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Séance du 19 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Rémy Pointereau, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable m’a chargé de dresser un bilan de l’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, la LEMA, qui fête ses dix ans.

Vous êtes nombreux à vous souvenir du vote de cette grande réforme, qui a restructuré l’organisation de la politique de l’eau en France. Il s’agit aujourd’hui de confronter au temps de la loi celui du réel. En tant que législateur, il est de notre devoir d’évaluer les normes que nous avons votées et de présenter des recommandations adaptées.

Vous connaissez mon attachement à la simplification des normes, et l’inflation normative est un sujet d’actualité, qui nécessite une vigilance sans cesse renouvelée, non seulement sur les lois que nous votons, mais aussi sur les réglementations déjà en vigueur. C’est pourquoi j’ai inscrit ce bilan de la loi sur l’eau dans le droit fil des travaux que je mène au sein de la délégation aux collectivités territoriales sur la simplification des normes.

Lors de la présentation du rapport en commission, plusieurs collègues, notamment Annick Billon et Évelyne Didier, que je salue, ont émis le souhait de pouvoir prolonger le débat en séance publique. Je remercie donc le président Hervé Maurey, ainsi qu’Henri Tandonnet et Jean-Jacques Lozach, auteurs du rapport intitulé Eau : urgence déclarée, d’avoir demandé l’inscription d’un tel débat à l’ordre du jour du Sénat.

C’est pour moi un signal fort et symbolique, puisque ces deux rapports se complètent et apportent deux éclairages essentiels, d’une part, sur les difficultés de la gestion de notre ressource en eau aujourd’hui, d’autre part, sur la nécessité de préparer l’avenir.

Au moment de son adoption, la loi de 2006 visait deux objectifs principaux : premièrement, moderniser le dispositif juridique de la gestion de l’eau qui reposait sur les lois de 1964 et de 1992 ; deuxièmement, atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, notamment l’obligation de résultat pour parvenir à un bon état écologique des eaux en 2015.

La LEMA comprend 102 articles, dont les plus importants, vous vous en souvenez, tendent à reconnaître un droit à l’eau pour tous, à réformer le régime d’autorisation des installations ayant une incidence sur l’eau, ou encore à modifier le régime dit « du débit affecté ». Je ne vous citerai pas tous ces articles, mais, lors des débats en séance publique de 2006, nous avions souligné l’importance de ce texte pour les élus et les collectivités territoriales, dont les responsabilités sont lourdes en matière d’eau potable et d’assainissement.

Cette importance est toujours d’actualité. En effet, comme en 2006, j’ai pu me rendre compte, au fil des soixante auditions que j’ai menées et de mes déplacements, à quel point l’eau constitue une ressource unique, au centre de nombreuses activités humaines sur nos territoires.

L’enjeu réside donc dans les potentiels conflits d’usages entre ces différentes activités. Quelle hiérarchie faut-il donner à ces usages ? Quelle articulation faut-il trouver sur le terrain ?

Dans ce contexte, dix ans après le vote de la loi, le bilan de son application est mitigé. J’ai perçu, au fur et à mesure de mes travaux, un double sentiment chez ceux qui ont eu à appliquer le texte que nous avons voté.

D’un côté, un attachement aux grands principes et à l’équilibre de ce dernier. Il est vrai que la loi de 2006 a permis d’améliorer la qualité de l’eau et les pratiques qui s’y rattachent. Ces améliorations sont aussi le fruit des efforts considérables des industriels, des agriculteurs et des élus.

Mais d’un autre côté, les mêmes regrettent une mise en œuvre trop complexe : pour beaucoup, la loi n’a pas suffisamment anticipé les réalités du terrain et a apporté des contraintes supplémentaires.

Un grand nombre de mesures sont, aujourd’hui, soit mal appliquées, soit mal mises en œuvre, en vertu d’une interprétation parfois trop idéologique.

J’ai également pu constater de vraies différences selon les territoires, ce qui montre la grande latitude donnée à l’interprétation de la loi par les services qui prennent les décisions locales. C’est notamment flagrant en ce qui concerne l’application du principe de continuité écologique. Cet exemple illustre parfaitement, selon moi, le manque de pragmatisme et de discernement qui peut transformer un principe voté par le législateur en une situation parfois aberrante sur le terrain.

Ainsi, l’effacement des seuils est la solution appliquée quasi systématiquement pour mettre en œuvre ce principe, alors même qu’elle n’est pas forcément la plus adaptée. Les études sur lesquelles s’appuient les services pour prendre ces décisions sont souvent contestables et les philosophies varient d’un département à l’autre. Or l’effacement des seuils met les propriétaires de moulin dans des situations souvent intenables ; ils sont parfois amenés à devoir financer des passes à poissons, dont le coût peut atteindre 300 000 euros… (MM. Jean-Noël Cardoux et Charles Revet approuvent.)

Les propositions que la commission a adoptées entendent remédier à ces difficultés. Elles s’inscrivent dans les quatre thèmes principaux que nous avons identifiés au sein de la loi : la gestion qualitative de l’eau ; la gestion quantitative de la ressource ; la simplification des procédures et l’allégement des normes ; enfin, la planification et la gouvernance.

En matière de gestion qualitative de l’eau, la commission a souhaité interdire la pratique de la surtransposition des directives européennes. Comment, par exemple, évaluer nos résultats en matière de qualité de l’eau, si l’on change le thermomètre en cours de route en ajoutant sans cesse des critères supplémentaires ? Nous souhaitons que la loi s’en tienne aux directives européennes, et pas plus !

Notre rapport préconise aussi de garantir le financement des agences de l’eau, dont les missions doivent rester concentrées sur la biodiversité aquatique. Le principe fort, selon lequel l’eau paye l’eau, ne peut être remis en cause !

M. Charles Revet. Absolument !

M. Rémy Pointereau, rapporteur. Comme l’Association des maires de France, nous nous opposons aux ponctions opérées sur les agences de l’eau au profit du budget de l’État, encore 175 millions d’euros cette année !

Pour ce qui est de la mise en œuvre du principe de continuité écologique, nous préconisons, dans notre rapport, de privilégier des solutions locales, au cas par cas, qui associent l’ensemble des acteurs.

Quant à la gestion quantitative de l’eau, l’une des principales propositions contenues dans ce rapport concerne le soutien financier aux collectivités territoriales pour lutter contre les fuites sur les réseaux d’eau. On doit en effet déplorer un volume de fuites qui s’élève à un milliard de mètres cubes par an dans les réseaux d’eau potable, ce qui signifie que 20 % de l’eau traitée et mise en distribution est perdue ! Cela représente près d’un tiers des prélèvements en eau destinés à l’irrigation, dont on sait qu’elle est souvent contestée.

N’oublions pas que l’eau est devenue une assurance et un outil de sécurité pour l’agriculture et les agriculteurs – ils en ont bien besoin en ce moment –, …

M. Jean-Noël Cardoux. C’est vrai !

M. Rémy Pointereau, rapporteur. … non pas tant pour produire plus, mais surtout pour diversifier davantage, à l’heure où la politique agricole commune demande d’éviter la monoculture.

Il est aussi souligné dans le rapport l’urgence qu’il y a à clarifier et à sécuriser juridiquement les organismes uniques de gestion collective, qui ont été créés par la LEMA. Aujourd’hui, seuls deux organismes sont titulaires de l’autorisation unique pluriannuelle. Or le dispositif transitoire d’autorisations temporaires de prélèvement d’eau arrive à son terme.

Concernant la simplification des procédures et l’allégement des normes, il est également préconisé de simplifier au maximum les autorisations dites « loi sur l’eau », ainsi que les procédures de nettoyage des rivières et des fossés, dont l’utilité a, tristement, été mise en avant par les récentes crues du mois de juin dernier. Les contraintes normatives ont posé de tels problèmes à certains propriétaires, agriculteurs et élus qu’ils ne veulent plus nettoyer les fossés, par crainte des agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, ou ONEMA. Ceux-ci devraient plus agir par pédagogie que par répression. Et il convient d’ailleurs de clarifier leurs missions liées à la police de l’environnement. Par exemple, doivent-ils être armés ?

M. Rémy Pointereau, rapporteur. Autre point de simplification, je pense qu’il est important de raccourcir les délais d’instruction des dossiers de création de réserves, qui doivent d’ailleurs être encouragées, et de les sécuriser juridiquement.

Enfin, sur le volet gouvernance, outre la simplification des schémas d’aménagement et de gestion des eaux – ils font souvent aujourd’hui plus d’une centaine de pages… –, il faut améliorer la représentativité et les équilibres entre les différents acteurs au sein des instances de bassin. Une bonne base de ce rééquilibrage serait une répartition prévoyant un tiers de consommateurs et associations, un tiers de collectivités et un tiers d’utilisateurs industriels et agricoles.

Quant à la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, la GEMAPI, je sais que les positions sont différentes sur ce sujet, mais je crois que l’échelon intercommunal n’est pas adapté, dans la mesure où il ne correspond pas aux bassins versants. Au-delà de cette complexité, la compétence GEMAPI risque également de ne pas être mise en œuvre, faute de moyens à disposition des intercommunalités pour la financer.

Nous préconisons donc dans notre rapport que la GEMAPI soit prise en main par un acteur plus puissant : l’État, les régions ou les agences de l’eau.

Pour conclure, je tiens à vous informer, mes chers collègues, que je déposerai, avant la fin de l’année, une proposition de loi, ainsi qu’une proposition de résolution, reprenant les vingt-huit propositions formulées dans ce rapport. Deux textes qui, je l’espère, permettront d’agir avec discernement et pragmatisme en matière de gestion de l’eau ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

Mme la présidente. Dans la suite du débat, la parole est à M. Henri Tandonnet, pour le groupe UDI-UC.

M. Henri Tandonnet. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà dix ans, la LEMA, qui répondait aux exigences de la directive européenne, exprimait déjà l’intention de prendre en compte l’adaptation au changement climatique. Depuis, le dérèglement climatique n’a fait que progresser et il s’accentue.

Mes propos viseront à insister sur certaines recommandations, qui me paraissent aujourd’hui essentielles.

La première d’entre elles consiste à économiser l’eau et à éviter le gaspillage, que ce soit au niveau de la consommation des ménages ou par l’investissement nécessaire pour améliorer l’état des réseaux, afin de limiter au maximum les fuites. On l’a vu, ces fuites représentent un tiers des prélèvements en eau destinés à l’irrigation.

En agriculture, nous devons promouvoir l’irrigation de précision, par exemple, en adaptant les apports d’eau aux besoins de la plante par le biais de sondes.

La deuxième recommandation tend à se préoccuper de la constitution de réserves, puisque la bonne gestion de la ressource ne suffira pas.

Dans cette perspective, il est primordial de consolider la recherche et, pour ce faire, de s’appuyer sur la compétence des entreprises françaises, notamment en ce qui concerne la réutilisation des eaux usées – sujet sur lequel les avancées sont nécessaires.

Une autre piste est celle de l’agro-écologie, qui repose sur une utilisation optimale de la ressource et des mécanismes naturels. Il s’agit ainsi de promouvoir une meilleure gestion du sol, de façon à éviter les phénomènes d’érosion et à favoriser la capacité à retenir l’eau par la recomposition de l’humus.

Nous devons également penser à la reconstitution des nappes phréatiques, ou encore à la création de réserves d’eau en période d’abondance, lesquelles permettent, en particulier, de maintenir le bon état écologique des cours d’eau.

Cette question soulève d’ailleurs le problème des réserves hydroélectriques. Alors que l’on sollicite le renouvellement des concessions, n’aurait-il pas fallu, au préalable, madame la secrétaire d’État, réfléchir au partage de ces réserves, préemptées en amont ?

Enfin, c’est sur la façon dont il faut appréhender le partage commun de la ressource qu’il est urgent de travailler. Je suis un peu en désaccord, sur cette question, avec Rémy Pointereau. Je pense que l’organisation autour des agences de bassin est pertinente. Et si les résultats se sont fait attendre par rapport aux objectifs, c’est la gestion bien trop centralisée de ces bassins qui est à remettre en cause. Je préconise de donner un véritable pouvoir aux comités de bassin et d’organiser une gestion décentralisée par bassin et sous-bassin territorial.

Par ailleurs, la compétence GEMAPI me semble être une bonne piste, car, sur le terrain, il faudra croiser les politiques agricole, d’urbanisme et de gestion des milieux aquatiques pour adapter la ressource aux besoins et mobiliser tous les acteurs autour d’un projet territorial partagé et non imposé.

Je souhaite, maintenant, aborder une question qui inquiète actuellement les entreprises de la filière de l’eau.

Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, les entreprises françaises spécialisées dans ce domaine sont reconnues internationalement et décrochent de nombreux marchés à l’étranger.

Ces acteurs se regroupent dans des pôles de compétitivité à vocation mondiale et dialoguent avec des clusters nationaux dans des pays tels que les États-Unis, la Corée du Sud, les Pays-Bas ou Singapour. Or le Gouvernement est en passe de réduire considérablement le nombre de pôles de compétitivité à vocation mondiale, en les régionalisant. Cela signifie que ces pôles vont perdre leur capacité d’influence à l’international, sans parler de la baisse des moyens qui leur seront octroyés.

La filière des entreprises de l’eau est nationale. Aujourd’hui, les pôles de compétitivité à vocation mondiale coordonnent l’action des différents acteurs de l’ensemble du territoire pour répondre aux appels d’offres à l’étranger. Une régionalisation n’aurait donc aucun sens et nuirait aux missions de structuration nationale et internationale. Il existe un risque réel que les pôles sortent de leur logique de filière industrielle pour devenir un simple outil de la région.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, de relayer cette inquiétude auprès du ministère de l’économie, qui est chargé de ce dossier, pour que les pôles à vocation mondiale liés à l’eau ne soient pas régionalisés. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Roger Karoutchi applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Poher, pour le groupe écologiste.

M. Hervé Poher. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, quand on lit avec attention les deux rapports rédigés l’un par MM. Tandonnet et Lozach, l’autre par M. Pointereau – rapports qui se complètent d’ailleurs parfaitement –, on perçoit en filigrane les fondamentaux de la chaîne décisionnelle, fondamentaux que vous connaissez tous : la loi, son esprit, son interprétation et son application…

Et, dans le domaine de l’eau, la responsabilité de ces items est bien partagée entre l’État, voire l’Europe, le législateur et les maîtres d’ouvrage. Du coup, on assiste très logiquement à des peurs, des incompréhensions, des tensions, voire des conflits, qu’ils soient d’usage ou administratifs.

Aussi permettez à un vieux militant de l’eau de formuler trois ou quatre réflexions très ciblées. Je dis « vieux militant », parce que, lorsque j’étais en responsabilité, de l’eau, j’en avais partout : beaucoup en dessous et beaucoup au-dessus… C’est ainsi que, toutes les lois, obligations et contraintes en la matière, je les ai pratiquées, endurées et subies… Et les noms d’oiseaux attribués aux gens de la DIREN, puis de la DREAL, ont longtemps émaillé mes relations avec l’État… C’est souvent la règle du jeu !

Fort de cette expérience, certaines réflexions sont pour moi des évidences.

Première évidence : dans le domaine de la gestion de l’eau, on ne peut pas vouloir une chose et son contraire ! C’est-à-dire qu’on ne peut pas vouloir une implication plus forte des collectivités locales et, en même temps, demander le transfert de la GEMAPI aux agences de l’eau ou à l’État.

La taxe GEMAPI est un outil financier de solidarité territoriale que nous avons réclamé pendant des années. Nous, les acteurs locaux, qui protégeons les champs captants, subissons les inondations et assumons la gestion des polders ! Éloigner la gestion de la GEMAPI des acteurs locaux ou locorégionaux serait une ineptie !

Et puisque nous évoquons les financements, laissez-moi vous faire une suggestion. Généralisons les contrats de ressources, ces quelques centimes ajoutés au prix du mètre cube d’eau potable qui sont reversés intégralement à la collectivité qui fait des travaux de protection d’un champ captant ! Quelques centimes le mètre cube, mais sur un grand volume, cela peut aider au remboursement des emprunts. Et là, tous les consommateurs payent; pas seulement ceux qui habitent au-dessus du champ captant, où l’on puise l’eau potable.

Deuxième évidence : les agences de l’eau sont des partenaires indispensables pour les maîtres d’ouvrage, sur le plan tant technique que financier.

Or les objectifs de la directive-cadre sur l’eau ne sont pas irréalistes, les effets du changement climatique s’imposent à nous chaque jour et certaines régions ont accumulé les handicaps – d’ailleurs, il faut bien l’avouer, il reste beaucoup à faire…

C’est pourquoi, il n’est pas de bonne politique de ponctionner financièrement les agences pour alimenter le budget de l’État, sous prétexte qu’elles ont de bonnes trésoreries. (Approbations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Il ne reste qu’à le mettre en pratique !

M. Hervé Poher. Ensuite – avouons-le, madame la secrétaire d’État ! –, jouer les alchimistes, en transformant une partie des taxes sur l’eau en impôts indirects, c’est financièrement très subtil, mais moralement indéfendable.

Alors, que l’on modifie les compétences des agences, oui ! Qu’on leur demande d’être encore plus offensives, oui ! Elles y sont prêtes et elles assumeront ! Mais pas de ponction systématique ! En plus, on peut aisément reconnaître que, bien gérer pour être finalement ponctionné, c’est quand même frustrant et très démotivant…

Troisième évidence : la loi doit rester ambitieuse et les contraintes doivent nous obliger à faire. Je sais qu’en disant cela, je risque de m’attirer les foudres de nombreux élus ou de certaines professions. J’ai moi-même beaucoup râlé, mais tout le monde a le droit, dans le domaine de l’eau, d’avouer certains débordements… (Sourires.)

M. Claude Bérit-Débat. Sans se noyer, tout de même…

M. Hervé Poher. Pourquoi cette recommandation ? Simplement parce que la pratique montre que l’eau fait rarement partie des urgences et que les priorités, pour des raisons politiques ou financières, sont souvent ailleurs. En outre, un tout-à-l’égout, ça coûte cher, c’est bon pour la nature, mais ce n’est pas payant électoralement parce que ça ne se voit pas…

M. Hervé Poher. Enfin, pour nombre de personnes, l’eau est un élément inépuisable et réparable, ce qui – nous le savons tous – est entièrement faux. Et si le gendarme législatif ou réglementaire n’était pas là pour rappeler à l’ordre, les choses seraient bien souvent remises à plus tard.

Alors, dans le domaine de l’eau, le processus est clair : il faut transformer l’obligation en prise de conscience, la prise de conscience en devoir et le devoir en réussite.

Quatrième et dernière évidence : pour ce qui concerne l’eau, il n’est pas interdit d’être inventif et audacieux ; en plus, il est fortement recommandé d’avoir le sens pratique et de faire beaucoup de pédagogie.

Inventif en matière d’aménagement du territoire et urbain.

Audacieux du point de vue des nouvelles techniques et technologies pour se séparer de tous les produits résiduels, qui empoisonnent notre environnement avant de nous empoisonner, nous.

Pragmatique quant à l’usage des eaux usées ou des eaux de pluie.

Et très fortement pédagogique, parce que les gens auront toujours du mal à comprendre que l’on fasse des restrictions budgétaires sur tout, tout en dépensant des sommes colossales pour réaliser des passes à poissons… Réaction naturelle et compréhensible ! (Approbations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Alors, mes chers collègues, l’eau est un bien collectif. Et puisqu’il y a danger et urgence et puisque l’eau est malade, c’est bien collectivement que nous devons rédiger l’ordonnance. Et, très honnêtement, on lui doit bien cela ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je salue à mon tour l’opportunité, saisie par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, d’un tel débat sur la ressource en eau, dix ans après l’adoption de la loi sur l’eau, un an après la signature de l’accord de Paris, quelques jours avant la tenue de la COP 22, à Marrakech, et quelques mois avant des échéances politiques majeures.

Pour Nizar Baraka, président du comité scientifique de la COP 22, il s’agit d’« encourager nos pays respectifs à s’engager, de manière forte, dans les secteurs liés à l’économie verte et également à l’économie bleue, afin de profiter des opportunités qui y sont associées en termes de croissance et d’emploi ». Car l’un ne va pas sans l’autre !

Comme le martèle très justement le rapport de MM. Tandonnet et Lozach, « la crise climatique est une crise aquatique ». À l’heure où 40 % de la population mondiale n’a pas accès à l’eau potable et où des crises climatiques se traduisent par des alternances de périodes de sécheresse et d’inondations et entraînent les mouvements migratoires que nous pouvons constater, le temps est effectivement venu d’une responsabilité partagée, en vue d’une gestion raisonnée et durable de la ressource hydrique.

Je suis, à ce titre, ravi que le projet de loi « Acte II de la loi Montagne », qui a été adopté hier par l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité, ait intégré, parmi ses objectifs majeurs et dès l’article 1er, l’usage partagé de la ressource en eau.

Cet usage partagé doit tout d’abord continuer à privilégier une gestion de qualité. En 2006, la France s’était engagée à atteindre, en 2015, le bon état écologique de deux tiers de ses masses d’eau de surface. La trajectoire est vertueuse, mais nous ne sommes pas encore parvenus à des résultats totalement probants.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Jean-Yves Roux. Faut-il pour autant casser le thermomètre sous prétexte que la fièvre est trop élevée ? Je ne le crois pas !

La ressource en eau n’est pas une ressource comme une autre et l’exigence de qualité doit perdurer.

Les marges d’économies existent. Cela suppose, à n’en pas douter, une gouvernance beaucoup plus fine, mieux coordonnée et plus réactive.

M. Charles Revet. Il reste du travail à faire !

M. Jean-Yves Roux. Je souhaite, à ce titre, qu’une intervention rapide en faveur de l’entretien des réseaux puisse être une priorité systématique au sein des documents de planification – schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, schémas d’aménagement et de gestion de l’eau et contrats de milieux –, y compris par un fléchage beaucoup plus important des subventions des agences de l’eau. Je souhaite aussi l’application d’une TVA à taux réduit pour tous les travaux concourant à la réduction de la perte hydrique.

J’ai noté vos inquiétudes, monsieur le rapporteur, sur le sort des fonds de trésorerie des agences de l’eau et les prélèvements correspondants. Même si les agences remplissent à ce jour leurs missions, elles pourront sans doute être mieux mobilisées au service de l’entretien des réseaux.

L’Institut national de la consommation expose une réalité, qui constitue un enjeu de taille : « Tout au long des 850 000 kilomètres de canalisations du réseau français d’alimentation en eau potable, un quart de l’eau mise en distribution serait perdu à la suite de fuites. »

Élu de montagne, comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, et, à ce titre, aux avant-postes des signes du changement climatique, je suis aussi sensible à des mesures pragmatiques et de bon sens pour la prévention des catastrophes hydriques, comme les inondations ou les sécheresses.

Deux chantiers me paraissent indispensables. Il nous faut d’abord mener une réflexion sur des possibilités accrues d’entretien et de dragage pour certains cours d’eau, de manière à prévenir les inondations, en toute sécurité et dans un cadre donné. Je souhaite, ensuite, que soit menée une réflexion sur la question des débits réservés dans les territoires de montagne affectés par de grandes variations saisonnières des étiages.

Voilà peu de temps, nous nous sommes fixé des objectifs de réduction de la température terrestre. Des objectifs plus prescriptifs et concertés de réduction de la consommation globale d’eau ne me paraîtraient pas impensables. Il s’agirait d’un changement culturel majeur, qui nécessiterait une sensibilisation, dès l’école, à un usage beaucoup plus modéré de l’eau. (M. Roland Courteau approuve.) Des enseignants le font déjà et des campagnes nationales d’information pourraient être des atouts indispensables.

Le consommateur y gagnerait, puisque, à terme, les factures seraient allégées. Nos collectivités y gagneraient. Notre économie future, notamment tous les écosystèmes visant à économiser de l’eau, y gagnerait. Notre cadre de vie et celui de nos enfants y gagneraient.

Au Sénat, nous disposons d’un outil majeur pour mettre en œuvre, dès maintenant et sur un territoire donné, des actions concertées permettant d’évaluer cette possibilité : une expérimentation, avec des objectifs chiffrés sur trois ans et des appels à projets correspondants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du RDSE. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour le groupe CRC.

Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat, qui s’ouvre aujourd’hui grâce au travail des rapporteurs des deux missions considérées, porte sur les mesures qui ont été adoptées dans le cadre de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et sur ce que nous devrions améliorer, corriger, inventer.

Le premier rapport établit un bilan national et le second a pour finalité de proposer des mesures, afin de prévenir la survenance des conflits d’usage de l’eau. Son objet se limite à l’eau douce et n’aborde pas les enjeux géostratégiques. Les propositions émises restent donc limitées à la France, mais le constat d’urgence, que nous partageons sans réserve, dépasse largement nos frontières. D’ailleurs, le rapport de la délégation à la prospective évoque le lien, désormais incontestable à l’échelon planétaire, entre le dérèglement climatique et les tensions sur la ressource en eau.

L’ONU a adopté, dans le cadre de son programme de développement durable, un objectif n°6, qui invite à « garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau ». En outre, les travaux de la COP 22 prévoient d’aborder cette thématique plus précisément.

Il est de la responsabilité des États, des collectivités et des entreprises de mettre en œuvre, concrètement et sans attendre, cet objectif à l’échelle nationale, comme internationale, en reconnaissant enfin l’eau comme un patrimoine commun de l’humanité, un bien commun supérieur pour l’ensemble du vivant.

Or face à l’ampleur de la tâche et à l’urgence vitale, un long chemin reste à parcourir.

Ainsi, d’après les chiffres donnés par les Nations unies, 663 millions de personnes dans le monde sont encore privées d’eau potable et au moins 1,8 milliard d’individus utilisent une source d’eau potable contaminée, notamment par des matières fécales – la catastrophe actuelle à Haïti montre les ravages sanitaires d’une telle situation.

Plus de 80 % des eaux usées résultant des activités humaines sont déversés dans les rivières ou à la mer sans aucune dépollution et, chaque jour, 1 000 enfants meurent de maladies, pourtant faciles à prévenir en améliorant les conditions d’assainissement et d’hygiène.

Aujourd’hui, la pénurie d’eau affecte plus de 40 % de la population mondiale, et ce pourcentage devrait augmenter. Plus de 1,7 milliard de personnes vivent actuellement dans des bassins fluviaux, où l’utilisation de l’eau est supérieure à la quantité disponible et se fait également au détriment des écosystèmes.

Comme le décrit le rapport de la délégation à la prospective, le dérèglement climatique accélère ces phénomènes et crée de nouvelles tensions sur l’eau et la biodiversité. Le stress thermique pour les populations de poissons ou les phénomènes d’eutrophisation et d’évaporation inhérents à l’augmentation de la température et qui risquent d’accentuer la concentration des sels dans les sols ne constituent que quelques exemples. La liste est longue des maux auxquels nous devons nous préparer.

C’est pourquoi nous vous rejoignons sur le réalisme dont nous devons faire preuve, comme sur la solidarité qui doit guider nos actions.

Mais après la lecture des propositions, au moment de l’action, je formulerai quelques réserves.

Tout d’abord, quelques remarques liées aux propositions de la mission d’information sur le bilan de l’application de la loi de 2006.

Pour ce qui concerne la gestion qualitative de l’eau, nous dénonçons, comme vous, le prélèvement par l’État sur le fonds de roulement des agences de l’eau. Il serait d’ailleurs bon que cette position soit réaffirmée chaque année, quel que soit le gouvernement en place… J’écouterai avec attention les propos qui seront tenus l’année prochaine sur ce sujet… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)