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Séance du 19 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Secrétaires :

M. Philippe Adnot,

Mme Catherine Tasca.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 13 juillet 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Candidatures à deux organismes extraparlementaires

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur pour siéger au conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre et de deux sénateurs appelés à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat.

La commission des affaires économiques a proposé des candidatures.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

3

Questions orales

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

discrimination bancaire des ultramarins

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, auteur de la question n° 1442, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Maurice Antiste. Ma question porte sur les chèques dits « hors place » et leur refus quasi systématique par les commerçants et les prestataires de services, en plus de la plupart des bailleurs et propriétaires.

Dans le jargon bancaire, on distingue deux types de chèques : les « chèques sur place », émis à l’intérieur de la ville où le compte est domicilié, et les « chèques hors place », émis à l’extérieur de cette ville. Avec l’avènement des systèmes d’échange entièrement informatisés, ces notions ont évolué et il existe dorénavant un périmètre bancaire géographique métropolitain et un périmètre géographique hors métropole.

L’espace bancaire ultramarin, notamment celui de la Caraïbe, est ainsi considéré par le système bancaire métropolitain comme étranger, alors même qu’il relève, pour l’essentiel, des mêmes enseignes bancaires. Cela constitue à mon sens, outre une pratique inégalitaire, une atteinte illégitime au principe de la continuité territoriale des territoires ultramarins.

Cela pose de nombreux et sérieux problèmes aux milliers de nos concitoyens ultramarins – jeunes et moins jeunes, avec ou sans emploi, étudiants partis faire leurs études dans l’Hexagone – qui voient les bailleurs et propriétaires refuser presque systématiquement tous leurs garants à cause de la domiciliation de leurs comptes bancaires.

Cette « discrimination bancaire » fondée sur les coordonnées géographiques du relevé d’identité bancaire est un problème très important pour nous, ultramarins, parce qu’elle révèle une inégalité structurelle et contrevient au principe d’égalité si cher à notre République.

Au-delà du seul domaine du logement, cette discrimination bancaire s’applique au quotidien dans tous les actes de la vie courante des ultramarins. Ainsi, pour tout achat en ligne ou en magasin, notamment de meubles, ils se trouvent contraints de payer le montant total, sans pouvoir bénéficier du paiement en trois ou dix fois sans frais.

Nos concitoyens ultramarins, monsieur le secrétaire d’État, sont Français, souvent diplômés, ils travaillent souvent dans l’administration, paient leurs impôts ; pourtant ils sont lésés par une discrimination bancaire structurelle et omniprésente, qui leur porte grandement préjudice au quotidien !

C’est pourquoi je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place très rapidement pour remédier à cette situation, contraire à l’égalité réelle vers laquelle la France s’est engagée, par la voix du président François Hollande, à tendre.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur Maurice Antiste, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Michel Sapin, qui participe ce matin au conseil des ministres et m’a chargé de vous répondre en son nom.

En premier lieu, s’agissant de l’espace bancaire ultramarin, je voudrais redire l’état du droit : la réglementation bancaire applicable dans les départements d’outre-mer est identique – sous la réserve de quelques spécificités concernant les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy – à celle qui s’applique aux établissements de crédit de métropole.

En particulier dans les départements d’outre-mer, le système bancaire ultramarin est composé d’établissements de crédit relevant, pour la plupart, de groupes dont la société mère a son siège social en métropole. Les places bancaires ultramarines appartiennent à la place bancaire nationale ; elles n’y sont pas étrangères.

Pour autant, votre question est légitime et vous avez décrit des difficultés connues dans la pratique, auxquelles le Gouvernement ne se résigne évidemment pas.

Le Défenseur des droits a pu intervenir, par le passé, à propos de plusieurs situations caractérisant un traitement discriminatoire fondé sur l’origine ultramarine des réclamants. Il a souligné que ces refus, constitutifs d’une atteinte au principe d’égalité de traitement, sont explicitement prohibés par l’article 22-1 de la loi modifiée n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui dispose que « lorsqu’un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d’un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ».

Dans l’hypothèse de pratiques susceptibles d’être discriminatoires, la possibilité est offerte à la personne qui s’estime lésée de saisir le Défenseur des droits ou même, le cas échéant, de recourir à la voie contentieuse.

En outre, comme vous le savez, le Gouvernement fait de la politique en faveur de l’inclusion sociale et de l’égalité entre tous les citoyens une priorité.

À cette fin, le projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle outre-mer en préparation vise à apporter une réponse en matière de lutte contre les inégalités et les discriminations. Conformément à la communication en conseil des ministres du 18 mai 2016 sur la mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité réelle, ce projet de loi tendra notamment à renforcer la protection de ceux qui subissent la discrimination dans l’accès à l’emploi ou au logement, mais aussi dans la vie quotidienne.

Je ne doute pas que vous saurez, monsieur le sénateur, vous saisir de ce rendez-vous pour proposer des adaptations législatives si elles s’avéraient nécessaires. Le Gouvernement est prêt à y travailler et accueillera avec bienveillance d’éventuelles propositions d’amendement.

situation financière des communes et des intercommunalités

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 1444, adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Mme Nathalie Goulet. Le charivari territorial de ces dernières années, aggravé par la baisse des dotations, a rendu très difficile – c’est une litote ! – l’action des communes et intercommunalités.

La mise en place, dès le 1er janvier prochain, de nouvelles intercommunalités très vastes, à densité de population très faible, accroîtra les difficultés. Dans cette perspective, il serait bon que le Gouvernement adopte des dispositions transitoires.

Une première mesure de bon sens susceptible d’aider nos communes et nos intercommunalités pourrait être d’autoriser les anciennes et les nouvelles intercommunalités à tenir une comptabilité analytique permettant de retracer leurs comptes respectifs en vue de mieux préparer leurs modalités d’intégration. Le délai est court, en effet, et les disparités entre les différentes structures sont telles que l’harmonisation apparaît très difficile à mettre en œuvre.

Une deuxième mesure pourrait consister à ouvrir au maximum la liberté conventionnelle entre intercommunalités et communes afin de résoudre les problèmes que posent leurs fusions, en cessant de croire que la loi et le règlement peuvent tout régler. J’ai foi, pour ma part, en ce que l’on appelle dans cette assemblée l’intelligence territoriale, même si elle n’est pas toujours la chose la mieux partagée…

Une troisième mesure viserait à reconnaître les associations départementales de maires comme les interlocuteurs naturels des préfectures et des directions départementales des finances publiques pour traiter des ajustements administratifs et financiers.

J’oserai, en cette fin de session, formuler une autre proposition, quelque peu hérétique : autoriser, sous le contrôle du préfet, les communes et les intercommunalités à partager librement leurs ressources et leurs charges, afin de parvenir à de bonnes conditions de fusion.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur une pratique, observée dans certains départements, qui pourrait être généralisée : le préfet pourrait distraire une petite partie de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, afin de financer le recours aux services d’experts-comptables pour assister les petites intercommunalités, qui manquent souvent de moyens humains et financiers, notamment dans les territoires ruraux, dans la conduite de ces fusions au pas de charge…

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, les lois MAPTAM et NOTRe organisent la recomposition du paysage institutionnel local, pour davantage de lisibilité et d’efficacité.

Donner aux régions françaises une dimension européenne, affirmer la place des métropoles et promouvoir la construction d’intercommunalités et de communes plus fortes sont des objectifs partagés et visent à renforcer les collectivités.

Comme Jean-Michel Baylet et Estelle Grellier ont eu l’occasion de le dire avant moi, la phase d’application des différentes lois de réforme territoriale constitue un moment dynamique de création, mais peut aussi susciter des inquiétudes, voire des difficultés. Il convient de ne pas les sous-estimer, mais il ne faut pas non plus renoncer à réformer.

Le Gouvernement n’est pas favorable au report du calendrier de la nouvelle carte intercommunale au-delà du 1er janvier 2017, comme l’ont prévu les parlementaires, même si des souplesses sont toujours possibles.

Vous avez raison : le dialogue local entre l’État et les élus doit être au cœur de la future carte intercommunale.

Vous évoquez le recours à la comptabilité analytique des communes afin de préparer au mieux les réformes territoriales en cours. Je n’y vois pas d’objection de principe, dans la mesure où l’ensemble des collectivités peuvent d’ores et déjà utiliser cette possibilité si elles le souhaitent. Elles peuvent, à cette fin, réutiliser les informations retracées dans leur comptabilité publique. L’instruction budgétaire et comptable qui s’applique aux communes, la « M 14 », le mentionne d’ailleurs dans ses principes généraux.

Vous sollicitez également que toutes les facilités soient faites aux demandes de mutualisation entre les collectivités qui sont amenées à se rassembler dans les nouvelles intercommunalités.

La recherche de mutualisation est un bon principe de gestionnaire comme de responsable de politique publique en recherche d’efficacité. Pour autant, cette mutualisation ne peut se soustraire à quelques règles de bonne gestion et de sécurité juridique pour les acteurs locaux.

La loi permet dès à présent aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, de recourir à des conventions de service dans le cadre de compétences transférées, notamment en cas de transfert partiel. Les textes permettent aussi à ces EPCI et à leurs communes membres de constituer des services communs. La loi laisse une large place sur ce point à la liberté contractuelle.

Nos services sont à la disposition des collectivités pour les appuyer dans ces démarches. J’ai donné des instructions pour que toutes les simulations, les appuis, les conseils, les avis puissent être fournis par nos agents, lesquels sont aussi capables que les experts-comptables.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État, que je transmettrai à l’association des maires de l’Orne.

Mon intention n’était nullement de mettre en doute la qualité du personnel de votre administration, mais de relever une difficulté d’ordre quantitatif, en matière de ressources humaines, qui se pose notamment dans les départements ruraux.

Le problème financier que j’ai évoqué est essentiel dans les petites communes et les départements.

couverture en téléphonie mobile en seine-maritime

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 1403, adressée à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Mme Agnès Canayer. Ma question porte sur un sujet aujourd’hui d’importance majeure pour nos territoires : l’accès à l’internet et à la téléphonie mobiles et la résorption des zones blanches et grises.

La couverture numérique des territoires ruraux est un enjeu en termes de qualité de la vie, d’emploi, mais aussi d’attractivité des territoires.

À la fin de l’année 2015, puis au début du mois de février 2016, le Gouvernement a publié par arrêté la liste des communes situées en zones blanches qui seront prioritaires en matière d’équipement pour l’année 2016.

En Seine-Maritime, vingt et une communes sont dites « en zone blanche », c’est-à-dire qu’elles ne sont couvertes par aucun opérateur.

Le retard pris et l’absence de soutien financier et technique suffisant, dont notre collègue Hervé Maurey avait fait le constat dans son rapport, sont régulièrement soulignés par les élus locaux. Les maires des communes concernées, fortement sollicités par leurs administrés, se trouvent très démunis. Ils ont un sentiment d’abandon, en raison du manque d’information et de concertation. C’est le cas, par exemple, pour la commune d’Haudricourt, située dans le Pays de Bray, à l’est du département.

Les maires constatent, par ailleurs, que les financements de l’État ne viennent que très partiellement couvrir les frais engagés pour assurer l’accès à la téléphonie mobile. Ils déplorent également souvent que les tests pour la détection des zonages soient effectués sans qu’ils soient informés de la venue des opérateurs.

Devant cette situation, le département de Seine-Maritime a amorcé une politique de soutien innovante via un syndicat mixte, pour apporter un soutien technique et soutenir les communes volontaires.

En parallèle, le Sénat a souhaité favoriser la couverture de l’ensemble des territoires au travers d’abord de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », puis de la loi pour une République numérique, en rendant opposables les engagements des opérateurs. Cette disposition n’a toutefois pas été retenue par la commission mixte paritaire.

Dès lors, comment les opérateurs seront-ils incités à déployer leurs services dans les zones blanches ? Comment faire en sorte que tous les territoires soient connectés ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice Agnès Canayer, Emmanuel Macron assistant, je pense, au conseil des ministres, il m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

La couverture numérique est une nécessité pour faire de l’égalité des territoires une réalité. Le Gouvernement s’est engagé, au travers de trois comités interministériels aux ruralités et de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à améliorer l’accès aux services de téléphonie mobile.

Notre priorité était de répondre à la situation des dernières communes dépourvues de tout accès à la téléphonie mobile. Nous avons lancé, sous l’égide des préfectures de région, deux campagnes de vérifications de terrain pour établir une liste des communes à couvrir. Le protocole utilisé pour ces mesures de terrain a été amélioré pour tenir compte de l’arrivée du quatrième opérateur et mieux intégrer les centres-bourgs de petite taille.

Plus d’un millier de centres-bourgs ont ainsi fait l’objet de mesures, lesquelles ont permis d’établir une liste de 268 communes qui pourront bénéficier, de la part de l’ensemble des opérateurs de réseaux mobiles, d’une couverture en internet mobile d’ici à la fin de l’année 2016 ou six mois après la mise à disposition d’un pylône par la collectivité territoriale. L’État prendra à sa charge l’investissement initial.

Les quatre opérateurs auront, par ailleurs, l’obligation d’équiper en haut débit mobile, d’ici à la mi-2017, 2 200 communes qui n’ont aujourd’hui accès qu’à un service minimal. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, pourra sanctionner tout manquement.

S’agissant plus particulièrement du département de Seine-Maritime, vingt-trois communes sans couverture bénéficieront ainsi d’un service de voix et de haut débit mobile proposé conjointement par les quatre opérateurs, d’ici à la fin de 2016. Sur l’ensemble du territoire, ce sont près de 2 500 communes qui vont voir leur service mobile s’améliorer d’ici à la mi-2017.

Nous avons cependant souhaité aller plus loin, afin de satisfaire les autres besoins des territoires ruraux.

Dans le prolongement du comité interministériel du 20 mai dernier, nous proposons ainsi d’engager, au niveau de chaque région, un recensement des défaillances de couverture constatées localement.

Une fois ce recensement fait, nous mettrons les opérateurs en situation de répondre à ces demandes par tous les moyens technologiques à leur disposition. Là où ils n’auront pas été en mesure d’y répondre, nous mobiliserons le guichet de couverture « à la demande » des collectivités locales, mis en place par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Avec cette démarche résolument nouvelle, qui doit associer les collectivités locales, les opérateurs et l’État dans un dialogue à la fois local et national, nous pourrons répondre aux besoins légitimes d’accès au numérique exprimés par les territoires les plus ruraux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces éléments de réponse. Pouvoir accéder à la téléphonie mobile sur l’ensemble des territoires est une véritable nécessité pour nos concitoyens, qu’ils soient résidents, de passage ou créateurs d’entreprises et d’emplois.

Malgré les engagements pris, sans moyen de contraindre les opérateurs, force est de constater que certaines zones rurales resteront très mal desservies, parce qu’elles sont peu denses et considérées comme moins prioritaires que d’autres.

réévaluation des pensions des veuves de guerre

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Kammermann, auteur de la question n° 1423, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Mme Christiane Kammermann. Le droit à réparation prévu par l’article L.1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre indemnise les préjudices spécifiques subis par les ressortissants de trois catégories distinctes : les grands invalides de guerre, les conjoints survivants des morts au combat ou des blessés de guerre et, enfin, les anciens combattants.

Si l’échelle des pensions militaires d’invalidité des grands invalides de guerre a évolué depuis 1954, la pension versée aux veuves est restée quant à elle limitée à un forfait qui n’a pas bougé depuis 1928.

En juin 2013, le Gouvernement a déposé un rapport dont les chiffres ont été remis en cause en mars 2014 par le Contrôle général des armées, qui y a relevé une surestimation des effectifs de ces veuves.

Ainsi, la mesure d’élargissement d’attribution de l’allocation prévue par l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre inscrite dans la loi de finances pour 2015 n’a profité qu’à trois veuves, alors que le Gouvernement avait prévu une centaine de bénéficiaires.

Une fois de plus, les veuves de grands invalides de guerre font les frais d’une carence d’évaluation et de conditions très restrictives imposées par les cabinets ministériels.

Depuis des décennies, elles subissent la double peine : la perte de leur époux et la privation d’une revalorisation légitime de leur pension, dépense pourtant prévue dans le budget de l’État.

Alors que des outils statistiques existent, cette injustice n’est plus acceptable et il est de notre devoir de faire en sorte que l’argent public mobilisé en faveur de ces veuves, 1,9 million d’euros pour 2016 et 3,8 millions d’euros pour 2017, soit effectivement employé à adapter le montant de leurs pensions aux préjudices qu’elles ont subis, et non à financer d’autres actions.

Permettez-moi de rappeler que la pension versée aux veuves des grands invalides de guerre relève d’un droit à réparation à part entière, qui concerne aussi les conjoints des victimes d’actes de terrorisme.

Le Gouvernement est-il prêt à réexaminer le sujet, en concertation avec les responsables des associations concernées, et à retenir une proposition de révision des articles L.49 et L.50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, qui fixent la pension de base de ces veuves de grands invalides de guerre ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice Christiane Kammermann, je vous prie tout d’abord d’excuser Jean-Marc Todeschini, retenu par des commémorations à Fromelles.

Votre préoccupation est tout à fait légitime. La nation doit marquer sa reconnaissance à nos soldats comme à leurs proches.

C’est pourquoi le Gouvernement a inscrit, dans le projet de loi de finances pour 2015, une mesure d’élargissement du bénéfice de l’allocation prévue par l’article L. 52–2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Il s’agissait d’étendre le champ de la reconnaissance particulière aux conjoints survivants qui avaient renoncé à une activité professionnelle pour prodiguer des soins à un grand invalide.

Les chiffres que vous avez cités sont anciens, puisqu’ils datent du milieu de l’année 2015 : un an plus tard, un peu moins de vingt-cinq demandes – et non pas trois – ont été présentées.

Certes, ce chiffre peut paraître encore faible, mais il s’explique par le fait que l’administration ne peut connaître la durée du mariage des conjoints dont l’un était grand invalide, ce qui justifie l’impossibilité d’un versement automatique.

De plus, la démarche des conjoints survivants est volontaire, et elle doit être expliquée et accompagnée. Les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, s’y emploient chaque jour dans nos territoires, soutenus par les associations d’anciens combattants, dont je veux saluer le travail.

Pour ces deux raisons, il me paraît donc inapproprié d’évoquer une carence d’évaluation.

Vous parlez en outre de « conditions restrictives » : cela me paraît également excessif.

La loi de finances initiale pour 2016 a étendu encore le champ du bénéfice de la majoration spéciale prévue à l’article L. 52–2, en permettant son attribution progressive à partir de cinq années de mariage et de soins révolues, tout en améliorant encore son montant.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Il est donc bien trop tôt pour tirer le moindre bilan de son application, a fortiori pour vouloir réorienter le budget prévu.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement a mis en œuvre une démarche ciblée et concertée en faveur des conjoints survivants de grands invalides : concertée, parce qu’elle se fonde sur un dialogue avec les associations d’anciens combattants au plus près des demandes ; ciblée, parce qu’elle s’appuie sur une meilleure connaissance des effectifs des conjoints survivants de grands invalides, grâce au rapport du Contrôle général des armées de 2014, et parce qu’elle s’adresse en priorité aux plus fragiles.

Nous aurons l’occasion de voir dans quelle mesure d’autres améliorations pourraient être apportées au titre de la loi de finances pour 2017.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Mme Christiane Kammermann. J’espère vraiment que d’autres améliorations seront apportées en 2017 ; ce serait une marque d’intelligence et de courage. Je vous remercie en tout cas de cette réponse de sagesse. Il faut absolument faire quelque chose pour ces personnes, les articles L.49 et L.50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre étant inadaptés depuis des décennies.

Je tiens à votre disposition les propositions formulées par les associations, qui disposent d’informations de terrain et d’un modèle de modulation par paliers dont la mise en œuvre réglerait cette question de manière définitive.

J’ai rencontré une veuve de guerre de 93 ans qui ne touche que 500 euros par mois… Cette pauvre femme est seule : comment voulez-vous qu’elle vive ? Son cas n’est pas unique.

renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal en guyane

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Cornano, en remplacement de M. Antoine Karam, auteur de la question n° 1429, adressée à M. le ministre de la défense.

M. Jacques Cornano. En Guyane, à 7 000 kilomètres de l’Hexagone, les forces armées garantissent la protection du territoire national et animent la coopération régionale dans la lutte contre l’orpaillage illégal.

Rappelons l’ampleur du phénomène : en Guyane, sur un territoire grand comme l’Autriche, plus de 10 000 garimpeiros venant du Brésil ou du Surinam extraient, chaque année, environ neuf tonnes d’or.

Déforestation, destruction des biotopes, pollution des cours d’eau, accumulation du mercure, mais aussi violences et trafics en tout genre : les conséquences sur l’environnement et la population sont désastreuses.

C’est pourquoi les forces de gendarmerie et les forces armées en Guyane mènent depuis 2008, avec la mission Harpie, une lutte acharnée contre l’orpaillage illégal.

Il y a quelques mois, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les conditions d’emploi des armées. Le bilan de l’opération Harpie et les derniers chiffres sont encourageants, puisque le nombre de sites d’orpaillage illégaux est en recul de 67 % sur l’ensemble de la Guyane par apport à 2014. Cela témoigne des efforts colossaux déployés sur le terrain par nos forces armées. Néanmoins, il faut admettre que nous peinons encore à limiter l’orpaillage de manière significative : certains sites sont réinvestis après destruction, des modes opératoires plus mobiles se développent et les orpailleurs clandestins sont souvent des mineurs.

Dans un tel contexte, la mission Harpie mobilise d’importants moyens humains. En raison du déclenchement de l’opération Sentinelle, le souhait de renforts supplémentaires exprimé par les forces armées en Guyane n’a pu être exaucé.

Renforcer les mesures judiciaires ou développer la traçabilité de l’or sont des pistes souvent évoquées pour lutter contre l’orpaillage illégal, mais s’il en est une essentielle, c’est l’amélioration de la coopération avec les forces brésiliennes et surinamiennes.

Nous le savons, les difficultés politiques que connaît le Surinam ne nous ont pas encore permis de travailler à cette coopération comme nous le souhaitons. Toutefois, au regard des besoins exprimés par nos forces armées sur le terrain, n’est-il pas temps d’accélérer le processus ? Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me préciser quelles sont les perspectives de coopération avec le Surinam à moyen terme ?