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Séance du 20 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue tout d’abord le travail très important que M. le rapporteur a effectué.

J’ai bien entendu sa demande, relayée par d’autres intervenants, notamment M. Yung, d’une application clémente des mesures rétroactives.

Certes, il s’agit d’un problème de souveraineté, et la France n’a engagé aucune démarche à ce jour. Toutefois, je vous fais une proposition. Je vais adresser un courrier à mon homologue portugais, ainsi qu’à l’ambassadeur du Portugal en France et à l’ambassadeur de France au Portugal, pour relayer votre demande. Il se trouve que mon homologue portugais et moi-même avons noué des relations de sympathie ; il est venu me voir dès que j’ai été nommé, et nous avons discuté de la convention. Je profiterai donc de nos bonnes relations pour l’interpeller sur le sujet, et je transmettrai une copie du courrier à M. le rapporteur et à M. Yung.

Je pense que le traité multilatéral est très innovant en matière fiscale. Il apporte des modifications importantes s’agissant de la question légitimement sensible de la transparence. Je m’engage à mettre à disposition du Parlement une version consolidée, regroupant la version initiale et les avenants, du texte. D’une manière générale, le même travail sera effectué pour tous les textes relatifs à des conventions fiscales. Cela permettra, même s’il s’agit évidemment d’un gros travail, d’avoir une codification du droit et de mieux informer les parlementaires qui s’intéressent à ces questions.

L’échange de renseignements entre pays est évidemment très précieux. En général, la coopération fiscale entre la France et ses partenaires est très bonne. Le Gouvernement s’engage à publier le rapport avant la fin de l’année.

Vous l’avez souligné, un résident français devenant résident portugais qui perçoit une retraite privée de source française pourra satisfaire aux conditions permettant d’être exonéré sur la pension au Portugal. Certes, une personne morale n’est considérée comme un résident fiscal au sens conventionnel que si elle est assujettie et effectivement soumise à l’impôt sur les sociétés, faute de quoi elle ne peut pas bénéficier de l’application de la convention en question. Je pense avoir répondu à votre interrogation, mais je me tiens à votre disposition dans l’hypothèse où vous auriez besoin d’informations complémentaires.

Je pense que M. Foucaud a tout à fait raison sur l’optimisation fiscale. Le Gouvernement entend combattre la fraude et l’évasion fiscales. Nous avons d’ailleurs particulièrement bien travaillé avec nos partenaires, et la discussion est riche au sein de l’OCDE sur ces problématiques. La France sera aux côtés de tous ceux qui luttent contre de telles pratiques, sources de pertes de recettes pour les finances publiques. D’une manière générale, nous associerons les parlementaires à la lutte contre la fraude fiscale, en lien avec les travaux que mène l’OCDE.

Je conclus en évoquant la concurrence fiscale. Il paraît tout à fait normal que le Portugal cherche à attirer de nouveaux résidents, ne serait-ce que pour bénéficier de recettes fiscales supplémentaires. Nous faisons pareil, notamment avec le système des impatriés. C’est une question de souveraineté.

Je pense que nos relations avec le Portugal préserveront désormais nos compatriotes des tracasseries fiscales. Certes, nous allons essayer d’obtenir la clémence que vous avez sollicitée. Mais, quoi qu’il en soit, il faudra désormais analyser les relations entre nos deux pays sous l’angle du football bien plus que sous celui des difficultés fiscales ! (Sourires.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la france et le portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
 

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Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 juillet 2017, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur :

– le quatrième alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail, le cinquième alinéa du II de l’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime et les articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail (Conditions de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise et des accords d’établissement) (2017-664 QPC) ;

– l’article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 22 de la loi du 8 août 2016 (Accord d’entreprise de préservation ou de développement de l’emploi) (2017-665 QPC) ;

– l’article L. 131-4 du code de justice administrative (Déontologie des membres de la juridiction administrative) (2017-666 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

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Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 24 juillet 2017, à seize heures :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 637, 2016-2017) ;

Rapport de M. Alain Milon, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 663, 2016-2017) ;

Texte de la commission (n° 664, 2016-2017) ;

Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 642, 2016-2017).

J’aurai l’honneur et, en même temps (Sourires.), le plaisir de présider cette séance.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD