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Séance du 19 janvier 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Georges Patient. Cet amendement prévoit d’encadrer, en posant certaines conditions, le recours aux bénéfices de l’avantage fiscal contenu dans l’article 199 undecies C, de sorte que cela puisse répondre aux exigences et besoins des départements ultramarins en matière de logement dégradé. L’objectif est de pouvoir répondre à une demande accrue dans ce secteur et s’inscrit dans les objectifs de résorption de l’habitat insalubre qui est au cœur des préoccupations des territoires ultramarins – environ 50 000 logements sont concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. La commission est défavorable à cet amendement, car le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 undecies C à raison de l’investissement dans le logement social outre-mer est remplacé par un crédit d’impôt, dont peuvent bénéficier directement les organismes de logement social.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Patient, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 58 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l’article 40
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Article additionnel après l’article 41

Article 41

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 42 % » sont remplacés par les mots : « France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % ».

bis (nouveau). – Au 2 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « frais d’entrée », sont insérés les mots : « et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, au premier alinéa du VI ter et au premier alinéa du VI ter A du présent article. »

II. – (Non modifié) La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le présent article s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2017.

M. le président. L’amendement n° 118, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Le dispositif visé par l’article 41, à savoir l’aide aux contribuables participant aux fonds d’investissement de proximité, n’a pas fait la démonstration de sa grande efficacité et concerne environ 180 foyers fiscaux de l’outre-mer pour une dépense fiscale de 1 million d’euros.

Il n’est donc pas utile de le prolonger ni de l’étendre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. Je regrette de devoir émettre à nouveau un avis défavorable, parce que cet outil est nécessaire et demande à être développé au profit des outre-mer. La commission des finances a même proposé un dispositif encore plus incitatif pour l’outre-mer où les investissements doivent être encouragés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Les TPE-PME ultramarines ont besoin de capitaux. Nous cherchons à mobiliser le plus possible l’épargne disponible pour la diriger vers elles. Ce dispositif devrait être utile, car il permettra de capter une part de l’épargne au profit de ces TPE-PME. Tel est bien le sens de la démarche du Gouvernement. Je me permets d’insister sur ce point, car on risque de perdre le fil conducteur de notre action si on l’oublie.

Ce projet de loi vise à renforcer l’égalité réelle, ce qui suppose l’émancipation économique des outre-mer. Il faut donc faire les bons choix dans les domaines d’avenir – la stratégie du bon achat participe également de cette démarche – pour fortifier les TPE-PME ultramarines, afin qu’elles ne disparaissent pas aussi vite qu’aujourd’hui et qu’elles puissent être présentes dans les métiers et les chantiers d’avenir. Sinon, des entreprises de plus grande taille continueront de les écraser. Or, dans ces territoires, les TPE-PME font vivre des familles et sont des acteurs de l’innovation et de la création.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 41.

(L’article 41 est adopté.)

Article 41
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Article 42 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l’article 41

M. le président. L’amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1. est ainsi modifié :

a) Aux b et c, après la date : «le 31 décembre 2016 » sont insérés les mots : « , et entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;

b) Au d, après la date : « 31 décembre 2016 », sont insérés les mots : « , et entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;

c) Au f, après la date : « 31 décembre 2016 », sont insérés les mots : « , et entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;

d) Au g, après la date : « 31 décembre 2016 », sont insérés les mots : « , et entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;

e) Aux h et i, après la date : « 31 décembre 2016 », sont insérés les mots : « , et entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;

f) Aux j et k, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ;

g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …) Aux dépenses afférentes à un logement situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, au titre de la végétalisation d’une toiture ou d’une façade. » ;

2° Le 5. est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt est porté à 50 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au 1. et à 30 % des frais de main-d’œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte. »

II. - Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Le présent amendement vise à améliorer et à adapter à plusieurs niveaux le dispositif de crédit d’impôt pour la transition énergétique, ou CITE, prévu par l’article 200 quater du code général des impôts.

En premier lieu, il proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2020 dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution pour accompagner les objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie à l’horizon 2020 et s’assurer d’une montée en puissance du dispositif dans les outre-mer, qui n’ont que récemment bénéficié d’une « tropicalisation » du CITE.

En deuxième lieu, il intègre la végétalisation des façades et des toitures parmi les dépenses éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit en effet d’un moyen naturel pour réduire les températures et limiter ainsi l’utilisation de la climatisation, très consommatrice en énergie.

En troisième lieu, il porte à 50 % le taux du crédit d’impôt pour les installations réalisées en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, compte tenu des différentiels de prix des matériaux, équipements et appareils dans les outre-mer par rapport à l’Hexagone, liés notamment aux surcoûts de transport et de stockage.

Enfin, il intègre les frais de main-d’œuvre pour la pose des équipements, matériaux et appareils dans l’assiette éligible au crédit d’impôt pour des installations effectuées dans les outre-mer, afin de favoriser l’emploi dans des territoires présentant des taux de chômage structurel près de deux fois plus élevés que dans l’Hexagone.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. La commission des finances a émis un avis défavorable. En effet, le dispositif est assez nouveau et il convient de le laisser assez proche des dispositions applicables en métropole en termes de durée. Par ailleurs, des dispositions particulières sont déjà prévues pour les collectivités d’outre-mer. Enfin, je ne suis pas sûr que l’extension du dispositif aux eaux pluviales entre bien dans les objectifs de la transition énergétique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Monsieur le sénateur, la partie de vos propositions relative au développement durable me paraît tout à fait pertinente, qu’il s’agisse de l’ouverture du bouquet, de la végétalisation des toits et de la gestion de l’eau – l’énergie hydraulique pouvant se substituer à la production des centrales au fioul ou au charbon.

Je suis cependant dans l’obligation d’émettre un avis défavorable sur cet amendement – à moins que vous ne préfériez le retirer –, parce que l’intégration des frais de main-d’œuvre dans l’assiette éligible au crédit d’impôt ne nous paraît pas faisable en l’état.

M. le président. Monsieur Patient, l’amendement n° 178 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 178 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 41
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Article 43 (Texte non modifié par la commission)

Article 42

(Non modifié)

I. – Au premier alinéa du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B » sont supprimés.

II et III. – (Supprimés)

M. le président. L’amendement n° 119, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement, comme l’amendement n° 120, s’inscrit dans la logique de l’argumentation que j’ai précédemment développée. Je le considère donc comme défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Ces dispositifs fiscaux tendent à inciter à l’investissement dans les outre-mer ; il ne convient donc pas de les supprimer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Avis défavorable. Nous n’entendons pas revenir sur tout ce qui va dans le sens du développement économique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 119.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 42.

(L’article 42 est adopté.)

Article 42 (Texte non modifié par la commission)
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Article 45

Article 43

(Non modifié)

I. − Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements mentionné au 3° du 4 du I du présent article réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X ».

II et III. – (Supprimés)

M. le président. L’amendement n° 120, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 120.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 43.

(L’article 43 est adopté.)

Article 43 (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l’article 45

Article 45

(Non modifié)

I. − L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° À la seconde phrase du 3 du II, le montant : « 20 000 euros » est remplacée par le montant : « 50 000 euros » ;

3° La seconde phrase du III est supprimée.

II et III. – (Supprimés)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45.

(L'article 45 est adopté.)

Article 45
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Article 46

Article additionnel après l’article 45

M. le président. L’amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Hoarau, MM. Bosino, Le Scouarnec, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les entreprises qui, après avoir perçu des aides à l’embauche, cessent leur activité, alors que leur situation financière est saine et que les possibilités de développement existent, sont tenues de rembourser l’intégralité des aides perçues. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Dans les outre-mer, les aides à la création d’emploi sont nombreuses et indispensables, mais elles sont parfois utilisées par des entreprises peu scrupuleuses qui, après avoir bénéficié d’aides diverses, ferment leurs portes, malgré une situation financière saine et des possibilités de développement – cette situation ne se produit pas que dans les outre-mer !

Tel est le cas de la Société industrielle de Bourbon, la SIB, filiale du groupe Colgate Palmolive, qui a décidé de cesser son activité de production à La Réunion, en invoquant la sauvegarde de la compétitivité. L’entreprise a engrangé de forts dividendes et affiché des bénéfices d’environ 260 millions d’euros. Elle avait perçu plus de 320 000 euros d’aide au titre des exonérations de cotisations sociales, sans compter ce qu’elle a pu préserver au titre de la défiscalisation.

La DIRECCTE de La Réunion n’a jamais autorisé le licenciement des salariés protégés, car le motif économique n’était pas constitué et les éléments financiers communiqués par le groupe n’étaient pas crédibles. Ce cas n’est pas isolé.

Peut-on accepter que de grosses entreprises, souvent internationales, mobilisent des aides considérables pour s’implanter outre-mer, et, lorsqu’elles n’ont plus envie d’y rester, plient bagage et laissent leurs employés grossir les rangs des chômeurs ?

La question n’est pas ici de savoir s’il faut privilégier telle aide plutôt que telle autre pour le développement économique des outre-mer, le débat viendra par la suite, mais il est de notre responsabilité d’élus d’assainir ce « marigot » où les plus grosses entreprises siphonnent tous les crédits, ou presque.

Cet amendement vise donc à durcir ce qu’on appelle la « loi Florange ». Notre proposition est claire : il faut sanctionner les entreprises peu scrupuleuses et exiger qu’elles remboursent les aides perçues lorsqu’elles ferment leurs portes alors qu’elles sont viables économiquement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il s’agit manifestement d’un amendement d’appel qui, du fait de son manque de précision, soulève d’importantes difficultés juridiques. Quelles sont les aides concernées ? Comment évaluer les « possibilités de développement » d’une entreprise ? Qu’est-ce qu’une « situation financière saine » ?

Au vu de ces nombreuses interrogations sans réponse, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Je considère également votre amendement comme un amendement d’appel, madame la sénatrice, car il pose une question de fond qui ne se limite pas à l’égalité réelle outre-mer.

Je connais bien la situation de la SIB, pour l’avoir suivie lorsque j’étais députée. Ce cas n’est peut-être pas isolé, mais on n’en trouve pas énormément non plus.

La question de la pertinence du soutien à certaines entreprises se pose effectivement. C’est pour cela que l’instruction des dossiers doit se faire en bonne et due forme et que les élus doivent pouvoir suivre la situation sur le terrain. Certains cas posent problème, mais il y en a toujours eu depuis le début, pas seulement outre-mer. Je sais que tel n’est pas le sens de votre réflexion, madame la sénatrice, mais il ne faudrait pas non plus stigmatiser les outre-mer sous cet angle.

La question de la contrepartie aux aides publiques, de la vérification de leur utilisation, voire de leur reversement, posée par cet amendement est une vraie question de fond, mais elle ne peut pas trouver sa place dans la discussion de ce projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 45
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Articles additionnels après l’article 46

Article 46

(Supprimé)

Article 46
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Article 48 (supprimé)

Articles additionnels après l’article 46

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 21 rectifié ter, est présenté par MM. Magras, Legendre et Laufoaulu, Mmes Procaccia, Keller et Morhet-Richaud, MM. Revet et Mandelli, Mme Lamure et MM. Soilihi, Huré et Rapin.

L’amendement n° 108 rectifié bis, est présenté par Mme Claireaux, MM. S. Larcher, Madec et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Mohamed Soilihi, F. Marc et J. Gillot, Mme Blondin, MM. Karam, Courteau et Lalande, Mmes Émery-Dumas et Schillinger, M. Patient et Mmes Herviaux et Yonnet.

L’amendement n° 175 rectifié bis, est présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié ter.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à supprimer la taxe de solidarité sur les billets d’avion au départ de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l’instar des autres collectivités d’outre-mer.

Comme vous le savez, c’est seulement en 2007 que ces deux territoires sont devenus des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Ainsi, en tant que communes de la Guadeloupe, la taxe de solidarité, créée en 2005, leur était applicable, contrairement aux autres collectivités d’outre-mer, en vertu de leur autonomie fiscale. En changeant de statut, Saint-Barthélemy a abrogé le code général des impôts pour ce qui concerne les compétences fiscales qui lui ont été transférées.

Cependant, la taxe de solidarité étant assise sur la taxe d’aviation civile, elle a continué d’y être perçue. Si cette dernière taxe reste applicable du fait qu’elle finance des missions incombant à l’État, il n’en va pas de même pour la taxe de solidarité, dès lors que la compétence fiscale a bien été transférée à Saint-Barthélemy.

Au-delà de ces considérations juridiques, la taxe de solidarité renchérit le prix des billets d’avion, en particulier entre Saint-Barthélemy et Saint-Martin, partie française ou néerlandaise, ces deux îles étant distantes de seulement vingt kilomètres.

Compte tenu de l’étroitesse du territoire, les déplacements entre les deux îles participent également du désenclavement de Saint-Barthélemy et de sa connectivité. Il s’agit notamment des déplacements à Saint-Martin pour des raisons de santé ou de scolarité, de nombreux élèves y étant scolarisés pendant la semaine rentrent le week-end dans leur famille. Or, vers l’aéroport Princess Juliana, situé en partie néerlandaise, la taxe s’applique à son niveau maximal, comme pour un déplacement à l’étranger : elle est quatre fois plus élevée qu’entre deux aéroports français.

Saint-Barthélemy n’étant pas desservi par les gros porteurs, l’aéroport international de la partie néerlandaise de Saint-Martin est un point de connectivité essentiel pour ses résidents et pour son économie.

Pour ces raisons, je vous propose de supprimer la taxe de solidarité sur les billets d’avion au départ de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié bis.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je défends cet amendement avec ardeur, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié bis.

M. Guillaume Arnell. Le bien-fondé de ces amendements identiques a été excellemment démontré. J’invite l’ensemble de nos collègues à les voter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances sur ces trois amendements identiques ?

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. La commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat. Le coût de cette mesure est évalué à environ 500 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Acceptez-vous de lever le gage, madame la ministre ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 21 rectifié quater, 108 rectifié ter et 175 rectifié ter. Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46.

L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est constitué en Guyane une mission d’évaluation fiscale placée sous la direction des services fiscaux de l’État et associant la collectivité territoriale de Guyane et l’ensemble des intercommunalités guyanaises. La mission rend, dans un délai de six mois, un rapport d’évaluation des scenarii fiscaux qui s’offrent à la Guyane, en ce compris la mise en place d’une taxe sur les services ou d’une taxe à la valeur ajoutée dont le produit serait dédié au financement des projets des collectivités guyanaises. La mission dispose d’un accès plein et entier aux données fiscales permettant la réalisation de cette évaluation.

II. – Après l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art… – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’article L. 135 B est applicable à la mission d’évaluation fiscale pour la Guyane. »

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. La TVA est suspendue en Guyane. Confrontée à des besoins de financement spécifiques et à des difficultés budgétaires spécifiques, la collectivité territoriale de Guyane a envisagé la mise en place d’une taxe sur les services ou la levée de la suspension de la TVA, afin de dégager les ressources utiles au financement des projets des collectivités guyanaises. Toutefois, cette démarche ne peut pour le moment être pleinement évaluée, car les services fiscaux ne disposent pas des données utiles à l’évaluation précise du rendement et des conséquences de telles mesures.

Par conséquent, il est proposé que la loi sur l’égalité réelle décide de la création par l’État d’un observatoire fiscal en Guyane, qui aura pour but de remettre sous six mois une étude complète des scenarii fiscaux qui s’offrent à la Guyane pour envisager son financement pérenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Michel Canevet, rapporteur pour avis. Cette demande de rapport ne paraît pas justifiée à la commission, au moment où des mesures particulières – l’augmentation de l’octroi de mer, le plan pluriannuel d’investissements – sont en cours d’élaboration. Il lui paraît opportun d’attendre les premiers résultats de ces mesures avant de prendre de nouvelles dispositions. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. Le Gouvernement est conscient de la gravité de la question que vous soulevez. Il a délégué sur place une mission du Contrôle général économique et financier pour l’aider à trancher entre les différentes hypothèses : rétablissement de la TVA, création d’une taxe sur les services ou mobilisation d’une fiscalité additionnelle en Guyane. Pour ces raisons, je vous demanderai le retrait de cet amendement, dans la mesure où il est satisfait.