M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, je vous remercie de m’avoir posé cette question qui est très importante. Pour ne rien vous cacher, il y a deux groupes qui vont travailler sur ces questions : un premier, qui travaillera sur la participation, et un second, qui va se consacrer à la création, à la croissance, à la transmission, au rebond, à la reprise. Il traitera des reprises d’entreprises, problèmes que vous connaissez bien dans vos territoires et qui restent parfois sans solution.
Ce sujet sera traité de manière transversale, le chantier étant à cheval, si je puis dire, entre deux groupes de travail.
Il existe un précédent de fonds de reprise, avec un exemple unique, La Redoute, dont la reprise est intervenue en 2006. On n’est donc pas vraiment dans la PME de nos territoires, ni dans des enjeux très locaux. Néanmoins, ce mécanisme existe. Il est extrêmement contraignant – je vous fais grâce des différents éléments nécessaires pour sa mise en œuvre. Pour autant, c’est un dispositif intéressant dans le cas d’une reprise : jusqu’à 95 % de l’actif peut-être investi en titres de l’entreprise et la poche d’actifs liquides peut-être réduite à 5 % de la valeur de l’actif du fonds ; par dérogation au régime des autres FCPE, le conseil de surveillance du FCPE de reprise est composé uniquement de salariés élus par l’ensemble des salariés qui sont eux-mêmes porteurs de parts.
Ce mécanisme est à ce titre doublement intéressant.
Il existe des solutions et des dispositifs, qui devront donc être adaptés. Il faudra, d’ailleurs, voir dans lequel de ces deux groupes de travail viendront se loger le plus intelligemment possible les questions sur ce sujet.
Monsieur le sénateur, en tout cas, si vous souhaitez nous saisir de cette question dont vous semblez vous-même avoir fait l’expérience dans votre territoire, nous en serons très heureux. C’est en effet un des éléments indispensables, notamment sur le sujet de la reprise pour les très petites entreprises. Particulièrement dans certains départements où la pyramide des âges révèle des taux de vieillissement plus importants que dans d’autres, ce problème de la reprise des très petites entreprises se posera immanquablement dans les cinq ans. Plutôt que de prendre le problème en pleine face en arrivant au pied du mur, nous gagnerions tous à l’anticiper.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Président de la République a annoncé une grande discussion sur la « philosophie de l’entreprise ».
Ma question portera sur l’étendue de la réforme envisagée.
Comme nous venons de l’évoquer, il s’agirait tout d’abord de renforcer les mécanismes d’épargne salariale, « belle invention gaulliste », selon l’expression présidentielle, afin de mieux associer les salariés aux résultats de leur entreprise.
Mais il semble que le Gouvernement souhaiterait également associer davantage les salariés à la gestion de l’entreprise en modifiant la composition des instances de gouvernance. Il s’agit d’un sujet récurrent.
Deux lois ont été adoptées sous le gouvernement précédent.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a imposé la présence d’un ou plusieurs administrateurs salariés dans les entreprises d’au moins 10 000 salariés ayant leur siège social à l’étranger, et à partir de 5 000 salariés en France. Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les seuils sont passés respectivement à 5 000 et 1 000 salariés.
Encore plus récemment, le projet de loi visant à autoriser le Gouvernement à prendre les ordonnances « travail » prévoyait une « amélioration des conditions de représentation et de participation » des salariés pour « un effectif dépassant un certain seuil », ce qui laissait augurer une nouvelle baisse des seuils. En CMP, le Sénat a obtenu la mention de l’impossibilité de revenir sur les seuils actuels afin d’éviter l’instabilité législative qui en découlerait, ainsi que de nouvelles contraintes pour les entreprises. Finalement, le Gouvernement a abandonné son projet : aucune mention de la participation des salariés aux conseils d’administration ne figure dans les ordonnances.
Cependant, le Président de la République semble souhaiter introduire de nouveau ce sujet dans une loi sur la transformation des entreprises, qui serait présentée au printemps 2018. Il faudrait que les intentions du Gouvernement en la matière soient plus claires, car il est inutile d’envoyer sans cesse des signaux négatifs aux investisseurs. Pourriez-vous nous préciser ce que souhaite faire le Gouvernement à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Je ne veux pas déflorer le sujet ou fermer le débat qui se tiendra dans le cadre du chantier dédié à la question de la participation et de la responsabilité sociétale des entreprises en vue de l’élaboration du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
Nous avons ouvert avec Bruno Le Maire, voilà quarante-huit heures, des travaux qui vont durer sept semaines, avec notamment des auditions, ce qui implique de l’écoute, des échanges. Nous attendons de nous faire un peu bousculer sur ces sujets.
Comme le Président de la République l’a dit dans son intervention télévisée du 15 octobre, il faut mieux répartir les fruits et les bénéfices des entreprises. Si une entreprise va bien, les salariés doivent pouvoir en bénéficier plus largement, quand aujourd’hui seulement un salarié sur deux bénéficie des mécanismes de participation ou d’intéressement. C’est donc bien l’objectif qu’auront en tête Stanislas Guerini et Agnès Touraine lorsqu’ils détermineront la manière dont ils vont conduire ces travaux.
La question de la gouvernance et de la participation des salariés aux organes de direction des entreprises est un sujet qui peut être ouvert dans le cadre de ce groupe de travail.
Je le redis, il m’est aujourd'hui difficile de vous donner une position sur ce sujet ; je reviendrai vous voir dans sept semaines avec un immense plaisir non pas parce que nous aurons les idées plus claires, mais parce que beaucoup d’idées auront été mises sur la table et auront été débattues. D’ailleurs, peut-être pouvons-nous envisager un échange dans le cadre de ces groupes et des propositions qui seront formulées et livrées à la consultation publique début janvier, avant d’engager le processus législatif plus traditionnel de construction avec les différents services.
Sachez-le, si la participation devait s’étendre, il faudrait qu’elle soit adaptée à la spécificité de chacune des entreprises. Je le répète, il est question non pas de faire une loi pour chaque type d’entreprise, mais de trouver au plus près de la situation, des réalités de chacune des entreprises et de chacun des secteurs concernés le meilleur moyen d’associer les salariés aux fruits et aux bénéfices réalisés par les entreprises.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Fournier.
Mme Catherine Fournier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme cela a déjà été souligné, les signes de croissance pour notre pays s’améliorent cette année, avec des perspectives favorables pour l’avenir. Nous ne pouvons que nous en réjouir, et notre rôle de responsables politiques est bien d’accompagner ce mouvement positif et, surtout, de ne pas l’entraver.
Pour ce faire, deux leviers sont pointés pour la relance de notre économie : favoriser la consommation en augmentant le pouvoir d’achat des Français et réinciter les Français à investir dans leurs entreprises pour créer de la richesse sur notre territoire.
L’annonce du Président de la République de développer la participation dans les entreprises accompagne ce mouvement. La réforme proposée pourrait passer par de nouvelles dispositions, des exonérations fiscales et sociales, mais sans pour autant, veillons-y, rigidifier le dispositif existant, notamment pour les petites entreprises.
Profiter de développer la participation pour favoriser l’accès des salariés au capital des entreprises serait un signe positif afin, d’une part, de valoriser leur travail et, d’autre part, de recréer du lien, de la communauté d’intérêts entre le salarié et la structure pour laquelle il travaille.
Dans le cadre de ces réformes, il me semble important de développer un axe, celui de l’ouverture du capital des entreprises et de la facilitation d’achat de parts nouvelles de celles-ci par les salariés, comme on l’a dit tout à l’heure, mais aussi, plus généralement, par d’autres acteurs privés et associés d’un même territoire, afin de renforcer la notion de coopération et de solidarité de territoire.
Augmenter le capital, c’est redonner à l’entreprise une capacité d’investir, c’est favoriser sa recherche et développement pour mieux se projeter sur de nouveaux marchés.
Néanmoins, je m’interroge et j’attire votre attention sur le fait de ne pas confondre l’accès au capital d’une entreprise par l’augmentation de ses fonds propres avec ce qui ne pourrait être, sans cette augmentation de capital, que de simples transactions spéculatives sur des opérations d’achat-vente de parts sociales existantes. Ce dernier cas ne favoriserait que la rente, et non pas le développement ou la croissance de l’entreprise.
Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : avez-vous prévu de telles mesures dans le cadre de la future réforme que le Gouvernement présentera ? Si oui, pouvez-vous nous les exposer ou nous en donner le contour ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Noël Guérini applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, il n’est évidemment pas question au travers de ce projet de loi d’encourager un quelconque phénomène de spéculation, dans le cadre de l’amélioration de la participation ou de l’intéressement des salariés, objectif que nous poursuivons.
Vous avez évoqué deux sujets, démontrant que l’on peut faire les choses en même temps, à savoir augmenter le pouvoir d’achat et permettre à nos entreprises de se financer. C’est ce phénomène que nous souhaitons amplifier, en favorisant l’investissement des Français dans notre économie, dans nos entreprises, plutôt qu’ailleurs.
À ce titre, deux dispositions ont été discutées dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances et le seront aussi ici dans cette enceinte : le prélèvement forfaitaire unique et l’impôt sur la fortune immobilière, qui permettent différemment – ces deux mécanismes ne sont pas de même nature – de reflécher, de réorienter le capital productif vers nos entreprises et vers le financement de nos entreprises.
Pour ce faire, l’une des pistes consiste à identifier des investissements qui donnent du sens, afin d’éviter les phénomènes spéculatifs ; c’est ce que l’on appelle « les investissements socialement responsables ». Ce sont des mécanismes que l’on retrouve dans les entreprises que sont les Fintech de crowdfunding, où la France a d’ailleurs une vraie signature à l’étranger, avec des entreprises qui connaissent de grands succès. Je pense, par exemple, à KissKissBankBank, qui vient de nouer un partenariat avec une entreprise bien connue de nos concitoyens, une grande banque française, la Banque Postale. Il y a là des éléments intéressants en termes d’investissements socialement responsables.
Notre vision est, me semble-t-il, partagée : c’est celle d’une France où les Français sont incités à prendre des risques, à orienter leur épargne plutôt vers les entreprises françaises qu’ailleurs, en évitant à tout prix les mécanismes spéculatifs. Tous ces éléments seront de nouveau discutés dans le cadre du groupe de travail dont j’ai parlé.
Quoi qu’il en soit, vous pouvez compter sur notre vigilance. Il n’est pas question de faire la part belle aux phénomènes qui ont parfois coûté cher en termes d’image pour le modèle financier. Pour ce qui me concerne, je ne fais pas partie des ennemis de la finance. Je pense que la finance est au service de l’entreprise, de l’économie réelle et des emplois. Le pire service à lui rendre est de l’autoriser à faire n’importe quoi, ce qui ne sera pas le cas dans ce cadre de ce projet.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Monsieur le secrétaire d'État, notre pays a un problème avec la réussite. Notre pays a un problème avec l’entreprise. C’est le constat qu’une grande partie de la classe politique et des experts en tout genre tire depuis de nombreuses années, sans trop savoir comment régler cette épineuse question et engager un profond changement des mentalités.
Ce débat n’est pas purement technique. Il est tout aussi philosophique, ce qui lui donne un caractère particulièrement complexe.
Le Président de la République, lors de son entretien télévisé, a laissé entendre qu’il comptait ouvrir un nouveau chapitre de la participation dans l’entreprise. Sans en préciser la philosophie, il a néanmoins insisté sur la nécessité d’intégrer plus et mieux les salariés à la vie de l’entreprise. Je le rejoins sur ce point et partage la volonté d’engager une indispensable évolution de l’entreprise : le regard qu’elle porte sur ses salariés et la manière dont elle doit les associer à sa réussite.
Peut-on et doit-on aller plus loin ? Je le crois.
Ce qui est en jeu, c’est beaucoup plus que de créer un simple mécanisme à l’endroit des salariés, c’est définir une nouvelle relation dans l’entreprise : une relation de confiance, de respect mutuel, d’évolution commune et de réussite partagée.
L’investissement de tous, à des degrés divers, doit être récompensé.
Encourager la participation, c’est mieux associer les salariés de l’entreprise aux réussites et aux échecs ; c’est les sensibiliser, au-delà de leur carrière, aux enjeux globaux de l’entreprise, aux enjeux du marché sur lequel elles évoluent, aux perspectives d’avenir et de développement.
Toutes ces questions sont complexes. Elles méritent un véritable débat, apaisé et dépassionné pour tenter d’apporter des réponses aux Français qui attendent une meilleure redistribution et un meilleur partage de la réussite.
Il est temps de montrer que les entreprises ne servent pas exclusivement des intérêts particuliers et qu’elles contribuent à la réussite économique de tout un pays. Et je crois que ce principe doit être inscrit dans la loi.
Aussi, que compte faire le Gouvernement, de manière très concrète, pour développer la participation au sein de l’entreprise ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir fait un peu de philosophie à cette heure avancée de notre débat ; cela ne fait jamais de mal…
Dans notre pays, on n’aime pas la réussite, ce qui est doublement problématique. Quand vous avez monté une boîte, que vous vous plantez – cela peut arriver ! – et que vous allez voir une banque pour en monter une deuxième – on peut se tromper ! –, vous avez beaucoup de mal à vous faire entendre : vous n’avez pas le droit d’échouer.
À l’inverse, quand vous réussissez, cela crée une petite suspicion : certains se disent que vous n’avez pas dû prendre les bons chemins et que c’est un peu suspect. Il y a donc dans ce pays incroyable une forme de schizophrénie : on n’a pas le droit de réussir ni d’échouer. Et cela limite évidemment un peu les perspectives…
La philosophie que le Gouvernement compte déployer dans ce projet de loi important pour l’entreprise, la création, la croissance, la transformation de l’entreprise, est d’accepter que des personnes échouent, car ce n’est pas grave. Steve Jobs était connu pour s’être fait virer d’Apple. Il est revenu, il a fait autre chose et il a eu le succès que l’on sait.
Soyez donc rassurée, telle est la philosophie qui est la nôtre.
Par ailleurs, vous avez évoqué un second point important : la question de la confiance entre les salariés et le chef d’entreprise.
Pour avoir dirigé deux petites entreprises que j’avais créées avec quelques salariés, je ne me reconnais pas dans les caricatures de chefs d’entreprise qu’on présente parfois comme avides, intéressés par le profit et ne pensant qu’à cela. Quand vous êtes dans des structures de moins de dix ou vingt personnes, vous appelez chacun des salariés par leur prénom et vous connaissez même les prénoms de leurs enfants parce qu’ils vont souvent dans la même école que les vôtres, dans la même rue ou le même quartier. La relation est donc différente. C’est l’un des éléments essentiels qui fait partie, me semble-t-il, de la bataille culturelle que j’ai longuement évoquée au début de mon propos.
En effet, si l’on considère que la relation dans l’entreprise ne peut se construire, s’imaginer ou se penser que dans le cadre de très grandes entreprises avec des logiques très verticales puisque les personnes ne se connaissent pas forcément – il est impossible de connaître les milliers de collaborateurs d’un même groupe –, on se trompe. Tout l’objet de ce projet est de se tourner vers les petites entreprises et nos PME pour leur permettre de grandir et de faire tomber les barrières concernant la confiance, la redistribution des fruits de la croissance de l’entreprise – la croissance ne sera juste que si elle est partagée – et la gouvernance, avec une meilleure association des salariés à la décision.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer. Monsieur le secrétaire d'État, je ne serai pas très innovante : intervenant en avant-dernière position, beaucoup de choses ont déjà été dites dans ce débat. Certains ont même loué la philosophie de la participation, en la présentant comme un excellent outil de dialogue social, de constitution d’épargne retraite, de fidélisation des salariés.
L’association directe des salariés à l’entreprise est porteuse de réussite et favorise la compétitivité des entreprises, comme cela a été dit à de nombreuses reprises. Néanmoins, j’aimerais insister sur deux points.
Premier point : la nécessaire simplification des dispositifs de participation et d’intéressement, notamment pour les TPE et les PME.
Je suis certaine que le Premier ministre tiendra ses engagements en matière de réduction des normes. Mais le souci de pragmatisme du Gouvernement doit se traduire surtout et avant tout par plus de lisibilité dans les dispositifs. En effet, les freins techniques et juridiques sont encore trop nombreux, singulièrement pour les petites entreprises.
Deuxième point : la stabilité de la fiscalité applicable à la participation.
Entre sa création en 2009 et aujourd’hui, le taux du forfait social unique n’a fait qu’augmenter, passant de 2 % à 20 %, ce qui entraîne une véritable frilosité de la part des entreprises.
De plus, alors que l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est consacré à l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs, le Gouvernement souhaite supprimer le mécanisme des « taux historiques » des prélèvements sociaux pour les gains acquis à compter du 1er janvier prochain. Avec cette mesure législative, on inscrit dans le marbre une instabilité fiscale qui fragilise les mécanismes de participation.
Ma question est simple : pourquoi adopter une telle mesure, qui brouille les messages adressés aux employeurs et aux salariés, alors que des projets phares de la réforme de la participation sont en cours, notamment avec la grande concertation que vous organisez ? Comment voulez-vous favoriser une épargne longue pour soutenir l’investissement, en particulier dans les PME et les TPE ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Médevielle et Mme Élisabeth Doineau applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, nous arrivons bientôt au terme de ce débat. Aussi, à l’instar des questions, il est probable qu’il y ait aussi des redites dans les réponses que j’apporterai. (Sourires.)
Vous avez soulevé deux points importants.
La lisibilité de la norme est un mal que nous traînons depuis de nombreuses années. Un premier projet de loi relatif à la simplification sera porté par Gérald Darmanin. Des choses ont été faites auparavant, quelles que soient les sensibilités politiques, avec le Conseil de la simplification, au sein duquel a officié le duo Guillaume Poitrinal-Thierry Mandon.
Tout ce que l’on peut faire pour avoir des lois moins bavardes, des textes plus clairs, une réglementation plus compréhensible pour nos citoyens et les entreprises va dans le bon sens. Sur ce point, nous serons évidemment à vos côtés.
Un des chantiers du projet de loi que nous porterons avec Bruno Le Maire est dédié à la simplification non pas de la norme, mais de la relation entre l’administration et l’entreprise.
Pour avoir été moi-même bénéficiaire du RSI, je pourrais vous en parler des heures, mais il ne me reste que cinquante-trois secondes… Aussi, j’irai droit au but en répondant au second sujet que vous avez évoqué, à savoir la question de la stabilité fiscale et sociale.
Dans mon portefeuille, j’ai la responsabilité de l’attractivité financière de la Place de Paris. Lorsque je vais à l’étranger – je me rendrai tout à l’heure à l’Élysée où le Président de la République reçoit de très nombreux investisseurs étrangers prêts à venir voir ou, en tout cas, à regarder avec un œil attentif ce que nous portons –, la question de la stabilité fiscale et sociale de nos mécanismes est assez centrale.
Dans le cadre des engagements qui ont été pris et au regard de la philosophie qui nous anime, nous voulons que, dans la mesure du possible, durant le quinquennat, les textes ne soient pas modifiés une fois qu’ils l’auront été.
Vous avez évoqué un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’avoue ne pas avoir la réponse technique à la question que vous m’avez posée. Aussi, je vous propose de m’adresser une question écrite, à laquelle nos services vous apporteront une réponse très précise. Sur cet élément, j’avoue humblement mon ignorance, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens à remercier mes collègues pour l’organisation de ce débat fondamental concernant la « participation dans l’entreprise, outil de croissance et perspectives ». C’est un thème particulièrement important pour l’emploi et l’activité économique.
Nous le vivons au quotidien dans nos départements respectifs, nous sommes toutes et tous attachés à l’activité économique sous toutes les formes, en particulier dans le monde rural, qu’il convient aussi de soutenir.
Le mérite revient naturellement aux chefs d’entreprise, quelle que soit la taille des entreprises, qu’il s’agisse des petites entreprises, des moyennes ou des plus grandes. Les chefs d’entreprise ont beaucoup de mérites : ils travaillent sept jours sur sept, ils font vivre leur activité grâce à leur savoir-faire, à l’expérience, leur engagement par respect de l’ensemble du personnel. On a souvent parlé du lien de confiance ; c’est une notion que je partage également.
L’implication des salariés est fondamentale : le lien de confiance, leur travail, leur implication, leurs motivations constituent le rattachement à l’outil de travail et à la réussite. C’est un combat permanent, où tous ont un rôle à jouer.
Cependant, il existe des limites, des embûches. Les chefs d’entreprise s’ouvrent souvent à nous au sujet de la complexité dans les démarches : code du travail, sécurité, bien-être au travail, difficultés à recruter, à embaucher, charges sociales et fiscales, concurrence déloyale, complexité dans les démarches administratives, dialogue social et préoccupation de savoir vers qui se tourner pour investir, car c’est aussi malheureusement souvent un labyrinthe.
Ma question est la suivante : comment réduire ces embûches, en particulier eu égard aux organismes financiers et bancaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, je suis souvent présenté comme un Parisien, ce qui, pour un enfant du Morvan et de la Bresse, est un compliment. Je ne sais pas si je finirai par être plus parisien que je ne suis bourguignon… Ayant passé la moitié de ma vie en Bourgogne et l’autre à Paris, je suis sans doute à mi-chemin. (Sourires.) Aussi, les enjeux que vous avez évoqués pour les territoires ruraux me tiennent à cœur. Je les connais bien pour les avoir éprouvés dans le cadre des mandats locaux que j’ai exercés il y a quelques années.
Le meilleur moyen de répondre à la question de la simplification est de partir à nouveau du réel. Pourquoi montons-nous ces groupes de travail ? Pourquoi allons-nous auditionner des personnes à qui, je le redis, on n’a pas parfois donné la parole, que l’on n’a pas su écouter, que l’on n’a pas su entendre, ou que vous avez entendues dans vos territoires, mais dont vous avez du mal à être le relais auprès de notre administration ?
Nous assumons totalement d’avoir dans ces groupes – c’est unique, c’est une première, c’est assez inédit ! – des start-up, des hauts fonctionnaires des différentes directions de nos administrations respectives, des parlementaires et des corps constitués. Nous allons partir du réel, de cas très concrets de simplification, d’embûches administratives, d’embûches bancaires, de difficultés à avoir des relais de croissance, en vue de trouver des solutions très concrètes.
Je le redis, je ne crois pas que la loi règle tous les problèmes. Je suis même intimement convaincu que certains problèmes peuvent être levés très rapidement par des petits verrous réglementaires, parfois même en engageant une action publique plus intelligemment concentrée sur certains éléments. C’est dans cet esprit que nous abordons le travail que nous venons d’engager sur ce projet important pour la création et la transformation de nos entreprises.
Permettez-moi de profiter des quelques secondes qui me restent pour remercier à mon tour le groupe Les Indépendants – République et Territoires d’avoir demandé l’organisation de ce débat. C’est un moment important parce que nous sommes au début d’un travail de réflexion. Les différentes questions qui ont été abordées viennent teinter la manière dont on va travailler. Je vous invite le plus sincèrement du monde à apporter votre contribution, vos idées, votre expertise des territoires. Je ne veux pas que l’on nous explique que c’est un truc de start-uppers parisiens, car ce n’est pas le cas. Des dirigeants d’entreprise en province – en Bretagne, en Haute-Savoie –, d’entreprises industrielles pilotent ces groupes de travail. Bénéficions du temps qu’ils nous donnent pour les alimenter, les bousculer aussi, afin que le texte permette à nos entreprises petites et moyennes de grandir et aux salariés qui y travaillent de bénéficier à plein des fruits de la croissance.
Je vous remercie de la qualité de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Éric Jeansannetas applaudit également.)