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Séance du 9 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur. Madame Assassi, dans un premier temps, j’appelle chacun d’entre nous à la prudence. Il ne s’agit pas de minimiser ce qui s’est passé, mais, au moment où la justice est en train de faire son travail, tous les éléments lui ayant été transmis, il ne nous appartient pas de qualifier ce qui s’est passé.

Mme Éliane Assassi. Il suffit de constater !

M. Bruno Le Roux, ministre. Vous pouvez constater, mais tous vos mots ne peuvent pas remplacer l’enquête menée aujourd’hui par la justice.

Je souhaite qu’un message d’apaisement, éminemment républicain, et de confiance renouvelée soit adressé à ceux qui procèdent aujourd’hui à des investigations pour faire éclore la vérité. S’il y a des faits à reprocher, et à l’évidence les faits sont graves, ils doivent être sanctionnés.

M. Éric Doligé. Très bien !

M. Bruno Le Roux, ministre. Respectons le fonctionnement normal de la justice plutôt que d’utiliser, les uns après les autres, des qualificatifs qui ne font qu’exacerber les tensions. Tel n’est pas notre rôle, surtout quand on sait la crispation qui règne dans un certain nombre de nos quartiers. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Pour ma part, je continuerai d’appeler au calme, tout en réfléchissant très concrètement, madame la sénatrice, à la façon d’aller plus loin ensemble, y compris dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité publique, qui a été débattu dans votre assemblée, et adopté hier à l’Assemblée nationale.

Je veux revenir sur la question des caméras mobiles, qui me semblent aujourd’hui utiles. À mon sens, il serait dommage de rêver à un dispositif qui supplanterait celui que nous nous apprêtons à expérimenter aujourd’hui. Avec le déclenchement automatique prévu par la loi Égalité et citoyenneté, le système visé permettra d’apporter un niveau de sécurité supplémentaire lors des contrôles d’identité et des interventions qui se passeront dans nos quartiers. Dans un premier temps, 2 000 caméras pourvues d’un système de déclenchement automatique vont être déployées dans la police et 600 dans la gendarmerie.

J’y insiste, ce dispositif est, à mon avis, bien plus opérationnel qu’un récépissé, qui entraînerait une forme de lourdeur, et qui, surtout, n’offre pas de réponse à une question essentielle : sommes-nous prêts, demain, à constituer dans notre pays un fichier des personnes contrôlées dans nos quartiers ?

Mme Éliane Assassi. Il ne s’agit pas de cela !

M. Bruno Le Roux, ministre. Pour ma part, je ne m’y résous pas. Madame la sénatrice, vous ne trouverez pas d’utilisation du récépissé véritablement opérationnelle.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !

M. Bruno Le Roux, ministre. C’est à mon sens une chimère ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

avenir de l’union européenne

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Richard Yung. Ma question porte sur l’avenir de l’Union européenne.

Avec le Brexit, l’Union est confrontée à la crise la plus grave qu’elle ait eu à connaître depuis sa fondation.

Un divorce, après quarante ans de vie commune qui ont tissé des liens très forts, est nécessairement difficile, douloureux, complexe. Pour autant, nous devons être fermes et faire en sorte que, après la négociation, s’il y a un accord, les vingt-sept pays restés membres de l’Union européenne soient dans une situation plus favorable que celui qui l’aura quittée. Je pense bien entendu au Royaume-Uni.

L’Union doit aussi faire face à des difficultés du côté transatlantique. Pour le locataire de la Maison-Blanche, « cela n’a aucune importance […] que les Européens soient unis ou non ». « Le Brexit va être une chose merveilleuse » ; « d’autres pays vont quitter l’Union européenne », qui est « un instrument au service de l’Allemagne ». Ces déclarations surprenantes, choquantes, montrent que le président des États-Unis nouvellement élu ne maîtrise pas bien la matière européenne. Elles montrent aussi sa volonté de construire un ordre international basé sur des relations bilatérales et non plus sur le multilatéralisme, lequel prévaut depuis 1945.

Pour relever les nombreux défis qui sont devant eux, les États membres de l’Union doivent faire bloc et réaffirmer les valeurs sur lesquelles repose la construction européenne. C’est ce que l’on appelle le nouveau partenariat à vingt-sept.

Il nous faut donc définir une stratégie commune pour relancer le projet européen après le Brexit. Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les orientations et les propositions que la France souhaite mettre en avant dans la perspective des prochains sommets européens ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur Yung, dans le contexte que vous avez très bien rappelé, la première des déterminations de l’Union européenne doit être son unité, surtout quand l’un de ses membres les plus importants, à savoir l’Allemagne, est mis en cause par le nouveau président américain.

Quand le nouvel ambassadeur désigné par l’administration Trump auprès de l’Union rappelle qu’il a été auparavant en poste auprès de l’Union soviétique et qu’il souhaite que l’Union européenne connaisse le même sort que celle-ci, nous devons d’abord affirmer notre unité.

C’est pourquoi les célébrations du soixantième anniversaire du Traité de Rome qui nous réuniront le 25 mars doivent être plus qu’un temps de célébration : un temps d’affirmation !

Bien sûr, il conviendra de rappeler que nous avons accompli de grandes choses ensemble, après tant de guerres qui avaient déchiré le continent, que les valeurs qui ont fondé le projet européen, c’est-à-dire la paix, la coopération, la démocratie, les droits de l’homme, restent actuelles et indispensables pour le continent. Il faudra surtout réaffirmer que nous avons l’ambition de continuer à agir ensemble, parce que les affaires qui nous concernent, à savoir la sécurité face aux guerres qui nous entourent, en Syrie, en Irak, en Libye, et face au terrorisme, ne seront réglées par personne d’autre que nous.

Nous avons des intérêts et des valeurs à défendre. Lorsque la nouvelle administration américaine veut remettre en cause les accords de commerce, nous avons des intérêts économiques à défendre. Lorsque le Proche-Orient menace de nouveau de s’enflammer à cause du déplacement d’une ambassade, nous devons rappeler les principes des Nations unies qui sont ceux du droit international, et que l’Europe est au service d’un ordre international fondé sur le droit et non pas sur la force.

Lorsque, à l’est de l’Union, un grand pays a annexé la Crimée,…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. … nous avons rappelé le droit international.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous réaffirmerons nos valeurs, notre détermination, pour nos intérêts et notre sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

bilan de l’évacuation de la jungle de calais

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Jean-Marie Vanlerenberghe, pour le groupe de l’UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, le 2 novembre dernier, je me suis réjoui, comme beaucoup d’entre nous, du démantèlement de ce que l’on appelait communément la « jungle » de Calais, dont l’existence entachait gravement l’image de notre pays.

J’ai félicité Mme la préfète du Pas-de-Calais ainsi que les services de police et de sécurité de la qualité de leur intervention. L’évacuation des réfugiés et migrants vers les centres d’accueil s’est en effet déroulée avec dignité et humanité.

Aujourd’hui, la confiance revient à Calais. Eurotunnel bat des records de traversées pour ce qui concerne les camions. Les Britanniques fréquentent de nouveau les commerces de Calais.

Mais – car il y a un « mais » ! – les migrants sont de retour, surtout les mineurs, attirés par la Grande-Bretagne.

Qui plus est, à quelques kilomètres de Calais, à Grande-Synthe, 1 500 migrants vivent dans un camp où les passeurs font la loi, nous dit-on. La violence s’y est installée.

J’ai trois questions à vous poser, monsieur le ministre.

D’abord, on peut craindre, avec le retour du printemps, que les flux migratoires ne s’accroissent. Les effectifs de police sur la côte sont-ils suffisants pour enrayer toute reconstitution de squats ou d’une nouvelle jungle ?

Ensuite, je m’interroge sur la capacité des centres d’accueil : est-elle suffisante pour accueillir des nouveaux arrivants ? Pensez-vous en ouvrir d’autres en France ?

Enfin, dernière question, avec le Brexit, la frontière de la Grande-Bretagne étant plus que jamais à Douvres et pas à Calais, ne pensez-vous pas nécessaire de revoir les accords du Touquet ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie de vos questions, qui me permettent de dresser un bilan précis sur ce qui s’est passé à Calais après le démantèlement du camp. Elles me donnent aussi l’occasion d’esquisser les moyens aujourd’hui mis en œuvre pour faire en sorte qu’aucun camp nouveau ne puisse être réinstallé à l’endroit où nous avons démantelé l’ancien.

Vous le savez, 7 424 personnes ont été mises à l’abri. Parmi celles-ci je m’intéresserai en particulier aux mineurs, sujet qui pose une véritable difficulté. En effet, après le démantèlement de la jungle, 1 952 ont été orientés vers des centres d’accueil et d’orientation, les CAO, et 485 ont été transférés vers le Royaume-Uni. Il reste aujourd’hui plus de 400 dossiers qui font l’objet de contestations.

Je le rappelle chaque semaine à mon homologue du gouvernement britannique, les critères qui ont été déclinés par l’amendement Dubs, c’est-à-dire le lien de parentalité et la vulnérabilité, doivent faire l’objet d’un examen précis. J’insiste sur le fait qu’il faut respecter les principes et non poursuivre un objectif quantitatif. Sinon, les mineurs continueront à se diriger vers Calais pour y attendre des filières de passeurs qui se réorganiseront, qui se réorganisent déjà ou qui s’y préparent. Si les mineurs ne remplissent pas ces deux critères, il faut leur donner le sentiment que leur cas a été traité en toute justice, ce qui leur permettra de se projeter vers un avenir qui sera ici, dans notre pays.

J’en viens à vos questions : oui, les effectifs de sécurité sont et seront dimensionnés pour éviter la création de nouveaux camps. Des places nouvelles sont offertes : 350 en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, ou CADA, 50 en centres d’hébergement provisoire dans la région des Hauts-de-France.

La ministre du logement, Emmanuelle Cosse, et moi-même avons rencontré les associations pour les informer d’un dispositif qui vise à éviter toute recréation de camp et à permettre que chaque situation fasse l’objet d’un traitement individuel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour la réplique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, je vous suggère juste de rappeler à nos amis britanniques que le mot « solidarité » existe aussi en anglais ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

avenir du site alstom de belfort

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Perrin. Ma question s'adressait à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

Le 7 septembre dernier, la direction d’Alstom annonçait brutalement la fermeture du site de Belfort. Une mobilisation très forte s’est ensuivie.

Le 4 octobre, le Gouvernement a annoncé un plan de sauvetage que les élus, dans leur immense majorité, soutiennent fermement. Ce plan contient un volet « nouvelles commandes » sur lequel nous attendons encore des garanties, car rien n’est assuré.

Qu’en est-il de la fragilité juridique du dispositif exposé dans une note de Bercy, censée être confidentielle, mais parue lundi dans un grand quotidien national ? Cette note, que M. Sirugue a démentie, a réveillé de mauvais souvenirs chez les salariés d’Alstom et dans la population du Territoire de Belfort.

J’ai la conviction que sur ce sujet, comme sur beaucoup d’autres, certaines officines, qui ne souhaitent pas voir aboutir cet accord, sont à la manœuvre, afin de le discréditer.

Nous serons toujours extrêmement vigilants sur la bonne réalisation de cet accord et sur le respect de la parole de l’État. Il faut désormais des actes.

Les collectivités locales jouent le jeu. Elles avancent et tiennent leurs engagements.

Il faut que le 17 février prochain, lors de la réunion du comité de suivi, des engagements forts soient pris par l’État en direction d’Alstom et de ses salariés.

Les investissements que doit réaliser Alstom sur le site de Belfort dépendent, bien entendu, de nouvelles commandes, lesquelles, pour l’heure, n’arrivent pas.

Je suis d’autant plus inquiet quand je vois que le conseil d’administration de SNCF Mobilités a validé, en 2016, l’achat de trente trains d’équilibre du territoire, les TET, mais qu’Alstom attend toujours cette commande destinée à alimenter le site de Reischoffen jusqu’en 2019.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, me confirmer que la commande de quinze rames TGV pour la ligne Bordeaux-Marseille, de six rames TGV destinées à la liaison Paris-Milan et de vingt locomotives de secours sera bel et bien validée le 17 février – jour de la réunion du comité de suivi – et approuvée par SNCF Mobilités le 23 février ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Christophe Sirugue, qui est en déplacement en Allemagne cet après-midi. Vous comprendrez que je vous réponde en son nom, en ma qualité de secrétaire d’État de Bercy, puisque telle est la dénomination habituelle.

Et je pourrais me contenter d’un mot : oui. Je vous le confirme, l’État suit bien le scénario que vous avez décrit.

C’est vrai, une note de la direction des affaires juridiques de Bercy a circulé. Elle était consacrée à l’étude d’un scénario qui n’a pas été retenu par le Gouvernement. Lorsqu’une opération de cette envergure se profile, nous demandons – c’est une pratique courante – à la direction des affaires juridiques, entre autres organismes consultés, d’examiner différents scenarii et d’en valider la faisabilité. La note que vous avez mentionnée étudiait un scénario qui n’avait pas la préférence du Gouvernement, lequel l’a, bien sûr, écarté d’emblée.

S’il y avait encore des doutes – je parle au nom du Gouvernement devant la représentation nationale, et Christophe Sirugue a tenu le même discours, hier, devant vos collègues députés –, je peux vous confirmer que la décision du Gouvernement est de demander à la SNCF de passer la commande de ces quinze rames dans le contexte d’un contrat-cadre qui existe déjà, et que le comité de suivi validera ce choix le 17 février prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

mixité sociale au collège

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Françoise Cartron. Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

En 2011, je présentais au Sénat un rapport sur les conséquences de l’assouplissement de la carte scolaire, avec comme principales pistes de réflexion : faire de la mixité sociale un objectif essentiel de la politique éducative, réexaminer la sectorisation en introduisant la notion de choix multi-collèges et moduler les dotations financières en fonction de la composition sociale des établissements, en y associant l’enseignement privé.

En 2013, toujours au Sénat, nous avons souhaité, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, rappeler les valeurs qui doivent guider le service public de l’éducation en lui assignant explicitement la mission de veiller à la mixité sociale au sein des établissements scolaires.

Dès novembre 2015, Mme la ministre a impulsé la mise en œuvre sur le terrain de cette politique publique essentielle, mais difficile, nous le savons. Cela a été fait de la meilleure façon possible : résolument, mais avec prudence, et sous la forme d’expérimentations, en associant en tout premier lieu les acteurs de terrain.

La dernière enquête PISA nous le rappelle, si la France s’affiche au sein de l’OCDE comme le pays où l’origine sociale pèse le plus lourdement sur la réussite des élèves, la ségrégation scolaire y est pour beaucoup. Or la mixité a des effets positifs sur tous les élèves, tant sur les résultats scolaires qu’en matière de cohésion sociale.

Mais, nous le savons aussi, cette politique publique ambitieuse, si elle n’est pas préparée, expliquée aux parents, accompagnée sur le long terme, provoque des réactions souvent vives.

Aujourd’hui, 46 départements ont défini 82 territoires pilotes.

Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous en dire plus pour la prochaine rentrée scolaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville.

Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’excuser Mme la ministre de l’éducation nationale, qui est aujourd'hui en déplacement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Oui, la ségrégation sociale est en France une réalité ! Et je pense que le sujet vaut la peine que l’on s’y attarde parce que nous en connaissons l’ampleur et la cartographie.

Si 10 % des collèges accueillent moins de 15 % d’élèves d’origine sociale défavorisée, 10 % en accueillent plus de 63 %. Cela signifie que des générations d’élèves grandissent dans notre pays et fréquentent la même institution sans jamais véritablement se rencontrer. Et nous voyons mal comment l’école pourrait transmettre une appartenance commune à la République sans lutter contre les processus d’exclusion.

C’est pourquoi Mme Vallaud-Belkacem a soutenu la question de la mixité sociale scolaire comme l’un des enjeux de la mixité dans nos quartiers populaires.

La carte scolaire est l’une des réponses opératoires. Certains voudraient une carte plus rigide, au risque d’entraver la mobilité sociale. D’autres veulent assouplir celle qui existe, alors même que les études ont montré son importance et sa pertinence.

C'est la raison pour laquelle la solution doit venir non de décisions imposées d’en haut, mais des acteurs de terrain. Ce n’est pas la carte qui change le territoire, c’est le territoire qui fait évoluer la carte.

La ministre de l’éducation nationale a lancé, l’année dernière, une démarche sur 25 territoires pilotes dont ont émergé des solutions concrètes. Des solutions adaptées aux territoires ont été élaborées et sont mises en œuvre à travers la resectorisation des élèves, la mise en place de secteurs multicollèges et l’évolution de la carte des formations. Et cela marche, madame la sénatrice !

La ministre a donc souhaité étendre ce dispositif dans 82 territoires, autour de 248 collèges. Dans les 46 départements concernés – n’en déplaise à certains ! –, l’engagement des élus a été transpartisan. Et je souhaite ici m’associer à Mme Najat Vallaud-Belkacem pour saluer l’implication des élus locaux, tant ce sujet est également important pour la secrétaire d’État chargée de la ville que je suis.

À travers la France, quatre projets sont prévus pour la rentrée 2018, notamment en Gironde, à Bordeaux, Cenon et Lormont.

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d’État !

Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’État. Et la rentrée 2017 permettra d’approfondir la réflexion. C’est la cohésion nationale qui est en jeu ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

consultation des domaines en matière d’opérations immobilières

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe de l’UDI-UC.

M. Jean-François Longeot. À la suite de la publication de l’arrêté du 5 décembre 2016, les seuils réglementaires de consultation obligatoire des domaines en matière d’acquisition et de prise de bail ont été relevés. Ainsi, depuis le 1er janvier dernier, pour tenir compte de l’évolution du marché immobilier, comme le souligne la direction générale des finances publiques, les seuils réglementaires s’élèvent à 180 000 euros pour les acquisitions hors expropriations contre 175 000 euros auparavant et à 24 000 euros de loyer annuel pour les prises de bail contre 12 000 euros auparavant.

Le seuil au premier euro demeure pour les cessions concernant les communes de plus de 2 000 habitants et les autres collectivités locales tenues à consultation des domaines dans ce cadre.

S’agissant des communes de moins de 2 000 habitants, elles sont dispensées de consulter le service France Domaine en matière de cession.

Je souhaite donc que vous puissiez, monsieur le secrétaire d'État, apporter des précisions aux maires des communes rurales qui viennent d’être informés de ce changement par vos services et qui s’inquiètent des conséquences de cet arrêté. Ils étaient en effet nombreux à faire appel aux domaines et à leurs agents pour obtenir des conseils gratuits et des évaluations incontestables lors d’échanges de terrains, de cessions ou de ventes, même sur des montants de transactions peu élevés. Ce service leur sera-t-il définitivement supprimé ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le sénateur, vous connaissez le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ce principe a été néanmoins quelque peu égratigné par le processus de validation d’un certain nombre de transactions, variable en fonction de la taille des communes et de la nature de l’opération.

Il s’agit de vérifier la bonne utilisation des deniers publics et d’éviter des dérives parfois constatées à l’échelon local, voire national. Nous avons été confrontés à une inflation des demandes. De plus, les seuils que vous avez rappelés n’avaient pas été réévalués depuis des lustres – si j’ose m’exprimer ainsi – et nécessitaient d’être toilettés.

Dans l’arrêté que vous avez mentionné, il était, d’abord, prévu de relever les seuils concernant les prises à bail ou les acquisitions amiables. Il s’agissait, ensuite, de faire en sorte que les collectivités qui demandent des évaluations en dessous de ces seuils confirment l’existence d’un véritable projet. Cette disposition visait à éviter une inflation de demandes, source d’un allongement des délais et, parfois, d’une dégradation de la qualité des avis.

Pour les communes les plus petites ou les opérations les plus légères, il reste toujours la possibilité d’utiliser le portail « Demandes de valeurs foncières », qui permet d’obtenir des termes de comparaison. Et les communes de moins de 2 000 habitants peuvent également demander, deux fois par an, des évaluations.

J’ajoute – s’il était besoin de vous convaincre ! – que ce projet a été travaillé de concert avec l’Association des maires de France, dont je salue en cet instant le président, et la direction générale des finances publiques. Ces instances ont élaboré conjointement un document d’information qui décrit entièrement le processus et a fait l’objet d’un dialogue constructif. Une fois n’est pas coutume ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le secrétaire d'État, je suis, comme vous, pleinement conscient de l’importance d’une bonne utilisation des deniers publics. Je suis aussi en parfaite harmonie avec vous quant au relèvement des seuils. Ce que je veux souligner, c’est que les petites communes se sentent pointées du doigt parce qu’elles ne bénéficient plus d’un service toujours offert aux communes de plus de 2 000 habitants ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

olympisme et langue française

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour le groupe Les Républicains.

M. Jacques Legendre. Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Paris est candidat à l’accueil des jeux Olympiques en 2024. Nous souhaitons ardemment le succès de sa candidature, mais est-ce une raison pour que la signature officielle du Comité Paris 2024 affichée sur la tour Eiffel soit « Made for sharing » ? Renseignement pris, cela signifierait « fait pour partager ». Ce slogan aurait été suggéré par des publicitaires. Après le confiseur Quality Street qui l’a utilisé en 1979, Cadbury l’a repris en 2006. Il a même servi aux États-Unis, en 2010, pour le lancement d’une grosse « pizza burger » à découper ! (Sourires.)

N’aurions-nous pas pu trouver autre chose, en français, pour résumer l’esprit de notre candidature, dans le pays de Pierre de Coubertin, restaurateur des jeux Olympiques, qui avait tenu à ce que le français en soit la langue officielle ?

On nous dit que la majorité des membres du Comité international olympique, le CIO, ne parlent pas le français. Argument dérisoire ! On peut toujours traduire !

Et puis, si vous voulez prendre modèle aux États-Unis, dites donc en français que « Paris est une fête », comme l’a jadis écrit – c’est le titre célèbre de l’un de ses livres – Ernest Hemingway. Vous verrez alors que chacun comprendra !

En renonçant à signer notre candidature dans notre langue, vous proclamez que la France renonce au rôle international du français. Une fois de plus, vous désespérez nos amis québécois et africains qui ont, avec nous, le français en partage et qui en sont fiers, eux !

Monsieur le secrétaire d’État, qu’allez-vous faire pour corriger cette erreur, qui est même plus qu’une erreur, une faute ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)