Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre, au-delà du sénateur, c’est d’abord l’agriculteur qui vous parle. Quand je ne suis pas au Sénat, je me lève encore tous les matins pour m’occuper de mes animaux.
Aujourd'hui, quand on parle de l’agriculture, c’est toujours pour la critiquer : les agriculteurs seraient des empoisonneurs, des pollueurs ; ils seraient comme ceci ou cela…
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est une nouvelle attaque portée aux agriculteurs : vous êtes en train de donner le signal que le rattrapage de compétitivité n’est plus nécessaire.
Je suis d’accord avec vous sur un point : celui de la pérennité de cette aide. Celle-ci ne doit pas s’étaler dans le temps. Nous espérons bien, d’ailleurs, que nous n’en aurons plus besoin. Cependant, cette aide était obligatoire tant que la compétitivité n’était pas retrouvée. Mais, aujourd’hui, qui peut dire que la compétitivité des exploitations agricoles françaises sera retrouvée en 2018 ? Non, ce ne sera pas le cas.
Monsieur le ministre, je veux aussi m’inscrire en faux par rapport à ce que vous avez dit sur les apurements. Si la France a été autant touchée par les apurements communautaires après de multiples appels et relances de la Commission européenne, c’est parce que l’administration française n’a pas spécialement fait son travail.
M. Laurent Duplomb. Les déclarations PAC des agriculteurs datent de 1992 - je les remplissais déjà à l’époque.
S’il y a une chose qui ne change pas, c’est la surface de la planète : un hectare reste un hectare ! Pourtant, pour l’administration française, depuis 1992, cet hectare n’a jamais été le même. Il a fallu faire une déclaration cadastrale en 1992, une déclaration photo un peu plus tard. Aujourd'hui, l’heure est à la télédéclaration et au satellite, et les analyses sont différentes. Les agriculteurs sont sûrement la profession la plus contrôlée. Malgré tout, depuis plus de vingt ans, on n’arrive toujours pas à savoir quelle surface ils cultivent. Eux le savent bien, qui, tous les jours, font le travail, transpirent et ne gagnent pas de fric ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur des affirmations qui, hélas !, ne sont pas tout à fait justes.
Je reprends le communiqué officiel du ministère de l’agriculture de la République française du 1er avril 2016 : « Cette baisse de charges supplémentaires à destination des agriculteurs va alléger les trésoreries des exploitations de manière durable dans le temps. » Il ne s’agissait pas d’une mesure provisoire ; il s’agissait de redonner de la compétitivité à l’agriculture française.
Monsieur le ministre, vous avez fait un amalgame terrible : l’enjeu est la compétitivité, et non le traitement social des agriculteurs.
Pour ce qui est du traitement social des agriculteurs, en 2016, a été décidée une année blanche en termes de cotisations sociales agricoles. Cette décision n’a pas concerné tout le monde : ce sont les agriculteurs les plus fragiles, les plus exposés, avec les revenus les plus faibles, qui en ont bénéficié.
Je le dis là encore très sincèrement, l’enjeu est de dire aux agriculteurs si, oui ou non, on offre à l’agriculture française les conditions pour lutter sur la scène européenne.
Monsieur le ministre, vous le savez très bien, la seule politique qui existe en matière de formation des prix et des charges est communautaire. C’est la seule politique agricole qui existe au travers de l’Europe. L’Europe est restée en panne sur le reste. D’ailleurs, on voit bien, pour ce qui concerne les salaires, que l’on a beaucoup de travailleurs détachés, etc.
Pour terminer, je veux vous rappeler que le Sénat, dans une autre vie certes, a débattu d’un texte sur la compétitivité de l’agriculture et des entreprises agroalimentaires, dont j’ai été le rapporteur.
M. Jean-François Husson. Eh oui !
M. Daniel Gremillet. Ce texte, qui a été adopté par le Sénat, reprenait la proposition du ministre de l’époque, qui appartenait à un gouvernement d’une sensibilité différente de celle de la majorité de la Haute Assemblée, que nous avons applaudie. Les députés qui appartenaient à la minorité de l’Assemblée nationale, dont vous faisiez partie, me semble-t-il, avaient, eux aussi, adopté ce texte.
Tâchons de garder une lisibilité. Surtout, ne jouons pas avec les agriculteurs. On ne peut pas, d’un côté, donner et les replacer dans la compétitivité, à l’instar des autres agriculteurs européens, et, de l’autre, leur affliger soudainement, brutalement, un handicap. Remettons l’église au centre du village ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Gremillet, avec tout le respect que je vous porte, j’estime que vous ne pouvez pas faire le procès de la précédente minorité parlementaire.
M. Jean-François Husson. Il ne s’agit pas d’un procès !
M. Gérald Darmanin, ministre. Cela m’étonnerait beaucoup que vous ayez voté la baisse de cotisations, parce que celle-ci figurait dans un décret. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je veux bien que l’on fasse tous les procès du monde pour appuyer une argumentation, mais vous n’en avez pas besoin d’ailleurs, puisque vous défendez votre propre amendement.
Il faut tout de même souligner, et c’est un point que personne, y compris M. Le Foll, à l’Assemblée nationale, n’a pu contredire, qu’il s’agissait bien d’une mesure non pérenne. Il appartient évidemment à la représentation nationale, si elle le souhaite, de la rendre pérenne – je ne peux contester ce point. Mais il est totalement faux d’expliquer qu'elle l’était. Au reste, la baisse de 7 points a porté sur les crédits budgétaires du ministère de l’agriculture.
Nous pouvons tous tirer des exemples de notre vie personnelle. Avec tout le respect que je dois aux agriculteurs, je pense, monsieur Duplomb, que vous n’êtes pas le seul, vous en conviendrez avec moi, à vous lever tôt le matin. Nombreux sont ceux qui se lèvent tôt le matin ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)
M. Laurent Duplomb. Je n’ai pas dit que vous ne vous leviez pas tôt le matin !
M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne parlais pas de moi : j’ai la chance d’avoir un travail nettement moins fatigant que beaucoup de gens, et j’en suis fort heureux.
Mais je suis assez étonné, monsieur le sénateur, que l’argument du rapporteur général, qui ne peut pas être suspecté d’être particulièrement complaisant avec le Gouvernement depuis le début de l’examen du projet de loi,…
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En effet !
M. Gérald Darmanin, ministre. … ne vous ait pas convaincu de l’intérêt de la mesure que nous proposons.
Au débat portant sur la question de savoir si un revenu de 13 500 euros est important, la réponse est évidemment non. Personne n’a dit que l’on était riche avec un tel salaire, surtout quand le métier est extrêmement difficile.
Cependant, notre mesure assurera à 60 % des agriculteurs – et non à 50 % – un gain de pouvoir d’achat extrêmement important, en comparaison des années 2015 et 2016. Bien sûr, on peut toujours demander plus… Mais je constate une nouvelle fois que la responsabilité budgétaire du pays ne vous pousse pas à me dire où il faut trouver des économies par ailleurs.
M. Raison a évoqué la taxe d’habitation. Je me permets de souligner que les agriculteurs la paient aussi. Pour prendre un cas extrêmement concret, pour quelqu'un qui gagnerait 14 000 euros dans l’année, l’augmentation de 1,7 point de la CSG représenterait une hausse de 240 euros. La première année de la trajectoire budgétaire que nous proposons, cette augmentation de CSG serait compensée par la suppression de la taxe d’habitation.
Ne divisons pas le PLF et le PLFSS.
Vous avez le droit de proposer la suppression de la baisse de la taxe d’habitation ; j’ai cru avoir entendu, d’ailleurs, que c’était un projet de la majorité sénatoriale. Je le respecte, mais ne faisons pas comme si les agriculteurs n’étaient concernés que par le point que nous évoquons ici. Ils sont concernés par toutes les mesures de pouvoir d’achat, y compris la baisse de la taxe d’habitation, que vous voulez supprimer par ailleurs.
Je crois que le Sénat est maintenant assez informé du projet du Gouvernement et des amendements de la majorité sénatoriale.
L’avis du Gouvernement demeure défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. N’étant pas agriculteur, je ne me permettrai pas de reprendre à mon compte les arguments avancés par certains de mes collègues.
Cependant, dans des fonctions que j’exerçais voilà encore quelques jours, j’ai eu l’occasion de rencontrer des agriculteurs, non pas pour qu’ils se vantent de ce qu’ils font sur le territoire, mais parce qu’ils rencontraient des problèmes de revenus, notamment de RSA.
De fait, dans les départements, le nombre d’agriculteurs bénéficiaires du RSA, dont l’indemnité transite, d'ailleurs, par la MSA, est de plus en plus important. Cette croissance est vraiment très significative. Cela montre qu’ils ne se sont pas encore remis de la crise qu’ils ont traversée.
M. René-Paul Savary. La fixation du taux à 3,04 %, qui a été décidée en 2016 – ce n’est pas vieux ! – et qui est l’une des rares mesures prises par le gouvernement précédent que j’ai considérées bonnes, n’a donc pas encore, semble-t-il, porté ses fruits.
Je déplore que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale accumule les coups. On verra, dans la semaine, qu’il s’attaque aux boissons sucrées. C’est la production de sucre qui risque d’en pâtir, alors même que les quotas sucriers viennent cette année de disparaître, ce qui rend le prix du sucre volatil et remet en cause le modèle économique d’un certain nombre d’exploitations.
On verra aussi, à l’article 8, qui transforme le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qu’un certain nombre d’avantages concédés aux emplois saisonniers, permettant, notamment dans les zones de vendanges, d’embaucher plus facilement de la main-d’œuvre locale plutôt que de la main-d’œuvre étrangère, sont également remis en cause.
C’est donc régulièrement que l’on porte de petits coups aux agriculteurs. Ce n’est pas le bon signal à leur donner, à un moment où ils connaissent des difficultés particulières. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne suis pas non plus agriculteur, mais j’essaie de comprendre.
Vous êtes toutes et tous attachés à la justice. Or, en l’espèce, la proposition du Gouvernement me semble plus juste que la situation actuelle, puisque le dispositif va bénéficier à 60 % des exploitants agricoles, qui en sortiront gagnants.
Comme je l’ai indiqué, le dispositif actuel n’a bénéficié qu’à 15 % des exploitants, ceux dont les revenus étaient les plus élevés, pour un montant équivalent à la moitié de la somme de 520 millions d’euros. Je ne suis pas sûr que ce soit véritablement une mesure de justice. Or c’est la justice qui me guide.
Peut-être M. le ministre pourrait-il convaincre la Haute Assemblée s’il prenait l’engagement de maintenir au profit de l’agriculture les 120 millions d’euros de différentiel avec le dispositif actuel… À chacun de prendre ses responsabilités.
En tout état de cause, la commission a émis, sur la base de ce raisonnement, un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié ter, 254 rectifié bis, 357 rectifié ter, 371 rectifié, 410, 436 et 516 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annie Guillemot applaudit également.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 397 rectifié bis et 215 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 36, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - La seconde phrase du 1° du I de l’article 30 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 235, présenté par MM. Morisset et Mouiller, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Remplacer les mots :
de l’imposition des revenus de l’année 2017
par les mots :
des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit que l’augmentation du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, revenus fonciers et plus-values immobilières s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.
Ainsi, à titre d’exemple, une vente d’immeuble ou de terrain agricole réalisée en juin 2017 sera taxée à un taux supérieur de 1,7 % au taux connu par le contribuable au moment de la cession.
Or une telle rétroactivité aurait pour effet d’appliquer des règles d’imposition autres que celles qui étaient applicables à la date du fait générateur. Elle porterait ainsi atteinte à des situations légalement acquises.
C’est pourquoi il est proposé une entrée en vigueur du dispositif au 11 octobre 2017, ce qui correspond à la date de présentation du PLFSS en conseil des ministres.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En l’absence de retenue à la source, le changement des règles fiscales s’applique évidemment aux revenus soumis à l’imposition à l’année n+1.
Il en sera de même pour la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, qui, d’après les informations contenues dans l’étude d’impact, neutralisera très largement les effets de l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital.
Forte de cette explication, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Indépendamment de la difficulté constitutionnelle que pourrait engendrer la distinction entre CSG sur le capital et CSG sur le revenu, et indépendamment des arguments de M. le rapporteur général, je voudrais attirer l’attention sur le coût de cet amendement : 1 milliard d'euros ! Si je devais tenir un compteur des dépenses publiques de la soirée, nous en serions à 6 milliards d’euros d’aggravation des finances publiques !
Cet argument financier à lui seul, au-delà même de la dimension constitutionnelle de la question, devrait vous encourager à retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, l’avis du Gouvernement, suivi par la majorité gouvernementale, sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Morisset. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Il n’empêche qu’une personne qui aurait vendu un bien au mois de février dernier et aurait payé la CSG au moment de la cession se verrait réclamer, l’année suivante, l’augmentation de 1,7 %, et ce pour un bien vendu un an auparavant. Cela paraît quelque peu contradictoire.
Par conséquent, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 235.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.) (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. L'amendement n° 362 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Daudigny et Mme Féret, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Mme Conway-Mouret vous prie d’excuser son absence, mes chers collègues ; elle est actuellement en déplacement à l’étranger.
Au cours des débats à l’Assemblée nationale, un amendement introduit par le Gouvernement est venu modifier la taxation de l’épargne salariale. Il est ainsi prévu que les nouvelles plus-values réalisées par les salariés seront désormais soumises intégralement au dernier taux connu de prélèvements sociaux, et ce dès le 1er janvier 2018.
Le régime précédent, dit des « taux historiques », était plus favorable dans la mesure où les plus-values étaient taxées au taux en vigueur au moment de leur constatation. Les épargnants n’avaient donc pas à subir le renchérissement des prélèvements sociaux sur leurs versements passés.
Cette mesure prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale alourdira à terme la taxation de l’épargne des salariés.
Ce serait un très mauvais signal adressé aux 11 millions de salariés qui détiennent un compte d’épargne salariale, notamment à ceux – les plus modestes – qui ne disposent que de cette seule épargne financière après une vie entière de labeur.
Cet alourdissement, même limité, n’incitera pas les épargnants à conserver leur portefeuille de titres sur le long terme, ce qui paraît incohérent avec les réformes engagées par le Gouvernement en faveur de l’épargne longue et avec les annonces très positives du Président de la République, le 15 octobre dernier, sur l’intéressement et la participation.
Le Gouvernement a par ailleurs annoncé, à la fin du mois d’août, qu’il n’y aurait pas de changement dans la fiscalité liée à l’épargne salariale. Cette mesure est contraire à ces annonces, datant de deux mois et demi.
Aussi, il est demandé de revenir sur cet objectif et de permettre à l’ensemble des salariés disposant d’un plan d’épargne d’entreprise de continuer à bénéficier du taux historique de leur épargne salariale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La suppression des taux historiques ne vaut que pour l’avenir. Les prélèvements sociaux sur ce type de revenus sont fixés à 17,5 % depuis 2012. Ce niveau est élevé, et il ne me semble pas dans l’intention du Gouvernement de l’augmenter encore.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Darnaud, Genest, Magras, Grosdidier et Gilles, Mmes Gruny et Procaccia, MM. Chaize et Brisson, Mme Imbert, MM. Charon, Bazin et D. Laurent, Mme Bories, M. Leroux, Mme Estrosi Sassone, M. Dallier, Mme Lopez, MM. Buffet, Perrin, Raison, Dufaut et Laménie, Mme Lamure, MM. Paccaud et B. Fournier, Mme Deromedi et MM. Revet et Pierre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 51
Après le mot :
travail
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. L’épargne salariale a de nombreuses vertus, puisqu’elle associe le salarié aux résultats de l’entreprise. Elle le pousse donc à s’engager beaucoup plus dans son travail et renforce la confiance qu’il place dans son entreprise.
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale nous paraît en contradiction avec les annonces que le Président de la République a faites lors de son intervention télévisée du 15 octobre. Il est également en contradiction avec celles de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, lequel a annoncé qu’il ne toucherait pas à la fiscalité de l’épargne salariale.
Le présent amendement, qui modifie l’alinéa 51 de l’article 7, tend donc à maintenir l’applicabilité des taux historiques des contributions sociales sur les plus-values réalisées dans le cadre des plans d’épargne d’entreprise.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’explication est à peu près la même que pour l’amendement précédent : la suppression des taux historiques, au travers de l’article 7 du PLFSS, ne vaut que pour l’avenir.
L’alinéa 51 de cet article prévoit que le revenu attaché aux sommes versées dans un plan d’épargne d’entreprise avant le 1er janvier 2018 ou au cours des cinq premières années suivant un versement, lorsque celui-ci est intervenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, reste soumis aux taux historiques.
Cela semble être de nature, madame Procaccia, à sécuriser le montant des prélèvements sociaux applicables à ces sommes. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement n’a pas de meilleure argumentation que celle de M. le rapporteur général.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Procaccia, l'amendement n° 252 rectifié est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia. Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 38, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Après les mots :
en application des
insérer la référence :
a,
et remplacer la référence :
L. 5422-9
par la référence :
L. 5427-1
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 244 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 255 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Kern et Luche, Mmes Joissains et Sollogoub, MM. Canevet, Janssens, Médevielle et L. Hervé, Mme de la Provôté et MM. Bockel et Savary.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 60
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2,15 points.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 244 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié.
Mme Françoise Férat. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 organise un transfert du financement de la protection sociale des cotisations sociales, qui frappent uniquement les actifs, vers la CSG, dont l’assiette est plus large. L’objectif affiché serait l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs.
Or les mesures envisagées affecteront les plus petits exploitants agricoles, dont l’activité est inférieure au seuil d’affiliation à la MSA et qui sont redevables d’une cotisation de solidarité. Il est important d’entendre que cette cotisation, tout à fait particulière, ne donne lieu à aucune contrepartie, ni en termes de prestations sociales, ni en termes de retraite. Il s’agit bien d’une cotisation de solidarité.
Si les choses restaient en l’état, ces petits exploitants subiraient donc une perte de pouvoir d’achat en 2018, par rapport à 2017, contrairement à l’ensemble des autres actifs du secteur privé.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit que le taux de la cotisation applicable en 2018, et fixé par décret, ne puisse excéder le taux applicable en 2017, qui serait diminué de 2,15 points, soit 13,85 % au maximum, et ce afin de conserver cet équilibre tout à fait fragile. (Mme Michèle Vullien applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les revenus concernés ne bénéficieront effectivement pas de la réduction des cotisations sociales, comme vient de le démontrer Mme Férat. La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Si je peux partager la teneur de cet amendement, ainsi que les propos de M. le rapporteur général, je voudrais malgré tout souligner un point : la disposition proposée, qui vise la seule année 2018, est incomplète par rapport aux mesures que le Gouvernement pourrait prendre par décret.
C’est précisément parce que nous sommes ici, très clairement, dans le domaine décrétal que l’avis du Gouvernement est défavorable, mais engagement est pris pour que les taux soient harmonisés d’ici à la fin de l’examen du projet de loi de finances.
Il est tout à fait possible que cet amendement ne passe pas la deuxième lecture et, si jamais il était tout de même adopté, il serait susceptible d’être censuré par le Conseil constitutionnel dès lors, comme vous l’indiquez vous-même dans l’objet, madame Férat, que vous intervenez dans un domaine du ressort de l’action gouvernementale.
Mais, j’y insiste, si l’avis est défavorable, nous pouvons acter le principe d’un décret, prévu en fin de loi de finances et reprenant l’esprit de ce que vous évoquez ici.