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Séance du 19 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Yves Le Drian, retenu par différentes obligations.

Vous attirez notre attention sur l’opération Harpie. Cette opération interministérielle, à bien des égards inédite, est un modèle de coopération entre différents services de l’État. Menée sous la double autorité du préfet de Guyane et du procureur de la République, elle est à la fois militaire et de police administrative et judiciaire. Elle fédère l’intervention conjointe et quotidienne de plus d’une centaine de gendarmes, d’environ trois cent cinquante militaires des forces armées en Guyane, de près d’une dizaine d’hélicoptères et enfin de toutes nos administrations présentes dans cette collectivité, tout cela en étroite collaboration avec le parc amazonien de Guyane.

Quelle est notre action précise ? Il s’agit de lutter contre les dégâts économiques, sociaux et environnementaux que vous avez évoqués. À cette fin, nous déployons nos forces, au premier rang desquelles les armées.

La forte mobilisation des acteurs et une coordination exemplaire entre les services ont permis d’accroître très sensiblement nos succès, depuis deux ans en particulier. Vous avez cité la baisse de 60 % du nombre de sites illégaux. Je la relie au nombre de patrouilles, augmenté de 50 % entre 2014 et 2015. Quant à la valeur des saisies, elle est passée de 11 millions à 16 millions d’euros, soit une augmentation de 47 %. Enfin, le manque à gagner est estimé à quatre tonnes d’or, soit une baisse de 63 % de la production illégale. J’ajoute qu’une opération de cinq mois a permis de saisir plus d’une tonne d’or.

Il est ainsi possible de parler d’une désorganisation sociale, d’une dévitalisation des garimpeiros et d’un affaiblissement général de l’orpaillage illégal en Guyane.

Il nous faut poursuivre notre action sur quatre plans : en consolidant la judiciarisation des opérations militaires sur le terrain ; en réoccupant l’espace reconquis sur les garimpeiros par des activités légales, par exemple grâce à des projets industriels sur des gisements estimés à plus de 140 tonnes d’or ; en poursuivant une réflexion sur les modalités de l’opération Harpie ; enfin, en travaillant au développement de la coopération internationale que vous appelez de vos vœux.

Sur ce dernier point, le développement récent de notre coopération militaire et judiciaire avec le Brésil prend un tournant beaucoup plus opérationnel. Des patrouilles conjointes sont régulièrement conduites sur les fleuves frontaliers par nos forces armées et leur fréquence va encore s’intensifier.

Après huit années, l’opération Harpie affiche un bilan incontestable. Dans un cadre interministériel, nos forces armées obtiennent d’excellents résultats opérationnels. Ces succès permettent d’asseoir la souveraineté de l’État dans une collectivité dont les enjeux pour notre pays ne sont plus à démontrer ; j’ai d’ailleurs pu le vérifier sur place il y a à peu près un an.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse. Je pense que mon collègue Antoine Karam, qui a souhaité attirer votre attention sur l’orpaillage illégal et la nécessité d’une coopération avec le Surinam, y sera très sensible.

diffusion des éditions locales de france 3 pays catalan sur les box et le satellite

Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, auteur de la question n° 1470, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Hermeline Malherbe. Ma question porte sur l’avenir des éditions locales dites « excentrées » de France 3.

J’évoquerai tout d’abord la dimension humaine de ces chaînes locales, qui répondent à une demande forte, à un besoin et à une envie de nos concitoyens d’avoir accès à des informations de proximité, voire de grande proximité. J’en veux pour preuve une étude réalisée en 2014 montrant que les téléspectateurs demandent une information de très grande proximité et plébiscitent les éditions locales. Dans mon département, l’édition locale France 3 Pays catalan réunit en moyenne entre 20 % et 30 % de part d’audience, et ce sur seulement 60 % du potentiel d’audience – je reviendrai sur cet aspect technique. Par ailleurs, les éditions locales permettent de faire vivre nos langues régionales, en particulier le catalan dans mon département des Pyrénées-Orientales.

Je soulignerai ensuite que la technique ne doit pas empêcher, mais au contraire favoriser la diffusion des chaînes locales. Dans les Pyrénées-Orientales comme sur une large partie du territoire, la réception des chaînes de télévision se fait à hauteur de 40 % exclusivement via les box internet, alors que les chaînes locales sont diffusées via la TNT. Notre antenne « Pays catalan » est donc privée de 40 % de part d’audience potentielle. Comment la diffusion peut-elle être moins performante techniquement aujourd'hui qu’il y a presque cinquante ans via les ondes ?

Cette situation inquiète vivement les salariés des éditions de France 3 Pays catalan, qui craignent de perdre leur emploi. Il apparaît évident que si nous ne trouvons pas un moyen de diffuser ces antennes locales via les box et satellites, elles seront condamnées à disparaître.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous mettre en œuvre pour maintenir l’information de proximité, voire de très grande proximité, dans nos territoires et pour éviter la disparition des chaînes locales, qui constituent des sources d’information de proximité précieuses, surtout dans un contexte d’uniformisation et de défiance à l’égard des spécificités des cultures et langues locales ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de la culture et de la communication, retenue par une audition à l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement est, comme vous, attaché aux missions du réseau France 3, qui joue un rôle indispensable pour éclairer le débat démocratique et renforcer la cohésion sociale sur nos territoires.

Les Français sont particulièrement attachés à cette offre de service public, comme en témoignent notamment les audiences des journaux d’information régionale et locale.

La loi assure une large diffusion des éditions régionales et locales. Elle impose en effet la diffusion des vingt-quatre programmes régionaux sur au moins une des offres satellitaires gratuites, destinée à assurer la reprise des programmes de la télévision terrestre, la TNT. La loi prévoit également que les distributeurs de services ne peuvent refuser la reprise de ces programmes dans des conditions non discriminatoires.

Il est vrai qu’il n’existe pas d’obligation de reprise des programmes locaux via les box et les satellites. Par conséquent, les téléspectateurs non couverts par la TNT n’ont pas toujours accès aux éditions locales.

Cette reprise relève d’une négociation entre France Télévisions et ces opérateurs et peut donc être assurée dans ce cadre, en tenant compte des contraintes techniques et économiques d’une telle reprise, qui sont réelles.

Pour autant, le Gouvernement tient à rassurer les salariés concernés : le maintien d’un réseau de proximité sera réaffirmé à l’occasion du prochain contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions. La préservation de ce maillage de proximité continuera d’avoir comme objectif d’exposer l’information locale et d’assurer le dynamisme de la production d’information dans nos régions.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse rassurante, en tout cas pour ce qui concerne les salariés des éditions locales de France 3. Concernant la négociation que France Télévisions doit mener avec les opérateurs, il me semble important que le Gouvernement exerce une pression sur ces derniers afin que l’information de grande proximité puisse se développer, y compris dans les Pyrénées-Orientales.

transfert aux communes et intercommunalités de l'instruction des autorisations d'urbanisme

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 1443, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Mme Françoise Gatel. Madame la secrétaire d'État, depuis la loi ALUR, l’instruction des autorisations d’urbanisme, précédemment assurée gratuitement par les services déconcentrés de l’État, a été transférée au bloc communal.

Ce désengagement de l’État a provoqué des difficultés aussi bien financières que techniques pour les communes et intercommunalités, déjà confrontées à des restrictions budgétaires significatives.

Dans une dynamique très positive et pertinente de mutualisation, de nombreuses communes se sont ainsi tournées vers l’intercommunalité en leur déléguant cette charge. Ce transfert de compétence crée une nouvelle dépense obligatoire pour les intercommunalités et leurs communes.

Madame la secrétaire d'État, le bloc communal consent déjà à des efforts substantiels en termes de budget – la Cour des comptes l’a rappelé récemment –, sans compter l’augmentation constante des charges qu’il subit. J’ai d’ailleurs entendu parler d’un prochain transfert de l’élaboration des cartes d’identité.

Dans ces conditions, pour compenser en partie cette charge supplémentaire transférée par l’État en matière d’urbanisme, peut-on envisager l’ouverture de la possibilité, pour les communes ou les intercommunalités, de créer une contribution des pétitionnaires, à l’instar du timbre fiscal dont on s’acquitte pour obtenir une pièce d’identité ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la possibilité de créer une contribution des pétitionnaires dans le cadre de l’instruction décentralisée des autorisations d’urbanisme.

L’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014 réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants ou, si l’EPCI est compétent en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants.

Je souhaite souligner qu’il s’agit d’une réorientation d’une mission de l’État, notamment vers le « nouveau conseil aux territoires », qui est une démarche renouvelée d’accompagnement des collectivités dans l’élaboration de leurs projets et qui cible l’appui à l’émergence de projets, l’aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues et le portage de politiques prioritaires de l’État sur les territoires.

Effective depuis le 1er janvier 2014, la généralisation de l’intercommunalité par l’achèvement de la carte intercommunale a facilité cette évolution, de même que la création du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.

Par ailleurs, il est important de rappeler que la compétence en matière d’actes d’urbanisme est décentralisée aux communes et à leurs groupements. Si les services de l’État les aident à instruire les actes, le maire ou le représentant de l’intercommunalité en ont toujours été les signataires.

La mutualisation au niveau intercommunal est la solution la plus adaptée pour répondre aux difficultés que vous signalez. Au-delà de l’aspect financier, elle permet d’assurer la prise en compte des préoccupations locales tout en capitalisant l’expérience et le savoir-faire avec un service d’instruction dédié au niveau intercommunal.

Par ailleurs, s’agissant de la possibilité de créer une contribution des pétitionnaires, une telle répercussion des coûts de l’instruction ne pourrait être envisagée que dans un cadre législatif, dans le respect du principe d’égalité devant les charges publiques.

Pour mémoire, en l’état actuel des textes et, en particulier, de l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, une commune ne peut pas confier l’instruction des actes d’urbanisme à des prestataires privés – une telle délégation donnerait logiquement lieu à rémunération.

La mission d’instruction des autorisations d’urbanisme est liée, par nature, à l’exercice d’une prérogative de puissance publique qui nécessite objectivité et indépendance ; il apparaît donc logique, souhaitable et juste que les pétitionnaires n’aient pas à contribuer financièrement à ce dispositif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir rappelé la procédure en vigueur. J’entends bien la volonté du Gouvernement de ne pas faire peser sur le pétitionnaire la charge des frais de dossier. La mission d’instruction des autorisations d’urbanisme relevait peut-être de la compétence des communes, mais elle était exercée gracieusement par l’État. Cette mission ayant été transférée aux communes sans les moyens correspondants, elle a engendré des dépenses supplémentaires, notamment par le biais de créations d’emplois. Si ce n’est pas le pétitionnaire, c’est donc le contribuable qui paye.

À l’heure où l’État envisage de nous transférer d’autres charges, permettez-moi d’insister sur cette difficulté.

schémas départementaux de coopération intercommunale

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Vincent, auteur de la question n° 1430, adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Maurice Vincent. Ma question porte sur les modalités d’application de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015.

Après de nombreuses discussions entre le Sénat et l’Assemblée nationale, un accord avait finalement été trouvé sur des seuils que d’aucuns jugeaient raisonnables. Le seuil minimal de population pour créer un nouvel EPCI a ainsi été porté à 15 000 habitants et assorti d’un seuil dérogatoire de 5 000 habitants pour les zones de montagne ou insulaires.

Les préfets ont arrêté le 31 mars 2016 leurs projets de schéma. Pour ce qui concerne le département de la Loire, le nombre des intercommunalités est réduit de dix-sept à sept, ce qui a provoqué l’insatisfaction d’un nombre somme toute limité de communes. La commission départementale de coopération intercommunale a écouté leurs doléances, mais du fait de conditions de majorité très restrictives, il n’a pas été fait droit à leurs demandes.

Il en résulte aujourd'hui deux difficultés importantes dans notre département.

La première tient au rejet par une majorité de communes d’un projet extrêmement lourd de création d’un EPCI de plus de quatre-vingts communes dans le nord du département. Je crois qu’il s’agit d’une conséquence inéluctable du processus que je viens de décrire ; il me semble indispensable que le préfet de la Loire ne passe pas outre cet avis négatif et puisse proposer rapidement la création de deux EPCI, ou en tout cas une organisation territoriale qui réponde mieux aux attentes des communes.

La seconde difficulté est d’ordre interdépartemental. Six communes limitrophes du Rhône souhaitent rejoindre un EPCI de ce département avec qui elles ont une longue habitude de coopération. Cet EPCI a donné son accord, de même que l’EPCI de la Loire auquel elles doivent en principe être intégrées et la commission départementale de coopération intercommunale du Rhône. Étant donné cette convergence de vues, il me semblerait utile de simplifier au maximum les formalités administratives et de permettre à ces communes de rejoindre l’EPCI de leur choix.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le ministre de l’aménagement du territoire, des ruralités et des collectivités territoriales, retenu par le conseil des ministres.

Vous avez souhaité appeler son attention sur le cas où les dispositions de schémas départementaux de coopération intercommunale, ou SDCI, de départements limitrophes sont divergentes.

Ainsi que vous l’avez souligné, les SDCI sont le résultat d’une large concertation avec les élus, qui a débuté dès le mois de septembre dernier pour se poursuivre jusqu’à la fin du mois de mars 2016, date de l’adoption définitive des schémas. Pendant cette période, les commissions départementales de coopération intercommunale ont eu la possibilité de les amender. Or les élus ne partagent pas forcément, dans chaque département, la même vision, ce qui explique les différences constatées. Celles-ci sont d’ailleurs peu nombreuses, puisque, en tout et pour tout, nous avons dénombré huit cas de SDCI contradictoires.

En revanche, ces contradictions devaient être levées à l’étape suivante, quand les préfets prenaient les arrêtés de projet en vue de consulter les conseils municipaux et communautaires concernés par un nouveau périmètre de regroupement. Dans cette perspective, le Gouvernement a demandé aux préfets concernés de mener un travail de concertation avec les élus, pour que les périmètres arrêtés soient cohérents. À défaut de consensus, ils étaient invités à respecter les frontières départementales.

Ainsi, au 15 juin 2016, date limite pour l’envoi des arrêtés de projet, les huit cas de schémas divergents ont été réglés par la prise d’un seul arrêté de projet de périmètre par un des deux préfets concernés.

S’agissant du cas particulier des départements de la Loire et du Rhône, dont les schémas comportaient des mesures divergentes concernant la communauté de communes « Forez-en-Lyonnais », située dans le département de la Loire, c’est finalement le projet de périmètre figurant dans le schéma de la Loire et respectant les frontières départementales qui a été mis en œuvre.

Vous m’interrogez également sur les conditions d’emploi de la procédure dite du « passer outre », c’est-à-dire sur la conduite à tenir lorsqu’une majorité de conseils municipaux se prononce contre le projet présenté.

Ainsi que je l’ai rappelé à de nombreuses reprises, le recours à cette procédure doit être extrêmement limité. Sauf cas particulier justifié par le contexte local, cette procédure n’est pas recommandée lorsque les communautés ne sont pas tenues d’évoluer au regard des obligations de la loi NOTRe. Toute décision de ce type devra être solidement étayée, le Gouvernement privilégiant le consensus local. A contrario, dans certains cas, recourir à la procédure du « passer outre » est nécessaire, lorsque le statu quo n’est pas légalement permis, en particulier lorsque les EPCI ne répondent pas aux critères démographiques fixés par la loi.

Dans tous les cas, la convocation d’une nouvelle CDCI, requise par la loi, est l’occasion d’une nouvelle étape de dialogue. Elle peut permettre de faire émerger une solution plus consensuelle. La préparation des schémas remonte maintenant à un an et, dans bien des cas, les points de vue ont évolué. Un nouveau passage devant la CDCI peut donc être l’occasion de dégager une convergence dans des conditions différentes de ce qui avait été envisagé au départ.

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse. Je veux simplement insister une nouvelle fois sur la nécessité de faire preuve de souplesse et de pragmatisme, s’agissant d’un département qui a déjà consenti énormément d’efforts.

accès des petits producteurs aux marchés des collectivités territoriales

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 1426, transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Yannick Botrel. L’agrément sanitaire communautaire, dit « agrément CEE », autorise les établissements qui préparent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale à fabriquer et à mettre leurs produits sur le marché sans les vendre directement au consommateur.

Ayant été sollicité par plusieurs petits producteurs de mon département, les Côtes-d’Armor, je souhaite vous faire part des difficultés rencontrées par ces derniers en matière d’obtention de l’agrément CEE.

Sans cet agrément, l’approvisionnement d’une restauration collective locale s’avère impossible du fait du passage par une cuisine centrale. Ainsi, ces structures de petite taille ne peuvent pas répondre aux marchés ouverts par les collectivités territoriales, alors qu’il s’agit là d’un débouché de proximité extrêmement intéressant pour ces producteurs. Au surplus, cela constitue un frein à la mise en œuvre de circuits courts pour la restauration rapide.

Juridiquement, les critères de contrôle découlent du droit européen, mais, dans la pratique, en l’absence de transposition réglementaire, les contrôles sont souvent suspectés, à tort ou à raison, de relever davantage d’une surtransposition que de l’application des normes européennes.

À cet égard, madame la secrétaire d'État, quelles sont les dispositions concrètes que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre en vue de favoriser l’instauration de contrôles plus adaptés et de ne pas décourager les initiatives des producteurs locaux désireux de répondre aux marchés des collectivités territoriales ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par des petits producteurs désirant obtenir un agrément sanitaire européen en vue de l’approvisionnement local de cuisines centrales en restauration collective. Retenu ce matin en conseil des ministres, Stéphane Le Foll m’a demandé de vous répondre.

La réglementation sanitaire européenne dite du « paquet hygiène » impose l’attribution d’un agrément sanitaire à tout établissement souhaitant livrer à un intermédiaire les produits d’origine animale qu’il transforme. Toutefois, une possibilité de dérogation à cet agrément est prévue pour les commerces de détail si cette activité est réalisée de manière « marginale, localisée et restreinte ». Ainsi, un petit producteur vendant la majorité de sa production directement au consommateur peut bénéficier d’une telle dérogation.

Cette adaptation réglementaire est également permise pour l’approvisionnement de petits établissements de restauration collective bénéficiant eux-mêmes d’une dérogation à l’agrément sanitaire. Sont ainsi concernées les cuisines centrales approvisionnant localement d’autres établissements de restauration, pour un maximum de 1 000 repas hebdomadaires et dans la limite de 30 % de leur production totale, ou pour un maximum de 400 repas hebdomadaires au-delà de 30 % de la production totale de la cuisine livrée.

En revanche, une structure artisanale ou fermière souhaitant approvisionner une cuisine centrale agréée doit nécessairement disposer d’un agrément sanitaire.

Toutefois, l’obtention d’un agrément n’implique pas nécessairement la réalisation d’investissements importants ou la mise en œuvre de procédures complexes pour un producteur. Le contenu du dossier d’agrément doit ainsi être adapté à la taille de l’établissement. Dans le cas d’établissements de production artisanale ou fermière, les professionnels peuvent s’appuyer sur différents dossiers types d’agrément, par exemple pour l’activité charcuterie, salaison, plats cuisinés, conserves à base de viande et de poisson, pour celle de crémier, fromager, affineur ou encore pour l’agrément des ateliers laitiers fermiers.

L’instruction d’un dossier de demande d’agrément sanitaire pour les petites structures fermières et artisanales prend en compte les moyens matériels et humains dont disposent ces structures pour appliquer les prescriptions de la réglementation. Les exigences en termes de formalisation des procédures sont par exemple adaptées à la taille de la structure et à son activité, sous réserve bien évidemment que ces adaptations ne soient pas effectuées au détriment de la maîtrise de la sécurité sanitaire.

Les initiatives de producteurs locaux pour l’approvisionnement d’établissements de restauration collective ne sont donc pas incompatibles avec l’application de la réglementation en vigueur en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Le Gouvernement considère donc aujourd’hui que le bon équilibre est atteint entre nécessité de rigueur en matière sanitaire, d’une part, car il y va de la sécurité de tous les consommateurs, et simplification des procédures et nécessaire adaptation de la réglementation aux contraintes spécifiques des petites structures, d’autre part.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État.

La sécurité sanitaire est bien évidemment primordiale et ne saurait être mise en cause. Il faut donc que toutes les prescriptions soient respectées.

Cependant, la question de fond est celle, souvent évoquée dans le domaine de l’agriculture mais aussi dans d’autres, de la surtransposition par la France de directives européennes. La réponse que vous venez de donner au nom de M. Le Foll est très complète et très technique. Elle mérite sans aucun doute d’être étudiée par les producteurs et les collectivités concernés.

pénurie de vaccins contre la tuberculose et de vaccins combinés contenant la coqueluche

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 1383, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Dominique Bailly. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la pénurie de vaccins BCG et de vaccins combinés contenant la coqueluche, à savoir les vaccins pentavalents et tétravalents.

Depuis plus d’un an, la France connaît des difficultés en matière d’approvisionnement et de production de ces vaccins, inscrits dans le calendrier vaccinal.

Le vaccin BCG n’est plus délivré en pharmacie de ville depuis près d’un an, les parents de nourrissons étant orientés vers les services de protection maternelle et infantile, qui sont livrés en priorité. Toutefois, ces services rencontrent eux aussi des tensions en matière d’approvisionnement et sont contraints de créer des listes d’attente.

La distribution par l’industrie pharmaceutique du vaccin BCG a totalement cessé le 29 mars 2016. Le laboratoire Sanofi Pasteur, seul distributeur en France, délivre désormais, avec l’accord de l’Agence nationale de sécurité du médicament et celui du Haut Conseil de la santé publique, un vaccin de substitution polonais. Toutefois, cet approvisionnement ne représente pas une solution pérenne.

Concernant les vaccins pentavalents et tétravalents, la Direction générale de la santé recommande qu’ils soient destinés en priorité aux enfants de mères porteuses de l’hépatite B. Pour tous les autres enfants, la vaccination par le vaccin hexavalent est recommandée.

La recrudescence actuelle de la tuberculose en Île-de-France est préoccupante et le calendrier vaccinal 2015 préconise de vacciner tout enfant dès la naissance. La vaccination contre la coqueluche est, quant à elle, recommandée dès l’âge de deux mois.

Madame la secrétaire d'État, j’aimerais connaître les raisons de cette pénurie et de l’arrêt de la distribution du vaccin BCG depuis mars dernier, ainsi que les dispositions prises par le Gouvernement pour garantir l’accès de nos concitoyens à la vaccination et les mesures envisagées pour éviter, à l’avenir, de telles situations de pénurie dans notre pays.