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Séance du 19 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, nous vivons effectivement de fortes tensions en matière d’approvisionnement en vaccin BCG. Ce problème concerne non pas uniquement la France, mais toute l’Europe. Cette pénurie est liée à la défaillance du producteur danois de l’unique vaccin commercialisé en France.

Pour faire face à cette situation, depuis le mois d’avril dernier, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, permet au laboratoire Sanofi Pasteur MSD d’importer des doses de vaccin BCG fabriqué par le laboratoire Biomed-Lublin. L’ANSM a pu garantir que ce vaccin répondait intégralement aux critères de qualité et de sécurité obligatoires à tous médicaments mis sur le marché français.

À ce jour, les quantités disponibles restent limitées. C’est pourquoi le Haut Conseil de la santé publique a donné la priorité, pour les indications de la vaccination, aux populations le plus à risque, notamment dans les centres de protection maternelle et infantile.

Je veux rappeler que, depuis 2007, la vaccination par le BCG n’est plus obligatoire pour tous les enfants de France avant l’admission dans une structure collective ; elle est fortement recommandée pour les populations considérées à risque, par exemple originaires de pays de forte endémie tuberculeuse ou vivant dans des départements où la prévalence de cette maladie est plus forte qu’ailleurs.

Au-delà de la situation concernant le BCG, les problèmes récurrents d’approvisionnement en vaccins ont conduit Marisol Touraine à prendre un certain nombre de mesures pour apporter des réponses structurelles.

Tout d’abord, la loi de modernisation de notre système de santé prévoit des plans de gestion des pénuries pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, comme les vaccins. Ces plans sont en cours de finalisation et seront opérationnels avant la fin de cette année.

Ensuite, Marisol Touraine a convoqué en janvier dernier les responsables des laboratoires pour qu’ils lui proposent un plan d’action visant à pallier les ruptures d’approvisionnement actuelles. Le 28 juin dernier, les actions mises en place pour limiter ces ruptures ont été présentées par les industriels.

Enfin, concernant les vaccins hexavalents, les services du ministère de la santé et l’ANSM reçoivent toutes les semaines l’état des stocks disponibles. S’agissant des vaccins pentavalents contre le tétanos, la diphtérie, la poliomyélite, la coqueluche et l’haemophilus B, la situation s’est normalisée : les pharmacies disposent désormais de stocks suffisants pour approvisionner la population.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Je remercie Mme la secrétaire d’État de cette réponse.

Il s’agit effectivement d’un problème structurel, auquel la puissance publique a dû faire face en réunissant autour d’une table tous les laboratoires concernés. Même si la vaccination contre la tuberculose n’est plus obligatoire, cette défaillance d’approvisionnement pose problème à de nombreux parents.

Je remercie le Gouvernement de son action. Espérons que la puissance publique ne sera pas de nouveau obligée d’intervenir auprès des laboratoires.

(Mme Jacqueline Gourault remplace Mme Isabelle Debré au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

prise en charge par l'assurance maladie du matériel d'occasion d'aide à la personne

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 1440, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Nicole Bonnefoy. Ma question porte sur la possibilité de prise en charge par l’assurance maladie du matériel médical technique d’occasion d’aide à la personne.

Il existe en France un nombre non négligeable de personnes en perte d’autonomie qui ne sont pas en mesure de s’équiper correctement du fait de leurs faibles revenus. L’acquisition de matériels d’occasion présente un intérêt financier non négligeable pour ces personnes, confrontées à la nécessité d’acquérir des aides techniques coûteuses.

Pourtant, le matériel d’occasion n’est pas pris en charge financièrement par les maisons départementales des personnes handicapées. En réponse à une question écrite sur le même thème posée par le député Jean-Luc Warsmann, vous indiquiez, madame la secrétaire d’État, que le principal obstacle tenait au fait que la liste des produits et prestations remboursables conditionne la prise en charge du matériel technique par l’assurance maladie à l’existence d’une garantie pour une durée déterminée et répondant aux normes de sécurité en vigueur. Ces conditions sont absolument légitimes et non contestables, mais il serait cependant infiniment regrettable qu’elles soient rédhibitoires. L’élaboration de modalités d’évaluation et d’une certification du respect de telles normes et conditions pour le matériel déjà usagé paraît être un objectif atteignable.

Le recours systématique au matériel neuf est plus coûteux pour la collectivité et les personnes concernées, qui supportent un reste à payer important. Il a également un coût environnemental élevé.

Favoriser le recours au matériel d’occasion relève d’un double enjeu : limiter le gaspillage et permettre de surcroît aux ménages ayant peu de moyens financiers de s’équiper à des coûts plus abordables. Cela peut contribuer au développement de l’économie circulaire, qui nous est chère, via les structures spécialisées dans la rénovation, le reconditionnement et la remise en conformité selon les normes nécessaires ; je pense en particulier au réseau national d’entreprises d’économie sociale et solidaire Envie.

J’aimerais connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité d’établir un cadre réglementaire plus propice à favoriser l’accès au matériel médical d’occasion pour les personnes en situation de handicap.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, vous avez totalement raison : la question de l’acquisition de matériels d’occasion par les personnes âgées ou handicapées qui le souhaitent est importante. Elle recoupe à la fois la problématique du développement durable, car il peut apparaître choquant que du matériel encore en très bon état soit détruit, et celle de l’accessibilité financière des aides techniques.

Pour autant, le recyclage du matériel d’occasion doit être entouré de conditions précises, afin de garantir aux usagers la pleine sécurité et l’efficacité de ce matériel. Par ailleurs, les circuits de cette économie circulaire doivent être étudiés, car ils concernent plusieurs opérateurs et financeurs.

Le Gouvernement souhaite avancer concrètement sur ce sujet. C’est pourquoi la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a lancé, le 6 juillet 2015, un appel à projets thématiques sur l’économie circulaire adaptée aux aides techniques, afin d’identifier les pratiques innovantes dans ce domaine.

Cet appel à projets porte prioritairement sur les modes de distribution, de mise à disposition, de récupération et de recyclage des aides techniques. Sur les trente et un projets déposés, dix ont été retenus et se sont vu attribuer une subvention, pour un montant total de 1 million d’euros.

La CNSA assure le suivi des projets et facilite les échanges et la mutualisation des informations entre les différents porteurs. Les conclusions de ces différentes expérimentations permettront d’en tirer les enseignements et de procéder aux éventuelles adaptations législatives et réglementaires nécessaires pour faire progresser ce dossier.

Par ailleurs, s’agissant de l’accessibilité financière des aides techniques, je rappelle que l’ensemble des aides à domicile et les équipements techniques d’un logement ou d’un véhicule mis en place au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, sont désormais directement réglées par les conseils départementaux au titre du tiers payant, sur présentation de la facture. Cette mesure, qui a été introduite par la loi de modernisation de notre système de santé, est effective depuis la fin du mois de janvier 2016.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

J’espère que les expérimentations en cours permettront très rapidement de faire évoluer notre législation et notre réglementation pour répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie en difficulté financière, car ils sont immenses. Mieux vaut utiliser le matériel d’occasion plutôt que de l’envoyer à la déchetterie ou au recyclage.

étudiants en orthophonie

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Debré, auteur de la question n° 1462, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Isabelle Debré. Un grand nombre d’étudiants en orthophonie m’ont alertée sur les conditions dans lesquelles ils effectuent leurs stages obligatoires de formation.

Ces stages, qui permettent de lier apprentissage théorique et mise en situation professionnelle, sont organisés de manière très hétérogène selon le centre de formation dans lequel sont suivies les études. Certains étudiants ont la chance de pouvoir intégrer des structures situées à proximité de leur domicile, tandis que d’autres ne peuvent être accueillis que dans des établissements très éloignés de chez eux.

La raison de cette situation est d’ordre mécanique : elle tient à la surcharge des lieux de stage autour des centres de formation et à l’inégale représentation des modes d’exercice de l’orthophonie sur le territoire.

J’ajoute que les hôpitaux, traditionnels pourvoyeurs de stages, emploient très rarement des orthophonistes, malgré l’importance des besoins.

Les déplacements des étudiants entre leur domicile et leur lieu d’exercice professionnel peuvent se révéler très coûteux. Pour éviter des allers et retours financièrement lourds et physiquement épuisants, les étudiants en formation sont parfois amenés à prendre un logement d’appoint. Or ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification, même si la loi permet, il est vrai, l’indemnisation de certaines contraintes liées à l’accomplissement de leurs stages.

Certes, des dispositifs de soutien existent, mais ils sont disparates, peu développés et inéquitables. Aussi n’est-il pas étonnant que nombre d’étudiants soient contraints d’exercer une activité rémunérée en parallèle de leurs études.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d'État, vous paraît-il envisageable de prévoir un dispositif national de prise en charge des indemnités de stage permettant de pallier les inégalités existant entre étudiants en orthophonie et de leur offrir un accès équitable à la formation ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les frais financiers supportés par les étudiants en orthophonie dans le cadre des stages qu’ils sont amenés à réaliser.

En effet, ils assument des dépenses de déplacement ou de logement qui peuvent peser sur leur budget et certains d’entre eux sont contraints de faire leurs choix, en matière de stages, en fonction de ces contraintes financières, et non de choix pédagogiques.

Ce constat a d’ailleurs été objectivé dans une enquête réalisée par la FAGE, la Fédération des associations générales étudiantes, et la Fédération nationale des étudiants en orthophonie, qui a été présentée fin juin au ministère de la santé.

La formation des orthophonistes est sanctionnée par un diplôme national de l’enseignement supérieur. À ce titre, les étudiants en orthophonie bénéficient du même accès aux prestations universitaires et aux aides financières que les étudiants de l’université.

La spécificité des formations en santé est d’associer étroitement enseignements théoriques et stages pratiques. Aussi les étudiants en orthophonie sont-ils amenés, dans le cadre de leur formation, à effectuer de nombreux stages en milieu libéral et dans les établissements de santé.

Or, tandis qu’elle prévoit des indemnisations pour la plupart des formations paramédicales délivrées en instituts de formation, la réglementation actuelle ne prévoit pour les étudiants en orthophonie ni indemnité de stage ni remboursement des frais de transport.

Dans la mesure où la formation en orthophonie relève de l’université, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à ses services de travailler en lien avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur pour étudier dans quelles conditions il est possible d’améliorer les modalités d’accès aux stages des étudiants orthophonistes. Très attentive à la situation des étudiants et à l’égalité de traitement entre les formations paramédicales, elle souhaite que ces travaux puissent aboutir favorablement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse très positive, qui augure bien de l’avenir. Nous suivrons, à la commission des affaires sociales, avec beaucoup d’attention ce dossier, car il nous tient à cœur. Il importe d’assurer une véritable équité entre les formations aux professions de santé.

téléprotection grave danger

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 1416, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Chantal Deseyne. Ma question porte sur un sujet grave et douloureux, celui de la prévention des violences faites aux enfants et aux femmes grâce à la généralisation du dispositif de téléprotection grave danger.

Je veux rappeler qu’une femme décède tous les trois jours sous les coups de son compagnon, qu’un enfant meurt tous les dix jours à la suite de l’homicide ou de la tentative d’homicide de son père ou de sa mère. L’INSEE estime à 143 000 par an le nombre d’enfants covictimes des violences conjugales graves. Ce décompte est intolérable !

Le dispositif de téléprotection grave danger, prévu par l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, permet à la victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou son partenaire d’alerter les autorités. Ce dispositif peut permettre de géolocaliser la victime, avec son accord, au moment où elle déclenche l’alerte.

L’attribution du dispositif de téléprotection grave danger est décidée par le procureur de la République pour une durée de six mois renouvelable. Il ne peut être attribué qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences. Depuis 2014, il peut aussi être délivré aux femmes victimes de viols.

La mise en place du dispositif de téléprotection grave danger dans les départements pilotes a fait ses preuves. Or la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a constaté, dans son rapport d’information intitulé « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales », que ce dispositif est actuellement inégalement réparti sur le territoire : Paris en compte vingt, Bayonne deux.

Je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage d’accroître rapidement l’attribution des boîtiers de téléprotection grave danger sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, la lutte contre les violences intrafamiliales est une préoccupation constante du Gouvernement. À ce titre, celui-ci a décidé, en 2013, de généraliser le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger.

Après une expérimentation menée en Seine-Saint-Denis, puis au sein de cinq cours d’appel, qui en ont confirmé l’utilité, le déploiement du « téléphone grave danger », le TGD, a été retenu comme l’un des axes prioritaires du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2014-2016.

La volonté de poursuivre le déploiement du TGD, afin de couvrir l’ensemble du territoire, est inscrite dans le cinquième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2017-2019, la priorité étant donnée à l’outre-mer.

Ce dispositif est cofinancé par le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes, au travers du programme 137, en ce qui concerne l’aspect technique du dispositif, et le ministère de la justice pour le subventionnement des associations référentes assurant le suivi des bénéficiaires, par le biais du programme 101.

Ainsi, 900 000 euros sont délégués chaque année par le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes, afin de procéder au déploiement des TGD dans les juridictions. Ce montant permet de financer 500 « téléphones grave danger ».

Afin de procéder à leur répartition, le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes rattaché au secrétariat général du ministère de la justice, maître d’ouvrage de ce projet, a consulté à la fin de l’année 2014 l’ensemble des cours d’appel, pour connaître les besoins des juridictions.

Les sites expérimentaux ont été dotés du même nombre de téléphones dont ils bénéficiaient avant la généralisation du dispositif, ce qui a permis d’éviter une rupture dans le suivi et l’accompagnement des victimes.

Dans le cadre de ce dispositif, un fonds de concours a également été créé, afin de permettre aux juridictions qui en expriment le besoin de se doter de téléphones supplémentaires en recherchant des financements extérieurs. Toute personne physique ou morale, distincte de l’État, peut donc participer de façon active à la lutte contre les violences intrafamiliales en abondant ce fonds de concours, à l’instar du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, du conseil départemental des Pyrénées-Orientales et de la ville de Saint-Nazaire, qui ont décidé de financer des téléphones supplémentaires.

À ce jour, les 500 téléphones initialement prévus dans le cadre du déploiement ont été attribués, et les fonds du programme 137 ont été entièrement engagés. Seul un financement complémentaire par l’intermédiaire du fonds de concours pourra donc permettre d’augmenter le nombre de téléphones disponibles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse.

J’ai bien compris qu’il s’agissait essentiellement d’un problème de moyens. Ce dispositif ayant fait ses preuves, sa généralisation me semble une priorité. Les départements et les associations s’organisent, des groupes de parole se mettent en place, mais cela ne suffit pas. Pouvoir donner l’alerte en cas de danger imminent me semble indispensable.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, en attendant l’arrivée de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

soutien financier spécifique à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale ruraux

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, auteur de la question n° 1473, transmise à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable.

M. Bernard Delcros. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur les difficultés que rencontrent actuellement un certain nombre de territoires ruraux pour mettre en place leurs schémas de cohérence territoriale, ou SCOT.

Il ne s’agit pas de remettre en cause l’intérêt des SCOT, qui répondent parfaitement au besoin des territoires de s’inscrire dans une vision prospective de développement, en se dotant d’outils d’orientation et de planification.

Cependant, la date du 1er janvier 2017 retenue pour l’application de la règle de la constructibilité limitée aux territoires non couverts par un SCOT opposable ne me paraît pas du tout adaptée à la situation actuelle et pourrait mettre en difficulté ces territoires ruraux.

En effet, deux évolutions sont venues modifier la donne.

En premier lieu, les projets de fusion des intercommunalités issus de la loi NOTRe font apparaître de nouveaux périmètres et de nouveaux enjeux territoriaux, que les SCOT devront prendre en compte.

En second lieu, le dispositif de soutien financier mis en place par l’État en 2010, qui tenait compte de la spécificité des territoires de montagne et donnait de la lisibilité aux élus locaux grâce à une aide forfaitaire fixe de 1 euro par hectare, a été supprimé et dilué dans un appel à projets national.

Dans ces conditions, maintenir l’application de la règle de la constructibilité limitée au 1er janvier 2017 pour des territoires de montagne actuellement en pleine réorganisation territoriale et de surcroît sans visibilité sur le financement de leurs SCOT pénaliserait fortement ceux-ci.

C’est pourquoi je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer, d’une part, si le Gouvernement envisage, pour le financement des SCOT, un dispositif de soutien adapté aux territoires de montagne, et, d’autre part, s’il accepterait de différer au 1er janvier 2018 la généralisation de la règle de la constructibilité limitée pour tenir compte de la réorganisation territoriale et du retard pris en matière de financement des SCOT ruraux, dès lors, bien entendu, que les territoires concernés se seraient engagés dans l’élaboration d’un SCOT avant le 31 décembre 2016.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Monsieur le sénateur, la loi SRU a introduit les SCOT il y a plus de seize ans pour favoriser un aménagement durable et cohérent des territoires.

Dès l’origine, l’incitation à mettre en œuvre de tels schémas a été liée au contrôle des possibilités nouvelles d’urbanisation. Le principe retenu a été celui d’une urbanisation limitée en l’absence de SCOT : une commune ou une communauté ne peut donc pas étendre son urbanisation si elle n’est pas couverte par un SCOT, sauf à obtenir une dérogation.

En 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement a étendu ce principe à l’ensemble du territoire national. Jusqu’alors, son application était limitée aux communes du littoral, ainsi qu’aux communes appartenant à des agglomérations de plus de 15 000 habitants et à leurs périphéries. Comme vous l’avez rappelé, l’entrée en vigueur de cette généralisation a alors été fixée au 1er janvier 2017, ce qui laissait le temps nécessaire à l’élaboration des SCOT.

Il convient de rappeler que l’absence de SCOT approuvé à cette date n’entraînera ni sanction ni insécurité juridique, mais seulement un contrôle renforcé du préfet sur les ouvertures à l’urbanisation.

L’élaboration d’un SCOT constitue certes un investissement financier, mais c’est également un investissement pour l’avenir du territoire, car le SCOT permet de construire une vision partagée du développement de celui-ci et de mettre en cohérence les différentes actions des collectivités territoriales. Le SCOT rend le territoire visible et audible dans ses échanges avec l’État et les autres collectivités locales, notamment la région. C’est enfin un atout précieux au regard des enjeux de planification du territoire, en particulier dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET.

Pour aider les collectivités à élaborer des SCOT, le Gouvernement a mis en place depuis 2010 des appels à projets annuels permettant d’abonder, pour les territoires ruraux, la DGD « document d’urbanisme » attribuée à tous les établissements publics porteurs de SCOT. L’effort financier de l’État n’a pas diminué : ainsi, ce sont plus de 3 millions d’euros qui seront distribués cette année. En outre, en 2016, 75 % des vingt-huit nouvelles élaborations de SCOT financées concernent des communes rurales, ce qui contribue à améliorer le taux de couverture du territoire par les SCOT.

Aujourd’hui, 73 % des communes ont engagé une démarche d’élaboration d’un SCOT. L’État va continuer à soutenir leurs efforts, comme je m’y suis engagé lors de la dernière assemblée générale de la Fédération nationale des SCOT.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas différer la date butoir pour l’entrée en vigueur de la généralisation de la règle de constructibilité limitée. Cependant, il continuera à aider l’ensemble des territoires dans leurs démarches d’élaboration d’un SCOT.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, même si elle ne me donne que partiellement satisfaction.

La question du financement est extrêmement importante. Finalement, l’enjeu, pour les territoires de montagne, à l’instar de mon département du Cantal, est de parvenir à gérer de très grands espaces à faible densité de population, avec des coûts par habitant plus élevés qu’ailleurs. Tenir compte de cette réalité relève de la simple équité et d’un bon aménagement du territoire.

Par ailleurs, je ne peux que regretter le maintien de la date butoir du 1er janvier 2017, car cela aboutira à figer l’urbanisation de territoires dont la démographie continue de chuter et qui ont absolument besoin de saisir les rares occasions de développement et de projets de construction s’offrant à eux. On veut appliquer partout la même règle de manière uniforme, alors que la mise en œuvre de politiques différenciées selon les territoires serait de bon sens et permettrait de tenir compte de la réalité du terrain.

avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté dans les bouches-du-rhône

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 1459, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Mireille Jouve. Je veux évoquer aujourd’hui les difficultés rencontrées par les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, plus particulièrement dans les Bouches-du-Rhône.

Depuis 1990, ces équipes associent différents types de professionnels : psychologue scolaire, maître d’adaptation et rééducateur interviennent pour répondre aux difficultés des élèves dans l’acquisition et la maîtrise des apprentissages fondamentaux. À ce titre, elles jouent souvent un rôle déterminant dans la réduction des inégalités scolaires, très fortement corrélées aux inégalités sociales, ainsi que le révèle le dernier rapport du PISA, le Programme international pour le suivi des acquis des élèves, et apportent un concours précieux aux enseignants généralistes, parfois démunis face aux difficultés de ces élèves. Les RASED constituent également des médiateurs essentiels entre l’institution scolaire et les familles.

Dans un rapport sur le suivi individualisé des élèves publié en février 2015, la Cour des comptes estimait que les RASED avaient été « annulés au moment où ils commençaient à être bien intégrés dans les pratiques ». En effet, les RASED ont subi des réductions drastiques de postes, leur nombre passant de 15 028 en 2007 à 10 152 à la rentrée 2012, soit une baisse de 32,4 % en cinq ans, selon un rapport de l’Inspection générale de l’éducation nationale. Dans les Bouches-du-Rhône, troisième département de France, le nombre de postes est passé de 435 à 235 entre 1995 et 2015, et tous les postes de rééducateur ont été supprimés…

En juillet 2013, un rapport du Sénat préconisait pourtant de « donner aux RASED les moyens de leurs missions », eu égard au rôle qu’ils jouent en matière de prévention de la violence et de marginalisation scolaire.

Madame la ministre, je vous interpelle sur ce sujet avant la rentrée, car ces professionnels spécialisés, ainsi que les enseignants et les parents d’élèves, se demandent ce que le Gouvernement compte faire pour combler le manque préoccupant de postes en RASED dans les Bouches-du-Rhône.