les faits : les tribunaux d’arbitrage existent depuis les années cinquante et c’est en 2016, pour la première fois, qu’un accord de commerce, en l’occurrence le CETA, permet de remplacer ce mécanisme privé en créant une juridiction publique.

La France a activement contribué à l’élaboration de la nouvelle approche européenne et la Commission européenne a repris en septembre dernier en très grande partie la proposition présentée par Matthias Fekl en juin 2015. Cette initiative européenne a été reprise par le nouveau gouvernement progressiste de Justin Trudeau.

Vous avez raison de rappeler, MM. les sénateurs Raoul et Guerriau, que l’ancien mécanisme d’arbitrage privé a été dévoyé de son objectif initial, les entreprises attaquant la législation de certains États et remettant en cause leur droit à réguler. Nous avions abouti à des excès, à l’instar de la plainte de Philip Morris contre les législations sur le tabac de l’Australie et de l’Uruguay, qui a heureusement connu un dénouement favorable, ou, plus près de nous, de la plainte de Vattenfall contre la sortie anticipée du nucléaire décidée par le Gouvernement allemand.

Le modèle proposé représente un progrès indéniable en matière de transparence, comparable à celui qu’avait permis la création de la Cour internationale de justice de La Haye. Un code de conduite exigeant complétera cette avancée.

C’est bien pour lutter contre les dérives que j’ai citées à l’instant qu’une nouvelle institution est créée : une juridiction publique, avec des juges désignés et rémunérés –insuffisamment sans doute, monsieur le sénateur Raoul – par les États, et non par les entreprises. Cette nouvelle institution juridictionnelle s’appuiera sur des principes qui rendent impossible la remise en cause des politiques publiques par les investisseurs privés. La clause de protection du droit à réguler est une innovation majeure. J’espère que ces indications seront de nature à vous rassurer, monsieur le sénateur Bosino.

En effet, c’est bien l’extension abusive des droits des investisseurs qui est à l’origine des dérives que nous avons évoquées. Pour y mettre un terme, il fallait donc qu’une institution publique veillât au respect de la souveraineté réglementaire des États. Monsieur le sénateur Gattolin, la nouvelle cour appliquera donc le droit international public, comme vous l’avez souhaité. Elle n’empiétera pas sur les prérogatives de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’interprétation du droit de l’Union européenne ni, évidemment, sur celles des juridictions nationales.

Cette cour publique européenne est une première étape vers la création d’une cour multilatérale. Le Canada a en effet accepté d’engager avec l’Union européenne des démarches en vue d’instaurer une cour multilatérale, comme le souhaitait la France, et cette approche doit désormais servir de modèle pour l’ensemble des négociations commerciales européennes.

Ces acquis renforcent la crédibilité de la proposition européenne de Cour de justice des investissements, qui a également été soumise à Washington, dans le cadre de la négociation du traité transatlantique, ainsi qu’au Japon.

En ce qui concerne le secteur agricole, sur le volet tarifaire, l’accord est équilibré. Monsieur Requier, vous avez raison de souligner l’importance fondamentale de l’agriculture dans ce type d’accord. La France a donc veillé scrupuleusement au respect de ses intérêts, tant défensifs qu’offensifs, s’agissant du secteur agricole. Le CETA ouvre largement le marché agricole et agroalimentaire canadien, ce qui permettra aux entreprises européennes, et notamment françaises, de ce domaine de se développer à l’international.

Les droits de douane canadiens seront supprimés pour 92 % des produits agricoles et agroalimentaires européens, ce qui est évidemment très intéressant pour tous nos produits transformés de biscuiterie ou de boulangerie, secteur dans lequel la France est très compétitive. De nombreuses barrières non tarifaires disparaissent aussi, ce qui est aussi important.

En ce qui concerne les fromages, le Canada a accepté l’importation d’un quota annuel de 18 500 tonnes de fromages européens exemptés de droits de douane, qui s’ajoute au quota existant de 13 472 tonnes dans le cadre de l’OMC, alors que ces produits font aujourd’hui l’objet de droits de douane très élevés. C’est une avancée très importante pour nos producteurs de fromages, dont l’excellence est reconnue dans le monde entier.

Des contingents d’importation au Canada sont maintenus pour certains produits laitiers, les œufs et certaines céréales. La filière de la volaille a pour sa part été exclue de tout démantèlement tarifaire.

En ce qui concerne la viande bovine, je réfute l’affirmation selon laquelle les importations seraient entièrement libéralisées. Un quota annuel de 45 840 tonnes de viande de bœuf canadienne – sans hormones, je le précise – a certes été accordé, mais, au-delà de ces volumes, les importations en provenance du Canada continueront à être soumises aux droits de douane existants.

Monsieur le sénateur Bizet, dans le cadre de la reprise des négociations avec le Mercosur, le Gouvernement a bien obtenu le retrait des volumes de viande de bœuf, la discussion sur les lignes sensibles étant renvoyée à une éventuelle phase finale.

En ce qui concerne les normes sociales et environnementales, elles ne sont pas et ne seront pas remises en cause. J’ai entendu vos inquiétudes, et le Gouvernement est très attentif à celles qu’exprime la société civile sur ces sujets.

Pour le présent, les garanties, de deux ordres, sont là.

Premièrement, l’accord ne remet pas en cause les normes environnementales et sociales européennes : il n’est pas question de modifier la législation européenne, notamment en matière de décontamination chimique des viandes – je pense aux « poulets chlorés » –, d’OGM ou d’utilisation des hormones, autrement appelées « promoteurs de croissance ». Nos lignes rouges ont été intégralement respectées.

Monsieur Bosino, je tiens à répondre aux légitimes inquiétudes que vous avez exprimées : l’accord contient trois chapitres dédiés aux normes sociales et environnementales, qui prévoient des niveaux élevés de protection.

Deuxièmement, la coopération réglementaire n’est pas non plus un moyen de franchir ces lignes rouges. Elle ne s’applique que lorsque les niveaux de protection sont reconnus équivalents entre l’Union européenne et le Canada. De plus, elle est soumise à condition : un droit à réguler est garanti, les États pouvant toujours renforcer leur législation interne.

Pour le futur, nous aurons avec nos partenaires canadiens, au sein d’un forum, des échanges réguliers sur les réglementations et normes que nous adoptons. Je tiens à rappeler, monsieur Bosino, que ce forum n’aura pas de pouvoir réglementaire et ne pourra donc décider d’aucune évolution normative.

Messieurs Vera et Gattolin, je puis vous assurer que les services publics ne sont, délibérément, ni définis ni spécifiés dans une liste limitative. Les réserves sont aussi protectrices que dans l’AGCS précédent.

Pour la France, l’objectif est de fixer les standards sociaux et environnementaux les plus exigeants, qui ne sont d’ailleurs pas toujours européens, car nous n’accepterons pas de nivellement par le bas. La défense des services publics fait également partie de nos priorités, dans le domaine des négociations commerciales multilatérales internationales comme dans nos politiques nationales.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le CETA est bien un accord mixte, dont la mise en œuvre provisoire sera soumise à l’approbation du Parlement européen et des Parlements nationaux.

Comme vous le savez, la France est très vigilante et ferme sur la question de la reconnaissance de la mixité de l’accord. Le fait que le CETA soit un accord mixte signifie qu’il contient des dispositions relevant de la compétence de l’Union européenne et d’autres ayant trait à des compétences partagées entre celle-ci et les États membres. Le caractère mixte de l’accord implique donc que les Parlements nationaux auront à se prononcer.

Comme l’ont souligné, en particulier, MM. Vera, Lenoir et Bosino, cette question est absolument essentielle. Matthias Fekl a eu l’occasion de l’affirmer devant vous à plusieurs reprises, ainsi qu’à l’Assemblée nationale. Il s’est également exprimé devant ses homologues européens, lors du Conseil du 13 mai dernier à Bruxelles, pour demander à la Commission européenne de lever toute ambiguïté sur ce sujet et rappeler l’attachement de la France au respect des prérogatives du Parlement français.

Le Gouvernement regrette en effet que la Commission européenne laisse encore planer le doute sur le caractère mixte du CETA.

Le mandat de négociation confié par le Conseil à la Commission est en tout cas sans ambiguïté, puisqu’il prévoit cette mixité. C’est une position partagée par les États membres, notamment l’Allemagne : Matthias Fekl et Sigmar Gabriel, son homologue allemand, ont adressé une lettre en ce sens à la commissaire européenne au commerce, Mme Cécilia Malmström, au mois de mai dernier.

Aussi, si la Commission venait à proposer une décision autorisant signature de l’accord non mixte, le Conseil de l’Union européenne aurait à rejeter cette proposition, pour que la Commission soumette une version conforme aux attentes des États membres. Une large majorité des ministres européens se sont exprimés en ce sens lors du dernier Conseil de l’Union européenne du 13 mai et ont été très clairs sur leur volonté de signer un accord mixte.

M. Daniel Raoul. Croisons les doigts !

M. André Vallini, secrétaire d'État. J’ai noté vos interpellations claires et fortes sur ce sujet. Le Gouvernement est en plein accord avec vous. La prochaine étape aura lieu en juillet, lorsque la Commission européenne fera sa proposition : nous connaîtrons alors sa position officielle. Soyez assurés que l’engagement du Gouvernement ne souffre d’aucune ambiguïté et que nous restons, comme vous, particulièrement vigilants sur ce sujet.

L’application provisoire ne concernera que les seules compétences communautaires.

Je tiens à clarifier un point important concernant l’application provisoire du CETA, qui résulte du droit communautaire. Prévue par les traités européens, elle ne peut concerner, j’y insiste, que les seules dispositions relevant de la compétence communautaire. Elle est de surcroît soumise à l’approbation du Parlement européen, qui devrait se prononcer à l’automne. La Commission européenne s’y est engagée, car il s’agit d’un contrôle démocratique indispensable.

Ensuite, les Parlements nationaux seront saisis au titre des compétences nationales et se prononceront sur l’ensemble de l’accord. Formellement, l’Assemblée nationale et la Haute Assemblée seront saisies d’un projet de loi de ratification portant sur l’intégralité du CETA dans le courant de 2017, et l’ensemble du texte de l’accord sera annexé à ce projet de loi.

Il est nécessaire et légitime que l’entrée en vigueur des dispositions relevant des compétences nationales soit conditionnée à la ratification par les Parlements nationaux.

Pour répondre directement à vos questions, notamment à celle de M. Daniel Raoul, la France estime par exemple que c’est le cas des stipulations relatives aux investissements, y compris celles concernant le nouveau système de cour de justice publique pour le règlement des différends entre investisseurs et États, les transports ou la propriété intellectuelle.

C’est pour cette raison que le Gouvernement a renforcé le contrôle démocratique en amont de la signature de ces accords commerciaux.

Ainsi, les règles de transparence ont été approfondies. Vous avez été nombreux à dénoncer l’opacité dans laquelle se déroulent les négociations commerciales, ce qui ne correspond ni à notre conception de la démocratie ni à notre temps. La transparence absolue peut être dangereuse à certains égards, mais, dans ce domaine, qui concerne le pouvoir politique au sens le plus noble du terme, il faut évidemment faire évoluer les conditions dans lesquelles se déroulent les négociations.

Les mandats de négociation du TTIP et du TiSA donnés par le Conseil à la Commission européenne ont été rendus publics. C’est une première étape salutaire, que la France avait appelée de ses vœux.

Depuis le début de l’année, une salle de lecture des documents relatifs au traité transatlantique avec les États-Unis est ouverte au secrétariat général des affaires européennes. Tous les parlementaires français ont accès aux comptes rendus de négociation exhaustifs. Ils sont malheureusement en anglais, ce qui heurte le secrétaire d’État en charge de la francophonie que je suis.

Vous avez également accès aux documents consolidés. Certes, la prise de notes n’est pas possible. Matthias Fekl m’a expliqué que cela tenait à des considérations relatives à la propriété industrielle et à la protection d’intérêts économiques et commerciaux qu’il serait délicat de dévoiler sur la place publique. Néanmoins, ces règles de consultation des documents pourraient être assouplies pour les parlementaires. J’ai eu le même débat à l’Assemblée nationale voilà quelques semaines, et les députés sont également assez mécontents de cet état de fait. Nous travaillons pour régler ce problème.

En tout cas, le dialogue est constant avec l’ensemble des élus et de la société civile, au sein du conseil de suivi stratégique de la politique commerciale, le CSS, et lors des nombreux débats publics auxquels participe Matthias Fekl.

Le Gouvernement a mis en place le CSS en 2013. Initialement composé d’élus et de représentants de fédérations professionnelles, il a été ouvert, sur l’initiative de Matthias Fekl, à des représentants de la société civile, des syndicats et des ONG.

L’Union européenne s’engage à son tour dans cette voie, ce dont nous devons nous féliciter. L’action de la commissaire européenne Cécilia Malmström marque, de ce point de vue, une rupture avec celle de son prédécesseur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le CETA est un accord à la hauteur des liens étroits existant entre l’Union européenne et le Canada. Je souhaite souligner les liens tout particuliers qui unissent la France à ce pays, où l’on a un attachement presque charnel, moins abstrait que chez nous, à la francophonie. L’amour pour la langue française y est très fort, comme en Afrique.

M. Jean-Claude Requier. Tout à fait !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Je le répète, le CETA est un accord qui a fait de la réciprocité un principe clef. Le bilan des négociations est positif, l’accord prenant en compte les intérêts offensifs et défensifs de la France.

La Commission européenne devra bien sûr s’assurer de la mise en œuvre conforme du CETA, pour qu’il soit respecté par chaque partie à l’accord, à tous les niveaux. La France sera particulièrement vigilante sur ce point.

Pour conclure, si la France tient un discours très ferme envers les États-Unis dans les négociations actuelles pour un partenariat transatlantique, c’est parce que l’offre américaine est très décevante par rapport à ce que nous avons obtenu de nos amis Canadiens.

La position de la France est claire et constante concernant le TTIP : il ne s’agit pas, sous prétexte d’accélérer les négociations, de signer n’importe quel accord à n’importe quel prix. La France ne signera pas un accord a minima, qui s’appliquerait au détriment de notre économie, de nos intérêts commerciaux, de nos producteurs agricoles ou industriels et de nos valeurs.

Au contraire, le CETA montre que la reconnaissance par nos partenaires des intérêts français, en termes de marchés publics ou d’indications géographiques, est possible. Inspirons-nous de ce que nous avons fait avec le Canada pour avancer avec les États-Unis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE, du groupe UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « L’état et les conditions de ratification de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada ».

10

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 14 juin 2016, à seize heures et le soir :

Projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016) ;

Rapport de MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 661, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 662, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD