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Séance du 9 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Monsieur le sénateur, ce que je vais faire pour réparer cette faute, c’est vous dire que si des sites internet vous donnent des informations, mieux vaut avoir la bonne information en direct et, donc, me poser la question !

Le Comité international olympique a créé des conditions pour une candidature. Il faut le savoir, la candidature officielle a été déposée voilà plus d’une année. Au cours d’un stade intermédiaire, nous devions déposer un deuxième dossier. Et le 3 février, nous devions remettre le troisième et dernier dossier, lequel concerne notamment tous les aspects techniques de la candidature. À cette même date du 3 février, le CIO autorisait la promotion de la candidature à l’étranger.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé ce jour-là un dossier qui comportait un slogan français « Venez partager ». Et nous avons, dans le même temps, entamé la promotion internationale de la candidature avec le slogan que vous avez cité « Made for sharing ». Donc, il y a non pas un seul slogan – c’est l’erreur que vous avez faite, peut-être à partir de renseignements erronés que vous avez obtenus –, mais bien deux slogans, l’un en français, l’autre en anglais, à vocation internationale.

Pourquoi ce slogan anglais est-il apparu sur la tour Eiffel ? Encore une fois, posez la question et vous aurez la réponse ! Le jour où il y a été inscrit se tenait une conférence de presse qui réunissait plus de 600 journalistes de la presse internationale. Ce slogan correspond à l’ouverture de la campagne internationale, laquelle nous permet de mettre à disposition dans toutes nos ambassades et consulats des documents rédigés en français qui décrivent la candidature de Paris pour les jeux Olympiques de 2024.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, si vous voulez des renseignements plus étoffés sur cette candidature, je vous convie à suivre l’initiative de votre collègue Michel Savin, qui préside le groupe d’études sur les pratiques sportives et les grands événements sportifs.

M. le président. Il faut conclure !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Je conclus, monsieur le président ! J’étais en train d’inviter les membres de la Haute Assemblée à participer mardi prochain à une réunion organisée au Sénat par le groupe d’études précité. Au cours de cette réunion, toutes les indications sur cette candidature seront données. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermine Malherbe applaudit également.)

situation des aides à domicile

M. le président. La parole est à M. Christian Manable, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Christian Manable. Ma question s’adresse à Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, et porte sur le cadre professionnel et les perspectives des métiers d’aide à domicile.

Récemment, au mois de décembre 2016, le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, s’inquiétait des conditions d’intervention des aides à domicile dans mon département, la Somme. Dans un courrier adressé au président du conseil départemental, il s’interrogeait en effet sur les conséquences des décisions du département dans ses modalités de déploiement des aides à domicile en direction des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.

En privilégiant le mode mandataire et en réduisant les heures prises en charge dans les plans d’aide, le département de la Somme menace, selon le Défenseur des droits, les « intérêts des personnes âgées ». De plus, un élément nouveau et tout récent est à verser au dossier. En effet, le tribunal d’Amiens, en statuant sur plusieurs dossiers et recours faits par des personnes âgées, vient d’ordonner, ce matin même, au conseil départemental de la Somme de respecter la loi et de redonner le libre choix aux personnes âgées. Dont acte !

Face à de telles décisions, il faut également évoquer la situation des professionnels – 90 % sont des femmes, qui exercent ces métiers d’aide à domicile. En affaiblissant le mode prestataire qui permet de salarier ces intervenants dans des associations ou des services, on précarise fortement une profession déjà très difficile : multiplication des employeurs, diversité des contrats de travail, convention collective différente, organisation du temps de travail morcelée, indemnités de transport ou droit à la formation diminués… Ces auxiliaires de vie, qui gagnent en moyenne de 800 à 1 000 euros par mois, ont besoin, au contraire, d’accompagnement et de cadre professionnel stable.

Nous le savons, dans les années futures, le nombre de personnes âgées va fortement augmenter. Le soutien professionnel aux aînés constitue donc un enjeu social et économique de taille.

Les métiers du secteur de l’aide à domicile doivent bénéficier d’une attention particulière. Voici ma question : pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous éclairer sur la situation et les perspectives de ces métiers de l’aide à domicile ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, permettez-moi de saluer l’action que vous avez menée lorsque vous étiez président du conseil départemental de la Somme jusqu’en 2014. Vous aviez alors à cœur les politiques de solidarité en direction des personnes âgées. C’est bien différent depuis le changement de majorité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain – Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Lenoir. Ce n’est pas à la hauteur d’un membre du Gouvernement !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le tribunal d’Amiens ! Un préfet a dû se substituer à des personnes âgées pour faire respecter la loi, respecter les personnes âgées et leur libre choix, sans oublier celles et ceux qui travaillent à leur service, c’est-à-dire les aides à domicile. (Mêmes mouvements.)

La loi est passée. Le droit a été dit. Il s’agit maintenant de rendre leur dignité à ces personnes âgées.

Monsieur le sénateur, vous avez raison : ce métier d’aide à domicile est un véritable enjeu pour notre pays, car, dans dix ans, un tiers de notre population aura plus de 65 ans. Pour occuper ces postes d’aide à domicile, nous devons recruter au minimum 300 000 personnes, qui doivent être des professionnels qualifiés, des personnes de confiance, car on ne confie pas nos aînés à n’importe qui !

Clotilde Valter et moi-même lançons donc une grande campagne avec les professionnels et les collectivités, pour donner aux plus jeunes, mais aussi à ceux qui veulent se reconvertir, envie de s’investir dans ces métiers non délocalisables et qui offrent des perspectives de carrière intéressantes à partir du moment où, bien évidemment, les territoires jouent le jeu.

Nous fournissons aussi des moyens financiers à l’appui de cette ambition. Vous le savez, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ou loi ASV, permet ces évolutions.

Si nous voulons être à la hauteur de nos responsabilités politiques, c’est maintenant que cela commence ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermine Malherbe applaudit également. )

eco’mouv

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Elle n’est pas là, je le sais, elle ne vient pas souvent au Sénat ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous étions nombreux dans cet hémicycle ce matin, mes chers collègues, pour écouter le Premier président de la Cour des comptes présenter son rapport annuel.

La Cour a consacré plus de trente-deux pages de son rapport au dossier calamiteux de l’abandon de l’écotaxe.

Elle note que cette décision coûte au contribuable 1 milliard d’euros et nous prive d’une recette de 10 milliards d'euros sur la durée du contrat de partenariat.

Elle dresse un bilan très sévère, relevant que la décision de Mme Royal, d’abord de suspendre sine die l’écotaxe, puis de résilier le contrat de partenariat, a été prise – je cite M. Migaud – « dans la précipitation », sans « aucune analyse préalable de [sa] portée » et en « absence de fondement juridique ». Je vous rappelle que nous avions voté une loi. La Cour écrit également : « La résiliation du contrat de partenariat n’a pas été conduite en protégeant suffisamment les intérêts de l’État. » Elle poursuit : c’est un « gâchis patrimonial important pour l’État […] Un échec industriel et social ».

Franchement, mes chers collègues, il est difficile pour les juges de la rue Cambon d’être plus sévères !

Ma question à Mme Royal est la suivante : reconnaît-elle devant la représentation nationale le grand gaspillage budgétaire dont elle est responsable dans cette affaire ? Quelles suites entend-elle donner au rapport accablant de la Cour des comptes ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

M. Bruno Sido. C’est l’homme à tout faire !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. Madame la sénatrice, je suis très surpris que vous ayez appris quoi que ce soit à ce sujet de l’audition de M. Didier Migaud et de la lecture du rapport de la Cour des comptes. En effet, vous avez présidé la commission d’enquête du Sénat sur ce contrat ; vous m’aviez d’ailleurs alors auditionné, ainsi que Mme Royal.

M. François Grosdidier. Elle avait dit que ça coûterait moins cher : elle était dans le déni !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous auriez pu auditionner aussi M. Le Fur – peut-être serait-il venu coiffé d’un bonnet rouge ; mais vous n’avez rien appris, madame la sénatrice !

Savez-vous à quelle date – ce point est très important – le contrat en question a été signé ? Le 4 mai 2012 !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Or que prévoyait ce contrat ?

M. Gérard Cornu. Il ne fallait pas le résilier !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Selon ses termes, pour recouvrer 100 euros de produit de la taxe, il fallait dépenser 38 euros de frais de gestion.

M. François Grosdidier. C’est moins cher que le recrutement de fonctionnaires !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’était du jamais vu !

Autre première, ce recouvrement avait été délégué à une société privée, qui n’était même pas française.

Alors, quand vous parlez de calamité, il faut toujours savoir quelle en est l’origine !

Enfin, madame la sénatrice, puisque votre lecture du rapport de la Cour des comptes a été attentive, vous avez dû voir le tableau qui y figure à la page 214. Le produit de l’écotaxe a été remplacé par une augmentation du prix du gazole, de 2 centimes par litre et de 4 centimes pour le transport routier de marchandises.

M. François Grosdidier. Payée par les automobilistes français !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En conséquence, l’État a encaissé plus d’un milliard d’euros, alors que le produit de l’écotaxe était quatre ou cinq fois inférieur.

Certes, on peut imaginer tous les scénarios, faire tous les effets de manche que l’on veut,…

M. François Grosdidier. Alors vous avez bien fait ! Pas de regrets !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … mais je crois que la responsabilité de la très mauvaise conduite de ce dossier est largement partagée ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour la réplique.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le secrétaire d’État, je suis très sensible à ce que vous avez dit. Il est vrai que je n’ai rien appris, mais quand il n’y avait que moi pour vous le dire, vous ne me croyiez pas ! À présent, c’est la Cour des comptes qui le dit ! Cela a tout de même une valeur beaucoup plus importante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)

Je veux en outre vous faire remarquer que la Cour des comptes ne critique ni l’écotaxe ni le contrat de partenariat ; elle critique l’abandon de l’écotaxe. Cela n’a rien à voir ! (Applaudissements sur les mêmes travées. – Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Certes, vous avez remplacé cette taxe par une recette supplémentaire, mais ce sont les automobilistes, ce sont les camions français qui payent ! C’est un gâchis et un désastre financier, dont vous serez responsables devant les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mardi 14 février, à seize heures quarante-cinq. Elles seront retransmises sur Public Sénat, ainsi que sur le site internet et la page Facebook du Sénat.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

4

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle est parvenue à un texte commun.

5

Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mercredi 8 février prennent effet.

6

 
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Discussion générale (suite)

Établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Adoption définitive en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (projet n° 318, texte de la commission n° 357, rapport n° 356).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Article unique (Texte non modifié par la commission) (début)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’année 2017 constitue un tournant très important pour l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Depuis 1946, l’AFPA n’a cessé d’agir au service des politiques de l’emploi et de la formation, en particulier dans les moments difficiles, comme l’époque de la reconstruction de notre pays ou, plus récemment, celle de la montée du chômage. Elle est reconnue pour ses compétences, pour son expertise, mais aussi pour son rôle fondamental de garant de l’égalité d’accès aux qualifications, y compris pour les personnes les plus éloignées de l’emploi et de la formation, quel que soit leur territoire.

Fragilisée par la décentralisation et par l’ouverture à la concurrence de la formation professionnelle, l’AFPA s’est trouvée confrontée à des difficultés majeures à la fin des années 2000 et, notamment, en 2010.

Dès 2012, le Gouvernement a été convaincu de la nécessité d’accompagner l’AFPA afin qu’elle puisse répondre aux enjeux actuels en s’appuyant sur ses points forts tout en continuant d’assurer un service public au bénéfice de la collectivité nationale. C’est cette transformation qu’opère l’ordonnance du 10 novembre 2016, que le Gouvernement vous propose de ratifier en adoptant le présent projet de loi.

Le projet du Gouvernement s’appuie sur un constat : pour des raisons tant économiques que juridiques, il est indispensable de faire évoluer en profondeur le statut de l’AFPA qui est, depuis l’origine, une association.

Il s’agit tout d’abord de répondre à la déstabilisation du modèle économique de l’AFPA. La compétence des conseils régionaux en matière de formation professionnelle a été progressivement renforcée, avant de devenir exclusive. Ce transfert de compétence a rendu difficile, dans un premier temps, voire impossible, à présent, la poursuite du mode de financement antérieur de l’AFPA. En effet, ses recettes étaient presque exclusivement constituées de crédits budgétaires de l’État. De même, la nécessité de respecter le droit de la concurrence, évolution à laquelle l’AFPA n’était pas préparée, l’a fortement affectée.

L’AFPA a donc subi des pertes de parts de marché importantes et une réduction significative de son chiffre d’affaires. À partir de 2009, elle a connu une période très difficile de déséquilibre financier croissant, qui a fini par menacer son existence même. À la fin de la précédente législature, l’AFPA était au bord du défaut de paiement, sans vision stratégique ni espoir de redressement.

Il s’agit également de répondre à des impératifs de nature juridique. Il ne faut pas les négliger, car ils ont une place très importante, comme M. le rapporteur l’a souligné dans son rapport. En effet, au sein de cette structure se conjuguent des activités relevant du domaine concurrentiel et des missions de service public que l’État doit financer et auxquelles le Gouvernement, comme vous-mêmes, attache une importance considérable. Il importe donc de distinguer entre ces deux types d’activités.

La transformation de l’association en établissement public industriel et commercial, ou EPIC, permet précisément de résoudre cette difficulté en distinguant clairement les missions de service public des activités soumises à la concurrence, qui relèvent des filiales.

Une fois posé le constat de l’impossibilité du statu quo, le Gouvernement a décidé, pour ne pas laisser péricliter l’AFPA, de s’engager de façon extrêmement ferme, forte et déterminée dans un processus de transformation. Il a accompagné ce processus, depuis 2012, en plusieurs étapes, en ayant toujours le souci de maintenir le potentiel humain et technique, le savoir-faire et les valeurs de l’AFPA, et de les mettre au service des politiques de formation dans notre pays.

En 2012, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, sur la proposition de Michel Sapin, alors ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, s’est engagé, pour les raisons stratégiques que je viens d’évoquer, dans ce processus de transformation. Il a affirmé sa volonté de développer un projet pérenne permettant la refondation de l’AFPA.

Cette démarche a été confortée par la loi du 17 août 2015, défendue par François Rebsamen, qui a inscrit l’AFPA dans le périmètre du service public de l’emploi, en pleine cohérence avec les objectifs politiques du Gouvernement. Cette loi lui confie des missions de service public et autorise le Gouvernement à engager le processus de transformation de l’association en EPIC.

L’ordonnance du 10 novembre 2016, vecteur de cette transformation, constitue l’aboutissement du processus d’accompagnement de l’État. Elle est le fruit d’un long travail d’expertise juridique, économique et immobilière, mais aussi d’un dialogue social interne à l’AFPA, et d’échanges avec les acteurs de la formation.

D’intenses échanges ont également été menés avec la Commission européenne afin que le projet construit soit en conformité avec le droit européen. Vous avez été très vigilant sur ce point, monsieur le rapporteur, mais il s’agissait pour nous aussi d’une priorité.

Le positionnement de l’établissement public au sein du service public de l’emploi repose sur une définition extrêmement claire des missions de service public, financées par l’État à hauteur de 110 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2017.

Ces missions sont décrites dans deux articles complémentaires de l’ordonnance. Le premier réaffirme la compétence historique de l’AFPA comme acteur de la politique de certification, ainsi que le sens même de son utilité sociale dans la lutte contre les inégalités d’accès à la formation, qu’elles soient sociales, territoriales ou encore liées au genre.

Le second article identifie, parmi les missions de service public déjà présentes dans le programme d’activité de service public de l’association, celles dont le développement revêt une importance clé, dans le monde d’aujourd’hui, pour la compétitivité de notre économie et la réponse aux besoins de formation des personnes. Ces besoins s’inscrivent dans la logique du développement économique de nos territoires.

Trois missions ont pu être ainsi identifiées : une mission d’incubateur des formations aux nouveaux métiers et nouvelles compétences ; une mission de veille et d’expertise pour anticiper l’évolution des besoins en compétences ; enfin, une mission d’appui au conseil en évolution professionnelle, dont vous connaissez l’importance, afin d’accompagner les personnes qui en ont le plus besoin.

Les autres activités de l’établissement ne bénéficieront pas de dotations de l’État et s’exerceront dans le cadre de deux filiales : l’une consacrée à la mission de service public concurrentiel de formation des demandeurs d’emploi ; l’autre, à la mission de formation des salariés. Ces filiales relèveront pleinement du droit des sociétés.

Les conventions et accords collectifs applicables avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance s’appliqueront à l’ensemble des personnels de l’établissement. Il est en outre prévu de négocier une convention collective permettant la constitution d’une unité économique et sociale dotée d’un comité central d’entreprise commun à l’établissement public et à ses filiales.

Outre la définition des missions de l’établissement, l’ordonnance fixe les modalités de gouvernance. Celles-ci respectent le quadripartisme : sont représentés au conseil d’administration l’État, les conseils régionaux, les partenaires sociaux et les salariés de l’EPIC, ainsi que des personnalités qualifiées. L’établissement est dirigé par un directeur général, ou plutôt une directrice générale, qui a été nommée en conseil des ministres le 7 décembre dernier et a pris ses fonctions le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur du statut d’établissement public.

Enfin, l’ordonnance règle la question du patrimoine immobilier de l’AFPA, qui était posée de longue date, en organisant les conditions du transfert vers l’EPIC, lors de sa création, de biens de l’État utilisés, jusqu’à présent par l’AFPA. Ces dispositifs se sont concrétisés par la dévolution, au 1er janvier 2017, de 116 sites de l’État vers l’EPIC, en conformité avec les exigences posées par la Commission européenne. Cette dévolution permettra à l’EPIC d’assurer une présence sur tout le territoire, comme le nécessite l’exercice de ses missions de service public.

L’EPIC continuera également à exercer son activité dans des sites placés sous un statut juridique différent, de manière à mieux s’inscrire dans les projets de territoire. Cela doit permettre de mieux répondre aux besoins des demandeurs d’emploi, mais aussi à ceux des entreprises, dans le cadre de projets stratégiques définis au cas par cas.

L’ordonnance soumise à la ratification du Parlement est donc un texte équilibré, solide et respectueux des compétences des conseils régionaux et des partenaires sociaux. Il s’inscrit pleinement dans le cadre quadripartite fixé par la loi du 5 mars 2014, et est conforme au droit européen.

Le conseil d’administration de l’AFPA a approuvé la dissolution de l’association lors de sa réunion du 22 décembre 2016. L’EPIC a été officiellement créé le 1er janvier 2017. Pour autant, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, beaucoup reste à faire pour le nouvel établissement, notamment la mise en œuvre réussie du processus de transformation, afin que le dispositif entre pleinement en vigueur et soit adapté aux exigences d’aujourd’hui.

Dans ce cadre ainsi rénové et clarifié, il appartient désormais à la direction de l’établissement et à sa communauté de travail de bâtir un projet de développement régional, site par site, région par région, et à l’échelle nationale. Dans la continuité de l’action engagée depuis 2012, le Gouvernement et l’État seront aux côtés de l’établissement, de ses salariés et de ses dirigeants pendant cette phase de démarrage et de consolidation à venir.

Le Gouvernement a choisi non pas la voie de la facilité, mais celle d’une ambition stratégique forte, avec des objectifs politiques clairs.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Les missions de service public du nouvel établissement ont été volontairement et précisément définies, en prenant en compte à la fois les valeurs et les acquis de cet acteur historique, qui fonctionne depuis 1946, a pris une place importante dans l’histoire de la formation professionnelle et a permis à des personnes éloignées de la formation et de l’emploi de retrouver un parcours professionnel.

Nous avons confiance dans la solidité de ce modèle, dans l’expertise et dans l’expérience des salariés de cet établissement, qui entrent à présent dans une nouvelle période et voient s’ouvrir de nouvelles perspectives, mieux adaptées à notre temps et permettant de répondre aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux auxquels notre pays et ses territoires sont confrontés.

Cette transformation représente une opportunité considérable pour conforter la cohésion sociale et territoriale en matière de formation, réaffirmer notre volonté de porter attention à tous les publics sur tous les territoires – là encore, monsieur le rapporteur, vous avez beaucoup insisté sur ce point – et marquer la confiance de l’État dans ce nouvel opérateur, contribuant au service public, ainsi qu’à ses salariés, qui peuvent désormais se tourner vers l’avenir et la réussite de l’ambition qui est désormais la leur.

Je tiens en conclusion à saluer le travail de M. le rapporteur Michel Forissier, toujours exigeant et sans concession sur un sujet qu’il connaît bien et depuis longtemps. Je veux souligner ici la qualité de son rapport. Je voudrais aussi remercier les membres de la commission des affaires sociales du Sénat d’avoir largement approuvé ce projet de loi, qui avait été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 19 janvier dernier. Je me tiens naturellement à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à l’occasion de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)