M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le législateur a prévu un régime de prescription triennale, voire quinquennale, en cas de fraude au travail illégal, des cotisations et contributions sociales très favorable aux cotisants. Il paraît tout à fait normal que ce délai soit suspendu en cas de procédure contradictoire, afin d’assurer la sérénité de l’office du juge et de protéger les intérêts de la puissance publique.
Ma chère collègue, vous évoquez la nécessité d’assurer aux cotisants une sécurité juridique. Or, si votre amendement était adopté, le cotisant aurait au contraire tout intérêt à allonger le délai de l’instance jusqu’à ce que la prescription de trois ans s’applique. Évidemment, il s’agit là d’un cas marginal, exceptionnel même, mais théoriquement possible.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Gruny, l'amendement n° 20 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez le cas d’entreprises frauduleuses. Ce n’est pas à celles-là que je pense. Je pense plutôt aux entreprises qui ont besoin de connaître les montants qu’elles auront à payer et à provisionner dans leurs résultats. Plus cette période s’allonge, plus elles sont en insécurité.
Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet. Pour l’instant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne, Lefèvre et Husson, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Il est souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations.
Dans le but d’accélérer la procédure, une URSSAF est-elle en droit de décerner une contrainte – contentieux du recouvrement – en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur ? Le bon sens voudrait que la réponse soit négative. En effet, il semble logique que la contestation du débiteur devant la commission, première étape du contentieux général, paralyse la procédure de recouvrement. En outre, pour l’URSSAF, mettre en œuvre la procédure de contrainte alors que la commission de recours amiable a été saisie, n’est-ce pas là une forme de reniement ? Pourtant, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse, obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front.
Il convient de mettre fin à cette étrangeté en ajoutant à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale un alinéa selon lequel la contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à étendre le caractère suspensif du recours aux trois mois maximaux de phase précontentieuse. Son adoption présente selon moi le risque d’un engorgement dommageable des commissions de recours amiable. Par ailleurs, il me paraît plus sage de réserver le caractère suspensif du recours à la phase strictement contentieuse.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, tous ces amendements mettent l’accent sur les difficiles relations entre l’URSSAF et les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles.
Pour notre part, nous sommes extrêmement vigilants sur le rôle de l’URSSAF en matière de contrôle. Or, aujourd’hui, le dialogue est nécessaire entre les entreprises et cette instance, notamment en matière de conseil – ce terme est rarement utilisé, alors que l’URSSAF a aussi une mission de conseil auprès des entreprises.
Nous attendons beaucoup du projet de loi que vous avez évoqué, madame la ministre, qui prévoit de nombreuses modifications, notamment du RSI, qui susciteront interrogations et inquiétudes.
À chaque examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, les mêmes questions reviennent. Souvent, les ministres nous demandent de retirer nos amendements, sous prétexte que les sujets seront traités dans l’avenir. Je vous invite à faire en sorte que, lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, madame la ministre, vous puissiez souligner les avancées sur ces sujets.
Il s’agit là d’un enjeu important, qui contribue largement à la simplification de la vie des entreprises comme à la relance économique.
Je tenais à faire part de mon enthousiasme sur le projet de loi évoqué. Je ne peux que vous suggérer d’associer au maximum à ces réflexions les entreprises, ceux qui vivent au plus près du terrain ce type de difficultés, mais je ne doute pas de votre bienveillance à cet égard. (Sourires.)
M. le président. Madame Gruny, l'amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Pascale Gruny. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié bis est retiré.
Titre II
Conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale
Article 18
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 38,74 % » est remplacé par le taux : « 48,87 % » ;
– à la fin du dernier alinéa, le taux : « 22,78 % » est remplacé par le taux : « 12,65 % » ;
b) À la fin du 4°, les mots : « Caisse nationale des allocations familiales » sont remplacés par les mots « branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 » ;
b bis) (nouveau) Le 7° est ainsi modifié :
– à la fin du a, le taux : « 99,75 % » est remplacé par le taux : « 99,56 % » ;
– à la fin du b, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ;
c) Après le même 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 perçue au titre des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1. Le produit de cette même taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 à hauteur de l’écart entre ses charges et ses autres produits. Le solde du produit de la taxe est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. » ;
2° Au début de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier, il est rétabli un article L. 134-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-6. – Est retracé dans les comptes de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, qui en assure l’équilibre financier, le solde des charges et produits du risque accidents du travail et maladies professionnelles du régime d’assurance des marins prévu par le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins. » ;
3° Le 3° de l’article L. 135-3 est abrogé ;
3° bis (nouveau) L’article L. 225-1-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° De prendre en charge le coût résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail et pour les régimes mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code, des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2018. » ;
4° Le a de l’article L. 862-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l’hypothèse d’inflation retenue dans le rapport joint au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances » sont remplacés par les mots : « de l’évolution du coût moyen de la couverture des dépenses de santé prévues à l’article L. 861-3 constatée lors du dernier exercice clos et fixée par arrêté » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° Le IV de l’article L. 862-4 est abrogé.
II. – L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au a des 1 et 2 du I, après la référence : « L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14-10-4 » ;
2° Le 1° du II est ainsi modifié :
a) Le b est ainsi rédigé :
« b) 61,4 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14–10–4 ; »
b) (nouveau) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Une contribution annuelle versée par la Caisse nationale d’assurance maladie, correspondant aux remboursements par des États membres de l’Union européenne, d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse, des sommes attribuées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie par les départements aux titulaires de prestations de sécurité sociale les faisant relever de la compétence de ces États en matière d’assurance maladie ; »
2° bis (nouveau) Le 2° du même II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En charges : » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés des a et b ainsi rédigés :
« a) Un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au 1° du présent II, destiné à couvrir une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie. Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l’article L. 14-10-6 ;
« b) La contribution mentionnée au c du 1° du présent II reversée aux départements mentionnés au même c, dans des conditions et selon des modalités, notamment en ce qui concerne l’échange et le traitement de certaines données à caractère personnel, fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Au a du V, le taux : « 28 % » est remplacé par le taux : « 23,9 % ».
III. – Le titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 6° bis de l’article L. 731-3 est abrogé ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – par le produit de la taxe mentionnée à l’article 1618 septies du code général des impôts. »
IV. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À la fin du IV de l’article 1600-0-S, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l’État » ;
2° Le III de l’article 1647 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « cotisations » est remplacé par les mots : « impositions, taxes et autres contributions » ;
b) À la fin de la première phrase, les mots : « soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » ;
c) À la fin de la seconde phrase, les mots : « du ministre de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ».
V. – En 2018, la recette du fonds mentionnée au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est réduite de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.
V bis (nouveau). – Pour 2018, la section prévue au V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement du plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap, dans la limite de 20 millions d’euros.
VI. – Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :
1° La réduction du produit de la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, prévue par la loi n° … du … de finances pour 2018 ;
2° Le coût lié au doublement des seuils d’éligibilité au régime microfiscal et au régime microsocial, prévu par la loi n° … du … de finances pour 2018 ;
3° et 4° (Supprimés)
5° (nouveau) L’exonération prévue au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2018.
VII. – Le II de l’article 20 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
VIII. – Le 3° du I et le 1° du IV du présent article s’appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
II. - Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 8° du IV de l’article L. 241-2 est ainsi rédigé :
« 8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862-4 dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné au 8° de l’article L. 131-8. » ;
…° Le 5° de l’article L. 241-6 est abrogé ;
III. - Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. - Par dérogation au 8° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en 2018, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l’article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 est réduit de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à instaurer un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour fixer les modalités d’affectation de la taxe de solidarité additionnelle, la TSA, sur les contrats responsables, afin qu’elle couvre strictement l’écart entre les recettes perçues au titre de la TSA sur les contrats dérogatoires, affectées au fonds CMU-C et les dépenses définitives de ce même fonds.
En outre, il est procédé à des coordinations et des précisions rédactionnelles.
M. le président. L'amendement n° 429 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, A. Marc, Lagourgue, Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :
Alinéas 21 à 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Par cet amendement, nous souhaitons témoigner de notre inquiétude.
La part de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, affectée au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, est actuellement de 70,5 %. Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de l’abaisser à 61,4 %.
Cette réaffectation et une seconde, de l’ordre de 6 %, participent au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap. C’est très bien, mais la diminution de l’APA nous inquiète. En effet, madame la ministre, vous le savez, la dépendance augmente beaucoup dans les EHPAD, les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, et il est nécessaire d’avoir plus de personnel pour la prise en charge des pensionnaires.
Nous souhaitons donc être rassurés sur le maintien de l’APA.
M. le président. L'amendement n° 467 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 22, 24, 25, 34 et 45
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Comme Dominique Watrin a eu l’occasion de le rappeler lors de l’examen de notre amendement visant à instituer une contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie prélevée sur les actifs financiers, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est loin d’être pleinement entrée en application. Or, madame la ministre, vous nous proposez déjà de réaffecter une partie de ses dotations.
En effet, l’article 18, au moins dans les alinéas visés par le présent amendement, prévoit de réduire l’utilisation de la CASA – elle est payée par les retraités – non seulement pour le financement de l’APA – environ 64 millions d’euros –, mais encore pour la conférence des financeurs – 29 millions d’euros – et même pour une participation au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap. L’alinéa 45 prévoit même un transfert de recettes de la CASA de 150 millions d’euros vers la branche maladie, maternité, décès, invalidité de l’assurance maladie.
Hier, M. le rapporteur général a parlé de jeu lorsque j’ai proposé la suppression de la taxe sur les salaires dans les hôpitaux. Il faut bien que quelqu’un paye, m’a-t-il répondu en substance ! Mais que dire de cette façon de procéder ? C’est insupportable, quand le défi de l’autonomie se révèle si difficile à relever. On ne peut accepter de faire des économies sur le dos de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, alors même que la loi n’est pas encore entrée pleinement en fonction.
Madame la ministre, ce transfert d’affectation de la CASA est un signe très inquiétant pour la prévention et la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Pour nous, cette mesure est en contradiction avec les annonces gouvernementales, notamment l’objectif affiché d’aider au maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible. C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas relatifs à la réaffectation de l’APA.
M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 239 rectifié est présenté par MM. Morisset, Mouiller et D. Laurent.
L'amendement n° 365 rectifié est présenté par MM. Courtial, Frassa, Chatillon, Daubresse, Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Paul et Mme Garriaud-Maylam.
L'amendement n° 372 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.
L'amendement n° 399 rectifié est présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Kern et Maurey, Mme Loisier, M. Louault, Mme Billon, MM. Laugier et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Détraigne, Longeot, Marseille et Lafon, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Joissains et Létard, M. L. Hervé et Mme de la Provôté.
L'amendement n° 520 rectifié est présenté par Mme Rossignol, MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin et Meunier, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Durain, Kerrouche, Iacovelli, Todeschini, Dagbert et M. Bourquin, Mme M. Filleul, MM. Lozach, Boutant et Cabanel, Mme Artigalas, M. Féraud, Mmes Tocqueville, Blondin et Espagnac, MM. Lalande et Fichet, Mmes Conconne, Guillemot et Monier, MM. Kanner, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 22, 24, 25 et 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.
M. Jean-Marie Morisset. Madame la ministre, nous avons tous voté dans cet hémicycle, en 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Je ne rappellerai pas les débats qui ont eu lieu à cette époque, mais, si Georges Labazée et Gérard Roche, qui étaient alors rapporteurs, étaient présents aujourd’hui, ils auraient commencé par vous rappeler ce qu’ils avaient dit sur le financement – nous avions eu alors quelques craintes sur la pérennité du financement au sein de la CNSA : « Nous vous inviterons aussi à flécher de façon précise la répartition du produit de la CASA entre les sections du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le projet de loi laisse en effet au pouvoir réglementaire une large marge d’appréciation pour la définir après coup. Nous sommes très méfiants, car l’administration est très habile à créer des tuyauteries financières. Avec cette mesure de transparence, le Parlement s’assurera des modalités d’utilisation de la CASA, qui connaît une évolution dynamique. »
Notre collègue ici présente, Laurence Rossignol, qui était alors secrétaire d’État, a émis un avis favorable sur l’amendement n° 52 de Gérard Roche visant à prévoir que 28 % du produit de la CASA, soit 180 millions d’euros, seront bien affectés. Le rapporteur déclarait : « On veillera ainsi à ce qu’il n’y ait pas de “fuites dans la tuyauterie”. »
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Oui !
M. Jean-Marie Morisset. Aujourd’hui, madame la ministre, nous constatons que, dès la première année, il est proposé d’enlever aux financeurs que sont les départements 25 millions d’euros. Je sais que vous allez nous opposer que les résultats sont positifs – de l’ordre de 100 millions d’euros – et que c’est pour cela que vous allez affecter cette somme à l’assurance maladie. Or nous demandons qu’elle reste aux départements pour financer ce qui n’a pas encore été mis en place pour les financeurs, pour les aidants.
À mon sens, l'article 18 adresse un mauvais message. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons en rester, au moins pour une année encore, à la répartition que nous avons tous votée ici au mois de décembre 2015.
M. le président. L’amendement n° 365 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 372 rectifié.
M. Guillaume Arnell. La part de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie actuellement affectée à l’allocation personnalisée d’autonomie est de 70,5 %. Or l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de la ramener à 61,4 % pour pouvoir affecter de manière pérenne une fraction du produit de la CASA au financement de l’objectif global de dépenses.
Selon l’étude d’impact, cette affectation serait justifiée par le coût de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et par le fait que les ressources issues de la CASA sont supérieures aux besoins.
Deux éléments nous incitent pourtant à revenir sur cette baisse.
D’une part, l’affectation de la CASA au financement de l’APA a été décidée dans le cadre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, loi qui donnait la priorité au maintien à domicile des personnes âgées.
D’autre part, ces changements d’affectation de la CASA nous font craindre, madame la ministre, que vous ne sous-estimiez la montée en charge de la loi précitée.
Nous proposons donc de revenir sur cette baisse.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l'amendement n° 399 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau. Mes collègues ont très bien défendu l’objet de ces amendements identiques. Nous avons l’impression que la mesure prévue au présent article est en contradiction avec l’objectif très marqué du Gouvernement de maintenir à domicile le plus longtemps possible les personnes âgées. C’est la raison pour laquelle nous demandons nous aussi la suppression des alinéas en cause.