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Séance du 9 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Yves Daudigny. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui devrait clore une longue période d’incertitude sur l’avenir de l’AFPA, principal opérateur de la formation professionnelle en France, qui accompagne les mutations de l’économie de notre pays depuis la Libération.

Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance du 10 novembre 2016 qui a transformé l’AFPA, au 1er janvier dernier, en établissement public à caractère industriel et commercial. Cette ordonnance est conforme à l’habilitation que le législateur a conférée au Gouvernement à ce sujet dans la loi Rebsamen du 17 août 2015. Pour autant, cette nouvelle agence reste confrontée aux mêmes difficultés que celles qui avaient conduit l’association au bord de la faillite en 2012. Il est donc urgent de saisir l’opportunité offerte par ce changement statutaire pour réinventer un organisme de formation compétitif sans renier l’utilité sociale qui a fait sa force.

Au cours de mes travaux, j’ai eu l’occasion de rencontrer l’ensemble des acteurs clés de ce dossier. J’en ai acquis une conviction unanimement partagée : l’inaction aurait à court terme condamné l’AFPA. Au vu du déclin de son activité et de sa situation financière très dégradée, elle n’aurait bientôt plus été en mesure de faire face à ses obligations.

Depuis plus de dix ans, l’AFPA est en effet victime d’un double phénomène qui a bouleversé son modèle économique : d’une part, l’entrée dès 2008 des activités de formation dans un champ purement concurrentiel, d’autre part, la décentralisation aux régions des subventions de l’État qui finançaient des formations en faveur des demandeurs d’emploi. Malgré le délai dont elle bénéficiait, l’association n’a pas été en mesure de s’adapter à ce nouvel environnement juridique.

En conséquence, l’AFPA a connu un déclin marqué de son activité : entre 2007 et 2015, son chiffre d’affaires est passé d’un milliard d’euros à 710 millions d’euros, tandis que le nombre de stagiaires a chuté de 25 %. Cette baisse est encore plus prononcée s’agissant des seuls demandeurs d’emploi : elle est de l’ordre de 35 % sur cette même période. Quant à la part de marché de l’AFPA dans les commandes de formation des conseils régionaux, elle est passée de 42 % en 2010 à 25 % l’an dernier.

Le plan de refondation engagé en 2012 a eu des résultats mitigés et n’a pas permis de redresser la situation. S’il témoigne d’une réelle prise de conscience des difficultés structurelles de l’association, il ne les a pas résolues. Ainsi, les pertes de l’AFPA ont continué à se creuser, passant de 91 millions d’euros en 2012 à 152 millions d’euros en 2015.

Le caractère hybride de l’association, à la fois opérateur du service public et organisme de formation évoluant dans un marché concurrentiel, la desservait et son organisation était source d’inefficience. La transformation de l’AFPA en EPIC s’est alors imposée comme la seule solution envisageable compte tenu des contraintes juridiques pesant sur elle.

Respecter la réglementation communautaire en matière d’aides d’État et de services d’intérêt économique général, ou SIEG, tout en assurant le transfert à l’Agence des biens jusqu’à présent mis à la disposition de l’AFPA par l’État : tel était l’objectif de l’ordonnance du 10 novembre 2016. Force est de constater qu’elle offre de solides garanties en la matière. La ligne de crête était très étroite, mais le Gouvernement, dans le cadre d’un dialogue approfondi avec la Commission européenne et le Conseil d’État, a su trouver un équilibre satisfaisant entre des attentes parfois divergentes.

Les tutelles et la nouvelle direction de l’Agence devront rapidement définir des critères pour calculer les compensations qui lui sont attribuées pour l’exercice de ses missions de service public. Ces dernières ont d’ailleurs été étoffées, dans le prolongement de celles qui sont historiquement attribuées à l’AFPA. Il est essentiel que l’État ne se désengage pas financièrement de son nouvel opérateur : le risque serait qu’il ne puisse plus alors assumer l’intégralité de ses missions. À l’inverse, un niveau de subvention trop élevé pourrait être qualifié de surcompensation par la Commission européenne et contraindre l’Agence à rembourser le surplus en raison des distorsions de concurrence que cette dotation entraînerait.

C’est en effet au nom du droit européen de la concurrence que l’ordonnance met en place une organisation originale de l’activité de l’EPIC, avec l’obligation de créer des filiales consacrées à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés. Il a en effet été estimé que seule la filialisation permettrait d’éviter que ces activités concurrentielles bénéficient en partie de la subvention pour charge de service public que l’État versera à l’EPIC.

Plusieurs conditions doivent maintenant être remplies pour assurer la pérennité de ces filiales. Un dialogue social fructueux et serein doit être mené à son terme pour rassurer les salariés sur cette nouvelle architecture.

Un choix semble avoir d’ores et déjà été fait : seuls les personnels commerciaux seront employés par les filiales, tandis que les formateurs resteront employés par l’EPIC. Il sera donc essentiel de définir une méthodologie de calcul incontestable des coûts que l’Agence devra facturer aux filiales pour la mise à disposition des formateurs et des locaux, faute de quoi la concurrence sur le marché de la formation sera faussée au détriment des organismes privés.

Il faudra également que les filiales définissent une nouvelle offre pédagogique, adaptée aux demandes des prescripteurs, qu’il s’agisse de la région, de Pôle emploi ou des entreprises, et aux besoins des stagiaires. Elles devront résolument privilégier les outils numériques, accentuer la modularisation de leurs formations sans négliger les attentes des TPE-PME, trop rarement prises en compte aujourd’hui. Elles devront enfin adopter un pilotage de leur activité par le résultat et non par le chiffre d’affaires, comme c’était encore trop souvent le cas à l’AFPA, ce qui a pu parfois conduire dans le passé à des pratiques commerciales très contestables.

Enfin, l’ordonnance règle l’imbroglio juridique relatif au patrimoine immobilier utilisé par l’AFPA qui empêchait l’assainissement de sa situation financière et obérait son développement depuis 2009, car la très grande majorité des sites de l’AFPA étaient mis à sa disposition par l’État, dans des conditions financières très avantageuses.

Le Gouvernement a tout d’abord cherché, dans la loi du 24 novembre 2009, à lui transférer à titre gratuit et sans contrepartie l’intégralité de ce patrimoine. Cette disposition a été censurée l’année suivante par le Conseil constitutionnel en raison de l’absence de garanties quant au maintien de l’affectation des biens concernés à des missions de service public. La loi du 5 mars 2014 permettait quant à elle aux régions volontaires de devenir propriétaires des sites mis à la disposition de l’AFPA, sans que cette mesure rencontre néanmoins un franc succès, une seule région ayant fait ce choix.

Dès lors, parmi les nombreux scénarios alternatifs élaborés, la création d’un EPIC est apparue comme la solution la plus adaptée pour tenir compte des contraintes constitutionnelles mises en lumière en 2010. De fait, le transfert des biens de l’État à une personne publique n’est pas soumis aux mêmes contraintes juridiques qu’un tel transfert à une personne privée.

Ce patrimoine a toutefois été trop longtemps délaissé et mal entretenu, le propriétaire et l’occupant se renvoyant les responsabilités à ce sujet. Il convient maintenant d’évaluer précisément les besoins de rénovation et de mise aux normes et de planifier les travaux en fonction de l’activité économique de l’EPIC, ce qui n’entraînera pas des dépenses d’un montant aussi élevé que celui qui a été parfois évoqué et qui a été établi selon une méthodologie contestable. Surtout, il est maintenant impératif d’opérer la rationalisation des implantations immobilières de l’Agence, afin que celles-ci correspondent aux besoins de formation dans les territoires.

L’ordonnance met également en place un mécanisme qui m’est apparu très intéressant : la mutualisation des plateaux techniques de l’EPIC au profit des acteurs du service public régional de la formation professionnelle. C’est un premier pas dans une démarche qui devra être poursuivie à l’avenir, afin de mettre un terme à la sous-utilisation chronique des outils de formation financés par l’argent public.

En revanche, l’ordonnance ne règle ni la question de la dette sociale et fiscale de l’AFPA ni celle du contentieux qui l’opposait à France Domaine. Les 80 millions d’euros dus aux URSSAF et au fisc, ainsi que les 140 millions d’euros réclamés au titre de l’occupation sans titre du domaine public depuis 2010 hypothèquent ses capacités de développement et seront autant d’épées de Damoclès à l’avenir.

En conclusion, comme je l’ai souligné devant la commission, le changement de statut de l’AFPA constitue une condition nécessaire, mais non suffisante pour assurer la pérennité de l’activité de formation de l’Agence. (Mme Hermeline Malherbe acquiesce.)

M. Jean Desessard. Nous sommes d’accord !

M. Michel Forissier, rapporteur. La direction doit en effet mettre en place très rapidement une stratégie de développement ambitieuse.

Nous faisons confiance aux autorités de tutelle, à la direction et aux salariés de l’établissement public pour écrire un nouveau chapitre de l’histoire de l’AFPA. Ils ont désormais en main tous les éléments pour bâtir un outil de formation résolument tourné vers le service public et capable, à travers ses filiales, de se montrer compétitif sur le marché concurrentiel de la formation.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales vous demande d’adopter ce projet de loi sans aucune modification. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l’UDI-UC, du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Yves Daudigny. Très bon rapport !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur la ratification de l’ordonnance prise le 10 novembre dernier, qui a pour objet de refonder l’AFPA. Il est difficile en réalité d’exprimer dans les sept minutes qui me sont imparties tout ce que nous voudrions dire sur la formation professionnelle, sujet particulièrement complexe et évolutif.

Dans ce cadre, je souhaite rappeler que le groupe CRC s’était abstenu sur l’article 39 de la loi Rebsamen, qui prévoyait l’habilitation du Gouvernement à prendre cette ordonnance. Nous confirmerons ce vote à l’issue de l’examen de ce projet de loi de ratification.

Avant tout, je rappelle que l’AFPA est une institution historique issue de la Libération, dont l’ambition initiale – permettre à chaque salarié, à chaque demandeur d’emploi d’accéder à une qualification diplômante partout sur le territoire national – demeure d’actualité. Ses formations de qualité, les services spécifiques qu’elle peut mobiliser au profit des publics éloignés de l’emploi, son haut niveau d’expertise et sa capacité de projection dans l’avenir devraient être reconnus et défendus par tous.

Quand nous réclamons la mise en place d’une sécurité d’emploi et de formation, ce n’est pas autre chose que nous demandons : permettre aux salariés d’évoluer, de se former, de monter en qualification ou de se réorienter professionnellement. Les transformations de cette institution nous intéressent donc au premier chef, parce que, derrière l’organisation choisie – la marchandisation ou non du secteur –, c’est tout un modèle de société qui se dessine. La formation professionnelle interroge notre rapport au travail et notre modèle social ; d’ailleurs, les tensions, notamment financières, qui traversent l’AFPA, ne sont pas étrangères à ces évolutions.

Avant toute chose, nous tenons à remercier le rapporteur, Michel Forissier, qui a mené un travail d’audition approfondi de tous les acteurs du secteur, notamment des syndicats, et clarifié plusieurs points juridiques complexes.

Sur le fond, nous saluons les quelques avancées permises par cette ordonnance, ce qui contraste avec l’attentisme de la majorité précédente qui a failli couler l’AFPA. La crise structurelle que traverse l’AFPA ne date pas d’hier et 2012 aurait pu être la dernière année d’activité de la structure, il est bon de le rappeler !

Parmi ces avancées, on trouve la dévolution du patrimoine immobilier à l’AFPA, qui est désormais sécurisée juridiquement, même si de sérieuses interrogations subsistent sur les capacités financières du nouvel EPIC à en assumer l’entretien et la mise à niveau. Des aides financières ponctuelles ont permis de maintenir à flot la structure et d’éviter ainsi sa liquidation.

Toutefois, la pérennité de l’AFPA est encore loin d’être assurée !

Son modèle économique a été bousculé par deux facteurs rappelés par le rapporteur : la décentralisation de la commande publique de formation aux régions, l’ouverture à la concurrence du champ de la formation sur le « marché » de la formation. Sur ce point, mes chers collègues, nous n’oublions pas les critiques initiales de la droite, qui souhaitait en réalité libéraliser plus encore la formation professionnelle, accentuer davantage la régionalisation et la filialisation.

Le projet de loi et l’ordonnance qui a été prise cet automne s’efforcent de refonder le modèle économique de l’AFPA, mais la volonté de défendre l’outil historique reste pour nous trop timide. Le Gouvernement a ainsi dû reculer face aux demandes de Bruxelles qui voyait d’un mauvais œil les « distorsions de concurrence » qu’allait créer ce nouveau service public sur le « marché » de la formation.

Résultat, on nous propose aujourd’hui une structure bipolaire avec, d’un côté, des missions de service public et, de l’autre, des filiales soumises à la « concurrence libre et non faussée », étant entendu que l’EPIC n’aurait aucune activité propre de formation. D’ailleurs, les dotations prévues dans le projet de loi de finances pour 2017 ne prévoient de financer les missions de service public qu’à hauteur de 110 millions d’euros sur un budget de 750 millions d’euros.

Plus important encore, la frontière entre activités de formation publique ou privée est renvoyée à une interprétation très aléatoire de la notion de « publics éloignés de l’emploi ». Le projet de loi consacre une interprétation très restrictive de cette notion, les chômeurs de longue durée continuant à relever du marché concurrentiel, alors que leurs besoins ne sont pas fondamentalement différents de ceux des publics très éloignés de l’emploi. Ce périmètre trop étroit risque de compromettre le devenir de l’AFPA. Au final, ce seront donc les régions qui, en passant commande des formations, définiront le type de contractualisation, ce qui n’est pas pour nous rassurer !

En somme, le Conseil de la concurrence et le Conseil d’État ont imposé une interprétation libérale de la directive Services que le groupe CRC ne peut approuver, quand nombre de questions n’ont pas été réglées.

En réalité, le Gouvernement et l’État ne sont pas allés au bout de la transformation consacrée par la loi du 17 août 2015. L’appartenance reconnue au service public de l’emploi, aux côtés de Pôle emploi, et le nouveau statut d’EPIC auraient dû justifier la légalisation d’un autre mode de contractualisation entre l’AFPA et les régions ou Pôle emploi, plutôt que l’espèce de mise en concurrence abrupte qui a été retenue.

À l’inverse, alors même que le plan « 500 000 formations supplémentaires », a été lancé, l’AFPA n’a bénéficié que de 18 000 entrées de stagiaires en plus en 2016, essentiellement grâce à Pôle emploi d’ailleurs, puisque les régions n’ont augmenté leurs commandes de formation que de mille places. Il est à noter que, sans ce plan, le solde net des formations financées par les régions aurait été négatif.

De même, les problèmes financiers ne sont pas réglés. Quid de la dette fiscale, sociale, des arriérés de loyers réclamés par France Domaine ? Comment l’AFPA pourra-t-elle moderniser et remettre aux normes les bâtiments que l’État lui transmet en l’état ?

Ces problèmes ne sont pas résolus par cette ordonnance et pèseront sur l’avenir de la structure. Depuis deux ans, les suppressions de postes pour cause d’économies s’accélèrent, d’autres sont encore annoncées pour les années à venir. Dans ces conditions, la pérennité de la structure elle-même n’est pas complètement assurée. Voilà la vraie question !

Je sais que certains nous reprocheront d’être attachés à un modèle dépassé, mais, s’il s’agit de faire prévaloir le droit à la formation de qualité sur le droit à la concurrence, synonyme trop souvent de formations au rabais, mais combien fructueuses pour certains organismes privés, nous assumons.

Nous divergeons fortement avec vous sur un point, monsieur le rapporteur. Vous avez affirmé en commission que cette ordonnance était une étape nécessaire, mais que le résultat dépendrait de la gestion de la structure ! Notre position est autre : nous pensons qu’il s’agit d’abord de savoir si la structure mise en place par cette ordonnance est gérable ou non ! N’ayant pas obtenu de réponses suffisantes, nous ne voterons pas ce texte. Notre abstention sera un encouragement pour le Gouvernement à consulter les représentants du personnel qui ont voté de manière constante contre cette restructuration et continuent à poser des questions vitales restées malheureusement sans réponses.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis pour nous prononcer sur l’article unique du projet de loi qui ratifie l’ordonnance du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, ordonnance prise sur le fondement de l’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen. Il s’agit donc de la transformation de l’association AFPA en agence dotée du statut d’EPIC.

Depuis sa création au lendemain de la Libération, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes a connu une longue et riche histoire, bien que parfois tumultueuse. Cette histoire, mes chers collègues, a bien failli s’achever au début des années 2010 pour différentes raisons.

Certains évoquent la décentralisation de 2004, qui confie de façon exclusive aux régions les compétences en matière de formation professionnelle, plus particulièrement le transfert des financements des formations assurées par l’AFPA, devenu effectif en 2009. Cette décentralisation aurait à la fois pu être mieux accompagnée par le gouvernement de l’époque et mieux anticipée par l’AFPA.

D’autres évoquent la décision du Conseil de la concurrence de 2008 qui positionne l’AFPA, comme tout opérateur de la formation professionnelle, dans le champ concurrentiel.

Depuis, l’AFPA a perdu de nombreuses parts de marché, dégradant ses fondamentaux budgétaires et financiers.

Ainsi, en laissant filer la situation, en laissant grossir les déficits, on peut se poser légitimement la question de la réelle volonté du gouvernement de l’époque de conserver l’AFPA.

Mme Hermeline Malherbe. Face à cette situation insoutenable, il existait aussi – et c’est heureux ! – une autre voie. Il a donc fallu un acte politique fort de la part du nouveau gouvernement en 2012, d’abord pour inverser la spirale négative, ensuite pour créer les conditions d’une nouvelle ambition pour l’AFPA. Ce premier pas fut déterminant.

Aujourd’hui, avec la ratification de cette ordonnance, nous concrétisons ce processus de refondation de l’AFPA, il est vrai au prix de certains sacrifices, qui permettent toutefois de conserver une expertise reconnue au service de la formation, de la qualification et de l’emploi.

L’AFPA devient ainsi un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial prenant le nom d’Agence pour la formation professionnelle des adultes – le sigle est maintenu.

Nous pouvons tous souscrire au constat de M. le rapporteur : « La complexité de la tâche avait sans doute été sous-estimée et l’élaboration de ce texte a buté sur des questions juridiques d’une grande complexité, au regard notamment du droit communautaire de la concurrence. Elles ont été résolues de manière satisfaisante. »

En effet, les missions traditionnelles de l’AFPA sont conservées : la qualification des personnes éloignées de l’emploi, l’élaboration des titres professionnels – les certificats de formation professionnelle –, l’égal accès à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes sur l’ensemble du territoire. Pour ce faire, l’Agence crée deux filiales visant à assurer la formation, d’une part, des demandeurs d’emploi, d’autre part, des salariés, pour respecter le cadre réglementaire.

Concernant les nouvelles missions, l’AFPA doit analyser les besoins en compétences des bassins d’emploi, travailler à l’émergence de titres professionnels correspondant aux nouveaux métiers et assurer un appui aux opérateurs de conseil en évolution professionnelle. De manière plus spécifique, elle doit déployer des formations en développement durable et en transition énergétique.

La gouvernance de l’Agence est améliorée en faisant de l’État et des régions les principaux acteurs du conseil d’administration, avec les partenaires sociaux, les représentants des salariés et les personnalités qualifiées. L’ordonnance clarifie enfin les questions patrimoniales liées aux transferts des propriétés, même si, nous le savons, tout n’est pas réglé.

Ainsi, le groupe du RDSE votera très majoritairement ce texte. Reste que ce premier pas, aussi fondamental soit-il, n’est pas suffisant.

Ce qui doit nous animer maintenant, c’est l’élaboration d’une stratégie de développement qui prenne en compte le contrat d’objectifs et de performance conclu avec l’AFPA. Cela nous permettra d’aborder plus globalement la formation professionnelle dans son ensemble, qui doit s’organiser au plus près des bassins d’emploi et des entreprises, pour adapter l’offre de formation à la demande locale.

La formation doit d’abord bénéficier à celles et ceux qui en ont le plus besoin, et surtout au moment où ils en ont besoin. La formation professionnelle doit aussi trouver des solutions innovantes, spécifiques pour tous ces publics. Enfin, elle doit mieux intégrer les TPE-PME ainsi que les métiers émergents.

Je vois dans tout cela un puissant levier de développement piloté dans les territoires par les régions avec l’ensemble des acteurs de la formation, de l’insertion et de l’emploi. Restons confiants en l’avenir. Regardons les chiffres encourageants du second semestre 2016. L’activation du plan « 500 000 formations supplémentaires » décidé par le Gouvernement en 2016 et prolongé en 2017 porte ses fruits. C’est fondamental lorsque l’on sait que deux tiers des stagiaires retrouvent un emploi dans les six mois qui suivent leur formation.

Pour conclure, je rappelle que la mise en œuvre du compte personnel de formation, issue de la loi Travail, devrait permettre une meilleure efficience de la formation professionnelle dans les prochaines années, pour les demandeurs d’emploi comme pour les salariés, mais aussi pour tous les professionnels indépendants. Toutes ces mesures contribuent au développement de l’emploi, donc à notre développement économique. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens à saluer le rapport très documenté qui nous a été présenté par Michel Forissier, même si, sur cette ordonnance, mon appréciation est plus sévère que la sienne. Je fais également remarquer que le Gouvernement nous demande de ratifier une ordonnance avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. Certes, c’est monnaie courante, mais ce n’est pas forcément de bonne pratique.

Trouvant leurs origines dans les années 1930, diverses structures de formation professionnelle sont mises en place en 1946 pour répondre au défi de la reconstruction, principalement dans le secteur productif – industrie, BTP, en particulier. Prenant le relais de celles-ci, c’est en 1966 que naîtra l’Association pour la formation professionnelle des adultes. Présente sur l’ensemble du territoire, l’AFPA concentra son activité sur l’accès à la qualification des demandeurs d’emploi, puis sur la reconversion des personnes privées d’emploi.

Cet opérateur parapublic était un outil de l’État dans le pilotage des politiques de formation professionnelle et de l’emploi. Ces missions étaient très largement couvertes et leur financement était principalement assuré par une subvention de l’État qui a pu atteindre 1,2 milliard d’euros en 1998.

Deux événements sont venus progressivement affecter cette organisation : d’une part, la décentralisation de la formation professionnelle à l’échelle des régions en termes de commandes, d’autre part, l’ouverture du secteur de la formation professionnelle à la concurrence en application de la directive Services.

Après quelques années de graves difficultés et quelques tentatives d’évolution, il s’est révélé indispensable d’engager un processus de refondation dont la transformation de l’association en EPIC peut être considérée comme une première démarche de mise en conformité.

Ce changement de statut et la nette séparation entre les activités relevant de la mission de service public et celles de formation entrant dans le champ concurrentiel constituent une première étape essentielle de cette transformation.

Cependant, si l’ordonnance permet de valider un nouveau cadre mieux adapté aux contraintes de l’époque, elle n’aborde pas les réformes nécessaires à la pérennisation de l’AFPA dans ses activités concurrentielles. Le changement de statut n’entraîne pas automatiquement une amélioration de la gestion.

En effet, de nombreuses incertitudes demeurent sur l’organisation de l’EPIC et sur son aptitude à dégager des résultats équilibrés en termes d’exploitation. Les deux filiales créées à la fin de 2016, sans fonds propres, sous forme de sociétés par actions simplifiées, pourront-elles supporter les charges propres à l’activité, ainsi que celles qui sont liées à un parc immobilier vétuste nécessitant d’importants investissements de rénovation et de maintenance ?

Je m’étonne également que, avant la mise en place de ces nouvelles structures au 1er janvier 2017, le sort des dettes fiscales et sociales, lesquelles s’élèveraient à 80 millions d’euros, n’ait été réglé que par un moratoire laissant planer des incertitudes sur leur avenir. La solution définitive sera-t-elle un effacement ou un échelonnement de la dette ?

Comment peut-on imaginer que l’AFPA, qui repose sur un modèle d’organisation à bout de souffle, cause de déficit, qui est handicapée par des charges d’arriérés, par un parc immobilier vétuste et par des charges de structure trop lourdes, comme le reconnaît la Cour des comptes, puisse connaître un redressement spectaculaire à même de garantir à lui seul la pérennité de cet outil qui capte encore environ 5 % du marché de la formation professionnelle ?

Son organisation territoriale, qui a longtemps été sa force, peut être aujourd’hui un handicap si un effort d’autonomisation des structures régionales n’est pas effectué. Le maintien d’une organisation déconcentrée en termes d’activités, mais centralisée en termes de moyens, de ressources et de pouvoir de décision, ne favorise pas la responsabilisation, la réactivité ni l’adaptation rapide aux besoins de marchés qui sont souvent devenus régionaux.