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Séance du 11 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Quelque chose m’échappe dans votre raisonnement, madame la rapporteur. Vous nous expliquez qu’il faut prendre en compte l’accession sociale à la propriété dans le calcul des 25 % de logement social. Or, si l’on fait cela, il faudra augmenter singulièrement le taux, vu le nombre de Français relevant soit du logement social, soit de l’accession sociale à la propriété – je pense notamment à ceux qui ont bénéficié d’un prêt à taux zéro au cours des dix dernières années. Imaginez-vous le nombre de personnes concernées ? Il n’y aura quasiment plus de communes carencées…

En outre, cela posera un problème technique : dans quels cas considérera-t-on qu’un logement a bénéficié d’un prêt à taux zéro ? Contrairement au financement de logement social ou au conventionnement, ce dispositif se rattache au bénéficiaire, non au logement. Il faudra alors recenser chaque année, sur l’ensemble du territoire, toutes les personnes qui ont encore un prêt à taux zéro en cours ? Et pendant combien de temps ? Cela est infaisable et n’a aucun sens…

J’observe par ailleurs une contradiction dans votre raisonnement, car, d’un côté, vous soutenez cela et, de l’autre, vous affirmez que le taux de 50 % doit constituer un plafond. Cela signifierait donc qu’il ne pourrait plus y avoir, dans les communes qui ont beaucoup de logements sociaux, de dispositif d’accession sociale à la propriété, celui-ci étant comptabilisé dans le contingent ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mais non !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. De la même manière se pose le problème de l’insalubrité dans le secteur privé. Dans certains centres-villes anciens, par exemple, tous les maires le savent, même si l’on fait des OPH pour aider les propriétaires à restaurer des logements de qualité, il faut souvent que, en cas d’insalubrité majeure ou d’indécence, un opérateur HLM rachète tout ou partie du logement, au moins provisoirement, pour pouvoir le rénover. On n’aura donc plus d’outil si la commune a déjà atteint 50 %. On n’aura ni conventionnement avec l’ANAH ni possibilité pour les HLM de reprendre et de transformer des logements indécents nuisant à la mixité sociale ; et vogue la galère !

Ce plafond de 50 % ne me semble donc pas raisonnable. Il existe une procédure d’agrément, et c’est à l’État d’évaluer s’il convient ou non de charger la mule en favorisant toujours le logement qui appauvrit alors que, dans certains cas, le PLS – comptabilisé, je le rappelle, dans le logement social – peut être au contraire source de diversification.

Il s’agit donc plutôt de déterminer l’opportunité de l’agrément que d’imposer une réglementation.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Vous m’avez appris quelque chose, madame la rapporteur : il existerait des communes voulant se spécialiser dans le logement social.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous m’en direz tant…

Il y a effectivement eu des maires – j’en ai connu – qui voulaient se créer un électorat en faisant du logement social,…

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Voilà !

M. Pierre-Yves Collombat. … mais ils y ont renoncé parce que les résultats n’étaient pas du tout ceux qui étaient attendus, y compris dans nos régions.

Je ne vois donc pas ce qu’apporte cette disposition – je ne crois pas qu’il reste beaucoup d’amateurs de ce genre de politique –, outre l’effet d’annonce montrant qu’on lutte pour la mixité sociale.

Par ailleurs, si j’ai dit qu’il y avait une peine supplémentaire, cela ne concerne effectivement pas la même commune ; je parlais des communes en général. Le problème qui se pose ici réside dans les obligations que l’État impose aux communes, et je constate que la commission a la même conception du rôle de l’État que ceux qu’elle critique.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais si ! L’État ordonne ce qu’il faut faire et fixe les objectifs, mais sans apporter le premier sou…

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cela passe par un contrat d’objectifs et de moyens !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous allez me faire regretter l’État jacobin. Lui, au moins, se remontait les manches et apportait des sous !

Ainsi, il ne me paraît pas opportun d’imposer, même au nom de la mixité sociale, des contraintes excessives aux communes qui ont, en raison de leur histoire – Mme la ministre l’expliquait –, beaucoup plus de logements sociaux que d’autres et n’ont donc pas, je le suppose, de ressources extraordinaires. D’ailleurs, on n’y arriverait pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je veux revenir sur la question des communes ayant déjà atteint 50 % de logements sociaux, en expliquant, par un exemple, pourquoi la commission commet, selon nous, une erreur avec ce dispositif.

La ville d’Avion, dans l’agglomération de Lens-Liévin, compte 18 000 habitants. Sa population est relativement pauvre, puisque, en moyenne, un actif sur quatre, voire un sur deux dans certains quartiers, y est au chômage. Elle compte 66,56 % de logements sociaux, du fait notamment de la prise en compte des logements miniers, qui sont un héritage des houillères du Nord – il ne s’agit donc pas de tours, mais de petites maisons de briques avec un bout de jardin, y compris en centre-ville. On y compte 4 027 logements sociaux et 1 400 logements miniers ; vous voyez donc combien cet élément est important et pourquoi il faut le prendre en compte.

Le problème est que, si le texte était adopté en l’état, si l’on interdisait de financer des programmes de logement social dans les villes comportant plus de 50 % de logements sociaux, cette ville pourrait détruire du logement dégradé. Or cela aurait des conséquences importantes, car cela remettrait en question tout son plan d’urbanisme ainsi que l’organisation de ses transports et de ses services publics. La ville elle-même étant considérée comme pauvre du fait de ses faibles ressources fiscales, la fin des aides aux collectivités pour la construction serait catastrophique.

Plus globalement, dans l’ensemble de la communauté d’agglomération de Lens-Liévin – trente-six communes représentant 245 000 habitants –, seules deux petites villes pourraient alors construire du logement social, car toutes les autres dépassent le seuil de 50 %, et il en va d’ailleurs de même dans tout le bassin minier. Cette mesure serait donc catastrophique pour cet ensemble.

J’ajoute que nous acceptons de retirer, à la demande de Mme la ministre, les amendements nos 152 et 153 au profit de l’amendement n° 201 et l’amendement n° 156 au profit de l’amendement n° 202.

Mme la présidente. Les amendements nos 152, 153 et 156 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 154.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 150.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 261 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 201.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 et 621 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Madame Létard, l’amendement n° 264 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Oui, madame la présidente, parce que, comme je l’indiquais précédemment, nous avons considérablement augmenté le nombre de logements pris en compte dans le logement social, avec les résidences étudiantes, les aires d’accueil des gens du voyage et la possibilité de décompter l’accession sociale à la propriété quand elle peut avoir pour intérêt de favoriser la mixité dans les quartiers relevant de la politique de la ville.

En revanche, je retire l’amendement n° 263 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 263 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 264 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 202 et 407.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste et républicain, l’autre, du groupe de l’UDI-UC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 20 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 197
Contre 146

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° 614 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 272 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ;

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Je souhaitais, au travers de cet amendement, appeler l’attention du Sénat sur une catégorie particulière de logement, les opérations d’habitat adapté locatives, destinée aux familles de gens du voyage en voie de sédentarisation.

Ces opérations s’adressent à des familles de gens du voyage qui conservent encore leur caravane et peuvent éventuellement se déplacer de quelques kilomètres autour d’un point fixe mais qui tendent à se sédentariser. Elles consistent donc à prévoir des logements locatifs sociaux couplés à un emplacement, ce qui permet d’assurer progressivement la transition vers le logement « en dur ».

Toutefois, j’ai bien compris la difficulté à définir ce type de logement et donc à l’inclure spécifiquement dans le décompte de la loi SRU. C’est pourquoi je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 272 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 399, présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. La commission a supprimé la prise en compte des terrains locatifs familiaux au profit des aires permanentes d’accueil des gens du voyage. Or il s’agit de dispositions complémentaires et non contradictoires. C’est pourquoi je propose, au travers de cet amendement, de réintroduire ce type de logement locatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La disposition contenue dans l’amendement n° 399 est contraire à la position de la commission spéciale, laquelle a choisi de ne prendre en compte que les aires permanentes d’accueil des gens du voyage et non les terrains locatifs familiaux. En effet, nous avons considéré que l’intégration de ces terrains dans les décomptes pourrait inciter à leur développement et engendrer ainsi une pression sur les espaces agricoles et naturels.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. À la suite de discussions avec des communes concernées et des associations agissant en faveur des gens du voyage, le Gouvernement a souhaité prendre en compte les terrains locatifs familiaux dans le dispositif.

Il me semble important de souligner la différence entre, d’une part, les terrains locatifs familiaux, qui concernent des ménages sédentarisés – ainsi, dans plusieurs communes de l’Essonne, des logements locatifs sociaux ont été réalisés sur de tels terrains à la suite d’un travail sur la sédentarisation, parfois avec un programme d’accession à la propriété –, et, d’autre part, les aires permanentes d’accueil, qui visent des ménages voyageant encore et n’étant pas en permanence sur ces aires, qui demeurent quant à elles permanentes en vertu de la loi.

Nous sommes donc en désaccord avec le travail de la commission spéciale, d’où notre avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 399.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 189, présenté par Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … Les logements loués par des personnes morales de droit public à des accueillants familiaux, à titre permanent, employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé mentionnés au chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles, conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

« En cas de disparition de l’agrément de l’accueillant familial visé à l’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, pour quelque cause que ce soit, les logements susvisés sont décomptés dans la limite d’une période venant à expiration au 31 décembre de l’année suivant l’année au cours de laquelle ces événements sont survenus.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Le présent amendement vise à compléter l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation pour prendre en compte, au titre des logements locatifs sociaux, les logements des structures d’accueil familial.

Dans sa rédaction actuelle, au titre du 4° de l’article précité, les « logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants » sont comptabilisés dès lors que ces structures sont conventionnées au titre de l’APL.

Cette liste ne recouvre pas, selon nous, les logements des structures d’accueil familial qui accueillent des personnes âgées ou handicapées au sein des logements collectifs. Je pense notamment aux villas d’accueil familial partagées avec des accueillants familiaux salariés d’un gestionnaire, souvent public, des groupements de coopération sociale ou médico-sociale réunissant un ensemble de communes, comme cela existe dans le Haut-Rhin. Ouverte à tous les publics, cette solution d’accueil représente une option alternative au placement en établissement ; elle concilie intimité et lien social tout en permettant aux personnes âgées de retarder le moment de la perte d’autonomie.

Pour autant, cette solution ne correspond pas, semble-t-il, à la définition des logements-foyers mentionnés à l’article L 302-5 précité, même si elle s’en approche. C’est pourquoi le présent amendement tend à prendre en compte le logement collectif en accueil familial, sous la même condition de conventionnement au titre de l’APL.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a déjà allongé la liste des logements décomptés. En outre, si ces logements sont conventionnés au titre de l’APL, ils sont déjà pris en compte. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Au travers de cet amendement, vous mettez en lumière, madame la sénatrice, la situation des logements familiaux et des accueillants, ce qui est important. Il existe effectivement dans plusieurs communes, je le sais, des projets visant à répondre à la question du handicap et du vieillissement et qui appellent une action publique d’envergure.

À l’heure actuelle, si ces logements bénéficient d’un conventionnement au titre de l’APL, ils sont déjà intégrés dans le décompte de la loi SRU, ce qui permet d’ailleurs d’en maîtriser les loyers. Votre amendement est donc, à ce titre, satisfait.

Vous souhaitez peut-être poser, plus largement, la question de l’élargissement du dispositif aux structures qui ne sont pas conventionnées au titre de l’APL – cela concerne notamment des structures proposant une offre à plusieurs communes. Il nous semble qu’il faut garder la règle du conventionnement, même si cela ne signifie pas qu’il ne faut pas aider des communes sur leur offre. En effet, vous soulevez le problème du vieillissement de la population et de l’augmentation du handicap que cela engendre – un défi majeur –, ainsi que celui des personnes ayant des revenus extrêmement faibles.

Nous sommes défavorables à l’extension du décompte visée par votre amendement, mais il faut tout de même aider les communes à débloquer ces projets techniquement difficiles. Nous devons conduire un travail d’ingénierie dans les territoires pour simplifier et accélérer ce mouvement.

Mme la présidente. Madame Schillinger, l’amendement n° 189 est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Dans les petites communes – je pense, par exemple, à une commune de moins de 2 000 habitants –, il faut soutenir ce type de projet.

En outre, la règle est floue en la matière. Ce sont d’ailleurs des avocats qui ont appelé notre attention sur ce point.

Des projets existent en ce domaine et des maires sont dans l’expectative ; il ne faudrait pas qu’ils y renoncent parce qu’ils ne seraient pas sûrs que ces structures aient droit aux APL.

Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 189.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 510, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l’article L. 365-4 pour exercer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Il s’agit, au travers de cet amendement, d’inclure l’intermédiation locative dans les quotas de logements sociaux.

L’intermédiation locative permet de mobiliser le parc locatif privé pour y loger des personnes modestes qui auraient droit à un logement social. Le principe en est simple : une association est locataire d’un logement privé qu’elle sous-loue à une personne contre un loyer compatible avec les moyens de celle-ci, tout en en assurant l’accompagnement social. Ainsi, le propriétaire est garanti tant contre les impayés – via une garantie financière – que contre les difficultés de tous types et les dégradations, puisqu’il s’agit des deux freins psychologiques à la location d’un logement à une personne aux ressources faibles les plus fréquemment cités.

Ce système a déjà été expérimenté et, selon la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, la DIHAL, commanditaire en 2012 d’un rapport d’évaluation du mécanisme, il fonctionne bien. Les propriétaires, les associations et, évidemment, les locataires paraissent très satisfaits.

Nous sommes convaincus que l’intégration de ces logements dans les quotas de logements sociaux constituerait un signal très positif, qui encouragerait les associations et les collectivités territoriales à se tourner davantage vers ce dispositif.

Selon nous, vu le manque actuel de logement, la mobilisation générale demandée aux collectivités territoriales doit être complétée par un large appui sur la société civile. Le développement de ce système constituerait un levier supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les logements du parc privé pris à bail et sous-loués à des personnes de condition modeste par des organismes d’intermédiation locative agréés sont déjà décomptés au titre de la loi SRU dès lors qu’ils sont conventionnés au titre de l’APL, au travers du conventionnement social ou très social avec l’ANAH.

La commission spéciale n’a pas souhaité augmenter la liste des logements sociaux décomptés de ceux que vous proposez et a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous l’avez dit, madame la sénatrice, le dispositif de l’intermédiation locative fonctionne très bien : il permet de capter des logements privés et de les prendre à bail pour loger des personnes au revenu modeste. Cela porte notamment ses fruits pour des communes carencées.

Toutefois, les dispositions de l’amendement que vous défendez sont largement satisfaites par les dispositifs en vigueur. Aujourd’hui, les communes qui ont des obligations de logement social peuvent déduire les dépenses engagées pour l’intermédiation locative du prélèvement au titre de la loi SRU. C’est d’ailleurs dans ce cadre que, en septembre dernier, j’ai relancé un appel à projets pour l’intermédiation locative en commune carencée.

En outre, ce système permet souvent, je tiens à le rappeler, d’utiliser des logements vacants, de maîtriser les loyers par le biais du conventionnement et de loger des personnes relevant des plafonds de prêt locatif aidé d’intégration.

Il s'agit donc vraiment de logement très social. C’est la raison pour laquelle nous avons, cette année encore, développé les dispositifs d’intermédiation locative. Lors de sa dernière réunion, qui s’est tenue en septembre, le Fonds national des aides à la pierre a validé les objectifs fixés en la matière. Nous continuerons à œuvrer en ce sens.

Voilà pourquoi je sollicite le retrait de votre amendement.

Mme la présidente. Madame Archimbaud, l'amendement n° 510 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais, avant d’en décider, poser une question à Mme la ministre : les logements de ce type seront-ils comptabilisés comme des logements sociaux en toute hypothèse – auquel cas je retirerai mon amendement – ou ne le seront-ils que dans les communes carencées ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je n’ai pas dit que ces logements étaient décomptés comme des logements sociaux. J’ai simplement dit que les dépenses engagées pour l’intermédiation locative étaient déductibles du prélèvement opéré au titre de la loi SRU.

Je tiens ainsi à rappeler qu’aujourd'hui des communes assujetties à des obligations découlant de l’application de la loi SRU dépensent par ailleurs pour de la construction de logements sociaux ou pour de l’intermédiation locative. Ces dépenses étant déductibles, elles voient leurs prélèvements souvent réduits à zéro.

En revanche, nous avons vu que, avec le temps, un certain nombre de propriétaires souhaitaient vendre les logements qu’ils avaient loués au titre des dispositifs d’intermédiation locative. Ces logements sont alors captés par les opérateurs du logement social et de l’intermédiation locative.

Mme la présidente. Ces explications étant données, que décidez-vous, madame Archimbaud ?

Mme Aline Archimbaud. Je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 510 est retiré.

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Danesi et Bonhomme, Mme Canayer, MM. Chasseing et César, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Doligé et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Milon, Reichardt et Revet, Mme Troendlé, MM. Pinton et Savin, Mme Gruny, M. Laménie et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 47

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, l’exonération du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 est portée à 5 ans. » ;

La parole est à M. René Danesi.

M. René Danesi. L’alinéa 46 de l’article 29 du projet de loi exonère d’amende, pendant un délai de trois ans, toute commune nouvellement soumise aux obligations de la loi SRU. Cet alinéa supprime également la courte liste des raisons qui permettent cette exonération.

La nature des raisons pour lesquelles une commune est soumise aux obligations de la loi SRU nécessite, me semble-t-il, un traitement différencié. En effet, trois raisons principales peuvent faire naître des obligations issues de la loi SRU pour une commune : une augmentation de la population municipale ou intercommunale ; une modification du périmètre intercommunal ; la création d’une commune nouvelle.

L’augmentation de la population municipale ou intercommunale peut être anticipée par les collectivités territoriales. Dans ce cas, le délai de trois ans peut effectivement suffire. En revanche, quand le motif est de nature institutionnelle, l’anticipation est impossible. En effet, une commune ne saurait anticiper l’évolution du périmètre intercommunal ou un projet de création de commune nouvelle suffisamment tôt au regard du temps long que nécessitent les projets de construction de logements sociaux.

Le présent amendement a donc pour objet de porter à cinq ans la période d’exonération de l’amende prononcée en cas de non-respect de la loi SRU pour les communes nouvellement soumises aux obligations, lorsque la raison de cette nouvelle obligation est d’origine institutionnelle – et seulement dans cette hypothèse.

Lors des travaux de la commission spéciale, Mme le rapporteur a fait valoir que le dispositif de contractualisation prévu par celle-ci rendait mon amendement inutile. Mais pour contractualiser, il ne suffit pas d’être deux ! Encore faut-il que le représentant de l’État prenne en compte les difficultés rencontrées par les maires concernés, ce qui n’est pas toujours le cas.

Enfin, si l’on estime que la diminution du nombre de communes et le renforcement des communautés constituent la priorité institutionnelle dans les années à venir, il faut accorder la souplesse que permet le dispositif de mon amendement.