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Séance du 11 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

Secrétaires :

MM. François Fortassin, Jean-Pierre Leleux.

1. Procès-verbal

2. Publication du rapport d’une commission d’enquête

3. Saisine du Conseil constitutionnel

4. Dépôt de documents

5. Questions orales

interprétation de la notion de redevance dans la cohabitation intergénérationnelle

Question n° 1468 de M. Georges Labazée. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie ; M. Georges Labazée.

épargne des personnes handicapées

Question n° 1441 de Mme Pascale Gruny. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie ; Mme Pascale Gruny.

protection des données de santé

Question n° 1435 de M. Jean-Claude Carle. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie ; M. Jean-Claude Carle.

carte vitale pour les retraités français vivant dans l'union européenne

Question n° 1438 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

suivi médical post-professionnel des ouvriers d'état malades de l'amiante

Question n° 1463 de M. Jean-Pierre Godefroy. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie ; M. Jean-Pierre Godefroy.

situation des masseurs-kinésithérapeutes

Question n° 1465 de M. Yannick Vaugrenard. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie ; M. Yannick Vaugrenard.

situation des orthophonistes en loir-et-cher

Question n° 1477 de Mme Jacqueline Gourault. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie ; Mme Jacqueline Gourault.

certificat de décès au domicile

Question n° 1418 de M. Gérard Cornu. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie ; M. Gérard Cornu.

retraite complémentaire des élus locaux

Question n° 1529 de M. Jean Louis Masson. – Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie ; M. Jean Louis Masson.

problématiques phytosanitaires sur les buis

Question n° 1449 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ; M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

personnels exerçant dans les réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté de seine-maritime

Question n° 1455 de M. Didier Marie. – M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ; M. Didier Marie.

plafond d'emplois pour les personnels recrutés locaux à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Question n° 1506 de M. Jean-Yves Leconte. – M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ; M. Jean-Yves Leconte.

ligne nantes-bordeaux

Question n° 1448 de M. Didier Mandelli. – M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche ; M. Didier Mandelli.

inondations en seine-et-marne

Question n° 1500 de Mme Nicole Bricq. – M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche ; Mme Nicole Bricq.

situations de contentieux entre pôle emploi et des artistes intermittents

Question n° 1485 de Mme Aline Archimbaud. – Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage ; Mme Aline Archimbaud.

collaborateurs occasionnels du service public experts judiciaires

Question n° 1428 de Mme Marie Mercier. – Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage ; Mme Marie Mercier.

antennes locales de france 3

Question n° 1491 de Mme Frédérique Espagnac. – Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage ; Mme Frédérique Espagnac.

nouveau dispositif de la procédure de rétablissement personnel

Question n° 1408 de Mme Catherine Troendlé. – Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage ; Mme Catherine Troendlé.

compétences des stations classées en matière de tourisme

Question n° 1436 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales ; Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

eaux pluviales urbaines

Question n° 1482 de M. Maurice Vincent. – Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales ; M. Maurice Vincent.

dysfonctionnements dans les services postaux à creil

Question n° 1513 de M. Jean-Pierre Bosino. – Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ; M. Jean-Pierre Bosino.

implantation des nouveaux offices de notaire

Question n° 1475 de M. Pierre Médevielle. – Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ; M. Pierre Médevielle.

généralisation des moyens dématérialisés de déclaration et de paiement des impôts

Question n° 1413 de M. Henri de Raincourt. – Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ; M. Henri de Raincourt.

surcoûts liés à l'insularité et dotations pour les îles bretonnes

Question n° 1478 de M. Michel Vaspart. – Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales ; M. Michel Vaspart.

situation des sites papetiers stora enso à corbehem et arjowiggins à wizernes

Question n° 1469 de M. Jean-Claude Leroy. – Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

scolarisation des enfants de deux ans

Question n° 1512 de M. Christian Favier. – Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ; M. Christian Favier.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron

6. Modification de l’ordre du jour

7. Dépôt d’un rapport

8. Égalité et citoyenneté. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 29 (précédemment réservé)

M. Christian Favier

M. Philippe Dallier

M. Joël Labbé

M. Dominique de Legge

Amendement n° 402 de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 526 de Mme Aline Archimbaud. – Retrait.

Amendement n° 595 du Gouvernement. – Rejet.

Amendements identiques nos 147 de M. Christian Favier et 200 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 599 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Amendement n° 198 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 148 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 403 rectifié de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 260 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – Adoption.

Amendement n° 500 de Mme Aline Archimbaud. – Retrait.

Amendement n° 400 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 262 rectifié de Mme Valérie Létard. – Retrait.

Amendement n° 75 de Mme Catherine Procaccia. – Rejet.

Amendement n° 397 de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 635 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet.

Amendement n° 149 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 398 de M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 234 de M. Bernard Lalande. – Non soutenu.

Amendement n° 91 rectifié bis de Mme Sophie Primas. – Rejet.

Amendement n° 154 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 150 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 261 rectifié de Mme Valérie Létard. – Adoption.

Amendement n° 201 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendements identiques nos 151 de M. Christian Favier et 621 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 270 rectifié de Mme Valérie Létard. – Adoption.

Amendement n° 264 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – Rejet.

Amendement n° 152 de M. Christian Favier. – Retrait.

Amendement n° 153 de M. Christian Favier. – Retrait.

Amendement n° 156 de M. Christian Favier. – Retrait.

Amendements identiques nos 202 de Mme Marie-Noëlle Lienemann et 407 de M. Daniel Dubois. – Adoption, par scrutin public, des deux amendements.

Amendement n° 263 rectifié de Mme Valérie Létard. – Retrait.

Amendement n° 614 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Devenu sans objet.

Amendement n° 272 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – Retrait.

Amendement n° 399 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 189 de Mme Patricia Schillinger. – Rejet.

Amendement n° 510 de Mme Aline Archimbaud. – Retrait.

Amendement n° 66 rectifié de M. René Danesi. – Retrait.

Amendement n° 155 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 203 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 237 de M. Luc Carvounas. – Rejet.

Adoption, par scrutin public, de l’article modifié.

Article 30 (précédemment réservé)

Amendement n° 596 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 204 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 511 de Mme Aline Archimbaud. – Retrait.

Amendement n° 157 de M. Christian Favier. – Retrait.

Amendement n° 205 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 158 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 93 de M. Philippe Dallier. – Adoption.

Amendement n° 160 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 159 de M. Christian Favier. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Mme la présidente

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

9. Dépôt d’un document

10. Égalité et citoyenneté. – Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)

Amendements identiques nos 18 rectifié ter de M. Jacques Chiron, 21 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre et 39 rectifié bis de M. Jean-Léonce Dupont. – Retrait des amendements nos 18 rectifié ter et 21 rectifié bis, l’amendement n° 39 rectifié bis n'étant pas soutenu.

Article 31 (précédemment réservé)

Amendement n° 597 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 206 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 162 de M. Christian Favier. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 32 bis E

Amendement n° 167 rectifié de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 743 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 226 rectifié bis de Mme Evelyne Yonnet. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles 32 bis et 32 ter A – Adoption.

Article 32 ter B

Amendement n° 576 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 730 rectifié du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 32 ter (réservé)

Article 33

Amendement n° 168 de M. Christian Favier. – Rejet.

Amendement n° 573 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 67 rectifié de M. René Danesi et 617 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 636 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Retrait.

Amendement n° 618 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Adoption.

Amendements identiques nos 33 rectifié bis de M. Jean-François Husson, 76 rectifié de M. Roland Courteau et 306 rectifié de M. Philippe Bonnecarrère. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 572 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 568 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 33

Amendements identiques nos 22 rectifié ter de M. Antoine Lefèvre, 40 rectifié bis de M. Jean-Léonce Dupont et 212 de M. Jacques Chiron. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 19 rectifié bis de M. Jacques Chiron, 23 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre et 38 rectifié bis de M. Jean-Léonce Dupont. – Devenus sans objet.

Articles 33 bis AA, 33 bis AB , 33 bis AC , 33 bis AD et 33 bis AE (nouveaux) – Adoption.

Article 33 bis AF (nouveau)

Amendement n° 733 rectifié du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 701 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 33 bis AF

Amendement n° 564 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 33 bis A (supprimé)

Article 33 bis B

Amendement n° 574 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 33 bis C (supprimé)

Amendement n° 593 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 207 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 33 bis D (supprimé)

Article 33 bis EA (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 33 bis EA

Amendement n° 302 rectifié bis de M. Loïc Hervé. – Retrait.

Amendement n° 305 rectifié ter de M. Loïc Hervé. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 33 bis E

Amendement n° 745 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 34 rectifié bis de M. Jean-François Husson, 78 rectifié de M. Roland Courteau et 307 rectifié de M. Philippe Bonnecarrère. – Retrait des trois amendements.

Amendements identiques nos 35 rectifié bis de M. Jean-François Husson, 79 rectifié de M. Roland Courteau et 308 rectifié de M. Philippe Bonnecarrère. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 36 rectifié bis de M. Jean-François Husson, 80 rectifié de M. Roland Courteau et 611 de M. Claude Kern. – Adoption des trois amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 33 bis E

Amendements identiques nos 72 rectifié de M. Alain Vasselle et 304 rectifié bis de M. Loïc Hervé. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 648 rectifié ter de M. Hervé Marseille. – Devenu sans objet.

Article 33 bis F – Adoption.

Article additionnel après l’article 33 bis F

Amendement n° 169 de M. Christian Favier. – Rejet.

Article 33 ter A – Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion.

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

Secrétaires :

M. François Fortassin,

M. Jean-Pierre Leleux.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 6 octobre 2016 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Publication du rapport d’une commission d’enquête

M. le président. J’informe le Sénat que, ce matin, a expiré le délai de six jours nets pendant lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d’enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l’Union européenne, ainsi que sur l’impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage, créée le 25 avril 2016 sur l’initiative du groupe Les Républicains, en application de l’article 6 bis du règlement.

En conséquence, ce rapport a été publié ce matin, sous le n° 3.

3

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le lundi 10 octobre 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs d’une part et par plus de soixante députés d’autre part, de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

4

Dépôt de documents

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse accompagnée de l’avis du commissariat général à l’investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des affaires économiques, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ainsi qu’à la commission des finances.

5

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

interprétation de la notion de redevance dans la cohabitation intergénérationnelle

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la question n° 1468, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

M. Georges Labazée. Ma question porte sur la manière dont il faut interpréter la notion de redevance dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle.

Le logement intergénérationnel et solidaire constitue l’un des nouveaux modes d’habitat. Il est adapté à la fois aux personnes âgées et à des populations plus jeunes souffrant d’un accès malaisé au logement.

Cette cohabitation est régie par une convention d’hébergement stipulant l’absence de loyer entre l’hébergé et l’hébergeur, les modes de vie qui vont se pratiquer, ainsi que les droits et les devoirs de chacun des membres du duo ainsi formé. C’est là une des originalités de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Toutefois, la mise en œuvre de ce mode d’hébergement se heurte à une difficulté fiscale, ayant trait à l’interprétation de la notion de redevance. Plus précisément, l’absence de statut pénalise un dispositif qui pourrait s’étendre si ces contraintes liées à l’impôt ne laissaient pas planer un risque pour l’hébergeant.

À son article 17, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, que le Parlement a – vous le savez – adoptée à l’unanimité, franchit un premier pas vers la définition de ce nouveau mode d’habitat. Cet article précise qu’« un rapport examine l’opportunité d’adapter le régime juridique de la convention d’occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu’elle soit soumise ou non au paiement d’une redevance. »

Dans la version écrite de ma question, je me permets de revenir sur la définition du terme « redevance », même si chacun, dans cet hémicycle, la connaît probablement. Dans son utilisation, la redevance a une forte consonance publique. Son montant peut varier du plus modique au plus élevé. De surcroît, elle diffère de la notion de taxe.

Madame la secrétaire d’État, à la lumière de cette définition, pouvez-vous nous apporter un éclaircissement quant à la notion de redevance employée à l’article 17 de cette loi dont nous sommes si fiers vous et moi ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, la cohabitation intergénérationnelle est un dispositif par lequel des personnes âgées accueillent, dans leur logement, un ou plusieurs jeunes, en général de moins de trente ans, en échange de certains services et du respect de certaines modalités sur lesquelles l’accueillant et l’accueilli se sont préalablement mis d’accord.

Le but de ce dispositif est de valoriser l’utilité sociale des personnes âgées comme des jeunes et d’accroître la solidarité intergénérationnelle. Il permet à la fois de lutter contre l’isolement et de prévenir le risque de perte d’autonomie des personnes âgées en répondant à la difficulté que certains jeunes éprouvent à se loger, notamment dans les grandes villes.

Le terme de redevance utilisé à l’article 17 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ou loi ASV, introduit par amendement parlementaire en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, ne renvoie, en effet, ni à une somme due en contrepartie de l’utilisation d’un service public – le dispositif en cause relève avant tout de l’initiative privée, essentiellement associative à but non lucratif –, ni au paiement d’éventuelles prestations ou autres.

La contribution financière du jeune n’est ni obligatoire ni systématique, d’autant qu’elle nécessite une articulation étroite avec le droit spécifique du contrat de bail. Les pratiques sont très diverses en la matière.

Cette notion de redevance sera un élément à part entière des problématiques qui seront abordées dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement après avoir réuni l’ensemble des acteurs intéressés.

Ainsi, le terme de « redevance », employé à l’article 17 de la loi ASV, renvoie à la somme parfois versée, de manière fixe, par le jeune à la personne âgée qui l’héberge au titre de la contribution aux charges. Ce terme renvoie parfois également à la cotisation versée par le jeune et par la personne âgée aux associations en charge du pilotage et de l’animation du dispositif, qui assurent notamment la mise en relation des personnes.

Je précise par ailleurs que la contribution du jeune peut de surcroît consister en de menus services, préalablement convenus, rendus à la personne âgée.

La cohabitation intergénérationnelle interfère avec plusieurs types de législations, ce qui rend difficile la définition d’un cadre juridique sécurisant et d’une terminologie partagée. À cet égard, des éclaircissements seront apportés, notamment pour ce qui concerne la définition du terme « redevance » ainsi que la pertinence de son emploi, dans le groupe de travail que j’ai souhaité constituer en vue de préparer le rapport du Gouvernement au Parlement.

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée. Ayant été, au Sénat, rapporteur du texte de loi dont il s’agit, je suis bien sûr prêt à apporter mon concours, si cela est nécessaire, au groupe de travail que vous avez réuni.

épargne des personnes handicapées

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 1441, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Pascale Gruny. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les moyens dont disposent les personnes handicapées pour accumuler une épargne.

Il existe actuellement deux formules d’assurance permettant aux personnes handicapées de se constituer un complément de ressources : la rente survie, souscrite par un parent, et l’épargne-handicap, souscrite par la personne handicapée.

La rente survie permet à l’un des deux parents ou aux deux parents d’un enfant handicapé de souscrire auprès d’une compagnie d’assurances, soit individuellement, soit par contrat collectif, un contrat ayant pour objet le versement, à compter de leur décès, d’une rente viagère au profit de leur enfant handicapé.

L’épargne-handicap est, quant à elle, souscrite par la personne handicapée elle-même. Elle garantit à l’assuré le versement d’un capital ou d’une rente viagère à son terme.

Seules les rentes versées au titre du contrat de rente survie peuvent être cumulées sans limitation avec l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH ; à l’inverse, si le montant des rentes issues d’un contrat d’épargne-handicap excède 1 830 euros par an, l’AAH se trouve réduite à due concurrence.

Dès lors, bien que présenté comme l’un des outils les plus performants dont disposent les personnes handicapées désireuses de se constituer un complément de ressources, le contrat d’épargne-handicap reste un contrat accessoire : dans la pratique, il ne permet de créer qu’une très faible rente.

Une étude a démontré que, sur 6 000 contrats souscrits par les parents au bénéfice de leur enfant dans le cadre de contrats de rente survie, la moyenne des rentes annuelles servies s’élève à 2 875 euros. Par parallélisme, un plafonnement annuel à 2 875 euros permettrait donc au contrat d’épargne-handicap de jouer pleinement son rôle. Ce dispositif deviendrait ainsi une intéressante solution de substitution au contrat de rente survie.

Bien que tant attendue par les personnes handicapées et par leurs familles depuis de nombreuses années, cette mesure n’a fait l’objet d’aucun décret.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement, et quels sont les moyens que ce dernier pourrait mettre en œuvre à ce sujet ? Je vous remercie par avance de votre réponse, au nom de toutes les personnes handicapées.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, la question que vous posez concerne la prise en compte des ressources des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et notamment des produits d’épargne spécifiques que sont, d’une part, la rente survie, d’autre part, le contrat d’épargne-handicap.

Tout d’abord, je vous rappelle que l’AAH est un minimum social individuel destiné à assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap. Son montant tient compte des ressources de la personne et éventuellement de celles de son conjoint.

Le montant de l’AAH attribué vient compléter les éventuelles autres ressources du bénéficiaire – pension d’invalidité, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers, pension alimentaire, intérêts de produits d’épargne imposables, etc. – afin d’amener celles-ci à un niveau garanti.

De surcroît, le complément de ressources, au titre de la garantie de ressources aux personnes handicapées, la GRPH, et la majoration pour la vie autonome, la MVA, peuvent venir s’ajouter à l’AAH.

En revanche, cette allocation ne tient aucunement compte de l’aide qui peut être apportée par des tiers, notamment par les autres membres de la famille.

Les ressources sont appréciées dans les conditions fixées à l’article R. 821–4 et suivants du code de la sécurité sociale auxquels vous faites référence. Sont ainsi exclues les rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée ; dans la limite d’un montant fixé par décret à 1 830 euros, les rentes constituées par une personne handicapée pour elle-même ; et la prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement et service d’aide par le travail, ou ESAT.

J’en viens plus précisément aux produits d’épargne spécifiques que sont la rente survie et le contrat d’épargne-handicap.

La rente survie permet précisément à des parents ou à un tiers de constituer un capital afin d’assurer des ressources à une personne handicapée, en général un enfant. Elle est donc de fait exclue de la base des ressources considérée au titre de l’AAH.

A contrario, le contrat d’épargne-handicap permet aux personnes handicapées d’épargner pour elles-mêmes à des conditions favorables par rapport aux autres produits d’épargne. C’est pourquoi ces ressources sont prises en compte dans le calcul de l’AAH : elles constituent bel et bien des ressources en propre.

Cela étant, seuls les montants supérieurs aux 1 830 euros annuels sont pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu, et donc de l’AAH.

Par ailleurs, je vous rappelle que le patrimoine des bénéficiaires de l’AAH n’est pris en compte ni dans le calcul de cette allocation, ni dans celui des aides personnalisées au logement, les APL.

Parallèlement, le mode de calcul de la prime d’activité a été adapté à la situation des bénéficiaires de l’AAH, mais aussi aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail-maladie professionnelle, rente dite « AT-MP ». Ainsi, ce dispositif est rendu plus attractif pour les personnes éloignées de l’emploi et pour les travailleurs en ESAT.

Pour conclure, sachez que le rapport de M. Christophe Sirugue sur la refonte des minima sociaux a donné lieu, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, à des mesures favorables aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé : l’AAH 1 pourra désormais être attribuée pour une période de vingt ans, contre dix ans jusqu’à présent, et ne requiert plus une demande préalable d’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou ASPA, pour les bénéficiaires de plus de soixante-cinq ans.

Un chantier est par ailleurs ouvert pour la refonte de l’ensemble des minima sociaux, AAH comprise. Ce travail se fonde sur un principe intangible : préserver la situation des personnes et simplifier leur parcours.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des informations que vous me communiquez. Ma proposition consiste précisément à porter le plafond applicable aux contrats d’épargne-handicap au niveau du montant moyen des contrats de rente survie. Cette mesure reviendrait à exclure environ 1 000 euros supplémentaires des ressources annuelles considérées pour le calcul de l’AAH.

L’AAH garantit effectivement un minimum indispensable ; mais, vous le savez, les personnes handicapées éprouvent des difficultés financières dans leur vie quotidienne. C’est là un grave sujet d’inquiétudes de la part des familles. À cet égard, je relaye une demande formulée par de nombreux parents, qui se préoccupent du sort que connaîtra leur enfant handicapé après leur décès.

protection des données de santé

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 1435, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Jean-Claude Carle. Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur une conséquence particulièrement grave de la création des réseaux de soins par les organismes complémentaires d’assurance maladie, les OCAM, pour ce qui concerne l’optique.

La constitution de ces réseaux de soins a été autorisée par la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé.

Ce texte autorise également les OCAM à instaurer des différences dans le niveau des prestations servies à leurs adhérents.

Lors de l’examen de ce texte par la Haute Assemblée, mes collègues de l’actuelle majorité sénatoriale et moi-même avions pourtant mis en garde le Gouvernement contre ses conséquences et ses éventuels dérapages.

Des professionnels de santé m’ont précisément alerté au sujet d’une pratique qui les inquiète fortement : la mise en place d’un système organisé de collecte des données de santé dans le cadre de ces réseaux. En effet, les complémentaires exigent d’eux la transmission des données de santé des assurés, et ce au mépris le plus évident de notre réglementation « informatique et libertés ».

Ces procédés sont d’autant plus choquants que, pour bénéficier d’une taxation minorée, les contrats d’assurance responsables et solidaires ne doivent justement pas être conditionnés à un questionnaire de santé. La collecte de données auprès des prestataires est, pour les OCAM, un moyen de contourner la réglementation.

Associée au refus de toute prise en charge en dehors du réseau de professionnels constitué par les organismes, opposé en totale violation du libre choix du professionnel de santé, cette pratique est réellement préoccupante.

En outre, des interrogations sont permises quant à la finalité de cette collecte : tarification différenciée selon le profil des assurés ? Sélection des personnes en fonction de leur état de santé ou de risque ? Refus de prise en charge de certains ? La liste est longue !

La question de la protection des données de santé prend aujourd’hui une acuité toute particulière. Il est urgent de lui apporter des réponses appropriées.

Madame la secrétaire d’État, je vous demande donc de m’indiquer les mesures que le Gouvernement a prises ou entend déployer afin de mettre un terme à cette pratique, source de dérives, qui commence du reste à susciter de fortes inquiétudes chez les assurés eux-mêmes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la collecte des données de santé par les organismes complémentaires d’assurance maladie dans le cadre des réseaux de soins, et sur l’inquiétude des professionnels de santé qui s’alarment de cette pratique.

La loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, également appelée « loi Le Roux », a étendu aux mutuelles la faculté de créer des réseaux de soins.

Cette possibilité était auparavant réservée aux organismes assureurs et aux instituts de prévoyance.

Il s’agit là d’un outil d’amélioration d’accès aux soins permettant de diminuer le reste à charge pour les patients.

Dans le cadre de cette loi, il est prévu qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’établir un bilan et une évaluation des conventions instituant des réseaux de soins et, bien sûr, de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent. Nous pourrons ainsi évaluer leur impact sur les tarifs et les prix pratiqués par les professionnels et les établissements.

Avant l’été, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a missionné l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, pour la rédaction de ce rapport.

Ainsi, il y a déjà plusieurs mois, Mme la ministre a mobilisé les moyens appropriés pour répondre à l’ensemble des questions découlant de cette extension aux mutuelles de la possibilité de création de réseaux de soins. Il va de soi que la sécurité des données de santé collectées et le respect de la légalité dans ce domaine feront l’objet d’une vigilance particulière.

Des éléments de réponses concrets pourront donc être apportés sur la base des recommandations énoncées par l’IGAS, dans son rapport, d’ici à la fin de l’année.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m’apporter. J’ai noté que Mme la ministre de la santé avait d’ores et déjà demandé la rédaction d’un rapport sur ce sujet.

Pour ma part, je serai toutefois extrêmement vigilant face aux risques de dérapage que j’ai signalés : il ne faudrait pas que ce dispositif se développe au détriment des professionnels de santé et des patients.

carte vitale pour les retraités français vivant dans l'union européenne

M. le président. La parole est Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la question n° 1438, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la ministre, ma question porte sur les conditions d’attribution de la carte Vitale aux retraités Français de l’étranger vivant dans un autre pays de l’Union européenne.

Tout d’abord, je vous rappelle que, d’un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base français dispose d’une ouverture de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie en France.

Ce droit est permanent dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, en est informée. Des échanges automatisés ont été institués entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. À défaut, un titre de pension sert d’ouverture de droit.

C’est à partir de cette ouverture de droit que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa propre carte Vitale.

Si je me réjouis de la création du Centre national des retraités français de l’étranger, le CNAREFE, guichet unique pour le remboursement des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France par les retraités français résidant hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse, je m’interroge quant au non-rattachement à ce centre des retraités français installés dans un pays tiers de l’Union européenne.

Certes, ces derniers peuvent bénéficier de la carte européenne d’assurance maladie. Mais, n’étant pas une carte à puce, celle-ci n’offre pas le même degré de simplification qu’une carte Vitale.

Il semblerait donc que, contrairement aux retraités français résidant dans le reste du monde, ceux qui sont installés dans l’Union européenne aient à réclamer leur carte Vitale à la caisse d’assurance maladie de leur dernier lieu de résidence en France, ou à la caisse du lieu des soins, sauf pour les assurés de la caisse des Français de l’étranger, la CFE, qui dépendent, eux, de la CPAM d’Indre-et-Loire.

Or il apparaît que le traitement des demandes de carte Vitale de retraités non-résidents varie d’une caisse primaire à l’autre.

Madame la secrétaire d’État, voilà pourquoi je vous demande d’examiner ma suggestion d’un rattachement au CNAREFE des retraités français établis dans un pays de l’Union européenne, ce qui serait aussi logique qu’utile.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la prise en charge par le Centre national des retraités français de l’étranger, le CNAREFE, des retraités français résidant dans un État tiers de l’Union européenne. Vous appelez notamment mon attention sur les modalités selon lesquelles ceux-ci ont d’accès à la carte Vitale.

Sur sollicitation de l’Assemblée des Français de l’étranger – AFE –, la CNAMTS a créé le CNAREFE le 1er janvier 2014. Ce centre est dédié à la gestion des dossiers et des paiements des soins des retraités français de l’étranger hors Union européenne lors de leurs séjours en France.

Conformément à la demande émise, ce centre assure désormais des services dédiés à ce public : accueil téléphonique accessible de l’étranger, affiliation, délivrance de la carte Vitale, etc.

Par ailleurs, les soins de ces retraités résidents dans un autre État de l’Union européenne sont actuellement pris en charge par la France via la carte européenne d’assurance maladie. C’est pourquoi la commission des affaires sociales de l’AFE de l’étranger a, en mars 2012, exclu ces retraités du champ de compétence de la caisse de référence.

Avec l’entrée en vigueur de la réforme de la protection universelle maladie, la PUMA, l’assurance maladie réfléchit à ouvrir ce service aux retraités d’un régime français ressortissants d’autres États.

Dans le cadre de cette réflexion, l’assurance maladie pourrait décider d’inclure les retraités français résidant au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse.

Néanmoins, c’est au directeur général de la CNAMTS qu’il appartient de prendre cette décision.

M. le président. La parole est Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions, mais j’insiste : il est urgent de mettre en œuvre la solution que je suggère et qui serait réellement utile aux Français de l’étranger.

Ma question orale d’aujourd’hui fait suite à une question écrite que j’ai déposée il y a déjà près de trois ans, en janvier 2014. J’ai formulé un rappel de cette question en décembre 2014. Faute de réponse, j’ai déposé cette question orale le 25 avril dernier. Ce dossier n’a que trop traîné ! Pourtant, je le répète, la décision considérée devrait être prise très rapidement. Il y va de l’intérêt de nos compatriotes expatriés. Vous le savez, au fil des années, de plus en plus de Français partent vivre dans d’autres pays de l’Union européenne.

suivi médical post-professionnel des ouvriers d'état malades de l'amiante

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 1463, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d’État, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, les ouvriers d’État ayant été exposés à une substance cancérogène, mutagène ou reprotoxique dans le cadre de leurs fonctions ont droit, après avoir cessé définitivement leur activité, à un suivi médical post-professionnel. Le bénéfice de ce suivi est subordonné à la délivrance d’une attestation d’exposition à un ou plusieurs de ces risques.

Les anciens ouvriers de DCNS Cherbourg bénéficient de ce suivi post-professionnel, qui devient post-consolidation quand ces mêmes anciens salariés se révèlent malades de l’amiante.

À Cherbourg, depuis octobre 2014, seul le suivi post-professionnel subsiste, alors que les anciens personnels malades ne bénéficient plus systématiquement du suivi post-consolidation.

Ces visites médicales de révision permettent une simplification des démarches administratives pour la prise en charge des examens. Elles ont un impact psychologique important pour les victimes, qui se sentent réellement prises en considération par leur ministère de tutelle, en l’occurrence le ministère de la défense. Elles incitent les victimes à se surveiller et permettent de détecter précocement l’évolution de certaines pathologies, telles que les plaques et les épaississements pleuraux, non décelables par les victimes elles-mêmes.

Or c’est dorénavant aux victimes de faire la demande d’examen par le biais d’une entente préalable, si elles « ressentent » une aggravation de leur état de santé.

Si les maladies les plus graves font l’objet d’un suivi attentif de la part des médecins traitants, il n’en est pas de même pour les plaques et les épaississements pleuraux. Ainsi, il est à craindre que dans le cas de symptômes à bas bruit, voire inexistants, les victimes ne soient pas en mesure de demander elles-mêmes une révision de leur dossier.

Comment comprendre la suppression de cette surveillance systématique, alors que les scientifiques affirment que les porteurs de plaques pleurales subissent un sur-risque avéré de développer un mésothéliome ? Je vous renvoie à cet égard au suivi de cohortes ARDCO et au rapport du réseau Mésoclin.

Je note par ailleurs que, dans le cas d’autres maladies graves, des dépistages systématiques sont mis en place.

Que comptez-vous faire pour que ces pathologies qui sont les premiers signes de la maladie due à l’exposition à l’amiante fassent l’objet d’une surveillance particulièrement encadrée ? Il s’agit là d’une procédure prévue par la circulaire du 14 janvier 2003 fixant les modalités de mise en œuvre du suivi post-professionnel des ouvriers de l’État et des agents contractuels ayant été exposés à un risque professionnel pendant l’exercice de leurs fonctions.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, cette question ne relève pas directement de la compétence du ministère des affaires sociales, elle relève du ministère de la défense.

Cela étant, je tiens à vous rassurer : le suivi post-professionnel des anciens ouvriers de l’État n’est pas remis en cause, et M. le ministre de la défense est très attaché à ce que ces personnels puissent continuer à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle de qualité.

C’est exact, les modalités de suivi médical post-professionnel des ouvriers d’État malades de l’amiante ont été modifiées. Pour autant, il ne s’agit nullement d’une remise en cause du dispositif ni d’un retrait de l’État.

Seules ses modalités administratives ont été aménagées : les convocations individuelles systématiques par l’administration ont été supprimées, mais l’intéressé qui le souhaite bénéficie toujours, sur simple demande écrite de sa part, de la prise en charge de cette surveillance médicale liée à son exposition professionnelle, à l’instar du dispositif en vigueur pour les assurés du régime général.

Les personnels conservent ainsi la possibilité de formuler une demande d’aggravation ou de prise en charge de consultation ou d’examen médical en relation avec la maladie professionnelle.

Ce suivi médical s’appuie sur le réseau de médecins civils mandatés par le ministère de la défense et sur la prise en charge de la dépense associée garantie par ce même ministère. Cette compétence n’a donc pas été transférée à la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale.

En conséquence, les demandes des personnels doivent être adressées à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Ces demandes sont alors soumises à l’avis du médecin-conseil expert de la sous-direction des pensions qui, au besoin, peut diligenter une expertise médicale, par exemple dans le cas d’une demande d’aggravation. Celle-ci peut, si elle est retenue, donner lieu à une révision du taux d’invalidité. Le médecin expert donne son avis sur le bien-fondé de la prise en charge des factures avant paiement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la secrétaire d’État, j’étais bien conscient que cette question relevait non de votre compétence, mais du ministère de la défense. Je vous remercie de votre réponse, même si – vous vous en doutez – elle ne me satisfait pas pleinement.

En la matière, la logique initiale a été inversée.

À l’origine, la direction des constructions navales envoyait, tous les deux ans, une lettre aux anciens ouvriers qui avaient été exposés à l’amiante, afin qu’ils fassent un examen post-consolidation. Ainsi, les intéressés étaient invités à faire vérifier l’évolution de leur pathologie – épaississements pleuraux, plaques pleurales, etc.

Aujourd’hui, c’est à ces anciens ouvriers d’État de faire la démarche. Or cette dernière est compliquée et, je le constate tous les jours dans ma ville, beaucoup d’entre eux restent malheureusement sans l’accomplir, notamment parce qu’ils ne ressentent pas d’aggravation : la formation des plaques pleurales est indolore. Les symptômes n’apparaissent qu’avec la constitution des mésothéliomes. C’est alors seulement que l’on prend conscience de la gravité de la situation.

Je regrette cette inversion des facteurs. L’État et la direction des constructions navales ont pourtant été condamnés pour faute inexcusable. Il apparaît ainsi pour le moins nécessaire de prendre des précautions afin que les personnes concernées soient suivies de la même manière qu’auparavant. C’était alors l’entreprise qui adressait aux intéressés tous les deux ans un document leur permettant de bénéficier d’un contrôle.

Vous avez également abordé la question de la prise en charge. Il est étonnant que ce dépistage soit couvert par l’assurance maladie, alors qu’il relève des accidents et maladies du travail et à ce titre de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou AT-MP, laquelle est d’ailleurs excédentaire de 700 millions d’euros cette année. Il s’agit encore d’une inversion des facteurs ! Ce n’est pas une bonne chose.

Des salariés vont devant les tribunaux pour obtenir réparation du préjudice d’angoisse. La meilleure façon d’éviter des recours sur ce fondement serait de garantir un suivi post-professionnel systématique. La modification de la procédure en la matière est une mauvaise chose : je souhaite que le ministère de la défense se penche à nouveau sur le sujet.

situation des masseurs-kinésithérapeutes

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1465, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la possibilité d’ouvrir à des professeurs de sport la pratique de soins, normalement réservée aux masseurs-kinésithérapeutes, apparaît susceptible de créer un problème de santé publique.

Cet exercice, réalisé dans des structures de soins, notamment hospitalières, pourrait aller à l’encontre de la sécurité des patients comme de la qualité des soins.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dans son article 144, ouvre la possibilité de l’exercice par des professeurs de sport, dans le cadre de la prescription par les médecins traitants, d’une activité physique adaptée. Rappelons que cet exercice peut être réalisé auprès de patients atteints d’une affection de longue durée.

Le décret et l’arrêté qui doivent fixer l’élaboration de cet article sont en cours de discussion avec les services du ministère de la santé et les professionnels ; c’est la raison pour laquelle j’interviens aujourd’hui.

Les masseurs kinésithérapeutes sont d’ores et déjà particulièrement sensibles à la recrudescence de l’exercice de professeurs de sport auprès de patients dans des structures de soins.

Dans le cadre du présent projet de décret, la profession est d’autant plus inquiète que cette possible substitution au bénéfice des professeurs de sport porte sur des patients atteints d’affections de longue durée, telles que cancers, suites d’AVC ou encore diabète. Les risques sont réels, car les professeurs de sport, quelles que soient leurs compétences par ailleurs, ne sont pas des professionnels de santé.

Le décret précisant la mise en œuvre de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé est ainsi très attendu par l’ensemble des professionnels opérant dans des structures de soins.

Je souhaite que le dialogue avec les différents intervenants continue, afin d’aboutir à une solution satisfaisante pour tous.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quelles seront vos orientations pour la rédaction de ce décret d’application, et ce dans l’intérêt premier des patients ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Monsieur le sénateur, les textes d’application de cette disposition sont en cours d’élaboration, à partir, en particulier, des propositions remises par le professeur Bigard, notamment l’élaboration d’un référentiel de compétences des professionnels encadrant la pratique d’activités physiques adaptées par les patients atteints de maladies chroniques.

Concrètement, ces propositions ont pour point de départ un tableau des lésions fonctionnelles qui répartit les patients en quatre niveaux de limitations fonctionnelles – sévères, modérées, minimes ou sans limitations –, et associe à chacune des situations un groupe de professionnels, en fonction de leurs compétences, pour prendre en charge ces personnes.

Des concertations avec l’ensemble des professionnels concernés sont encore en cours pour finaliser ces textes.

La rédaction doit permettre d’atteindre plusieurs objectifs pour rendre accessible ce nouveau dispositif au plus grand nombre de patients en affection de longue durée, ou ALD : il s’agit à la fois de permettre sa bonne appropriation par les médecins prescripteurs, de mobiliser tous les professionnels compétents et, surtout, d’assurer la sécurité des personnes.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que les professeurs de sport ne peuvent en aucun cas être recrutés sur des postes de masseurs-kinésithérapeutes dans les établissements de santé.

Enfin, monsieur le sénateur, je tiens également à vous indiquer qu’une réflexion est en cours pour favoriser le recrutement des personnels de rééducation à l’hôpital et, en particulier des masseurs-kinésithérapeutes, dans les territoires où l’offre de soins présente un risque de fragilisation.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, notamment en ce qui concerne la concertation, laquelle m’apparaît véritablement indispensable avant que le décret soit finalisé.

Notre territoire compte en effet près de 90 000 masseurs-kinésithérapeutes, qui ont fait cinq années d’études. Leur spécialisation n’a pas grand-chose à voir avec celle des professeurs d’éducation physique, par ailleurs très compétents dans leur domaine.

Je veux souligner, à nouveau, qu’au-delà des préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes, voire de celles des professeurs d’éducation physique, il importe d’être particulièrement attentif à la santé des patients.

Si peu de masseurs-kinésithérapeutes exercent aujourd’hui dans les hôpitaux, c’est aussi, probablement, parce que le niveau de rémunération y est faible, au regard du niveau d’études exigé. Il serait donc pertinent de discuter de cette question si l’on veut que ces praticiens soient plus nombreux, en particulier dans les hôpitaux publics.

situation des orthophonistes en loir-et-cher

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, auteur de la question n° 1477, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Jacqueline Gourault. Madame la secrétaire d’État, si je vous parle de dyslexie, de bégaiement, d’illettrisme, d’autisme, d’aphasie vasculaire, de maladie d’Alzheimer, de maladie de Parkinson – cette liste n’est pas exhaustive –, vous pensez, bien sûr, au rôle joué par les orthophonistes.

À toutes les étapes de notre vie, nous sommes susceptibles d’avoir besoin de leur aide ; c’est pourquoi je tiens à vous alerter aujourd’hui solennellement sur leur situation et, plus particulièrement, sur l’état actuel de la profession dans le département du Loir-et-Cher.

Bien que leur diplôme soit reconnu depuis 2013 au niveau master, soit bac+5, les salaires qui leur sont proposés correspondent aujourd’hui encore à un niveau bac+2, et le Gouvernement n’envisagerait qu’un nivellement à bac+3. Vous voyez que cette question rejoint les propos tenus sur les masseurs-kinésithérapeutes.

Quelles conséquences emporte cette grille salariale ? Le morcellement, voire la désertification, des postes en salariat, par manque d’attractivité – en Loir-et-Cher, à l’hôpital de Blois, plus d’un an d’attente est nécessaire pour un premier rendez-vous –, la suppression ou la transformation de postes vacants, des départs à la retraite non remplacés et, enfin, la disparition du métier d’orthophoniste au sein du plateau technique de l’hôpital public, provoquant un défaut de soin pour des patients qui, du fait de leur hospitalisation, ont besoin d’une prise en charge globale et, souvent, intensive.

Dans le département du Loir-et-Cher, le service de neurologie adulte de l’hôpital de Blois a perdu deux de ses trois postes d’orthophoniste cet été.

Face à cette situation préoccupante, quelles sont les propositions du Gouvernement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, garantir la prise en charge des patients dont l’état exige une rééducation orthophonique est une nécessité. Les recommandations de la Haute Autorité de santé définissent les pathologies cliniques justifiant ces soins et précisent, notamment, les cas cliniques nécessitant un démarrage de la rééducation dès la phase aiguë hospitalière.

On dénombrait en France, au 1er janvier 2015, 23 500 orthophonistes, dont plus de 80 % exercent en libéral. Leur nombre augmente régulièrement : ils étaient 13 000 en 1999 et 17 000 en 2007. Cette augmentation est liée à la fois à la très forte augmentation des quotas d’entrées en formation et à l’augmentation des professionnels à diplômes européens. Chaque année, trois nouveaux diplômés sur dix sont dans ce cas.

Dans votre département, le Loir-et-Cher, on dénombre en 2016, quatre-vingts orthophonistes, dont treize exercent en établissement de santé. Ils étaient soixante-treize en 2014, dont neuf en établissement de santé.

Vous en conviendrez, madame la sénatrice, la question n’est donc pas le nombre total d’orthophonistes, mais davantage leur lieu d’exercice. (Mme Jacqueline Gourault opine.)

C’est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation.

Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Il vise à favoriser l’engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge.

Au regard des caractéristiques de la profession d’orthophoniste, la ministre a décidé de rendre possible l’exercice à temps partiel en établissement de santé, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pratiquer une activité mixte associant le libéral et le salariat.

S’agissant, enfin, de la rémunération des orthophonistes en établissement de santé, je veux rappeler les principes de la rémunération de tous les fonctionnaires, fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier, mais par niveau de responsabilité et d’autonomie. Je rappellerai également que, pour la première fois depuis 2010, le point d’indice a été augmenté en 2016 et le sera encore une fois au début de l’année 2017.

Le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement, va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022.

Enfin, la ministre a également décidé de compléter ces mesures générales pour la filière rééducation de la fonction publique hospitalière. Très prochainement, un calendrier ainsi que des modalités d’évolution de leur grille indiciaire seront annoncés.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Toutefois, je ne voudrais pas que l’autorisation d’activité mixte pour les orthophonistes qui travaillent en milieu hospitalier, qui pourraient ainsi également exercer dans le privé, soit la seule réponse au déficit de rémunération. Il serait regrettable d’imaginer que le fait d’aller travailler dans le privé puisse compenser la sous-rémunération offerte dans le secteur public.

J’ai entendu votre remarque sur le principe même de la rémunération des fonctionnaires en milieu hospitalier au regard de leurs postes, mais l’on ne peut pas reconnaître un niveau de formation sans, en parallèle, garantir un niveau de rémunération. Une telle démarche apparaîtrait par exemple invraisemblable s’agissant des médecins.

À mon sens, la ministre doit comprendre que dans le secteur hospitalier les orthophonistes ont besoin d’être rémunérés à un niveau correspondant à leur formation, ce qui permettra de les maintenir dans ce secteur.

certificat de décès au domicile

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, auteur de la question n° 1418, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Gérard Cornu. Ma question porte sur les difficultés qui s’accumulent partout sur le territoire autour du constat de décès, y compris à d’autres moments que la nuit et en fin de semaine.

Les maires sont fréquemment confrontés à ces situations, puisqu’ils sont appelés en premier lieu à constater un décès sur leur commune. Avec la famille, ils attendent parfois des heures la venue d’un médecin, ajoutant ainsi à la douleur.

Il n’y a plus de médecins généralistes pour établir des certificats de décès. Pourtant, ce document répond à une obligation administrative. L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès. Il constitue le préalable à la rédaction de l’acte d’état civil qui doit parvenir dans les vingt-quatre heures suivant la demande d’intervention.

Autrefois, cette mission incombait au médecin d’état civil, mais, avec la disparition de cette profession au début des années 2000, elle a été transférée aux médecins libéraux.

Le fait est que l’acte n’est pas rémunéré, puisque l’assurance maladie ne prend en charge que les soins fournis aux vivants. Ce geste, fondé sur la générosité des médecins traitants, ne fait pas partie de la permanence des soins, qui permet aux instances sanitaires régionales de réquisitionner des médecins en cas de besoin, moyennant salaire.

Afin de remédier à cette situation, il a été créé, dans la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, un forfait pour l’établissement des certificats de décès par l’ajout, dans le code de la sécurité sociale, d’un article disposant que les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient aux horaires et aux conditions fixées par décret sont pris en charge par l’assurance maladie sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir si les textes d’application de cette disposition ont enfin tous été publiés. Cette question relève d’un enjeu éthique important : les familles ne devraient pas attendre cet acte, qui détermine le processus d’inhumation et de deuil.

Je souhaite également savoir si le mécanisme est bien efficient à ce jour et connaître votre position à propos d’une proposition alternative, envisagée aussi, plus largement, comme solution à la désertification médicale, qui consisterait à déléguer cet acte à d’autres professionnels de santé, comme les infirmiers et infirmières.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez souligné, c’est aux médecins libéraux qu’incombe la responsabilité de rédiger le certificat de décès lorsque celui-ci intervient au domicile de la personne.

L’assurance maladie ne prenant en charge que les soins fournis aux vivants, cet acte médical est donc fondé sur la générosité des médecins.

Il est vrai que la démographie médicale actuelle complique la rédaction de ces certificats, notamment aux horaires de la permanence des soins ambulatoires, c’est-à-dire le soir après vingt heures, le samedi après-midi et les dimanches et jours fériés.

Pour pallier cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu que les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixées par décret, seront pris en charge par l’assurance maladie sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Afin que cette mesure réponde au mieux au quotidien des praticiens, elle doit être discutée en amont avec leurs représentants, à savoir les structures syndicales comme les structures spécialisées dans l’accès aux soins d’urgence en ambulatoire.

En effet, il convient d’intégrer de nombreux paramètres tels que les horaires de réalisation du certificat de décès, pendant la permanence des soins ambulatoires ou non, mais aussi la taille des secteurs de garde qui varient fortement d’un département à l’autre.

La parution du décret interviendra dès que cette concertation aura abouti.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Madame la secrétaire d’État n’a que très partiellement répondu aux questions que je lui ai posées.

Si j’ai bien compris, les décrets ne sont pas encore parus et l’attente s’annonce encore longue. C’est particulièrement regrettable pour les familles, comme pour les élus, qui attendent parfois des heures pour faire constater le décès.

Ma seconde question concernait la recherche d’une solution alternative. La démographie médicale est en décroissance, dans certains territoires, notamment ruraux, le médecin est très éloigné des domiciles des gens décédés et n’y arrive qu’avec difficulté, après un long délai.

Il me semble que nous devons prendre en compte cet état de fait et que le Gouvernement s’honorerait à travailler sur des solutions alternatives. À mon sens, les infirmiers et infirmières sont capables, dans l’exercice de leur métier, de constater un décès.

Votre réponse ne me satisfait donc pas. Les décrets attendus ne sont pas publiés et vous n’avez même pas évoqué ma proposition de solution alternative.

M. Jean-Louis Carrère. Mais les candidats à la primaire ont la réponse ! Il n’y a pas de problème !

retraite complémentaire des élus locaux

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 1529, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Jean Louis Masson. La loi du 20 janvier 2014 prévoit que dorénavant toute personne exerçant une activité mais percevant déjà une retraite ne peut plus acquérir de droits supplémentaires même si elle paye des cotisations de retraite au titre de son activité. Cette mesure est pénalisante pour les maires et autres élus locaux disposant d’une retraite professionnelle.

Face à l’absence de réponse du Gouvernement à mes questions écrites sur le sujet, j’avais déjà été conduit à poser une question orale lors de la séance du Sénat du 15 mars 2016. La réponse a clarifié la problématique des cotisations volontaires des élus locaux aux caisses complémentaires que sont la caisse autonome de retraite des élus locaux, ou CAREL, et le fonds de pension des élus locaux, le FONPEL.

Selon cette réponse, la loi du 20 janvier 2014 ne s’applique pas à ces deux caisses, car les dispositions « visent seulement les régimes de retraite obligatoires ».

La réponse esquivait l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC. Dans la mesure où l’IRCANTEC est un régime obligatoire, on pouvait toutefois déduire que ses cotisations tombaient sous le coup de l’article L. 161–22–1A du code de la sécurité sociale.

Faute de réponse à de nouvelles questions écrites, j’ai contacté directement le responsable du bureau des régimes des retraites de base au ministère, lequel refuse de s’exprimer sur le sujet.

La direction de l’initiative parlementaire du Sénat a alors saisi le ministère en ces termes : « Pourriez-vous m’indiquer si les cotisations à l’IRCANTEC, qui est un régime complémentaire obligatoire en application de l’article L. 2123–28 du code général des collectivités territoriales, sont ou non soumises au régime fixé à cet article et, dans la négative, me préciser le fondement de cette exclusion ? N’ayant pu vous joindre par téléphone, je forme néanmoins le vœu que ce courrier appelle de votre part une prompte réponse. »

Hélas, trois mois après, ce courrier émanant des services du Sénat n’a toujours pas obtenu de réponse !

Cette opacité est scandaleuse, d’autant que, très curieusement, l’IRCANTEC vient de publier sur son site internet l’indication suivante : « Le principe de cotisations non génératrices de droits en cas de reprise d’activité posé par l’article L. 161–22–1A du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux élus locaux. » Cette précision serait rassurante pour les élus locaux, si elle était fondée sur une base juridique solide, offrant des garanties de sérieux et de crédibilité. Ce n’est, hélas, pas le cas.

Il est temps, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement fournisse des réponses claires, précises et justifiées de manière incontestable afin de ne pas mettre en porte à faux les élus locaux.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la prise en compte des spécificités de la situation des élus locaux au regard du cumul entre retraite et poursuite d’une activité donnant lieu à des cotisations.

Une lettre ministérielle de 1996 a déterminé des règles particulières, qui ne permettent pas de cumuler une pension de l’IRCANTEC au titre d’un type de mandat avec le mandat d’un même type. Elles conduisent à suspendre la pension lorsqu’un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension.

Le cumul est, en revanche, possible lorsque le titulaire d’une pension IRCANTEC est élu à un autre type de mandat.

Dans tous les cas, ces règles conduisent l’élu à cotiser et ouvrir des droits à l’IRCANTEC au cours de son mandat.

Or la loi du 20 janvier 2014 a modifié profondément les règles du cumul d’un emploi avec une retraite. Tout en assouplissant les conditions de ce cumul, elle a généralisé le principe de cotisation non créatrice de droits, qui ne s’appliquait jusqu’alors que si la reprise d’activité s’exerçait dans un régime où la pension était liquidée.

La norme législative a une valeur supérieure, elle devrait prévaloir sur la lettre de 1996. Toutefois, l’articulation entre la lettre ministérielle et la loi de 2014 soulève des questions, y compris en matière de gestion.

À titre d’exemple, il faut réexaminer non seulement la question du caractère créateur de droits des cotisations sur laquelle vous m’interrogez, mais aussi les restrictions apportées au cumul entre pension et indemnités.

Ces effets doivent être analysés de près, car ils peuvent varier selon les élus. L’hétérogénéité de leurs carrières professionnelles et la durée plus ou moins significative de leurs mandats ont un impact direct sur le niveau de leurs droits et les pensions qui leur sont versées. Aujourd’hui, la suspension du versement de la pension peut conduire à une baisse des revenus de l’élu pendant son mandat.

A contrario, l’interruption du versement de la pension et la validation de nouveaux droits au titre des cotisations versées peuvent, dans certains cas, conduire à une pension future plus importante. Le passage d’un cadre juridique à un autre peut donc, selon les situations, faire des perdants et des gagnants.

Il n’est donc pas opportun d’arrêter une position définitive qui conduirait, par l’application rigoureuse de la loi, à pénaliser certains élus. Le Gouvernement entend, au cours des prochains mois, poursuivre ses travaux pour clarifier le cadre applicable.

Le Gouvernement n’entend pas, pour autant, modifier la loi, qui a une portée générale et concerne toutes les catégories de retraités.

Dans l’attente, l’IRCANTEC continue, en pratique, à appliquer les règles antérieures.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Madame la secrétaire d’État, votre réponse est scandaleuse. Vous savez très bien que vous avez fait du prêchi-prêcha ! Vous n’avez répondu sur aucun point. Voilà deux ans que cette loi est votée, et vous nous dites que vous devez encore réfléchir quelques mois. On a l’impression que vous attendez les élections.

Aujourd’hui, les élus se posent des questions légitimes, et votre seule réponse est : provisoirement on est en train de réfléchir et provisoirement on ne décide rien. Je vous le dis : c’est honteux !

problématiques phytosanitaires sur les buis

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 1449, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le ministre, je tiens à vous alerter sur la délicate question de la préservation des buis. La situation est très alarmante. En effet, de Versailles à Vaux-le-Vicomte, en passant par nombre de jardins très connus, les massifs de buis, qui font la renommée des jardins à la française, sont littéralement décimés par la pyrale et deux maladies du dépérissement liées à des champignons.

J’insiste plus particulièrement sur le champignon nommé cylindrocladium, contre lequel aucune solution biologique n’existe aujourd’hui, ni en préventif, ni en curatif.

En l’état actuel de la connaissance scientifique, il n’existe que deux possibilités pour éviter la disparition des buis : les remplacer tous par des espèces plus résistantes, ou les traiter par fongicide homologué, ce que font actuellement tous les jardins comportant des buis.

Or ces deux solutions se heurtent au cadre législatif actuel et au calendrier qui en découle, puisque sera interdit, à partir du 1er janvier 2017, l’usage des produits phytopharmaceutiques par les personnes publiques pour l’entretien des espaces verts accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé, mais aussi pour les personnes privées à plus longue échéance.

Il est cependant urgent d’intervenir sur la menace que ce champignon représente pour la survie des buis, et dont l’impact sur les jardins au niveau culturel, économique, touristique, en termes de fréquentation, mais aussi d’emplois, sera désastreux si rien n’est engagé. Un communiqué de l’Agence France-Presse du 9 septembre dernier s’en émeut d’ailleurs largement.

Je rappelle par ailleurs qu’en tant qu’éléments du patrimoine classé au titre des monuments historiques, les buis en question doivent faire l’objet d’une préservation ou, à tout le moins, d’un entretien.

Au vu de ces éléments ainsi que de l’urgence actuelle, je me permets donc de vous interroger sur les solutions qui pourraient être envisagées, même à titre transitoire, pour remédier à ce fléau, notamment l’inscription, par voie d’arrêté, comme le code rural et de la pêche vous en donne compétence, du cylindrocladium sur la liste des « organismes nuisibles aux végétaux […] soumis à des mesures de lutte obligatoire, de façon permanente, sur tout le territoire » ; voire l’autorisation à titre dérogatoire de produits phytopharmaceutiques homologués en faible quantité pour le combattre à titre préventif.

En tout état de cause, je reste persuadé, au regard de l’approche que vous préconisiez dans votre courrier du 11 mars dernier à mes collègues députés et relatif aux néonicotinoïdes, que vous êtes ouvert à trouver le meilleur compromis tant que des mesures de biocontrôle n’existent pas.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, cher Louis-Jean, nous venons tous les deux de ce beau département de la Sarthe. Dans les jardins du château du Lude, on trouve des buis.

Je sais que vous êtes sensible, comme chacun, aux deux problèmes que l’on rencontre aujourd'hui avec les buis. J’ai moi-même été saisi à plusieurs reprises sur ces sujets, que sont, d’une part, la pyrale – j’ai pu en observer les conséquences catastrophiques sur les buis du Vercors lors d’un déplacement récent –, et, d’autre part, le champignon que vous avez cité, responsable de la cylindrocladiose, qui touche les buis de manière très dure.

Comme vous l’avez dit, nous disposons de deux moyens d’action.

Tout d’abord, nous devons essayer de faire en sorte que les essences de buis soient plus résistantes – on doit travailler sur un certain nombre de pistes –, éviter les plus fragiles et favoriser les plus résistantes. Mais cela ne résout pas la virulence des attaques que nous connaissons aujourd'hui.

Sur ce sujet, vous l’avez très bien dit, il faut privilégier la lutte intégrée par le biocontrôle, et des méthodes plus naturelles comme le développement de parasites permettant de lutter contre les parasites du buis. L’INRA dispose déjà de résultats encourageants, notamment en matière de lutte contre la pyrale du buis, que je vous transmettrai. Je souhaite développer rapidement, avec les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les DRAAF, et les Fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles, les FREDON, des stratégies pour permettre la diffusion de ces pratiques nouvelles, qui, semble-t-il, donnent de bons résultats sur la pyrale et pourraient aussi, je l’espère, avoir un impact sur la cylindrocladiose.

Après la loi « Labbé », qui visait à interdire l’utilisation de phytosanitaires pour les amateurs d’ici à 2020, la loi sur la transition énergétique a interdit l’utilisation de phytosanitaires par les collectivités locales d’ici à 2017, et pour les amateurs, d’ici à 2019. Ces échéances, en particulier celle de 2017, nous laissent très peu de temps pour trouver des stratégies de lutte alternatives à base de biocontrôle, et peut-être faudra-t-il autoriser le recours à des doses extrêmement faibles de phytosanitaires durant ces périodes transitoires pour sauver les buis et les jardins à la française, qui, vous l’avez rappelé, font partie de notre patrimoine.

Monsieur le sénateur, je vous envoie donc les premiers résultats de l’INRA, et d’ici à la fin de l’année, j’aurai l’occasion de revenir sur la meilleure stratégie que l’on devra adopter afin de protéger les buis de France.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Je remercie M. le ministre de sa réponse.

Concernant la pyrale, la nouvelle stratégie de lutte que vous avez évoquée a déjà des effets reconnus.

Concernant le champignon, je crois que le dialogue est important. Il faudra, si cela est nécessaire, continuer, pendant au moins quelques années, les traitements à titre préventif, sinon les dégâts pourraient en effet être irréparables pour l’ensemble des jardins.

personnels exerçant dans les réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté de seine-maritime

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 1455, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Didier Marie. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des personnels de l’éducation nationale exerçant dans le premier degré dans les réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté, les RASED, en particulier dans l’académie de Rouen.

Le travail mené par les enseignants spécialisés et les psychologues de l’éducation nationale de ces réseaux est essentiel pour lutter contre l’échec scolaire. L’aide spécifique qu’ils apportent, pédagogique ou rééducative, vient en complément du travail des enseignants et permet de répondre plus efficacement aux difficultés d’apprentissage et d’adaptation aux exigences scolaires qu’éprouvent certains élèves.

Entre 2007 et 2012, les RASED ont été mis à mal. Après avoir supprimé 80 000 postes dans l’éducation nationale, la majorité précédente a choisi de supprimer 5 000 postes dans ces réseaux. De nombreux élus s’en étaient alors émus. Depuis 2012, l’éducation est redevenue une priorité. Le Gouvernement a engagé des réformes destinées à rendre l’école plus exigeante et plus juste, et à tenir la promesse républicaine de la réussite éducative pour tous.

La politique liée aux RASED a été rénovée en profondeur. En plus de moyens renforcés, la circulaire du 18 août 2014 est venue conforter les missions des personnels et préciser le pilotage et l’organisation des aides en fonction des besoins exprimés dans les écoles. La reconstitution de certains RASED est une avancée positive.

En Seine-Maritime, des postes ont été recréés et des formations mises en place. Il existe cependant des disparités selon les circonscriptions, ce qui suscite de fortes inquiétudes parmi les enseignants, en particulier parmi ceux qui assurent une aide spécialisée à dominante rééducative et occupent les postes dits « G ». Si quelques enseignants bénéficient d’une formation spécifique, de nombreux postes restent vacants et des départs à la retraite ne sont pas remplacés.

Face aux difficultés rencontrées dans les écoles et aux charges de travail qui augmentent, cette pénurie de rééducateurs est problématique pour la réussite scolaire des élèves en difficulté.

Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour limiter la vacance des postes « G » en Seine-Maritime et assurer un meilleur équilibre entre les circonscriptions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous évoquez un sujet important, celui des réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté. Ces derniers, qui fournissent une aide aux élèves en difficulté, avaient fait l’objet d’un débat pendant la campagne présidentielle de 2012.

Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, le Gouvernement a remis en place ce qui avait pu être déstructuré du fait des suppressions de postes intervenues précédemment. Il a ainsi affirmé que l’aide aux élèves en difficulté était redevenu une priorité.

La circulaire du 18 août 2014 relative au fonctionnement des réseaux d’aides spécialisée aux élèves en difficulté et aux missions des personnels qui y exercent prévoit la création d’un pôle ressource dans la circonscription pour l’aide aux élèves et aux enseignants. Ce pôle ressource regroupe tous les personnels que l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription peut solliciter et fédérer pour répondre aux besoins et demandes émanant d’un enseignant ou d’une école : conseillers pédagogiques, maîtres-formateurs, animateurs technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement, ou TICE, enseignants référents pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, psychologues scolaires, enseignants spécialisés, enseignants itinérants ayant une mission spécifique ou personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale.

Bien consciente de la place fondamentale qu’occupent les RASED dans le dispositif d’accompagnement des élèves en difficulté et des conséquences négatives liées aux suppressions de postes intervenues au cours du précédent quinquennat, notamment de maîtres « E », de maîtres « G » et de psychologues scolaires, qui constituent un dispositif ressource en appui aux enseignants des classes, la ministre de l’éducation nationale a souhaité conforter et pérenniser leurs missions tout en leur permettant de mieux cibler leurs actions et d’organiser l’aide au meilleur niveau en fonction des besoins locaux.

Notre ambition est de développer le travail en équipe et en réseau des enseignants spécialisés et des psychologues de l’éducation nationale en les positionnant clairement sur l’aide et le suivi des élèves en grande difficulté scolaire.

S’agissant du département de la Seine-Maritime que vous évoquez, Najat Vallaud-Belkacem et moi-même tenons à rappeler que, malgré la baisse de la démographie scolaire, deux postes d’enseignants spécialisés en RASED ont été créés entre 2012 et 2016, alors que sous le précédent quinquennat, près de cent vingt et un postes avaient été supprimés.

De plus, la réforme en cours de la formation des enseignants spécialisés du premier et du second degré est l’occasion de réaffirmer l’importance de la formation des enseignants en RASED et de redynamiser cette formation, et donc cette capacité d’intervention pour les élèves en grande difficulté.

Enfin, dans le cadre de la modernisation des métiers de l’éducation nationale lancée en 2013, la création d’un corps unique des psychologues de l’éducation nationale a été décidée. Elle viendra également renforcer cette action.

Monsieur le sénateur, Mme la ministre tient à vous assurer que nous conduisons notre action avec conviction et détermination, pour la réussite de tous les élèves et la juste reconnaissance des missions des personnels qui exercent au sein des RASED, auxquels nous sommes attachés.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Je remercie M. le ministre de cette réponse.

J’ai pris bonne note des efforts qui sont réalisés. Je me permettrai simplement d’insister sur la nécessité de promouvoir auprès des enseignants la filière des maîtres « G ». Les postes de rééducateurs mériteraient en effet d’être mieux pourvus qu’ils ne le sont aujourd'hui.

plafond d'emplois pour les personnels recrutés locaux à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 1506, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, par cette question, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l’existence d’un plafond d’emplois pour les personnels recrutés locaux à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE.

Ainsi, à la page 53 du « bleu budgétaire » relatif au programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », document préparatoire à l’examen du projet de loi de finances pour 2016 voté le 29 décembre 2015, il était précisé que les 4 240 équivalents temps plein travaillé représentant les personnels recrutés locaux des établissements en gestion directe, dits EGD, se trouvaient hors plafond d’emplois.

Par conséquent, il n’est pas voté par le Parlement de plafond d’emplois pour cette catégorie de personnels des établissements en gestion directe de l’AEFE. Cela peut se comprendre, car les recrutés locaux des établissements en gestion directe ne sont pas rémunérés par des fonds publics, mais bien par les frais de scolarité payés par les familles des élèves scolarisés.

Pourtant l’administration impose au conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger de voter un plafond d’emploi pour les recrutés locaux des EGD. Or celui-ci pose de lourds problèmes dans certains établissements scolaires qui disposent d’une capacité physique d’accueil suffisante et qui ont besoin d’ouvrir des classes, par exemple le lycée Charles de Gaulle d’Ankara en Turquie, mais ces établissements se voient bloqués dans leur recrutement.

Les conséquences de ce plafond d’emploi, imposé à l’AEFE hors de la volonté du législateur, conduisent l’établissement d’Ankara à ne pas ouvrir de nouvelle classe, à refuser des élèves et à imposer aux enseignants des heures supplémentaires bien au-delà du raisonnable.

Aussi, monsieur le ministre, pourquoi l’AEFE s’impose-t-elle une telle contrainte, alors que le recours aux recrutés locaux ne grève en rien les finances publiques, et que cette contrainte est clairement exclue du cadre voté par le législateur ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, je répondrai au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international à M. Leconte.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, les emplois au sein de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger se décomposent en deux catégories : les emplois « sous plafond », d’une part, qui correspondent au plafond d’emploi voté chaque année en loi de finances, et les emplois « hors plafond », d’autre part, lesquels correspondent aux emplois de recrutement local financés par l’Agence sur ses ressources propres.

Il est important de rappeler que l’AEFE ne « s’impose pas une contrainte » d’elle-même et qu’elle favorise, lorsque cela est possible et opportun, le recours à des recrutements locaux. La comptabilisation des emplois, dans l’une ou l’autre des catégories, est encadrée par les textes.

L’article 64 de la loi de finances pour 2008 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2009 le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année en loi de finances.

En complément, aux termes de l’article 178 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il est précisé que « le plafond des autorisations d’emplois est limitatif. Au sein de ce plafond, sont identifiées, le cas échéant, les autorisations d’emplois prévues en loi de finances. » Dans le cas d’espèce, la circulaire du 25 avril 2008 sur les modalités de construction du plafond d’emploi des opérateurs précise que, hors plafond d’emploi de la loi de finances initiale, les emplois non permanents doivent être financés par des ressources propres.

Qu’il s’agisse d’emplois sous plafond ou hors plafond, ces deux catégories doivent faire l’objet d’un vote en conseil d’administration de l’opérateur.

Pour 2017, le nombre d’emploi sous plafond évoluera de la manière suivante : le projet de loi de finances pour 2017 prévoit un plafond d’emploi inchangé par rapport à celui qui a été voté en loi de finances initiale pour 2016. En gestion 2017, le nombre d’emplois sous plafond diminuera toutefois de dix-sept ETP : il s’agit d’une mesure technique, correspondant à l’achèvement de la mise en œuvre de la diminution du plafond d’emploi votée en loi de finances initiale pour 2016, du fait du décalage entre année budgétaire et année scolaire.

S’agissant des emplois « hors plafond », l’Agence a proposé pour 2017 une augmentation de trente-huit ETP. Cette mesure doit être étudiée par le conseil d’administration de l’Agence, qui devra en particulier s’assurer de l’existence des ressources propres nécessaires à cette création d’emplois supplémentaires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, votre réponse est un peu plus large et porte sur l’ensemble des plafonds d’emplois qui s’appliquent à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Pour ma part, j’avais vraiment ciblé les personnels de recrutement local, parce qu’ils sont entièrement financés par des ressources propres de l’Agence.

Je comprends toutefois que le conseil d’administration, s’il l’estime possible, peut faire évoluer le nombre d’emplois des établissements en gestion directe dès lors qu’il s’agit de recrutements locaux. J’en prends note et vous remercie pour cette partie de réponse.

ligne nantes-bordeaux

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 1448, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Didier Mandelli. Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne la ligne ferroviaire reliant Nantes à Bordeaux. Cette ligne fait partie de l’arc ferroviaire reliant Quimper à Toulouse, desservant ainsi entre elles les régions de la façade atlantique.

S’agissant d’un train d’équilibre du territoire, ou TET, il est directement concerné par la feuille de route du Gouvernent « pour un nouvel avenir des trains d’équilibre du territoire » qui énonce clairement que « le confort et la qualité de service […] est un facteur majeur de l’attractivité de l’offre ».

Il est également précisé que le voyageur doit être placé au cœur des décisions pour améliorer la qualité du service et la perception de celle-ci par les voyageurs. Dont acte.

Cela étant, le nombre d’arrêts en gare de Luçon, par exemple, a été largement revu à la baisse, et en ce qui concerne la qualité du service, plus d’une centaine de kilomètres de la ligne est dans un tel état qu’il a fallu baisser la vitesse maximale des trains à soixante kilomètres par heure. Cela a conduit à allonger la durée du trajet de plus de quarante-cinq minutes. À bord, pendant plus d’une heure, le paysage défile à une vitesse telle que les voitures et même les poids lourds dépassent le train lorsque celui-ci longe une route.

Il faut moins de trois heures pour parcourir les deux cent quatre-vingts kilomètres séparant La Roche-sur-Yon de Bordeaux en voiture, plus de quatre heures en train. Le covoiturage s’organise, et la voiture remplace donc progressivement le train, avec les conséquences que l’on connaît pour l’environnement.

Le comité de pilotage réuni sous l’autorité du préfet de région le 18 mars dernier a confirmé l’engagement de mener à bien le projet de rénovation des deux voies. Le Premier ministre s’y était d’ailleurs engagé le 29 septembre 2015.

La première phase de travaux consiste en la rénovation complète de l’une des voies, avec une possibilité de croisement en gare de Luçon. Le démarrage de ces travaux est prévu en 2019 pour une livraison en 2020. Quatre longues années nous séparent de cette échéance qui ne doit souffrir aucun retard.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement de ce projet, notamment au niveau des études ? Ensuite, pouvez-vous nous confirmer que le protocole d’intention de poursuite des travaux de deuxième phase est bien d’actualité ? Enfin, en lien avec les régions, les départements et les usagers concernés, la concertation aura-t-elle lieu avec une réflexion sur les arrêts – je pense notamment bien sûr à Luçon, mais également à Velluire –, les fréquences et les cadencements, avec le double objectif que celle-ci devrait selon nous se donner : la reconquête de la clientèle qui a été mise à mal et le service à nos concitoyens au sens large ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, la ligne Nantes-Bordeaux fait partie des trains d’équilibre du territoire, conventionnés par l’État depuis 2011.

Comme vous le savez, ces trains ont perdu près de 20 % de voyageurs depuis cette date. Face à cette situation, le Gouvernement a lancé le chantier de la renaissance de ces trains. À la suite du travail mené par la commission présidée par Philippe Duron, le Gouvernement a engagé une nouvelle dynamique en prenant des décisions fortes, que j’ai présentées le 21 juillet dernier.

Je tiens en particulier à souligner les investissements tout à fait significatifs que l’État a décidé de consentir pour le renouvellement du matériel roulant, à hauteur de 2,5 milliards d’euros, et la concertation toujours en cours avec les régions sur la question de la gouvernance de certaines lignes au profil plus régional. Cette concertation, qui a d’ores et déjà abouti à un accord avec la Normandie, devrait permettre la conclusion de nouveaux accords très prochainement.

S’agissant plus particulièrement de la ligne Nantes-Bordeaux, je vous confirme tout d’abord que cette ligne, dont j’ai rappelé l’importance pour l’aménagement du territoire le 21 juillet dernier, restera sous l’autorité de l’État.

J’ai souhaité prolonger la mission du préfet François Philizot, qui continuera à être un interlocuteur privilégié concernant les éventuelles évolutions d’offre sur les axes restant sous l’autorité de l’État.

Cette ligne va bénéficier d’un renouvellement complet de son parc de matériel roulant, à horizon du deuxième semestre 2017.

Par ailleurs, l’état dégradé de la voie entre La Roche-sur-Yon et La Rochelle a conduit SNCF Réseau à mettre en place depuis cette année d’importantes limitations de vitesse. Ces limitations se traduisent par un allongement des temps de parcours d’environ quarante-cinq minutes, et par des contraintes d’exploitation.

Si je comprends bien la gêne occasionnée par ces évolutions, je tiens à souligner que l’État prend toutes ses responsabilités pour garantir un avenir à cette ligne. Le Premier ministre a ainsi annoncé le 29 septembre 2015 que la rénovation de l’infrastructure de cet axe serait accélérée sur les deux voies.

Au travers des contrats de plan État-régions, les CPER, l’État et les collectivités locales concernées se sont engagés à moderniser cette ligne, en inscrivant 80 millions d’euros en région Pays de la Loire et 40 millions d’euros pour l’ancienne région Poitou-Charentes.

Ces 120 millions d’euros traduisent la forte volonté de l’État et des collectivités d’investir dans cette liaison. La revoyure des CPER en cours de négociation devrait permettre d’amplifier encore l’engagement de l’État en faveur de cette ligne de manière à garantir la robustesse du plan du financement.

Le comité de pilotage du 18 mars dernier a été l’occasion pour l’ensemble des financeurs du projet de s’accorder sur la consistance des premiers travaux : il s’agira, vous l’avez dit, de rénover une des deux voies sur l’ensemble du parcours, de créer un évitement à Luçon et de mettre en place une signalisation automatique.

Cette première phase de travaux permettra de proposer une offre répondant mieux qu’aujourd’hui aux besoins des usagers, avec un temps de parcours semblable à celui qui était en vigueur jusqu’à l’année dernière, et une fiabilité renforcée. Les études d’avant-projet sont en cours dans l’objectif de débuter les travaux en 2019, pour une mise en service à la fin de l’année 2020. Les études des phases ultérieures se poursuivent en parallèle.

Par ces mesures, le Gouvernement réaffirme toute l’importance qu’il accorde à la ligne Nantes-Bordeaux pour l’aménagement du territoire.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir apporté des précisions sur des éléments dont nous avions connaissance concernant les engagements en première phase de travaux.

Ma question portait avait tout sur la deuxième phase et la sécurisation de l’engagement des différents partenaires. Les régions et les départements ont besoin de visibilité quant au démarrage de cette deuxième phase de travaux qui complétera l’offre et permettra de donner au train toute sa place sur cet axe.

inondations en seine-et-marne

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 1500, adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de répondre à la question que je posais à Mme la ministre de l’environnement.

La Seine-et-Marne, comme son voisin du Sud, le Loiret, a été victime de très graves inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin de cette année.

Localement, élus et riverains connaissent les crues du Loing, des deux Morins, de l’Yerres. Toutefois, la montée très rapide des eaux du Loing, dont le niveau a dépassé les records de la crue centennale de 1910 à Nemours, a laissé ces élus perplexes. Je l’ai vérifié auprès des élus de Saint-Mammès, commune batelière, élus qui ont la mémoire de l’eau.

Après le temps de l’urgence et de la solidarité, de l’évaluation des dégâts chez les particuliers et les commerçants, est venu, à l’été 2016, le temps des coûts pour les communes, dont les voiries, les bâtiments et les biens mobiliers ont été dégradés, voire détruits. Par exemple, la commune de Souppes-sur-Loing estime à 4 millions d’euros le coût des inondations. Son école maternelle n’a pu rouvrir à cette rentrée scolaire. Le maire a été contraint de louer des salles préfabriquées pour assurer l’accueil des élèves, ce qui pèse évidemment sur les dépenses de fonctionnement de la commune.

Dans la commune de Bagneaux-sur-Loing, elle-même gravement atteinte, certains résidents n’ont pas encore trouvé de solution pérenne pour leur relogement.

Il appartient de s’interroger sur les causes de cette montée brutale des eaux. Mme la députée-maire de Nemours, Valérie Lacroute, et M. Jean-Pierre Door, député-maire de Montargis, ont saisi Mme la ministre Ségolène Royal pour qu’une inspection soit déclenchée afin d’analyser ces causes.

Faut-il, par exemple, revoir les modalités et la temporalité de la gestion des bassins de rétention ? Faut-il un bassin nouveau pour contenir les eaux en cas d’urgence ? Des questions se posent et doivent trouver des réponses, sous peine de laisser perdurer des rumeurs infondées.

Il ressort de mon information que Mme la ministre Ségolène Royal a diligenté le conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me répondre sur l’état d’avancement des travaux, leur calendrier et l’attention qui sera portée aux maires de communes sinistrées ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Mme la ministre de l’environnement tient, comme vous, madame la sénatrice, à remercier l’ensemble des acteurs qui se sont fortement mobilisés pour faire face à la crise que vous avez évoquée, qu’il s’agisse des élus, des services de l’État et des collectivités.

La prévention des risques d’inondation constitue l’un des axes essentiels de la politique de prévention des risques naturels du ministère dont Ségolène Royal a la charge au travers de la prévision des inondations coordonnée au niveau national pour le Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations, le SCHAPI, mais aussi des nombreuses actions de prévention engagées, que ce soit la réalisation de plans de prévention de risques des inondations ou de programmes d’actions de prévention contre les inondations – PAPI –, qui permettent de financer des travaux.

La directive Inondation invite, quant à elle, à élaborer des stratégies locales de gestion du risque inondation sur les 122 territoires à risque important désignés dans ce cadre.

La ministre de l’environnement souligne notamment qu’il ne peut pas y avoir de réponse unique face au risque d’inondation et que c’est par la complémentarité d’actions sur l’aménagement des territoires, la préparation et la gestion de crise, ainsi que sur l’anticipation des crues que l’action publique peut répondre à ce défi.

C’est dans ce cadre que doit s’inscrire la prévention des inondations en Île-de-France et sur l’ensemble du bassin de la Seine et de ses affluents.

Le Premier ministre a confié au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, une mission d’évaluation du fonctionnement hydrologique du bassin de la Seine portant à la fois sur la gestion des crues et sur la gestion du soutien des étiages.

Ségolène Royal a demandé au conseil général de l’environnement et du développement durable d’apporter son concours au préfet pour cette mission. Celle-ci sera conduite avec l’Inspection générale de l’administration. Elle associera étroitement l’ensemble des collectivités territoriales concernées pour réaliser un diagnostic partagé de la situation et pour faire émerger des propositions concertées en vue d’améliorer la prévention des inondations sur le bassin, notamment pour ce qui concerne l’agglomération parisienne.

Cette mission a déjà analysé au cours du mois de septembre dernier les premiers retours d’expérience des préfets. Des rencontres avec les maires des villes les plus touchées sont en cours d’organisation et se dérouleront dans le courant du mois d’octobre.

Le changement climatique est un facteur aggravant, qui sera pris en compte. Le diagnostic sur le fonctionnement hydrologique du bassin et les principales pistes d’amélioration envisagées sont attendus à l’automne.

Il est par ailleurs important de rappeler que la construction d’ouvrages ne peut être la seule réponse à une gestion efficace des inondations, ceux-ci ne permettant pas de faire disparaître le risque. Il convient également de s’interroger sur nos modes d’urbanisation des territoires inondés et d’encourager la diffusion de la culture du risque auprès de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse, qui prend rang dans l’action du Gouvernement, lequel s’est très fortement mobilisé sur ce sujet. Le Premier ministre est venu sur place à deux reprises : le 19 septembre dernier, il a réuni les maires concernés, qu’il a écoutés. Il a écouté et pris en compte les besoins alors exprimés pour répondre aux attentes des résidents. Cette réponse les éclairera.

Je vous remercie également d’avoir salué l’action des agents territoriaux et du Gouvernement, qui a été très efficace, ainsi que celle des élus locaux, lesquels ont fait preuve d’une solidarité et d’un dévouement exceptionnels à l’égard des habitants se trouvant dans la peine.

situations de contentieux entre pôle emploi et des artistes intermittents

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 1485, transmise à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Aline Archimbaud. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir répondre à la question que j’ai posée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

J’ai l’honneur d’attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés existant entre des artistes intermittents et Pôle emploi, s’agissant du traitement de leur dossier d’assurance chômage.

Saisie du cas d’un artiste musicien – mais cette situation n’est pas rare ! –, je souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises pour que les dossiers de demande d’indemnisation soient traités de manière juste, objective, équitable et dans un délai respectueux, sur la base des documents fournis et non sur des motifs erronés.

En effet, ayant interpellé la direction régionale de Pôle emploi sur cette situation, je ne peux me satisfaire de la réponse qui m’a été apportée. Celle-ci comporte en effet des confusions entre le statut de salarié d’une association, statut qui ne confère aucun pouvoir de décision dans l’association mais ouvre droit à une assurance chômage, et le statut de membre du bureau d’une association au sein duquel les décisions sont prises.

Sur la base de cet exemple précis, dont il est rapporté par de nombreux témoignages, dont ceux qui émanent de syndicats, qu’il n’est pas unique ni anecdotique, je m’interroge sur l’existence de ces contentieux, qui ont, pour les personnes concernées, artistes intermittents, des conséquences multiples, parfois dramatiques, notamment la suspension de leurs droits à bénéficier de l’assurance chômage relative à de nouveaux contrats de travail en raison du litige en cours, et la non-possibilité d’accéder à leurs droits au RSA, le revenu de solidarité active, ce qui les plonge dans une situation de précarité totale et, parfois, absolument tragique.

Mme la secrétaire d’État, ma question est donc la suivante : quelles propositions concrètes le Gouvernement est-il en mesure de faire pour sortir de cette situation très préoccupante pour l’avenir des artistes intermittents, de la création et de la culture en France ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Madame la sénatrice, vous avez interrogé Mme la ministre du travail sur le traitement des dossiers relatifs à l’assurance chômage des intermittents du spectacle.

Sachez que Pôle emploi veille à traiter de manière juste, objective, dans les meilleurs délais et, surtout, conformément à la réglementation les demandes d’allocations dont il est saisi. Pour ce faire, cet organisme doit s’assurer que toutes les conditions sont effectivement remplies.

L’une des conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage est d’avoir été salarié, ce qui implique l’existence d’un contrat de travail et d’un lien de subordination.

Si l’artiste est présumé bénéficier d’un contrat de travail, la Cour de cassation a déjà admis le renversement d’une telle présomption, notamment lorsque l’artiste préside l’association censée l’employer, ou est titulaire de la licence d’entrepreneur du spectacle ou signe pour le compte de l’association des correspondances et des chèques pour les cotisations sociales.

Il appartient donc à Pôle emploi de s’assurer de la réalité du contrat de travail, notamment dans le cas où les activités d’un artiste au sein de l’association qui l’emploie suscitent une certaine confusion.

Pôle emploi veille particulièrement à la prise en compte de la situation des intermittents. Ainsi, a été créé en 2015 un comité d’écoute des salariés intermittents, qui réunit régulièrement les représentants des salariés et employeurs du spectacle.

Ces réunions permettent aux partenaires sociaux de faire remonter des situations difficiles et à Pôle emploi d’expliciter certaines règles. Elles ont déjà permis d’aboutir à certaines évolutions, notamment une simplification dans la transmission de justificatifs dont Pôle emploi a besoin, pour assurer un traitement plus rapide des dossiers.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

Je note qu’un comité d’écoute des salariés intermittents est en place depuis 2015 ; je n’en avais pas connaissance, pas plus que les artistes intermittents qui m’ont interpellée sur cette question.

Dans les cas que j’ai suivis d’un peu plus près, il est apparu, je le répète, que les artistes intermittents n’étaient pas administrateurs de l’association ; l’attestent les comptes rendus des conseils d’administration ou des bureaux des associations. Aussi, je ne comprends pas qu’on leur reproche l’absence de lien de subordination, un motif souvent invoqué.

Il est tout à fait normal que Pôle emploi vérifie et fasse des contrôles, c’est la moindre des choses. Mais il existe des situations absolument dramatiques. À cet égard, je citerai un exemple, qui n’est, je le répète, ni unique ni anecdotique : un intermittent du spectacle se voit demander par Pôle emploi de rembourser six années d’indemnités, ce qui correspond à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il y a là une situation d’incompréhension et de non-dialogue.

Aussi, je demande simplement que les vérifications soient faites de manière objective parce que les personnes concernées se retrouvent dans des situations totalement dramatiques et, surtout, sans interlocuteur, n’ayant pour seule réponse que des lettres de menace de saisie. Bref, elles sont dans une situation absolument incroyable. Je le redis, cette situation n’est pas unique. Les contacts que j’ai eus avec les différents syndicats en témoignent, le motif d’absence de lien de subordination est invoqué d’une manière totalement opaque, voire incompréhensible pour ce qui concerne les dossiers que j’ai examinés.

C’est pourquoi je souhaitais vraiment interpeller Mme la ministre sur cette question. J’espère que des mesures seront prises.

collaborateurs occasionnels du service public experts judiciaires

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 1428, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Marie Mercier. Ma question porte sur la situation des experts judiciaires, dits collaborateurs occasionnels du service public, les COSP.

Le 18 juillet 2014, un rapport de la mission interministérielle sur le statut des COSP a révélé que ceux-ci ne payaient pas de cotisations sociales et qu’ils percevaient des prestations non soumises à la TVA. La presse s’en est fait l’écho au cours de l’été de 2015, dévoilant le « travail au noir » pratiqué par le ministère de la justice.

À la suite de cette situation, le décret n° 2015–1869 du 30 décembre 2015 a affilié les COSP au régime social des indépendants, alors même que le recours à ce régime était critiqué dans le rapport de la mission interministérielle.

En effet, cette mesure repose sur une mauvaise interprétation des notions d’indépendance et de subordination.

Le rattachement au régime des indépendants serait censé garantir l’objectivité des COSP à l’égard de l’administration. Or ce raisonnement ne saurait constituer une raison valable puisqu’il s’appuie sur une confusion entre indépendance salariale et indépendance intellectuelle.

De plus, il faut rappeler que cette affiliation se fait contre la volonté des COSP, car elle entraîne une perte de revenus importante, estimée à 40 % par expertise. Cette mesure a donc pour conséquence une perte d’attractivité pour l’expertise judiciaire. J’en veux pour preuve le nombre important de démissions, de demandes de radiation ou de suspension d’activité, voire de refus de réquisition.

Les déclarations passées du garde des sceaux relatives au délabrement des finances du ministère de la justice expliqueraient-elles que cette décision ait été prise uniquement pour des motifs budgétaires ?

Vous en conviendrez, les missions des COSP, experts judiciaires, représentent une part importante du dénouement de nombreuses affaires.

Aussi, j’aimerais connaître les pistes de réflexion de M. le garde des sceaux pour trouver un équilibre acceptable pour chacune des parties en présence, à savoir le budget d’un ministère et une justice qui ne peut être que de qualité.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Madame la sénatrice, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoyait l’affiliation au régime général d’un grand nombre de collaborateurs occasionnels du service public, notamment de la justice, énumérés dans un décret du 17 janvier 2000 modifié.

La mise en œuvre de ce dispositif s’est révélée particulièrement complexe en raison du nombre important de collaborateurs de statuts différents travaillant pour l’institution judiciaire.

À la suite d’une mission d’inspection interministérielle, un décret du 30 décembre 2015 a cherché à définir une liste des collaborateurs occasionnels du service public de la justice, en se fondant sur ceux qui étaient considérés comme subordonnés à l’autorité judiciaire.

Un mouvement de mécontentement des professionnels concernés a marqué le début de l’année 2016. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité modifier le décret précité. Les discussions engagées par le ministère de la justice, le ministère des affaires sociales, le secrétariat d’État au budget et les organisations représentatives des professions concernées ont permis d’aboutir à un consensus matérialisé par le décret du 2 juin 2016. Aux termes de ce décret, sont désormais affiliés au régime général les médecins et les psychologues exerçant des activités d’expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés sur frais de justice et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non-salariés.

Parallèlement, et sous l’égide du ministère de la justice, d’importantes discussions ont été menées avec les représentants des professions de psychologue et psychiatre afin d’aboutir à une revalorisation de leur indemnisation en tenant compte, pour ceux qui ne seraient pas collaborateurs, du coût supplémentaire qu’ils devront assumer au titre des charges sociales.

Ce travail entamé depuis le mois de février dernier a permis de lever les blocages constatés dans les juridictions.

Cette réforme ambitieuse et nécessaire va donc permettre, à terme, de clarifier la situation fiscale et sociale de ces experts.

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces précisions, que je ne manquerai pas de relayer auprès des experts, mais aussi de mes collègues. Nous avons enfin un début de réponse à la question écrite que j’avais adressée le 17 décembre 2015. Je me ferai donc l’écho de vos propos.

antennes locales de france 3

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, auteur de la question n° 1491, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Frédérique Espagnac. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication, et en son absence à Mme Clotilde Valter, et porte sur le devenir des éditions locales de France 3, une question qui nous concerne tous.

Alors que de nombreuses enquêtes récentes révèlent que l’actualité locale occupe la première place chez les Français, on assiste pourtant depuis plusieurs semaines à des fermetures successives de locales de France 3. C’est le cas des antennes locales de Bourges et de Tours.

Parallèlement à ces fermetures, d’autres éditions locales sont systématiquement supprimées ou raccourcies durant les périodes de baisse d’activité, pendant les vacances estivales ou celles de Noël.

Pour finir, chez moi, dans les Pyrénées-Atlantiques, certaines locales, à Pau et Bayonne, se voient changer leur matériel de montage, les empêchant de diffuser leurs journaux en direct, ce qui remet en question leur autonomie et leur savoir-faire !

Madame la secrétaire d'État, nous ne pouvons pas laisser nos éditions locales de proximité s’éteindre à petit feu, au détriment de nos populations locales.

Ces éditions de proximité à forte identité et autonomes participent pleinement à l’aménagement et au dynamisme du territoire régional. Elles jouent un rôle premier en matière d’information de service public et de tribune auprès des populations, dans leur zone de couverture.

Enfin, permettez-moi de souligner que ces éditions contribuent également à la promotion de nos langues régionales, avec de nombreux reportages diffusés en occitan, basque, breton, corse…

Avec la recomposition récente de nos territoires régionaux, il est aujourd’hui primordial de donner à nos concitoyens une plus grande lisibilité de l’action publique menée dans nos territoires. Et cela doit passer par une information de qualité et diversifiée auprès de tous les téléspectateurs.

Pour ces raisons, et afin de mettre un terme aux inquiétudes et interrogations des salariés des éditions locales de France 3, et d’assurer la pérennité des moyens de ces antennes dans nos territoires, je vous demande, madame la secrétaire d'État, des précisions sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maintenir ce service public d’information de proximité, auquel nos concitoyens sont si attachés.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Madame la sénatrice, chère Frédérique Espagnac, la ministre de la culture est, comme vous le savez, très attachée aux missions de France 3, qui joue un rôle indispensable pour éclairer le débat démocratique et renforcer la cohésion sociale de notre territoire.

Elle connaît aussi l’attachement des Français à cette offre de service public, comme en témoigne notamment l’audience des journaux d’information régionale et locale.

Cet engagement a été traduit dans le projet de contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020 de France Télévisions, qui a été présenté à son conseil d’administration le 26 juillet dernier et transmis pour avis le 6 septembre dernier aux commissions parlementaires compétentes.

Ainsi, les dépenses du programme régional de France 3 progresseront et la part des programmes à caractère régional sur les antennes de France 3 augmentera dans les cinq prochaines années.

Madame la sénatrice, vous avez pleinement raison de souligner l’enjeu de l’adaptation à la nouvelle carte des régions de l’ancrage territorial du réseau de France 3.

Pour ce faire, une réorganisation du réseau sera engagée, afin d’en simplifier le fonctionnement, de responsabiliser les managers de proximité et d’accompagner la réforme territoriale.

Treize directions seront créées ; elles disposeront d’une délégation de gestion en matière de ressources humaines et de moyens financiers.

Les antennes actuelles seront maintenues et continueront à produire des éditions, harmonisées régionalement. Ce découpage en treize régions constitue une opportunité de refléter la carte des nouveaux territoires, tout en maintenant vingt-quatre éditions de proximité.

Sur le sujet plus particulier des stations locales de France 3 à Bourges et à Tours, que vous avez évoquées, je tiens à vous rassurer : leur fermeture n’a jamais été envisagée. Des problèmes de réception se sont posés dans ces territoires. Face à ce constat, France 3 a cherché à renouveler son offre quotidienne d’information de proximité, en donnant une meilleure visibilité de l’actualité en Touraine et dans le Berry.

Depuis septembre 2016, les contenus réalisés par les équipes des locales de Tours et de Bourges sont désormais intégrés à une édition du 19/20 plus développée, qui est diffusée dans toute la région Centre-Val de Loire.

Je tiens également à préciser qu’aucune implantation locale du réseau régional de France 3 n’a été fermée pendant la période estivale. En revanche, le choix peut être fait d’intégrer ponctuellement leur production au sein de l’édition régionale.

Enfin, je comprends que le déploiement du nouveau système d’information numérique dans les locales et les bureaux d’information de proximité ait pu susciter des inquiétudes, notamment à Pau et Bayonne. L’objectif est d’homogénéiser les modes opératoires dans l’ensemble du réseau et de rendre disponibles les sujets pour l’antenne numérique sur l’ensemble du territoire ou encore la nouvelle chaîne d’information du groupe, Franceinfo.

Ces inquiétudes ont été entendues par la direction de France 3, qui a organisé des démonstrations du nouveau système d’information à Paris et dans les antennes locales, à l’issue desquelles il a été décidé de poursuivre le processus de déploiement.

Bien entendu, Mme la ministre de la culture se tient à votre disposition pour avoir de nouveaux échanges avec vous si vous le souhaitez.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de ces précisions importantes.

Je prends acte du maintien des éditions locales, et je confirme ma vigilance sur ce point, car j’entends de réelles inquiétudes à ce sujet.

Je comprends l’intégration, dans certains cas, des éditions régionales, mais il ne serait pas acceptable que nos éditions locales disparaissent petit à petit et ne servent qu’à nourrir les éditions régionales, comme France 3 a pu l’envisager à un moment donné.

Même si je fais confiance à Mme la ministre de la culture, je reste, je le répète, très vigilante. En ce qui nous concerne – je pense pouvoir parler au nom de tous mes collègues –, les éditions locales sont des pépites pour chacun d’entre nous (Mme Catherine Troendlé approuve.) et pour les citoyens. Nous savons combien elles sont essentielles pour les personnes âgées.

Mme Frédérique Espagnac. Elles sont le reflet de ce qui se passe sur nos territoires.

Par ailleurs, je profite de l’occasion pour rendre hommage aux personnels de France 3, qui, avec de petits moyens, font des reportages souvent remarquables sur les trésors que recèlent nos territoires.

Madame la secrétaire d'État, je prends acte de votre réponse et je reste en contact avec Mme la ministre de la culture, Audrey Azoulay, sur cette question ô combien importante, vous le savez, pour chacun d’entre nous.

nouveau dispositif de la procédure de rétablissement personnel

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, auteur de la question n° 1408, adressée à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable.

Mme Catherine Troendlé. D’abord, permettez-moi, madame la secrétaire d'État, de vous remercier infiniment de répondre à la place de Mme Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel, disposition instaurée par la loi n° 2010–737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation et complétée par la loi n° 2013–672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

La procédure de rétablissement personnel permet l’effacement des dettes d’une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu’aucun plan de redressement n’est envisageable. L’application de ce dispositif concerne, tout particulièrement, les bailleurs sociaux.

En effet, par vocation et par nature, ceux-ci accueillent les familles les plus modestes et, donc, celles qui représentent une part significative des dossiers de surendettement. Permettez-moi de prendre l’exemple de Pôle Habitat Colmar-Centre Alsace.

Entre 2011, première année de mise en œuvre de la mesure, et 2015, dernier exercice complet, il est relevé que le nombre de familles ayant bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel est passé de 7 à 87. Le montant des dettes de loyers effacées a été porté de 21 640 euros à 297 394 euros.

Ainsi, la procédure de rétablissement personnel fait supporter aux locataires scrupuleux, c'est-à-dire aux familles les plus modestes, le coût des difficultés financières rencontrées par les ménages qui occupent le même parc social et qui profitent de cette mesure, en organisant, pour certains, les conditions d’effacement de la dette.

Au-delà de l’iniquité d’une telle situation, on constate que cette perte, qui est de l’ordre de 1 % de son budget général, représente, pour l’office de Colmar, les fonds propres nécessaires à la construction annuelle de 10 logements !

Même s’il est précisé que pour bénéficier d’une procédure de surendettement il convient d’être un débiteur de bonne foi, la nature de ce dernier est difficile à appréhender.

Par ailleurs, le recours proposé quant à la recevabilité de la procédure est une solution fortuite, qui ne garantit en aucun cas la sincérité du débiteur.

Il est évident que laisser ce dispositif en l’état, sans se donner les moyens de le réguler, risque très rapidement de rendre son impact économique insoutenable, injuste et compromettra la réalisation de chantiers nouveaux.

Aussi je vous serai reconnaissante, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir me faire connaître les mesures envisagées pour corriger la dérive inflationniste qui s’installe et compromet les capacités d’agir des bailleurs sociaux.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable retenue à une réunion avec le ministre de l’intérieur sur la situation des migrants à Calais.

Vous attirez l’attention de Mme Cosse sur la mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel, en citant, à titre d’exemple, Pôle Habitat Colmar-Centre Alsace, avec les conséquences induites.

Vous l’avez rappelé, il convient d’être un débiteur de bonne foi pour bénéficier d’une procédure de surendettement.

Les personnes siégeant dans les commissions de surendettement font leur travail en ce sens. Nous sommes attentifs au cas que vous avez décrit, sachant que les commissions cherchent à identifier au mieux les situations.

Par ailleurs, vous avez interrogé Mme la ministre du logement sur l’impact économique de la procédure de rétablissement personnel pour les bailleurs sociaux. En fait, cet impact est très limité.

En effet, le paiement du loyer est assuré à titre principal par le dispositif d’aide personnalisée au logement, dit APL, dès lors que le public effectif des locataires correspond à la cible. Les plafonds de ressources APL et les plafonds de ressources des constructions étant globalement alignés, le risque est donc très largement amorti (Mme Catherine Troendlé hoche la tête en signe de doute.) : jusqu’à 80 %. Dès lors, au regard du volume de son parc, il est peu probable qu’un bailleur soit réellement mis en difficulté.

Toutefois, si un bailleur se trouvait réellement en difficulté, il pourrait faire appel à la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS. Cet établissement public à caractère administratif recueillant des ressources auprès des bailleurs peut venir en aide à n’importe lequel d’entre eux, qui, pour une raison ou une autre, y compris du fait d’une difficulté liée à des effacements de dettes, serait amené à y avoir recours.

De son côté, la Banque de France a développé un partenariat avec le ministère du logement pour mieux travailler sur l’articulation avec les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les CCAPEX. Depuis le début de l’année 2015, les secrétariats des commissions adressent mensuellement aux correspondants des CCAPEX un fichier reprenant les dossiers recevables avec la présence d’une dette locative ; c’est le travail auquel je faisais référence il y a un instant.

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, prévoit des dispositions de nature à permettre une réaction plus rapide des bailleurs sociaux lors des premiers impayés, notamment une obligation de déclaration à la CCAPEX.

Au-delà de cette réponse, je puis vous assurer de la disponibilité d’Emmanuelle Cosse si vous souhaitez approfondir cette question.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse.

Loin de moi l’idée de jeter la pierre aux services chargés de l’examen des dossiers de surendettement ! Ceux-ci font un travail remarquable, mais, comme je l’ai indiqué il y a quelques instants, la notion de bonne foi est difficile à appréhender.

Les bailleurs sociaux sont, vous le savez, des partenaires incontournables pour les élus locaux et tout particulièrement pour ceux qui doivent atteindre le seuil de 25 % de logements sociaux sur leur territoire, au risque de subir des pénalités financières. Soumis à cette contrainte et à la tension liée aux loyers impayés, ils ne peuvent pas être aussi offensifs qu’ils pourraient l’être aux côtés des élus locaux.

Toutefois, j’ai bien entendu les mesures que vous avez déclinées, et je prendrai évidemment l’attache de Mme Cosse pour approfondir les mesures permettant de résoudre cette difficulté.

compétences des stations classées en matière de tourisme

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 1436, adressée à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. J’ai souhaité attirer l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les compétences des stations classées en matière de tourisme, notamment en ce qui concerne les offices de tourisme.

Dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, l’article L. 134–2 du code du tourisme prévoit que les communautés de communes et les communautés d’agglomération exerceront de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, à compter du 1er janvier 2017.

Le 20 janvier dernier, lors de la réunion de la commission permanente du Conseil national de la montagne, M. André Vallini, alors secrétaire d’État à la réforme territoriale, a annoncé que la loi NOTRe serait modifiée et prévoirait explicitement la possibilité de maintenir des offices de tourisme municipaux dans les stations classées.

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a bien été présenté en conseil des ministres le 14 septembre dernier et le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. L’article 18 de ce projet de loi répond sur le fond aux inquiétudes des maires de station classée, dont je fais partie, quant à leurs compétences en matière de tourisme. Il prévoit en effet que, par dérogation, les communes touristiques classées comme station de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2017, de conserver leur office de tourisme communal. Je puis vous assurer que cette dérogation était particulièrement attendue.

L’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale a débuté hier après-midi et, si j’en crois les informations communiquées par votre ministère, la discussion se poursuivrait au Sénat en novembre, en vue d’une promulgation de la loi en décembre prochain.

Ce calendrier étant particulièrement soutenu, pour ne pas dire tendu, je souhaite être rassurée sur son respect. Il convient en effet d’assurer une bonne articulation entre la future loi et les délibérations des communes, ce qui suppose que les décrets d’application soient publiés dans les temps.

Je souhaite également, madame la secrétaire d’État, que vous me précisiez les conditions d’application de la future loi, s’agissant tant du financement des offices de tourisme communautaires à compétence territoriale limitée que de leur gouvernance.

Enfin, étant donné que certains offices de tourisme de station classée gèrent des équipements touristiques tels que des campings, des palais des congrès et des musées, je souhaite savoir si ces équipements entrent ou non dans le champ d’application de la loi NOTRe.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Madame Des Esgaulx, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Jean-Michel Baylet.

Les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, ont contribué à mieux organiser l’exercice des compétences en matière de gestion touristique (M. Michel Bouvard est dubitatif.) en introduisant dans le code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017.

L’attribution de cette nouvelle compétence obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale n’épuise pas le contenu de la compétence en matière de tourisme : beaucoup plus large, celle-ci reste partagée entre les communes, les départements et les régions. En effet, la « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme », doit être comprise au sens des dispositions de l’article L. 133–3 du code du tourisme : elle se limite donc aux missions obligatoires des offices de tourisme en matière d’accueil et d’information des touristes, de promotion touristique et de coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local.

En conséquence, la gestion, sur laquelle vous m’avez précisément interrogée, des équipements touristiques tels que les terrains de camping, les stations de ski, les casinos et les palais des congrès, ainsi que les questions relatives à la fiscalité, notamment en ce qui concerne la perception de la taxe de séjour, ne sont pas concernées par ce transfert de compétence et continuent à relever de la compétence « tourisme ».

M. Michel Bouvard. Très bien !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Ainsi, la gestion de ces équipements touristiques par un office de tourisme n’emporte pas leur transfert aux établissements publics de coopération intercommunale.

M. Michel Bouvard. Très bien !

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Par ailleurs, dès lors que le tourisme est une compétence partagée entre les collectivités territoriales, la participation des départements et des régions aux dépenses de fonctionnement des offices de tourisme demeure possible.

À compter du 1er janvier 2017, les établissements publics de coopération intercommunale ne comportant pas dans leur périmètre de communes touristiques ou de stations classées seront libres de définir leur maillage en office de tourisme. Ils auront la possibilité d’instituer un nouvel office de tourisme intercommunal et d’en déterminer le statut juridique. Ils pourront également choisir de conserver un office de tourisme communal existant en le transformant en office de tourisme intercommunal : il conviendra alors de fixer une limite territoriale aux compétences de cet office, de modifier sa gouvernance pour y associer des élus intercommunaux et d’adapter ses statuts aux nouvelles missions.

Les modifications de gouvernance diffèrent selon la nature juridique des offices de tourisme. Ainsi, s’agissant des offices de tourisme constitués sous la forme d’établissements publics industriels et commerciaux, la composition de l’organe décisionnel sera décidée par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale. Pour les offices de tourisme constitués sous la forme de sociétés d’économie mixte ou de sociétés publiques locales, la commune pourra continuer à participer au capital de ces sociétés, à condition de céder à l’établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu’elle détenait antérieurement au transfert de compétence. Enfin, s’agissant des offices de tourisme constitués sous forme associative, la commune n’aura pas la capacité de se maintenir parmi leurs membres, dès lors qu’elle n’aura plus la compétence en matière de promotion du tourisme ; elle ne pourra donc plus les subventionner.

En outre, comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adopté en conseil des ministres le 14 septembre dernier, aménage, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors du dernier Conseil national de la montagne, une dérogation partielle au principe du transfert de la compétence « promotion du tourisme » au profit des communes à l’identité touristique marquée.

Plus précisément, le projet de loi autorise les communes classées stations de tourisme à conserver la gestion de leur office de tourisme. Celles qui désirent user de cette faculté devront délibérer à cette fin avant le 1er janvier 2017. Les mêmes droits seront offerts aux communes ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant cette même date. Toutefois, si la demande de classement venait à être rejetée par l’autorité administrative, la possibilité offerte par la loi de conserver la gestion de l’office de tourisme s’éteindrait.

Madame la sénatrice, j’ai conscience que le calendrier est serré, mais je vous rassure : le Gouvernement fera de son mieux pour que la loi soit promulguée avant la fin de l’année, dans un délai compatible avec la date d’effet du transfert de compétence, soir le 1er janvier 2017. C’est d’ailleurs à cette fin qu’il a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État des précisions qu’elle vient de nous communiquer,…

M. Michel Bouvard. C’est clair !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. … d’autant qu’il y en a plusieurs dont nous n’avions pas encore connaissance.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ses explications seront des plus éclairantes pour nos collègues élus.

Surtout, elles nous permettront de mettre en œuvre des stratégies locales adaptées à nos identités propres, ce qui était la préoccupation majeure des stations classées. La compétitivité de nos territoires y gagnera, sur un marché très concurrentiel.

Merci encore, madame la secrétaire d’État, d’avoir parfaitement répondu à ma question, et de manière aussi détaillée ! (M. Michel Bouvard applaudit.)

eaux pluviales urbaines

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, auteur de la question n° 1482, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales.

M. Maurice Vincent. Madame la secrétaire d’État, les maires sont aujourd’hui conscients de l’importance d’une bonne gestion des eaux pluviales urbaines pour limiter la perméabilité des sols, ainsi que les risques d’inondation et de pollution.

En 1992, la loi a imposé aux communes de maîtriser les écoulements, puis, en 2010, elle a donné la possibilité aux communes de créer un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines. Avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, la gestion des eaux pluviales est devenue en 2014 une compétence obligatoire des communes.

Or, alors que les communes viennent à peine d’acquérir cette compétence, certaines imprécisions dans la rédaction de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, ont quelque peu perturbé la réflexion et le travail des élus. En effet, l’article 20 de cette loi prévoit un renforcement des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération en matière d’eau et d’assainissement.

Madame la secrétaire d’État, j’ai consulté l’ensemble des débats qui se sont tenus sur ces questions : je n’ai trouvé nulle référence aux eaux pluviales urbaines, ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale, les parlementaires se référant systématiquement et uniquement aux compétences « eau potable » et « assainissement collectif et non collectif ». Certains experts estiment donc que, à la suite de la loi NOTRe, la compétence « eau » demeure sécable, alors que la compétence « assainissement » ne l’est plus.

Qu’en est-il donc pour les eaux pluviales urbaines ? Le transfert de compétence dépend-il de la nature du réseau de collecte ? Le transfert aux intercommunalités de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » des communes, ou GEMAPI, créée en 2014 sur l’initiative de notre assemblée, a-t-il des conséquences sur la compétence « eaux pluviales urbaines » ?

Comme mes questions vous l’auront fait deviner, je regrette que le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement ait été réalisé, finalement, sans que la complexité de cette question soit perçue, en dépit des enjeux environnementaux qui poussent à une séparation de la collecte entre eaux pluviales et eaux usées et du fait qu’une bonne gestion des eaux pluviales nécessite une connaissance pointue et très locale du patrimoine privé et public, en lien avec les services voirie et espaces verts. De fait, les communes sont souvent mieux à même de maîtriser ces questions que les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Madame la secrétaire d’État, alors que les maires sont actuellement concentrés sur les schémas de coopération intercommunale, pourriez-vous les rassurer sur le fait que la gestion des eaux pluviales urbaines ne sera pas automatiquement transférée en 2020, avec la compétence « eau et assainissement », aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, confient à titre obligatoire l’exercice de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Je vous confirme que cette compétence inclut la gestion des eaux pluviales. En effet, le Conseil d’État s’est prononcé en ce sens dans sa décision du 4 décembre 2013 relative à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, en estimant qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales que la compétence « eau et assainissement » doit être entendue globalement, « ce qui inclut la gestion des eaux pluviales ». La compétence « assainissement » comprend donc, outre les services publics de l’évacuation des eaux usées et de la distribution d’eau potable, celui de la gestion des eaux pluviales urbaines.

À ce sujet, je tiens à vous préciser que, lorsque la loi mentionne la gestion des eaux pluviales urbaines, il faut entendre la gestion des eaux pluviales dans les zones urbanisées et à urbaniser, qui peuvent à leur tour se définir comme les zones couvertes par un document d’urbanisme. Il en résulte que la gestion des eaux pluviales doit être assurée par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’assainissement, y compris lorsqu’ils sont situés en zone rurale, pour la partie de leur territoire classée dans une zone constructible par un document d’urbanisme.

Par ailleurs, il faut savoir que le juge administratif n’établit pas de distinction selon le mode d’exercice de la compétence « assainissement » : qu’elle s’exerce à titre optionnel ou obligatoire, elle doit inclure la gestion des eaux pluviales.

En conséquence, le transfert à titre obligatoire de la compétence « assainissement » aux communautés d’agglomération entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, l’exercice de la compétence « assainissement » à titre optionnel par une communauté d’agglomération implique également le transfert à celle-ci de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs.

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse précise ; elle n’est peut-être pas celle que nombre de maires attendaient,…

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Le Conseil d’État a tranché !

M. Maurice Vincent. … mais elle a le mérite de la clarté et me permettra d’éclairer très précisément les élus locaux qui m’ont interrogé.

M. le président. Commençons déjà par la voirie : nous aurons un an pour nous en occuper, et ce n’est pas si facile que cela dans les intercommunalités et même les métropoles…

dysfonctionnements dans les services postaux à creil

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, auteur de la question n° 1513, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Jean-Pierre Bosino. Madame la secrétaire d’État, voilà des mois que nous rencontrons des difficultés avec les services postaux du département de l’Oise : des retards de courriers récurrents et importants touchent au minimum une trentaine de communes du bassin creillois, et je suis très régulièrement interpellé par des maires, des associations, des entreprises même et des habitants, qui témoignent de ces dysfonctionnements. À Saint-Maximin, par exemple, des habitants ont reçu leur déclaration d’impôt après la date limite de renvoi de celle-ci. De même, dans ma commune, l’acheminement du courrier est fluctuant.

J’ai alerté à ce sujet M. Wahl, le président-directeur général de La Poste, au début de juillet. Mon courrier est resté sans réponse – à moins que la lettre de réponse ne se soit perdue… –, et les dysfonctionnements ont atteint leur apogée au mois d’août. Songez que, pendant un mois, nous n’avons reçu quasiment aucun courrier en mairie, malgré des rappels, avant de recevoir, les 30 et 31 août, plus de 300 courriers d’un coup, avec, pour certains, jusqu’à 21 jours de retard !

La direction régionale de La Poste tente de faire porter la charge des problèmes aux agents, mais nous savons que ce sont les réorganisations successives qui sont en cause. Avec celui de Saint-Maximin, le conseil municipal de ma ville a adopté des vœux demandant l’arrêt de ces réorganisations. J’ai même demandé à Mme la procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Senlis de poursuivre La Poste pour manquement aux obligations de service public et rétention de courriers.

En décembre dernier, j’ai interpellé l’ancien ministre de l’économie sous forme de question écrite. Il m’a répondu que tout allait bien, qu’il n’y avait aucun problème et que les réorganisations étaient maîtrisées… En réalité, la situation s’est aggravée cinq mois plus tard !

Nous allons plus que jamais vers une rupture d’égalité dans l’accès au service public sur le territoire national au profit du développement de services marchands. L’objectif de rentabilité de La Poste est en passe de supplanter ses missions de service public, ainsi que ses usagers, devenus des clients.

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, quelles mesures sérieuses vous comptez prendre pour contraindre La Poste à respecter sa mission de service public dans l’Oise, en particulier dans le bassin creillois, mais aussi bien au-delà.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, la plateforme de distribution du Grand Creillois, mise en place le 19 avril dernier, dessert trente-cinq communes du département de l’Oise. Elle inclut de nouvelles activités, telles que le traitement des colis et la livraison tardive. La Poste peut ainsi livrer des colis sur une plage horaire élargie en fin d’après-midi, quand les clients destinataires sont présents chez eux.

Le déploiement de ce service est progressif et sa généralisation est prévue en 2017. Actuellement, cinq tournées colis sont réalisées les après-midi dans les communes des Ageux, Saint-Martin-Longueau et Fleurines, et six tournées colis sont assurées de dix heures à dix-neuf heures trente pour la desserte de certaines rues de Creil, Nogent, Montataire, Villers-Saint-Paul, Brenouille, Angicourt, Cinqueux, Monceaux, Chantilly et Gouvieux, Pont-Sainte-Maxence et Pontpoint.

Cette plateforme de distribution a été mise en place dans le cadre d’un dialogue social approfondi avec toutes les organisations syndicales représentatives. Sa création a contribué à l’amélioration des conditions de travail des agents concernés, à qui différents types d’horaires de travail sont proposés – horaires du matin, de la journée ou de l’après-midi – et qui bénéficient de postes de travail adaptés à leurs aptitudes physiques individuelles ; ainsi, des postes spécifiques sont offerts aux agents à aptitude réduite et d’autres aux agents seniors.

Néanmoins, des difficultés et des dysfonctionnements regrettables, liés au démarrage de cette nouvelle organisation, ont été rencontrés durant les premières semaines d’activité de la plateforme. La Poste indique qu’elle a mis tout en place pour y faire face le plus rapidement possible. C’est ainsi qu’elle a déployé des moyens supplémentaires afin de pouvoir offrir à tous ses clients des conditions de distribution du courrier et des colis conformes à ses missions de service public, plus particulièrement à sa mission de service universel du courrier.

Aujourd’hui, l’ensemble des anomalies signalées ont été traitées, la situation de la distribution du courrier et des colis semble maîtrisée et l’établissement répond quotidiennement aux engagements liés à sa mission de service public.

D’une manière générale, l’État veille à ce que, d’une part, les évolutions décidées par La Poste soient conformes à ses engagements et menées dans le cadre d’un dialogue social de qualité avec le personnel et les partenaires sociaux et, d’autre part, leur mise en œuvre garantisse la préservation des conditions d’acheminement et de distribution du courrier, sans affecter d’une quelconque manière les conditions d’exercice par La Poste de ses missions de service public.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Madame la secrétaire d’État, dire que je ne suis pas du tout satisfait de votre réponse serait un euphémisme… En vérité, vous n’avez fait que répéter le discours de La Poste et me parler de la distribution des colis, alors que le simple courrier n’est pas distribué !

Or la situation que nous connaissons a des conséquences dramatiques pour un certain nombre de personnes et d’entreprises. Hier encore, une trentaine de courriers destinés à AkzoNobel, une entreprise multinationale qui fabrique de la peinture, et non distribués ont été rapportés à La Poste par un de mes concitoyens, qui fait de même chaque semaine. Imaginez-vous que, la semaine dernière, le service pénitentiaire d’insertion et de probation nous a informés que deux personnes suivies dans l’agglomération creilloise avaient été incarcérées, parce qu’elles n’avaient pas reçu un courrier recommandé envoyé en temps et en heure !

Nous subissons ces problèmes tous les jours, et les facteurs sont dans une situation dramatique ; c’est à se demander si l’on n’attend pas un nouveau France Télécom. Pendant ce temps-là, que fait La Poste ? Elle envoie dans les mairies une publicité intitulée : « Veiller sur vos administrés les plus fragiles ». En d’autres termes, on nous explique que, puisqu’il n’y a presque plus de courriers à distribuer – des courriers que l’on distribue au demeurant très mal –, on va demander aux facteurs d’exercer les missions des communes en s’occupant des personnes les plus fragiles…

Madame la secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait pas, et nous allons continuer à agir, population et élus du département, mais aussi d’autres départements touchés – au Havre, les postiers en sont à vingt-huit jours de grève –, pour que le service public de La Poste soit exercé comme il doit l’être !

implantation des nouveaux offices de notaire

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, auteur de la question n° 1475, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Pierre Médevielle. Madame la secrétaire d’État, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, est destinée, entre autres objectifs, à libéraliser et à moderniser l’accès à la profession de notaire et à assurer une offre plus étoffée sur certains territoires.

L’Autorité de la concurrence a présenté, le 9 juin dernier, un avis proposant au ministre de l’économie et des finances, ainsi qu’au ministre de la justice, une carte d’implantation de nouveaux offices de notaire, après quoi M. le ministre de l’économie et des finances a cosigné avec le garde des sceaux l’arrêté établissant la carte d’implantation des nouveaux offices. Cet arrêté, publié au Journal officiel le 20 septembre dernier, définit 247 zones dites « d’installation libre » et 60 autres dites « d’installation contrôlée ».

L’Autorité de la concurrence a choisi de déterminer la possibilité d’installation des nouveaux offices en fonction des zones d’emploi. Or ce choix engendre sur certains territoires des disparités surprenantes et incompréhensibles.

Ainsi, alors que la liberté d’installation doit permettre une localisation de l’offre notariale plus adaptée à la réalité, on constate que deux communes voisines, appartenant au même établissement public de coopération intercommunale et qui présentent les mêmes caractéristiques d’emploi et de démographie, ainsi que le même potentiel fiscal, ne sont pas classées dans la même zone. Il n’y a pourtant que leurs noms pour les différencier…

De même, il est étonnant que des communes dotées d’offices notariés et classées en zone de revitalisation rurale soient proposées en zone d’installation libre, quand des communes plus importantes non classées en zone de revitalisation rurale sont en zone contrôlée.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que le zonage arrêté soit représentatif des territoires et des situations, logique et compréhensible, et que certaines études classées dans des territoires difficiles, qui connaissent déjà des problèmes sérieux, ne soient pas mises en péril.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur Médevielle, l’établissement de la carte des zones de libre installation des notaires prévue par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques nécessitait de définir une partition géographique adaptée à l’activité de ces professionnels.

C’est ce qu’ont fait le garde des sceaux et le ministre de l’économie et des finances par un arrêté du 16 septembre dernier, pris sur le fondement d’une étude très approfondie de l’Autorité de la concurrence, dont les conclusions sont exposées dans l’avis rendu par cette instance le 9 juin dernier.

Cette expertise a montré que les zones d’emploi étaient la subdivision territoriale la plus adaptée. Définies par l’INSEE, ces zones correspondent à l’espace géographique où une entreprise trouve l’essentiel de sa main-d’œuvre. Cette maille géographique est celle qui correspond le mieux aux déplacements de l’essentiel de la clientèle d’un notaire lorsqu’elle fait appel aux services de celui-ci. Elle a fait largement la preuve de sa pertinence comme outil de zonage des politiques publiques dans plusieurs domaines : la santé, où elle est appliquée pour les sages-femmes, l’emploi, où elle est utilisée pour le reclassement des salariés, et la redynamisation économique, s’agissant notamment des zones de restructuration de la défense.

L’éventualité d’un recours à la subdivision administrative des établissements publics de coopération intercommunale a été examinée très attentivement, mais elle a dû être écartée. En effet, si ces établissements exercent des compétences économiques, leurs périmètres géographiques procèdent avant tout d’une logique politico-administrative qui ne correspond pas bien aux besoins du zonage de l’activité notariale. En tout état de cause, cette subdivision ne permettrait pas de couvrir l’intégralité du territoire national, puisque, dans seize départements, il existe des communes ne relevant d’aucun établissement public de coopération intercommunale.

Monsieur le sénateur, que deux communes de la même intercommunalité relèvent de deux zones différentes ne crée aucune disparité. Ces cas reflètent le fait que, du point de vue des critères économiques de la zone d’emploi, en particulier du flux des trajets domicile-entreprise, deux communes sont dans des situations sensiblement différentes. Ces différences sont jugées suffisamment importantes pour justifier l’inclusion des communes dans deux zones d’emploi différentes. En d’autres termes, le continuum économique ne suit pas nécessairement la délimitation administrative.

Enfin, il n’est en rien critiquable que certaines communes classées en zone de revitalisation rurale relèvent d’une zone d’installation libre. Ce classement signifie que la présence des notaires y est insuffisante au regard de la demande. En effet, dans son étude, l’Autorité de la concurrence a veillé très attentivement à ne pas bouleverser la profession dans chacune des zones d’installation, en analysant finement la demande adressée aux études notariales.

Nos concitoyens résidant dans des zones de revitalisation rurale ont eux aussi le droit de bénéficier d’une offre de services renforcée par de nouveaux offices, si cela est objectivement justifié. En tout état de cause, le nombre de créations d’office recommandé peut être relativement limité dans ces zones, et tient compte de la faible densité démographique. Souvent, la création d’un seul office est recommandée ; parfois, il s’agit de deux offices.

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle.

M. Pierre Médevielle. Madame la secrétaire d’État, je vous entends, mais je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous.

Que les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale ne soient pas pertinents, c’est entendu, surtout à un moment où ils sont aussi mouvants. En revanche, dès l’entretien que j’ai eu avec M. Macron, je lui ai fait part des doutes que m’inspirait la mission confiée à l’Autorité de la concurrence. Je ne voyais pas très bien ce que l’Autorité de la concurrence venait faire s’agissant des notaires. Ne serait-il pas plus judicieux de s’appuyer sur les études des chambres de notaires, qui quadrillent les territoires et, partant, connaissent parfaitement leurs besoins ?

Avec le système qui a été adopté, des études de la même importance font l’objet de classements différents ; j’ai à l’esprit des exemples concrets près de chez moi. Or le classement en zone de libre installation risque de mettre en péril certaines études rurales qui subissent déjà de plein fouet les baisses de transactions consécutives à la crise. Il me semble qu’il serait plus pertinent, même si l’on garde l’Autorité de la concurrence, de travailler en partenariat avec les chambres de notaires, les professionnels et, pourquoi pas, les élus, car ce sont eux qui connaissent le mieux leur territoire.

généralisation des moyens dématérialisés de déclaration et de paiement des impôts

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt, auteur de la question n° 1413, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Henri de Raincourt. La question de l’impôt sur le revenu est toujours d’une grande actualité, et nous aurons certainement l’occasion d’en reparler lors de la discussion du projet de loi de finances, avec l’instauration du prélèvement à la source.

Mais ce n’est pas ce sujet qui m’occupe aujourd'hui, madame la secrétaire d’État. Ma question portera plutôt sur deux nouvelles mesures, instaurées le 1er janvier 2016 : d’une part, la déclaration de revenus en ligne lorsque le revenu fiscal de référence de 2014, pour le foyer, est supérieur à 40 000 euros ; d’autre part, le télérèglement en ligne ou par prélèvement dès que la somme à payer dépasse le seuil de 10 000 euros.

Je passe sur la méthode, quelque peu discutable, qui s’attache une fois encore au niveau de revenu de nos concitoyens, alors même que l’utilisation des moyens numériques, reconnaissons-le, relève beaucoup plus d’une question générationnelle. Certains contribuables ont évidemment beaucoup de difficultés à s’adapter à ces nouvelles mesures et, pour d’autres, cette adaptation est même totalement impossible.

Bien entendu, on évoque les économies engendrées et le côté pratique de la mesure.

Les témoignages sont assez nombreux, me semble-t-il – mais sans doute de nombreux collègues pourraient également en faire état –, pour nous convaincre que nombre de nos concitoyens s’accommodent très mal de ce dispositif.

Quant à l’économie réalisée, il serait très intéressant de pouvoir disposer de données chiffrées relativement précises, si tant est que nous ayons aujourd'hui le recul suffisant.

Quoi qu’il en soit, et de façon plus générale, j’aimerais connaître les intentions du Gouvernement quant à l’évaluation des difficultés rencontrées par les contribuables concernés, aux moyens mis à disposition pour les surmonter et, le cas échéant, aux mesures transitoires qui seront prises pour ne pas pénaliser davantage ces contribuables en cas de retard ou d’incapacité. Je rappelle, en effet, qu’il y a des amendes à la clef.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. L’obligation de déclaration en ligne des revenus, codifiée à l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, prévoit une mise en œuvre progressive – de 2016 à 2019 – de cette obligation, en fonction du montant du revenu fiscal de référence : 40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018. En 2019, tous les contribuables y seront assujettis.

L’article que j’ai évoqué fixe néanmoins que cette obligation concerne les seuls contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. En outre, ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier.

Conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains contribuables face à cette évolution, le Gouvernement a proposé des aménagements afin de les accompagner.

Ainsi, la mise en place de l’obligation est progressive. De plus, la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, a lancé au cours de cette première année de généralisation de nombreuses actions de communication au niveau local et national. Les personnes qui ne savaient pas utiliser un ordinateur ont pu trouver de l’aide auprès des centres des finances publiques pour remplir leur déclaration de revenus en ligne. (M. Henri de Raincourt sourit.)

Par ailleurs, afin de prendre en compte les particularités de certaines catégories d’usagers peu familiers de l’utilisation de l’internet, par exemple les personnes âgées, il était indiqué, sur le formulaire papier de leur déclaration de revenus, qu’ils pouvaient continuer d’utiliser ce formulaire s’ils estimaient ne pas être en mesure de déclarer en ligne, bien que disposant d’un accès à l’internet à leur domicile.

S’agissant de l’abaissement du seuil de paiement dématérialisé obligatoire, il ne soulève pas de difficultés, sous l’angle de la fracture numérique, pour les personnes n’ayant pas d’accès à internet.

En effet, l’appellation « paiements dématérialisés » regroupe trois modes de paiement : le paiement en ligne, le prélèvement à l’échéance et le prélèvement mensuel.

Si un accès à internet est indispensable pour le paiement en ligne, ce n’est pas le cas du prélèvement mensuel ou à l’échéance.

La gestion des contrats de prélèvement mensuel ou à l’échéance – adhésion, changement de coordonnées bancaires, modulation des prélèvements, etc. – peut effectivement être assurée par courrier ou par téléphone auprès des centres prélèvement service ou des centres des finances publiques.

Pour les usagers disposant d’un accès internet, ces opérations peuvent également être réalisées en ligne.

Tels sont les quelques éléments de réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Vous avez rappelé les dispositions progressivement mises en place et les modalités d’ajustement décidées afin de rendre cette mise en place relativement aisée pour les uns et les autres.

Dans ce cadre, une chose demeure réellement choquante : le recours aux amendes. Je connais une personne qui, ayant payé sa TVA par chèque, comme elle le fait depuis vingt ou trente ans, alors qu’elle devait obligatoirement payer par internet, s’est vue infliger une amende de 10 %. Ce n’est pas possible ; il faut être souple !

Quant au fait de se rendre au centre des finances publiques proche de son domicile, cette solution pourrait effectivement recueillir l’accord d’un certain nombre de contribuables. Mais à l’heure actuelle, en particulier dans le département que je représente, la Direction générale des finances publiques ferme les perceptions les unes après les autres !

Je citerai, à cet égard, l’exemple d’une personne âgée tout à fait prête à se rendre au centre des finances publiques pour effectuer sa déclaration ou son paiement, mais qui aurait 22 kilomètres à parcourir pour atteindre ledit centre. De tels déplacements, pour un certain nombre de personnes âgées habitant à la campagne, sont difficiles, voire impossibles à envisager.

Il faudrait donc que le secrétariat d’État au budget fasse un effort et, peut-être, instaure des permanences là où les perceptions ont été fermées, afin de pouvoir accueillir les personnes ayant des difficultés à adopter ces nouveaux modes de paiement et de déclaration, et leur proposer des solutions.

Encore une fois, c’est une question de génération. Il faut donc encourager, et non pénaliser !

surcoûts liés à l'insularité et dotations pour les îles bretonnes

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, auteur de la question n° 1478, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Michel Vaspart. Madame la secrétaire d’État, je tenais à attirer votre attention sur les surcoûts, en investissement comme en fonctionnement, supportés par les communes insulaires – je pense notamment à l’Île-de-Bréhat dans les Côtes-d’Armor, mais la situation est commune à l’ensemble des îles du Ponant : Ouessant, Sein, Arz, etc.

Les communes insulaires doivent maintenir un certain niveau de services destinés à une population peu nombreuse, services que, par nature, elles ne peuvent pas – ou peuvent difficilement – mutualiser.

Par ailleurs, la discontinuité géographique crée, on le comprend aisément, des charges supplémentaires, notamment liées au transport.

Ces particularités géographiques, évidentes, ne sont pas prises en compte dans les systèmes de péréquation des dotations de l’État.

L’absence de prise en compte des charges insulaires dans les formules de péréquation de la dotation globale de fonctionnement – la DGF – en vigueur en 2016 conduit déjà à une dotation de solidarité rurale – ou DSR – inférieure dans les îles à celle de l’ensemble des ayants droit du territoire national. L’application en 2017 de la nouvelle DGF amplifierait gravement cette inégalité pour un certain nombre d’îles.

La réforme de cette dotation fait disparaître un certain nombre de dotations îliennes. Elle conduit par exemple mécaniquement à la suppression de la dotation parc marin, dite DPM, perçue par Ouessant, Molène et Sein, suppression très peu compensée par une contrepartie spécifique en termes de dotation de ruralité.

Les îles de la Bretagne ou du Ponant, très mobilisées sur le sujet, sont, de par leur notoriété et leur attractivité, un atout important pour l’économie du pays.

Je souhaiterais donc vivement, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez m’indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte du surcoût insulaire dans le calcul des dotations globales de fonctionnement et, si tel n’était pas le cas, les motifs justifiant que la spécificité des communes insulaires ne soit pas reconnue.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Vous avez souhaité, monsieur le sénateur, attirer l’attention du ministre de l’économie et des finances sur le surcoût en investissement et en fonctionnement supporté par les communes insulaires.

Vous avez notamment souligné que les îles de la Bretagne, singulièrement les îles du Ponant, sont particulièrement mobilisées sur cette question. Sachez que j’ai reçu leurs représentants, avec qui j’ai eu un échange approfondi.

Les concours financiers de l’État aux collectivités locales reconnaissent d’ores et déjà l’existence de surcoûts de production de biens et de services publics liés à l’isolement, à la petite taille démographique des communes insulaires ou aux difficultés d’approvisionnement auprès des entreprises continentales, et complexifiés par l’acheminement par voie maritime.

Ainsi les charges exceptionnelles de ces communes insulaires sont-elles prises en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale et dans celui du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.

Plus précisément, les fractions « péréquation » et « cible » de la DSR des communes insulaires prévoient, depuis 2012, le doublement de la voirie prise en compte dans la part « longueur de voirie » pour ces collectivités.

De ce fait, alors que les fractions « longueur de voirie » représentent en moyenne 4,93 euros par habitant pour la DSR « péréquation » et 4,84 euros par habitant pour la DSR « cible », ce montant atteint respectivement 6,77 euros et 8,26 euros par habitant dans les communes insulaires.

De surcroît, depuis 2013, les communes isolées, situées dans les îles maritimes, ne peuvent pas être prélevées au titre du FPIC, alors qu’elles sont éligibles au reversement. C’est un avantage important pour ces communes que la loi autorise à ne pas se rattacher à un établissement public de coopération intercommunale et qui, de ce fait, en l’absence de règles spécifiques, pourraient se retrouver contributrices à ce fonds.

S’agissant de la réforme de la DGF, dont le Président de la République a annoncé son renvoi à une loi spécifique, elle maintenait le doublement du critère « voirie » dans la DSR et, surtout, ajoutait une majoration importante de la dotation de ruralité envisagée par la réforme, via un coefficient multiplicateur de 0,2 appliqué à la densité de population des communes dont tout ou partie du territoire est situé dans le cœur d’un parc naturel marin.

Enfin, et vous le savez, à l’occasion d’un déplacement sur l’île de Groix, en Bretagne, le 1er octobre dernier, le Premier ministre s’est dit favorable à une nouvelle prise en compte des spécificités des îles du Ponant. La traduction budgétaire de cet engagement sera examinée dans le cadre des débats parlementaires à venir sur le projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État de sa réponse très précise. Effectivement, nous serons attentifs aux propositions que formulera le Gouvernement dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.

situation des sites papetiers stora enso à corbehem et arjowiggins à wizernes

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Leroy, auteur de la question n° 1469, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Jean-Claude Leroy. Je souhaite attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la situation du site papetier ArjoWiggins à Wizernes, dans le Pas-de-Calais.

Voilà encore quelques mois, le sort de cette papeterie semblait être lié à celui d’une autre entreprise du secteur située dans le département : le site Stora Enso à Corbehem. En effet, en cas de reprise de l’usine de Corbehem, celle-ci aurait pu fournir la matière première – c’est-à-dire la pâte à papier – à la papeterie de Wizernes.

Or nous avons appris que sur le site de Corbehem, pourtant reconnu pour ses performances et la qualité de sa production, la machine 5 allait être démantelée, alors qu’elle était considérée comme l’une des plus performantes au monde. Le matériel, vendu pour 12 millions d’euros, sera remonté à Shanghai.

Cette opération laisse une impression de véritable gâchis et suscite un certain ressentiment vis-à-vis du groupe Stora Enso. Elle met fin, pour le moment, au projet de synergie des deux sites papetiers et à leur communauté de destin.

Reste à ce jour le site de Wizernes, qui demeure tout à fait opérationnel.

L’usine est en parfait état et peut facilement être redémarrée. Elle pourrait, par exemple, se tourner vers la fabrication de papiers spéciaux, comme les papiers d’emballage alimentaire, en utilisant un process innovant : la chromatogénie.

Ce nouveau procédé, mis au point par le Centre technique du papier, confère aux matériaux lignocellulosiques, notamment aux papiers et aux cartons, des propriétés de barrière à l’eau, aux corps gras et aux gaz biocompatibles.

Il s’agit d’un procédé de chimie verte exemplaire : il est sans solvant, utilise des réactifs et matières premières biosourcés, engendre très peu de produits dérivés et permet de fabriquer des matériaux au cycle de vie exceptionnel.

Cette technique de chromatogénie, produisant, j’y insiste, des matières recyclables et réutilisables à de multiples reprises, est donc très respectueuse de l’environnement. Elle permettrait d’obtenir de nouveaux matériaux concurrentiels, notamment par rapport au plastique.

Un projet de redémarrage de l’activité du site papetier de Wizernes s’appuyant sur l’exploitation de ce procédé innovant est aujourd’hui tout à fait envisageable. Une étude de faisabilité va d’ailleurs être menée, sur l’initiative des acteurs locaux, en particulier de la communauté d’agglomération de Saint-Omer, pour confirmer la pertinence de ces produits et mesurer les volumes des marchés potentiels.

C’est en se tournant vers l’innovation qu’une solution peut être trouvée pour l’usine ArjoWiggins de Wizernes.

Mon questionnement est donc simple. Quelle est la volonté de l’État s’agissant du site ArjoWiggins de Wizernes ? Quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour accompagner le projet innovant que j’ai évoqué, susceptible de faciliter le redémarrage du site ? De manière générale, existe-t-il à ce jour d’autres repreneurs potentiels ?

L’industrie papetière a forgé l’histoire industrielle de la vallée de l’Aa. Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour faciliter et encourager tous les projets de reprise qui redonneraient espoir aux travailleurs de notre région.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. En effet, monsieur le sénateur, ArjoWiggins a malheureusement dû engager une fermeture de son site papetier à Wizernes, dans le Pas-de-Calais. Je le rappelle, le groupe faisait face à une très forte dégradation de ses résultats et à la problématique avérée des surcapacités sur le marché.

Conformément aux obligations créées par la loi dite Florange, une recherche de repreneur a été engagée pour le site de Wizernes, mais aussi pour celui de Charavines en Isère.

Un projet de reprise a été présenté, incluant également le site de Stora Enso à Corbehem, et les services du ministère de l’économie et des finances se sont mobilisés pour étudier ce projet, soutenu, notamment, par un fonds d’investissement. Il est ressorti de l’étude du business plan, en juillet 2015, que les hypothèses sur lesquelles il reposait méritaient d’être approfondies afin de garantir leur sérieux.

Les services du ministère de l’économie et des finances restent disponibles pour rencontrer les porteurs de projets innovants, susceptibles de relancer une activité industrielle, en particulier sur le site d’ArjoWiggins à Wizernes.

Le procédé de la chromatogénie, que vous avez évoqué, s’inscrit dans le cadre du développement de matériaux innovants sur le marché mondial de l’emballage. Il fait le pari de la suppression progressive des résines fluorées des papiers d’emballage alimentaire, auxquelles la chromatogénie, qui n’intègre aucun composé fluoré, est une des alternatives identifiées.

Ce projet attractif mérite toutefois d’être étayé par un business plan robuste, présentant les caractéristiques du projet, ses modalités de financement et les moyens envisagés pour développer un procédé au potentiel certes prometteur, mais n’ayant pas encore fait ses preuves. Outre la maîtrise du savoir-faire technologique, l’appétence des clients potentiels doit être mesurée.

La rentabilité de l’investissement et la capacité d’absorption du marché sont deux conditions indispensables à la pérennité d’un projet qui serait fondé sur la chromatogénie.

L’État est prêt à accompagner les projets de reprise pour autant qu’ils soient techniquement, industriellement et financièrement convaincants. Les services du ministère de l’économie et des finances restent donc mobilisés pour soutenir le développement de toute initiative de nature à favoriser la relance d’une activité industrielle et les emplois sur le site de Wizernes.

scolarisation des enfants de deux ans

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, auteur de la question n° 1512, adressée à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Christian Favier. Ma question porte sur la scolarisation des enfants de deux ans dans le Val-de-Marne.

Vous savez, madame la secrétaire d’État, combien les besoins en matière d’éducation sont importants dans un département très urbanisé comme le nôtre, qui compte plusieurs zones classées parmi les réseaux d’éducation prioritaire, ou REP. Or dans ces zones, un enfant de deux ans sur cinq devrait avoir la possibilité d’être scolarisé, comme le précise une note d’information du ministère en date de juin 2016.

Je déplore, madame la secrétaire d’État, que la réalité soit tout autre dans le Val-de-Marne.

Dans les écoles maternelles du département, on compte à peine 6 places pour 100 enfants de deux ans – ce taux tombe à moins de 3 % dans une ville comme Choisy-le-Roi. Ce résultat est largement inférieur à une moyenne nationale évaluée à 14 places pour 100 enfants.

C’est une véritable atteinte au principe d’égalité du service public, et une injustice pour les petits Val-de-Marnais.

Cette situation oblige de nombreuses familles à laisser leurs enfants dans les crèches départementales ou communales jusqu’à l’âge de trois ans, voire trois ans et demi, ce qui réduit d’autant la possibilité de répondre aux besoins de nombreuses autres familles, en attente de place et contraintes de faire appel à des assistantes maternelles malgré le coût, souvent élevé, de cette prestation. C’est effectivement, on le sait, une charge financière qui pèse très lourdement sur le pouvoir d’achat des foyers les plus modestes, alors même que l’école maternelle est gratuite.

Nous faisons face, aussi, à un véritable problème éducatif, pour des enfants ayant tout intérêt à entrer en école maternelle afin d’être préparés au mieux aux apprentissages fondamentaux.

Devant l’urgence de la situation, je souhaiterais savoir comment l’État compte pallier les manques actuels dans ce département. Au-delà, qu’en est-il de la dotation exceptionnelle demandée depuis plusieurs mois par les parents d’élèves et les enseignants pour faire face à l’urgence éducative que connaît le Val-de-Marne ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse un des axes majeurs de son quinquennat. Dans ce cadre, la refondation de l’école de la République a donné la priorité au premier degré.

Le développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle constitue un des aspects essentiels de cette politique et figure au cœur de notre action pour lutter efficacement contre la reproduction des inégalités et favoriser la réussite scolaire.

Le 4 avril dernier, Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, ont lancé une mobilisation de tous les acteurs et des familles pour réussir le développement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, afin d’augmenter le nombre d’enfants inscrits à la rentrée de 2016.

L’accueil des tout-petits est progressivement assuré dans les écoles maternelles des 1 089 réseaux d’éducation prioritaire, avec l’objectif de scolariser 30 % des enfants de moins de trois ans dans les zones défavorisées d’ici à 2017. Cet objectif de scolarisation a été porté à 50 % des enfants de moins de trois ans scolarisés dans les réseaux d’éducation prioritaire renforcés, dits REP+, lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015.

Comme vous le constatez, notre gouvernement s’est très vite donné les moyens de mettre en œuvre cette politique. Ainsi, alors que la scolarisation des enfants de moins de trois ans concernait à peine plus d’un enfant sur dix sous la précédente majorité, le taux global s’élève désormais à 11,7 % et atteint même aujourd’hui 20,6% en éducation prioritaire.

S’agissant du Val-de-Marne, dès l’année scolaire 2015-2016, 800 élèves tout-petits ont été pris en charge dans des classes de petite section sur 39 écoles du département et 608 élèves tout-petits sur les pôles spécifiques de scolarisation.

À la rentrée de 2016, l’effort de scolarisation s’est encore renforcé, avec une augmentation du nombre de pôles spécifiques de 12 %. On dénombre actuellement 40 pôles en capacité d’accueillir plus de 800 élèves, auxquels s’ajoutent les scolarisations des tout-petits dans des classes de petite section.

De plus, et dès la rentrée de 2017, la prise en compte de la scolarisation des élèves de moins de trois ans sera intégrée à la carte scolaire, hors pôles spécifiques.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le ministère de l’éducation nationale, sous la responsabilité de Najat Vallaud-Belkacem, continuera à s’engager pleinement aux côtés de l’ensemble des partenaires concernés, afin de relever collectivement ce défi essentiel dans le cadre de la refondation de l’école de la République.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Les chiffres que vous mentionnez montrent l’ampleur de l’écart qu’il reste encore à combler : vous avez évoqué 800 enfants de moins de trois ans accueillis ; l’étude conduite par le conseil départemental du Val-de-Marne fait état de besoins évalués à 30 000 enfants.

Entre les objectifs affichés et les moyens mis en œuvre, il reste beaucoup à faire !

Je suis notamment soucieux de savoir quelle sera la capacité du Gouvernement à atteindre les objectifs qu’il s’est lui-même fixés, par exemple les taux de scolarisation de 30 % dans les REP et de 50 % dans les REP+ qui ont été avancés.

La lutte pour l’éducation a toujours été, pour nous, un marqueur très fort de la gauche. Par conséquent, nous appelons évidemment de nos vœux une action beaucoup plus volontariste en matière d’accueil des enfants de moins de trois ans. Pour la future réussite scolaire de ces enfants, la question est évidemment cruciale.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)

PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

6

Modification de l’ordre du jour

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date du lundi 10 octobre, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du vendredi 14 octobre de la suite du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Cette demande a été formulée en concertation avec la commission spéciale et les groupes.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, l’ordre du jour du vendredi 14 octobre 2016 s’établit comme suit :

À neuf heures trente, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir : suite du projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté (Texte de la commission n° 828, 2015–2016).

7

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif à l’évolution de la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires sociales.

8

Article 32 bis D (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 29 (précédemment réservé)

Égalité et citoyenneté

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté (projet n° 773 [2015-2016], texte de la commission n° 828 [2015-2016], rapport n° 827 [2015-2016]).

Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre II, à l’article 29, précédemment réservé.

TITRE II (suite)

MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L’HABITAT

Chapitre III (suite)

Mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 30 (précédemment réservé) (début)

Article 29 (précédemment réservé)

I. – Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° A L’article L. 302-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le programme local de l’habitat, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent et » ;

b) et c) (Supprimés)

1° L’article L. 302-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) (Supprimé)

2° L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a bis (nouveau)) Au premier alinéa, les mots : « à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ;

b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par dix-sept alinéas ainsi rédigés :

« Elles s’appliquent également aux communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret, dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l’article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune.

« II (nouveau). – La commune mentionnée au I conclut avec le représentant de l’État dans le département un contrat d’objectifs et de moyens de réalisation de logements locatifs sociaux sur son territoire.

« Ce contrat d’objectifs et de moyens indique :

« 1° Le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune et l’échéance pour l’atteindre ;

« 2° Les objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux que la commune s’engage à respecter lors des triennats pour atteindre le taux fixé au 1° ;

« 3° Les conditions de réalisation des logements locatifs sociaux, notamment par la réalisation de constructions neuves, l’acquisition de bâtiments existants, ou le recours à des dispositifs d’intermédiation locative ou de conventionnement dans le parc privé ;

« 4° Les typologies de logements locatifs sociaux à financer que la commune s’engage à respecter.

« Le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ainsi que l’échéance pour atteindre ce taux, mentionnés au 1° du présent II, sont fixés par accord entre la commune et le représentant de l’État dans le département.

« Ce taux de logements locatifs sociaux doit être compris entre 15 et 25 % des résidences principales de la commune. Pour déterminer ce taux, sont notamment pris en considération les demandes de logements sociaux sur la commune, le taux de vacance du parc locatif social sur la commune et dans l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle elle appartient, les objectifs fixés dans le programme local de l’habitat, le foncier disponible, les moyens financiers de la commune et le classement de celle-ci dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

« En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l’État dans le département sur le taux de logements sociaux mentionné au septième alinéa du présent II, ce taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement qui statue après avoir entendu la commune et le représentant de l’État dans le département.

« Ce contrat conclu pour une durée de six ans peut être révisé à chaque période triennale.

« III. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.

« La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l’État dans la région. Cette liste ne peut porter que sur des communes :

« 1° Situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par décret ;

« 2° Ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en deçà d’un seuil fixé par ce même décret ;

« 3° Ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme ou d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier.

« III bis (nouveau). – Lorsqu’au terme de la période triennale échue, les engagements figurant dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au II du présent article n’ont pas été atteints, il est fait application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du présent code. » ;

f) Le huitième alinéa est supprimé ;

g) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

h) Après le 4°, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« 5° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

« 6° Les résidences universitaires des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;

« À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :

« a) Si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;

« b) Si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313-18 du présent code ;

« c) Si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;

« d) Et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession.

« À compter du 1er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et pendant les dix années suivant la levée d’option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département.

« À compter du 1er janvier 2017, dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, les logements neufs acquis par un prêt d’accession sociale ou un prêt à taux zéro mentionné à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation » ;

i) Au quinzième alinéa, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « présent IV » ;

j) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « V. – » ;

– les mots : « Les communes soumises à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois » ;

– la première occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I du présent article » ;

– les mots : « du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l’inventaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-6, » sont supprimés ;

– les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « est exonérée » ;

3° L’article L. 302-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « à la présente section, ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au septième alinéa de l’article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I de l’article L. 302-5 ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 302-5 » ;

– après les mots : « au sens », est insérée la référence : « du IV » ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « moins que le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L. 302-5 » sont remplacées par les mots : « moins de 25% des résidences principales » ;

4° L’article L. 302-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est supprimé ;

b) (Supprimé)

c) Le II est abrogé ;

d) (Supprimé)

e) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Tout programme local de l’habitat comportant au moins une commune soumise aux dispositions du I de l’article L. 302-5 prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis dans le contrat d’objectifs et de moyens, sur le territoire des communes concernées. » ;

f) À la fin de l’avant-dernière phrase du VI, les mots : « au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au 1° du II de l’article L. 302-5 » ;

g) Les deux premières phrases du VII sont supprimées ;

h) Le VIII est abrogé ;

5° (nouveau) Après l’article L. 302-9-2, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux

« Art. L. 302–9–1–3. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, les constructions de logements sociaux sur la commune, à l’exception de celles s’inscrivant dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de la rénovation urbaine, ne peuvent bénéficier d’aucun financement public.

« II. – La commune mentionnée au I conclut avec le représentant de l’État dans le département un contrat d’objectifs et de moyens pour la réalisation de logements intermédiaires sur son territoire dans les conditions mentionnées au III.

« III. – Le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au II indique :

« 1° Le taux de logements intermédiaires à atteindre sur le territoire de la commune et l’échéance pour l’atteindre ;

« 2° Les objectifs de réalisation des logements intermédiaires que la commune s’engage à respecter pour chaque période triennale pour atteindre le taux fixé au 1° ;

« 3° Les conditions de réalisation des logements intermédiaires.

« La commune mentionnée au I et le représentant de l’État dans le département fixent le taux de logements intermédiaires à atteindre sur le territoire de la commune ainsi que l’échéance pour atteindre ce taux.

« En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l’État dans le département sur le taux de logements intermédiaires mentionné à l’alinéa précédent, ce taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement qui statue après avoir entendu la commune et le représentant de l’État dans le département.

« Ce contrat conclu pour une durée de six ans peut être révisé à chaque période triennale.

« IV. – Lorsqu’au terme de la période triennale échue, les engagements figurant dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au III n’ont pas été atteints, le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune de son intention d’engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l’engagement de la procédure et l’invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois.

« En tenant compte de l’importance de l’écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements intermédiaires en cours de réalisation, le représentant de l’État dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée au II de l’article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune. L’arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction.

« Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les dispositions relatives à l’offre de logements sociaux prévues par les documents de planification et de programmation sont privées d’effet sur le territoire de la commune.

« Lorsqu’il a constaté la carence d’une commune en application du présent article, le représentant de l’État dans le département peut conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou l’acquisition des logements intermédiaires nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application des 1° et 2° du III du présent article. » ;

6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 443-15-7, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – (Supprimé)

II bis. – (Non modifié) Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

II ter. – (Non modifié) Le septième alinéa de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu’à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

III. – (Non modifié) Les sixième et huitième alinéas de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du III du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

M. Christian Favier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons avec cet article 29 le cœur de ce texte, qui a fait l’objet de profondes modifications par la commission spéciale.

La majorité de droite de la commission n’a eu qu’un seul objectif : enterrer au plus vite la loi SRU.

M. Christian Favier. Et pour cela, tout est bon (Mme Catherine Procaccia s’exclame.) : exonération très élargie pour davantage de communes sous des prétextes les plus divers – insuffisance de transports, insuffisance de demandes – ; donner plus de temps, alors même que la loi Duflot a allongé les délais de cinq ans ; décompter plus de logements (M. Philippe Dallier s’exclame.) – accession à la propriété, résidences universitaires, aires d’accueil, et pourquoi pas emplacements de camping-caravaning ?

Enfin, et comme si tout cela ne suffisait pas, exit les obligations de construction : tout est renvoyé à une simple négociation contractuelle avec les préfets.

Autant dire que les maires hors la loi ont de beaux jours devant eux !

Enfin, cerise sur le gâteau, il faut pénaliser les maires bâtisseurs qui considèrent la diversité comme une richesse et qui ont fait le choix républicain du logement pour tous plutôt que celui de l’entre soi et de l’égoïsme résidentiel.

Voilà la belle image que renvoie donc cette majorité de droite aux 2,6 millions de foyers qui attendent désespérément un logement, parfois depuis de nombreuses années.

Malheureusement, force est de constater que la pauvreté des aides à la pierre et la baisse drastique des dotations aux collectivités apportent de l’eau au moulin de ceux qui refusent de respecter les prescriptions de la loi SRU.

Pour notre part, nous refusons ce détricotage idéologique d’une loi de progrès social et de solidarité. Nous continuerons donc de porter le droit au logement pour tous et de refuser cette marchandisation.

Oui, il y a effectivement urgence à continuer de construire plus de logements sociaux, partout, et en accompagnant les maires financièrement pour construire les équipements publics en mettant réellement en œuvre la mise à disposition du foncier public de l’État, qui traîne, en renforçant les aides à la pierre.

Construire un parc social de qualité accessible au plus grand nombre, ce n’est pas un acte de charité : c’est porter un modèle social de progrès et garantir un droit fondamental à l’égalité.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.

M. Philippe Dallier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question que nous devons nous poser, avant d’entamer l’examen de cet article, est simple : l’objectif de 25 % en 2025 est-il tenable pour les communes qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU ?

Mon cher collègue Favier, essayons de sortir de la caricature. Il est parfois un peu compliqué de démontrer quelque chose ; en revanche, pour démontrer le contraire d’une affirmation, un contre-exemple suffit. Alors, permettez-moi de vous en citer un, celui de ma commune.

Voilà quinze ans, elle comptait 5 % de logements sociaux ; aujourd’hui, nous en sommes à 15 %. J’ai toujours respecté les objectifs triennaux et je respecterai le dernier, qui s’achève en 2016, avec 300 logements sociaux mis en construction.

La population de ma commune a crû de 30 % en vingt ans. Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie, s’agissant d’un territoire situé au milieu de la Seine-Saint-Denis et à dix kilomètres de Paris ?

Nous avons utilisé tous les moyens à notre disposition, construit, racheté des bâtiments anciens pour les confier à des bailleurs sociaux. Mais, à ce jour, atteindre 25 % de logements sociaux en 2025, ce n’est pas possible ! Pour une raison simple : si je veux préserver la mixité sociale au milieu de la Seine-Saint-Denis et si je veux faire 50 % de social et 50 % de logements en accession à la propriété, je dois construire 2 400 logements d’ici à 2025, c'est-à-dire en neuf ans, monsieur Favier. Or, je vous le dis, c’est impossible !

Si l’exemple de ma commune n’est pas suffisant, je vous renvoie au rapport du CGEDD. Madame la ministre, lors de la discussion générale, vous m’avez dit que j’en faisais une interprétation un peu particulière. Puisque je l’ai sous les yeux, nous allons pouvoir en discuter. Au sujet des communes qui entrent dans le dispositif – mais cette observation vaut pour toutes les communes, parce que ce qui importe, ce n’est pas de savoir si telle commune est soumise depuis peu ou depuis plus longtemps à l’article 55 de la loi SRU ; la question qui se pose est celle du taux, du délai et des objectifs à atteindre –, voici ce qu’écrit le CGEDD : « Les perspectives d’évolution s’inscrivent dans un contexte de contraintes qui vont aller en s’accroissant. Le prochain ″triennal″ verra très vraisemblablement, à législation inchangée, un accroissement sensible du nombre de communes carencées. Cette augmentation est la conséquence logique de l’augmentation exponentielle des taux prévus par la loi : rattraper 25 % du retard en 2016, 33 % en 2019, 50 % en 2022, pour avoir rattrapé 100 % du retard en 2025. Le niveau d’objectif est très exigeant et s’applique à des situations communales contrastées. »

En conclusion, le CGEDD recommande à l’État – et c’est un peu fort de café – de renforcer ses services, parce que les services décentralisés de l’État seront incapables de faire face à la hausse du nombre de communes carencées en 2016, en 2019 et par la suite.

Voilà, mes chers collègues, les termes dans lesquels il faudrait poser ce problème pour sortir de la caricature. C’est la raison pour laquelle je remercie notre rapporteur d’avoir choisi la solution du contrat d’objectifs entre l’État et les collectivités locales. C’est une idée que je soutenais depuis longtemps, elle se trouve traduite ici dans la réalité. Dans la suite de l’examen de cet article 29, vous verrez que celui-ci n’a pas pour objet d’exonérer tout le monde des prescriptions de la loi SRU. J’en ai assez qu’on ne parle de ce sujet qu’à cause des quelques maires – ils ne sont pas si nombreux – qui répètent haut et fort qu’ils ne veulent rien faire. À continuer comme vous le faites, vous dégoûterez ceux qui ont fait et qui veulent faire de continuer à faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Claude Kern applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, sur l'article.

M. Joël Labbé. Tout d’abord, madame la présidente, je vous demande une faveur : avec votre permission, je défendrai en même temps mon amendement n° 402 et je vous demande donc l’autorisation de dépasser le temps de parole qui m’est imparti sur l’article. En contrepartie, je ne prendrai pas la parole par la suite pour présenter mon amendement.

L’exercice auquel je vais me livrer est délicat. Ce matin, en réunion de groupe, notre président Jean Desessard m’a dit : « Joël, tu as une falaise ici, une falaise de l’autre côté, et tu as un fil pour passer ; tu prends donc des risques. » Ces risques, je les prends !

Avec les élus territoriaux du Morbihan, notamment de Cap l’Orient et de Vannes Agglomération, nous avons étudié le projet de loi dans sa rédaction issue des travaux l’Assemblée nationale. Nous sommes parvenus à la conclusion que, globalement, nous étions d’accord avec l’exigence de construction de logements sociaux, autant que faire se peut, avec les objectifs fixés par la loi – il en faut – pour promouvoir la plus grande mixité possible. Mais – car il y a un « mais » –, il se trouve que certaines communes sont dans une situation particulière. Certes, il faut toujours se garder de rédiger la loi à partir des situations particulières, mais, pour autant, il faut bien tenir compte de celles-ci.

En lisant le texte rédigé par la commission spéciale, j’ai été un peu décontenancé. Aussi, je me place dans l’hypothèse où la majorité de l’Assemblée nationale rétablirait cet article dans sa rédaction initiale – ce que j’espère. Pour autant, je persiste à dire qu’il faudra travailler sur ces particularismes de manière à rendre la loi réellement applicable.

En prenant quelques exemples à l’appui, je veux défendre ici une certaine forme de mutualisation.

Monsieur Dallier, les communes qui ont profité de la suppression de la mutualisation sont un certain nombre, et elles sont de très mauvaise foi. Elles doivent donc être lourdement sanctionnées.

M. Philippe Dallier. Il y a des sanctions lourdes !

M. Joël Labbé. Sur le territoire lorientais, par exemple, parmi les communes de plus de 3 500 habitants, la commune de Languidic, où la demande en logement social est très faible, devra réaliser 106 % de sa production neuve en logement locatif social au cours des deux prochaines périodes triennales, ce qui est évidemment impossible.

Sur le territoire de l’unité urbaine lorientaise, qui atteint déjà largement les 20 % exigés et concentre aujourd’hui 77 % des logements de l’agglomération, trois communes assujetties au rattrapage devront atteindre respectivement les taux de 58 %, 77 % et 98 %, ce qui est irréalisable.

Permettez-moi de vous parler également de la commune de Saint-Nolff, dont j’ai été le maire. Sa particularité, c’est son histoire : le bourg représente le tiers de la population. Dans le cadre du dernier plan local d’urbanisme, et dans l’esprit de la loi SRU, nous avons bloqué tout développement extérieur au bourg, et ce afin de préserver les terres agricoles, pour concentrer les opérations publiques d’aménagement à but locatif – seul type d’opérations que nous réalisions – sur le seul bourg, avec une exigence de seuil à 30 %.

Seulement, l’année 2008 est arrivée, qui a vu le « plantage » de deux bailleurs sociaux. De fait, la commune dont j’ai été le maire et pour une période pendant laquelle j’étais en responsabilité, a été déclarée tout récemment en situation de carence.

M. Philippe Dallier. Vous voyez !

M. Joël Labbé. Quelle humiliation et quelle honte pour le super sénateur écolo qui n’est pas foutu d’appliquer la loi chez lui ! Une certaine presse n’a d’ailleurs pas manqué de s’en faire l’écho, ce qui est de bonne guerre. Même si je le savais déjà, je me suis rendu compte qu’il était impossible à ma commune d’atteindre ses objectifs, sauf à ne plus faire que du logement social.

M. Philippe Dallier. Nous ne sommes pas les seuls ! Merci de le dire !

M. Joël Labbé. Monsieur Dallier, ce que nous proposons, c’est de maintenir dans toute leur force les obligations posées par la loi, tout en prévoyant des dérogations possibles au terme d’un dialogue direct entre le préfet et non pas le maire, mais l’intercommunalité, conformément au programme local de l’habitat.

Madame la ministre, tout en conservant à la loi toute sa force, je ne doute pas que puissent être prises en compte les particularités locales.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, sur l'article.

M. Dominique de Legge. Monsieur Favier, vous nous dites que l’article 29 enterre la loi SRU : je ne sais pas s’il s’agit d’un enterrement ; en revanche, j’estime qu’on peut se demander, seize ans après sa promulgation, si cette loi a atteint ses objectifs.

J’observe que nous revenons régulièrement sur ce texte pour renforcer les obligations qu’il pose, pour en modifier un certain nombre de termes : convenez avec moi que si cette loi était aussi parfaite que cela, on finirait par le savoir et nous ne débattrions pas cet après-midi de cet article 29.

La question qui est posée est très simple : comment fait-on pour produire suffisamment de logements au bon endroit de manière à permettre aux gens de se loger ? Vous conviendrez avec moi qu’on peut se poser cette question sans remettre en cause la loi SRU dans son esprit. Ce n’est pas en assenant des chiffres qu’on réglera les problèmes ; sans doute faut-il s’interroger sur la méthode et se montrer un peu plus pragmatique.

Vous vous êtes également étonné qu’on puisse prévoir une négociation contractuelle avec les préfets. Pardonnez-moi, mais il me semblait que le préfet était quand même le représentant de l’État dans les départements et les régions. C’est pourquoi cette mise en cause me surprend quelque peu, mais à ce stade, je ne suis pas certain que la rationalité soit de mise.

Dans mon secteur, des logements sociaux sont vacants, des logements privés conventionnés sont vacants, des logements privés non conventionnés, mais aux normes et aux loyers parfois inférieurs à des logements conventionnés, sont également vacants. J’observe aussi qu’il y a des secteurs où l'on enregistre un manque cruel de logements.

Le président du groupe socialiste et républicain nous invitait la semaine dernière à avoir une vision pragmatique des choses, adaptée aux territoires. Aussi, il me semble que l’initiative de notre rapporteur répond à cette demande : se mettre autour de la table, regarder la réalité en face, définir des objectifs encadrés sans remettre en cause fondamentalement, bien au contraire, les termes de la loi. Voilà l’objectif que nous propose la commission spéciale à travers la rédaction qu’elle présente pour l’article 29.

Je m’en réjouis et je félicite le rapporteur de cette initiative. Pour une fois, on quitte la théorie pour rejoindre la pratique afin de régler les problèmes.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 402, présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 302-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le programme local de l’habitat, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent et » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l’habitat peut faire l’objet d’une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. À l’issue de la concertation, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale en arrête le bilan, qui est joint au projet de programme local de l’habitat. » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « visés à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa » ;

2° L’article L. 302-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I du présent article, le programme local de l’habitat fait obligatoirement l’objet, dans un délai de deux ans, d’une modification pour prendre en compte de nouvelles obligations applicables aux communes de son territoire en application des articles L. 302-5 et suivants, telles que fixées aux I et III de l’article L. 302-8.

« Le projet de modification élaboré par l’établissement public de coopération intercommunale est transmis pour avis au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes morales associées en application de l’article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

« Le représentant de l’État, s’il estime que le projet de modification ne prend pas ou prend insuffisamment en compte les obligations applicables aux communes mentionnées au premier alinéa du présent II, adresse, dans le délai fixé au deuxième alinéa du présent II, des demandes motivées de modifications à l’établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.

« Le projet de modification est approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. La délibération publiée approuvant la modification devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’État, sauf si, dans ce délai, le représentant de l’État a constaté et notifié à l’établissement public de coopération intercommunale que les demandes mentionnées au troisième alinéa du présent II n’ont pas été prises en compte.

« Lorsque, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II, l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas modifié le programme local de l’habitat, ou lorsqu’il a explicitement notifié au représentant de l’État sa volonté de ne pas procéder à la modification du programme local de l’habitat, les prélèvements opérés sur les communes de son territoire en application du premier alinéa de l’article L. 302-7 du présent code sont versés, par dérogation au septième alinéa du même article L. 302-7, à l’établissement public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas dudit article L. 302-7 ou, à défaut, au fonds national mentionné au L. 435-1. » ;

3° L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article. » ;

c) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l’article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;

e) Après le même septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.

« La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l’État dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut porter que sur des communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article, ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en deçà d’un seuil fixé par ce même décret, ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme ou d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier. » ;

f) Le huitième alinéa est supprimé ;

g) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

h) Après le 4°, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés :

« 5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme ;

« 6° Les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l’article L. 365-4 pour exercer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1. » ;

i) Au quinzième alinéa, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « présent IV » ;

j) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- au début, est ajoutée la mention : « V. – » ;

- après le mot : « soumises », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;

- la première occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I du présent article » ;

- les mots : « du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l’inventaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-6, » sont supprimés ;

4° L’article L. 302-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « à la présente section » sont remplacés par la référence : « au I de l’article L. 302-5 » ;

- la référence : « septième alinéa de l’article L. 302-5 » est remplacée par la référence : « second alinéa du II du même article L. 302-5 » ;

- après les mots : « au sens », est insérée la référence : « du IV » ;

b) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L. 302-5 » sont remplacées par les références : « I ou aux premier ou second alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;

5° L’article L. 302-8 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa » sont remplacées par les références : « I, ou aux premier ou second alinéas du II » ;

b) Au II, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

c) Au début de la première phrase du III, les mots : « Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « Pour atteindre l’objectif défini au I » ;

d) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Tout programme local de l’habitat comportant au moins une commune soumise aux dispositions des I ou II de l’article L. 302-5 prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis au I et au III du présent article, sur le territoire des communes concernées. » ;

e) À la fin de l’avant-dernière phrase du VI, les mots : « au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux I et III » ;

f) Le VII est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l’article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « I, aux premier ou deuxième alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;

- l’avant-dernière phrase est supprimée ;

g) Le VIII est abrogé.

II. – Les programmes locaux de l’habitat adoptés avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l’article L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.

III. – Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

IV. – Le septième alinéa de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu’à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

V. – Les sixième et huitième alinéas de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du III du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Cet amendement a été ^précédemment défendu.

L'amendement n° 526, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Poher, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 302-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le programme local de l’habitat, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent et » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l’habitat peut faire l’objet d’une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. À l’issue de la concertation, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale en arrête le bilan, qui est joint au projet de programme local de l’habitat. » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « visés à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa » ;

2° L’article L. 302-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

II. – Par dérogation au I du présent article, le programme local de l’habitat fait obligatoirement l’objet, dans un délai de deux ans, d’une modification pour prendre en compte de nouvelles obligations applicables aux communes de son territoire en application des articles L. 302-5 et suivants, telles que fixées aux I et III de l’article L. 302-8.

« Le projet de modification élaboré par l’établissement public de coopération intercommunale est transmis pour avis au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes morales associées en application de l’article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

« Le représentant de l’État, s’il estime que le projet de modification ne prend pas ou prend insuffisamment en compte les obligations applicables aux communes mentionnées au premier alinéa du présent II, adresse, dans le délai fixé au deuxième alinéa du présent II, des demandes motivées de modifications à l’établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.

« Le projet de modification est approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. La délibération publiée approuvant la modification devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’État, sauf si, dans ce délai, le représentant de l’État a constaté et notifié à l’établissement public de coopération intercommunale que les demandes mentionnées au troisième alinéa du présent II n’ont pas été prises en compte.

« Lorsque, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II, l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas modifié le programme local de l’habitat, ou lorsqu’il a explicitement notifié au représentant de l’État sa volonté de ne pas procéder à la modification du programme local de l’habitat, les prélèvements opérés sur les communes de son territoire en application du premier alinéa de l’article L. 302-7 du présent code sont versés, par dérogation au septième alinéa du même article L. 302-7, à l’établissement public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas dudit article L. 302-7 ou, à défaut, au fonds national mentionné au L. 435-1. » ;

2° L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article. » ;

c) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l’article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;

e) Après le même septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.

« La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l’État dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut porter que sur des communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article, ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d’un seuil fixé par ce même décret, ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme ou d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier. » ;

f) Le huitième alinéa est supprimé ;

g) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

h) Après le 4°, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés :

« 5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme. » ;

« 6° Les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l’article L. 365-4 pour exercer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1. » ;

i) Au quinzième alinéa, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « présent IV » ;

j) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « V. – » ;

– après le mot : « soumises », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;

– la première occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I du présent article » ;

– les mots : « du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l’inventaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-6, » sont supprimés ;

3° L’article L. 302-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « à la présente section » sont remplacés par la référence : « au I de l’article L. 302-5 » ;

– la référence : « septième alinéa de l’article L. 302-5 » est remplacée par la référence : « second alinéa du II du même article L. 302-5 » ;

– après les mots : « au sens », est insérée la référence : « du IV » ;

b) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L. 302-5 » sont remplacées par les références : « I ou aux premier ou second alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;

4° L’article L. 302-8 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa » sont remplacées par les références : « I, ou aux premier ou second alinéas du II » ;

b) Les deux premières phrases du second alinéa du même I sont ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat et ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 301-5-1 du présent code ou au II de l’article L. 5217-2, au II de l’article L. 5218-2 ou au VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ou à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 3641-5 du même code, le programme local de l’habitat peut fixer, pour une seule période triennale, l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif de réalisation mentionné au VII du présent article. L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l’ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7, pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au I ou aux premier ou second alinéas du II de l’article L. 302-5, chacune de ces dernières devant se rapprocher de l’objectif ainsi fixé. » ;

c) Au II, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

d) Au début de la première phrase du III, les mots : « Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « Pour atteindre l’objectif défini au I » ;

e) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Tout programme local de l’habitat comportant au moins une commune soumise aux dispositions des I ou II de l’article L. 302-5 prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis au I et au III du présent article, sur le territoire des communes concernées. » ;

f) À la fin de l’avant-dernière phrase du VI, les mots : « au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux I et III » ;

g) Le VII est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l’article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « I, aux premier ou deuxième alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;

– l’avant-dernière phrase est supprimée ;

h) Le VIII est abrogé.

II. – Les programmes locaux de l’habitat adoptés avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l’article L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.

III. – Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

IV. – Le septième alinéa de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu’à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

V. – Les sixième et huitième alinéas de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du III du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Ainsi que nous l’avons souligné lors de la discussion générale – et cette remarque revient comme un leitmotiv à chaque débat –, le manque de logements est criant dans notre pays et les délais d’attente s’éternisent : quelque mois au minimum, plusieurs années parfois selon la demande et le lieu. La loi SRU assignait aux territoires des objectifs concrets en termes de nombre de logements ; elle a été renforcée par la loi ALUR et c’était également l’objet de l’article 29 de ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, dans sa rédaction initiale.

Effectivement, la commission spéciale a complètement réécrit celui-ci, en transformant l’objectif chiffré de 25 % de logement social d’ici à 2025 en un principe de contractualisation au cas par cas entre les maires et les préfets. Je l’entends bien, la plupart des maires sont de bonne volonté et des discussions sont possibles ; cela étant, les préfets, c’est leur rôle, représentent l’État et sont là pour appliquer la loi, et dans une discussion, surtout lorsqu’elle est difficile, ils ne peuvent pas s’en affranchir. D’où l’intérêt d’un plancher minimal pour les cas difficiles et pour les communes où il est réellement possible de faire du logement social, mais qui feraient le choix de ne pas en faire ou d’en faire très peu ?

Prévoir un taux plancher de 15 %, comme le fait le texte de la commission, permettrait de garantir un minimum de logements sociaux dans les communes. Selon nous, c’est au contraire une remise en cause de la loi SRU dans son esprit, inacceptable alors que des millions de personnes ne disposent pas de revenus suffisants pour se loger dans le parc privé et attendent d’être logés dignement pendant des mois et des années.

Par cet amendement, nous proposons d’en revenir à la version de l’article 29 issue des travaux l’Assemblée nationale. Nous prévoyons des aménagements ; en particulier, il convient de fixer une date butoir et d’examiner durant ce délai les cas particuliers. De notre point de vue, à défaut de définir un objectif chiffré très clair, nous n’y arriverons pas, compte tenu des enjeux. L’actualité récente, extrêmement douloureuse – je pense aux événements qui se sont déroulés samedi dans l’Essonne – nous montre que, si l’on ne prend pas des mesures énergiques pour faire reculer les ghettos, nous continuerons à en subir les conséquences, extrêmement lourdes. Si rien n’avance, nous ne pourrons chaque fois que constater les dégâts.

Mme la présidente. L'amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 302-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le programme local de l’habitat, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui les regroupent et » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l’habitat peut faire l’objet d’une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. À l’issue de la concertation, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale en arrête le bilan, qui est joint au projet de programme local de l’habitat. » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « visés à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième alinéa » ;

2° L’article L. 302-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I du présent article, le programme local de l’habitat fait obligatoirement l’objet, dans un délai de deux ans, d’une modification pour prendre en compte de nouvelles obligations applicables aux communes de son territoire en application des articles L. 302-5 et suivants, telles que fixées aux I et III de l’article L. 302-8.

« Le projet de modification élaboré par l’établissement public de coopération intercommunale est transmis pour avis au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes morales associées en application de l’article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

« Le représentant de l’État, s’il estime que le projet de modification ne prend pas ou prend insuffisamment en compte les obligations applicables aux communes mentionnées au premier alinéa du présent II, adresse, dans le délai fixé au deuxième alinéa du présent II, des demandes motivées de modifications à l’établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.

« Le projet de modification est approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. La délibération publiée approuvant la modification devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’État, sauf si, dans ce délai, le représentant de l’État a constaté et notifié à l’établissement public de coopération intercommunale que les demandes mentionnées au troisième alinéa du présent II n’ont pas été prises en compte.

« Lorsque, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II, l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas modifié le programme local de l’habitat, ou lorsqu’il a explicitement notifié au représentant de l’État sa volonté de ne pas procéder à la modification du programme local de l’habitat, les prélèvements opérés sur les communes de son territoire en application du premier alinéa de l’article L. 302-7 du présent code sont versés, par dérogation au septième alinéa du même article L. 302-7, à l’établissement public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas dudit article L. 302-7 ou, à défaut, au fonds national mentionné au L. 435-1. » ;

3° L’article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article. » ;

c) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l’article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;

e) Après le même septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.

« La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l’État dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut porter que sur des communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article, ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en deçà d’un seuil fixé par ce même décret, ou sur des communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme ou d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier. » ;

f) Le huitième alinéa est supprimé ;

g) Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

h) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme. » ;

i) Au quinzième alinéa, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « présent IV » ;

j) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- au début, est ajoutée la mention : « V. – » ;

- après le mot : « soumises », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;

- la première occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I du présent article » ;

- les mots : « du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l’inventaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-6, » sont supprimés ;

4° L’article L. 302-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « à la présente section » sont remplacés par la référence : « au I de l’article L. 302-5 » ;

- la référence : « septième alinéa de l’article L. 302-5 » est remplacée par la référence : « second alinéa du II du même article L. 302-5 » ;

- après les mots : « au sens », est insérée la référence : « du IV » ;

b) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L. 302-5 » sont remplacées par les références : « I ou aux premier ou second alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;

5° L’article L. 302-8 est ainsi modifié :

a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du I, les références : « premier, au deuxième ou au septième alinéa » sont remplacées par les références : « I, ou aux premier ou second alinéas du II » ;

b) Les deux premières phrases du second alinéa du même I sont ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat et ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 301-5-1 du présent code ou au II de l’article L. 5217-2, au II de l’article L. 5218-2 ou au VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ou à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 3641-5 du même code, le programme local de l’habitat peut fixer, pour une seule période triennale, l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif de réalisation mentionné au VII du présent article. L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l’ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7, pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au I ou aux premier ou second alinéas du II de l’article L. 302-5, chacune de ces dernières devant se rapprocher de l’objectif ainsi fixé. » ;

c) Au II, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

d) Au début de la première phrase du III, les mots : « Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « Pour atteindre l’objectif défini au I » ;

e) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Tout programme local de l’habitat comportant au moins une commune soumise aux dispositions des I ou II de l’article L. 302-5 prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis au I et au III du présent article, sur le territoire des communes concernées. » ;

f) À la fin de l’avant-dernière phrase du VI, les mots : « au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux I et III » ;

g) Le VII est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l’article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « I, aux premier ou deuxième alinéas du II dudit article L. 302-5 » ;

- l’avant-dernière phrase est supprimée ;

h) Le VIII est abrogé.

II. – Les programmes locaux de l’habitat adoptés avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l’article L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.

III. – Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

IV. – Le septième alinéa de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu’à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

V. – Les sixième et huitième alinéas de l’article L. 302-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du III du même article L. 302-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Je profite de la présentation de cet amendement pour répondre à certains arguments que je viens d’entendre, mais aussi pour illustrer ce qui nous oppose. Au cours de la discussion générale, un orateur a parlé d’une « bataille idéologique », et en effet, dans ce débat, ce sont bien deux visions différentes qui s’expriment.

Pour essayer de vous convaincre, même si je ne suis pas certaine d’y parvenir, il me paraît important de rappeler quelques chiffres et d’expliquer pourquoi la loi SRU est si importante.

Cette loi, qu’avait portée notamment Louis Besson, avait pour objectif la construction de logements sociaux dans l’ensemble des territoires où la demande était très forte. Le logement social recouvre les logements pour les familles, les logements pour les étudiants, les logements pour les personnes âgées, leur particularité commune étant d’être à loyer modéré.

La réalité, même si certains territoires rencontrent des difficultés, c’est que la loi SRU, globalement, fonctionne. Vous l’avez dit, monsieur Dallier : une grande majorité de ces villes ont déjà dépassé les objectifs fixés pour 2025 (M. Philippe Dallier hoche la tête en signe de dénégation.), cependant que d’autres sont en train de les atteindre. La question est en effet de savoir pourquoi certaines communes ont décidé dès 2001 – et toujours en 2016 – de ne pas appliquer cette loi.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Par ailleurs, la réalité c’est que la loi SRU a permis la construction d’un grand nombre de logements sociaux et de remettre de l’équilibre dans les territoires, même si vous dites qu’elle ne sert à rien. Voyons les chiffres des communes concernées pour la dernière période triennale 2011–2013 – nous dresserons le bilan de la période 2014–2016 quand nous connaîtrons les chiffres en décembre – : on comptait 1 115 communes déficitaires, certaines devant atteindre 25 % et d’autres 20 % ; seulement 605 étaient prélevées, les autres échappant à tout prélèvement, car elles ont pu intégrer leurs dépenses en faveur du logement social ; 131 étaient exonérées au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – nous aurons un débat plus loin dans cette discussion – ; et 62 % des communes déficitaires avaient dépassé leur objectif. La réalité, c’est bien que les choses avancent.

Et puisque vous parlez de ces communes très réfractaires que sont les communes carencées, aujourd’hui au nombre de 221, près de 200 d’entre elles ont signé avec l’État un contrat de mixité sociale dans le cadre duquel est engagée une négociation en vue d’atteindre l’objectif assigné par la loi.

M. Philippe Dallier. Il faut remettre les choses dans l’ordre !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Avec les communes carencées, nous obtenons aujourd’hui des résultats à la suite des discussions denses que nous avons engagées avec elles, y compris avec les communes qui n’avaient entrepris aucune construction de logements sociaux. Je le répète, et je tiens à votre disposition toutes les données publiques disponibles sur le nombre de permis de construire, ces communes n’ont pas arrêté de construire en général.

Qu’est-ce que nous proposons dans le projet de loi ? D’une part, de poursuivre l’application de la loi SRU, d’autre part, de remédier aux effets de seuil, réels, liés notamment à l’évolution observée en 2013.

Monsieur Labbé, vous avez cité le cas de communes de l’agglomération de Lorient concernées par la loi SRU, plutôt éloignées de son cœur, et qui éprouvent quelques difficultés à respecter leurs objectifs. Précisément, nous proposons de sortir un certain nombre de communes : celles où la demande de logements n’est pas d’un niveau tel qu’elle exige de la création de logements sociaux et celles qui sont insuffisamment desservies par les transports. De fait, Saint-Nolff va sortir de la loi SRU. Et s’il en est ainsi, ce n’est pas parce que vous êtes l’ancien maire de cette ville, et malgré toute l’amitié que je vous porte. (Sourires.) Ces communes telles que Saint-Nolff, même si elles construisent des logements sociaux, ne seront donc pas concernées par la loi SRU.

Pour les neuf années qui courent avant le terme de 2025 prévu par la loi SRU, mon objectif – et vous en avez parlé, monsieur Dallier –, c’est d’étudier dans le détail la situation des territoires en situation de vacance – certains départements connaissent des taux de vacance très élevés – afin d’envisager des dispositifs destinés à mobiliser ces logements. Dans le même temps, nous entendons poursuivre la pression sur les territoires dits « tendus », où la demande est très importante.

En outre, pour sortir des situations d’arbitraire – qui est concerné par la loi SRU et qui ne l’est pas –, souvent soulignées dans le passé, nous avons souhaité que la décision d’extraire une commune du dispositif SRU soit prise au sein de l’EPCI dont elle est membre, qu’elle soit donc soutenue par l’ensemble des autres communes, la demande étant transmise à la commission SRU. La décision ne reviendrait donc pas au ministre chargé du logement. La collégialité du débat permettra justement d’introduire de la transparence.

Nous avons donc adopté une vision très pragmatique pour ces communes qui ont à faire face à des difficultés et à un manque de logements. Aujourd’hui, le vrai sujet, ce n’est pas seulement l’application de la loi SRU dans des petites communes rattachées à une très grosse agglomération – et l’évolution des EPCI a été cause de bien des bouleversements – ; le problème, ce sont les communes de 50 000, 60 000 ou 80 000 habitants qui, depuis l’adoption de la loi SRU, ne veulent pas construire les logements sociaux qu’elles doivent construire.

M. Philippe Dallier. Il y en a combien ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Il y en a encore, vous le savez bien, et c’est sur ce point qu’il faut être intraitable. Si vous voulez les chiffres, monsieur Dallier, je vous les fournirai tout à l’heure.

M. Hubert Falco. Laissez faire les maires !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Je souhaiterais tout d’abord compléter les propos de mes collègues Philippe Dallier et Dominique de Legge, que je remercie de l’appréciation qu’ils ont portée sur la position adoptée par la commission spéciale.

Puisque vous y avez fait référence au début de votre propos, madame la ministre, permettez-moi de vous dire que, plutôt qu’une approche pour le moins dogmatique, la commission spéciale a voulu privilégier…

Un sénateur du groupe socialiste et républicain. … l’idéologie !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. … une approche pragmatique en lien avec les réalités locales et les spécificités des territoires. Pourquoi ? Tout simplement, nous sommes partis du principe que les territoires ne se ressemblent pas tous,…

M. Hubert Falco. Bien sûr !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. … qu’il existe une extrême hétérogénéité entre eux, et qu’en conséquence la politique du logement doit faire l’objet d’un traitement non pas global, mais au cas par cas. De fait, assigner des objectifs de construction généraux n’a pas de sens.

À ceux qui voudraient diaboliser les travaux de la commission spéciale en disant que nous avons détricoté l’article 55 de la loi SRU (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.), que nous avons porté atteinte aux fondements mêmes de cet article, que nous crions haro sur le logement social,…

M. Hubert Falco. Ils n’ont qu’à venir dans nos communes !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. … je réponds que ce que nous avons voulu faire, c’est libérer les élus locaux, les maires, des contraintes productivistes (M. Didier Guillaume sourit.) et des contraintes financières imposées par l’article 55 de la loi SRU et renforcées en 2013, article qui, je vous le rappelle, impose 25 % de logements sociaux d’ici à 2025 avec un quintuplement des sanctions financières.

Les différences entre les départements sont tellement considérables…

M. Hubert Falco. Bien sûr !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. … – et je ne parle même pas des différences, tellement plus fortes, à des échelons inférieurs – que les objectifs imposés à la plupart des communes sont véritablement intenables.

Au bout du compte, que constate-t-on ? C’est qu’une politique de quotas excessifs a un double effet pervers : l’érosion du parc privé et l’envolée des prix sur le marché de l’immobilier. Par ailleurs, cette politique des quotas excessifs montre finalement l’incapacité du Gouvernement à traiter le logement au fond, et en tout cas à traiter la question ô combien importante de l’aménagement du territoire (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Mireille Jouve et M. Alain Bertrand applaudissent également.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission a proposé de redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux, les règles en vigueur s’avérant beaucoup trop rigides et mal adaptées à la réalité des besoins. Comme l’a dit Philippe Dallier, il ne s’agit en aucun cas d’exonérer les maires, les élus locaux, les communes des obligations de construction de logements sociaux.

Un sénateur du groupe socialiste et républicain. Heureusement !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous sommes, nous aussi, des élus responsables et nous sommes bien conscients que nous devons apporter des réponses aux attentes et aux besoins de nos concitoyens, plus particulièrement dans les territoires les plus tendus. Nous avons simplement voulu permettre une meilleure adéquation entre l’offre et la demande de logements, afin que les objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de moyens entre le préfet et le maire soient tenables. Si, à l’issue du délai de six ans, ces objectifs ne sont pas tenus, la commune pourra être déclarée carencée.

Je vois que vous critiquez ce contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État et le maire. Or, madame la ministre, qu’est-ce que le contrat de mixité sociale que vous citez aujourd’hui…

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. … et que vous exhortez les communes à signer de plus en plus ? C’est bien un contrat qui est passé entre le maire et le préfet. (M. Philippe Dallier opine.)

Si l’article 55 de la loi SRU, et en particulier ce contrat de mixité sociale, fonctionnait aussi bien que vous le dites, aujourd’hui, nous ne serions pas là à discuter de nouveau et à montrer que, sur le terrain, ces objectifs sont intenables et irréalistes. (Eh oui ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Au lieu d’une règle uniforme, nous avons voulu que l’État et la commune concluent un contrat d’objectifs et de moyens qui déterminerait le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune et, encore plus important, l’échéance pour l’atteindre. Actuellement, du fait du renforcement de l’article 55 de la loi SRU, l’objectif est encore plus difficile à atteindre, car cette échéance est fixée à 2025.

Désormais, le préfet et le maire détermineront ensemble non seulement le taux de logements sociaux, mais aussi l’échéance pour l’atteindre, à l’intérieur d’une fourchette allant de 15 % à 25 % – on ne s’exonère pas de l’obligation de construire des logements sociaux. Cette fourchette tiendra compte des spécificités du territoire : zone tendue ou détendue, foncier disponible et mobilisable, moyens financiers de la commune, évolution prévisible des besoins, taux de vacance, obligations du programme local de l’habitat, le PLH. Ainsi, la commune s’engagera pour une durée de six ans, avec une clause de revoyure au bout de trois ans.

Le contrat déterminera aussi les conditions de réalisation des logements sociaux, soit par la réalisation de constructions neuves, soit par l’acquisition de bâtiments existants, soit par le recours à des dispositifs d’intermédiation locative ou de conventionnement du parc privé.

Voilà ce que nous avons voulu faire. C’est pourquoi nous ne voulons pas être diabolisés. Nous ne voulons pas non plus que notre position soit réduite à ce qu’elle n’est pas. En effet, elle est pragmatique, elle s’appuie sur les réalités locales et les spécificités de nos territoires. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Si j’ai bien compris, madame la rapporteur, vous émettez un avis défavorable sur les trois amendements ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Tout à fait, madame la présidente.

M. Philippe Dallier. Excellent rapporteur !

M. Jean-Louis Carrère. La politique des riches ! Regardez-vous !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 402 et 526 ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements et sollicite leur retrait au profit de son propre amendement.

Je saisis cette occasion pour rappeler que dans le contrat de mixité sociale on ne négocie pas l’objectif, mais le moyen de l’atteindre, ce qui est très différent. En effet, les objectifs sont fixés très clairement, mais le contrat de mixité sociale explique les démarches à entreprendre d’une année à l’autre, sur tel terrain et avec quel accompagnement de l’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. M. Dallier et la politique des riches !

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, je remarque que vous ne me répondez jamais sur les exemples que je donne. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) C’est la vérité !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous n’êtes pas le seul sénateur !

M. Philippe Dallier. Vous préférez utiliser l’argument de la poignée de maires qui ne veulent rien faire, ce qui vous évite de parler du fond du sujet. Franchement, cela me dérange et me déçoit, parce que nous sommes là pour légiférer, et nous devons produire des textes qui sont applicables à l’ensemble de nos communes sans les envoyer dans le mur.

Madame la ministre, sur 1 115 communes, environ 200 sont carencées. Je fais le pari, avec vous et avec mes collègues, que ce nombre sera multiplié par deux au début de 2017. Pour la période triennale suivante, vous le verrez : nous serons aux alentours de 600 communes. En effet, comme le dit le CGEDD, les objectifs que vous leur demandez d’atteindre sont inatteignables, et ce pour de bonnes raisons : on ne peut pas construire autant dans un délai aussi court. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) C’est sur ce point que j’aimerais vous entendre.

Pour quelles raisons changeons-nous la logique ? Mme la rapporteur l’a très bien expliqué. Ce que vous proposez est assez étonnant : on fixe un objectif inatteignable, au bout de trois ans, on constate qu’il n’est pas atteint, et là le dialogue avec le préfet s’engage. C’est extraordinaire ! Là, le préfet ne vous fait pas peur. Je citerai des exemples, en Seine-Saint-Denis, de contrats de mixité sociale où ce qui sera réalisé dans la commune, madame la ministre, ne répondra pas aux objectifs de la période triennale, car le préfet, pour le coup, raisonne en flux et demande aux maires d’atteindre au moins 30 % de logements sociaux dans ce qui sera construit. C’est une orientation dont nous avions débattu ici mais que nous n’avions pas voulu retenir. Pourtant, elle figure dans les contrats de mixité sociale de certaines communes de mon département.

Madame la ministre, soyons logiques et remettons les choses à l’endroit. Nous, nous préférons le contrat d’abord, avec des objectifs que le maire peut atteindre. S’il ne les atteint pas, alors qu’ils ont été négociés, la carence sera constatée et la dureté de la loi s’appliquera dans son ensemble.

Voilà ce que nous proposons, et ce n’est que cela, si je puis dire. Le taux demeure entre 15 % et 25 %, et n’est donc pas inférieur. Il faut donc envisager le contrat, et après les sanctions, et non l’inverse ! Sinon, c’est une drôle de manière de prendre en considération les élus locaux. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Capo-Canellas, Claude Kern, Alain Bertrand et Jacques Mézard applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous avons ce débat depuis longtemps. Évidemment, les territoires en France sont d’une grande diversité. C’est pourquoi, quand a été votée en 1991 la loi d’orientation pour la ville, le principe de construire 20 % de logements sociaux était un principe indicateur, qui devait, à l’époque, être contractualisé entre l’État et les collectivités locales. Or, dans notre grand pays républicain, la solidarité et l’égalité ne sont pas spontanées, et l’État doit garantir la bonne application des obligations par chacun. Au bout d’une dizaine d’années, on s’est rendu compte que les trois quarts des communes n’agissaient pas.

Donc, est intervenue la loi SRU, qui a posé le cadre de 20 % de logements sociaux dans des zones urbaines et définies. Depuis le début, nous avons assisté au cortège d’un certain nombre de maires de droite, qui nous ont expliqué que c’était le drame absolu, car ce taux était inatteignable. À l’époque, j’ai été nommée ministre pour mettre en application les décrets relatifs à la loi SRU.

J’observe que certaines des villes qui se disaient dans l’incapacité de répondre à cet objectif l’ont atteint aujourd’hui. Je regarde donc avec une certaine circonspection les cas dans lesquels on m’indique qu’il est impossible de faire du logement social. En effet, dans certains endroits où l’on me dit que c’est le cas, je vois, lorsque je m’y rends, de grands panneaux d’opérations privées pour lesquelles, manifestement, du foncier a été trouvé en vue de créer des logements de luxe, et non du logement social.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas le fond du problème !

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Où va-t-elle en vacances ?

M. Roger Karoutchi. Toujours la caricature !

M. Philippe Dallier. Des exemples !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui, je vais vous en donner. Vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le sénateur !

Par ailleurs, on m’a souvent dit que l’on ne pouvait pas construire davantage, et je comprends cet argument. Toutefois, je vous le rappelle, et vous avez manqué de précision dans votre argumentaire, madame la rapporteur, il ne faut pas opposer le logement social et le logement privé, car le logement privé conventionné appartient bien aux 20 % ou 25 % de la loi SRU. Le parc privé peut donc être reconverti pour pousser les propriétaires à le conventionner. Les collectivités locales, à travers les opérations de renouvellement et d’amélioration de l’habitat, peuvent agir en ce sens.

Ces objectifs sont donc atteignables. D’ailleurs, cette loi n’a été remise en cause par aucun des gouvernements précédents, ni par le Président Jacques Chirac,…

Mme Catherine Procaccia. Il a eu tort !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … qui avait donné sa parole à l’abbé Pierre. Aujourd’hui, parce que c’est la mode de basculer dans l’hypernéolibéral, vous voulez vous précipiter dans la surenchère. (Marques d’ironie sur plusieurs sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vous le dis franchement : on ne combattra pas les ghettos dans ce pays si on ne construit pas partout du logement social bien réparti. (MM. Alain Gournac et Philippe Dallier s’exclament.) Monsieur Dallier, je comprends vos difficultés, mais vous êtes en train de nous dire que l’on ne peut pas construire plus de logements sociaux actuellement.

M. Philippe Dallier. On n’a pas dit cela !

M. Alain Gournac. On a dit le contraire !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous ne voulez pas qu’on construise davantage dans les communes comptant déjà un nombre important de logements sociaux, en tout cas vous vous y opposez dans ces secteurs-là. En effet, il existe toujours des risques de ghettoïsation.

M. Alain Gournac. C’est trop long !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On ne peut pas construire dans toute une série de secteurs, on pourrait construire dans ces villes, et vous ne le faites pas. J’aurais l’occasion de l’expliquer, la contractualisation proposée par le Gouvernement, avec des objectifs contraints, est différente d’une contractualisation bidon ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. Hubert Falco. Du calme, madame Lienemann !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Je ne peux pas laisser dire cela.

Je suis maire d’une commune du sud de la France, où la pression pour obtenir des logements sociaux est très importante. Madame la ministre, j’ai de vraies questions à vous poser.

D’abord, quand on contractualise avec le préfet, nous, les maires, nous tenons nos engagements,…

M. Bruno Retailleau. Très bien !

M. Jean-Pierre Grand. … et de façon exemplaire. Nous allons jusqu’à introduire dans les documents d’urbanisme des règles pour assurer la pérennité de ces engagements.

Je n’accepterai jamais, en tant qu’élu de la République, républicain et gaulliste, que l’on essaie de nous inscrire au fichier du grand banditisme social. Ce n’est pas acceptable !

Quand j’entends aujourd’hui le dogmatisme de celle qui veut se présenter à la présidence de la République (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.), je dis : Venez voir ce qui se passe chez nous ! Voyez le travail que nous effectuons, les bâtiments, les logements que nous construisons !

Des questions se posent. Il n’est pas acceptable que l’on paie des amendes alors que nous contractualisons avec l’État, pas plus qu’il n’est acceptable que l’État ne veuille pas bouger d’un iota la loi Littoral.

M. Jean-Pierre Grand. Il impose à des communes qui ne peuvent pas construire des pénalités insensées qu’elles ne peuvent pas payer.

M. Jean-Louis Carrère. On va pleurer ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On va pleurer sur votre sort !

M. Jean-Pierre Grand. Madame, je le rappelle, ces pénalités s’ajoutent aux baisses de dotations des collectivités locales.

Je me permets de vous rappeler que nous sommes en responsabilités et que, lorsque nous construisons des logements sociaux, nous nous efforçons de construire également des crèches, des écoles, des stades.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tout le monde le fait !

M. Jean-Pierre Grand. Certes, mais nous sommes dans des communes où l’argent ne coule pas à flots et où nous n’augmentons pas les impôts.

M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes très pauvres !

M. Jean-Pierre Grand. Dans notre département, vos amis du parti socialiste ne donnent pas de subventions si l’on n’est pas de leur bord. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Madame, je suis, depuis trente-quatre ans, maire de la commune de Castelnau, qui compte 20 000 habitants, et j’attends toujours les subventions du conseil départemental que la gauche dirige depuis la Libération.

Aujourd’hui, il faudrait faire le point sur la situation. La vérité, c’est que nous ne voulons absolument pas toucher à la loi SRU sur le fond. Jacques Chirac avait montré la voie, vous avez eu raison de le rappeler, madame Lienemann.

Madame la ministre, vous devriez arrêter de rire, car ce que nous disons n’est pas drôle. (Oh ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Il faut se calmer !

M. Jean-Pierre Grand. Vous devriez peut-être vous poser la question sur les logements sociaux de fait. C’est important. Est-ce le logement qui est social, ou seraient-ce les gens qui y habitent ?

M. Jean-Pierre Grand. Ma commune compte de nombreux logements sociaux de fait, là où vivent les plus pauvres, les plus dépendants de l’aide sociale. Ceux-là, on refuse de les comptabiliser au titre de l’article 55 de la loi SRU !

M. Jean-Louis Carrère. Vous n’allez pas nous intimider !

M. Jean-Pierre Grand. Voilà pourquoi, aujourd’hui, je défends la loi SRU et la position de la commission. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Louis Carrère. Défendez ce que vous voulez !

Mme la présidente. Le sujet est passionnant, mais chacun doit respecter le temps qui lui est imparti, car de nombreux orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Après le vote de l’article 55 de la loi SRU en 2000, qui imposait des objectifs de construction de logements sociaux, nous avons eu un débat durant de nombreuses années, qui est finalement resté assez apaisé. Dans le cadre de l’alternance, de nombreux ministres de nos sensibilités n’ont jamais remis en cause l’article 55.

Alors pourquoi le débat devient-il aujourd’hui aussi tendu sur cette problématique ? Tout simplement parce qu’en 2013 vous avez augmenté les quotas. Un consensus s’était dégagé dans ce pays face à un besoin de construction de logements sociaux, mais vous n’avez pas pu vous empêcher, en revenant aux responsabilités, de passer ces quotas de 20 % à 25 %, mettant effectivement un certain nombre de communes dans une situation extrêmement complexe et délicate. Voilà la réalité qu’ont rencontrée ces collectivités, comme l’a souligné l’un de nos collègues. Les objectifs sont extrêmement difficiles à atteindre, et, d’ailleurs, dans l’iniquité, puisque certaines communes disposeront de dix-sept ans pour les remplir quand d’autres n’en auront que sept ou huit.

Cela étant dit, depuis, ce gouvernement a réduit les financements des collectivités locales. Or, vous le savez bien, pour réaliser du logement social, indépendamment de l’achat du foncier, dont le prix est extrêmement élevé dans les zones tendues, les collectivités locales doivent apporter un soutien financier à la réalisation de ces opérations.

M. Jean-Louis Carrère. C’est facile d’être riche avec l’argent des autres !

M. Daniel Dubois. Vous avez obligé les communes, qui, globalement, acceptaient l’article 55 de la loi SRU, à monter au créneau, en imposant d’autres contraintes à un autre temps, celui de la pénurie des financements. Voilà la réalité aujourd’hui.

Nous sommes, les uns et les autres, quasiment tous favorables à la construction de logements sociaux. Après tout, si quelques communes ne remplissent pas cette obligation, appliquons la loi durement : qu’elles paient des pénalités, car celles-ci iront abonder le Fonds national des aides à la pierre, tout à fait nécessaire.

Je le redis : ce sont vos choix qui, par l’augmentation des quotas, ont abouti à cette situation extrêmement délicate. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Nous assistons à un ping-pong verbal. Si l’on ne se dote pas d’objectifs véritables (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) et de la force de la loi, on ne pourra pas avancer. Vous l’aurez compris, en général, je suis pour la nuance… (Sourires.)

Mon amendement est quasi identique à l’amendement nos 526, hormis une petite différence, puisqu’il vise à préserver le système de mutualisation intercommunal dans son état actuel et non de le limiter à trois ans conformément à la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Nous avons abouti à cette position au terme des travaux que nous avons menés sur le territoire. Ce système de mutualisation permet de conserver des objectifs ambitieux, tout en accordant la souplesse nécessaire pour une bonne gestion au niveau de l’intercommunalité. Mais l’interlocuteur, ce n’est pas le maire, c’est le président de l’intercommunalité ; il n’est pas question, pour les communes, de traiter directement avec le préfet, car le résultat est connu d’avance.

Il est primordial, dans un contexte de renforcement de l’échelon intercommunal, de favoriser une mutualisation pérenne et encadrée, bien définie par le programme local de l’habitat et ne pouvant amoindrir les efforts en termes de construction. C’est bien le cas de l’article L. 302–8 dans sa rédaction actuelle au sein du code de la construction et de l’habitat.

J’ai entendu vos arguments, madame la ministre. Vous nous demandez de nous ranger derrière l’amendement du Gouvernement, qui est un amendement de rétablissement. Je vous demande de bien noter cette nuance et de voir si elle peut être étudiée au cours des prochaines discussions à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l'amendement n° 402 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 402 est retiré.

Madame Archimbaud, qu’en est-il de l’amendement n° 526 ?

Mme Aline Archimbaud. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 526 est retiré.

La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Madame la ministre, je vous avoue être vraiment choquée par le débat aujourd’hui. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Remettez-vous !

Mme Annie Guillemot. Nous avons eu un débat analogue la semaine dernière, certains ayant alors voulu nous faire croire que l’on remettait en cause l’école.

L’année dernière, lorsque nous avons fêté les quinze ans de la loi SRU avec Jean-Claude Gayssot, qui fut rapporteur de la loi, Louis Besson, de nombreux maires, de droite comme de gauche, je n’ai pas entendu les mêmes propos que ceux qui viennent d’être tenus dans cette assemblée, je n’ai pas entendu non plus les applaudissements.

Oui, vous démantelez la loi SRU (M. Philippe Dallier s’exclame.) par des contrats d’objectifs maire par maire. La parité et la mixité ont toujours suscité les mêmes questionnements. Or, comme je l’ai dit la semaine dernière (M. Philippe Dallier s’exclame de nouveau.) – monsieur Dallier, pourriez-vous écouter mon propos –, …

M. Roger Karoutchi. Hors sujet !

Mme Annie Guillemot. … la loi SRU nous a permis ces trois dernières années de passer, dans les communes carencées, à 43 % de logements sociaux sur l’ensemble de la production.

Aujourd’hui, que voulez-vous faire ? Que plus aucune commune n’ait l’obligation (Exclamations et rires ironiques sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Changez de lunettes !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. C’est une caricature !

Mme Annie Guillemot. … de loger les 25 % des ménages les plus modestes.

M. Philippe Dallier. Pas du tout !

Mme Annie Guillemot. C’est ce qui figure dans vos amendements.

M. Philippe Dallier. C’est de la caricature, madame ! Mais ça ne fait rien !

Mme Annie Guillemot. Il n’est pas nécessaire de crier, monsieur Dallier. Vous voulez un taux variable qui se situerait entre 15 % et 25 %, avec une échéance à déterminer avec le préfet.

Mesdames, messieurs, j’étais là quand la loi a été votée en 2000 à l’Assemblée nationale, j’ai travaillé sur cette loi, j’étais là l’année dernière, mais je n’ai pas entendu certains propos qui ont été tenus depuis. En revanche, je faisais partie – comme Valérie Létard, me semble-t-il – de la délégation de l’Association des maires de France qui avait été reçue le 24 janvier 2006 par le Président Jacques Chirac. Celui-ci nous avait assuré qu’il ne détricoterait pas cette loi, pas plus qu’il ne la démantèlerait.

L’abbé Pierre, pour sa part, s’était rendu à l’Assemblée nationale pour défendre la loi SRU imposant aux maires de construire 20 % – aujourd’hui 25 % – de logements sociaux et que les députés du groupe Les Républicains veulent amender : Si je suis ici, c’est uniquement pour parler de cela, de l’honneur de la France. Il avait remercié le Président Chirac de faire pression sur les députés pour qu’aucun ne s’abaisse à cette indignité d’assouplir la loi SRU sur le logement social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)

M. Philippe Dallier. On ne parle pas de la même loi !

M. Hubert Falco. Ce n’est pas la même époque non plus !

M. Jean-Louis Carrère. C’est la frénésie de la primaire !

M. Roger Karoutchi. Allez Copé !

Un sénateur du groupe socialiste et républicain. Allez Hollande !

Un sénateur du groupe Les Républicains. Allez Macron ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Et, s’il vous plaît, mes chers collègues, veuillez laisser Mme Valérie Létard s’exprimer !

Mme Valérie Létard. Le débat s’annonce effectivement passionné, et pour cause ! Cet article 55, comme vous l’avez rappelé les uns et les autres, a toujours suscité de nombreuses discussions, car il entraîne des conséquences pour toutes les communes de notre pays, au moins une grande partie d’entre elles.

Sur ce sujet complexe, nous avions trouvé ces dernières années, me semble-t-il, une voie de passage malgré les difficultés rencontrées par les uns et les autres. À cet égard, je sais très bien que la commune de Philippe Dallier fait partie de celles qui se trouvent dans une situation très délicate pour atteindre les objectifs. En effet, la commune dont il a eu l’honneur d’être le maire après une longue période sans production de logements sociaux…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Qui dirigeait les communes ?

Mme Valérie Létard. … lui imposait d’atteindre des objectifs absolument colossaux qui l’ont obligé, pendant des années, non seulement à mobiliser énormément d’énergie, mais à grever le budget de sa collectivité.

Malgré tout, chacun a fait des efforts. Puis est intervenue la loi de 2013, qui a imposé 25 % de logements sociaux…

M. Philippe Dallier. Le problème est là !

Mme Valérie Létard. … et des délais réduits. La situation s’est complexifiée, puisqu’on ne parle plus de la loi initiale, et les difficultés réapparaissent, et tout le monde se crispe.

Madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais aujourd’hui saluer le travail important effectué par Mme la rapporteur sur la notion de contrat d’objectifs et de moyens. Je le redis, nous ne pouvons que lui rendre hommage. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

Cela étant dit, la question qui est devant nous est de savoir jusqu’où nous devons déplacer le curseur ? C’est sur ce point que le débat doit s’organiser dans cet hémicycle. Nous devons éviter de nous invectiver, il faut poser calmement les choses.

J’en viens au contrat de mixité sociale. Madame la ministre, j’en ai signé un en tant que présidente de l’EPF dans une petite commune minière du territoire du Douaisis, dont la maire est loin d’être de droite. Celle-ci aura beaucoup de difficultés à atteindre ses objectifs malgré une mobilisation de chacun sur une opération expérimentale. En effet, pour accompagner l’ingénierie d’une commune qui n’en a pas les moyens, ce n’est pas la collectivité intercommunale qui prend le dossier aujourd’hui. En outre, cette commune est enclavée, elle n’a pas de transports collectifs ou d’opérateurs de logements sociaux prêts à venir en raison de la complexité de la situation et parce que les demandes de logements sociaux ne seront peut-être pas au rendez-vous dans un territoire en grande précarité.

Enfin, les dotations sont aujourd’hui très faibles dans des communes minières très pauvres. Comment reconstruire des classes supplémentaires, les services publics qui correspondent ? On le voit bien, cette question de la loi SRU dépasse largement la seule question de la production de logements sociaux.

Si, aujourd’hui, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain, il est tout de même nécessaire, madame la ministre, de reconsidérer les difficultés des maires pour atteindre l’objectif qui est fixé dans ce délai. Tout le débat doit reposer autour de cette question. Il faudra trouver une voie de passage qui soit acceptable et ne tue pas l’article 55 de la loi SRU, qui a quand même permis de construire de nombreux logements sociaux de façon équilibrée sur le territoire. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Il faut éviter toute caricature sur ce débat très important. Personne n’a prétendu qu’aucun effort n’avait été réalisé par les villes qui étaient concernées par l’application de la loi SRU. (M. Alain Gournac sourit et Mme Catherine Procaccia s’exclame.) Toutefois, vous le savez bien, monsieur Dallier, on constate de très fortes inégalités dans ces efforts. D’une certaine manière, vous êtes sans doute un peu l’élu alibi de la Seine-Saint-Denis,…

M. Antoine Lefèvre. C’est un exemple !

M. Christian Favier. … car, si vous avez consenti des efforts, nombre d’autres sont encore très loin du compte.

On a reporté toute la faute sur la loi de 2013. Certes, cette loi a réévalué les objectifs à atteindre. Mais elle a aussi allongé les délais pour les atteindre,…

M. Philippe Dallier. Encore heureux !

M. Christian Favier. … à savoir cinq ans de plus.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. C’est énorme… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Favier. Or pour des communes qui n’avaient rien fait, le délai est court.

Dans le département du Val-de-Marne, qui n’est pas si éloigné du vôtre, nous n’avons que cinq communes carencées. C’est très peu, car dans les discussions qui ont été conduites entre les préfets et les maires les efforts réalisés ont été pris en compte. Par conséquent, nombre de maires, même s’ils n’atteignent pas les objectifs visés, ne sont pas pénalisés.

En revanche, quelques maires continuent de bloquer la situation. À qui la faute ? Par exemple, la commune de Saint-Maur devrait réaliser 6 000 logements pour atteindre l’objectif en 2025. Mais rien n’a été fait depuis 2000 dans cette commune. Par conséquent, sur les vingt-cinq ans qui lui étaient octroyés, il ne lui en reste plus que neuf, sachant que cette commune compte tout de même 2 500 demandeurs de logement. Qui va les loger ? Les communes voisines, de Créteil, de Champigny ou autres, devront-elles reloger les demandeurs de logement de ces communes qui ne font pas les efforts requis ?

Voilà le problème auquel nous sommes confrontés. Voilà pourquoi il nous faut continuer de porter l’exigence d’une pleine application de la loi SRU. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Les territoires doivent être gérés au cas par cas, vous l’avez dit, madame la rapporteur. C’est le pragmatisme, le bon sens dans l’aménagement du territoire qui doit primer.

La solidarité n’est pas spontanée, si j’ai bien compris, chez les maires de droite, comme vous l’avez dit, madame Lienemann. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) À mon sens, les maires de droite et de gauche gèrent honnêtement et pragmatiquement leur commune.

M. Hubert Falco. On a les mêmes problèmes.

M. Daniel Chasseing. Toutefois, en cas de vacances, il ne faut pas agir de façon absurde, il faut appliquer la loi en visant un objectif adapté à chaque territoire. C’est le cas en Corrèze, dont plusieurs communes sont gérées par des maires socialistes qui ne peuvent supporter l’application uniforme de cette loi. Ils n’en délaissent pas pour autant les objectifs, mais dans la mesure où ceux-ci sont possibles du fait des vacances actuelles.

J’ai entendu la préférence de M. Labbé pour les nuances. S’agissant des intercommunalités, les maires sont responsables dans leur commune et peuvent parler avec le préfet. J’ai ici des lettres de maires, dont l’un précise que, pour respecter les règles posées par la loi SRU, il faudrait proposer, sur un total de 25 logements par an, 24 logements sociaux et un logement privé, ce qui est totalement absurde et inatteignable. Dans d’autres communes dont j’ai les noms, actuellement, il y a des vacances. Il nous faut raison garder ! (M. Alain Bertrand applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Je veux revenir sur l’exemple que le président Favier – c’est mon président de conseil départemental – vient de citer. À l’instar de la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne est effectivement confronté à des problèmes de densification en matière de logement social.

Ce qu’il faut bien comprendre, comme je l’ai indiqué à Mme la ministre l’autre jour, c’est que ces communes ont une histoire. On leur a imposé, plutôt qu’une logique de flux, une logique de stock, à savoir se doter dans un temps déterminé, et certainement trop court, d’un certain nombre de logements. Or l’histoire et la situation du foncier n’ont pas permis de satisfaire cette exigence.

Je n’admets donc pas les imprécations de certains collègues – je pense notamment à Mme Lienemann – visant à mettre en cause des maires de droite. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Certains maires de gauche n’atteignent pas non plus les objectifs fixés ! La contractualisation permettra aux maires de répondre aux besoins de la population.

Le fait d’avoir 24,5 % de logements sociaux dans ma commune n’a aucun impact politique. J’en veux pour preuve que j’ai obtenu 76 % des voix aux élections municipales…

En revanche, cher président Favier, les communes du plateau briard, où il n’y a ni transports, ni commerces, ni équipements, par exemple des crèches, sont en droit de demander les aides de l’État quand on leur impose une densification.

Quand M. le ministre Kanner est venu à Ormesson-sur-Marne, précédé de trente journalistes, il a déclaré : ici, sur ce terrain, on va construire 1 000 logements en cinq ans ! Or c’est matériellement impossible ! Du coup, la maire résiste, et nous résistons avec elle, car la situation est politiquement insupportable.

Si l’on n’aide pas les communes, le bond en avant, dont nous ressentons tous la nécessité, n’aura pas lieu. Contrairement à ce que semblent croire certains collègues de gauche, il ne suffit pas d’un coup de baguette magique de la fée Clochette ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 595.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 147 est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 200 est présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 147.

M. Christian Favier. L’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France souligne que, ces dernières années, malgré une reprise récente, le rythme des constructions de logements est au plus bas depuis les années soixante. Dans le même temps, la Fondation Abbé-Pierre dénombre plus de 1,2 million de mal-logés en Île-de-France, soit 10 % des habitants. En outre, le nombre de demandeurs de logement a atteint le seuil des 600 000 dans la région.

Tous ces indicateurs démontrent l’ampleur de la crise du logement en Île-de-France et l’urgence qu’il y a pour les autorités publiques à agir de concert afin de répondre à un besoin fort de la population francilienne. Cela implique que l’État et l’ensemble des collectivités territoriales concernées remplissent leur rôle.

Au regard de cette situation de crise très particulière en Île-de-France, il ne nous paraît pas justifié de réduire le seuil de 3 500 à 1 500 habitants pour les communes exonérées de loi SRU. Il faut aussi loger des demandeurs dans les communes franciliennes de 1 500 à 3 500 habitants !

Ce dont les 600 000 demandeurs franciliens de logement ont besoin, c’est d’un effort supplémentaire, et non d’un désengagement progressif des pouvoirs publics – bien au contraire ! –, comme on nous le propose dans cet alinéa. Surtout, une telle mesure va à l’encontre des objectifs de mixité sociale défendus dans le projet de loi et de la nécessité de désengorger les communes de petite couronne. Plus généralement, vous continuez à vider de son sens une loi SRU qui a pourtant, me semble-t-il, fait ses preuves.

Aussi, afin que tous les acteurs publics puissent contribuer à l’effort de construction de logements sociaux en Île-de-France, nous proposons la suppression de l’alinéa 10 du présent article.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l'amendement n° 200.

M. Yves Rome. La commission spéciale a souhaité revenir sur l’ensemble du dispositif de la loi SRU, au nom d’une vision purement idéologique. Nos collègues invoquent une prétendue « prise en compte des territoires ». Comme si la solidarité nationale pouvait se négocier à la carte, territoire par territoire !

M. Philippe Dallier. Venez donc en Seine-Saint-Denis !

M. Yves Rome. Notre désaccord est total.

Nous préférons largement l’approche très pragmatique que Mme la ministre vient de rappeler. Il s’agit de prendre en compte les difficultés. La demande de logements est-elle tendue ? Y a-t-il de la vacance ? Et quid de la mobilité, cette question étant très étroitement liée à celle du logement ? Voilà comment nous voulons atteindre un objectif de portée nationale ! Notre méthode diffère donc complètement de la vôtre.

Voilà pourquoi nous défendrons au cours du débat des amendements visant à rétablir le dispositif prévu par l’article 55 de la loi SRU. D’ailleurs, je l’ai bien noté, plusieurs de nos collègues centristes en ont adopté le principe et souligné l’efficacité.

Cet amendement, le premier de la série consacrée à la loi SRU, tend à réintégrer les communes franciliennes de 1 500 habitants dans le champ de cette loi, en vue d’atteindre les objectifs nationaux de solidarité. C’est notre réponse à la situation des 2 millions de personnes qui attendent encore un logement dans notre pays.

Mme Odette Herviaux. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 599 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Mouiller, Huré, Danesi et Vasselle, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Revet, Bouchet, D. Laurent, Milon, Nougein, Morisset, Doligé, A. Marc, Masclet, de Raincourt, Genest, Gabouty, César, B. Fournier, Dufaut, Médevielle et Laménie, Mme Lamure, M. L. Hervé, Mme Deromedi et M. Longeot, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

« en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants en Île-de-France et 5 000 habitants dans les autres régions »

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Malgré le recentrage du dispositif SRU, avec un taux compris entre 15 % et 25 % des résidences principales – les demandes de logements sociaux sur la commune et le taux de vacance du parc locatif social étant également pris en compte –, il paraît nécessaire de porter le seuil de 3 500 à 5 000 habitants.

Les modifications apportées par la commission sont très positives, car elles permettraient à certaines communes de sortir du dispositif. Mais il semble opportun d’aller plus loin, comme le demandent de nombreux maires. En effet, l’objectif est disproportionné dans un certain nombre de communes de 3 500 habitants de zones détendues, par exemple en Corrèze, soit parce qu’il n’y a pas de demande, soit parce qu’il y a déjà des logements vacants. Il serait donc cohérent de retenir un seuil de 5 000 habitants dans la politique d’offre de logements sociaux.

Au demeurant, l’objectif de 25 % suppose la création ou le renforcement de services à la population, ce qui implique des dépenses. Or les dotations sont en baisse.

Pour toutes ces raisons, je propose de porter le seuil à 5 000 habitants. Cela permettrait à de nombreuses communes de taille moyenne de sortir du dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 147 et 200.

Nous avons décidé d’uniformiser les seuils d’application de l’article 55 de la loi SRU, afin que toutes les communes de plus de 3 500 habitants, où qu’elles se trouvent sur le territoire, soient concernées par cet article. Nous avons estimé qu’une différence de traitement entre les communes franciliennes, soumises à l’article 55 de la loi SRU à partir de 1 500 habitants, et les autres communes, soumises au même dispositif à partir de 3 500 habitants, ne se justifiait pas.

M. Christian Cambon. Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’amendement n° 599 rectifié concerne les communes qui, étant peu peuplées et ayant peu de demandeurs de logements sociaux, peuvent éprouver des difficultés pour appliquer l’article 55 de la loi SRU.

Le contrat d’objectifs et de moyens répond à cette situation. Il permettra de mettre en avant, dans les discussions avec le préfet, l’absence de demandeurs. Le taux de logements sociaux à construire ne sera donc pas celui qui est imposé aujourd'hui.

En outre, pour l’exonération, le projet de loi a prévu le cas des communes caractérisées par la faiblesse de la demande de logements sociaux ou l’insuffisance de liens avec les bassins d’activités par le réseau des transports en commun. Pour autant, madame la ministre, vous n’êtes pas allée au bout de votre logique. Certes, vous admettez bien qu’il faut prendre certaines situations en compte. Mais nous, nous allons plus loin, en considérant qu’il faut tenir compte des spécificités de tous les territoires.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement n° 599 rectifié ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 147 et 200, qui tendent à rétablir les dispositions adoptées dans le cadre de la loi ALUR, dispositions que nous n’avons pas souhaité modifier.

Je tiens à le préciser, la procédure d’exonération prévue dans le projet de loi se fonde soit sur le fait qu’une commune n’appartient plus à un territoire SRU, l’appartenance étant définie par la taille de l’EPCI du territoire concerné, soit sur la faiblesse du « taux de pression », c'est-à-dire du volume de demandes de logements sur le territoire. Ce sont ainsi 260 communes – certaines sont des communes dont vous avez parlé – qui sortent du périmètre de la loi SRU.

Examinons à présent les effets des mesures adoptées par la commission spéciale.

Je le rappelle, le seuil retenu en 2013 pour l’Île-de-France tient à la spécificité de la population francilienne, et pas seulement dans le giron métropolitain, ainsi qu’à la demande de logements sociaux dans la région. La procédure d’exonération prévue permet déjà à vingt-quatre communes de sortir du dispositif. Le relèvement du seuil de 1 500 à 3 500 habitants porterait ce nombre à cinquante-huit. Les effets seraient donc réels. Hors Île-de-France, les conséquences seraient également importantes. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas revenir sur les dispositions actuelles.

Concernant l’amendement n° 599 rectifié, le Gouvernement y est défavorable.

Personne ne remet en cause la spécificité des territoires. De toute manière, on est bien obligé de la prendre en compte pour traiter du logement. Les demandes de logements sociaux, les besoins, l’activité économique, les capacités de construction ne sont pas uniformes.

Nous sommes bien conscients que les difficultés rencontrées par certaines communes tiennent non à un manque de volonté, mais à une absence d’opérateurs pour les accompagner. C’est le sens de l’action que nous menons dans les territoires avec les préfets.

Si certaines communes refusent de construire des logements sociaux, je sais que beaucoup d’entre elles mettent en œuvre la politique de construction et demandent pour cela des aides spécifiques en matière d’ingénierie ou de portage foncier. Grâce à la vente de terrains de foncier public, beaucoup de communes carencées ont enfin pu construire des logements sociaux, alors qu’elles n’avaient objectivement pas de terrains disponibles auparavant.

Il y a une logique. La construction de logements implique du conseil aux territoires et de l’ingénierie. C’est ce que nous faisons aujourd'hui avec les établissements publics fonciers d’État ou locaux, les établissements publics d’aménagement, ainsi qu’un certain nombre d’ingénieries financées par l’État et les collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Madame la ministre, vous étiez récemment encore vice-présidente de la région d’Île-de-France chargée de ce secteur, tandis que j’occupais modestement la présidence de la commission des finances.

J’ai souvenir que, pour les petites communes – je ne parle pas de mon département, car il n’y a qu’une seule commune de moins de 2 000 habitants ; par définition, au cœur de l’agglomération, il y a très peu de communes de moins de 3 000 habitants –, la région est allée plus loin que la loi SRU. Jugeant le chiffre de 25 % insuffisant, elle a demandé 30 % de logements sociaux. Or, excusez-moi de vous le dire, dans ces communes, il n’y avait ni opérateurs ni transports en commun.

M. Roger Karoutchi. Vous affirmez qu’il faudrait appliquer l’article 55 de la loi SRU dans des communes de 2 000 habitants du nord du Val-d’Oise. Or il n’y a pas de demande de logements sociaux. Pour qu’il y en ait, il faudrait d’abord qu’il y ait une station RER ou une gare, c'est-à-dire une desserte pour les transports en commun. Pourquoi voulez-vous que des gens qui travaillent à Paris viennent s’installer dans un village, aussi joli soit-il, du nord du Val-d’Oise ou du sud des Yvelines, alors qu’il n’y a ni transports, ni opérateurs, ni moyens pour permettre au maire d’agir ? Ce n’est pas réaliste !

Même dans une région comme l’Île-de-France, quels que soient les efforts du STIF, il n’y a pas de station de métro ou de RER ni de gare dans les communes de moins de 3 000 ou 4 000 habitants. Les personnes qui travaillent à Paris n’ont pas de raison de s’y installer !

Vous pouvez très bien exiger des constructions au nord du Val-d’Oise, au sud des Yvelines ou à l’ouest de la Seine-et-Marne sous prétexte qu’il y aurait des terrains, mais comment les personnes feront-elles pour y vivre, se déplacer, aller travailler ? Il y a un moment où un peu de réalisme ne nuit pas ! Voyons comment on peut demander des efforts aux communes de 5 000 habitants et soutenir les maires bâtisseurs, au lieu de les sanctionner.

Très franchement, imaginer construire massivement dans les communes franciliennes de 1 500 habitants, c’est surréaliste ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. On entend depuis des années qu’il n’y a ni transports, ni capacités de desserte, ni opérateurs, ni foncier disponible.

M. Philippe Dallier. C’est la réalité !

Mme Annie Guillemot. Pendant ce temps, nous avons toujours des personnes qui n’ont pas de logement et qui en cherchent un. Il y a un minimum de solidarité entre les communes à avoir, monsieur Karoutchi !

Pour avoir siégé pendant de longues années au Conseil national des villes et au Conseil national de l’habitat, je peux vous dire que, en 2000, avant la loi SRU, 1 995 communes concentraient 90 % du parc HLM, pour 60 % de la population française. Aujourd'hui, il ne s’agit plus de « spécificité des territoires », comme le disait Mme la ministre. La ségrégation territoriale est telle que ça explose partout ! La situation va même s’aggraver à cause de votre attitude intransigeante et, pour tout dire, indigne ! (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. Philippe Dallier. Ça suffit !

Mme Annie Guillemot. Je voudrais aussi casser une logique que j’entends souvent en commission d’attribution.

Permettez-moi à mon tour de prendre l’exemple de mon territoire. Au sein de la métropole de Lyon, deux arrondissements et sept communes de l’est concentrent 80 % du parc HLM. Lors des réunions du conseil de l’habitat, le préfet nous demande pourquoi les demandes de logement en HLM concernent à 90 % ces deux arrondissements ou ces sept communes. Mais c’est tout simplement parce que les postulants ne demandent pas de logement en HLM là où il n’y en a pas ! Par conséquent, méfions-nous de la logique selon laquelle il n’y aurait pas de demande dans certains territoires…

Pendant ce temps, on continue à mettre les plus pauvres dans les mêmes quartiers. Ne venons pas nous plaindre ensuite des conséquences !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. La commission spéciale ayant très bien travaillé, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 599 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 147 et 200.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 198, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I - Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article. » ;

c) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;

d) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l’article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;

II - Alinéas 13 à 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

e) Après le même septième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

III - Alinéa 24, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1

IV - Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

V - Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Tout programme local de l’habitat comportant au moins une commune soumise aux dispositions des I ou II de l’article L. 302-5 prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis aux I et III du présent article, sur le territoire des communes concernées. » ;

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Ainsi que je l’ai expliqué précédemment, le projet de loi visait à recentrer le dispositif SRU sur les territoires où la demande de logement social est importante, en particulier dans les agglomérations ou, du moins, les zones bien desservies par les transports en commun. Il s’agissait d’ailleurs d’une demande forte de la part de nombreux élus.

Le texte prévoit l’exonération pendant trois ans des prélèvements SRU pour les communes nouvellement entrantes dans le dispositif ; saluons le pragmatisme de Mme la ministre. En contrepartie, il est normal que le Gouvernement attende la construction de logements sociaux ; c’est l’expression d’une contribution à l’effort de solidarité nationale.

La commission spéciale a pensé différemment. Elle a supprimé l’ensemble du dispositif, proposant une sorte de contractualisation à la carte.

Comme l’a rappelé Mme la ministre, la loi SRU, qui a fêté ses quinze ans, a donné des résultats, et elle continue d’en donner. Il s’agit donc de renforcer cette dynamique, en la rendant plus cohérente et plus efficace.

La suppression de la loi SRU que vous avez décidée n’est pas la bonne réponse à apporter aux quelque 2 millions de demandes de logement aujourd'hui non satisfaites dans notre pays. Cet amendement a donc pour objet de revenir à l’esprit de la loi SRU, en reprenant les ajustements pragmatiques proposés par le Gouvernement.

Mme la présidente. L'amendement n° 148, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Nous sommes particulièrement opposés à la réécriture des dispositions de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Passer d’une obligation légale de 25 % de logements dans les territoires tendus, qu’il s’agisse de construction ou de conventionnement de logements déjà existants, à un simple contrat d’objectifs et de moyens entre la collectivité et le préfet, c’est passer d’une obligation légale à une politique contractuelle, donc évolutive. Symboliquement, un tel changement est un coup porté au logement social et au droit au logement pour tous. C’est une atteinte grave à la mixité sociale.

Le fait de renvoyer la définition du niveau de construction à une convention, donc à la négociation entre l’État et la collectivité, ouvre la voie à des disparités territoriales encore plus fortes que celles que nous pouvons déjà connaître aujourd'hui. Le droit au logement ne sera pas le même partout sur le territoire national ; ce sera un droit à la carte. C’est un véritable renoncement ! Le rôle donné au préfet nous paraît aussi totalement exorbitant.

Ainsi, le niveau de logement social dans la future convention devra se situer entre 15 % et 25 %. Le délai pour satisfaire à cet objectif sera également un élément de la négociation. Cela signifie que l’obligation de beaucoup de communes sera revue à la baisse, sous la barre même des 20 % qui s’appliquent aujourd’hui en zone détendue. Étant déjà à 15 %, elles auront le sentiment de pouvoir lever le pied. C’est un très mauvais signe au moment où le nombre de demandeurs est toujours aussi élevé. C’est aussi un très mauvais signal adressé aux collectivités territoriales, auxquelles on permet de relâcher quelque peu l’effort de construction et de création de logements sociaux.

Nous sommes pour la suppression de ces dispositions, qui plombent la loi SRU et le droit au logement.

Mme la présidente. L'amendement n° 403 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

La commune mentionnée

par les mots :

L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

sur le territoire de la commune

par les mots :

sur son territoire

III. – Alinéas 16 et 18

Remplacer les mots :

que la commune

par les mots :

qu’il

IV. – Alinéa 19

Remplacer (deux fois) les mots :

la commune

par les mots :

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

V. – Alinéa 20

1° Remplacer (quatre fois) les mots :

la commune

par les mots :

chaque commune

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La détermination d’un taux inférieur à 20 % pour une commune ne peut avoir pour effet d’obtenir un taux global inférieur à 20 % sur l’agglomération concernée ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

VI. – Alinéa 21

Remplacer (deux fois) les mots :

la commune

par les mots :

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Je vais poursuivre mon exercice de funambule, en me plaçant dans l’hypothèse où les mesures souhaitées par la commission spéciale seraient adoptées…

Cet amendement vise à remplacer la commune par l’intercommunalité – je me suis déjà exprimé sur le sujet – dans le système de contractualisation retenu par la commission.

Dans la mesure où l’intercommunalité a vocation à organiser et à coordonner la politique du logement social à travers l’établissement du PLH et le suivi de son exécution, il serait évidemment contre-productif de réaliser la contractualisation à l’échelon communal.

Mme la présidente. L'amendement n° 260 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Bonnecarrère, Médevielle et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

le représentant de l’État dans le département

par les mots :

le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale

II. – Alinéas 19 et 21

Remplacer les mots :

et le représentant de l’État dans le département

par les mots :

, le représentant de l’État dans le département et, lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale défini aux articles L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement vise à introduire la dimension de plus en plus intercommunale de nos politiques de logement dans le dispositif de contractualisation proposé par la commission spéciale. En effet, les organismes d’HLM sont en train de se regrouper au niveau intercommunal.

Les EPCI sont, à travers les programmes locaux de l’habitat, le cadre de programmation et de contractualisation des politiques locales de l’habitat. C’est aussi à ce niveau que les garanties de financement du logement social sont désormais de plus en plus fréquemment apportées.

Dans le dispositif actuel des prélèvements sur les communes déficitaires et carencées, le versement est également fléché vers les EPCI délégataires des aides à la pierre, afin d’encourager la production de logements manquants. En 2015, 40 % des montants prélevés nets sur les communes déficitaires et/ou carencées, soit un montant de plus de 15 millions d’euros, sont allés aux EPCI délégataires. Cette part ne cesse de s’accroître.

On le voit, une réforme de fond du dispositif de l’article 55 n’aurait pas dû faire l’économie d’une réflexion sur l’articulation entre l’échelon communal, essentiel, et l’échelon intercommunal. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé que le président de l’intercommunalité soit aussi partie prenante dans la contractualisation entre le maire et le préfet sur les obligations de productions de logement social.

Notre amendement initial ayant reçu un avis défavorable de la commission, nous avons souhaité prendre en compte les objections qui ont conduit à ce rejet. Nous avons donc accepté de le rectifier, afin de limiter la contractualisation aux présidents de métropole, de communauté urbaine et de communauté d’agglomération, collectivités qui disposent toutes de compétences en matière de PLH et de pilotage de la politique du logement : aides financières au logement social, actions en faveur du logement social ou du logement des personnes défavorisées.

Mme la présidente. L'amendement n° 500, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration familiaux est au moins égale à 35 %

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Sur plus de 1,8 million de demandes de logements sociaux, près de 75 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, ou PLAI, et moins de 5 % relèvent des plafonds de ressources correspondant à des logements financés en prêts locatifs sociaux, ou PLS.

Cependant, les communes soumises à l’obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30 % de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu’à 30 % de logements financés en PLS. Si cette typologie, adoptée par la loi Duflot en 2013, porte quelque peu ses fruits depuis, elle n’est pas allée au bout de cette revendication ancienne.

Plus de quinze ans après l’adoption de la loi SRU, il est donc proposé que les logements sociaux devant être produits dans les communes n’ayant pas atteint leurs objectifs comprennent au moins 35 % de logements financés en PLAI et que les logements financés en PLS ne dépassent pas le nombre de logements sociaux déjà réalisés.

Par cet amendement, nous tentons ainsi de rééquilibrer les choses dans la durée.

Mme la présidente. L'amendement n° 400, présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

ainsi que l’échéance

par les mots :

ainsi que les objectifs triennaux intermédiaires afin d’aboutir à la réalisation de l’objectif au plus tard en 2025

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Si le dispositif de contractualisation souhaité par la commission spéciale était maintenu, il faudrait au moins qu’il y ait une échéance. Nous proposons donc la date de 2025.

Mme la présidente. L'amendement n° 262 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti et Médevielle, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux de logements locatifs sociaux ne peut être inférieur à 20 % des résidences principales de la commune pour les communes appartenant à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une agglomération mentionnés au premier alinéa de l’article L. 302-5, dotées d’un plan local de l’habitat et ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 301-5-1. Au niveau de l’agglomération ou de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient cette commune, le taux de logements sociaux est au moins de 25 %.

« Ce taux ne peut être inférieur à 15 % des résidences principales de la commune pour les communes dont le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande, et dont la liste a été fixée par décret. Au niveau de l’agglomération ou de l’établissement public de coopération intercommunal auquel appartient cette commune, le taux de logements sociaux est au moins de 20 %.

« Pour déterminer ce taux, sont notamment pris en considération les demandes de logements sociaux sur la commune, le taux de vacance du parc locatif social sur la commune et dans l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle elle appartient, les objectifs fixés dans le programme local de l’habitat, le foncier disponible, les moyens financiers de la commune et le classement de celle-ci dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. J’avais déjà défendu un amendement similaire lors du débat portant sur la loi de 2013. Il s’agit de tenir compte de l’évolution législative qui tend à faire de l’EPCI le niveau privilégié des politiques de l’habitat.

Nous proposons de définir au niveau intercommunal une fraction de 5 % du décompte des logements sociaux de l’article 55. Nous le faisons évidemment en l’adaptant à la nouvelle rédaction de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation proposée par la commission spéciale, qui a choisi la voie de la contractualisation.

La contractualisation permet effectivement de tenir compte au plus près des spécificités de chaque commune, ce qui est une avancée positive. L’adoption du contrat ne doit pas pour autant se traduire par un relâchement trop important de l’effort, en particulier dans les zones très tendues, où le besoin de logements abordables est le plus pressant. C’est pourquoi nous proposons également de retenir, plutôt qu’une fourchette de taux comprise entre 15 % et 25 %, deux taux d’efforts distincts suivant que la zone considérée connaît ou non un déséquilibre important de l’offre et de la demande de logements. La plupart des interventions de nos collègues rappellent sans cesse combien les problématiques du logement varient selon les territoires.

Cet amendement permet donc de distinguer les territoires en forte tension et les zones plus détendues, tout en laissant une fraction de 5 % de l’effort à répartir au niveau de l’intercommunalité, afin que les opérations de construction de logements sociaux puissent aussi tenir compte de la situation locale et des orientations de la politique d’aménagement du territoire et d’habitat.

Mme la présidente. L'amendement n° 75, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Alinéa 20, seconde phrase

Après les mots :

foncier disponible,

sont insérés les mots :

la densité démographique de la commune lorsque le nombre d'habitants au km2 dépasse 23 000,

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Depuis 2000 et la loi SRU, les différentes lois relatives au logement ont abordé plusieurs critères, mais jamais celui de la densité de la population au kilomètre carré.

Il n’y a en France que quelques villes, toutes situées en Île-de-France, qui comptent plus de 20 000 habitants au kilomètre carré. Je souhaite donc attirer l’attention du Gouvernement, mais aussi celle de la commission, sur le fait que ce critère n’a jamais été pris en compte jusqu’à présent. Avec un taux de 23 000, de 24 000 ou de 26 000 habitants au kilomètre carré, comment augmenter encore la densité de la population ? À titre de comparaison, New York compte moins de 23 000 habitants au kilomètre carré, contre 22 000 habitants environ au kilomètre carré pour Paris.

Or les communes les plus peuplées peuvent être carencées en matière de logements sociaux. L’objet de cet amendement est d’attirer votre attention sur l’impossibilité pour un certain nombre d’entre elles de construire davantage, car elles figurent déjà parmi les plus denses non seulement de France, mais aussi du monde.

Malgré les avancées de la commission, un élément aussi simple que le nombre d’habitants au kilomètre carré n’a pas été pris en compte.

Mme la présidente. L'amendement n° 397, présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La détermination d’un taux inférieur à 20 % dans le contrat d’objectif d’une commune ne peut avoir pour effet d’obtenir un taux global inférieur à 20 % sur l’agglomération concernée ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Dans la mesure où il est possible aux communes de contractualiser en dessous de 20 %, cet amendement vise à préciser que, lorsqu'un ou plusieurs taux inférieurs à 20 % sont instaurés dans les contrats d'objectifs d'une communauté ou d'une agglomération, cela ne pourra conduire à un taux global inférieur à 20 % sur l'ensemble du territoire concerné. Il s'agit, ici au moins, de rendre efficace la « mutualisation des objectifs », car l'application qui en est faite actuellement ne permet pas de tenir compte des spécificités de certains territoires.

Mme la présidente. L'amendement n° 635 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune ne peuvent dépasser la demande en logements locatifs sociaux sur cette même commune évaluée à l’aide du système national d’enregistrement.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai bien conscience du caractère un peu simplet de cet amendement, puisqu’il vise tout simplement à faire correspondre les objectifs de réalisation de logements sociaux à la demande effective.

Je sais qu’on va me répondre que c’est l’offre qui crée la demande. J’ai d’ailleurs cru entendre cet argument tout à l’heure. Mais ça dépend des endroits !

Dans une zone très agglomérée et disposant de transports, il n’est pas très gênant d’habiter dans tel arrondissement plutôt que dans tel autre, voire dans des communes limitrophes. Mais si l’on se trouve dans le Var, comme c’est le cas de ma commune ou de bien d’autres que je défends, il n’en va pas exactement de même. Dans ce cas, si l’on désire faire, sans y être obligé, du logement social – le locatif, c’est la vie de la commune ! –, on a toutes les peines du monde pour y parvenir. On ne trouve pas d’opérateur ; et si l’on en trouve un, il faut encore payer, même si on lui donne le terrain, car ses plans de charges ne sont pas équilibrés.

Sans parler des difficultés ensuite pour trouver des locataires. Pour une personne disposant de très faibles revenus, ce n’est pas la même chose d’habiter directement en ville ou à dix ou quinze kilomètres de là, dans une commune rurale ; dans le second cas, elle devra utiliser sa voiture.

Cet amendement me paraît être une proposition de bon sens – mais on n’est peut-être pas là pour faire des lois de bon sens… –, puisqu’il vise à ce qu’une estimation objective de la demande soit établie par un office national. Ne demandons pas aux communes ou aux intercommunalités de faire plus que la demande !

M. Christian Cambon. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 149, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 23 à 27

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Les alinéas que nous proposons de supprimer sont ceux qui visent à réécrire les dispositions concernant le décret fixant la liste des communes qui ne sont pas soumises à une obligation de construction. Actuellement, en sont exemptées les communes en décroissance démographique, sous réserve d’appartenir à un EPCI à fiscalité propre doté d’un PLH exécutoire. En sont exemptées également les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’un plan d’exposition au bruit. En sont exemptées enfin les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité.

Le projet de loi initial créait de nouveaux cas d’exemption, tout d’abord pour les communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par décret ; ensuite, pour celles situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels serait inférieur à un seuil fixé par décret.

Or les simulations des nouveaux critères d’exemption montrent une augmentation très forte du nombre de communes susceptibles d’être exemptées : 721 communes seraient dans ce cas, dont 409 au titre de l’insuffisance de rattachement aux bassins d’activités et d’emplois par les réseaux de transports en commun, et 283 au titre de l’insuffisance de la demande.

Nous ne sommes pas favorables à ces nouvelles exemptions. Certes, la tension liée à la demande de logement n’est pas la même sur tout le territoire, mais je rappelle que les obligations du niveau de logement social dans une commune ne correspondent pas à une obligation de construction, mais à une proportion entre logement public et logement privé. Il ne s’agit donc pas de construire là où ce n’est pas utile, et donc de participer à l’étalement urbain. Il s’agit, par exemple, de réhabiliter du parc ancien et d’en changer la destination. Beaucoup de communes s’engagent dans cette direction.

Ainsi, l’insuffisance de transports et l’éloignement du bassin d’emplois ne doivent pas être un alibi pour se défausser de ses obligations. Dans ces territoires, travaillons à renforcer le maillage en matière de transport et œuvrons pour le développement économique.

Voilà pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas. Il ne s’agit pas de pénaliser les demandeurs qui existent également dans ces communes.

Mme la présidente. L'amendement n° 398, présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 26

Supprimer les mots :

ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants

et remplacer le mot :

laquelle

par le mot :

lesquelles

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L'Alinéa 25 vise à permettre aux communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun d'être exonérées de leurs obligations concernant le logement social.

Cette disposition comporte deux problématiques. Tout d'abord, on voit mal comment le décret qui doit préciser les seuils pourra définir des critères objectifs et pertinents de desserte de ces communes. Ensuite, nous comprenons mal pourquoi des communes mal desservies par les transports en commun n'auraient pas besoin de mixité sociale et donc de logements sociaux.

L'amendement vise donc à généraliser à l'ensemble des communes le critère de l'alinéa 26 : « le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en deçà d’un seuil fixé par ce même décret ». Il semble que ce critère soit plus clair et plus objectif que celui du réseau de transports en commun.

Mme la présidente. L'amendement n° 234, présenté par M. Lalande, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale est défavorable aux amendements nos 198 et 148, car ils visent à supprimer les dispositions relatives au contrat d’objectifs et de moyens que nous souhaitons mettre en place.

L’amendement n° 403 rectifié est difficilement compréhensible, monsieur Labbé. En effet, son adoption conduirait à soumettre la commune à un taux qui aura été fixé par l’EPCI et au sujet duquel la commune n’aura pas eu son mot à dire. Or c’est la commune, au final, qui sera sanctionnée en cas de non-respect des objectifs. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 260 rectifié bis, comme l’a souligné Valérie Létard, depuis la réunion de la commission, où nous avons examiné un premier amendement similaire, nous avons beaucoup échangé et discuté. Mme Létard ayant rectifié son amendement et compte tenu des objectifs visés, ma réflexion a quelque peu évolué sur le sujet. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

L’amendement n° 500 vise à préciser que la part des logements financés en PLS ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existant sur la commune en début de période et que celle des logements financés en PLAI est au moins égale à 35 %. Or il appartiendra au contrat d’objectifs et de moyens de préciser les typologies de logements locatifs sociaux à financer. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 400 prévoit de maintenir la date de 2025 pour la réalisation des objectifs de la loi SRU. Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises en évoquant le dispositif que nous voulons mettre en place, le point important est le délai pour atteindre le taux fixé par le contrat d’objectifs et de moyens. Le maintenir à 2025 ne nous paraît pas souhaitable ; c’est même inatteignable !

Par ailleurs, je rappelle que le nouveau dispositif de contractualisation que nous proposons a vocation à bénéficier aux communes qui entrent dans le dispositif dès 2017 en raison, par exemple, des conséquences de la loi NOTRe. Ces communes n’auraient donc que huit ans pour atteindre leurs objectifs, contrairement à celles qui y sont entrées en 2000, lesquelles avaient d’abord jusqu’en 2020, puis maintenant jusqu’en 2025. Une telle mesure serait particulièrement injuste pour toutes les communes entrant dans le dispositif à partir de 2017. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 262 rectifié pose plusieurs difficultés. Premièrement, il complexifie énormément le dispositif en imposant la mise en place de deux taux, l’un au niveau de la commune, le second au niveau de l’EPCI. Deuxièmement, pour les communes appartenant à un EPCI qui ne serait pas délégataire des aides à la pierre, la lecture de l’amendement ne permet pas de dire si ces communes seront exonérées du dispositif ou si le taux pourra être inférieur à 15 %. Troisièmement, point le plus grave, l’amendement vise à supprimer le plafond de 25 % de logements sociaux. Pour toutes ces raisons, il ne me paraît pas souhaitable de modifier le dispositif proposé. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 75, je rappelle que la liste des éléments que l’on peut prendre en considération n’est pas exhaustive et qu’elle vise notamment la prise en compte du foncier disponible, ce qui devrait satisfaire Mme Procaccia. Je m’interroge, par ailleurs, sur le seuil retenu par notre collègue d’une densité supérieure à 23 000 habitants au kilomètre carré. Pourquoi 23 000 et non 20 000 ou 25 000 habitants au kilomètre carré ? J’ajoute qu’il ne faudrait pas qu’une lecture a contrario de cette disposition ne vienne à écarter le cas des communes ayant une densité inférieure à ce seuil. La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 397 prévoit que la détermination d’un taux inférieur à 20 % dans le contrat d’objectifs d’une commune ne peut avoir pour effet d’obtenir un taux global inférieur à 20 % au niveau de l’EPCI. Dans la mesure où il est possible, pour des raisons spécifiquement locales, qu’un taux de 15 % suffise, à travers le contrat d’objectifs et de moyens que nous avons conçu, il est souhaitable de conserver de la souplesse.

Les contrats d’objectifs et de moyens étant conclus commune par commune, cette disposition serait particulièrement difficile à mettre en œuvre. Qui décidera que le taux dans une commune doit être d’au moins 20 % et non de 15 % ? La commission a émis un avis défavorable.

Le texte issu des travaux de la commission spéciale prévoit que, pour déterminer le taux de logements sociaux, seront pris en considération non seulement la demande de logement social – définie dans le cadre de la négociation conclue entre le maire et le préfet –, mais aussi le taux de vacance du parc social. Il me semble que ces dispositions devraient satisfaire les auteurs de l’amendement n° 635 rectifié.

Les nouvelles exemptions introduites par le projet de loi – lien avec les bassins d’emplois, demande de logement social, zone à risque – bénéficieront en particulier aux petites communes nouvelles entrantes dans le dispositif, en raison de la loi NOTRe. Il ne paraît pas souhaitable de les supprimer. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 149.

L’amendement n° 398 vise à supprimer la seconde exemption, à savoir celle relative aux agglomérations insuffisamment reliées aux bassins de vie et d’emplois par le réseau de transports en commun. Lors des travaux préparatoires, le ministère a indiqué – la ministre vous le redira peut-être – que la méthodologie pourrait être la suivante : dans un premier temps, repérage de la zone d’emploi de rattachement de la commune ; à l’issue de ce repérage, qualification de la desserte en transports en commun de la commune.

Les premiers éléments de réflexion conduiraient à qualifier cette desserte en fonction de l’absence d’une gare ou d’un arrêt de transport routier collectif. Dans le cas contraire, une fréquence de desserte, des horaires, des points d’arrêt insuffisants pourraient entrer en ligne de compte, tout comme une trop grande distance, horaire ou kilométrique, par rapport à la zone d’emploi. La ministre pourra peut-être nous en dire davantage à ce sujet.

J’ajoute que ces nouvelles exemptions bénéficieront en particulier aux petites communes rurales nouvellement entrantes dans le dispositif en raison de la loi NOTRe. Il ne me paraît donc pas souhaitable de les modifier. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. La position du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements est assez simple : tous ceux qui visent à rétablir les dispositions initiales recevront un avis favorable ; ceux qui visent à les rétablir de manière partielle ou qui tendent à compléter le dispositif adopté par la commission spéciale recevront un avis défavorable.

Par conséquent, je suis favorable aux amendements nos 198 et 148 et défavorable aux amendements nos 403 rectifié et 260 rectifié bis.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 500, madame Archimbaud. À l’heure actuelle, les taux de production dans les communes carencées sont déjà encadrés. C’est un choix du législateur qui date de 2013.

Aujourd'hui, les programmes de construction et les signatures de contrats de mixité sociale sont soumis à un minimum de 30 % de logements financés en PLAI et à un maximum de 30 % de logements financés en PLS. Je le dis clairement : cela fonctionne bien. Ne modifions pas les taux d’une année sur l’autre, d’autant que nombre de communes ayant lancé des programmes de construction de logements sociaux se sont engagées pour des périodes qui vont au-delà de trois ou cinq ans. Il est très important de garder de la stabilité : des communes ont intégré la loi de 2013 dans leur PLH et dans leur plan de montée en charge de constructions. Il faut préserver cet équilibre.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 400, qui vise à rétablir la date de 2025 comme référence pour atteindre les objectifs.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 262 rectifié.

L’amendement n° 75 vise à prendre en compte la densité de la population.

Madame Procaccia, il serait compréhensible de retenir ce critère s’il ne s’agissait que de construction. Or, dans les zones très urbaines, la production de logement social s’opère énormément par la captation d’un foncier déjà bâti, qu’il s’agisse de logements ou parfois de bureaux, qui se trouve réhabilité, sans parler de la construction-démolition. Bref, la construction de logements sociaux ne s’accompagne pas toujours d’une augmentation de la densité de la population, surtout dans les zones urbaines où il s’agit bien souvent d’opérer des évolutions importantes. Je pense à la métropole du Grand Paris et à l’ensemble de la région d’Île-de-France, qui connaît un renouvellement important de zones déjà aménagées. Dans ces zones, l’objectif est surtout de pouvoir capter le foncier via les établissements publics fonciers – c’est le cas notamment dans les villes du Val-de-Marne, que vous connaissez bien. Il s’agit souvent de capter des logements, voire des immeubles entiers, pour en faire des logements sociaux.

Dans une vie antérieure, j’ai été amenée à inaugurer un certain nombre de programmes dans des communes où la très forte densité de la population s’accompagnait d’une carence importante en logements sociaux. Cela n’a pas empêché les élus de s’engager pour remédier à cet état de fait.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 397.

Monsieur Collombat a qualifié de « simplet » l’amendement n° 635 rectifié qu’il a défendu. Je n’oserai pas en dire autant. Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable.

Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez, à savoir de faire correspondre les objectifs de logements à construire à la demande évaluée par le SNE n’est pas simple. En effet, le fichier comprend aussi bien des personnes qui sollicitent un logement sur un seul secteur que des personnes qui demandent un logement sur plusieurs villes, voire sur l’ensemble du département, en fonction de la desserte ou de la localisation de leur emploi. Votre proposition sera donc difficile à appliquer. Il n’empêche que le dispositif d’exemption prévu dans ce texte permettra de sortir certaines communes du périmètre d’application de la loi SRU en cas de faible demande de logements sociaux. C’est donc un critère qui a été retenu, notamment pour l’examen du taux de pression.

C’est aussi la raison pour laquelle, monsieur Favier, je suis défavorable à l’amendement n° 149. Nous tenons aux procédures d’exemption de la loi SRU. L’évolution de la carte intercommunale et le renforcement de la loi SRU en 2013 font qu’il existe aujourd'hui des secteurs où l’application de cette loi ne peut très clairement pas se faire sans exemptions. Objectivement, certaines communes n’ont pas de demande en matière de logement social. Voilà pourquoi nous avons mis en place ce nouveau dispositif pour dispenser soit les communes qui ne sont plus situées dans un périmètre concerné par la loi SRU, du fait de la taille de l’agglomération centre, soit celles qui n’auraient pas un taux de pression suffisant.

Nous proposons, pour pacifier les choses d’un point de vue politique et afin qu’il s’agisse d’une démarche collective, que la demande de sortie soit formulée à l’issue d’une discussion au sein de l’EPCI ; ce pourrait être utile, puisque beaucoup d’EPCI débattent aujourd'hui de l’adoption du plan local de l’habitat.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 398. Monsieur Labbé, la qualification de la desserte en transports relève du niveau réglementaire. De quoi tiendrons-nous compte ? Tout simplement du niveau de service par les transports en commun, aussi bien en termes de fréquence, de régularité, de couverture que de distance kilométrique.

Aujourd'hui, beaucoup de communes qui éprouvent des difficultés à remplir les obligations SRU, voire peinent plus largement sur des questions d’urbanisation, connaissent ces embarras en raison du manque de desserte. Voilà pourquoi ce critère est important à prendre en compte. Disons les choses simplement : dans les secteurs où la desserte est insuffisante, on relève peu de constructions, notamment dans les agglomérations. C’est sous cet angle que nous étudierons la question de la desserte afin de pouvoir établir au niveau réglementaire les critères déterminant sa qualification.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Je ferai deux remarques.

Premièrement, le problème, singulièrement dans les plus petites communes, c’est l’application des récentes lois sur la suppression du COS et des surfaces minimales, qui accentue le morcellement et pénalise les communes en augmentant les carences en matière de logements sociaux. Les maires ne sont pas responsables de cette situation.

Je dirai un mot de l’urbanisme social. Je suis conseiller de Montpellier Méditerranée Métropole, où de nombreux secteurs, en périphérie, pourraient recevoir des logements. Or, madame la ministre, le Gouvernement refuse toutes nos demandes d’autorisation financière pour la construction de rocades ou la réalisation de transports en commun en site propre. Vous ne pouvez pas tenir deux discours ! D’un côté, vous freinez nos projets d’infrastructure qui visent à aménager le territoire pour éviter à nos concitoyens une heure et demie d’embouteillage et, de l’autre, vous nous expliquez que l’urbanisation est nécessaire, ce que nous savons aussi bien que vous.

Deuxièmement, permettez-moi un petit plaisir : il serait bon que vous remettiez un peu d’ordre parmi vos troupes. Dès que nous voulons construire un quartier avec 50 % de logements libres, 30 % de logements sociaux et 20 % de logements abordables – nous ne sommes pas des délinquants et nous travaillons sur des projets de grande qualité –, les Verts grimpent aux arbres…

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je n’y suis plus !

M. Jean-Pierre Grand. … et engagent tous les recours possibles et imaginables.

L’État doit prendre ses responsabilités. Acceptez-vous de financer des extensions de lignes de tram et des aménagements de rocades ? Acceptez-vous de participer à l’aménagement du territoire pour pouvoir satisfaire dignement aux exigences de la loi SRU ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. J’écoute avec beaucoup d’intérêt ce débat, et je regrette que l’on n’aborde la question du logement social qu’à travers un taux. Certes, il en faut un – c’est la raison pour laquelle j’ai toujours défendu la loi SRU initiale et me suis opposé, avec un certain nombre de collègues de mon groupe, à toutes tentatives pour supprimer les obligations prévues par ce texte –, mais, le logement social, ce n’est pas que de la quantité, c’est aussi de la qualité. Il faut construire, mais il faut également détruire les logements inadaptés si nous voulons atteindre les objectifs de « mixité sociale » et d’« égalité des chances dans l’habitat » fixés au travers de ce texte.

Par exemple, que faut-il faire pour favoriser la mixité ? Tout simplement développer l’achat en état futur d’achèvement. Pour avoir présidé pendant très longtemps le deuxième grand opérateur public de France, je puis vous garantir, madame la ministre que, in fine, on ne construisait presque plus tant les normes étaient difficiles à respecter. Il nous paraissait bien plus efficace d’acheter une barre dans un immeuble en construction. Nous parvenions à la mixité, nous allions vite et nous permettions à tous les promoteurs spécialistes des multiples lois de défiscalisation de vendre les logements qu’ils n’arrivaient pas à écouler.

Ayons une vue un peu plus globale de la politique du logement social. Un taux, oui, mais ne nous arc-boutons pas dessus ! Cela nous contraindrait à conserver de nombreux logements qui ne sont plus attractifs et dont la réhabilitation nécessiterait beaucoup de travaux. S’enfermer dans un taux, c’est empêcher tout vrai mouvement. Ne faisons pas peser trop d’obligations en termes de quantité, parlons aussi de la qualité ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je voudrais dire un mot à l’intention à la fois du Gouvernement et de la commission spéciale.

Lorsque nous avons examiné l’article 29 en commission, je suis intervenu pour faire valoir qu’il était temps d’arrêter la construction de logements sociaux dans les communes atteignant des taux de 35 %, de 40 %, voire de 70 % – il en existe ! –, sans quoi nous allions ghettoïser un certain nombre de collectivités par la concentration de logements sociaux.

Mme le rapporteur m’a répondu que ma demande était satisfaite. J’ai essayé de trouver dans l’article 29 la disposition tendant à empêcher les collectivités ayant un taux dépassant 25 % de construire du logement social ; je ne l’ai vue nulle part. Peut-être figure-t-elle dans d’autres articles ? En tout cas, j’aimerais qu’on me l’indique très clairement.

L’opinion que j’exprime devant vous, mes chers collègues, est partagée par nombre de représentants de collectivités dans le département dont je suis l’élu. (M. Yves Rome fait un signe de dénégation.)

Je vois que M. Rome ne partage pas mon point de vue. Je peux le comprendre, puisqu’il était d’avis que la construction de logements sociaux soit favorisée dans le département que nous représentons tous deux. Un problème se pose cependant dans ce département : il n’est plus possible de construire de logements sociaux au nord de la nationale 31, car la totalité des financements est concentrée dans le sud de l’Oise, au motif qu’il s’agirait d’une zone tendue. C’est une erreur fondamentale, car le logement social doit être réparti sur l’ensemble du territoire, y compris dans des communes rurales, ce que la loi et les financements ne permettent pas aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je souhaite intervenir sur plusieurs points.

Le premier concerne ce que vient de dire notre collègue de l’Oise, M. Vasselle.

On entend les uns dire qu’il faudrait du logement social sur leur territoire, d’autres qu’il en faudrait ailleurs. Or, si l’on considère les critères retenus par le Gouvernement pour la prise en compte des cas d’exonération, on observe que ces cas correspondent justement aux situations dans lesquelles nos collègues – lorsqu’ils sont de bonne foi – disent rencontrer des difficultés.

Pierre-Yves Collombat nous a expliqué qu’il n’y avait pas de demande sur son territoire,…

M. Pierre-Yves Collombat. À certains endroits !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … celui-ci n’étant pas assez attractif en raison d’un accès difficile : il serait trop compliqué pour des personnes aux revenus modestes de venir s’y installer. C’est exactement la même situation que l’absence de desserte précédemment évoquée !

On nous dit que, dans d’autres territoires, il y a des logements vacants, mais pas de demande. C’est la même situation, encore une fois, dans les endroits dont on dit qu’ils ne sont pas « en tension » et où il faut tenir compte de la vacance.

Je considère, pour ma part, que l’on a trouvé avec ce texte un équilibre pragmatique reposant sur des critères objectifs.

Mes chers collègues, nous sommes tous, ou avons tous été, des élus locaux. Alors, je veux bien que l’on me parle de la contractualisation avec le préfet, mais si l’on n’impose pas à celui-ci des cadres quelque peu contraints, vous le savez, la situation sera différente « selon que vous serez puissant ou misérable »…

J’ai toujours été étonnée que des préfets demeurent silencieux lorsqu’il est de notoriété publique que le taux de 20 % pourrait être atteint. Dans ces situations où personne n’exerce de pression, car l’élu du coin, jouissant d’une certaine influence, est susceptible d’occuper un jour de hautes fonctions, les préfets sont pour le moins discrets… Pour le maire qui, lui, doit faire face à des difficultés et bénéficie d’une moindre reconnaissance institutionnelle, c’est « boum » !

Les contrats d’objectifs au cas par cas, ce n’est pas la République ! Il faut des cadres et des critères objectifs.

Pourquoi prévoir cette disposition, alors que l’on avait déjà voté la loi ALUR ? Par pragmatisme !

Je veux dire à Mme Procaccia qu’il y a davantage de densité place des Vosges qu’à Chanteloup-les-Vignes ou à Grigny. Croyez-moi, ma chère collègue, ce n’est pas la densité qui est déterminante, mais la mixité sociale. Place des Vosges, où la densité est très grande, il n’y a pas tellement de problèmes de cohabitation…

Mme Catherine Procaccia. Je connais moins bien la place des Vosges que Chanteloup-les-Vignes !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai un peu de mal à suivre le déroulement de la séance, madame la présidente.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous en sommes aux explications de vote globales ?

Mme la présidente. Oui, mon cher collègue.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour une fois que j’attendais sagement que l’on en vienne à mon amendement… (Sourires.)

En tout cas, j’ai constaté avec plaisir que ma proposition ne faisait pas l’objet d’une opposition de la part de Mme la rapporteur et de Mme la ministre et qu’elle correspondait plutôt à leur façon de voir les choses.

S’il va de soi que l’on ne peut pas passer outre la demande, cela ira peut-être mieux en l’écrivant dans la loi. Cela rejoindrait d’ailleurs une autre préoccupation, exprimée par Marie-Noëlle Lienemann : le fait de disposer d’un critère objectif, puisqu’il ne s’agit pas d’un organisme local. Si ses fichiers ne sont pas à jour, nous n’y sommes pour rien…

Si ma proposition correspond aux sensibilités des uns et des autres, je plaide pour qu’elle soit inscrite dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis un peu surpris par le débat sur le rôle des préfets. Un préfet qui ne fait pas son boulot, on le change !

M. Philippe Dallier. Il est possible de le faire tous les mercredis matin !

Qu’est-ce que la mixité sociale ? C’est quand même ça la vraie question ! On nous répond qu’il faut des critères qui soient les mêmes partout. Comme si ce problème se posait dans les mêmes termes en plein milieu de la Seine-Saint-Denis et à Guéret, dans la Creuse. Réfléchissons-y cinq minutes !

Je me référerai une nouvelle fois aux statistiques. Certaines communes comptant 25 % de logements sociaux ont un revenu moyen par habitant qui est le double de celui relevé dans la mienne, où ce taux n’est que de 15 %. Dans laquelle croyez-vous que la mixité sociale est la plus importante ?

La loi SRU nous incite à construire beaucoup de logements. Plus vous construisez de studios, plus vous êtes conformes aux obligations. Tant pis pour les familles… Si vous construisez une résidence étudiante de 300 studios pour les jeunes, celle-ci est décomptée. Mais si, ne disposant pas de gare RER sur votre territoire, vous ne pouvez pas faire une telle opération, on vous demande de construire 300 logements sociaux. C’est cela qui, fondamentalement, ne va pas : les objectifs ne sont pas adaptés à la situation des communes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ça, c’est faisable !

M. Philippe Dallier. Pour terminer, je veux vous expliquer ce que je suis en train de faire en tant que maire. Alors que ma commune n’était pas éligible à la DSU, elle compte aujourd’hui 15 % de logements sociaux. Alors qu’elle était 751e dans le classement, elle est aujourd’hui 572e. Et elle grimpe encore !

M. Philippe Dallier. C’est génial…

Sur les douze dernières opérations de construction, toutes situées le long de la route nationale 3, car c’est le seul endroit où il reste du terrain disponible, j’ai lancé dix opérations de logement social. Et savez-vous ce que m’a dit le directeur de l’école de ce secteur ? « Monsieur le maire, nous allons entrer dans les critères de la REP ! » Réfléchissez-y, mes chers collègues ! Cela ne plaide-t-il pas pour l’adaptation des objectifs à la situation réelle sur le terrain ?

M. Philippe Dallier. À certains endroits, nous sommes en train de faire des bêtises, parce qu’au nom d’une règle applicable partout, parce qu’il y aurait de mauvais élèves dans certaines parties du territoire national, il faudrait faire passer tout le monde sous la même toise. Ce que nous avons fait en 2013 ne marche pas !

Je ne supporte pas, madame Guillemot, que vous nous traitiez d’« indignes » parce que nous remettons en cause ce qui a été fait en 2013. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) La loi précédente avait pour avantage – on ne s’en était pas rendu compte à l’époque – que l’on pouvait remplir les objectifs triennaux sans être obligé d’atteindre l’objectif en 2020. La loi Gayssot était plus flexible ! Vous avez tout rigidifié, et c’est cela qui ne va pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées de l’UDI-UC.)

M. Jean-François Husson. C’est clair, net et carré !

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Mon explication de vote portera sur les deux amendements que j’ai présentés.

Je remercie Mme la rapporteur d’avoir pris en compte l’évolution de l’amendement n° 260 rectifié bis et, surtout, la nécessité d’inviter l’intercommunalité à la table des négociations, aux côtés du maire et du préfet, lorsque celle-ci dispose de tous les leviers lui permettant d’agir et d’accompagner la commune vers la réalisation de l’objectif à atteindre. La loi NOTRe a en effet conforté le rôle de l’intercommunalité dans le cadre de la politique du logement. Je vous remercie donc une nouvelle fois, madame la rapporteur, d’avoir retenu cette proposition, qui fait la différence entre les grandes intercommunalités, ayant la compétence pleine et entière, et les autres, plus rurales ou périurbaines, qui ne sont pas dans le même cas de figure.

Concernant l’amendement n° 262 rectifié, j’ai bien entendu les arguments que vous avez invoqués. Ils peuvent cependant être nuancés. En effet, la façon d’aborder les taux est un peu différente avec le contrat d’objectifs : on pourra aller jusqu’à 25 %, mais aussi rester à 15 %. Avec cet amendement, nous avons prévu deux seuils : d’une part, 15 % et 20 % pour les communes situées en zone non tendue et, d’autre part, 25 % à l’échelle intercommunale.

Cela étant, j’ai entendu vos arguments et ceux de M. Dallier, qui a dit des choses pleines de bon sens.

Je n’ai pas simplement déposé cet amendement pour revoir la fourchette haute et basse du taux prévu par le contrat d’objectifs et la façon de considérer l’effort à consentir sur un territoire. La commission spéciale a en effet modifié d’autres curseurs. Ainsi, pour les territoires de l’Île-de-France, le seuil est passé de 1 500 à 3 500 habitants, ce qui était logique ; nous avons d’ailleurs soutenu cette proposition. En outre, nous avons abordé une autre question, qui concerne la rédaction globale de l’article 55 de la loi SRU : quels logements prend-on en considération ?

Mis bout à bout, tous ces points font beaucoup d’objectifs à atteindre. Il ne faudrait pas que l’on se trouve, au final, dans une situation qui ne permette plus de produire des logements sociaux en grand nombre.

S’il est légitime de prévoir une convention d’objectifs prenant en compte tous ces éléments, il ne faut pas, en deuxième rideau, additionner les cas permettant de s’exonérer de l’article 55. Voilà ce que je voulais signaler au travers de l’amendement n° 262 rectifié. Quoi qu’il en soit, je le retire, mais nous devrons avoir un deuxième débat aux contours bien définis.

Mme la présidente. L’amendement n° 262 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Comme M. Collombat, j’attendais qu’on en arrive à mon amendement pour intervenir. Je suis un peu perturbée par le déroulement de la séance.

Je remercie la commission d’avoir desserré la pression exercée sur l’Île-de-France en sortant du dispositif les petites communes dont le taux de logements sociaux n’est pas suffisant soit parce qu’elles n’ont pas de moyens de transport collectif sur leur territoire, soit parce qu’elles n’ont pas de terrains disponibles. Après tout, des communes de 2 000 habitants dans cette région, il n’y en a pas des tonnes…

Vous m’avez demandé, madame la rapporteur, comment j’avais calculé le seuil que je propose. Je me suis référée au seuil en vigueur à Paris, où il reste de l’espace disponible dans la mesure où l’on peut y construire des logements sociaux dans des hôpitaux et des casernes qui ne sont plus occupés. J’ai donc calculé ce seuil de façon à ce que la ville de Paris, du fait de son nombre d’habitants au kilomètre carré, ne soit pas concernée. Je ne voulais pas que l’on me demande de l’exonérer, d’autant que je n’avais pas consulté mes collègues de Paris…

Il est vrai que la contractualisation que vous proposez pourrait me satisfaire. Las, j’ai peu confiance en ce qu’il adviendra du texte à l’issue de son examen par le Sénat. Nous avons bien compris, en effet, que la ministre et nos collègues socialistes voulaient en revenir au texte originel du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

Pour conclure, je veux redire que le nombre d’habitants au kilomètre carré est, lui aussi, un critère important, car il y va de la qualité de la vie. On ne vit pas aussi bien selon qu’il y a 15 000 ou 26 000 habitants au kilomètre carré – seuil maximal, je crois, dans notre pays. Ne me dites pas que cela n’a aucune conséquence d’augmenter la population ! Lorsqu’on remplace des pavillons par des immeubles, il faut aussi construire des écoles, des équipements sportifs, des crèches, etc.

Mme la présidente. Pour vous éclairer sur le déroulement de notre séance, madame Procaccia, j’indique que les explications de vote portent sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je n’ai pas bien compris, moi non plus, comment tout cela fonctionnait… (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement n° 403 rectifié, compte tenu des explications données par Mme la ministre et Mme la rapporteur, ainsi que l’amendement n° 500.

Je maintiens l’amendement n° 400, qui a recueilli, me semble-t-il, l’avis favorable du Gouvernement.

Je retire l’amendement n° 397, tout en précisant que je ne suis pas du tout d’accord avec Mme la rapporteur. L’intercommunalité élaborant le PLH, en lien avec les maires, selon moi, c’est le président de l’intercommunalité qui doit être l’interlocuteur.

Je retire également l’amendement n° 398, compte tenu de la réponse de Mme la rapporteur et des explications très précises de Mme la ministre.

Mme la présidente. Les amendements nos 403 rectifié, 500, 397 et 398 sont retirés.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’amendement n° 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 400.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 635 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 91 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Bailly, Bonhomme, Buffet, César, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu et Danesi, Mme Deromedi, MM. Doligé, Dufaut, Huré, Husson, Laménie, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Nougein, Rapin, Savary, Savin et Béchu, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : « , de migrants primo-arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d’origine et hébergées dans des centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels à projets » ;

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Dans le cadre de la politique d’accueil et d’intégration qu’il préconise, le Gouvernement a lancé des appels à projets afin de favoriser l’émergence de structures d’hébergement pour les personnes isolées et les familles étrangères volontaires pour retourner dans leur pays d’origine. Cette initiative intéressante ne sera pérennisée qu’avec un soutien fort octroyé aux communes qui accueillent sur leur territoire la réalisation de ces centres d’hébergement.

L’investissement que devront réaliser ces communes doit, d’une manière ou d’une autre, être reconnu et valorisé par l’État, en écho à la demande qui est la sienne. Par conséquent, cet amendement vise à adapter la loi SRU en intégrant ces centres d’hébergement dans la catégorie des « logements locatifs sociaux », définie à l’article 55. Il s’agit d’une mesure juste et équilibrée au regard tant des efforts demandés aux communes que des solutions que celles-ci apporteront.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La liste des logements décomptés a déjà été allongée par la commission spéciale. Par ailleurs, le droit en vigueur prend en compte les places en centre d’accueil de demandeurs d’asile. Il ne me paraît pas souhaitable d’aller au-delà.

Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous venez de le dire, monsieur le sénateur, il faut évidemment soutenir les municipalités qui accueillent des migrants, quels que soient leur statut et les dispositifs prévus. Vous faites cependant référence, dans votre amendement, à des logements qui sont en fait temporaires. Or si les places en CADA sont actuellement prises en compte au titre du dispositif de la loi SRU, c’est parce qu’elles sont pérennes. Leurs occupants ont en effet habité plusieurs mois, voire plusieurs années dans ces centres avant de s’installer sur le territoire.

Toutes les places d’hébergement ne sont pas concernées par la loi SRU. Celles ouvertes dans les CAO ou les ATSA, par exemple, ne sont pas durables.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Husson, l’amendement n° 91 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 154, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 31 à 40

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. En commission spéciale, des types d’habitats autres que le logement locatif ont été intégrés au décompte des logements prévu dans la loi SRU. Je citerai les aires permanentes d’accueil des gens du voyage, les résidences universitaires du CROUS, les logements en accession sociale à la propriété ou ceux acquis grâce à des prêts à taux zéro. Nous ne doutons pas que certaines communes se trouveraient bien aises de pouvoir ajouter au décompte les résidences universitaires, afin d’atteindre les taux de 25 % d’ici à 2025 et de se dispenser, à la fois, de construire de nouveaux logements et de payer les amendes.

Au total, en France, 1 115 communes ne respectent pas la loi SRU, pour des raisons diverses. Or vous semblez avoir imaginé la solution idéale pour les aider à entrer « dans les clous » de la loi SRU.

Dans le département du Val-de-Marne, par exemple, j’imagine aisément qu’à Saint-Maur-des-Fossés, où le taux est tout juste de 7 %, le maire préfère l’accession à la propriété et les résidences universitaires à la construction de logements sociaux. Mais les objectifs poursuivis ne sont pas les mêmes…

À lire le texte adopté en commission spéciale, nous pourrions presque penser que, pour certains élus, le mot d’ordre est : « Tout sauf du logement social ! »

Il nous faut sortir de nos vieilles considérations. Le logement social est souvent diabolisé, mais c’est un tort. Nous n’en sommes plus, fort heureusement, aux barres d’immeubles et aux grandes tours des années soixante et soixante-dix. Le logement social doit constituer un progrès architectural, environnemental et, in fine, humain.

En cohérence avec ce que nous défendons, notre amendement vise à supprimer ces ajouts, qui ne sont ni plus ni moins qu’une forme de détricotage de la loi SRU.

Mme la présidente. L’amendement n° 150, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous ne souhaitons pas que le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation soit élargi aux aires permanentes des gens du voyage. Cet avis est d’ailleurs partagé par les associations proches de ces populations, qui ne considèrent pas ces aires comme des logements sociaux.

Je ne suis pas certain que le fait de comptabiliser ces aires dans les objectifs de la loi SRU inciterait forcément les maires, qui ont aujourd’hui du mal à concrétiser leurs engagements dans le cadre des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage, à y parvenir plus rapidement.

Nous considérons, pour notre part, que la loi Besson est un texte tout à fait spécifique qui doit être respecté et non pas dénaturé.

Mme la présidente. L’amendement n° 261 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Avant les mots :

aires permanentes d’accueil

insérer les mots :

emplacements des

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Il s’agit d’un amendement de précision : c’est le nombre d’emplacements sur les terrains d’accueil, et non pas les terrains eux-mêmes, qui doit faire l’objet d’un décompte pour l’évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 201, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I – Alinéas 33 à 40

Supprimer ces alinéas.

II – Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Le texte élaboré par la commission spéciale comporte une liste de logements nouveaux entrant dans le calcul SRU : résidences universitaires, logements dépendant du CROUS, logements en accession à la propriété, logements neufs acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro, etc.

Après avoir supprimé les taux de réalisation des logements sociaux, vous avez vidé le dispositif SRU de son objectif essentiel : la construction de logements sociaux sur tous les territoires. On voit bien là que vous ne partagez pas, loin s’en faut, les objectifs du Gouvernement.

Notre amendement vise à supprimer tous ces ajouts de la commission spéciale et à replacer le logement locatif social au cœur du dispositif SRU.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 151 est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 621 rectifié est présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et M. Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 151.

M. Michel Le Scouarnec. Il serait dangereux, au vu des urgences sociales, d’élargir aux résidences universitaires le décompte des logements au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, il faut prendre en compte le fait que le logement étudiant diffère du logement social dans le sens où il s’adresse à un public, non pas défini par sa condition sociale, mais par son activité, qui est d’étudier. Il est inutile de rappeler que les logements du CROUS ne sont pas réservés aux seuls étudiants boursiers et qu’il serait incohérent d’intégrer les résidences universitaires dans un décompte SRU visant justement à garantir la mixité sociale.

Ensuite, cet élargissement aux résidences universitaires fausserait les taux dans les villes dites « étudiantes ». Imaginez la différence de chiffres dans une agglomération comme celle de Grenoble, qui compte plus de 15 000 logements étudiants !

Le logement social est une chose, le logement étudiant en est une autre, qui mériterait tout autant qu’on s’y consacre. On sait en effet que 7 % seulement des étudiants sont aujourd’hui logés dans des résidences universitaires publiques.

Intégrer les logements étudiants dans le décompte SRU serait l’exact inverse de ce qu’il faut faire pour répondre aux aspirations des étudiants. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement de suppression de l’alinéa 33.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 621 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Il a été défendu plusieurs fois. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 270 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Avant les mots :

résidences universitaires

insérer les mots :

logements situés dans les

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Il s’agit là encore d’un amendement de précision : c’est le nombre de logements à l’intérieur des résidences universitaires, et non les résidences elles-mêmes, qui doit faire l’objet d’un décompte pour l’évaluation du nombre de logements locatifs sociaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 264 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti et Médevielle, Mme Jouanno et MM. Marseille et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéas 34 à 40

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2017, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs en accession sociale à la propriété, destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, lorsqu’ils relèvent d’une opération réalisée dans le cadre de la politique sociale et qui a bénéficié d’un taux réduit de TVA au titre des 4, 11 et 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts. » ;

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Les alinéas 34 à 40 définissent le nouveau périmètre des logements que la commission spéciale a souhaité assimiler à du logement locatif social dans le décompte relevant de l’article 55 de la loi SRU.

Ce nouveau périmètre, cela a été dit, a été considérablement élargi : logements acquis avec un PSLA, logements acquis sous conditions – primo-accession, conditions de ressources des bénéficiaires, acquisition d’un terrain de manière différée, logements acquis grâce à un prêt à paiement différé ou à une aide à l’accession sociale à la propriété accordée par une collectivité –, logements neufs acquis avec un prêt à l’accession sociale ou un prêt à taux zéro dans les communes comptant au moins 15 % de logements sociaux, et ce pendant une période de dix ans. Cet élargissement est justifié par le fait que les dispositifs d’aide à l’accession sociale à la propriété ont un caractère social, qu’ils favorisent les parcours résidentiels et qu’ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux.

S’il est important de favoriser les parcours résidentiels, on ne peut néanmoins assimiler aussi largement à du logement locatif social l’ensemble des logements retenus par la commission spéciale sans, au final, risquer d’ouvrir de manière excessive le périmètre de l’article 55 et de lui ôter toute portée dans certains territoires. J’ai déjà exposé ce point de vue en présentant un amendement précédemment.

Telle est la raison pour laquelle le présent amendement vise à resserrer le dispositif de l’accession sociale à la propriété aux logements neufs construits dans le cadre d’une opération de politique sociale ayant bénéficié d’un taux de TVA réduit à 5,5 % au titre du code général des impôts. Ces dispositifs d’accession sont ceux lancés dans les quartiers relevant de la politique de la ville, à l’occasion d’opérations de renouvellement urbain réalisées dans un périmètre de 300 mètres autour de ces quartiers. Ces opérations constituent un outil très utile de mixité sociale, qui aide à faire évoluer l’image d’un quartier.

En clair, il s’agit de retirer du décompte tout ce qui touche à l’accession sociale à la propriété, non parce que l’on ne voudrait pas encourager celle-ci, mais parce que cela ne relève pas, à mon sens, de l’article 55 de la loi SRU.

Oui au décompte des résidences étudiantes et des aires d’accueil des gens du voyage : cela représente beaucoup de logements sociaux supplémentaires ! Et oui au décompte de l’accession sociale à la propriété, mais lorsqu’il permet d’encourager l’accession dans les quartiers relevant de la politique de la ville et de favoriser la mixité sociale ! C’est déjà énorme.

Mme la présidente. L’amendement n° 152, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 34 à 38

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. La commission spéciale a intégré dans le décompte des logements au titre de la loi SRU de nouvelles catégories, quitte d’ailleurs à dénaturer totalement tant ce décompte que l’objectif même de la loi : assurer dans l’ensemble des communes un taux de logement social suffisant pour répondre à la demande.

Nous souhaitons évoquer ici les logements qui font l’objet d’une accession sociale à la propriété. Ce vieux serpent de mer revient à chaque fois que nous abordons la loi SRU. La commission spéciale a donc intégré ces logements dans le décompte, sous certains critères. Elle a considéré que la construction de logements sociaux ne devait pas se faire au détriment de la mixité sociale et que les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété avaient un caractère social, en permettant de libérer des logements locatifs sociaux, tout en facilitant le parcours résidentiel des familles.

Le dispositif est donc encadré. Néanmoins, à nos yeux, la durée de prise en compte de ces logements – elle a été fixée à dix ans – dans la loi SRU nous paraît excessive. Il est en effet rare qu’au terme de cette période le propriétaire n’ait pas changé : on le sait, des mutations peuvent intervenir, y compris dans ce type de logements.

Si le propriétaire a changé, le logement a perdu son caractère « social ». Même si nous ne contestons pas l’intérêt du dispositif visant à favoriser l’accession sociale à la propriété, nous estimons que celui-ci ne fait pas partie des objectifs de la loi SRU, laquelle traite du logement locatif. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet ajout.

Mme la présidente. L’amendement n° 153, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 39 et 40

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Comme mon collègue vient de le dire, la commission spéciale a intégré dans le décompte des logements au titre de la loi SRU de nouveaux logements. Il en est ainsi, à compter du 1er janvier 2017, des logements acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro pendant une durée de dix années.

Nous ne sommes pas favorables à ce nouveau décompte. Il est sans rapport avec l’objet même de la loi SRU, qui est de favoriser la construction de logements locatifs accessibles et donc la constitution d’un patrimoine public de logements.

Les logements financés par des prêts à taux zéro sont des logements privés. Rien ne peut donc justifier qu’ils fassent partie du décompte lié à l’article L. 305-2 du code de la construction et de l’habitation.

Le mode de financement n’est pas en rapport avec la destination. Nous ne disons pas qu’il ne faut pas de logements financés à l’appui de prêts à taux zéro ; bien au contraire, il en faut plus. Nous estimons simplement qu’il est inouï de vouloir les décompter au travers de la loi SRU. La majorité sénatoriale a ouvert la boîte de Pandore.

Chacun peut y aller de son type de logement. Pour notre part, nous voulons que le décompte des logements reste en adéquation avec l’objet même de la loi Solidarité et renouvellement urbains : la création d’une mixité plus forte dans le logement locatif, sans faire entrer des considérations sur les logements privés, dont il est difficile de certifier la vocation ou la destination sociale sur une durée de dix années.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet ajout de la commission spéciale.

Mme la présidente. L’amendement n° 156, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 63 à 79

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. En s’appuyant sur le fait que les objectifs fixés et redéfinis par la loi de la ministre Duflot seraient trop difficiles à atteindre, la commission spéciale a totalement modifié les obligations de construction pour les faire reposer sur un contrat d’objectifs et de moyens, ce qui signifie une application du droit à géométrie variable selon les territoires.

La commission spéciale est même allée encore plus loin. Non contente de flexibiliser l’application du droit au logement, elle souhaite contraindre un certain nombre de communes à apporter un financement public à des logements privés. Ce nouveau type de contrat s’accompagne de l’interdiction de financement public pour les logements sociaux dans les communes comportant plus de 50 % de logements sociaux.

De notre point de vue, cette mesure est antisociale, y compris pour les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux. Les maires de ces villes ont accepté de répondre aux besoins de leur population, puisque des demandeurs de logement attendent encore de trouver un toit. Il est donc tout à fait inadmissible d’interdire à ces maires, qui essaient de répondre aux besoins de leur population, d’apporter un financement public.

Telle est la raison pour laquelle nous demandons, là aussi, la suppression de cet ajout.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 202 est présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Carvounas, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 407 est présenté par M. D. Dubois et Mme Létard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 63 à 78

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Yves Rome, pour présenter l’amendement n° 202.

M. Yves Rome. Je le répète à loisir, la majorité sénatoriale a vidé le dispositif SRU de son objectif essentiel : la construction de logements locatifs sociaux dans tous les territoires. Elle voudrait aller encore plus loin en supprimant tout financement public pour la construction de nouveaux logements sociaux dans les communes en ayant déjà au moins 50 % sur leur territoire. Cette mesure fait écho à la décision prise au printemps dernier par la région d’Île-de-France de mettre un terme au financement de logements très sociaux dans les communes comptant plus de 30 % de logements sociaux.

Ces choix politiques sont très graves : ils pénalisent les communes très engagées dans la construction de logements sociaux et donnent un très mauvais signal quant à la conception même du logement social.

Au vu des amendements présentés sur cette question, nous constatons que nous ne sommes pas les seuls à partager cette position. Nous appelons donc la Haute Assemblée à voter notre amendement, afin de revenir à l’esprit initial de la loi et de ne pas pénaliser les communes particulièrement engagées dans la production de logement très social.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 407.

M. Daniel Dubois. Ce n’est pas parce qu’une commune a 50 % de logements sociaux qu’elle n’aura pas besoin de financements locatifs. Je prendrai un exemple très pragmatique : comme la population vieillit, de nombreux maires souhaitent réaliser des résidences pour personnes âgées. En général, ils se tournent naturellement vers un financement de type logement social afin de permettre à ces personnes, qui ont des retraites minimes, de ne pas payer des sommes trop importantes.

Toute commune, quel que soit son taux de logements sociaux, peut avoir besoin de financer des logements locatifs sociaux. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression des alinéas 63 à 78.

Mme la présidente. L’amendement n° 263 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 302-9-1-3. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux et situées dans une zone A bis telle que définie par l’article R. 304-1, la commune conclut avec le représentant de l’État dans le département un contrat d’objectifs et de moyens pour la réalisation de logements intermédiaires sur son territoire dans les conditions mentionnées au II.

II. – Alinéa 67

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 68

Remplacer la référence :

II

par la référence :

I

IV. – Alinéas 74 à 79

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Tout en soutenant bien évidemment l’amendement défendu à l’instant par mon collègue Daniel Dubois, qui est identique à celui de nos collègues du groupe socialiste et républicain, je présenterai un amendement de repli.

Nous comprenons que la disposition du texte dont il est ici question a été conçue pour répondre aux situations que connaissent les territoires hypertendus, tels que l’Île-de-France. Il s’agissait de préciser les choses concernant ce taux de 50 % de logements sociaux, qui serait en quelque sorte « une barre fatidique à l’envers ». En effet, des obligations seraient imposées aux communes qui dépasseraient ce seuil, et elles ne bénéficieraient plus d’accompagnement. Mon amendement prévoit de maintenir cette faculté dans les zones A bis, qui sont les plus tendues, c’est-à-dire la région d’Île-de-France, la région PACA et la zone frontalière avec la Suisse.

Les exemples ne manquent pas. Je pense notamment à une commune dont le taux de 50 % de logements sociaux s’explique par les réalités de son territoire : c’est un pôle universitaire, avec de nombreux logements pour les étudiants et enseignants, ainsi que des logements de catégorie intermédiaire. Du foncier est disponible, et il y a des besoins en matière de production de logements étudiants. Cette commune n’est ni riche ni pauvre, mais elle serait extrêmement pénalisée, tout comme le seraient d’ailleurs l’université et le territoire, si elle ne pouvait plus produire de logements sans être sanctionnée.

Mme la présidente. L’amendement n° 614 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 67 à 78

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai un peu de mal à comprendre ces alinéas. Si l’on suit la position étonnante de la commission spéciale, les communes seront soumises non seulement à la loi SRU, puisqu’elle ne sera pas remise en cause, mais aussi à d’autres obligations en matière de logement intermédiaire. L’avenir s’annonce rose… Même s’il est bleu en réalité ! (Sourires.) Nous aurons la double peine : des obligations en matière non seulement de logement social, mais aussi de logement intermédiaire.

Soumettre les communes ayant rempli leurs obligations en matière de logement social à d’autres obligations en matière de logement intermédiaire, il fallait y penser, madame la rapporteur !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale est défavorable aux amendements nos 154, 150 et 201, aux amendements identiques nos 151 et 621 rectifié, ainsi qu’aux amendements nos 152 et 153, qui tendent à revenir sur les modifications de la liste des logements décomptés au titre de l’article 55 de la loi SRU.

La commission spéciale a effectivement intégré dans le décompte les aires permanentes d’accueil des gens du voyage et les résidences universitaires des CROUS. Monsieur Le Scouarnec, le droit actuellement en vigueur ne décompte que les résidences universitaires faisant l’objet d’un conventionnement APL. Or les résidences universitaires gérées par les CROUS hébergent des étudiants aux ressources très modestes, l’accès à ces résidences supposant très souvent d’être boursier. Il ne me semble donc pas étonnant, bien au contraire, d’intégrer ces résidences dans le décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU.

La commission a également souhaité ajouter dans la liste des logements décomptés les logements en accession sociale à la propriété. Le CGEDD ayant préconisé d’étendre la durée de prise en compte des logements sociaux vendus aux locataires pour tenir compte des délais de construction dans les agglomérations concernées, nous avons porté à dix ans le délai de décompte des logements sociaux vendus à leur locataire.

La commission spéciale a émis un avis favorable sur les amendements nos 261 rectifié et 270 rectifié, qui sont des amendements de précision.

Par l’amendement n° 264 rectifié bis, vous souhaitez, madame Létard, que les dispositifs d’aide à l’accession sociale à la propriété ne concernent que les quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je vous rappelle que les conditions de mise en œuvre retenues par la commission spéciale pour ces logements sont extrêmement encadrées. Nous avons considéré que les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété revêtent un véritable caractère social, en ce qu’ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux pour les personnes qui en ont plus besoin que celles qui sont amenées à quitter des logements sociaux et qu’ils facilitent le parcours résidentiel des familles. La commission spéciale estime que ces dispositifs ne doivent pas se limiter aux seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aussi, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement no 156 et les deux amendements identiques nos 202 et 407 prévoient de supprimer les dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux. L’amendement n° 156 de M. Favier se distingue des deux amendements identiques, car il supprime également l’allongement du délai de décompte des logements sociaux vendus à leurs locataires. Ces trois amendements étant contraires à la position adoptée par la commission spéciale, l’avis est défavorable.

La question de la mixité sociale ne se pose pas seulement dans les communes n’ayant pas 25 % de logements sociaux, mais aussi dans les communes en ayant plus de 50 %. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a prévu, d’une part, la suppression des financements publics pour les constructions de logements sociaux dans ces communes, à l’exception de celles qui s’inscrivent dans le cadre d’une convention passée avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et, d’autre part, la mise en place d’un contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la commune pour la réalisation de logements intermédiaires.

M. Vasselle n’est plus présent, mais j’espère que ses collègues pourront lui faire part de mon argumentation : l’alinéa 64 de l’article 29 fait référence aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux. La commission spéciale a voulu faire en sorte que des communes ne se « spécialisent » pas dans le logement social.

En ce qui concerne les logements intermédiaires, j’indique à M. Collombat, qui a fait une lecture pour le moins approximative du texte de la commission spéciale,…

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. … que les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux ne seront plus tenues aux obligations de la loi SRU. Elles ne seront donc pas soumises à la « double peine », pour reprendre son expression, à savoir continuer à produire du logement social et avoir des obligations en termes de production de logement intermédiaire. Comme elles auront réalisé plus de logements sociaux qu’il n’en faut, elles n’auront pas cette obligation, qui s’imposera, en revanche, aux communes n’ayant pas atteint le seuil de 25 %. L’avis est donc défavorable en ce qui concerne l’amendement n° 614 rectifié.

S’agissant de l’amendement n° 263 rectifié, présenté par Mme Létard comme étant de repli, la position de la commission spéciale ne varie pas : à défaut de retrait, nous y serons défavorables, parce que nous considérons que les conditions sont déjà extrêmement souples. Même si nous avons voulu maintenir l’interdiction pour les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux de bénéficier de financements pour la construction de logements sociaux, cela ne les empêchera pas de continuer à faire du logement social. Nous avons souhaité mettre en place un contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la commune pour la réalisation de logements intermédiaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le débat que nous avons depuis le début de l’après-midi montre bien que la commission spéciale a apporté des modifications substantielles au dispositif de la loi SRU. On l’a vu avec le taux et on le voit maintenant avec le nombre de logements décomptés. Ne nous faites donc pas croire que vous ne touchez pas à la loi SRU !

Lorsque vous incluez les logements financés avec un prêt à taux zéro, il faudra m’expliquer en quoi l’accession privée de ménages qui bénéficient de ce prêt répond à la problématique de l’accès au logement social. À l’Assemblée nationale, nous n’avons modifié qu’un point concernant le décompte des logements SRU, à la demande d’un certain nombre de communes concernées : nous avons intégré dans le décompte les terrains familiaux qui sont utilisés aujourd’hui pour des logements pérennes.

Pour reprendre les choses dans l’ordre et selon la ligne que j’ai défendue précédemment, j’émettrai un avis favorable sur les amendements visant à rétablir les dispositions initiales et un avis défavorable sur les autres.

En conséquence, je suis favorable à l’amendement n° 154 présenté par M. Favier concernant l’inventaire des logements sociaux ainsi qu’à l’amendement n° 150 et défavorable à l’amendement n° 261 rectifié.

La commission spéciale a souhaité intégrer les aires permanentes d’accueil dans le décompte de la loi SRU. Or je tiens à rappeler que ces aires ne sont pas occupées de manière continue. Surtout, elles ne constituent pas des logements pérennes. Je rappelle également que le décompte de la loi SRU permet de donner aux communes et à l’État des contingents sur lesquels ils feront du relogement. Ce n’est pas à ce titre, me semble-t-il, que sont utilisées aujourd’hui les aires d’accueil permanentes.

L’amendement n° 201 et les amendements identiques nos 151 et 621 rectifié visant à rétablir le décompte prévu dans le texte initial, l’avis est favorable.

À ce sujet, et ce n’est pas un débat nouveau, le Gouvernement et le Sénat ont un point de vue divergent sur le fait d’intégrer dans le décompte de la loi SRU les résidences étudiantes gérées par le CROUS, dites « d’ancienne génération ». Je veux être extrêmement précise : des logements étudiants gérés par le CROUS sont aujourd’hui considérés comme du logement social parce qu’ils relèvent de prêts de logements locatifs, notamment de conventionnements APL. Les résidences évoquées dans le texte de la commission spéciale sont celles pour lesquelles il n’y a pas de conventionnement APL.

Je tiens par ailleurs à rappeler – je sais que c’est un sujet de débat dans certaines communes – que les résidences du CROUS ne donnent pas lieu au paiement d’une taxe d’habitation, ce dont beaucoup de maires se désolent. Si nous ne souhaitons pas aujourd’hui intégrer ces chambres « non conventionnées » gérées par les CROUS, c’est parce que, en l’absence d’un conventionnement APL, nous n’avons aucune garantie qu’elles continueront à accueillir des étudiants modestes.

Madame la rapporteur, vous m’aviez interrogée sur le sujet il y a quelques mois dans cet hémicycle. Je maintiens donc la position que j’avais défendue. Vous le savez, nous voulons, par les habilitations qui figurent dans le projet de loi, unifier le régime des résidences universitaires à vocation sociale, qu’elles soient gérées par le CROUS ou par les bailleurs sociaux.

Par ailleurs, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 270 rectifié.

Avec l’amendement n° 264 rectifié bis, nous abordons un autre sujet.

Même si les programmes d’accession sociale à la propriété bénéficient d’aides importantes de l’État et sont portés par des bailleurs sociaux, ce sont des programmes d’accession à la propriété privée. Ils ont beau avoir une vocation sociale, ils ne constituent en rien des logements sociaux, puisqu’il n’existe aucun contingent au titre de l’accession sociale. Surtout, tous les ménages qui entrent dans l’accession sociale ne sortent pas du logement social. Certes, ils ont des revenus faibles – c’est ce qui leur permet d’entrer dans l’accession sociale –, mais beaucoup d’entre eux viennent du parc privé, qui, souvent, ne les loge pas bien.

Nous reconnaissons évidemment, et c’est d’ailleurs pour cela que nous les finançons aujourd’hui, le caractère social de ces programmes d’accession sociale. Nous croyons d’ailleurs à leur développement ; c’est un véritable outil de mixité, mais aussi de stabilisation de nombreux ménages. Mais soyons clairs : ils ne peuvent pas constituer des logements sociaux au titre du décompte de la loi SRU, car ils ne seront utiles à personne en matière de relogement. Cela ferait gonfler artificiellement les taux. Certaines communes pourraient ainsi avoir un taux important de logements sociaux sans pour autant parvenir à reloger leurs demandeurs.

L’accession sociale reste un programme d’accession à la propriété – certes, à vocation sociale –, et c’est pour cette raison que nous sommes opposés au fait que ces logements non conventionnés soient décomptés au titre de la loi SRU. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 264 rectifié bis.

Nous demandons le retrait des amendements nos 152 et 153 au profit de l’amendement n° 201. Nous n’avons pas de désaccord sur le fond, mais la rédaction de ce dernier amendement nous semble préférable.

Nous demandons également le retrait de l’amendement n° 156 au profit de l’amendement n° 202, qui porte sur le même sujet, mais qui nous semble plus complet et auquel nous donnons, évidemment, un avis favorable.

J’en viens au financement des communes qui ont déjà plus de 50 % de logements sociaux et à l’amendement n° 407 de M. Dubois et Mme Létard, auquel nous sommes favorables.

Le nombre de communes concernées doit être de l’ordre de trente ou trente-cinq. Je vous donnerai le chiffre précis tout à l’heure. Elles sont essentiellement situées en Île-de-France, mais pas seulement. En effet, il y en a également dans d’autres régions, et pour des raisons très différentes – on retrouve là toute l’histoire de la construction du logement social – : très forte urbanisation, anciens bidonvilles, accueil des rapatriés ; certaines villes ont aussi une offre sociale importante de logements étudiants depuis longtemps.

Pour dire les choses très clairement, beaucoup de ces communes sont concernées par des opérations de rénovation urbaine. Dans ce cadre, il y a des programmes non seulement de réhabilitation, mais aussi de démolition, par exemple quand les logements ne correspondent plus aux besoins. Mais ces communes ont aussi besoin de construire des logements sociaux, non pas pour augmenter le taux artificiellement, mais – comme les maires nous l’ont expliqué – pour accueillir les populations qui sont déjà là.

Certaines communes qui ont entre 50 % et 75 % de logements sociaux – je pense notamment à de nombreuses communes d’Île-de-France que je connais très bien – font partie de celles qui reçoivent le plus grand nombre de demandes de logements sociaux, d’une part, parce qu’elles en ont et, d’autre part, parce que les populations veulent habiter dans ces communes très bien desservies par les transports en commun. Ce n’était pas encore le cas il y a une dizaine d’années. Les futures lignes de métro de la métropole du Grand Paris doivent d’ailleurs permettre de désenclaver certaines de ces communes. Dans moins de dix ans, des communes qui ont certes aujourd’hui 50 % de logements sociaux seront à moins de dix minutes en transport en commun du centre de Paris.

Vouloir limiter par la loi des constructions de logements sociaux simplement en fonction du taux me semble contraire à ce que vous avez cherché à faire : appliquer les règles au niveau local, après discussion. Or, aujourd’hui, il y a une discussion. Je suis d’ailleurs étonnée que vous n’ayez pas évoqué les circulaires et les instructions prises à la suite des trois comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté qui se sont tenus depuis mars 2015. Le ministère du logement, par l’intermédiaire de son administration, décide, après des négociations très serrées avec les communes concernées, s’il autorise ou non la construction de nouveaux logements sociaux. Les agréments ne sont donc pas automatiques.

Il nous semble surprenant que vous cherchiez à encadrer fermement par la loi ce qui se fait aujourd’hui par une discussion avec les communes, y compris devant le comité régional de l’habitat et de l’hébergement. De la sorte, vous empêcheriez cette discussion qui nous paraît importante. Ces communes qui ont plus de 50 % de logements sociaux peuvent être très peu peuplées ou, au contraire, avoir 100 000 habitants. Leurs histoires sont très différentes, et il nous semble nécessaire de laisser aux territoires et au ministère cette capacité de discuter à l’occasion de la demande d’agrément. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l’amendement n° 407.

En ce qui concerne l’amendement n° 263 rectifié, l’avis est défavorable, notamment parce qu’il nous semble étonnant – M. Collombat l’a fait remarquer – de chercher à fixer des objectifs et des contraintes en matière de production de logement intermédiaire. Pour y accéder, il y a des niveaux, mais pas de plafond de ressources. Le logement intermédiaire se développe là où les maires en expriment le besoin.

Nous avons lancé un plan important de construction de logements intermédiaires – vous avez voté des dispositions législatives à ce sujet il y a deux ans – porté notamment par la Caisse des dépôts et consignations et la SNI. Aujourd’hui, il produit ses effets. Nous avons évidemment des besoins en logement intermédiaire, mais ils ne sont pas obligatoirement corrélés aux besoins en logement social.

Enfin, nous demandons le retrait de l’amendement n° 614 rectifié au profit de l’amendement n° 202, qui nous paraît plus complet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Quelque chose m’échappe dans votre raisonnement, madame la rapporteur. Vous nous expliquez qu’il faut prendre en compte l’accession sociale à la propriété dans le calcul des 25 % de logement social. Or, si l’on fait cela, il faudra augmenter singulièrement le taux, vu le nombre de Français relevant soit du logement social, soit de l’accession sociale à la propriété – je pense notamment à ceux qui ont bénéficié d’un prêt à taux zéro au cours des dix dernières années. Imaginez-vous le nombre de personnes concernées ? Il n’y aura quasiment plus de communes carencées…

En outre, cela posera un problème technique : dans quels cas considérera-t-on qu’un logement a bénéficié d’un prêt à taux zéro ? Contrairement au financement de logement social ou au conventionnement, ce dispositif se rattache au bénéficiaire, non au logement. Il faudra alors recenser chaque année, sur l’ensemble du territoire, toutes les personnes qui ont encore un prêt à taux zéro en cours ? Et pendant combien de temps ? Cela est infaisable et n’a aucun sens…

J’observe par ailleurs une contradiction dans votre raisonnement, car, d’un côté, vous soutenez cela et, de l’autre, vous affirmez que le taux de 50 % doit constituer un plafond. Cela signifierait donc qu’il ne pourrait plus y avoir, dans les communes qui ont beaucoup de logements sociaux, de dispositif d’accession sociale à la propriété, celui-ci étant comptabilisé dans le contingent ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mais non !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. De la même manière se pose le problème de l’insalubrité dans le secteur privé. Dans certains centres-villes anciens, par exemple, tous les maires le savent, même si l’on fait des OPH pour aider les propriétaires à restaurer des logements de qualité, il faut souvent que, en cas d’insalubrité majeure ou d’indécence, un opérateur HLM rachète tout ou partie du logement, au moins provisoirement, pour pouvoir le rénover. On n’aura donc plus d’outil si la commune a déjà atteint 50 %. On n’aura ni conventionnement avec l’ANAH ni possibilité pour les HLM de reprendre et de transformer des logements indécents nuisant à la mixité sociale ; et vogue la galère !

Ce plafond de 50 % ne me semble donc pas raisonnable. Il existe une procédure d’agrément, et c’est à l’État d’évaluer s’il convient ou non de charger la mule en favorisant toujours le logement qui appauvrit alors que, dans certains cas, le PLS – comptabilisé, je le rappelle, dans le logement social – peut être au contraire source de diversification.

Il s’agit donc plutôt de déterminer l’opportunité de l’agrément que d’imposer une réglementation.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Vous m’avez appris quelque chose, madame la rapporteur : il existerait des communes voulant se spécialiser dans le logement social.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous m’en direz tant…

Il y a effectivement eu des maires – j’en ai connu – qui voulaient se créer un électorat en faisant du logement social,…

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Voilà !

M. Pierre-Yves Collombat. … mais ils y ont renoncé parce que les résultats n’étaient pas du tout ceux qui étaient attendus, y compris dans nos régions.

Je ne vois donc pas ce qu’apporte cette disposition – je ne crois pas qu’il reste beaucoup d’amateurs de ce genre de politique –, outre l’effet d’annonce montrant qu’on lutte pour la mixité sociale.

Par ailleurs, si j’ai dit qu’il y avait une peine supplémentaire, cela ne concerne effectivement pas la même commune ; je parlais des communes en général. Le problème qui se pose ici réside dans les obligations que l’État impose aux communes, et je constate que la commission a la même conception du rôle de l’État que ceux qu’elle critique.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais si ! L’État ordonne ce qu’il faut faire et fixe les objectifs, mais sans apporter le premier sou…

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cela passe par un contrat d’objectifs et de moyens !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous allez me faire regretter l’État jacobin. Lui, au moins, se remontait les manches et apportait des sous !

Ainsi, il ne me paraît pas opportun d’imposer, même au nom de la mixité sociale, des contraintes excessives aux communes qui ont, en raison de leur histoire – Mme la ministre l’expliquait –, beaucoup plus de logements sociaux que d’autres et n’ont donc pas, je le suppose, de ressources extraordinaires. D’ailleurs, on n’y arriverait pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je veux revenir sur la question des communes ayant déjà atteint 50 % de logements sociaux, en expliquant, par un exemple, pourquoi la commission commet, selon nous, une erreur avec ce dispositif.

La ville d’Avion, dans l’agglomération de Lens-Liévin, compte 18 000 habitants. Sa population est relativement pauvre, puisque, en moyenne, un actif sur quatre, voire un sur deux dans certains quartiers, y est au chômage. Elle compte 66,56 % de logements sociaux, du fait notamment de la prise en compte des logements miniers, qui sont un héritage des houillères du Nord – il ne s’agit donc pas de tours, mais de petites maisons de briques avec un bout de jardin, y compris en centre-ville. On y compte 4 027 logements sociaux et 1 400 logements miniers ; vous voyez donc combien cet élément est important et pourquoi il faut le prendre en compte.

Le problème est que, si le texte était adopté en l’état, si l’on interdisait de financer des programmes de logement social dans les villes comportant plus de 50 % de logements sociaux, cette ville pourrait détruire du logement dégradé. Or cela aurait des conséquences importantes, car cela remettrait en question tout son plan d’urbanisme ainsi que l’organisation de ses transports et de ses services publics. La ville elle-même étant considérée comme pauvre du fait de ses faibles ressources fiscales, la fin des aides aux collectivités pour la construction serait catastrophique.

Plus globalement, dans l’ensemble de la communauté d’agglomération de Lens-Liévin – trente-six communes représentant 245 000 habitants –, seules deux petites villes pourraient alors construire du logement social, car toutes les autres dépassent le seuil de 50 %, et il en va d’ailleurs de même dans tout le bassin minier. Cette mesure serait donc catastrophique pour cet ensemble.

J’ajoute que nous acceptons de retirer, à la demande de Mme la ministre, les amendements nos 152 et 153 au profit de l’amendement n° 201 et l’amendement n° 156 au profit de l’amendement n° 202.

Mme la présidente. Les amendements nos 152, 153 et 156 sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 154.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 150.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 261 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 201.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 et 621 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Madame Létard, l’amendement n° 264 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Oui, madame la présidente, parce que, comme je l’indiquais précédemment, nous avons considérablement augmenté le nombre de logements pris en compte dans le logement social, avec les résidences étudiantes, les aires d’accueil des gens du voyage et la possibilité de décompter l’accession sociale à la propriété quand elle peut avoir pour intérêt de favoriser la mixité dans les quartiers relevant de la politique de la ville.

En revanche, je retire l’amendement n° 263 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 263 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 264 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 202 et 407.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste et républicain, l’autre, du groupe de l’UDI-UC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 20 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 197
Contre 146

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° 614 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 272 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les opérations d’habitat adapté locatives destinées aux familles en voie d’ancrage territorial ;

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Je souhaitais, au travers de cet amendement, appeler l’attention du Sénat sur une catégorie particulière de logement, les opérations d’habitat adapté locatives, destinée aux familles de gens du voyage en voie de sédentarisation.

Ces opérations s’adressent à des familles de gens du voyage qui conservent encore leur caravane et peuvent éventuellement se déplacer de quelques kilomètres autour d’un point fixe mais qui tendent à se sédentariser. Elles consistent donc à prévoir des logements locatifs sociaux couplés à un emplacement, ce qui permet d’assurer progressivement la transition vers le logement « en dur ».

Toutefois, j’ai bien compris la difficulté à définir ce type de logement et donc à l’inclure spécifiquement dans le décompte de la loi SRU. C’est pourquoi je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 272 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 399, présenté par M. Labbé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. La commission a supprimé la prise en compte des terrains locatifs familiaux au profit des aires permanentes d’accueil des gens du voyage. Or il s’agit de dispositions complémentaires et non contradictoires. C’est pourquoi je propose, au travers de cet amendement, de réintroduire ce type de logement locatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La disposition contenue dans l’amendement n° 399 est contraire à la position de la commission spéciale, laquelle a choisi de ne prendre en compte que les aires permanentes d’accueil des gens du voyage et non les terrains locatifs familiaux. En effet, nous avons considéré que l’intégration de ces terrains dans les décomptes pourrait inciter à leur développement et engendrer ainsi une pression sur les espaces agricoles et naturels.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. À la suite de discussions avec des communes concernées et des associations agissant en faveur des gens du voyage, le Gouvernement a souhaité prendre en compte les terrains locatifs familiaux dans le dispositif.

Il me semble important de souligner la différence entre, d’une part, les terrains locatifs familiaux, qui concernent des ménages sédentarisés – ainsi, dans plusieurs communes de l’Essonne, des logements locatifs sociaux ont été réalisés sur de tels terrains à la suite d’un travail sur la sédentarisation, parfois avec un programme d’accession à la propriété –, et, d’autre part, les aires permanentes d’accueil, qui visent des ménages voyageant encore et n’étant pas en permanence sur ces aires, qui demeurent quant à elles permanentes en vertu de la loi.

Nous sommes donc en désaccord avec le travail de la commission spéciale, d’où notre avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 399.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 189, présenté par Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … Les logements loués par des personnes morales de droit public à des accueillants familiaux, à titre permanent, employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé mentionnés au chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles, conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

« En cas de disparition de l’agrément de l’accueillant familial visé à l’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, pour quelque cause que ce soit, les logements susvisés sont décomptés dans la limite d’une période venant à expiration au 31 décembre de l’année suivant l’année au cours de laquelle ces événements sont survenus.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Le présent amendement vise à compléter l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation pour prendre en compte, au titre des logements locatifs sociaux, les logements des structures d’accueil familial.

Dans sa rédaction actuelle, au titre du 4° de l’article précité, les « logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants » sont comptabilisés dès lors que ces structures sont conventionnées au titre de l’APL.

Cette liste ne recouvre pas, selon nous, les logements des structures d’accueil familial qui accueillent des personnes âgées ou handicapées au sein des logements collectifs. Je pense notamment aux villas d’accueil familial partagées avec des accueillants familiaux salariés d’un gestionnaire, souvent public, des groupements de coopération sociale ou médico-sociale réunissant un ensemble de communes, comme cela existe dans le Haut-Rhin. Ouverte à tous les publics, cette solution d’accueil représente une option alternative au placement en établissement ; elle concilie intimité et lien social tout en permettant aux personnes âgées de retarder le moment de la perte d’autonomie.

Pour autant, cette solution ne correspond pas, semble-t-il, à la définition des logements-foyers mentionnés à l’article L 302-5 précité, même si elle s’en approche. C’est pourquoi le présent amendement tend à prendre en compte le logement collectif en accueil familial, sous la même condition de conventionnement au titre de l’APL.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a déjà allongé la liste des logements décomptés. En outre, si ces logements sont conventionnés au titre de l’APL, ils sont déjà pris en compte. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Au travers de cet amendement, vous mettez en lumière, madame la sénatrice, la situation des logements familiaux et des accueillants, ce qui est important. Il existe effectivement dans plusieurs communes, je le sais, des projets visant à répondre à la question du handicap et du vieillissement et qui appellent une action publique d’envergure.

À l’heure actuelle, si ces logements bénéficient d’un conventionnement au titre de l’APL, ils sont déjà intégrés dans le décompte de la loi SRU, ce qui permet d’ailleurs d’en maîtriser les loyers. Votre amendement est donc, à ce titre, satisfait.

Vous souhaitez peut-être poser, plus largement, la question de l’élargissement du dispositif aux structures qui ne sont pas conventionnées au titre de l’APL – cela concerne notamment des structures proposant une offre à plusieurs communes. Il nous semble qu’il faut garder la règle du conventionnement, même si cela ne signifie pas qu’il ne faut pas aider des communes sur leur offre. En effet, vous soulevez le problème du vieillissement de la population et de l’augmentation du handicap que cela engendre – un défi majeur –, ainsi que celui des personnes ayant des revenus extrêmement faibles.

Nous sommes défavorables à l’extension du décompte visée par votre amendement, mais il faut tout de même aider les communes à débloquer ces projets techniquement difficiles. Nous devons conduire un travail d’ingénierie dans les territoires pour simplifier et accélérer ce mouvement.

Mme la présidente. Madame Schillinger, l’amendement n° 189 est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Dans les petites communes – je pense, par exemple, à une commune de moins de 2 000 habitants –, il faut soutenir ce type de projet.

En outre, la règle est floue en la matière. Ce sont d’ailleurs des avocats qui ont appelé notre attention sur ce point.

Des projets existent en ce domaine et des maires sont dans l’expectative ; il ne faudrait pas qu’ils y renoncent parce qu’ils ne seraient pas sûrs que ces structures aient droit aux APL.

Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 189.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 510, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l’article L. 365-4 pour exercer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Il s’agit, au travers de cet amendement, d’inclure l’intermédiation locative dans les quotas de logements sociaux.

L’intermédiation locative permet de mobiliser le parc locatif privé pour y loger des personnes modestes qui auraient droit à un logement social. Le principe en est simple : une association est locataire d’un logement privé qu’elle sous-loue à une personne contre un loyer compatible avec les moyens de celle-ci, tout en en assurant l’accompagnement social. Ainsi, le propriétaire est garanti tant contre les impayés – via une garantie financière – que contre les difficultés de tous types et les dégradations, puisqu’il s’agit des deux freins psychologiques à la location d’un logement à une personne aux ressources faibles les plus fréquemment cités.

Ce système a déjà été expérimenté et, selon la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, la DIHAL, commanditaire en 2012 d’un rapport d’évaluation du mécanisme, il fonctionne bien. Les propriétaires, les associations et, évidemment, les locataires paraissent très satisfaits.

Nous sommes convaincus que l’intégration de ces logements dans les quotas de logements sociaux constituerait un signal très positif, qui encouragerait les associations et les collectivités territoriales à se tourner davantage vers ce dispositif.

Selon nous, vu le manque actuel de logement, la mobilisation générale demandée aux collectivités territoriales doit être complétée par un large appui sur la société civile. Le développement de ce système constituerait un levier supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les logements du parc privé pris à bail et sous-loués à des personnes de condition modeste par des organismes d’intermédiation locative agréés sont déjà décomptés au titre de la loi SRU dès lors qu’ils sont conventionnés au titre de l’APL, au travers du conventionnement social ou très social avec l’ANAH.

La commission spéciale n’a pas souhaité augmenter la liste des logements sociaux décomptés de ceux que vous proposez et a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous l’avez dit, madame la sénatrice, le dispositif de l’intermédiation locative fonctionne très bien : il permet de capter des logements privés et de les prendre à bail pour loger des personnes au revenu modeste. Cela porte notamment ses fruits pour des communes carencées.

Toutefois, les dispositions de l’amendement que vous défendez sont largement satisfaites par les dispositifs en vigueur. Aujourd’hui, les communes qui ont des obligations de logement social peuvent déduire les dépenses engagées pour l’intermédiation locative du prélèvement au titre de la loi SRU. C’est d’ailleurs dans ce cadre que, en septembre dernier, j’ai relancé un appel à projets pour l’intermédiation locative en commune carencée.

En outre, ce système permet souvent, je tiens à le rappeler, d’utiliser des logements vacants, de maîtriser les loyers par le biais du conventionnement et de loger des personnes relevant des plafonds de prêt locatif aidé d’intégration.

Il s'agit donc vraiment de logement très social. C’est la raison pour laquelle nous avons, cette année encore, développé les dispositifs d’intermédiation locative. Lors de sa dernière réunion, qui s’est tenue en septembre, le Fonds national des aides à la pierre a validé les objectifs fixés en la matière. Nous continuerons à œuvrer en ce sens.

Voilà pourquoi je sollicite le retrait de votre amendement.

Mme la présidente. Madame Archimbaud, l'amendement n° 510 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais, avant d’en décider, poser une question à Mme la ministre : les logements de ce type seront-ils comptabilisés comme des logements sociaux en toute hypothèse – auquel cas je retirerai mon amendement – ou ne le seront-ils que dans les communes carencées ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je n’ai pas dit que ces logements étaient décomptés comme des logements sociaux. J’ai simplement dit que les dépenses engagées pour l’intermédiation locative étaient déductibles du prélèvement opéré au titre de la loi SRU.

Je tiens ainsi à rappeler qu’aujourd'hui des communes assujetties à des obligations découlant de l’application de la loi SRU dépensent par ailleurs pour de la construction de logements sociaux ou pour de l’intermédiation locative. Ces dépenses étant déductibles, elles voient leurs prélèvements souvent réduits à zéro.

En revanche, nous avons vu que, avec le temps, un certain nombre de propriétaires souhaitaient vendre les logements qu’ils avaient loués au titre des dispositifs d’intermédiation locative. Ces logements sont alors captés par les opérateurs du logement social et de l’intermédiation locative.

Mme la présidente. Ces explications étant données, que décidez-vous, madame Archimbaud ?

Mme Aline Archimbaud. Je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 510 est retiré.

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Danesi et Bonhomme, Mme Canayer, MM. Chasseing et César, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Doligé et B. Fournier, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel, Milon, Reichardt et Revet, Mme Troendlé, MM. Pinton et Savin, Mme Gruny, M. Laménie et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 47

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d’une modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, d’une fusion de cet établissement public ou d’une modification des limites de communes membres de celui-ci, l’exonération du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 est portée à 5 ans. » ;

La parole est à M. René Danesi.

M. René Danesi. L’alinéa 46 de l’article 29 du projet de loi exonère d’amende, pendant un délai de trois ans, toute commune nouvellement soumise aux obligations de la loi SRU. Cet alinéa supprime également la courte liste des raisons qui permettent cette exonération.

La nature des raisons pour lesquelles une commune est soumise aux obligations de la loi SRU nécessite, me semble-t-il, un traitement différencié. En effet, trois raisons principales peuvent faire naître des obligations issues de la loi SRU pour une commune : une augmentation de la population municipale ou intercommunale ; une modification du périmètre intercommunal ; la création d’une commune nouvelle.

L’augmentation de la population municipale ou intercommunale peut être anticipée par les collectivités territoriales. Dans ce cas, le délai de trois ans peut effectivement suffire. En revanche, quand le motif est de nature institutionnelle, l’anticipation est impossible. En effet, une commune ne saurait anticiper l’évolution du périmètre intercommunal ou un projet de création de commune nouvelle suffisamment tôt au regard du temps long que nécessitent les projets de construction de logements sociaux.

Le présent amendement a donc pour objet de porter à cinq ans la période d’exonération de l’amende prononcée en cas de non-respect de la loi SRU pour les communes nouvellement soumises aux obligations, lorsque la raison de cette nouvelle obligation est d’origine institutionnelle – et seulement dans cette hypothèse.

Lors des travaux de la commission spéciale, Mme le rapporteur a fait valoir que le dispositif de contractualisation prévu par celle-ci rendait mon amendement inutile. Mais pour contractualiser, il ne suffit pas d’être deux ! Encore faut-il que le représentant de l’État prenne en compte les difficultés rencontrées par les maires concernés, ce qui n’est pas toujours le cas.

Enfin, si l’on estime que la diminution du nombre de communes et le renforcement des communautés constituent la priorité institutionnelle dans les années à venir, il faut accorder la souplesse que permet le dispositif de mon amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement. C’est pourquoi, en commission, j’ai simplement dit que l’adoption de cet amendement introduirait une inégalité de traitement qui ne me paraît pas justifiée. Je me serais bien gardée de dire qu’il était inutile !

Ses dispositions conduiraient à traiter de manière différente les communes selon qu’elles sont soumises aux dispositions de la loi SRU pour dépassement des seuils de population ou en raison de la loi NOTRe. C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de votre amendement, mon cher collègue. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le choix a été fait, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, d’exonérer de prélèvement les nouvelles communes entrant dans le dispositif SRU pendant trois ans, durée correspondant à la prochaine période triennale qui doit leur permettre de s’adapter à ces nouvelles obligations.

Par ailleurs, je tiens à rappeler qu’un grand nombre de communes qui pensaient être concernées par la loi SRU à partir du 1er janvier 2017 sortiront immédiatement de son champ d’application du fait de la procédure d’exemption que nous avons précisée dans le texte.

La période de trois ans nous semblant suffire, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Danesi, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

M. René Danesi. Comme je ne veux pas introduire de l’inégalité dans une loi sur l’égalité, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 66 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 155, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 54 à 57

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 50 %. Si la part des logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à réaliser. » ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Voilà un amendement que nous déposons régulièrement.

Afin de favoriser la mixité sociale dans les communes déficitaires en logements sociaux au regard de leurs obligations légales et dans le cadre des programmes de rattrapage, nous proposons de modifier la répartition qualitative de l’offre locative sociale à produire pour atteindre l’objectif de rattrapage.

Actuellement, en cas d’absence de PLH et pour les PLH entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2014, la part des logements financés par les prêts locatifs sociaux, ou PLS, ne peut dépasser 30 % des logements sociaux à construire ni 20 % si le nombre de ces derniers est inférieur à 10 %. En outre, la part des logements financés par les prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, doit être au moins égale à 30 %.

Initialement, le projet de loi élargissait cette obligation à l’ensemble des collectivités, qu’elles soient couvertes ou non par un PLH. C’était une bonne chose, raison pour laquelle le dispositif de notre amendement rétablit cette obligation. Toutefois, celui-ci va un peu plus loin, puisqu’il vise à renforcer la proportion de logements financés en PLAI – les plus accessibles aux ménages en difficulté –, qu’il tend à fixer à 50 %, et à réduire à 10 % la proportion de logements financés en PLS, dont les niveaux de loyers sont en décalage par rapport aux capacités contributives de la majorité des demandeurs.

Il faut, pour comprendre cette différenciation, rappeler que les PLS représentent aujourd'hui plus de 70 % du patrimoine social. Ils sont donc très largement majoritaires dans l’offre de logement social, alors même que leur loyer n’est pas en adéquation avec le profil des demandeurs. En effet, selon une étude réalisée par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées en 2012, 66 % des nouveaux entrants dans le parc social remplissent les conditions de ressources du PLAI et 39 % de l’offre locative sociale présente des niveaux de loyers incompatibles avec les plafonds pris en compte dans le calcul des aides au logement. Dès lors, l’adoption de cet amendement permettrait de s’acheminer vers la construction d’une offre de logements réellement adaptée là où elle n’existe pas encore.

Mme la présidente. L'amendement n° 203, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 55

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Les deux premières phrases du second alinéa du même I sont ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsqu’une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat et ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 301-5-1 du présent code ou au II de l’article L. 5217-2, au II de l’article L. 5218-2 ou au VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ou à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 3641-5 du même code, le programme local de l’habitat peut fixer, pour une seule période triennale, l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif de réalisation mentionné au VII du présent article. L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l’ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7, pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au I ou aux premier ou second alinéas du II de l’article L. 302-5, chacune de ces dernières devant se rapprocher de l’objectif ainsi fixé. » ;

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Cet amendement s’appuie sur le dispositif de mutualisation des objectifs de la loi SRU actuellement en vigueur, qui a montré ses limites.

Le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable propose ainsi que ce dispositif soit, à l’avenir, strictement encadré. Il précise d'ailleurs que les intercommunalités elles-mêmes sont partagées entre leur volonté de favoriser le respect des obligations découlant de la loi SRU sur leur territoire et la crainte de se voir contrainte d’en faire assumer la plus grande part à des communes ayant déjà atteint leurs objectifs.

Notre amendement vise donc à revenir à la mutualisation encadrée des objectifs fixés par la loi SRU telle que votée à l’Assemblée nationale : lorsqu’une commune appartient à un EPCI compétent en matière de PLH délégataire des aides à la pierre, ce PLH pourra fixer pour une seule période triennale l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la commune, sans que cet objectif puisse être inférieur au tiers de l’objectif de rattrapage légal.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale est défavorable à ces deux amendements.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 155, il ne lui a pas paru souhaitable de modifier la typologie actuelle des logements.

L’amendement n° 203, qui vise à rétablir la mutualisation encadrée, est quant à lui contraire à la position de la commission spéciale, qui a souhaité en rester au droit en vigueur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 155, qui vise à majorer la part de PLAI pour réaliser les objectifs dans les communes visées par un rattrapage au titre de la loi SRU.

La loi de 2013 a déjà encadré la production de PLAI et de PLS dans les objectifs de rattrapage triennaux. Nous ne souhaitons pas modifier les objectifs qui ont alors été définis.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 203, qui vise à rétablir le principe de la mutualisation dite « encadrée ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 155.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la ministre, j’ai bien entendu les arguments que vous avez utilisés pour émettre un avis défavorable sur notre proposition d’augmenter le nombre de PLAI.

Or nous constatons que l’existence d’un faible nombre de PLAI dans les communes qui sont dans l’obligation de rattraper leur retard en matière de logements sociaux ne permet pas de mouvement de population depuis le parc plus ancien de logements sociaux des communes satisfaisant aux obligations découlant de la loi SRU vers le parc neuf. En effet, le niveau de ressources des habitants ne leur permet pas d’être éligibles au PLS, alors qu’ils pourraient l’être au PLAI. Pourtant, l’objectif de la loi SRU était de faire en sorte qu’une part plus importante de la population à faibles revenus puisse s’installer dans des communes qui, jusqu’alors, n’avaient pas fait en sorte de pouvoir les accueillir.

Le très faible nombre de PLAI constitue aujourd'hui un vrai blocage pour l’évolution de ces quartiers d’habitat social fragilisés. Le patrimoine ancien ne peut pas évoluer et les populations qui y résident ne peuvent envisager de partir vers un parc neuf.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 237, présenté par M. Carvounas, Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d’un mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’impact pour la construction de logements sociaux en Île-de-France et pour les finances des communes concernées par la décision de la région d'Île-de-France de ne plus accorder de subventions régionales aux villes comportant plus de 30 % de logements sociaux. Le rapport présente également des propositions pour que les communes concernées puissent poursuivre leurs efforts en matière de logements très sociaux.

La parole est à M. Luc Carvounas.

M. Luc Carvounas. La région d’Île-de-France, présidée par Valérie Pécresse, a pris la décision de ne plus octroyer de subventions régionales aux villes qui se lancent dans la construction de logements financés à l’aide du dispositif de PLAI dans les villes comportant plus de 30 % de logements sociaux au niveau communal. En Île-de-France, quatre-vingt-seize communes sont directement concernées par cette mesure.

En supprimant les aides à la pierre aux maires qui se conforment à la loi SRU, la région d’Île-de-France commet une triple erreur.

Premièrement, elle ne prend aucune mesure pour sanctionner les maires hors la loi.

Deuxièmement, elle renforce les ghettos là où elle prétend les combattre. Quelle drôle de conception de la mixité sociale que de considérer la question des ghettos à l’échelle d’un quartier, et non d’une ville… Comment poursuivre le développement des parcours résidentiels dans les quartiers dits « favorisés », où le foncier est cher, si l’équilibre des opérations de promotion de logements très sociaux n’est pas assuré par des aides extérieures ?

Troisièmement, elle sanctionne de fait les familles de classe moyenne, qui ne souhaitent rien de plus que de bénéficier d’un logement décent et abordable à proximité de Paris. En effet, contrairement aux idées reçues, la limitation des plafonds de ressources à un peu de moins de 30 000 euros pour une famille destine en réalité les logements dits « très sociaux » à des familles de cadres moyens de la fonction publique.

Notre conviction, c’est que l’effort doit être poursuivi, pour une amélioration de l’offre de logements permettant un véritable parcours résidentiel dans chaque commune, au bénéfice des familles. C’est pourquoi nous proposons qu’un rapport soit établi afin d’évaluer l’incidence de la décision de la région d’Île de France sur la construction de logements sociaux et de présenter des propositions concrètes pour maintenir l’effort nécessaire dans ce domaine. (M. Didier Guillaume applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Qui dit « rapport », dit « avis défavorable de la commission ». (Sourires ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je ne vous cache pas, monsieur le sénateur, que cet amendement me touche particulièrement, puisque vous évoquez une politique que j’ai fortement défendue et contribué à mettre en place dans des fonctions antérieures.

Vous l’avez dit, la demande est extrêmement tendue en matière de logement, en particulier de logement social, dans certains territoires. L’Île-de-France compte aujourd'hui plus de 1,9 million de demandes de logements sociaux, dont plus des deux tiers au titre du PLAI et du prêt locatif à usage social, le PLUS – les demandes au titre du PLS sont assez faibles, de l’ordre de 635 000.

Les demandes, déjà extrêmement importantes, augmentent et les fichiers demandeurs attestent de l’émergence de nouveaux phénomènes. Par exemple, les retraités ou les personnes arrivant à l’âge de la retraite, qui, auparavant, ne demandaient pas de logement social en Île-de-France, tendent aujourd'hui davantage à vouloir rester sur le territoire francilien et à y chercher un logement à prix abordable. Le mouvement de départ depuis la capitale que l’on observait par le passé a perdu de son ampleur.

Vous avez aussi raison de souligner que l’État assume l’ensemble de ses obligations et de ses responsabilités en matière de logement. Cependant, il ne peut le faire que parce qu’un très grand nombre de collectivités – villes, EPCI, départements, régions – ont décidé d’accompagner ces dynamiques, souvent d'ailleurs en dehors de toute considération partisane.

Il se trouve que la région d’Île-de-France a fait le choix de ne plus aider les communes qui ont d'ores et déjà 30 % de logements sociaux sur leur territoire, sans considération ni de leurs besoins particuliers ni du type de programmes qui les concerne. Je pense notamment à des programmes financés au moyen de PLAI, comme l’accueil dans des foyers de jeunes travailleurs, les logements pour les personnes handicapées, les foyers-logements, les foyers pour accueillir des femmes victimes de violence…

Surtout, il me semble que, dans des secteurs géographiques où nous avons sonné la mobilisation générale, nous avons besoin de tout le monde. D'ailleurs, cette mobilisation fonctionne d'ores et déjà dans un certain nombre de territoires et c’est pourquoi nous parvenons aujourd'hui à tenir l’objectif de 140 000 logements sociaux financés.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable sur votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Avec cet amendement, on met le doigt sur l’une des problématiques du logement social : son financement.

Le Gouvernement, qui mène la politique du bâton et du bâton, qui recentralise et impose les choses aux collectivités, paraît très surpris, alors même que la loi NOTRe est passée par là et que la clause de compétence générale a disparu, qu’un certain nombre de collectivités s’apprêtent à abandonner le financement du logement social.

Comme je l’ai dit au début de l’examen du projet de loi, l’État aide à la construction de chaque logement à hauteur de 28 000 euros en moyenne, TVA comprise, quand les collectivités locales apportent environ 26 000 euros. Autrement dit, c’est presque à parts égales.

Madame la ministre, comment voulez-vous que les collectivités continuent à financer la production de logement social si les maires n’ont plus de compétence en termes d’attribution et doivent supporter moult amendes et autres règles ?

M. Daniel Dubois. Avant, au moins, c’était la carotte et le bâton. Maintenant, c’est le bâton et le bâton !

Dans ces conditions, il ne faut pas être surpris que les collectivités locales, qui ont perdu 28 milliards d’euros de dotation, ne financent plus le logement social. La disparition de la clause de compétence générale ne leur impose plus d’obligation en ce sens. Voilà le résultat !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 21 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 187
Contre 155

Le Sénat a adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Très bien !

Article 29 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 30 (précédemment réservé) (interruption de la discussion)

Article 30 (précédemment réservé)

I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 302-9-1 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’au terme de la période triennale échue, les engagements figurant dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au II de l’article L. 302-5 n’ont pas été atteints, le représentant de l’État dans le département informe (le reste sans changement). » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1 » ;

– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « constructions à usage de logements » sont remplacés par les mots : « catégories de constructions ou d’aménagements à usage de logements listées dans l’arrêté » ;

– à la fin de la troisième phrase, les mots : « et après avis de la commission mentionnée au I de l’article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;

c) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« La commune contribue obligatoirement au financement de l’opération mentionnée au sixième alinéa à hauteur d’un montant dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d’État, dans la limite de 50 000 € par logement construit ou acquis en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur et de 30 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire. Cette limite peut être dépassée avec l’accord de la commune. » ;

d) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le recouvrement de la contribution communale obligatoire mentionnée au septième alinéa est opéré par voie de titre de perception émis par le représentant de l’État dans le département, dans des conditions définies par décret. » ;

bis) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « locative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-4 en vue de leur sous-location à ces personnes, dans les conditions prévues à l’article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes. » ;

– la seconde phrase est ainsi rédigée :

« Cette convention prévoit une contribution financière obligatoire de la commune, qui est déduite du prélèvement défini à l’article L. 302-7, dans la limite du plafond mentionné au quatrième alinéa du même article. » ;

– il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La contribution volontaire de la commune à l’opération peut dépasser cette limite. » ;

e) (Supprimé)

f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le recouvrement de la contribution communale obligatoire mentionnée au dixième alinéa du présent article est opéré par voie de titre de perception émis par le représentant de l’État dans le département, dans des conditions définies par décret.

« Les conventions mentionnées au présent article sont notifiées à la commune par le représentant de l’État dans le département. » ;

1° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302-9-1-1, les mots : « la totalité de leur objectif triennal » sont remplacés par les mots : « les engagements figurant dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au II de l’article L. 302-5 au terme de la période triennale échue. » ;

2° Le II de l’article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes soumises pour la première fois au bilan triennal, à compter du bilan portant sur la sixième période triennale, si la commission considère que pour des raisons objectives, la réalisation des objectifs du contrat d’objectifs et de moyens ne pourra être satisfaite par la commune, elle peut proposer au ministre chargé du logement un aménagement des obligations correspondantes et leur rééchelonnement. » ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – Préalablement à la signature par les représentants de l’État dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l’article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu’elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d’un projet d’arrêté de carence, de l’absence de projet d’arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement. Elle peut, dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l’État dans les départements. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. » ;

c) Au dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « présent » est supprimée.

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

– après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , au II de l’article L. 5217-2, au II de l’article L. 5218-2 ou au VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales » ;

– après les mots : « présent code, », sont insérés les mots : « à l’office foncier de la Corse mentionné à l’article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, » ;

1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 213-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 210-1, la déclaration est transmise à ce dernier par le maire, dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception. À défaut, le représentant de l’État dans le département peut informer le maire de son intention d’en faire dresser procès-verbal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception de la lettre du représentant de l’État pour faire part de ses observations. À l’issue de ce délai et au vu des observations du maire, le représentant de l’État dans le département peut décider de constater l’absence de transmission de la déclaration par procès-verbal. Il est alors procédé au recouvrement d’une amende forfaitaire de 1 000 €. Cette amende est redevable par la commune, par voie de titre de perception émis par le représentant de l’État dans le département, au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque la commune se situe en métropole, ou au profit du fonds régional d’aménagement foncier et urbain mentionné à l’article L. 340-2 du présent code, lorsque la commune se situe dans un département d’outre-mer. L’avis de mise en recouvrement du titre de perception de l’amende forfaitaire reçu par le maire peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. » ;

1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 213-17, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Le d de l’article L. 422-2 est complété par les mots : « et appartenant aux catégories de constructions ou d’aménagements listées dans l’arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l’objet, pendant la durée d’application de l’arrêté susvisé, d’une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 » ;

3° Le du même article L. 422-2 est ainsi modifié :

a) Le mot : « construits » est remplacé par les mots : « , locaux d’hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale, construits ou exploités » ;

b) (Supprimé)

III. – Les 2° et 3° du II du présent article s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 596, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 302-9-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « au prélèvement défini à l’article L. 302-7 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5 » ;

- les mots : « les engagements figurant dans le programme local de l’habitat n’ont pas été tenus ou, à défaut de programme local de l’habitat, » sont supprimés ;

- les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;

- après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n’a pas été respectée » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « du respect de l’obligation, visée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-8, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés, du respect de la typologie prévue au II du même article L. 302-8, » sont supprimés ;

- à la même première phrase, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1 » ;

- après ladite première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d’application, le transfert à l’État des droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l’obligation pour celle-ci de communiquer au préfet la liste des bailleurs et des logements concernés. » ;

- à la fin de la deuxième phrase, les mots : « constructions à usage de logements » sont remplacés par les mots : « catégories de constructions ou d’aménagements à usage de logements listées dans l’arrêté » ;

- à la fin de la troisième phrase, les mots : « et après avis de la commission mentionnée au I de l’article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;

c) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« La commune contribue obligatoirement au financement de l’opération à hauteur d’un montant dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d’État, dans la limite de 50 000 € par logement construit ou acquis en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur et de 30 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire. Cette limite peut être dépassée avec l’accord de la commune. » ;

d) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Le recouvrement de la contribution communale obligatoire mentionnée au septième alinéa est opéré par voie de titre de perception émis par le préfet, dans les conditions définies par décret. » ;

e) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-4 en vue de leur sous-location à ces personnes, dans les conditions prévues à l’article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes. » ;

f) La dernière phrase du même alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « , dans la limite du plafond mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 302-7, » sont supprimés ;

- à la fin, les mots : « une contribution financière de la commune, qui est déduite du prélèvement défini au même article L. 302-7 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « une contribution financière obligatoire de la commune, qui est déduite du prélèvement défini à l’article L. 302-7, dans la limite du plafond mentionné au quatrième alinéa du même article. La contribution volontaire de la commune à l’opération peut dépasser cette limite. » ;

g) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le recouvrement de la contribution communale obligatoire mentionnée au dixième alinéa du présent article est opéré par voie de titre de perception émis par le préfet, dans les conditions définies par décret. » ;

« Les conventions mentionnées au présent article sont notifiées à la commune par le préfet de département. » ;

2° Le II de l’article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes soumises pour la première fois au bilan triennal, à compter du bilan portant sur la sixième période triennale, si la commission considère que pour des raisons objectives, la réalisation des objectifs de rattrapage triennaux calculés par application des I, III et VII de l’article L. 302-8 ne pourra être satisfaite par la commune, elle peut proposer au ministre chargé du logement un aménagement des obligations correspondantes et leur rééchelonnement, le cas échéant au-delà de la fin de l’année 2025, pour une période n’excédant pas trois ans. » ;

b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Préalablement à la signature par les représentants de l’État dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l’article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu’elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d’un projet d’arrêté de carence, de l’absence de projet d’arrêté de carence et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du logement. Elle peut, dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l’État dans les départements. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.

« De la même manière, préalablement à l’avis rendu sur l’exemption d’une commune des dispositions de la présente section, en application du deuxième alinéa du III de l’article L. 302-5, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu’elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. » ;

c) Au dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « présent » est supprimée.

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est ainsi modifié :

- après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , au II de l’article L. 5217-2, au II de l’article L. 5218-2 ou au VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales » ;

- après les mots : « présent code, » sont insérés les mots : « à l’office foncier de la Corse mentionné à l’article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 210-1, la déclaration est transmise à ce dernier par le maire, dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date de sa réception. À défaut, le représentant de l’État dans le département peut informer le maire de son intention d’en faire dresser procès-verbal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le maire dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception de la lettre du représentant de l’État pour faire part de ses observations. À l’issue de ce délai et au vu des observations du maire, le représentant de l’État dans le département peut décider de constater l’absence de transmission de la déclaration par procès-verbal. Il est alors procédé au recouvrement d’une amende forfaitaire de 1 000 €. Cette amende est redevable par la commune, par voie de titre de perception émis par le représentant de l’État dans le département, au profit du Fonds national des aides à la pierre mentionné à l’article L. 431-5 du code de la construction et de l’habitation, lorsque la commune se situe en métropole, ou au profit du fonds régional d’aménagement foncier et urbain mentionné à l’article L. 340-2 du présent code, lorsque la commune se situe dans un département d’outre-mer. L’avis de mise en recouvrement du titre de perception de l’amende forfaitaire reçu par le maire peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. » ;

4° Le d de l’article L. 422-2 est complété par les mots : « et appartenant aux catégories de constructions ou d’aménagements listées dans l’arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l’objet, pendant la durée d’application de l’arrêté susvisé, d’une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 » ;

5° Le e du même article L. 422-2 est ainsi modifié :

a) Le mot : « construits » est remplacé par les mots : « , locaux d’hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale, construits ou exploités » ;

b) Les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ».

III. – Les 2° et 3° du II du présent article s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre…

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je vous prie de m’excuser, madame la présidente, si je n’ai pas réagi immédiatement. Il faut dire que M. le président de la commission spéciale me dissipe un peu… (Sourires.)

Cet amendement vise à réintroduire des dispositions qui ont été votées à l’Assemblée nationale concernant le rôle du préfet et la procédure de carence pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU. En effet, nous sommes défavorables aux dispositions adoptées par la commission spéciale, aux termes desquelles la procédure de bilan triennal et de carence est réalisée en référence à des objectifs définis non plus par la loi mais par un dispositif contractuel. Puisque nous sommes opposés à ce dispositif, nous sommes tout aussi opposés à l’examen triennal tel qu’il a été fixé à l’article 30.

En outre, le Gouvernement est opposé à la suppression, opérée par la commission, du transfert au préfet du contingent communal des communes carencées. En effet, cette mesure, qui était prévue dans le texte initial, est susceptible d’inciter les communes carencées à respecter leurs obligations et à enclencher une politique vertueuse en faveur de la production de logements sociaux.

Par ailleurs, nous voulons, au travers de cet amendement, rétablir un certain nombre d’autres dispositions qui avaient été introduites dans le texte de loi, à l’instar de la sécurisation du dispositif d’intermédiation locative dans les communes carencées, à la charge des communes, ou encore de la compétence du préfet en matière d’autorisation d’urbanisme, par exemple sur les opérations d’Adoma.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement est incompatible avec le nouveau dispositif de contractualisation adopté par la commission.

En outre, il rétablit le transfert automatique à l’État des droits de réservation de la commune carencée sur des logements sociaux et la suspension ou la modification des conventions de réservation qu’elle a payées. Or les droits de réservation sont le plus souvent la juste et nécessaire contrepartie d’un apport de terrain ou de garantie de la commune aux bailleurs sociaux. Transférer les droits de réservation des logements sociaux existants des communes vers l’État et suspendre ou modifier les conventions de réservation passées par elles est contre-productif pour la construction de logements sociaux : certains maires pourraient, à l’avenir, refuser d’octroyer leurs garanties ou d’apporter des terrains ou des financements

Par ailleurs, le nombre de communes carencées va augmenter très fortement, comme Philippe Dallier l’a dit à plusieurs reprises. Mécaniquement, l’État devra gérer de nouveaux droits de réservation. Or on peut douter qu’il ait les moyens de le faire dans de bonnes conditions.

Il n’est donc pas souhaitable de rétablir les dispositions supprimées, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Madame la présidente, je veux mettre un terme à un malentendu : je n’ai absolument pas cherché à dissiper Mme la ministre. Nous avons simplement discuté de l’organisation de nos travaux pour la fin de l’après-midi. Il serait en effet souhaitable que la séance puisse être suspendue à dix-neuf heures, de manière à permettre à Mme la ministre d’honorer un certain nombre d’obligations, mais aussi aux sénateurs de participer à l’audition conjointe de M. Matthias Fekl par la commission des affaires européennes, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires économiques.

Au reste, il faut reconnaître qu’au bout d’un certain temps la fatigue peut commencer à se faire sentir… Comme nous pouvons souvent le vérifier, échanger de façon cordiale permet toujours d’aller plus vite.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 596.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 204, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « au prélèvement défini à l’article L. 302-7 » sont remplacés par les mots : « aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5 » ;

- les mots : « les engagements figurant dans le programme local de l’habitat n’ont pas été tenus ou, à défaut de programme local de l’habitat, » sont supprimés ;

- les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;

- après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n’a pas été respectée » ;

II. – Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase, les mots : « du respect de l’obligation, visée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-8, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés, du respect de la typologie prévue au II du même article L. 302-8, » sont supprimés ;

III. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 25

1° Remplacer les mots :

du contrat d’objectifs et de moyens

par les mots :

de rattrapage triennaux calculés par application des I, III et VII de l’article L. 302-8

2° Sont ajoutés les mots :

, le cas échéant au-delà de la fin de l’année 2025, pour une période n’excédant pas trois ans

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. L’article 30 renforce les procédures de sanction visant les communes qui ne respecteraient pas les objectifs cités en 2025.

Le préfet, dont les pouvoirs sont renforcés – gestion du contingent municipal de logements sociaux, préemption de terrains non construits, délivrance des autorisations d’urbanisme… –, pourra engager la procédure de carence en cas de non-respect de la typologie de financement des logements sociaux.

S’agissant des objectifs de la loi SRU, la commission spéciale a donc poursuivi sa logique de contractualisation entre l’État et les communes. Or, par cet amendement, nous proposons de supprimer la référence au contrat d’objectifs et de moyens introduit par la commission spéciale et de réintroduire le dispositif voté à l’Assemblée nationale en cas de non atteinte du nombre de logements locatifs sociaux à réaliser.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Monsieur Rome, je vous remercie de souligner la constance de la commission spéciale. Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable sur votre amendement, qui vise à revenir sur les modifications opérées par la commission spéciale par coordination avec le nouveau dispositif de contractualisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 511, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« À l'issue de chaque période triennale, le représentant de l'État dans la région établit la liste des communes qui n'ont pas respecté la totalité de leur objectif triennal ainsi que le pourcentage de réalisation dudit objectif. Il la communique au comité régional de l'habitat et de l'hébergement et à la commission nationale prévue au II de l’article L. 302-9-1-1. » ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à rendre automatique la transmission du bilan triennal à la commission nationale et au comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le CRHH.

Nous proposons, à travers cet amendement, que le préfet transmette à ces deux organismes la liste des communes qui n’ont pas atteint la totalité de leur objectif triennal ni le pourcentage de réalisation dudit objectif.

Le CRHH a pour rôle d’être le lieu de concertation, à l’échelon régional, de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’habitat et de l’hébergement.

De même, la commission nationale entend les maires des communes n’ayant pas atteint l’objectif triennal, établit si des causes objectives sont à l’origine de ce manquement et, le cas échéant, se prononce sur les possibilités de réalisation de logements sociaux.

L’accès de ces deux organismes à cette liste leur permettrait de disposer d’une vision globale des problèmes rencontrés dans les territoires et de proposer des solutions efficaces.

Il s’agit d’un amendement somme toute modeste que la Haute Assemblée devrait pouvoir adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cette disposition est déjà satisfaite : le texte prévoit l’intervention du CRHH et de la commission nationale SRU dans la procédure. Ces deux instances pourront donc obtenir les documents nécessaires à leur appréciation.

Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Madame Archimbaud, je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement, déjà satisfait par le texte.

Aujourd’hui, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est saisi d’analyses des obligations triennales. Il est également saisi pour avis de tout projet d’arrêté de carence.

Par ailleurs, je rappelle que la commission nationale SRU dispose d’un pouvoir d’évocation complet, de sorte qu’elle peut se saisir de tout projet ou de tout non-projet d’arrêté de carence et examiner la situation de toutes les communes soumises au bilan et n’ayant pas respecté leur objectif de rattrapage.

Mme la présidente. Madame Archimbaud, l'amendement n° 511 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 511 est retiré.

L'amendement n° 157, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

– à la même première phrase, les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, prononcer la carence de la commune » sont remplacés par les mots : « prononce la carence de la commune » ;

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Nous souhaitons, par cet amendement, limiter le pouvoir d’appréciation du préfet dans la procédure de carence, institué à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le préfet dispose de la faculté – et non de l’obligation – de prendre un arrêté de carence de la commune après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Près d’un tiers des 1 022 communes concernées par le bilan triennal 2011-2013 n’ont pas respecté leur objectif. Or, grâce au pouvoir d’appréciation du préfet, seules 218 communes – sur près de 340 – ont fait l’objet d’un constat de carence, entraînant une majoration de prélèvement.

Nous considérons que l’ensemble des collectivités ne respectant pas leurs engagements triennaux doit être soumis à une majoration de prélèvement, la prise en compte des circonstances locales ne devant intervenir que pour la définition du montant de la majoration. C’est d’ailleurs le cas, puisque la majoration du prélèvement « demeure très variable en fonction des circonstances locales et des préfets de région », selon un rapport de l’Assemblée nationale.

Par ce procédé, il s’agit de mettre concrètement en œuvre le principe d’égalité devant la loi de l’ensemble des collectivités. Il s’agit également de faire preuve d’une plus grande fermeté envers les communes récalcitrantes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent que le préfet déclare automatiquement la carence d’une commune ne respectant pas ses engagements triennaux.

La commission spéciale, qui souhaite conserver de la souplesse et éviter que le préfet ne prononce la carence de manière automatique, est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, comme l’a relevé le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Dans ce cadre, la carence ne peut être déclarée par le préfet qu’après un examen attentif et contradictoire des réalisations de la commune n’ayant pas respecté ses objectifs sur la période triennale et à la condition qu’il puisse raisonnablement considérer que ladite commune ne peut présenter de raison objective justifiant ce non-respect.

C'est la raison pour laquelle on ne peut instaurer de dispositif obligatoire, même si je comprends votre volonté de fermeté, madame Prunaud, dans l’application des dispositions de la loi SRU.

Mme Christine Prunaud. Nous retirons l’amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° 157 est retiré.

L'amendement n° 205, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d’application, le transfert à l’État des droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l’obligation pour celle-ci de communiquer au préfet la liste des bailleurs et des logements concernés. » ;

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Le projet de loi précise que l’arrêté de carence du préfet produit de nouveaux effets : il emporte notamment le transfert à l’État des droits de réservation de la commune et la suspension ou la modification des conventions de réservation conclues avec les bailleurs gestionnaires.

La commission spéciale a supprimé cette mesure, jugée contre-productive. Nous considérons au contraire, et c’est l’ambition forte de ce texte, qu’il faut redonner à l’État des moyens forts pour que les objectifs de mixité soient respectés sur tous les territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons évoquées à l’amendement n° 596 du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est bien évidemment favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 158, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la quatrième phrase, les mots : « supérieur à cinq fois » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois » ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Par cet amendement, nous souhaitons le renforcement des obligations de production de logements locatifs sociaux, telles que définies dans le cadre de la loi SRU, tant en matière de production qu’en matière de sanction – j’insiste sur ce dernier mot.

Pour cette raison, nous avons soutenu la première loi de ce quinquennat consacrée au logement, présentée par Cécile Duflot. Nous étions particulièrement attachés à la majoration du prélèvement si les objectifs triennaux ne sont pas atteints.

Si nous sommes extrêmement exigeants sur cette majoration, c’est parce qu’il s’agit de sanctionner non pas une commune ne respectant pas le pourcentage défini par la loi SRU, ce qui peut être l’héritage de politiques menées par d’autres équipes municipales, mais l’absence de volonté d’atteindre les objectifs triennaux qu’elle s’est assignés.

Nous considérons que la définition d’un plafond n’est pas suffisante. Il est nécessaire de définir également un plancher. L’établissement d’une telle mesure ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités, qui disposent, préalablement à toute sanction, de la liberté de fournir, ou non, les efforts nécessaires de construction.

Prévoir une majoration minimale ne semble pas déraisonnable, dès lors que le montant maximal de l’astreinte ne peut être supérieur à 7,5 % des dépenses de fonctionnement réelles de la commune. De fait, ce montant est plafonné aux capacités financières de la commune.

Il faut augmenter ces pénalités pour que les communes récalcitrantes cessent de penser que ce prélèvement leur coûte moins cher que de construire des logements sociaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement pose un problème de fond et de forme.

Sur le fond, la multiplication par cinq me paraît une incitation plus que suffisante, pour les communes récalcitrantes, à respecter leurs objectifs de construction de logements sociaux.

Sur la forme, la rédaction de cet amendement conduirait le préfet, désireux d’appliquer une majoration, à multiplier par cinq – au minimum – le prélèvement.

Une telle disposition serait manifestement contre-productive. La modulation prévue aujourd’hui par le projet de loi doit permettre de s’adapter aux réalités locales. Rendre obligatoire le quintuplement – au minimum – du prélèvement conduirait très certainement un certain nombre de préfets à ne pas publier d’arrêté de carence.

Dans un contexte de baisse des dotations, il ne me paraît pas souhaitable de renforcer le montant du prélèvement majoré prononcé en cas de carence.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Comme vous l’avez souligné, monsieur Le Scouarnec, la loi du 18 janvier 2013 a renforcé les sanctions et augmenté les prélèvements.

Nous arrivons au terme de la période triennale 2014-2016 au cours de laquelle les dispositions votées en 2013 auront trouvé à s’appliquer pour la première fois.

La majoration jusqu’à cinq fois du prélèvement SRU par les préfets constitue en soi une évolution extrêmement importante.

Par ailleurs, comme cela a été précisé, ces pénalités brutes sont plafonnées à 5 % ou 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement. Il s’agit déjà d’un encadrement appréciable.

Nous disposons aujourd’hui, grâce aux évolutions votées dans la loi de 2013, d’éléments majeurs pour continuer de dialoguer avec les communes sur leurs obligations SRU.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. J’ai l’impression d’être dans un tribunal. On ne cesse de parler de sanction.

Mme Éliane Assassi. De respect de la loi !

M. Joël Guerriau. Il s’agit pourtant d’élus locaux qui défendent l’intérêt de leur territoire et de leurs administrés.

D’une commune à l’autre, le contexte peut être très différent. Vous donnez l’impression d’une France homogène, où les mêmes règles, extrêmement exigeantes, sorties d’un cadre totalement doctrinal et idéologique, peuvent trouver à s’appliquer partout. Tout cela est épouvantable ! Que reste-t-il de notre devise « Liberté, Égalité, Fraternité » ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Il s’agit d’une démarche particulièrement déplaisante vis-à-vis d’élus locaux dont le travail n’est pas facile. Ils ne tiennent pas la truelle ! Ils ne s’occupent pas de la construction du bâti et ne disposent pas de toutes les données pour s’assurer que les objectifs seront tenus.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Nos collègues du groupe CRC se rendent-ils compte de ce qu’ils proposent ? Ont-ils fait tourner les modèles pour évaluer l’impact de ces mesures sur les communes ? Je leur conseille de le faire.

Les quelques communes riches dont on nous parle sans cesse et qui n’ont rien fait encaisseront le choc. Mais, pour beaucoup de communes moyennes, les 5 % seraient déjà une catastrophe.

Pour construire, il faut des moyens – acquisition du foncier, surcharge foncière, construction d’équipements publics… –, surtout dans un contexte de baisse des dotations. Et vous ne trouvez rien d’autre à proposer que de rendre nulle, voire négative, l’épargne brute ou l’épargne nette des communes !

Tout cela est absolument déraisonnable et relève du dogmatisme le plus parfait.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. M. Guerriau a parlé de fraternité. J’aime beaucoup ce mot, mais encore faut-il le mettre en œuvre.

La majorité des communes ne respectant pas la loi SRU ne respecte pas non plus la fraternité. La loi SRU a été adoptée voilà plusieurs années maintenant. Ne croyez-vous pas que beaucoup des situations de carence que nous constatons aujourd’hui auraient pu être corrigées depuis longtemps ?

Certaines communes ont fait le choix de ne pas consacrer de terrain ni de moyens à la construction de logements sociaux. Nous proposons simplement de renforcer les obligations pour contraindre les élus qui veulent se soustraire à l’accueil des familles les plus modestes.

Quand on regarde la carte de France des lieux de carence, on peut trouver des cas particuliers. J’en connais quelques-uns. Nous souhaitons surtout pointer du doigt ceux qui refusent d’appliquer la loi SRU.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur Guerriau, nous sommes aussi des élus de terrain. Nous avons fait du logement social.

J’ai été maire d’Auray pendant dix-neuf ans. Nous sommes passés de 11 000 habitants à l’époque à 13 000 aujourd’hui. Le pays d’Auray compte 85 000 habitants répartis dans vingt-quatre communes. Les 26 % ou 27 % de logements sociaux de la ville d’Auray représentaient 67 % des logements sociaux de l’ensemble du territoire ! Les autres communes de 6 000 ou 7 000 habitants restaient à des taux de 2 %, 3 %, 5 %… Seules deux communes dépassaient 5 % : Quiberon, avec 12 %, et Pluvigner, avec 7 %.

Les habitants des communes alentour ne se privaient pas pour profiter des salles et des terrains de sport que nous avions construits pour accompagner nos logements sociaux. « Liberté, Égalité, Fraternité » est une devise que nous devons tous mettre en œuvre, c’est celle de notre République.

Le développement de l’intercommunalité a permis de réaliser des progrès considérables : nous avons mis en place un PLH. Aujourd’hui, gauche et droite réunies, nous marchons d’un seul pas. Mais il n’en est pas toujours allé ainsi, et ce n’était pas normal. (M. Jean-Pierre Sueur et Mme Aline Archimbaud applaudissent.)

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 93, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le prélèvement majoré ne peut pas non plus avoir pour effet de faire passer l’épargne brute de ladite commune en dessous de 7,5 % par rapport au compte administratif du pénultième exercice. » ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Comme je le répète depuis le début de ce débat, le nombre de communes carencées à la fin de 2016, mais encore davantage à la fin de 2019, va exploser. C’est aussi ce que dit le CGEDD. Beaucoup de communes vont se trouver en constat de carence et, potentiellement, sous le coup d’un quintuplement du prélèvement.

Certaines communes riches s’en sortiront, mais il n’en ira pas de même pour beaucoup d’autres. Ce prélèvement majoré risque d’avoir des conséquences catastrophiques. C'est la raison pour laquelle je propose que le prélèvement ne puisse faire passer l’épargne brute de la commune sous la barre des 7,5 %, taux à partir duquel une commune est capable de rembourser le capital de sa dette sans emprunter. Autant dire, dans ces conditions, que l’autofinancement est quasiment réduit à rien sur la section de fonctionnement ; il peut y avoir quelques recettes de poche en investissement.

Cette mesure ne mange pas de pain, surtout si vous êtes persuadés, mes chers collègues, que ce cas de figure ne se présentera pas. Mais je peux vous assurer qu’un certain nombre de nos collectivités moyennes vont se retrouver dans une situation telle qu’elles ne pourront plus ni investir ni entretenir le patrimoine courant. Votez cet amendement pour leur permettre au moins de conserver suffisamment de moyens pour rembourser le capital de leur dette.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Je n’ai pas de chance !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous vous y attendiez, il ne s’agit pas d’une surprise. (Sourires.)

Cet amendement complexifie encore la procédure de prélèvement SRU, alors que les pénalités financières sont d'ores et déjà plafonnées à 5 % ou 7,5 % – pour les communes carencées les plus riches – des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, ce qui garantit l’absence d’atteinte au principe de libre administration des collectivités locales.

Par ailleurs, ce plafonnement porte sur le prélèvement SRU éventuellement majoré brut, lequel peut être diminué des dépenses exposées dans la commune en faveur de la mixité sociale.

Depuis la mise à disposition de l’ensemble des données SRU sur le site internet du ministère du logement, nous pouvons donner à voir à l’ensemble de nos citoyens, par commune, ce qui relève du taux brut et du taux net. Cela permet aussi de valoriser les dépenses des communes en la matière.

Je comprends votre souci de préserver l’équilibre financier d’un certain nombre de communes. Toutefois, le dispositif aujourd’hui mis en place me semble équilibré. S’il était adopté, votre amendement pourrait apparaître comme un encouragement à la mauvaise gestion en ce qu’il permet de minimiser les prélèvements en fonction de la situation de la commune.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je désespère, madame la ministre, de me faire comprendre sur aucun point, et je le regrette.

Je vous invite à venir visiter ma commune, en Seine-Saint-Denis,…

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Nous nous y voyons souvent !

M. Philippe Dallier. … et je vous invite à venir de manière très républicaine. J’essaierai de vous démontrer sur le terrain que mon discours correspond à la réalité.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas vrai partout !

M. Philippe Dallier. Le risque est bien réel qu’un quintuplement du prélèvement entraîne la capacité d’autofinancement brut de la commune sous la barre des 7,5 %.

Soit vous considérez que c’est acceptable, et c’est à n’y rien comprendre, soit vous considérez que ce deuxième taquet, qui ne change rien aux objectifs, a sa place dans le texte. Il s’agit simplement d’éviter que certaines communes se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles.

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je voterai cet amendement. Toutefois, monsieur Dallier, je vous ferai remarquer que le logement, qu’il soit social ou non, se construit sur vingt ou trente ans. Il n’est donc pas déraisonnable de s’endetter sur une telle durée.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Je voterai cet excellent amendement, qui apporte un peu de souplesse à un projet de loi particulièrement rigide.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 160, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la commune sur laquelle se situent les logements fait l’objet d’un arrêté de carence, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Par cet amendement, nous souhaitons interdire la vente de logements sociaux dans les communes carencées.

La logique est simple : alors que l’offre de logement est déjà très insuffisante dans ces communes, lesquelles ne semblent pas fournir d’efforts pour remédier à cette situation, il nous semble inopportun de permettre d’abaisser encore l’offre de logements sociaux sur ces territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Interdire l’aliénation de logements sociaux dans ces communes pourrait aller à l’encontre de la stratégie menée par les bailleurs sociaux désireux de vendre leur patrimoine afin de dégager des fonds propres pour construire de nouveau et accroître une offre sociale de qualité.

Par ailleurs, le préfet a l’obligation de consulter la commune. En cas de désaccord entre cette dernière et le représentant de l’État, il revient au ministre chargé du logement de trancher le différend.

En pratique, je vois mal une commune carencée au titre de la loi SRU accepter de vendre les logements sociaux, même s’ils restent décomptés pendant plusieurs années. De même, j’imagine difficilement le préfet accepter de telles ventes.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Il nous semble important de ne pas encadrer et interdire par principe la cession de logements sociaux, y compris en commune carencée. Parfois, la cession s’explique pour de bonnes raisons.

Sauf erreur de ma part, je n’ai pas aujourd’hui connaissance de cession soutenue par la commune ou par le préfet en commune carencée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 159, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 234 du code électoral, il est inséré un article L. 234-… ainsi rédigé :

« Art. L. 234-… – Les maires dont les communes font l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation sont déclarés inéligibles. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Je voudrais rappeler que 218 communes ont aujourd’hui fait l’objet d’un constat de carence.

Certains des maires de ces communes ont fait de l’absence de construction sociale un argument de campagne. Il en est ainsi des maires de Neuilly-sur-Seine ou encore de Saint-Maur-des-Fossés. Certains ont fait des référendums locaux pour justifier leur politique de refus du logement social, comme au Raincy, en Seine Saint-Denis.

Quand le viol de la loi se fait de manière aussi délibérée, la sanction doit être à la hauteur.

Le maire est le garant de l’ordre républicain sur son territoire. Or le respect de la loi fait partie de l’ordre républicain. C'est la raison pour laquelle nous considérons qu’un maire qui, délibérément, ne respecte pas les dispositions de la loi ne peut se représenter aux suffrages.

L’arrêté de carence est l’aboutissement d’un long processus qui sanctionne non pas le non-respect du quota de 20 % ou de 25 %, mais la non-réalisation des objectifs triennaux. Il n’est pas question de pénaliser la politique menée par d’autres équipes municipales, mais bien une politique menée pendant trois ans.

Alors qu’il est plus que jamais nécessaire de donner plus de force au vivre ensemble, cet amendement a tout son sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Prononcer l’inéligibilité du maire d’une commune carencée paraît à tout le moins disproportionné par rapport aux faits. En outre, cela pourrait conduire à sanctionner des maires nouvellement élus pour des politiques conduites par leurs prédécesseurs. L’avis est donc doublement défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Pour avoir été confrontée à des amendements similaires dans d’autres hémicycles, qui n’étaient pas nationaux, je peux vous dire que je suis extrêmement constante en la matière.

Tout d’abord, cet amendement n’étant pas constitutionnel, il ne peut être soutenu par le Gouvernement.

Ensuite, prononcer une peine d’inéligibilité liée à l’application de la loi SRU, c’est faire fi de tout le travail que nous mettons en place, à savoir la discussion avec les communes sur l’ensemble des territoires.

Mes propos seront simples : le suffrage universel doit s’imposer et les électeurs doivent être en mesure de choisir.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Cet amendement soulève une question de principe grave. Il vise en effet à prévoir qu’une décision du préfet puisse rendre un maire inéligible. Je ne sais pas si Mme la présidente Assassi a bien mesuré ce que son groupe propose par cet amendement.

Pour rendre un maire inéligible, il faudrait au moins la décision d’un juge. Même les pouvoirs accordés au Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence ne permettent pas de déclarer inéligible un maire !

À mon avis, il serait préférable que les auteurs de cet amendement le retirent plutôt que de le soumettre au vote. La sanction serait trop lourde pour eux !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Comme nous en avions l’intention avant que M. Mercier ne prenne la parole, nous retirons cet amendement.

Quoi qu’il en soit, il faut vraiment qu’on prenne d’autres dispositions concernant les 218 communes carencées et, surtout, contre leurs élus, qui devraient légalement être condamnés.

Mme la présidente. L’amendement n° 159 est retiré.

Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance.

Je vous rappelle que la commission des affaires européennes, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires économiques auditionnent conjointement à dix-neuf heures, en salle Médicis, M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, sur le projet d’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada.

Lors de la dernière réunion de la conférence des présidents, le groupe communiste républicain et citoyen avait souhaité l’organisation d’un débat sur ce sujet. C’est pourquoi, avec l’accord de la conférence des présidents, cette audition est ouverte à tous les sénateurs.

La séance sera reprise à vingt et une heures trente, pour la suite de l’examen de ce texte.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 30 (précédemment réservé) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Discussion générale

9

Dépôt d’un document

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l’avenant n° 1 à la convention du 29 décembre 2015 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « innovation numérique pour l’excellence éducative ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances et à celle de la culture.

10

Article 30 (précédemment réservé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)

Égalité et citoyenneté

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus aux amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 30, précédemment réservé.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 31 (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 18 rectifié ter est présenté par MM. Chiron, Duran, D. Bailly et Raoul.

L'amendement n° 21 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Chaize et Bizet, Mme Micouleau, MM. Morisset, D. Laurent, Revet, Laufoaulu, Kennel, Mayet, B. Fournier, Longuet, Laménie, Houpert et Pierre, Mmes Deromedi et Giudicelli et MM. Charon, Houel et Husson.

L'amendement n° 39 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Tandonnet et L. Hervé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2254-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2254-… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale établissent semestriellement un état des mises en chantier et des ordres de services relatifs à des opérations de construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire. À cette fin, les bailleurs, constructeurs et leurs mandataires leur communiquent toutes informations utiles y afférent. Cet état fait l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante et contribue à l’exercice des prérogatives définies aux articles L. 301-1 et L. 301-4 du code de la construction et de l’habitation.

« L’état semestriel retrace également tous les programmes relatifs à la construction ou la réhabilitation de logements sociaux définis à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. Il précise, pour chaque programme, s’il est engagé, suspendu, interrompu ou bien achevé, et la date du dernier ordre de service. »

La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.

M. Alain Duran. Monsieur le président, il me revient de défendre cet amendement déposé par mon collègue Jacques Chiron, qui est retenu à Marseille par le congrès des EPL, les entreprises publiques locales.

En matière de création de logements sociaux, les communes et les EPCI compétents ne peuvent aujourd’hui assurer un suivi optimal de l’état d’avancement des chantiers en cours sur leur territoire. En effet, ils ne disposent que de deux informations pour suivre un projet de construction : premièrement, l’autorisation d’urbanisme initiale qu’ils accordent et qui matérialise le droit à construire ; deuxièmement, l’acte de réception des travaux à l’achèvement du chantier.

Le présent amendement vise à introduire au sein du code général des collectivités territoriales un outil de pilotage du suivi des chantiers relatifs à des logements sociaux, se fondant sur les prérogatives dont les communes et les EPCI disposent grâce au code de la construction et de l’habitation en matière de politique de l’habitat.

L’état récapitulatif semestriel ainsi proposé doit permettre de suivre de manière plus fine l’avancement des chantiers de logement social, la collectivité compétente retraçant ceux-ci au moins deux fois par an et consignant les motifs de l’avancée, du retard, voire de l’interruption de chaque chantier.

Cet état exposerait, d’une part, les mises en chantier et les ordres de services relatifs à des opérations de construction et, d’autre part, les rénovations et réhabilitations concernant des logements locatifs sociaux, qu’ils soient détenus par des collectivités, des organismes de logement social, la SNI, la Société nationale immobilière, la société Icade ou les autres opérateurs visés à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales.

Aux bonnes fins d’information de la collectivité compétente, cet état devrait être débattu au sein de son assemblée délibérante, afin de partager l’information et, le cas échéant, de discuter des opérations. Un tel débat vise à favoriser une plus grande transparence et une plus grande réactivité dans la gestion de la politique publique de l’habitat par les collectivités.

Bien entendu, la collecte de ces informations doit également aider les communes à la tenue de leurs objectifs découlant de la loi SRU et définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

L’adoption du présent amendement ne complexifierait donc pas le cadre juridique existant, mais renforcerait la capacité de pilotage des collectivités en matière de politique de l’habitat.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à permettre un suivi plus précis de l’état d’avancement des chantiers de logement social et, à cette fin, à organiser un bilan semestriel tendant à contribuer à une meilleure gestion de la politique publique de l’habitat.

Une telle disposition a pour objet de favoriser la réalisation des objectifs définis par la loi SRU.

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. En effet, malgré ce que vous avez pu dire, mes chers collègues, elle a considéré qu’une telle mesure nécessiterait la mise en place d’un dispositif de suivi des opérations de construction assez lourd pour les collectivités.

Par ailleurs, les communes qui le souhaitent peuvent directement mettre en œuvre une telle disposition, sans que nous l’imposions par la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques tendant à créer une nouvelle charge administrative, qui ne lui paraît pas utile, pour les organismes de logement social.

En territoire SRU, je le rappelle, il appartient aux communes déficitaires en logements sociaux d’instaurer tous les moyens de suivi nécessaires, afin de vérifier que les opérations sont effectivement mises en œuvre.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Ces amendements identiques ont certainement été puisés à bonne source. Cela étant, j’ai du mal à en comprendre la logique.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que, s’agissant de l’article 55 de la loi SRU, c’est le financement qui est pris en compte et non pas la première pierre, l’avancement des travaux ou la livraison. On peut le regretter ou non. Quoi qu’il en soit, le pilotage de la commune commence quand l’État accorde les financements. C’est à ce moment-là que l’opération est comptabilisée.

Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous ne cessons de faire référence à la simplification. Or vous souhaitez introduire, par ces amendements, une véritable usine à gaz, qui consistera en un suivi de chantier, deux fois par an, par les maires. Je ne vois absolument pas l’intérêt d’une telle proposition. Son adoption aura pour effet de compliquer encore un peu plus la vie des communes, des EPCI et de ceux qui construisent.

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Duran ?

M. Alain Duran. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Lefèvre ?

M. Antoine Lefèvre. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 32 bis E

Article 31 (précédemment réservé)

L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « À compter du 1er janvier 2002, il » sont remplacés par le mot : « Il » ;

b) et c) (Supprimés)

1° bis (Supprimé)

1° ter (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier, du deuxième ou du septième alinéa de l’article L. 302-5, et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l’année précédente, comme il est dit à l’article L. 302-5, » sont remplacés par les mots : « le taux fixé dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au 1° du II de l’article L. 302-5 et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l’année précédente, comme il est dit au même article L. 302-5, » ;

2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :

aa) Après le mot : « dépollution », sont insérés les mots : « , de démolition, de désamiantage » ;

a) (Supprimé)

bis) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d’intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l’article L. 321-10 » sont remplacés par les mots : « des dépenses engagées pour financer des dispositifs d’intermédiation locative dans le parc privé permettant de loger des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-4 en vue de leur sous-location à ces personnes, dans les conditions prévues à l’article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes ou pour favoriser la signature de conventions mentionnées aux mêmes articles L. 321-4 ou L. 321-8 si elles sont destinées au logement de personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 » ;

b) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° bis À la première phrase du septième alinéa, la référence : « ou au VI de l’article L. 5219-1 » est remplacée par les références : « au VI de l’article L. 5219-1, au II de l’article L. 5218-2 » ;

3° À la fin de la seconde phrase du septième alinéa, les mots : « et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des opérations de renouvellement et de requalification urbains » sont supprimés ;

3° bis Au huitième alinéa, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « ou, en Corse, à l’office foncier de la Corse mentionné à l’article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales » ;

4° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :

« À défaut, en métropole, elle est versée au fonds national mentionné à l’article L. 435-1. » ;

5° Au dernier alinéa, après le mot : « fonciers », sont insérés les mots : « , l’office foncier de la Corse ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 597, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rétablir les b et c dans la rédaction suivante :

b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

c) Sont ajoutés les mots : « pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées au II dudit article L. 302-5 » ;

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° ter Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 25 % » ;

III. – Alinéa 9

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Après les mots : « réalisation de logements sociaux », sont insérés les mots : « ou de terrains familiaux décomptés en application du 5° du IV de l’article L. 302-5 du présent code » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement constitue une suite logique aux amendements précédemment défendus par le Gouvernement.

Il s’agit de rétablir des dispositions votées par l’Assemblée nationale, notamment pour offrir aux communes déficitaires au regard de la loi SRU la faculté de mobiliser des logements locatifs privés à des fins sociales. Nous avons commencé à aborder le sujet, en évoquant l’intermédiation locative. Nous souhaitons donc ouvrir une telle possibilité aux communes qui s’efforcent de tenir leurs engagements. Vous le savez, l’encadrement en la matière est important.

Le Gouvernement est en désaccord avec la disposition adoptée, au sein du présent article, par la commission spéciale qui rétablit le niveau de prélèvement en vigueur, à savoir 20 % du PFH, le potentiel fiscal par habitant, par logement manquant, tout en excluant les dépenses de terrains familiaux locatifs des dépenses déductibles au titre de la loi SRU. C’est la raison pour laquelle il a déposé cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 206, présenté par Mme Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet, M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I – Alinéa 4

Rétablir les b et c dans la rédaction suivante :

b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

c) Sont ajoutés les mots : « pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées au II dudit article L. 302-5 » ;

II - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Les communes qui n’ont pas atteint le taux de logements sociaux requis doivent verser une contribution financière prélevée sur leurs ressources fiscales.

Les communes qui bénéficient de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, sont exonérées de cette contribution lorsque le nombre des logements de cette nature excède 15 %.

Le projet de loi rétablit l’égalité de traitement entre les communes, par l’ajustement de ce taux, lequel est maintenu à 15 % pour les communes devant atteindre 20 % de logements sociaux et passe à 20 % pour les communes devant atteindre 25 % de logements sociaux.

Par cet amendement, il s’agit de rétablir cet ajustement, supprimé par la commission spéciale. Il convient en effet d’assurer la mise en cohérence du dispositif d’exonération du prélèvement et l’introduction du taux légal de 25 % de réalisation de logements sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?