PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin
vice-président
COP 22
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe écologiste. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. Ronan Dantec. Ma question s'adresse à Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.
La tenue de la COP 22 à Marrakech a clos la présidence française de la COP 21. Accord universel sur le climat à Paris en décembre, entrée en vigueur inespérée de cet accord dès le 4 novembre dernier grâce à sa ratification rapide et massive, le bilan diplomatique de la France sur le front de la lutte contre le changement climatique est impressionnant.
Après la COP 22 de l’action portée par le gouvernement marocain, la France doit maintenant tenir son rang dans la réalité de ses propres politiques de réductions d’émissions de gaz à effet de serre. Malheureusement, les résultats sont ici moins flamboyants.
Ainsi, après une baisse moyenne de 0,7 % par an depuis dix ans, les émissions en CO2 liées au transport en France ont remonté de près de 1 % en 2015, annihilant ainsi les efforts menés dans d’autres domaines. De plus, voilà quelques jours, la Cour des comptes a publié un rapport sévère sur « l’incohérence et l’inefficacité de la fiscalité verte », en soulignant notamment les nombreuses exonérations dont bénéficient les transports routier et aérien, très émetteurs de CO2.
Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre ou renforcer dans les prochaines semaines pour que, dès 2017, l’évolution des émissions de CO2 du transport français devienne compatible avec les objectifs de cet accord de Paris que la France a elle-même tant porté ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Dantec, la COP 22, qui est la première COP après l’entrée en vigueur de l’accord de Paris, bien que marquée malheureusement par l’ombre de l’élection américaine, a confirmé que tous les pays continuent à s’engager avec la même dynamique que celle de la COP 21.
Comme l’a dit M. le Président de la République, cette dynamique est irréversible en droit, dans les faits et dans les consciences.
La COP 22, vous l’avez dit, a été la COP de l’action. Nous sommes effectivement entrés dans une phase de mise en œuvre avec des solutions concrètes. Nous avons déjà obtenu, au niveau international, un certain nombre de satisfactions, avec notamment la feuille de route pour la mobilisation de 100 milliards de dollars par les pays développés. La transparence sur les financements permet de renforcer la confiance et de penser désormais à l’ensemble des flux financiers, publics et privés, que nous devons orienter vers l’économie bas carbone.
En ce qui concerne la France, vous avez raison, nous devons évidemment rester exemplaires. Nous continuons à nous impliquer dans le processus. Nous le ferons en appliquant les objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, au travers des territoires à énergie positive et zéro déchet, dont 400, en France, sont déjà engagés, des territoires hydrogènes qui développent la mobilité propre, des aides à la mobilité électrique – voiture, et deux-roues l’an prochain – et au vélo, des villes respirables qui luttent contre la pollution de l’air, en pesant sur les négociations sur le transport aérien et le transport maritime international, en apportant un concours financier de la France aux initiatives de la société civile.
La France s’impliquera également dans les suites de la loi sur la reconquête de la biodiversité, qui est étroitement liée au climat.
Je vous l’annonce aussi, le Gouvernement lance un programme de végétalisation en ville pour lutter contre les îlots de chaleur.
Comme vous le voyez, il y a encore beaucoup à faire, notamment dans les domaines dont vous avez parlé. Mais nous sommes en marche ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – En marche ! et rires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.
M. Ronan Dantec. Il est évident que la mobilité piétonne est un enjeu en soi…
Je souhaiterais juste revenir sur un point : je regrette, comme M. le Premier ministre, que nous n’ayons pu discuter le projet de loi de finances au Sénat. Nous avions rédigé des amendements portant notamment sur l’amortissement des véhicules utilitaires au gaz, vrai enjeu de filière industrielle en France, avec un impact très important en termes d’émissions de CO2. Les résultats de cette COP ne seront irréversibles que si nous donnons l’exemple, y compris aux Américains. (M. Jean Desessard applaudit.)
urbanisation des « dents creuses »
M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour le groupe communiste républicain et citoyen.
M. Michel Le Scouarnec. Ma question s'adresse à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a pour objet de lutter contre la consommation excessive de foncier agricole. Mais, dans nos territoires ruraux, c’est tout le contraire qui se passe.
Nul ne conteste le bien-fondé des lois SRU, ALUR et Littoral. Mais pourquoi, au nom de la loi ALUR, interdire de construire dans les « dents creuses » des hameaux, terrains en friche, isolés entre des maisons existantes ?
Lors d’une réunion avec la DREAL de Bretagne, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, j’ai pu mesurer le fossé entre, d’une part, les attentes de mesures concrètes des élus et des propriétaires de terrains et, d’autre part, le discours des représentants des services de l’État, bien loin de la réalité.
Madame la ministre, des milliers de personnes sont concernées par cette dévalorisation de leurs propriétés. Je ne citerai qu’un exemple. À Kervignac, commune du Morbihan, environ 200 terrains sont concernés. Avec une moyenne de 500 mètres carrés par lot, cela fait plus de 10 hectares qui pourraient être déduits de l’étalement urbain, et donc rester en terres agricoles.
Les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les STECAL, ne sont pas la solution globale. Tout concourt en faveur de l’abandon de cette mesure qui pose tant de difficultés aux élus pour leur plan local d’urbanisme, ou PLU, et qui heurte tant de petits propriétaires, loin d’être des spéculateurs. Écoutez-les, c’est urgent et cela nous concerne tous !
Construire dans les « dents creuses » est une exigence de justice et d’espoir pour un monde rural insuffisamment pris en considération. Nous réclamons ainsi la reconnaissance de ce que porte la ruralité en termes de potentiels humains et économiques.
Au-delà du nécessaire accompagnement des collectivités et de nos concitoyens, quelles véritables mesures envisagez-vous pour aménager la législation en cohérence avec la réalité des territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Delphine Bataille et M. Alain Bertrand applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Monsieur le sénateur Le Scouarnec, vous m’interrogez sur un sujet dont nous débattons avec vous-même et nombre de vos collègues députés bretons depuis plusieurs mois, ce qui nous a conduits à organiser, vous l’avez dit, un atelier de travail le 3 novembre dernier avec la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sur l’application cumulée de la loi Littoral, de la loi ALUR et des STECAL, les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées.
En effet, des difficultés apparaissent aujourd’hui notamment, je tiens à le souligner, dans la compréhension de ces mesures par les élus locaux et par les juridictions. Lors de cet atelier législatif et juridique, auquel vous avez participé, nous avons pu en particulier confronter les positions de la Cour administrative d’appel avec celles du tribunal administratif, qui nous ont montré qu’un certain nombre de dispositions législatives n’étaient aujourd’hui pas appliquées par les élus locaux pour utiliser notamment ces « dents creuses ».
Quel est l’objectif ? D’une part, vous l’avez dit, de limiter l’étalement urbain, qui est une réalité de cette région, et, d’autre part, de se doter de dispositions législatives compréhensibles, explicables et qui permettent, dans le même temps, de répondre aux besoins de logement dans ce département.
C’est la raison pour laquelle, comme je m’y étais engagée auprès de vous en juillet dernier et nous continuerons en ce sens, après cet atelier régional, nous allons mettre en place un atelier dans chaque département de la Bretagne…
M. Éric Doligé. Il faut vous dépêcher.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. … pour examiner, grâce à des études de cas particuliers, réels, les difficultés législatives qui se posent et, surtout, conseiller les élus locaux dans l’élaboration de leurs plans locaux d’urbanisme.
Enfin, j’ai bien sûr l’intention, avec l’appui de mon ministère, d’animer ce réseau « littoral et urbanisme », en vue de répondre à vos difficultés actuelles. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour la réplique.
M. Michel Le Scouarnec. Madame la ministre, je sais que vous nous écoutez un peu, mais, selon moi, nous n’avançons pas suffisamment. L’heure n’est ni aux « mesurettes » ni aux rustines.
Dans le Morbihan, environ la moitié des communes ont formulé un vœu en ce sens. La demande est forte ; sachez répondre positivement à toutes ces attentes si justifiées. Si vous ne le faites pas maintenant, d’autres le feront plus tard. Il serait dommage de rater une belle occasion, d’autant que, j’y insiste, cela fait tout de même un an que je vous interroge, Mme Pinel et vous-même. Les règles ne sont pas claires. Je souhaite que les élus et la population puissent être éclairés à ce sujet dans les prochains mois, voire dans les semaines qui viennent. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. François Marc applaudit également.)
sécurité et lutte contre le terrorisme
M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Gilbert Roger. Ma question s'adresse à M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, lundi, le Président de la République annonçait que sept personnes impliquées dans la préparation d’un attentat terroriste sur le sol français avaient été arrêtées à Marseille et à Strasbourg.
Je souhaite tout d’abord adresser nos félicitations à la Direction générale de la sécurité intérieure, qui a réalisé un travail remarquable, au terme d’une enquête de plus de huit mois mobilisant des moyens exceptionnels.
Les interpellations de ce dimanche portent à 418 le nombre des interpellations d’individus en lien avec des réseaux terroristes réalisées depuis le début de l’année 2016.
Je sais que la détermination du Gouvernement pour combattre le terrorisme est totale, et que tous les moyens sont mis en œuvre pour lutter contre cette menace protéiforme.
Depuis 2013, trois lois ont été adoptées au Parlement, permettant d’adapter le cadre législatif de la France aux nouvelles formes de menace, en aggravant les mesures répressives, en étendant l’application du code pénal aux infractions de nature terroriste commises à l’étranger par des ressortissants français ou par des étrangers résidant habituellement en France, en introduisant dans le droit français des mesures de police administrative novatrices en matière d’accès ou de sortie du territoire ou sur les contenus illicites des sites internet. Ce sont également les moyens de la police, de la justice, de l’armée et les services de renseignement qui ont été renforcés. C’est, enfin, l’état d’urgence qui a été prorogé, à la suite des terribles attentats qui ont ensanglanté la France le 14 juillet dernier.
Monsieur le ministre, pourriez-vous m’indiquer dès à présent les mesures que le Gouvernement compte continuer de prendre pour protéger les sites sensibles de notre territoire ou les manifestations d’envergure – je pense notamment au marché de Noël de Strasbourg, qui accueille chaque année plus de deux millions de personnes – et alors que, semble-t-il, aucune cible précise n’a pu à ce stade de l’enquête être mise au jour ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Roger, je voudrais d’abord m’associer à l’hommage que vous venez de rendre à la Direction générale de la sécurité intérieure et, à travers elle, à l’ensemble des services de renseignement qui, par leur action, dans un contexte de menace terroriste extrêmement élevée – plus élevée que jamais –, concourent à la protection des Français contre le risque de crimes de masse.
L’enquête à laquelle vous venez de faire référence a engagé ces services de renseignement depuis plus de huit mois. C’est une enquête longue, méticuleuse qui a mobilisé beaucoup de moyens, et qui a permis d’aboutir à un excellent résultat, puisque ces sept arrestations concernent des individus qui voulaient frapper le territoire national par le biais d’attentats, vraisemblablement de grande ampleur, que nous avons démantelés, en tout cas je l’espère – l’enquête le révélera –, de façon très significative.
Bien entendu, nous sommes dans une action constante. Les 418 arrestations qui ont eu lieu depuis le début de l’année ont permis de déjouer des attentats. Ont ainsi été évités un attentat en 2013, quatre en 2014, sept en 2015, soit au total, si l’on compte ceux que nous avons empêchés depuis le début de l’année 2016, dix-sept attentats déjoués depuis maintenant trois ans.
Comment faisons-nous pour atteindre ces objectifs, même si le risque zéro n’existe pas, puisque notre pays a été très durement frappé ?
Premièrement, nous augmentons les moyens des services de renseignement – 2 000 emplois créés.
Deuxièmement, nous accroissons les crédits de ces services pour leur permettre de se moderniser par-delà les personnels – 263 millions d’euros dans le cadre du plan de lutte antiterroriste.
Troisièmement, nous réorganisons les services de renseignement. Nous avons redonné beaucoup de moyens au renseignement territorial. Nous avons recréé le renseignement territorial. Nous avons recréé des emplois dans le renseignement territorial et créé la Direction générale de la sécurité intérieure.
Enfin, nous avons instauré davantage de transversalité entre les différents services de renseignement, français, européens ou autres, pour que l’échange d’informations permette d’obtenir de bons résultats, comme cela s’est produit voilà deux jours, et de protéger les Français.
Par ailleurs, avec l’opération Sentinelle et la mobilisation de patrouilles dynamiques, nous assurons la protection des grands événements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)
situation de l’élevage
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Républicains. (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. Daniel Chasseing. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
La crise agricole nécessite des réformes structurelles pour redonner de la compétitivité à notre agriculture.
D’une part, la filière élevage, de viande, lait, est dans un état désespéré : la vente du lait toujours au-dessous du prix de revient entraîne de nombreuses faillites ; en outre, des difficultés de plus en plus importantes apparaissent dans la vente des vaches grasses ou des broutards en raison des prix très bas.
D’autre part, les zones défavorisées sont visées par le projet de diminution de leur périmètre : or ces zones à handicaps naturels doivent absolument être conservées ; sinon, nous risquons de nous orienter vers une désertification de certains territoires.
Par ailleurs, de nombreux agriculteurs n’ont pas reçu le solde des aides de la politique agricole commune pour 2015 et l’acompte pour 2016 pourtant prévu initialement pour le mois d’octobre. Ils ne pourront pas honorer leurs échéances de décembre. Il est tout de même incroyable d’en arriver là !
Quelle est votre position, monsieur le ministre, sur la création d’un outil de gestion des risques au niveau de la PAC, notamment lors de fluctuation des prix, pour assurer un revenu minimum à nos agriculteurs ? Quel est également votre avis sur la demande de l’Europe visant à réviser les zonages des zones défavorisées ?
Enfin, qu’envisagez-vous pour solder les versements PAC à échéance fixe afin de sortir les agriculteurs durablement du flou dans lequel ils se trouvent constamment ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Élisabeth Doineau et Annick Billon applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, le premier sujet que vous avez évoqué porte sur le paiement des aides de la PAC.
J’ai reçu ce matin la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, pour discuter des conditions dans lesquelles ces derniers versements devaient être effectués et examiner les problèmes techniques auxquels certains se heurtent.
Vous avez évoqué les soldes de 2015 : 99,7 % des exploitants ont touché leurs aides, et moins d’un millier de dossiers doivent encore être réglés. Nous allons les régler avec la profession agricole et la mobilisation des services de l’État.
Nous avons aussi versé près de 89 % de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, que vous connaissez en particulier dans votre département. Il reste 4 000 dossiers ; ce matin, la discussion a porté sur l’objectif de les clore d’ici à la fin de l’année. (M. Daniel Chasseing s’exclame.) Il s’agit de faire en sorte que ce que nous avons mis en place, à savoir plus de 1 milliard d’euros pour l’ICHN, soit effectivement versé sur les comptes des agriculteurs à cette échéance, ce qui est un vrai transfert pour l’élevage.
Vous avez ensuite évoqué deux sujets.
S’agissant de la crise des marchés du lait, je vous le signale, après les mesures de maîtrise de la production que nous avons obtenues à l’échelle européenne après six mois d’efforts, nous avons retiré près de 1 million de tonnes de poudre de lait sur le marché. Les prix commencent à remonter. (M. François Bonhomme s’exclame.) Il faut maintenant que les négociations commerciales qui vont avoir lieu intègrent cette hausse nouvelle, modeste mais réelle, du prix du lait pour les producteurs. C’est ainsi que nous pourrons répondre à cet enjeu.
Sur la question des broutards, pour éviter qu’il n’y ait trop de viande sur un marché où la consommation baisse et où nous exportons plus de vifs, nous avons pris une mesure spécifique de maîtrise, en permettant aux éleveurs qui engraissent des broutards d’obtenir une aide de 150 euros pour stopper le niveau des carcasses à 360 kilogrammes : là aussi, l’objectif est de faire remonter les prix de la viande. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe et M. Alain Bertrand applaudissent également.)
M. François Bonhomme. Et le redécoupage ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.
M. Daniel Chasseing. Plusieurs systèmes efficaces sont possibles pour assurer le revenu des agriculteurs : un système assurantiel, abondé à 65 % par l’Europe – il n’a jamais été appliqué, mais il est possible –, avec un complément de l’État, qui pourrait intervenir après une chute des cours sur trois mois en dessous du prix de revient ;…
M. Didier Guillaume. Et les économies ?
M. Daniel Chasseing. … un système de stockage européen en cas de surproduction ; une baisse des charges permanentes pour maintenir la compétitivité et une diminution des normes ; le versement de la PAC à échéance fixe – indispensable.
Monsieur le ministre, notre agriculture, avec ses exploitations familiales, est la condition de l’aménagement de nos territoires ruraux. Des solutions efficaces doivent être mises en place pour la maintenir et permettre enfin à nos agriculteurs d’avoir un revenu suffisant pour faire vivre leur famille. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacky Deromedi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre, qui est parti.
Les nouveaux chiffres du chômage sont repartis à la hausse : 10 % de la population active est sans emploi.
Le bilan de l’emploi sur le quinquennat qui s’achèvera bientôt est gravissime : 600 000 chômeurs de plus depuis 2012 pour la catégorie A, et 1,2 million toutes catégories confondues. (Ça va mieux ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Que de souffrance sociale, personnelle et familiale derrière ces chiffres !
La jeunesse, érigée en priorité du quinquennat, est la principale victime d’une hausse quasi continue durant toutes ces années.
Au niveau européen, le constat est tout autre.
Les taux de chômage ont baissé dans vingt-cinq États européens. Dans la zone euro, ils sont au niveau le plus bas depuis 2011. L’Allemagne est à 4,2 %, le Royaume-Uni connaît, avec 4,8 %, le taux le plus bas depuis onze ans. Il n’y a donc pas de fatalité.
La France, malheureusement, arrive en queue de peloton, passant du quatorzième rang en 2012 au vingt-deuxième aujourd’hui.
Voilà le vrai et triste bilan chiffré de cinq ans de mandat du Président de la République ! (Bravo ! sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur le Premier ministre, l’écart avec nos voisins se creuse, et ce sont les Français qui en sont les victimes. Jusqu’où faudra-t-il aller concernant cet écart avec les autres pays européens pour vous convaincre que c’est la politique menée depuis cinq ans qui est directement en cause, que c’est l’absence de réforme d’envergure qui a conduit la France dans cette situation dramatique pour nos concitoyens et plus particulièrement pour les jeunes ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cadic et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Madame la sénatrice, d’après les données de l’INSEE publiées la semaine dernière, le taux de chômage aurait effectivement légèrement progressé au troisième trimestre de 0,1 point (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), pour atteindre 9,7 % de la population.
Ce résultat est encore provisoire. (Nouvelles exclamations et sourires sur les mêmes travées.) Il est donc inutile d’en tirer des conclusions trop hâtives, et ce d’autant plus que cette légère augmentation intervient après une baisse de 0,3 point enregistrée au deuxième trimestre, cette baisse étant, elle, madame la sénatrice, ferme et définitive.
Ce résultat trimestriel provisoire n’efface pas la tendance que nous constatons sur la durée. Je vous le rappelle, sur un an, nous enregistrons la baisse la plus forte depuis huit ans. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cette tendance est cohérente avec les bons résultats en matière de création nette d’emplois : plus de 145 000 emplois salariés marchands créés en un an, preuve que les dispositifs engagés par le Gouvernement – Pacte de responsabilité, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises – donnent des résultats.
Elle est également cohérente avec la baisse du nombre de demandeurs d’emploi sans activité constatée depuis le début de l’année – moins 90 000 inscrits en catégorie A – ou depuis un an – moins 60 000.
Ces résultats sont encourageants, madame la sénatrice. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous avons réussi à relancer la création d’emploi et a engagé une baisse du chômage. Pour autant, ces résultats ne sont pas suffisants :…
M. Alain Gournac. C’est bien parti !
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. … nous devons les consolider, les amplifier. C’est pour cette raison que le Gouvernement a donné la priorité aux crédits concernant la lutte contre le chômage et pour l’emploi dans le budget 2017 que vous avez refusé d’examiner. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe et M. Alain Bertrand applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour la réplique.
Mme Jacky Deromedi. Madame la secrétaire d’État, les chiffres du chômage témoignent de l’échec patent de votre politique, et ils sont incontestables !
Les grands pays, notamment sociaux-démocrates, ont tous conduit des réformes ambitieuses,…
M. Jean-Louis Carrère. Ah ! Belle vision de la social-démocratie !
Mme Jacky Deromedi. … qui, grâce aux résultats qu’elles ont obtenus, ont rendu espoir et confiance à leur peuple. (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
Combien de jeunes et de moins jeunes devront s’expatrier pour nourrir leur famille, puisque nous ne sommes pas capables de les garder chez eux, en France ?
M. Roland Courteau. Et François Fillon, que fait-il ?
Mme Jacky Deromedi. Ces chiffres, qui désespèrent les Français, sont tout ce qui restera de ce quinquennat ! (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cadic applaudit également.)
relations école-entreprise
M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour le groupe socialiste et républicain. (MM. Alain Néri et Michel Berson applaudissent.)
M. Jacques-Bernard Magner. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Madame la ministre, tout d’abord, je tiens à le dire haut et fort dans cet hémicycle : je regrette profondément que la majorité sénatoriale ait refusé de discuter le budget de l’éducation nationale pour l’année 2017 (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), comme tous les autres budgets, d’ailleurs.
Pourtant, l’éducation nationale, c’est un budget de 93 milliards d’euros (M. Alain Gournac s’exclame.), dont près de 69 milliards d’euros pour l’enseignement scolaire. Et ces crédits sont en augmentation de 4,5 % par rapport à 2016,…