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Séance du 20 décembre 2016 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 1er quater (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
 

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Hommage aux victimes d'un attentat à Berlin

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, Berlin a été frappé hier par une terrible attaque meurtrière, dont le caractère d’attentat terroriste a été confirmé par Mme la chancelière Angela Merkel. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent.)

Au cours de la soirée d’hier, un camion a fondu sur la foule d’un marché de Noël du centre-ville de Berlin. Le bilan humain est très lourd : douze morts et quarante-huit blessés.

Au nom du Sénat de la République française, je souhaite, en votre nom à tous, exprimer notre solidarité aux victimes ainsi qu’à leurs familles, et présenter nos très sincères condoléances au peuple allemand, qui est durement éprouvé.

Après les attentats qui ont frappé de nombreuses villes en Europe et dans le monde – Paris, Bruxelles, Ankara, ou encore Nice –, l’attaque d’hier nous rappelle une nouvelle fois que le terrorisme ne connaît pas de frontières. Il menace en particulier l’Europe dans ses valeurs de liberté et de tolérance, de même que dans ses traditions. Les marchés de Noël sont le symbole des cultures allemande et alsacienne, qui sont au cœur de la construction européenne.

Afin de préserver leurs valeurs, la France, l’Allemagne et l’Europe doivent, ensemble, poursuivre sans relâche la lutte contre le terrorisme. Les événements d’hier nous rappellent à notre devoir de vigilance, d’unité et de détermination.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, M. le président du Sénat vient de le rappeler : hier soir, l’Allemagne a été frappée au cœur par un attentat terroriste qui, comme tous ceux qui l’ont précédé, s’est caractérisé par sa violence, son abjection et sa lâcheté.

Au nom du gouvernement français, je tiens à dire à mon tour toute la solidarité de notre pays, de notre nation rassemblée, envers les victimes et leurs familles.

Au gouvernement allemand qui, comme le nôtre, est en première ligne dans la lutte antiterroriste, j’exprime notre solidarité et notre compassion. Je réaffirme également notre détermination à agir en Europe, notamment avec lui, pour lutter avec la plus grande fermeté contre le terrorisme.

Notre pays lui-même – chacun l’a bien à l’esprit –, a été frappé au cours des derniers mois. Nous avons pleuré nos morts. Nous avons vécu des moments d’intense recueillement. Aujourd’hui, c’est l’Allemagne qui est plongée dans le chagrin.

Lorsque la France a été touchée, la chancelière allemande et ses ministres se sont rendus à Paris pour nous témoigner leur solidarité. Ils nous ont rappelé que, dans l’épreuve, nous étions frères, et que rien ne pouvait altérer notre détermination à gagner la guerre contre le terrorisme. Par leurs gestes et par leurs paroles, ils ont été présents à nos côtés.

Aujourd’hui, nous devons au gouvernement allemand cette présence, cette fraternité et cette solidarité.

M. le président du Sénat l’a dit avec beaucoup de justesse : nous devons également faire en sorte que la relation franco-allemande, qui compte tant quand l’essentiel est en jeu en Europe – et la lutte contre le terrorisme renvoie à l’essentiel –, soit plus forte qu’elle ne l’a jamais été, ce qui est d’ores et déjà le cas.

Nous devons multiplier les initiatives, dans la continuité de celles que nous avons déjà prises, pour que le continent européen soit mieux protégé ; pour que les frontières extérieures de l’Union européenne soient davantage contrôlées ; pour que l’agence FRONTEX monte en puissance ; pour que les fichiers criminels soient connectés les uns avec les autres et alimentés par l’ensemble des services de renseignement ; et pour que nous puissions lutter efficacement contre le trafic d’armes. Je me réjouis qu’un accord ait été conclu entre les différentes institutions de l’Union européenne, afin que, face à ce fléau, l’Europe instaure un contrôle beaucoup plus efficace.

Lorsque l’essentiel est en jeu en Europe, la France et l’Allemagne sont ensemble. Les frontières nous ont longtemps séparés. S’y sont souvent adossées des guerres qui ont opposé et endeuillé nos deux nations. Mais ces conflits renvoient à une histoire lointaine.

Désormais, lorsque les épreuves frappent, la France et l’Allemagne ne forment plus qu’un seul et même pays. Elles sont ensemble, en Europe, pour défendre les valeurs de solidarité et de fraternité, qui sont précisément celles des pères fondateurs de l’Union européenne.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, je vous invite à présent à observer un instant de recueillement, en hommage aux victimes de cette tragédie et par solidarité envers nos amis allemands.

(Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les membres du Gouvernement, observent une minute de silence.)

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Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, ainsi que sur le site internet du Sénat.

Je rappelle que l'auteur de la question dispose de deux minutes, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

J’invite les uns et les autres à bien vouloir respecter leur temps de parole.

politique du gouverneur de la banque de france

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe du RDSE.

M. Pierre-Yves Collombat. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, après vos paroles, mes propos vous sembleront peut-être un peu légers. Néanmoins, à y regarder de près, tout se tient.

Il y a quelques jours, M. Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, s’est invité dans la campagne présidentielle pour rappeler aux candidats que « l’accélération de la croissance française ne pouvait venir d’une relance budgétaire, et que ce serait bercer les électeurs d’illusions que de le laisser croire ».

Ma question est la suivante : selon vous, entre-t-il dans les missions du gouverneur de la Banque de France, autorité en principe indépendante, de monter sur les tréteaux électoraux ? Est-il normal qu’il définisse, en lieu et place des électeurs, les programmes économiques qui seraient bons pour la France et ceux qui ne le seraient pas ? (Applaudissements sur quelques travées du RDSE et sur les travées du groupe CRC. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Monsieur le sénateur, on peut toujours porter une appréciation sur de tels sujets. Toutefois, le goût du débat, de la confrontation des points de vue, et l’opportunité que donne toujours la parole d’une autorité éminente pour justifier une réponse qui doit avoir une précision absolue doivent l’emporter sur toute autre considération.

Vous évoquez les propos qu’a tenus le gouverneur de la Banque de France. À ce sujet, permettez-moi de rappeler quelques éléments simples.

Tout d’abord, en vertu de l’article 20 de la Constitution, c’est le Gouvernement qui conduit la politique de la Nation. En conséquence, c’est lui qui définit les politiques budgétaire et économique.

Bien entendu, nous agissons dans un cadre européen, dont nous tenons grand compte et qui nous lie à nos partenaires. Ce cadre permet de renforcer les atouts du marché intérieur soient renforcés. Toutefois, il n’annihile pas toute liberté, pour un gouvernement, de déterminer le chemin qu’il souhaite pour l’économie de son pays et de fixer les objectifs qu’il entend voir prévaloir en matière de croissance.

Notre politique est très claire. Son premier but est que l’assainissement des comptes puisse se poursuivre. Voilà maintenant plusieurs années que notre pays connaît une diminution de son déficit budgétaire. Cette baisse fait l’objet de discussions, au sein de la Haute Assemblée, lors des débats budgétaires.

La majorité sénatoriale, et c’est son rôle – je ne le conteste pas –, estime que la réduction des déficits n’est pas assez rapide au regard des objectifs que nous devrions nous assigner. De notre côté, nous rappelons que les déficits baissent de manière incontestable. Ils reculent à un rythme que nous déterminons nous-mêmes, de sorte que l’assainissement des comptes ne remette pas en cause les objectifs de croissance.

À cet égard, quels sont les résultats ? Le déficit budgétaire s’élevait à un peu plus de 5 % : pour 2017, nous l’avons réduit à un peu moins de 3 %. Le déficit du régime général de la sécurité sociale est passé de 17 milliards d’euros à environ 400 millions d’euros.

Mme Pascale Gruny. Et le Fonds de solidarité vieillesse ?

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Parallèlement, le taux de croissance a progressivement repris un peu de vigueur,…

Mme Catherine Troendlé. Bref, tout va bien !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. … même si nous devons encore conforter les atouts de notre économie.

Nous avons fait des efforts considérables en faveur des entreprises ; leur taux de marge a gagné deux points ; le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, a permis 40 milliards d’euros d’efforts pour le rétablissement de la compétitivité des entreprises ; l’investissement industriel augmente de 3,4 % et affiche ainsi une progression trois fois plus forte qu’il y a trois ans ; dans le secteur industriel, 240 000 emplois ont été créés au cours des dix-huit derniers mois. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Nous avons l’intention de poursuivre ces efforts pour que l’économie de notre pays continue à se redresser.

Monsieur le sénateur, voilà qui devrait être de nature à rassurer…

M. François Grosdidier. Mais bien sûr !

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. … tous ceux dont vous venez d’évoquer la pensée noble et élevée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour la réplique.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le Premier ministre, c’est donc le Gouvernement qui mène la politique économique de la France. Me voilà rassuré ! Mais là n’était pas ma question… (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. En tout cas, c’était ma réponse ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Pierre-Yves Collombat. Certes ! Mais on observe de plus en plus souvent que des autorités nommées, dépourvues de toute légitimité démocratique, s’arrogent le droit de dire aux représentants du peuple, voire au peuple lui-même, ce qu’il faut faire ou ne pas faire. Les propos que j’ai cités précédemment se résument ainsi : « Mesdames les électrices, messieurs les électeurs, surtout, ne croyez pas que l’on puisse faire une autre politique que la politique de restrictions menée depuis des années. »

M. Pierre-Yves Collombat. Or, pour paraphraser Clemenceau, j’estime que l’économie est une chose trop grave pour être confiée à des financiers ! (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du RDSE, sur quelques travées du groupe écologiste et sur les travées du groupe CRC.)

calendrier de mise en œuvre des plans d’action pour les espèces menacées

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

Chaque année, BirdLife International actualise la liste rouge des oiseaux menacés dans le monde (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.). En 2016, 1 460 espèces sont concernées, soit 13 % de l’avifaune mondiale.

La France figure parmi les pays qui comptent le plus d’espèces d’oiseaux mondialement menacées. Onze nouvelles espèces y sont désormais menacées, quatorze sont en danger critique d’extinction, dont – vous le savez tous ! – le râle de Lafresnaye ou le martin-chasseur des Gambier. Vingt-six autres sont en danger.

La loi du 9 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité prévoit – c’est une avancée ! – que, pour les espèces endémiques identifiées comme étant en danger critique ou en danger dans la liste rouge nationale des espèces menacées établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, les plans nationaux d’action pour la conservation ou le rétablissement des espèces seront élaborés avant le 1er janvier 2020.

Monsieur le secrétaire d’État, six mois après l’adoption de la loi sur la biodiversité, et alors que les scientifiques nous alertent maintenant sur l’extrême urgence d’une action concertée pour sauver ces espèces, pouvez-vous nous indiquer précisément le calendrier d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action arrêtés par l’État pour les espèces concernées ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Dantec, l’état de conservation de certaines espèces nécessite des actions spécifiques pour restaurer leur population et leurs habitats. Les plans nationaux d’action ont donc quatre objectifs : organiser le suivi de ces populations ; définir des actions coordonnées favorables à la restauration de l’espèce ou de son habitat ; prévoir l’information des acteurs et du public ; faciliter l’intégration de la protection des espèces dans les activités humaines et dans les politiques publiques.

Une soixantaine de plans sont actuellement mis en œuvre, au bénéfice de plus de 200 espèces parmi les plus menacées. Certains sont déjà achevés et ont obtenu de très bons résultats. De nouveaux plans ont été lancés récemment ou sont en cours d’élaboration, notamment ceux qui concernent le milan royal ou le vautour fauve. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

La loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages de 2016 prévoit l’établissement, d’ici à 2020, de plans nationaux d’action pour les espèces endémiques sauvages en danger critique ou en danger, selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature. Une première tranche débutera dès 2017.

L’État intervient dans la mise en œuvre de ces plans par des actions d’initiation de coordination et de financement, en partenariat avec les collectivités locales et les fonds européens.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement accorde la plus grande importance à ces espèces menacées de disparition et nous faisons tout pour les protéger. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

M. Ronan Dantec. En ce qui concerne le calendrier précis, il me semble qu’un certain flou subsiste…

Vous avez cité deux espèces métropolitaines. J’insiste, l’un des grands enjeux de cette question concerne les espèces endémiques des territoires ultramarins, pour lesquelles il n’existe pas encore de plan d’action. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

J’espère que ce message est passé et que vous le transmettrez au ministère de l’environnement.

J’entends quelques grondements dans les travées de droite. Un certain nombre d’espèces endémiques, comme des batraciens, dans le nord de la France, sont aujourd’hui menacées par de très fortes baisses de subventions pour les associations de protection de l’environnement dans les régions tenues par la droite. C’est aussi un enjeu de biodiversité ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

hausse du smic

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe CRC.

Mme Laurence Cohen. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

À la veille de Noël, madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous ne voulez pas augmenter le SMIC, alors que des pays voisins comme l’Allemagne, la Grande-Bretagne ou l’Espagne l’ont fait ?

Les faits sont têtus : vous avez décidé seulement d’une progression mécanique de 9 centimes du SMIC horaire. C’est lamentable ! On sait que le dernier coup de pouce donné au SMIC remonte à juillet 2012, c’est-à-dire au lendemain de l’élection de François Hollande. Pouvez-vous justifier une telle position ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Cohen, en effet, hier, devant Commission nationale de négociation collective, ou CNNC, après avoir pris l’avis de l’ensemble des organisations syndicales et patronales, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre la revalorisation légale du SMIC, de 0,93 %, comme cela était préconisé par le groupe des experts.

Nous avons pris cette décision parce que nous avons choisi une autre voie pour améliorer la situation des travailleurs les plus précaires de notre pays, ceux dont les revenus sont les plus modestes. Nous avons privilégié deux leviers. Le premier est fiscal ; c’est le sens de la politique de baisse massive de la fiscalité des travailleurs les plus modestes que nous avons menée. Elle concernera près de 5 millions de foyers l’an prochain.

Mme Annie David. Ces foyers ne paient pas d’impôt !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Le deuxième levier essentiel est la prime d’activité. Nous avons fait le choix de ce dispositif, qui permet d’améliorer concrètement le pouvoir d’achat des salariés au SMIC. Dans le secteur privé, cela concerne 1,6 million de travailleurs.

Nous avons reconduit ce dispositif, car nous sommes attentifs à la situation des entreprises. Nous savons qu’une revalorisation du SMIC concerne à 45 % des travailleurs dans de toutes petites entreprises. Nous avons donc pris en compte cette réalité.

Depuis la mise en place de la prime d’activité au 1er janvier 2016, une personne touche en moyenne 165 euros par mois. Pour un célibataire, cela représente presque un treizième mois net d’impôt, pour un parent isolé près de 300 euros par mois.

J’ai tout à fait conscience d’une difficulté concernant le taux de recours. Toutefois, alors que le taux de recours au RSA activité n’est que de 30 %, il atteint 60 % pour la prime d’activité. Quatre personnes sur dix pourraient en bénéficier et la percevoir.

Telle est la politique que nous avons menée pour améliorer, notamment, le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Comme à votre habitude, madame la ministre, vous répondez à côté de la question, et vous argumentez comme vous le faisiez quand vous cassiez le droit du travail, en vous plaçant dans un autre monde !

Pour rappel, le SMIC est fixé à 1 153 euros par mois. Comment se loger, se nourrir, éduquer ses enfants, avoir des loisirs, se déplacer avec un tel revenu ? Au total, toutes tailles d’entreprise confondues, 12 % des salariés, soit deux millions de personnes, sont rémunérés au SMIC. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annie David. Eh oui ! C’est la vérité !

Mme Laurence Cohen. Cette population regroupe des personnes fortement fragilisées, notamment beaucoup de femmes, et des jeunes.

De l’autre côté, les rémunérations des dirigeants du CAC 40 galopent ! (Exclamation sur les travées du groupe Les Républicains.) Ils gagnent des milliards d’euros. Ces montants sont indécents et votre refus d’augmenter le SMIC l’est tout autant.

Depuis le début de ce quinquennat, vous avez dilapidé des milliards d’euros en crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, en crédit impôt recherche, ou CIR., sans effet.

Alors, madame la ministre, permettez-moi, de vous donner un conseil sous la forme d’une proposition susceptible de permettre une augmentation du SMIC : mettez un terme à ces dispositifs inefficaces et luttez contre l’évasion fiscale, vous pourrez ainsi augmenter le SMIC de 23 %, c’est-à-dire le porter à 1 400 euros par mois, puis, dans un second temps, à 1 700 euros. C’est la proposition de notre groupe et de notre famille politique et je suis convaincue qu’elle est partagée par la majorité des Françaises et des Français.

M. Philippe Dallier. C’est pour cela que vous êtes majoritaires…

Mme Laurence Cohen. C’est cela, une vraie politique de gauche, efficace et sociale ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

attentat à berlin et lutte contre le terrorisme (I)

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Michel Boutant. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, l’attentat commis hier soir à Berlin est un événement tragique. Je veux dire ici l’horreur qu’il m’inspire et la tristesse que nous partageons avec nos amis allemands.

Après Madrid, Londres, Bruxelles, Paris, Nice, mais aussi Ankara, Djakarta et bien d’autres villes encore, c’est le cœur de l’Allemagne, sa capitale, qui a été visé sur un marché de l’avent, cette période durant laquelle on fête le retour espéré de la lumière.

C’est l’obscurantisme qui a frappé, avec un mode opératoire rappelant l’attentat de Nice du 14 juillet dernier – survenu un jour de fête, également – : un camion lancé dans la foule pour tuer et s’en prendre à des symboles.

Dans le climat de tension que connaît l’Allemagne à propos de la question des réfugiés, cet attentat a une portée considérable. Après avoir provoqué de la stupéfaction, du chagrin et de l’indignation, il soulève beaucoup de questions, en Allemagne, mais aussi chez nous, où se déroulent de nombreuses manifestations avant les fêtes de Noël et de fin d’année.

Nous savons tous ici, monsieur le Premier ministre, les mesures que vous avez prises comme ministre de l’intérieur à la suite des attentats de janvier et de novembre 2015 et de juillet 2016 : le recrutement de gendarmes et de policiers ; le renforcement de Vigipirate ; le déploiement de l’armée, avec l’opération sentinelle ; la constitution d’une garde nationale ; et toutes les opérations lancées par le chef de l’État à l’extérieur du pays.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le Premier ministre, si les mesures prises dans notre pays permettent à toutes les manifestations en cours ou prévues de se tenir ou si celles-ci doivent être annulées ?

Dans la mesure où c’est l’Europe de l’Ouest tout entière, et même davantage, qui est dans le viseur des intégristes, le travail de coopération entre les services de sécurité et de renseignement de tous ces pays donne-t-il aujourd’hui satisfaction ? Est-il efficacement et sincèrement organisé ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre. Monsieur le sénateur Boutant, vous m’interrogez sur les mesures qui doivent être prises, qui ont été prises, qui pourraient être prises, compte tenu du très haut niveau de menace auquel notre pays et l’Union européenne se trouvent confrontés. La tragédie de Berlin doit nous amener à en faire un constat lucide.

Avec le Président de la République, nous avons souvent évoqué le niveau de menace très élevé auquel la France doit faire face. Il se traduit d’ailleurs par l’intensité de l’activité des services de renseignement. Depuis le début de l’année, près de 430 personnes ont été interpellées et fait l’objet d’une procédure judiciaire en raison des liens qu’elles entretenaient avec des réseaux terroristes et en raison du risque qu’elles représentaient pour la sécurité de notre pays.

Dix-sept attentats ont été évités depuis le début de l’année 2016. En 2013, un attentat avait été évité, quatre en 2014, sept en 2015. On voit bien la progression considérable de la menace et de l’activité des services de renseignement pour y faire face.

Je veux rendre hommage à ces services, comme à l’ensemble de nos forces de sécurité intérieure pour leur mobilisation exceptionnelle pour protéger nos concitoyens du risque terroriste.

Que devons-nous faire ? Nous devons d’abord conforter ce que nous avons déjà engagé. Nous avons voté plusieurs lois antiterroristes et une loi sur le renseignement, qui contiennent des mesures que nous n’avions pas à notre disposition, pour nous permettre d’être efficaces face à la menace terroriste. Il s’agit de l’interdiction administrative des sites internet qui appellent ou provoquent au terrorisme ; de l’interdiction de sortie du territoire ; de l’interdiction de retour sur le territoire pour ceux de nos compatriotes qui ont été engagés dans les zones de combats dès lors qu’ils disposent de la double nationalité. Bref, nous faisons tout cela.

Nous avons également décidé de mettre en place l’incrimination pour entreprise individuelle terroriste, de manière à mieux cibler ceux qui ne sont pas en lien avec des groupes, mais peuvent passer à l’acte tous seuls. C’est ce que l’on appelle la menace endogène.

Nous avons aussi conforté considérablement les moyens de nos services de renseignement. Avec l’Allemagne, nous avons multiplié les chantiers européens : nous avons fait aboutir le PNR, ou Passenger Name Record ; nous avons engagé la réforme du code Schengen avec l’article 7–2 du code frontière ; nous avons fait monter en puissance FRONTEX ; nous avons décidé de réformer le système d’information Schengen, le SIS, que nous avons demandé aux services de renseignement d’alimenter afin de garantir le bon échange des informations entre les services de l’Union européenne ; nous avons connecté les fichiers criminels. Nous avons donc multiplié les initiatives sur le plan européen pour être davantage efficaces.

Tout cela doit s’amplifier et s’approfondir. Nous devons chaque jour aller plus loin en Europe, parce que l’Europe n’est pas un problème dans la lutte antiterroriste, c’est une solution ! Pour aboutir, l’axe franco-allemand doit jouer un rôle déterminant.

Au moment où se déroulent les marchés de Noël, les fêtes de fin d’année, il faut que les Français sachent que, depuis de nombreux mois, des instructions été données pour que la mobilisation des forces sécurité intérieure soit totale.

Aujourd’hui, presque tous les effectifs de sécurité publique sont, dans les villes, mobilisés dans la lutte contre les organisations criminelles et le terrorisme. Soixante-dix unités de forces mobiles assurent chaque jour le contrôle aux frontières et la protection des marchés de Noël et des grands événements, qui doivent susciter la plus grande vigilance de la part des autorités locales de l’État, notamment des préfets de zone et des préfets de département et de région, mais aussi des collectivités locales.

J’ai demandé au ministre de l’intérieur, qui l’a fait dès hier, de rappeler par circulaire que toutes les mesures que nous avons déjà prises et qui nous mettent à haut niveau d’engagement nos forces doivent être confortées, que la vigilance doit être absolue et l’attention constante, pour assurer dans cette période particulière la protection de nos concitoyens.

Cette mobilisation, si elle est totale, ne garantit pas le risque zéro. On connaît les modalités de passage à l’acte et nous devons rester conscients et lucides. L’absence de mobilisation ouvrirait notre pays à tous les risques, mais toute la mobilisation ne garantit jamais le risque zéro. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)