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Séance du 9 février 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions, qui ont été d’une grande qualité. Les uns et les autres, vous avez soulevé des questions importantes et je souhaite vous apporter quelques précisions.

Monsieur le rapporteur, nous avons veillé à créer les conditions d’une transformation de l’AFPA en tant qu’outil ; il appartient désormais à l’ensemble des acteurs de réinventer quelque chose. À cet égard, j’ai beaucoup apprécié les termes que vous avez employés. Plusieurs d’entre vous l’ont souligné, tant l’environnement juridique de l’AFPA que son modèle économique ont subi de profondes transformations, au même titre que les métiers partout dans les territoires. Aussi, nous avons essayé de créer les conditions de cette adaptation et il appartient maintenant aux acteurs de réinventer les choses pour réussir.

Vous l’avez dit, une nouvelle directrice a été nommée lors du Conseil des ministres du 7 décembre. Le conseil d’administration de l’AFPA se réunira bientôt dans sa nouvelle composition quadripartite : représentants de l’État, des régions métropolitaines, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives sur les plans national et interprofessionnel, ainsi que des personnalités qualifiées. Chacun aura à cœur de s’emparer de ces nouveaux enjeux pour réussir cette transformation et mener à bien ce beau projet.

Monsieur Watrin, à la fin de votre intervention, vous avez affirmé que les personnels n’auraient pas été consultés. Sans doute aura-t-on omis de vous indiquer que deux consultations ont été lancées successivement : la première, le 26 juin dernier, à la suite d’un conseil d’orientation devant lequel j’ai expliqué la nature du projet que nous voulions engager, consultation qui a pris fin le 26 octobre ; la seconde, le 18 novembre, pour une pleine information des salariés, après l’avis du Conseil d’État sur le projet d’ordonnance et la modification de celui-ci.

Certes, les salariés connaissent de l’intérieur – et donc mieux que nous, d’une certaine façon – les difficultés que rencontre l’AFPA pour s’adapter aux nouveaux enjeux, et leur inquiétude est donc légitime. Toujours est-il que nous les avons rencontrés, que nous avons rencontré les partenaires sociaux à l’échelle nationale, lesquels ont été fortement impliqués. Ayant accompagné la préparation du projet, ils sont, comme vous, attachés à l’AFPA et sont conscients de la nécessité de réussir sa transformation. Pour reprendre peu ou prou les termes employés par l’un des représentants syndicaux de l’AFPA, « cette transformation doit être vécue comme une chance, comme une opportunité, et il nous faut la réussir ».

Je le répète, les salariés ont été pleinement associés à la transformation de l’AFPA. Ils savent bien que, à défaut, les difficultés auraient été telles que la pérennité de celle-ci aurait été en jeu.

Madame Malherbe, vous avez expliqué que la transformation de l’AFPA était faite, mais qu’il fallait maintenant bâtir une stratégie de développement non seulement pour l’Agence, mais également pour ses sites. Vous avez insisté sur le fait qu’il fallait agir au plus près des bassins d’emploi, au plus près de ceux qui en ont le plus besoin, qu’il fallait apporter des solutions spécifiques et innovantes. Je ne peux qu’être d’accord avec vous et je ne doute pas que chacun ici partage votre point de vue. C’est un des aspects de cette transformation que le nouvel établissement public va devoir intégrer.

Monsieur Gabouty, vous avez insisté sur un point très important. Vous estimez que le transfert de compétences en matière de formation professionnelle aux régions aurait fortement impacté l’AFPA, tout en regrettant que nous ne nous soyons pas engagés dans la voie d’une plus grande décentralisation. M. le rapporteur vous a répondu sur ce point – et je partage totalement son opinion – : nous avons besoin d’un outil national pour traiter des enjeux et assurer des missions de service public au niveau national. Permettez-moi de vous dire que les treize régions que comptent notre pays ne sont pas, chacune, représentatives de l’ensemble du territoire national, et il importe donc, pour préparer l’avenir, de tenir compte des enjeux de cohésion territoriale et sociale, notamment. M. Desessard évoquait la question des formations rares ou innovantes : une région seule ne peut les assurer, d’où la nécessité d’une structure nationale.

Pour être très honnête, je dois vous dire que notre projet initial ménageait une place pour les régions dans ce nouveau dispositif. En 2016, nous avons conduit un important travail pour définir très précisément les missions de service public en matière de formation – telles que je les ai décrites tout à l’heure –, pour lesquelles l’État apportera une compensation financière de 110 millions d’euros pour 2017.

À cet égard, monsieur Desessard, si cela peut vous rassurer, sachez qu’il reviendra au Parlement, chaque année, de fixer le montant de cette compensation et que celle-ci n’a donc pas forcément vocation à diminuer. Elle a même vocation à augmenter, dans certaines conditions, si l’on élargit le champ des missions de service public – et je considère que c’est possible –, par exemple en prenant en compte les mutations économiques et celles des métiers, comme l’ont souligné Mme Bricq et Mme Procaccia.

Les régions, parce que c’est leur compétence, avaient vocation à définir les missions de service public relevant de l’échelon régional et qu’elles auraient pu confier à l’AFPA, en apportant les financements correspondants, conformément au droit européen. Or, à ma grande déception, elles ne l’ont pas fait et n’ont pas donné suite à notre proposition. Dont acte ! Le Gouvernement n’avait pas à décider à leur place.

Par ailleurs, la loi offrait la possibilité aux régions de reprendre certains sites dans le but de construire des projets stratégiques s’inscrivant dans les objectifs de développement économique de leur territoire, mais également pour répondre à la situation particulière des demandeurs d’emploi ou des salariés locaux. Or, je le regrette, en 2015, seule une région avait pris une délibération en ce sens – la région Basse-Normandie –, délibération sur laquelle est revenu le nouveau président. En 2016, seule une nouvelle région – la région Bourgogne-Franche-Comté – a saisi cette opportunité.

Il aurait donc été possible aux régions d’aller plus loin dans leur adhésion à cette transformation, d’y prendre leur part en y adjoignant des éléments propres à leur mission. Elles ne l’ont pas fait. Cela étant, il n’est jamais trop tard pour bien faire et on peut tout à fait imaginer qu’il en aille différemment à l’avenir.

Monsieur Desessard, je pense vous avoir rassuré sur les aspects financiers de cette réforme. Comme Mme Bricq et Mme Procaccia, vous avez parlé de la transformation des métiers. Ce qui relève de la mission de service public, c’est la réflexion sur les transformations des métiers et l’anticipation des nouveaux métiers. L’incubateur des formations aux métiers émergents devra mener un travail d’analyse et de prospective pour définir ce que seront ces nouveaux métiers, en fixer le cahier des charges. Ensuite, les formations relèveront du droit commun de la concurrence.

En tout état de cause, les actions de formation dans le domaine de la transition énergétique ou de la transformation numérique, que vous avez évoquées, relèveront d’une mission de service public. À cet égard, vous avez rappelé que la loi Sapin II rend possible le lancement d’un appel d’offres national sur les formations rares et émergentes. C’est précisément parce qu’aucune de nos treize régions n’est représentative de l’ensemble du territoire national que celles-ci ne peuvent seules anticiper ce que seront les métiers dans dix ans ou vingt ans, faire de la prospective et offrir des formations dans tous les domaines de compétence. L’objectif, c’est de répondre aux besoins des territoires à un moment donné.

Madame Bricq, vous avez soulevé beaucoup de points…

M. Jean Desessard. Vous n’avez pas dit qu’elle était bavarde ! (Sourires.)

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Votre collègue a pleinement utilisé son temps de parole !

Effectivement, nous avons eu pour préoccupation de faire en sorte que l’AFPA soit en phase avec les mutations économiques que nous connaissons.

Vous avez aussi déclaré qu’il était nécessaire d’apporter une réponse aux besoins de formation des chômeurs qui soit à la hauteur des exigences. Nous partageons ce souci. Vous avez justement souligné qu’en 2015, seul un chômeur sur dix avait bénéficié d’une formation pendant sa période de chômage. Vous avez raison, c’est parfaitement inacceptable.

Grâce à l’expérience des différents plans que Michel Sapin a lancés en faveur de la formation – 30 000 formations supplémentaires, 40 000 formations supplémentaires, 100 000 formations supplémentaires –, nous avons pu vérifier qu’un demandeur d’emploi ayant bénéficié d’une formation retrouvait plus rapidement un emploi que celui qui n’en a pas bénéficié. La raison en est simple : quelqu’un qui dispose d’une formation de base dans un domaine, un métier du bâtiment par exemple, ne répond pas forcément aux besoins des entreprises évoluant sur des marchés ou des activités nécessitant des compétences plus précises, du fait de la transition énergétique ou de la transformation numérique. Il est donc nécessaire de pourvoir à ces besoins de formation, et c’est l’objet du plan « 500 000 formations supplémentaires ».

Je veux vous rassurer sur deux points, madame la sénatrice.

D’une part, ce plan, lancé pour 2016 par le Président de la République, va se prolonger. Nous avons souhaité qu’il se poursuive jusqu’au mois de juin de cette année. Pourquoi ? Parce que les présidents de région et les partenaires sociaux ont souhaité évaluer ce plan, à l’efficacité duquel tous sont attachés, grâce aux indicateurs de qualité, concernant notamment sa capacité à répondre aux besoins des publics prioritaires. Durant ces six mois, cette évaluation, menée avec l’appui de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, sera menée en s’appuyant sur des données objectives, à la fois quantitatives et qualitatives. À l’issue de cette phase, nous devrions pouvoir pérenniser ce plan, conformément au souhait de l’ensemble des partenaires, en nous appuyant sur l’expérience menée en 2016 et en en tirant les conséquences, quitte à modifier certains de ses paramètres.

Nous aurons certainement l’occasion de reparler du rapport de la Cour des comptes, qui aborde effectivement un sujet de fond, à savoir les faibles contrôles dont font l’objet les 75 000 organismes de formation, faute d’effectifs. Le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, pris en application de la loi du 5 mars 2014 et applicable depuis le 1er janvier, permettra d’améliorer encore les choses. Mais, comme vous, je crois que c’est une étape et qu’il faudra aller plus loin.

On parle souvent des 30 milliards d’euros de la formation professionnelle, mais dans cette enveloppe, les actions de formation au sens strict représentent 13 milliards d’euros, la rémunération des personnels et les frais annexes des actions de formation représentant une part importante de cette somme.

En tout cas, voilà un beau sujet de réflexion pour les mois à venir. Nous aurons intérêt à poursuivre dans les différentes pistes de réflexion que vous avez ouvertes les uns et les autres. (Applaudissements.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Article unique (Texte non modifié par la commission) (fin)

Article unique

(Non modifié)

L’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.

Je rappelle que le vote sur l’article unique a valeur de vote sur l’ensemble du projet de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 279
Pour l’adoption 279

Le Sénat a adopté définitivement.

Article unique (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
 

7

Communications du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 9 février 2017, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (Contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites) (2017-627 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 9 février 2017, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (Contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites) (2017-628 QPC).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

8

Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mercredi 8 février prennent effet.

9

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 14 février 2017 :

À quatorze heures trente :

Nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (n° 340, 2016-2017).

Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 374, 2016-2017).

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq et le soir :

Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification des procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions sur les produits de santé (n° 305, 2016-2017) et sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 303, 2016-2017) ;

Rapport de MM. Gilbert Barbier, sénateur, et Alain Ballay, député, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 302, 2016-2017) ;

Rapport de MM. Gilbert Barbier, sénateur, et Jean-Louis Touraine, député, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 304, 2016-2017).

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 372, 2016-2017) ;

Rapport de MM. Mathieu Darnaud, sénateur, et Victorin Lurel, député, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 371, 2016-2017).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD