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Séance du 15 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

M. Yannick Vaugrenard. C’est la première fois que j’entends dire que les 35 heures seraient à l’origine du burn-out dans les entreprises. Il fallait oser !

Mme Catherine Deroche. C’est pourtant vrai !

M. Henri de Raincourt. Notamment à l’hôpital !

M. Yannick Vaugrenard. Mais là n’est pas l’objet de la discussion…

Madame la ministre, vous nous avez fait une réponse technique. Nous nous efforçons d’entendre vos arguments. Reste que nous sommes là dans un nouveau cadre par rapport à l’article 2. Il convient donc d’être précis.

On peut comprendre la nécessité de négocier au plus près de l’entreprise, et dans l’entreprise elle-même, compte tenu de l’évolution économique que nous constatons tous. Pour autant, il est indispensable que les salariés aient l’assurance d’une protection maximale. Vous nous dites que c’est compliqué, parce que les branches n’auront pas les moyens de répondre rapidement. Vous ajoutez qu’il faut renforcer les organisations syndicales et améliorer leur manière de fonctionner. Nous sommes tous d’accord, mais faisons-le aussi au niveau des branches.

Dès lors qu’un accord d’entreprise aura été négocié pour des raisons économiques objectives, du fait d’une baisse du carnet de commandes, d’autres entreprises ne connaissant pas ces problèmes pourraient profiter de la signature de cet accord pour faire du dumping social. C’est pourquoi il est important que la branche donne un avis dans des délais raisonnables. On ne doit pas réfléchir simplement à l’instant T, comme si une situation pouvait durer éternellement.

Il ne s’agit pas là de l’opposition entre deux visions, l’une centralisée, l’autre décentralisée. Ce que nous proposons, c’est une vision décentralisée, avec la possibilité de disposer d’un avis centralisé, afin que puisse être atteint un objectif commun qui réunisse à la fois la flexibilité économique, parfois nécessaire au niveau des petites et moyennes entreprises, et la sécurité des salariés. Cela permettra d’éviter le dumping social, notamment pour les contrats à durée déterminée.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Il n’est pas question, dans notre esprit, de faire exercer par la branche un contrôle tatillon. Il s’agit simplement de tracer un cadre.

Prenons un exemple. Dans une entreprise qui vient d’externaliser sa production à 80 % en Asie, où il vient d’avoir une trentaine de jours de chômage partiel, je peux vous dire que les syndicats, pour que les salariés puissent garder leur boulot, accepteront peut-être des heures supplémentaires moins payées ou d’autres mesures. Le monde du travail est conflictuel, ce n’est pas un long fleuve tranquille ! Voilà pourquoi nous proposons que la branche régule les nombreux problèmes. Les rôles respectifs de l’entreprise et de la branche peuvent et doivent être complémentaires.

Autre exemple : on a sauvé PSA, mais à quel prix ? Il y a eu 8 000 suppressions d’emplois et la disparition du site d’Aulnay. Résultat : la production n’a jamais été aussi forte qu’aujourd’hui – la « 3008 » doit être présentée ce soir –, mais il n’y a toujours pas eu d’embauches et les conditions de travail restent très difficiles. Dans un tel cas, il est bon que l’accord d’entreprise existe, mais il faut aussi que la branche puisse donner son avis, par exemple sur le stock d’intérimaires. À PSA, il y a 1 300 intérimaires sur 9 500 salariés ! Grâce aux accords de branche, on peut obtenir des CDI, des embauches.

Alors que le patron vient de se faire voter un salaire scandaleusement élevé, les salariés connaissent toujours, je le répète, des conditions de travail difficiles. Il est donc important d’aborder la question de la conflictualité du monde du travail.

Mme la présidente. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce. Je ferai deux remarques.

Premièrement, je veux saluer l’érudition sociale de notre rapporteur, qui se réfère à des textes remarquables : les lois Auroux, les lois Aubry, en faisant allusion au temps de travail, même si son interprétation peut parfois prêter à confusion…

Si la consommation d’antidépresseurs a augmenté à l’occasion de l’instauration des 35 heures, monsieur le rapporteur, c’est peut-être surtout dans les rangs de vos propres organisations. En effet, tous vos dirigeants ont dit successivement durant dix ans qu’ils allaient les supprimer, tout en les maintenant. Ce casse-tête a dû être particulièrement douloureux…

Si la loi sur les 35 heures a pu parfois déboucher sur des situations délicates, c’est-à-dire une augmentation du stress au travail pour gagner de la productivité, cela s’est surtout produit – cela rejoint notre débat – dans les entreprises où les accords ont été mal négociés, dans les petites sociétés où l’on a appliqué mécaniquement les accords de branche, sans qu’intervienne le filtre de la négociation sociale, autrement dit les garanties nécessaires.

À l’occasion de ce débat, nous vous adressons une mise en garde : nous savons, du fait de la négociation des accords relatifs aux 35 heures, qu’il existe le risque de délocaliser la négociation dans des secteurs où la présence syndicale et l’habitude de négociation ne sont pas suffisamment avérées. C’est ce que nous voulons signaler, en nous appuyant sur la réalité des situations. Nous ne sommes pas nostalgiques, comme je l’ai entendu dire ; nous voulons être réalistes.

Deuxièmement, j’ai bien compris que ces amendements visent à rechercher un compromis. Ce que je ne comprends pas, en revanche, madame la ministre, c’est comment nous en sommes arrivés là avec la CGT.

La CGT, première organisation syndicale française, en est arrivée aujourd’hui à organiser des actions répétées qui posent des problèmes non seulement pour la vie de notre pays, mais aussi d’ordre social. Comment la discussion a-t-elle pu être menée de façon si aléatoire, si étrange, que nous en soyons parvenus à une telle situation de blocage ?

Quel est l’intérêt pour ce gouvernement, la majorité et pour le pays de maintenir cette situation de tension sociale en refusant de bouger sur l’article 2, sauf à nous démontrer que celui-ci sera déterminant, non seulement pour l’avenir de la négociation collective, ce qui est d’une certaine façon secondaire, mais surtout pour l’emploi et la croissance ? Cette démonstration, vous ne pouvez pas la faire, car la démarche est ici strictement juridique.

Ne devrions-nous pas nous demander s’il ne serait pas temps de passer d’un débat juridique et technique à un véritable débat politique ? Le pays peut-il se payer le luxe d’un tel conflit social ? Pourquoi ce conflit avec la CGT a-t-il lieu ? Quelles erreurs ont-elles été commises, en particulier avec la CGT et Force ouvrière, pour que nous connaissions cette situation ?

La CGT, pour s’engager dans un mouvement de cette nature, sur lequel je ne porterai pas de jugement, n’a pas que de bonnes raisons. Je crains cependant que ses raisons ne soient pas toutes mauvaises.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Nous sommes là au cœur du problème.

Les propositions contenues dans ces amendements ne reflètent pas une volonté d’imposer une idée contre une autre. Nous voulons, comme l’a rappelé Martial Bourquin, sortir par le haut. La crise a assez duré ! On a cité Maurice Thorez, qui disait qu’il fallait savoir arrêter une grève ; pour ma part, je dirai qu’il faut savoir arrêter une crise !

Pour sortir d’une crise, il faut mettre en place un compromis, passer un accord. Comme l’affirme un dicton de chez nous, pour sortir d’une situation de conflit, « j’y mettrai du mien, et tu y mettras du tien ». Nous y mettons du nôtre, mettez-y du vôtre, madame la ministre.

Dans le monde de l’entreprise, il y a des conflits ; pour les résoudre, il faut une organisation. C’est quand il n’y en a pas que la situation devient parfois anarchique et qu’on peut observer des réactions désespérées dépassant ce qu’on pouvait craindre.

Madame la ministre, il est de l’intérêt de chacun d’avoir un cadre ; ce cadre, c'est l’accord de branche. C'est au sein de l’accord de branche qu’on négocie les accords d’entreprise. Il y en a d’ailleurs aujourd’hui plus de 40 000, et nous savons qu’il y en aura d’autres. Mais il faut organiser et réguler, et c’est la branche qui s’occupe de cela.

Par ailleurs, il est de l’intérêt bien compris des uns et des autres d’avoir, aussi bien du côté patronal que du côté syndical, des organisations responsables qui connaissent les sujets et sachent en débattre, et donc des syndicats forts et bien organisés.

Je terminerai sur une citation de Jaurès en 1911 : « La classe ouvrière ne pardonnerait pas au socialisme d’essayer de diminuer le syndicalisme. » (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la ministre, je ne comprends pas deux points.

Premier point : on nous explique que l’amendement de notre collègue Bourquin n’est pas acceptable, parce qu’il ne peut pas être mis en œuvre d’un point de vue technique. Mais vous nous dites aussi que vous l’auriez accepté s’il avait été le fruit d’un compromis, d’un consensus.

Alors, de deux choses l’une : soit ce sont des opportunités politiques qui vous conduisent à considérer que cet amendement n’est pas souhaitable, soit ce sont des considérations juridico-techniques. Puisque vous étiez prête à accepter cet amendement s’il avait résulté d’un compromis, c'est bien qu’il est juridiquement et techniquement tenable. J’ose quand même espérer que le Gouvernement ne fait pas des compromis en pensant qu’ils ne pourront pas être mis en œuvre !

Pour ma part, j’ai des doutes sur la stratégie proposée par mes collègues, pas pour des raisons techniques, mais parce que j’estime que la branche doit donner un accord. Néanmoins, je comprends leur position.

Deuxième point : même si je ne partage pas totalement leur logique, le message de nos collègues est qu’il faut sortir de ce face-à-face où il n’y a ni stratégie de réécriture de l’article 2 ni recherche d’un nouvel équilibre entre la volonté de souplesse dans les entreprises et l’exigence de prise en compte de la logique de branche. Or, mois après mois, semaine après semaine, c'est « non » à tout, même lorsque les propositions viennent de personnes qui, philosophiquement, ne sont pas si éloignées d’une partie des thèses que vous développez, même si elles ne défendent pas le même équilibre que vous.

La position du Gouvernement, c’est de ne jamais rien changer ! Vous dites que vous avez déjà beaucoup bougé, mais c'est sur des queues de cerise, et pas sur les principes. On ne sortira pas ce pays de la tension dans laquelle il se trouve, ni le Gouvernement de l’incompréhension et du rejet qu’il suscite sans volonté de trouver un compromis sur l’article 2.

Pour ma part, je ne voterai pas l’amendement de nos collègues, mais j’aimerais que le Gouvernement nous dise s’il y a un espace de négociation possible pour faire évoluer cet article 2. Si tel n’était pas le cas, ce serait extrêmement grave pour l’avenir de notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jackie Pierre, pour explication de vote.

M. Jackie Pierre. Avec ces amendements, que je n’approuve pas, on complique sérieusement les relations de travail, alors qu’aujourd’hui tout le monde réclame une simplification du système. Tout est déjà trop compliqué !

Aller chercher l’avis de la branche pour conclure un accord local, cela revient à déconsidérer les négociateurs locaux que sont les employés, les représentants syndicaux et l’employeur. Cet avis n’est pas nécessaire pour trouver un accord dans l’entreprise.

J’ai été responsable pendant trente ans d’un service dans lequel travaillait le délégué syndical CGT de l’entreprise, qui comptait 350 personnes. Nous avons toujours trouvé des accords locaux qui ont parfaitement bien fonctionné. Faites confiance aux personnes qui sont sur le terrain et n’allez pas compliquer le code du travail ! Manifestement, vous le trouvez trop simple… Pour ma part, j’estime qu’il est temps de penser à le simplifier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe. Mes chers collègues, vous aurez bien compris, au vu de la manière dont j’ai présenté mon amendement, que je ne suis en accord ni, bien sûr, avec le dernier sénateur qui s’est exprimé ni avec les trois précédents. Je ne suis pas là pour chercher un compromis – ce n'est pas l’objectif –, je veux vraiment que le dialogue s’instaure aussi bien au niveau de l’entreprise que de la branche. J’insiste, nous ne sommes pas du tout dans le même état d’esprit. On peut travailler pour le bien-être des salariés dans l’entreprise et pour la réactivité de l’entreprise sur le marché du travail.

Je suis surprise d’entendre que l’adoption de mon amendement créerait une usine à gaz. Je suis désolée, mais quand on met en place un mandatement, c’est aussi assez complexe ! Je ne dis pas que les choses sont faciles, mais la rédaction de mon amendement, qui prévoit un délai d’un mois au-delà duquel l’accord est réputé examiné, laisse tout de même une certaine souplesse à la commission paritaire pour examiner le dossier.

L’objectif n’est pas de faire les yeux doux à la CGT. Les différents syndicats – CGT, FO, CFTC, CFDT, CGC, etc. – n’ont pas tout à fait la même position sur ce projet de loi, y compris sur l’article 2, et il est important d’entendre chacun et chacune sur ces sujets. Je n’oublie pas, bien évidemment, le positionnement des syndicats patronaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement me convient presque…

M. Alain Vasselle. Ah ! Pas tout à fait donc !

M. Jean-Pierre Godefroy. Je l’ai cosigné, mais j’aurais préféré que l’article 2 soit supprimé.

Je voudrais rappeler la définition de la branche, selon M. Combrexelle dans son rapport de 2015 : « lieu de régulation de la concurrence, dont le périmètre est librement défini par les partenaires sociaux », elle est « considérée comme le niveau pertinent de détermination d’un socle minimum de garanties sociales pour les salariés (salaire minimum, formation, qualifications, prévoyance, etc.) et de cadrage général de l’organisation et des conditions de travail d’un secteur d’activité économique plus ou moins étendu ». L’amendement que nous présentons va tout à fait dans ce sens.

Je ne comprends pas votre argumentaire, madame la ministre, lorsque vous demandez comment les choses se passeront s’il y a un accord dans l’entreprise avec un syndicat qui n’est pas majoritaire au niveau de la branche. Les élus locaux que nous sommes sont parfois conduits à négocier avec des conseils départementaux, des conseils régionaux ou un gouvernement qui n’est pas du même bord, et nous le faisons quand même ! La branche est représentative de l’ensemble de ses salariés. Je ne vois pas où est la difficulté.

J’ajoute que notre amendement prévoit non pas un droit de veto de la branche, mais un avis. Cet avis, qui pourrait être donné aux organisations tant salariales que patronales sur les risques d’un accord d’entreprise dérégulant le marché, serait très utile.

Si l’on souhaite donner davantage de responsabilités aux organisations syndicales, j’y suis tout à fait favorable – cinquante ans de syndicalisme, cela marque un homme ! Le syndicat renforcé dans l’entreprise comme dans la branche, c'est-à-dire dans sa représentation nationale, ne peut être qu’une bonne chose.

Même s’il s’agit d’un amendement d’appel, il serait utile que ce débat puisse, à tout le moins, avoir de nouveau lieu lors de la commission mixte paritaire ou à l’Assemblée nationale. Je le redis, je ne vois pas les inconvénients que vous avez bien voulu nous exposer. Je crois que l’adoption de cet amendement permettrait, au contraire, de développer le dialogue social au niveau tant de l’entreprise que de la branche. (MM. Martial Bourquin et Alain Néri applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous partageons ce qui a été dit par nombre de nos collègues. La situation actuelle de l’emploi n’est pas satisfaisante : précarisation, ubérisation, travailleurs détachés, burn-out ou, en français, syndrome d’épuisement professionnel… On connaît ces situations et les conditions de travail des salariés. Nous ne sommes donc pas pour le statu quo. Nous allons d’ailleurs défendre de nombreux amendements sur ces sujets, et nous allons essayer de vous convaincre qu’ils sont intéressants et méritent d’être adoptés.

Nous ne pouvons pas accepter cet article 2, car il vise à inverser la hiérarchie des normes et à abandonner le principe de faveur. Certes, les amendements présentés par nos collègues donnent davantage de place à la branche en lui permettant de rendre un avis sur l’ensemble des accords qui seront signés. Mais j’ai des inquiétudes quant à la capacité des branches à vérifier tous les accords qui vont être négociés et signés, puisqu’il y en a environ 40 000 par an. Cela alourdira quelque peu leur travail.

En outre, malgré ce contrôle a posteriori des accords qui seront signés, le nœud de l’affaire reste en place : l’inversion de la hiérarchie des normes sera effective et le principe de faveur sera abandonné. La branche ne rendra qu’un avis, qui ne pourra pas s’appuyer sur un socle légal en dessous duquel ces accords ne pourront pas aller.

Nous sommes donc dubitatifs et inquiets quant à la mise en œuvre de cette proposition. J’entends bien qu’elle pourrait permettre une sortie de crise, mais, selon moi – Alain Néri l’a dit aussi –, cette sortie de crise ne peut que provenir d’un arrêt de la discussion du projet de loi en l’état et de la reprise d’une véritable négociation sur le fond avec l’ensemble des organisations syndicales. Vous pourrez ensuite présenter devant le Parlement, madame la ministre, un texte qui aura vraiment été négocié avec ces organisations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. M. Godefroy vient de nous expliquer qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. On aurait gagné du temps s’il avait été retiré avant tant de prises de parole !

Mes chers collègues, laissez respirer les entreprises ! Redonnez-leur de la liberté de négociation ! Arrêtez de mettre en place des procédures qui alourdissent leur fonctionnement ! C’est l’une des raisons pour lesquelles notre économie se porte si mal.

L’ensemble des activités économiques de ce pays sont de plus en plus administrées. J’en sais quelque chose en qualité d’agriculteur.

Mme Éliane Assassi. Vous ne devez pas être souvent au volant de votre tracteur !

M. Alain Vasselle. Alors, n’en rajoutons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 211 rectifié bis et 917 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 252 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 320
Pour l’adoption 61
Contre 259

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, à la demande de certains, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Je suis saisie de 195 amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

M. Alain Vasselle. Tant que ça ?

Mme la présidente. L'amendement n° 474, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 59

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Même si cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la fois au travail effectif, aux astreintes et aux équivalences figurant aux alinéas 9 à 59, permettez-moi de concentrer mon propos sur les astreintes.

Aujourd'hui, les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement. Ces textes, issus de la négociation collective, fixent le mode d’organisation des périodes d’astreinte ainsi que le montant de la compensation financière ou la forme de repos accordés en contrepartie.

Dans le cas où aucune convention ni aucun accord collectif de travail n’est conclu, c’est l’employeur qui détermine les conditions dans lesquelles ces astreintes sont organisées. Il fixe également les compensations financières ou les repos accordés aux salariés. Cependant, il doit au préalable informer et consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s’il en existe dans l’entreprise.

Le texte que vous défendez, madame la ministre, permettrait la mise en place de telles périodes sans en informer au préalable l’inspecteur du travail. Les employeurs pourraient ainsi recourir aux astreintes plus rapidement, sans tenir compte des conséquences, parfois très lourdes pour les salariés. Ces salariés pourraient être prévenus au dernier moment seulement des périodes d'astreinte qui les concernent.

Aux termes de l’alinéa 38, il est prévu que « les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. », ce qui ne veut strictement rien dire ! Comment apprécie-t-on un délai « raisonnable » ? Le salarié doit-il être prévenu une semaine ou trois jours plus tôt ? Suffit-il de l’informer vingt-quatre heures à l’avance ?

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de ces alinéas.

Mme la présidente. L'amendement n° 475, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 15 à 30

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3121-1. – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l’employeur et est tenu de rester à sa disposition.

« Art. L. 3121-2. – Le temps de travail comprend le temps des trajets nécessaires à l’activité professionnelle, à l’exception des trajets entre le lieu habituel du travail et le domicile.

« Art. L. 3121-3. – Le temps de travail comprend les temps consacrés dans l’entreprise à des activités nécessaires au commencement ou à l’achèvement du travail, notamment les temps d’habillage ou de douche.

II. – Après l'alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement a pour objet de faire respecter la notion de travail effectif telle qu’elle apparaît aujourd'hui dans de nombreux accords collectifs.

Le temps de pause, comme le temps de trajet nécessaire à l’activité professionnelle, à l’exception des trajets entre le lieu habituel du travail et le domicile, ou le temps consacré à des activités nécessaires au commencement ou à l’achèvement du travail, notamment le temps d’habillage, doivent être considérés comme du travail effectif.

Dans le département d’Indre-et-Loire, le groupe Alpa, qui intervient sur le marché de l’analyse et compte cinq sites sur le territoire national, fort de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires s’élève à 45 millions d'euros, vient de proposer un accord à ses salariés au nom « de l’évolution de la concurrence, de la baisse des prix de marché de plus de 20 % sur ces derniers mois, de la concurrence accrue sur le marché de l’analyse, lesquelles mettent en perspective une forte baisse des résultats de l’entreprise pouvant l’amener à remettre en cause l’existence de certains de ces sites de laboratoire et des effectifs administratifs ».

C’est un chantage à la fermeture de sites, à l’emploi qui sert de prétexte à cette société pour aggraver les conditions de travail de ses salariés. Pourtant, ce même groupe vient de se porter acquéreur du laboratoire public départemental de Touraine. On peut donc penser que sa situation n’est pas si catastrophique que ça…

Les dirigeants de cette entreprise n’en proposent pas moins un accord remettant en cause la durée effective du travail. De plus, à maintes reprises, l’accord en question, prévoyant d’autres reculs éventuels contenus dans le texte de loi dont nous débattons, précise qu’il sera applicable « sauf exceptions ou nouvelles dispositions que la loi permettrait ».

Ce sont donc des employeurs qui ont l’art de l’anticipation. Ils ne prennent en compte que les opérations d’habillage et de déshabillage obligatoires, celles qui doivent s’effectuer impérativement sur le lieu de travail, comme le port de la charlotte et des sur-chaussures des techniciens de laboratoire.

Si de telles propositions peuvent être faites aujourd'hui, c’est parce que le texte dont nous débattons donne des ailes à certains employeurs pour mettre en place des restrictions en anticipant la suppression de l’article L. 321-2 du code du travail. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de fixer dans la loi un temps de travail effectif pour tous les salariés à temps complet en redéfinissant la notion de temps de travail.

Mme la présidente. L'amendement n° 899 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'il n'existe pas de lieu habituel de travail, l'ensemble des déplacements est considéré comme du temps de travail.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Nous changeons quelque peu de sujet puisque notre amendement concerne des salariés qui n’ont pas de lieu habituel de travail. Le problème se pose particulièrement pour les travailleurs itinérants.

Nous proposons que l’ensemble des déplacements soient considérés comme du temps de travail. En effet, si le temps de déplacement est pris en compte entre deux interventions, il ne peut l’être pour la première intervention, faute de lien avec le domicile.

Mme la présidente. L'amendement n° 294, présenté par Mmes D. Gillot, Campion, Guillemot et Tocqueville, MM. Kaltenbach, Lalande, Godefroy, Daudigny, Masseret, J.C. Leroy, Marie, Vincent et Assouline, Mme Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mme Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Jeansannetas et Labazée, Mmes Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap.

La parole est à Mme Dominique Gillot.