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Séance du 22 novembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Gisèle Jourda, rapporteur pour avis de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos agricultures d’outre-mer sont prises en étau : d’un côté, l’ouverture croissante des marchés européens aux productions des pays tiers ; de l’autre, l’inadaptation du cadre réglementaire sanitaire et phytosanitaire aux besoins des producteurs locaux.

Je commencerai par le cadre réglementaire.

L’agriculture de nos RUP est fortement pénalisée par rapport à la concurrence des pays tiers pour l’accès et l’utilisation des produits phytosanitaires. Ce cadre réglementaire apparaît en effet à la fois rigide et inadapté. Les normes nationales et européennes sont conçues pour une application uniforme sur la base des seuls besoins du climat européen tempéré. L’Agence européenne de sécurité des aliments reconnaît d’ailleurs elle-même que les spécificités des régions ultrapériphériques ne sont pas prises en compte dans ses travaux.

Les entreprises agrochimiques sont également peu incitées à développer une offre spécifique de produits phytosanitaires pour des marchés de faible taille. Ainsi, seulement 29 % des besoins phytosanitaires sont couverts dans les DOM, contre 80 % en métropole. Les agriculteurs des régions ultrapériphériques sont souvent démunis face aux ravageurs et aux dévastateurs tropicaux, comme la fourmi manioc, que nos deux collègues ont déjà évoquée. A contrario, leurs concurrents des pays tiers peuvent avoir recours à une palette de produits beaucoup plus large dès lors qu’ils respectent les limites maximales de résidus de pesticides.

Vous le voyez, la compétition est donc déloyale. Cela menace nos trois grandes filières exportatrices : la banane, le sucre et le rhum.

La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui, fruit d’un travail approfondi de notre délégation à l’outre-mer, sollicite tant notre gouvernement que la Commission européenne pour agir dans deux directions prioritaires.

En premier lieu, il faut prévoir un volet spécifique en milieu tropical – c’est vital ! –, afin d’assouplir le recours aux semences conventionnelles, à la culture sur claies et au traitement par des produits d’origine naturelle.

En second lieu, il s’agit d’obtenir une dispense d’homologation pour tous les moyens de lutte biologique, développés et validés par les instituts de recherche, afin de doter les agriculteurs de moyens de protection contre les ravageurs.

L’ouverture du marché européen à certains produits de pays tiers dont nos outre-mer sont de grands producteurs est un autre point sensible.

Ainsi, l’impact sur la filière de la banane des accords de libre-échange conclus en 2012 par l’Union européenne avec l’Amérique centrale et les pays andins est source d’inquiétudes. Ces accords prévoient une réduction substantielle des droits de douane à l’importation des bananes dans l’Union européenne. Depuis la mise en œuvre des accords avec ces pays, leurs exportations de ce produit vers l’Union européenne ont fortement augmenté et augmenteront encore avec l’arrivée de l’Équateur.

Certes, des dispositifs de protection sont prévus : une clause de sauvegarde bilatérale et un mécanisme de stabilisation. Mais, et c’est dramatique, la Commission européenne n’a jamais estimé opportun de recourir à ces outils, alors même que l’évolution du marché pouvait, à plusieurs reprises, le justifier.

La proposition de résolution européenne suggère opportunément quatre principales pistes d’action : l’activation sans délai de ces mécanismes par la Commission, donc la suspension des droits préférentiels dès que les seuils de déclenchement prévus dans les accords sont atteints ; la prorogation de ces mécanismes au-delà de la date butoir du 31 décembre 2019 ; la création d’observatoires des prix et des revenus pour les grandes filières exportatrices des régions ultrapériphériques ; la réalisation systématique par la Commission européenne d’études d’impact préalables des accords commerciaux sur les régions ultrapériphériques.

Mes chers collègues, la proposition de résolution européenne préconise des solutions de nature à rétablir un juste équilibre entre producteurs concurrents et une protection justifiée pour nos producteurs ultramarins. Votre commission des affaires européennes vous invite à l’adopter. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cette intervention devant vous me permet de rappeler quelques vérités, quelques fondamentaux, d’exprimer les convictions qui m’animent et d’exposer les combats du gouvernement auquel j’appartiens.

J’ai eu l’occasion de développer ces éléments de contexte à Madère devant les présidents des neuf régions ultrapériphériques – les RUP – européennes quelques jours après ma prise de fonctions rue Oudinot. Il est important de les retracer aujourd'hui.

À l’instar des départements et collectivités d’outre-mer en France, les RUP souffrent, au sein d’une certaine Europe, d’un regard distinct, souvent paternaliste, parfois méprisant, toujours mal informé.

Force est de constater – hélas ! – que l’écart de richesse et de développement entre les RUP et l’Europe continentale ne s’est pas suffisamment résorbé. Il a même tendance à s’accroître de nouveau depuis les années 2008 et 2009.

Selon les dernières données d’Eurostat du mois de février dernier présentant les PIB régionaux pour l’année 2014, depuis la crise, le rattrapage de la moyenne communautaire en termes de PIB par habitant s’est interrompu en général dans les RUP. Il est donc inexact de prétendre que les RUP seraient des territoires « privilégiés », comme je l’ai entendu ici ou là.

Le niveau de vie moyen dans les DOM représente 66 % de la moyenne au sein de l’Union européenne, soit un taux inférieur à celui de la Hongrie et de la Pologne qui est de 68 %.

Le niveau de vie de La Réunion, quant à lui, est inférieur à celui de la Lituanie : 70 % de la moyenne européenne contre 75 %.

La deuxième région la plus pauvre d'Europe, c’est Mayotte, dont le niveau de vie est égal à 31 % de la moyenne de l’Union européenne.

Contrairement à certaines idées reçues, les RUP restent donc empreintes de précarité et de pauvreté, d'autant plus que les contraintes structurelles – éloignement, insularité – demeurent. Il est par conséquent plus que jamais nécessaire de maintenir un niveau optimal de dépenses publiques en faveur de ces territoires : la puissance publique doit continuer à investir pour l'avenir des outre-mer et leur cohésion sociale.

Nous demandons donc la solidarité européenne, ni plus ni moins. Cette solidarité ne saurait être assimilée à de l'assistanat. Au contraire, elle doit nous permettre de prendre nos destins en main en valorisant nos atouts. Dans cette optique, les RUP doivent être mieux connues et reconnues.

Car l'économie des RUP est avant tout structurée par leur appartenance à l’Union européenne, sous réserve des adaptations et dérogations permises par les traités à l'attention desdites collectivités, en vertu de l'article 349 du traité de Lisbonne.

Cet article, emblématique pour nous, a été fort opportunément consolidé le 15 décembre dernier par un important arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, qui réaffirme clairement la possibilité d'adaptations du droit de l'Union européenne en faveur des RUP dès lors qu'il s'agit de dispositions ou politiques spécifiques.

En effet, la Commission doit mieux prendre en compte les RUP dans ses politiques publiques. Tel est le sens que je retiens de son document du mois de juin 2012 et, surtout, de la lettre de Jean-Claude Juncker au Président de la République, le 2 septembre 2015.

La Commission, à cet égard, ne manque pas une occasion de déclarer que les RUP font l'objet de toutes ses attentions. Nous devons collectivement veiller à ce que, sur le terrain, ces paroles soient bien suivies d'effets.

Tout se passe effectivement comme si, après l'impulsion politique, le temps passant, la permanence des handicaps et la spécificité de la situation des RUP étaient oubliées, voire occultées. Or ces territoires possèdent des atouts formidables, qui ne demandent qu'à être exploités grâce à des aides et des politiques appropriées. Encore faut-il leur en donner les moyens et laisser les RUP se développer sans entraves ! Car il existe, s'agissant des outre-mer, une suspicion permanente et tatillonne, particulièrement stigmatisante, qui limite leur développement.

Deux points, à cet égard, m'interpellent tout particulièrement.

Je voudrais d’abord évoquer, en quelques mots, le dossier du règlement général d’exemption par catégorie, le RGEC.

Pour qu'il reste adapté aux caractéristiques des RUP, le présent texte ne doit pas devenir un instrument de plafonnement des aides au fonctionnement dans nos régions. Il doit au contraire demeurer un mécanisme de soutien pour nos économies. L'image de l'Union européenne en dépend. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé – et obtenu – certaines adaptations dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler les « lettres de confort ».

Preuve du pragmatisme de la Commission, l'existence de ces lettres de confort démontre également, mesdames, messieurs les sénateurs, la nécessité absolue d'une adaptation réelle et profonde du droit communautaire aux réalités économiques ultramarines. Sinon, le système ne fonctionne tout simplement pas.

Certes, depuis près de deux ans, le dossier avance. À l'issue d'intenses débats techniques et après l'intervention personnelle du Président de la République au mois de septembre dernier, le gouvernement français a obtenu l'enclenchement d'une révision rétroactive du RGEC pour les RUP.

Un texte rénové devrait être publié d'ici à mars 2017 et le prochain forum des RUP. Nous travaillons avec pugnacité pour aboutir d'ici là. Nous œuvrons, avec le soutien des socio-professionnels des DOM, la Fédération des entreprises des départements d’outre-mer, la FEDOM, et l’association EURODOM, pour que des solutions pragmatiques soient trouvées dans le cadre des traités actuels.

Concrètement, nous souhaitons d’abord que l'octroi de mer soit sorti du périmètre de calcul des taux maximaux d'aides ; ensuite, que la notion de surcoûts soit mieux reconnue ; enfin, que le mode de contrôle des aides par entreprise soit neutralisé.

Nous avons bon espoir de trouver une issue favorable dans les semaines à venir. Je m'en entretiendrai lundi prochain avec la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager.

Deuxième point que je veux évoquer devant vous : la prise en compte des RUP dans la négociation des accords commerciaux de libre-échange.

Pour nous, c'est clair : il faut défendre les intérêts des Européens, et non pas une idéologie, fût-elle prétendument vertueuse, car favorable au libre-échange. Il nous appartient d'être vigilants dans la défense des intérêts des RUP, car, il faut bien le reconnaître, il peut être tentant, dans les grandes tractations internationales, de sacrifier nos économies insulaires et les acteurs locaux, qui pèsent si peu en comparaison des grandes entreprises implantées au cœur du continent.

Oui, ces régions fragiles subissent la concurrence d'États tiers non soumis aux mêmes réglementations sociales, fiscales ou environnementales. On le constate lors des négociations agricoles, les concurrents des pays tiers étant singulièrement avantagés par un moindre niveau d'exigences environnementales.

Les socio-professionnels comprennent donc d'autant moins que les intérêts des RUP soient délibérément oubliés, voire sacrifiés, au nom d'un libre-échange de plus en plus perçu, par nos compatriotes, comme dogmatique. Nous l’avons vu récemment avec l'affaire de l'accord avec le Vietnam qui imposait initialement aux RUP les conséquences d'une politique commerciale communautaire trop souvent synonyme de concessions unilatérales.

Il faut le rappeler d'emblée, les acteurs économiques ultramarins ont la volonté de se conformer aux règles communautaires. Mais celles-ci ne sauraient relever du dogme. Elles doivent prendre en compte les réalités locales, notamment sociales, démographiques et – c'est l'occasion d'en parler plus en détail ce soir – agricoles.

La proposition de résolution qu’il est proposé à la Haute Assemblée d’adopter vise à provoquer une prise de conscience, aux échelons national et européen, des périls qui menacent l'agriculture des régions ultrapériphériques.

L'enjeu économique et social est de première importance pour les outre-mer, qui, tout le monde le sait, connaissent un niveau de chômage et de pauvreté dramatiquement élevé, qu'aucun département de l'Hexagone ne supporterait. Je l'ai rappelé à l'Assemblée nationale le mois dernier, et j’aurai l’occasion de le souligner devant vous en janvier prochain, lorsque je présenterai le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer.

L’agriculture représente ainsi, dans les cinq DOM, une valeur ajoutée évaluée à 844 millions d'euros en 2013, soit environ 2,4 % de la valeur ajoutée totale, contre 1,7 % dans l'Hexagone. Cette proportion atteint même 3,1 % en Martinique, soit presque deux fois plus qu'en métropole.

La filière canne-rhum représente près de 40 000 emplois dans les DOM, dont 22 000 directs. La filière banane joue également un rôle économique fondamental – 37 000 emplois en dépendent, directement ou indirectement – et garantit la viabilité de la desserte maritime.

Les trois grandes filières exportatrices – celles de la banane, de la canne à sucre et du rhum – ont réalisé d'importants efforts en matière de qualité et de respect des normes environnementales, dans l'objectif d'assurer une montée en gamme, devant être reconnue à sa juste valeur par les consommateurs européens.

Parallèlement, l'Union européenne a très opportunément financé la modernisation de la filière sucrière ultramarine et son positionnement sur les sucres haut de gamme. Il faut en effet reconnaître l'indéniable engagement consenti par l'Union européenne au profit des RUP. Sur la période 2014-2020, sont ainsi prévus 859 millions d'euros au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou FEADER, soit 7,5 % du total dévolu à la France entière, alors que les RUP représentent 3,2 % de la population nationale.

C'est un effort important, alors que l’argent public est rare. J'en profite pour rappeler que ces fonds doivent être programmés, engagés et consommés le plus rapidement possible ; c'est pour moi une impérieuse priorité.

Il serait donc absurde, voire criminel, de compromettre tous ces efforts de long terme par rigidité normative ou par l’ouverture brutale du marché européen à des pays où le coût de la main-d'œuvre est entre quinze et vingt fois moins élevé que dans nos outre-mer.

Avant d’entrer plus en détail dans les sujets soulevés et d’évoquer les propositions que vous formulez dans le présent texte, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite également vous faire part du fait que les autorités françaises préparent un document officiel, qui sera transmis à l’échelon européen pour contribuer à l'élaboration d'une nouvelle communication de la Commission européenne relative aux RUP, courant 2017.

Cette contribution officielle de la France comprend un volet relatif à l'agriculture et à la forêt, sur lequel je travaille avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Vos travaux permettront, sans aucun doute, d'enrichir ce document.

J’en viens au volet de la proposition de résolution consacré aux normes agricoles.

Le constat de la délégation sénatoriale à l’outre-mer est très clair, et je le partage : les normes nationales et européennes sont imbriquées et conçues pour une application uniforme, sur la base d'un climat tempéré. L'agriculture des régions ultramarines se situe donc dans ce que vous avez très justement appelé un « angle mort réglementaire ».

Dans ces conditions, il n'est guère surprenant de constater l'indisponibilité de nombreux usages phytosanitaires. On estime aujourd'hui que seulement 29 % des besoins phytosanitaires sont couverts en moyenne pour toutes les cultures d'outre-mer, contre 80 % en métropole.

Les cultures secondaires sont les plus pénalisées. Celle des ananas, en particulier, a accusé au cours des dernières années une chute de production très importante, car un seul produit phytosanitaire est autorisé pour la protéger.

Des dérogations sont possibles, mais dans un cadre très limité. C’est d'autant plus vrai que, la délégation l’a souligné, les interprétations françaises des normes européennes peuvent être maximalistes, si on les compare aux pratiques au sein des autres États membres de l'Union européenne.

Mme Vivette Lopez. C’est bien de le reconnaître !

Mme Ericka Bareigts, ministre. Sur ce point comme sur d'autres, si la vigilance et le principe de précaution s'imposent, il faut sortir du complexe du bon élève. Il s'agit donc d'inviter la Commission européenne à acclimater les normes européennes agricoles au milieu tropical.

Le ministère de l'agriculture prend de plus en plus largement en compte les régions ultrapériphériques. J’en profite d’ailleurs pour saluer l'action de Stéphane Le Foll.

Ainsi, le ministère peut délivrer des autorisations de mise sur le marché en urgence, en cas de crise phytosanitaire. Ses services suivent attentivement les besoins des filières agricoles ultramarines, notamment ceux des grandes cultures exportatrices.

À cela s'ajoutent les activités des instituts de recherche nationaux : l'Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD, et l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA. Ces trois organismes publics dépensent en moyenne 60 millions d’euros par an dans les outre-mer.

Le travail de ces différentes institutions témoigne donc d'une volonté de remédier aux contraintes normatives pesant sur les agriculteurs ultramarins. Pour moi, il est important que cet effort public soit maintenu, voire amplifié, durant les prochaines années.

Parallèlement, je souhaite saluer les efforts entrepris et les importants progrès enregistrés en matière environnementale, au regard de la qualité des produits, par les producteurs agricoles ultramarins.

J'en veux pour preuve, à la suite à la mise en œuvre des plans successifs « Banane durable », la production de la banane française dans les Antilles, qui a considérablement diminué son recours aux produits phytosanitaires : moins 85 % en dix ans, avec un usage dix fois moins important que dans certains pays voisins.

Pour les espèces cultivées en outre-mer et soumises à la réglementation européenne, la demande de dérogation à cette réglementation que vous formulez ne nous paraît pas forcément constituer la priorité pour parvenir à la diffusion de variétés résistantes aux ravageurs. L'enjeu est avant tout de résoudre la difficulté à identifier les variétés résistantes et leurs mécanismes de résistance, ainsi que de créer des variétés intégrant ces résistances. Il s'agit donc plutôt d'une problématique de recherche.

À cet égard, il conviendrait de demander à la Commission européenne un soutien adapté en faveur des organismes de recherche que j’ai mentionnés tout à l'heure, et de pouvoir développer davantage de démarches partenariales.

Dans le même objectif, je vous annonce ce soir que le ministère de l'agriculture va très prochainement publier une nouvelle version du plan « Semences et plants pour une agriculture durable ». L’une des actions de ce plan porte spécifiquement sur les territoires ultramarins : elle prévoit de définir des objectifs de sélection des variétés pour les principales espèces tropicales cultivées dans les outre-mer.

J'en arrive au développement de l'agriculture biologique dans les outre-mer. Vous avez souhaité donner une place centrale, dans votre proposition de résolution, à la question de l'équivalence des normes biologiques entre les RUP soumises à la réglementation européenne et les pays tiers qui exportent vers les RUP, les normes applicables entraînant une concurrence sur les mêmes produits agricoles tropicaux.

Il ne sera pas possible d'évoquer ce soir tous les aspects de ces problèmes, très techniques. J'aborderai seulement un point clé.

Afin de clarifier davantage encore les règles qui s'appliquent dans les pays tiers, dans le nouveau projet de règlement bio en cours de révision, la Commission européenne a proposé, ce que la France soutient fortement, de remplacer le régime d'équivalence délivrée aux organismes certificateurs par un régime de conformité. Cela constituera un gage de confiance pour le consommateur et garantira des conditions de concurrence équitables pour les producteurs européens. Le Conseil et le Parlement européen appuient cette proposition. Vous le constatez, nous avançons dans la bonne direction.

Sur l'ensemble de ce dossier, l'approche défendue par les autorités françaises est de réussir à maintenir un standard européen exigeant. C’est tout aussi essentiel en métropole que dans les RUP, au regard de l'importance de ce marché pour l'Europe dans son ensemble, à l’échelle mondiale.

Ce qu'il faut que l'on parvienne à faire, c'est imposer nos critères aux autres pays, sur les produits tropicaux comme sur les autres. Pour cela, l'un des leviers à activer plus fermement, au-delà du renforcement de la réglementation européenne et de l'assurance de la bonne tenue des contrôles douaniers, c’est la recherche permanente d'une meilleure valorisation des productions tropicales françaises.

La qualité de nos productions, au plan environnemental, sanitaire et social, par rapport notamment à celle de certains de nos voisins, doit nous rendre fiers. Des instruments existent dans la réglementation européenne, comme le logo RUP, pour mettre en avant la qualité des produits européens. Il convient de renforcer de tels mécanismes.

De la même manière, pour ce qui est de la consommation locale, le renforcement de l'usage de la mention valorisante « produit pays » s’impose. Une véritable politique alimentaire en faveur de la qualité et des produits locaux doit être conduite, en particulier à destination des jeunes générations et de la restauration collective. Il faut diffuser, défendre et valoriser nos saveurs d'outre-mer.

J’en viens à la question des accords commerciaux.

En matière de commerce, la situation, vous l’avez souligné et je l’ai moi-même rappelé dans mes propos introductifs, est préoccupante et déséquilibrée.

Ainsi, en 2015, les bananes de Guadeloupe et de Martinique ne représentaient que 4,5 % de l'approvisionnement de l'Union européenne. Pour ce qui concerne le sucre, en 2014, la part de marché des DOM français s'élevait à 2,5 %. Celle-ci, s’agissant du rhum, atteignait certes 24 % du marché européen, mais elle était en diminution de moitié par rapport au niveau de 1986, année où elle s’établissait à 51 %.

Or, nous le savons, les régions ultrapériphériques ne sauraient concurrencer les pays tiers sur le terrain des coûts salariaux et de la protection sociale. Personne de sensé, heureusement, n'envisage un nivellement par le bas ; ce serait absurde et mortifère.

Le maintien et le développement des parts de marché des producteurs ultramarins reposent donc exclusivement sur une stratégie de montée en gamme.

Juridiquement, des mécanismes de protection sont prévus sous deux formes : la clause de sauvegarde spécifique et le mécanisme de stabilisation. Mais vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, jamais, depuis 2013, la Commission européenne n'a activé ces dispositifs.

Je tiens à souligner devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que la position de la France est constante : la politique commerciale européenne doit répondre, Mme la rapporteur l’a rappelé, aux exigences d'ambition, d'équilibre et de bénéfice mutuel.

Le Gouvernement, par la voix de Matthias Fekl, porte ce message depuis 2015 et l’a encore fait récemment, s'agissant du projet de traité transatlantique.

Le Premier ministre, Manuel Valls, l’a également souligné avec force, il faut que l'Europe, en matière de négociations commerciales, sorte de l'innocence. Nos intérêts économiques et nos emplois doivent prévaloir sur les théories, les postures et les dogmes.

Le Gouvernement a pleine conscience des enjeux pour les régions, notamment pour les RUP et leurs filières. Il est attentif, à l’échelon européen, à la prise en compte des territoires ultramarins dans les négociations.

Vous avez eu notamment l'occasion de débattre de la place des sucres spéciaux dans l'accord entre l'Union européenne et le Vietnam conclu en 2015. L'accord commercial a fait l’objet d’évolutions pour être pleinement satisfaisant.

C'est pourquoi la France insiste pour que les études d'impact que présente la Commission soient désormais aussi solides et rigoureuses que possible avant tout accord, et prennent dûment en compte les sensibilités agricoles des États membres de l'Union européenne, ce qu'elle s'est engagée à faire.

La France est ainsi active à l’échelon européen pour que des solutions concrètes soient trouvées afin d’améliorer le suivi du marché de la banane et de rendre les dispositions de sauvegarde plus opérationnelles.

S'agissant du mécanisme de stabilisation et de la clause de sauvegarde, les dispositions permettant leur déclenchement sont trop contraignantes et les délais incompressibles d'analyse du marché limitent l'efficacité des dispositifs et la capacité de la partie européenne à réagir rapidement.

Quant aux bases de données permettant le suivi du marché de la banane, les autorités françaises souhaitent, sur ce point aussi, proposer des évolutions. L'amélioration de l'outil statistique outre-mer est d'ailleurs l’un des objectifs importants contenus dans les dispositions du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer.

Il est également nécessaire de ne pas s'arrêter à de simples études de prix ou de marché. Ce qui fait la stabilité du marché européen, c'est aussi et surtout la situation économique et sociale réelle de ses producteurs. Celle-ci doit être évaluée dans chaque région et dans les territoires ultramarins évidemment, par le biais d’une étude sur l'évolution de l'emploi et de la prise en compte des différences en termes de structures, de capacités de production et d'exportation.

Enfin, je veux conclure mon propos en vous remerciant, monsieur le président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, de votre engagement au service des outre-mer et de vos travaux. Ils nous permettent d'enrichir tant notre réflexion que notre action et de mener des politiques publiques toujours plus pertinentes pour les outre-mer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le constatez, ce gouvernement est déterminé à défendre les intérêts des RUP au sein de l'Union européenne.

Les spécificités des outre-mer doivent être pleinement prises en compte afin de soutenir l'activité économique et l'emploi – surtout l’emploi – au sein de ces territoires.

Nos régions sont riches de leur agriculture, de la qualité de leur production et de leur savoir-faire : nous pouvons en être fiers.

Les outre-mer disposent de formidables atouts. Donnons-leur toutes les chances d'en tirer pleinement avantage ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de la proposition de résolution européenne qui nous est soumise aujourd'hui permet de rappeler clairement que le secteur agricole constitue un pilier essentiel de l'économie des outre-mer et un levier clé du développement économique de ceux-ci.

Ces territoires combinent un fort potentiel naturel et de grandes fragilités structurelles. L'essor de leur agriculture est bridé par des contraintes de tous ordres : éloignement et insularité qui renchérissent les intrants, étroitesse des marchés intérieurs, virulence et récurrence des aléas climatiques. En particulier, le fait de devoir faire appel à l'expertise de l'Hexagone pour procéder aux analyses et aux diagnostics phytosanitaires et vétérinaires peut poser des problèmes de délais et de coûts.

Au-delà de ces difficultés structurelles, il est important de souligner à quel point les régions ultrapériphériques, aussi éloignées soient-elles du continent européen, font partie intégrante de l'Union européenne et contribuent au dynamisme, à la prospérité et au rayonnement de cette dernière sur l’ensemble du globe. Néanmoins, il faut sans cesse le rappeler aux institutions européennes, qui ont tendance à uniformiser les normes pour l'ensemble de l'Union européenne et à les résumer aux contraintes continentales, sans prendre en compte les spécificités des RUP.

Il convient de mentionner que les régions ultrapériphériques représentent pour l'Europe un véritable gisement. Avec leurs 4,3 millions d'habitants, elles occupent une immense partie du territoire maritime européen, qu’elles hissent au premier rang mondial. À cela s'ajoutent 80 % de la biodiversité européenne, une économie non délocalisable, avec des produits agricoles uniques, des destinations touristiques paradisiaques et des sites industriels de pointe, comme ceux qui concernent l'aérospatial.

Pour autant, il ne faut pas oublier que les RUP doivent faire face à des contraintes liées à leur localisation, leur géographie, leur éloignement. Nous devons en tenir compte.

Nous en sommes tous conscients dans cet hémicycle, et ce depuis longtemps. Grâce à vous tous, mes chers collègues, notre nation mène une politique spécifique envers ses outre-mer. Mais il est fondamental que l'Union européenne en ait également pleinement conscience.

Juridiquement, la prise en compte de cette spécificité existe bien, grâce à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Mais dans les faits, on ne peut que regretter sa faible invocation.

Or les territoires ultramarins doivent surmonter des difficultés intrinsèques, notamment en matière de développement économique. Ainsi, la politique européenne doit permettre de réduire les écarts avec les territoires continentaux. On peut citer, par exemple, les problèmes liés au coût des transports, des personnes et des marchandises qui renchérissent grandement le coût de la vie et diminuent la compétitivité de ces territoires.

Il est donc impératif que les institutions européennes adaptent les règlements européens aux régions ultrapériphériques. Inversement, contraindre celles-ci à adopter des règlements européens inappropriés à leur situation accroît leurs difficultés.

Nous devons par conséquent continuer à défendre des programmes spécifiques, sectoriels en faveur de certaines filières, comme celles des technologies de l'information et de la communication, des transports ou des énergies renouvelables. Nous voulons que ces régions soient des territoires d'avenir, avec des projets pilotes et expérimentaux.

Les institutions européennes ont l'obligation de prendre en compte les spécificités des RUP.

L'Union européenne veut créer un partenariat clair avec les RUP qui s'articule autour de cinq grands piliers : améliorer l'accessibilité, accroître la compétitivité, renforcer l'intégration régionale, soutenir la dimension sociale du développement et s’adapter au changement climatique, qui affecte tout particulièrement ces territoires.

Avec cette proposition de résolution européenne, le Sénat estime nécessaire de garantir la cohérence des politiques agricole, sanitaire et commerciale de l'Union européenne, et invite la Commission européenne à adapter les normes européennes réglementant l'agriculture et l'élevage aux contraintes propres des RUP en tenant compte des spécificités des productions en milieu tropical.

En guise d’illustration, j'aimerais apporter un témoignage sur la situation en Guyane, où j'ai eu la chance de me rendre en mission, situation qui illustre parfaitement les difficultés ressenties par les agriculteurs exploitants et les éleveurs.

Pour développer l'agriculture et l'élevage, des terres actuellement couvertes de forêts doivent d’abord être déforestées. Cette première étape est déjà complexe à cause de la géographie et du relief accidenté. Ensuite, les exploitants doivent ensemencer la terre en herbe. Pour cela, ils doivent utiliser des semences uniquement produites au Brésil et capables de s'adapter à la terre et à l'humidité.

Néanmoins, les exigences européennes imposent des contraintes communautaires sur ces semences, que les agriculteurs guyanais, en conséquence, ne peuvent pas acheter directement au Brésil. Les semences doivent être transportées en Europe avant de repartir vers la Guyane… Notez la logique ! D’autant que, au terme de ce transport, le coût des produits phytosanitaires peut être quatre fois plus élevé qu’au Brésil ou au Surinam voisin. On voit bien les travers qui se produisent en termes de compétitivité…

Je ferai maintenant une remarque rapide concernant les questions sanitaires. Lorsqu’un animal est malade en Guyane, certains prélèvements sanguins ne peuvent être analysés que dans des pays fort éloignés. Le temps d’acheminer les prélèvements et d’en obtenir les résultats, un élevage complet peut être perdu.

Au final, ces exemples, loin d’être anecdotiques, reflètent la complexité, mais surtout l’incohérence de certaines décisions communautaires applicables dans les RUP. Cette situation a des effets directs sur le développement économique de ces dernières.

Les politiques européennes doivent non seulement prendre en compte les contraintes effectives et la diversité des régions, mais aussi assurer une meilleure cohérence dans leur mise en œuvre.

C’est un sujet malheureusement récurrent, puisque, en 2011, en 2012 et en 2014, nous avons déjà adopté des résolutions allant dans le même sens. J’avais d’ailleurs eu le plaisir, au nom de la délégation à l’outre-mer, d’être le rapporteur de deux d’entre elles qui relevaient l’incohérence de la politique commerciale.

Le positionnement du Sénat doit permettre au Gouvernement de défendre des problématiques françaises. Pour cela, la présente proposition de résolution européenne est très claire dans les objectifs poursuivis : acclimater les normes européennes agricoles aux RUP ; autoriser pour les RUP la culture locale de variétés végétales résistantes aux ravageurs tropicaux – nous notons et approuvons votre souhait, madame la ministre, d’encourager davantage la recherche et d’inventer une solution par ce moyen ; autoriser la certification de l’agriculture biologique par un système participatif de garantie, ou SPG ; inciter la Commission européenne à prolonger au-delà de 2019 les mécanismes de stabilisation prévus dans les accords sur la banane.

La délégation sénatoriale à l’outre-mer a souhaité traduire les recommandations de son rapport d’information sur les normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l’agriculture dans les outre-mer dans cette proposition de résolution européenne.

Avant de conclure, je souhaite remercier les auteurs et les rapporteurs de ce texte. Notre assemblée doit être celle de tous les territoires français. Notre rôle est donc de comprendre les spécificités de ceux-ci et d’adopter les mesures au plus près de leur réalité.

Le groupe UDI-UC votera par conséquent sans réserve en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe socialiste et républicain.)