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Séance du 14 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l'article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous avons déjà eu l’occasion de parler de la hiérarchie des normes. J’ai expliqué que, de mon point de vue, c’était la mise en contradiction entre l’intérêt général et l’intérêt des parties, qui pouvaient conjoncturellement avoir un intérêt divergent de l’intérêt général.

À ce stade du débat parlementaire, compte tenu de la situation du pays, je voudrais revenir sur la nécessité de retirer cet article et de réengager une procédure de négociation avec l’ensemble des partenaires sociaux.

Vous nous dites, madame la ministre, que vous avez confiance dans les partenaires sociaux au niveau des entreprises, notamment dans les syndicalistes. Moi aussi ! Mais pourquoi n’avez-vous pas confiance en eux au niveau national ?

Vous nous dites que vous êtes pour des accords majoritaires au niveau des entreprises. Vous nous avez dit longtemps que votre loi avait l’accord majoritaire des organisations syndicales ou, au moins, des organisations syndicales susceptibles de représenter la majorité des salariés. Force est de constater que tel n’est pas le cas…

M. Dominique Watrin. C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … puisque s’y opposent la CGT, Force ouvrière et la CFE-CGC, dont le nouveau président demande l’interruption du débat pour organiser une négociation, en particulier sur cet article 2 considéré comme un article de dumping social. Or la CFE-CGC ne représente pas la tradition hyper-revendicatrice, prétendument non réformiste, qui prévaudrait dans le syndicalisme français ! Il n’y a donc pas de majorité des organisations syndicales favorable à la remise en cause du principe de la hiérarchie des normes !

Je me permets de dire que, historiquement, je ne connais pas un texte du parti socialiste, fut-il présenté par sa majorité la moins « à gauche », qui ait évoqué l’hypothèse que l’on puisse revenir sur ce point.

Tous les textes historiques du parti socialiste et de la gauche sont fondés sur ce principe. En tout cas, quand on élargit le champ de la négociation, ce n’est pas pour remettre en cause des protections antérieures. Or, force est de constater, sur le déclenchement des heures supplémentaires, que cela touche une protection antérieure.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je conclus, monsieur le président.

Pas de majorité au Parlement, 49.3, pas de majorité dans les organisations syndicales, pas d’adhésion du peuple de notre pays : ce n’est pas le dialogue social, c’est un dialogue de sourds ! (MM. Alain Néri, Jean-Pierre Godefroy et Jérôme Durain applaudissent. – Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi. Cet article 2 introduit dans notre histoire une rupture de nos relations sociales. La France, je le rappelle, est le premier pays au monde en termes de couverture conventionnelle ou statutaire. Plus de 90 % des salariés de notre pays sont couverts par une convention collective, contre 60 % en Allemagne.

Notre articulation des niveaux de négociation collective est républicaine. La hiérarchie des normes comporte la loi, les accords nationaux interprofessionnels, les accords de branche et les accords d’entreprise. Votre texte prévoit de remettre en cause cette articulation. Dans certains cas, la branche est contournée. Par exemple, sur les heures supplémentaires, les premières heures payées au-delà de la durée légale sont actuellement payés 25 % de plus et, depuis 2008, par accord de branche étendu, nous pouvons déjà passer à 10 %. Une seule branche, dans le secteur du tourisme et des loisirs, a négocié ce type d’accord, ce qui signifie qu’il n’y a pas de demande en ce sens, y compris du côté patronal.

Avec cet article, la branche n’existe plus. On passe directement à l’entreprise. Situer la négociation non plus au niveau des branches, où les syndicats sont présents, mais dans l’entreprise, où les syndicats sont les plus faibles et les salariés les moins bien représentés, c’est aggraver les inégalités entre les salariés et favoriser le dumping social.

Nous étions très nombreux, à gauche, en 2004, en 2008, à refuser l’inversion de la hiérarchie des normes que vous nous proposez. Je ne vais pas remuer le couteau dans la plaie et revenir sur ce que j’ai dit hier en présentant la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, en citant particulièrement les propos de notre actuel secrétaire d'État aux transports, qui, alors qu’il était dans l’opposition, avait vilipendé les accords d’entreprise et l’inversion de la hiérarchie des normes. D’autres grands ténors du Gouvernement avaient également poussé des cris d’orfraie. Mais cela, c’était avant !

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi. Croyez bien que cette inversion des idées est désastreuse pour nombre de celles et ceux qui ont cru en vous, hier, et qui voient bien que vous avez capitulé.

M. le président. Il faut conclure, madame Assassi !

Mme Éliane Assassi. Donc, madame la ministre, j’insiste pour vous demander de stopper les débats au Parlement, de relancer la négociation, avec bien sûr la possibilité, in fine, de retirer cette loi.

M. le président. Mes chers collègues, je demande à chacun de respecter son temps de parole. C’est une question de respect des autres intervenants.

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. L’article 2, en inversant la hiérarchie des normes et en remettant en cause le principe de faveur, réunit toutes les conditions pour favoriser un dumping social accru. C’est la meilleure preuve que le Gouvernement se trompe de paradigme, en considérant que c’est en tirant vers le bas les conditions de travail des salariés que l’emploi sera préservé. C’est par ailleurs oublier un peu rapidement que ce que vous nommez « coût du travail » – que vous n’avez de cesse de vilipender – est en réalité un salaire, immédiat ou socialisé, qui maintient une consommation à un niveau acceptable et que, à l’inverse, le coût du capital, toujours plus important, bloque les investissements dans les entreprises et la consommation des ménages en pressurant les salaires.

L’esprit de l’article 2 aggrave encore ce phénomène puisque, en inversant la hiérarchie des normes, ce sont les salariés de toutes les entreprises d’un même secteur qui seront mis en concurrence. Qu’un seul accord désavantageux pour les salariés soit signé, parce que la pression patronale est trop forte, parce que la situation est désespérée, et tous les employeurs concurrents renforceront leur pression sur les organisations de salariés pour qu’elles s’alignent sur les conditions désavantageuses de l’accord dans une course au moins-disant social.

Jusqu’ici, l’accord de branche et la loi étaient là pour éviter ce phénomène. Pourquoi le Front populaire, dont le Gouvernement a tenu à commémorer l’accession au pouvoir, avait-il mis en place ce système ? Tout simplement parce que, plus l’échelle est réduite, plus le lien de subordination employeur-employé s’exprime crûment et plus il est difficile pour les salariés de se défendre. Ce constat est d’autant plus vrai que, en période de chômage de masse, la crainte de se voir remplacé est plus forte du côté des salariés. La loi, de par son cadre global, annihile ce rapport de subordination.

De fait, il est évident que, avec cet article 2, vous accentuerez la précarisation de l’ensemble des salariés, en organisant un dumping social entre les entreprises. Vous achèverez ainsi le processus qui consiste à renforcer le coût du capital vis-à-vis du coût du travail et le lien de subordination en faveur de l’employeur, à permettre l’émergence d’accords défavorables alors même que les syndicats majoritaires y sont opposés et à pressurer l’ensemble des salariés.

Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que nous ne puissions suivre le Gouvernement sur cet article 2.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. L’article 2 représente la substantifique moelle du projet de loi, en prévoyant notamment l’inversion de la hiérarchie des normes et la mise à mal du principe de faveur. Cette logique va fragiliser l’ensemble des salariés, plus particulièrement les femmes, car ce sont elles qui vivent majoritairement des situations précaires et connaissent le plus d’inégalités dans les domaines de l’emploi, des conditions de travail, des salaires, du déroulement de carrière ou de la formation.

Les progrès en matière d’égalité professionnelle ont été obtenus à la suite de luttes menées par les femmes et de l’adoption de certaines lois. Même si le chemin à parcourir reste encore long, comme nous l’avons vu tout au long de nos débats, la loi, accompagnée de sanctions aux contrevenants, a amélioré la situation professionnelle des femmes. Or, avec votre texte, madame la ministre, la loi deviendrait supplétive et s’appliquerait seulement lorsqu’il n’y a pas de disposition au niveau de la branche ou de l’entreprise. Les conséquences en seraient dramatiques.

Si l’on prend la question des temps partiels, que subissent bon nombre de femmes dans de nombreux métiers comme ceux du commerce ou de l’accompagnement à la personne, votre projet de loi va encore aggraver les choses. Et je ne fais pas ici de procès d’intention, je dénonce des faits ! Rappelons-nous, mes chers collègues, que Mme Najat Vallaud-Belkacem, alors ministre des droits des femmes, avait instauré une norme de vingt-quatre heures minimales, sauf dérogation. Or soixante branches ont négocié pour contourner cette loi et, en moyenne, la durée des temps partiels dans ces soixante branches est de dix-sept heures. Avec ce projet de loi, la norme sera le moins-disant et les vingt-quatre heures voulues par cette ministre deviendront dérogation.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas vrai !

Mme Laurence Cohen. C’est parce que nous refusons l’extension de la précarité et de la flexibilité que nous combattons cet article 2 ; c’est parce que nous sommes favorables à la négociation, parce que nous croyons au dialogue social que nous soutenons la hiérarchie des normes, avec principe de faveur et encadrement par la loi. C’est cette vision que nous défendrons à travers nombre des amendements que nous proposerons.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Si le principe de faveur, principe fondamental de l’ordre public social, supporte des dérogations, sa négation pure et simple est contraire au droit constitutionnel au sens large. En ce sens, la dérogation ne saurait devenir la règle.

En effet, plus qu’une simple règle de conflit de normes applicables, le principe de faveur est un principe fondamental qui fait écho au préambule de 1946 et à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui affirme le « droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ».

Dès lors, c’est tout l’article 2 qui bafoue ce principe ! Pourtant, la jurisprudence du Conseil d’État est claire : l’ordre public social, et à travers lui le principe de faveur, est un principe général du droit qui s’impose à toutes les normes qui lui sont inférieures hiérarchiquement. Ne nous y trompons pas, la décision du Conseil constitutionnel de 2004 lui reconnaît la valeur d’un principe fondamental au sens de l’article 34 de la Constitution. Cela signifie que le législateur, en recourant à une dérogation absolue – ce que fait l’article 2 –, n’exercerait plus sa compétence de détermination des principes fondamentaux du droit du travail. Il court ainsi le risque d’une censure pour incompétence négative, mais, surtout, d’une atteinte à la souveraineté, car la loi est l’expression de la volonté générale.

Cet article va encore plus loin, puisqu’il bafoue ouvertement le principe constitutionnel d’égalité. En effet, au vu des réalités, le développement de la négociation collective d’entreprise contribuera à creuser les inégalités entre salariés. La loi ne sera plus la même pour tous, chaque entreprise bénéficiera d’un droit sur mesure, ce qui constitue une négation de la Déclaration des droits l’homme et du citoyen.

Enfin, et c’est sans doute le plus symptomatique, le passage du texte permettant la dérogation à la loi, devenue simplement supplétive, traduit, de fait, un affaiblissement du rôle de l’État. L’État ne prendra plus en charge la protection des salariés. Avec cet article 2, l’ordre public devient dérogatoire, c’est la négation même de la notion d’ordre public !

En permettant à la négociation d’entreprise de s’affranchir de toute contrainte, conventionnelle ou étatique, l’article 2 est une manifestation inquiétante d’un retour de l’État-gendarme, au mépris de l’État-providence, d’un véritable retour vers le passé. C’est pourquoi tant de nos concitoyens sont aujourd’hui contre ce projet de loi ; ils ont compris les enjeux fondamentaux qui se cachent derrière cet article 2 : inégalité, précarité, vulnérabilité !

M. le président. La parole est à M. François Marc, sur l’article.

M. François Marc. L’article 2, disposition importante du projet de loi, vise à faire intervenir de façon significative les accords d’entreprise. Or les accords d’entreprise ont fait l’objet ces derniers temps d’un certain nombre de commentaires peu engageants.

Il y a aujourd’hui 36 000 accords d’entreprise en France ; c’est beaucoup et peu à la fois.

C’est beaucoup, car, par rapport à l’ambition nourrie initialement, en 1982, on s’aperçoit que ces accords touchent une large palette de sujets : les rémunérations, les retraites, le temps de travail, etc. Il faut aussi prendre en compte le fait que tous les syndicats ont signé des accords d’entreprise au fil du temps. L’histoire récente nous apporte donc la garantie qu’il est possible de travailler ensemble dans les entreprises. C’est un point qu’il ne faut pas négliger.

On peut également dire que ce chiffre est modeste compte tenu des ambitions de départ et des possibilités ouvertes par les lois Aubry, la loi de 2004 et d’autres encore.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que chacun, sur un sujet comme celui-là, chemine avec ses motivations, ses déterminants et ses valeurs.

Pour ce qui me concerne, j’ai tendance à penser que, comme lors de la mise en place de la décentralisation en 1982 et de la démocratie sociale, qui avait été initiée à la même époque par les lois Auroux, ce qui est recherché avant tout, c’est l’émancipation : l’émancipation des élus face au préfet, l’émancipation des travailleurs dans l’entreprise, qui sont appelés à œuvrer chacun de leur côté.

Je salue donc les ambitions manifestées par le Gouvernement pour aller plus loin, à travers des outils rénovés, et pour permettre à ces accords d’entreprise de prendre un nouvel élan pour les années qui viennent, au bénéfice des travailleurs.

M. le président. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin d’en terminer avec les prises de parole sur l’article 2.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à Mme Dominique Gillot, sur l’article.

Mme Dominique Gillot. Madame la ministre, votre projet de loi ouvre de nouveaux droits aux personnes dont les parcours sont atypiques et aux plus fragiles.

Personnellement, je m’attache à préciser et à conforter les droits des personnes avec handicap dans le monde du travail. Beaucoup d’entre elles aspirent à être reconnues pour leurs aptitudes et leurs compétences dans ce milieu qui, trop souvent, les rejette.

Les lois votées pour favoriser l’insertion professionnelle sont anciennes.

La loi d’orientation du 30 juin 1975 a instauré une obligation nationale d’intégration sociale.

La loi du 10 juillet 1987 a fixé à 6 % le taux d’emploi de travailleurs handicapés dans les établissements des secteurs privé et public de vingt salariés et plus. Cette loi a aussi donné naissance à l’AGEFIPH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées.

Enfin, la loi du 11 février 2005 a posé le principe de non-discrimination des personnes handicapées dans l’emploi, en donnant la priorité au travail en milieu ordinaire. Plus globalement, pour aller vers l’intégration, il s’agit de s’assurer de la prise en considération du handicap et de sa compensation dans chaque aspect de la vie sociale.

Après son adoption, moment fort pour la dignité et la reconnaissance des personnes concernées, les années qui ont suivi ont été consacrées à sa mise en œuvre.

Pour ce qui concerne l’emploi et le maintien dans l’emploi, la déception est indéniable. En effet, même si les comportements et les exigences évoluent, il reste compliqué de prendre en compte le handicap de façon transversale, avec des administrations qui travaillent en « silo », sur des secteurs précis. Cependant, pour l’année 2015, le nombre d’insertions dans l’emploi est en hausse de 6 % : Cap emploi a contribué à près de 54 000 recrutements, une personne sur trois étant accompagnée depuis plus de deux ans.

La croissance des maintiens dans l’emploi s’est poursuivie, avec une augmentation de 10 % en un an et de 23 % en deux ans. Toutefois, le taux de chômage des personnes handicapées, qui s’établit à 18 %, reste le double de celui de tout public. Ce sont ainsi 500 000 personnes handicapées qui pointent au chômage, et les mises à l’écart pour inaptitude à l’emploi n’arrangent rien.

Tout en considérant que la loi de 2005 a favorisé le déploiement de leur politique en faveur du handicap, les entreprises de bonne volonté font remonter des difficultés d’application et formulent des préconisations pour y remédier. Ces préconisations sont au cœur des réflexions essentielles pour l’avenir : la santé et la qualité de vie au travail, le vieillissement des salariés, l’accompagnement de la fragilité, la modernisation et l’adaptation des postes de travail.

La barrière qui sépare les travailleurs avec handicap de ceux qui les emploient ou pourraient les employer doit encore être abaissée. La loi Travail que vous portez, madame la ministre, s’honorera d’y avoir apporté une nouvelle brique, par des accords d’entreprise conclus au bénéfice des travailleurs handicapés.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Dominique Gillot. Tel est le sens des amendements que je défendrai au cours de la discussion.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.

M. Martial Bourquin. Madame la ministre, je voudrais, sur cet article qui nous plonge au cœur du projet de loi, vous proposer une voie de sortie de crise. Vous avez argué de votre volonté de moderniser le dialogue social et de placer l’entreprise au cœur de la négociation. Reste que nous entendons ici et là s’exprimer des craintes légitimes sur la possibilité que cette inversion des normes soit utilisée à des fins de dumping social.

Comme je l’ai dit hier, il n’y a pas, d’un côté, les bons accords d’entreprise et, de l’autre, des accords de branche qu’il faudrait déverrouiller. Ces deux types d’accord sont indispensables. Avec le code du travail actuel et les branches telles qu’elles fonctionnent aujourd’hui, on dénombre près de 40 000 accords d’entreprise !

On regarde souvent du côté de l’Italie, qui a bougé, ou de l’Espagne, qui a réformé dans un sens très libéral, mais on ne regarde pas assez ce qui se passe en Allemagne, où tout se fait avec la branche.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. De moins en moins !

M. Martial Bourquin. Outre-Rhin, la branche est au cœur du dialogue ; elle peut même annuler des accords d’entreprise si ces derniers ne sont pas conformes aux accords de branche. L’Allemagne est certainement le pays où il y a le plus de dialogue social, le plus de consensus.

Vouloir opposer artificiellement l’entreprise à la branche est une erreur. Je proposerai donc un amendement visant à trouver un équilibre inédit entre l’entreprise et la branche.

Le code du travail, c’est une chose très sérieuse qui concerne des dizaines de millions de salariés. Dans une économie mondialisée caractérisée par une concurrence exacerbée et dans laquelle le global sourcing s’exerce au quotidien, nous devons être à la hauteur de l’enjeu et moderniser le dialogue social, mais en ayant aussi l’obsession de sécuriser autant que l’on modernise. La branche est une façon de sécuriser ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. - M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, sur l’article.

M. Pierre Laurent. L’article 2 forme en effet la clé de voûte du projet de loi, mais il aura fallu plusieurs semaines et même plusieurs mois de batailles, de mobilisations sociales et de discussions avec les syndicats pour que vous le reconnaissiez, madame la ministre. En effet, dans les premiers temps, on nous opposait que l’inversion de la hiérarchie des normes ne constituait pas le cœur du texte.

La manière dont les choses sont abordées va conduire, selon nous, à la généralisation du moins-disant social. Or les protections contre cette dérive ne sont pas présentes dans le projet de loi, bien au contraire.

Si nous contestons cet article 2, c’est parce qu’il va conduire au développement d’inégalités extrêmement problématiques. Surtout, nous contestons le dogme qui sous-tend tout le projet de loi, à savoir que l’arme de la compétitivité et la baisse du coût du travail vont créer de l’emploi. Nous pensons qu’une politique de gauche est une politique qui sait concilier le progrès social, notamment les hausses de salaire et l’amélioration des conditions de travail, avec le développement économique.

Il me semble que cette logique que vous défendez a déjà échoué. Je rappelle que les 17 milliards d’euros d’allégements de cotisations qui ont été accordés aux entreprises et la suppression progressive du financement des allocations familiales n’ont pas enclenché la moindre dynamique de création d’emploi. En revanche, ces allégements ont dégradé les conditions de financement de la protection sociale. Je n’ai pas le temps de développer ce point, mais, poussée jusqu'à son terme dans ce projet de loi, cette logique dégraderait de manière générale les comptes sociaux.

On nous oppose les exemples européens. Mais voulons-nous faire sortir, comme en Grande-Bretagne, des centaines de milliers de salariés du droit collectif général ? Quand on parle des chiffres du chômage au Royaume-Uni, n’oublions pas qu’il y a 750 000 travailleurs en contrat zéro heure !

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Laurent. Allons-nous promouvoir les jobs payés 1 euro de l’heure, comme en Allemagne, pays où les salaires des femmes sont inférieurs de plus de 25 % à ceux des hommes ?

C’est pourquoi nous avons formulé des propositions qui vont à l’encontre de la logique de l’article 2.

Mme Catherine Deroche. Quarante secondes de dépassement !

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny. Depuis plusieurs mois, j’ai beaucoup auditionné, écouté, lu, échangé, réfléchi. Cette démarche me conduit aujourd’hui, madame la ministre, à vous apporter mon soutien sur le texte en discussion, ce qui ne m’empêche pas de respecter totalement les opinions contraires, qu’elles émanent de membres de mon groupe ou de collègues siégeant sur d’autres travées.

L’article 2, avec la primauté de l’accord d’entreprise, est au cœur du projet de loi et des réactions les plus virulentes. Je veux souligner qu’il ne s’agit pas là d’une génération spontanée. La primauté de l’accord d’entreprise n’apparaît pas de façon brutale, inattendue ou opportune en ce printemps 2016.

Depuis le début des années quatre-vingt, des accords conclus au niveau de l’entreprise peuvent déroger à la législation ou à la convention de branche dans un sens moins favorable au salarié.

L’ordonnance du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés, relayée par la loi Auroux du 13 novembre de la même année, a consacré, en quelque sorte, un nouveau principe et a constitué une véritable révolution normative.

Avec les lois Delebarre de février 1986 et Séguin de juin 1987, le temps de travail est devenu le domaine privilégié de ces accords.

Vingt ans plus tard, la position commune des partenaires sociaux du 16 juillet 2001 sur les voies et moyens de l’approfondissement de la négociation collective marque un accord, improbable, de quatre organisations syndicales – FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC – et de trois organisations patronales – MEDEF, CGPME et UPA – en faveur d’un compromis, dans lequel est affirmée la primauté de la négociation d’entreprise sur la négociation de branche.

Madame la ministre, vous réaffirmez l’importance de la négociation collective, en élargissant son champ et en étendant la primauté de l’accord d’entreprise à de nouveaux domaines. Vous affirmez aussi l’existence de trois niveaux : l’ordre public, auquel il ne peut être dérogé ; le champ des négociations collectives ; les dispositions supplétives, qui s’appliquent en l’absence d’accord collectif.

Le projet de loi sécurise l’accord d’entreprise par le fait majoritaire et le renforcement des moyens des syndicats.

L’article 13 réaffirme le rôle de la branche comme régulateur de la concurrence, crée les commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation et demande un bilan des accords collectifs d’entreprise.

À l’opposé d’une régression sociale – je le pense fortement –, ces dispositions constituent un message de confiance et d’espoir dans l’intelligence, le bon sens, la capacité d’initiative et la volonté de progrès des partenaires sociaux.

L’entreprise, lieu de production de richesses, est un niveau pertinent pour rechercher et mettre en œuvre les compromis qui sont les mieux adaptés, en matière de compétitivité et de protection des salariés, aux problèmes qui se posent à cette échelle de l’activité économique. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, sur l’article.

M. Jean Desessard. Certains employeurs ne sont pas d’accord avec l’article 2. L’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, par exemple, est très réservée : « L’article 2 stipule que “la primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun”.

« L’UDES émet de fortes réserves, mais souhaite qu’un compromis soit trouvé ». Cela va un peu dans le sens de l’intervention de Martial Bourquin.

« La branche doit conserver son rôle de régulation au sein d’un secteur d’activité. C’est au niveau de la branche que doivent se décider les mesures relatives au temps de travail : temps partiel, majoration des heures supplémentaires, travail de nuit, durée maximale de travail quotidienne et hebdomadaire… »

Ce sont des employeurs qui le disent ! Ils représentent tout de même deux millions de salariés.

Mme Catherine Génisson. Il y a aussi l’UPA !

M. Jean Desessard. D’autres le disent aussi, en effet !

Madame la ministre, pourquoi faites-vous ça ? Vous nous dites que vous êtes à 200 % pour ce texte. Je comprends les premiers 100 % : vous êtes d’accord avec la loi. Les 100 % supplémentaires, c’est donc la plénitude, c’est-à-dire que le texte va nous apporter quelque chose de plus, en tout cas autre chose que le simple fait de croire au projet. Lorsqu’on est à 200 %, c’est qu’il y a une « pêche » nouvelle, une énergie formidable…

Je veux bien reconnaître que vous y croyez et que vous pensez qu’il va y avoir des créations d’emplois du fait de la souplesse installée au niveau de l’entreprise. Moi, je suis plutôt sur la position de Pierre Laurent : la compétitivité de l’entreprise peut signifier un enrichissement des actionnaires et un dumping social à tous les niveaux. Je ne suis pas sûr que cela va créer des emplois.

Mais admettons… Quand est-ce que ça va prendre effet, votre mesure ? Il faut le temps de la mise en route. Ce sera donc après l’élection présidentielle et les élections législatives. Autrement dit, ce n’est pas vous qui allez l’appliquer. Vous introduisez un dispositif que vous n’allez pas contrôler !