Mme Sophie Joissains. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre. (M. Éric Gold applaudit.)
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans l’attente des résultats de la réflexion que Mme la ministre a engagée en faveur de la refondation de la justice, le budget qui nous est présenté ne peut qu’être un budget de transition – enfin, nous l’espérons !
Je m’attacherai donc à donner mon avis sur quelques sujets prioritaires d’une mission qui n’en manque pas.
Pour voir plus clair dans la répartition des crédits de la mission, nous avons proposé au Gouvernement, lors de l’examen de la proposition de loi de mon collègue Philippe Bas, une solution qui nous semble pertinente : elle consiste à isoler organiquement le programme « Administration pénitentiaire », qui absorbe près de 41 % des crédits de la mission, du programme relatif aux services judiciaires, afin de rendre les équilibres budgétaires plus lisibles pour nos concitoyens et de remettre en perspective nos priorités.
Une fois ce principe acté, notre philosophie en matière judiciaire doit être simple : faire respecter la loi et ne pas laisser s’installer dans notre pays un quelconque sentiment d’injustice ou d’impunité. Car, comme le disait le très radical Georges Clemenceau, « toute tolérance devient à la longue un droit acquis ».
M. Yvon Collin. Très bien !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Belle référence !
Mme Nathalie Delattre. Ce principe partagé, entrons dans le détail de ce que vous nous proposez.
Tout d’abord, s’agissant de la question de l’accès au droit et du fonctionnement de notre système judiciaire, malheureusement, monsieur le secrétaire d’État, votre budget ne suffit pas à répondre à la situation catastrophique dans laquelle se trouvent aujourd’hui nos juridictions : situation d’engorgement des tribunaux, situation de manque de moyens matériels, situation chronique de fonctionnement ou, devrais-je dire plus exactement, de dysfonctionnement en sous-effectif.
Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes prêts à laisser au Gouvernement le temps nécessaire, mais l’expérience de Mme la ministre a déjà dû la convaincre de l’urgence.
Concernant la question de l’administration pénitentiaire, à comparer vos engagements de campagne avec leur traduction opérationnelle dans ce projet de loi de finances, on ne peut que constater l’abandon de l’objectif affiché de la construction de 15 000 places de prison.
Certes, j’ai bien noté le lancement des travaux de la prison de Bordeaux-Gradignan – je vous en remercie vivement. Il n’en demeure pas moins que l’horizon où l’on verrait se profiler la construction de ces places supplémentaires est bien incertain, d’autant plus depuis le discours du chef de l’État devant la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme, le 31 octobre dernier, annonçant la création d’une agence des travaux d’intérêt général.
Il est plus qu’incertain, également, car aucune loi de programmation ne vient graver ces investissements dans le marbre. Dans les faits, l’objectif n’est pas atteint.
Faut-il s’en alarmer ? Je ne le pense pas. À court terme, la construction de places de prison s’avère indispensable, car il est inhumain et indigne d’un pays comme la France d’atteindre un taux de densité carcérale de 117 % au 1er novembre 2017. À tel point que le Conseil d’État a reconnu que la situation dans les prisons françaises était si catastrophique que, pour certaines d’entre elles, on pouvait connaître des situations d’« atteinte à la vie privée des détenus » et des conditions « de nature à les exposer à un traitement inhumain ou dégradant ».
Mais, à long terme, est-ce que la construction de nouvelles places de prison résoudra tous les problèmes ? Évidemment non ! Il nous faut donc nous attaquer aux causes de cette surpopulation carcérale. C’est sur la raison même de l’emprisonnement qu’il nous faut nous interroger.
Pourquoi la prison ? Quelle finalité dans l’enfermement d’un individu, si ce n’est celle de suspendre sa liberté de circulation, afin de l’empêcher de nuire de nouveau ? C’est aussi lui infliger une peine pour lui donner à réfléchir et au final protéger la société.
Pourtant, dans la réalité des différents profils composant la population carcérale, certains individus ont surtout besoin d’être protégés d’eux-mêmes et de bénéficier de soins adaptés. Je fais référence aux cas psychiatriques, aux cas véritablement pathologiques. Est-ce que la place de ces personnes est en prison, ou bien dans des unités spécialisées adaptées à leur pathologie ?
Le problème est ancien, mais il est toujours, tragiquement, d’actualité. Dans un rapport remis en mai 2010, l’ancien président du groupe du RDSE, Gilbert Barbier, avec un certain nombre de ses collègues de la commission des affaires sociales et de la commission des lois, avait pointé du doigt la confusion qui règne en la matière. Il relevait que 10 % de la population carcérale n’avait strictement rien à faire en prison puisqu’il s’agissait d’individus souffrant des troubles mentaux les plus graves : schizophrénie, psychoses. C’est au total jusqu’à 30 % de la population carcérale qui pourrait faire l’objet d’une prise en charge psychiatrique spécifique. En cause : la division par deux depuis trente ans de la capacité d’hospitalisation en psychiatrie générale dans notre pays.
Dès lors, la tendance naturelle des experts a été de refuser d’accorder l’irresponsabilité pénale, afin d’éviter au maximum de mobiliser une place qui n’existait pas dans un hôpital ou un centre spécialisé. C’est ainsi que des milliers de personnes se sont retrouvées incarcérées, au mépris du bon sens et de la situation objective de leur état de santé.
Ma conviction sur le sujet est profonde : la prison n’est définitivement pas un lieu de soins. Ce n’est donc pas par les ajustements que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État, que nous sortirons de cette situation absolument intolérable.
Quand je lis votre bleu budgétaire, je vois que vous souhaitez la « création, en partenariat avec le ministère de la santé, de locaux destinés aux services de psychiatrie au sein des unités sanitaires pour une meilleure prise en charge des détenus présentant des troubles mentaux. » C’est un bon début, et je le salue volontiers. Mais le combat sera véritablement gagné lorsque nous disposerons d’une palette complète de solutions à proposer au juge pour placer les individus qui le nécessitent dans les structures adaptées en dehors du milieu carcéral traditionnel.
En définitive, et compte tenu des réserves que j’ai pu exprimer, le groupe du RDSE s’abstiendra lors du vote de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François-Noël Buffet. Monsieur le secrétaire d'État, ce budget semble être placé au rang des priorités gouvernementales en bénéficiant d’une augmentation de crédits de l’ordre de 260 millions par rapport à 2017, pour atteindre 7 milliards d’euros.
Nous constatons depuis plusieurs années, désormais, ce mouvement de hausse des moyens alloués à la justice ; et pourtant, la justice est en souffrance. Oui, la justice souffre de nombreux maux !
Les délais de traitement des affaires ne cessent de s’allonger. En dix ans, ils sont passés, en matière civile, de sept mois et demi à près d’un an pour les tribunaux de grande instance. Dans les cours d’appel, ce délai est passé de douze mois et demi à plus de quatorze mois. Quant aux procédures pénales en matière criminelle, elles sont passées de trente-sept mois à quarante mois.
Le stock d’affaires en attente a augmenté de plus d’un quart.
Le nombre de magistrats et de greffiers a diminué et les vacances de postes s’accroissent : l’annonce de 100 magistrats et de 48 assistants de justice ne suffira pas à combler la vacance de 400 postes de magistrat et de 850 postes de greffier.
L’administration pénitentiaire n’a plus les moyens d’assurer la surveillance et donc la protection des détenus comme elle le devrait : 1 600 à 1 800 postes seraient nécessaires pour combler toutes les vacances.
La chaîne pénale est saturée, les décisions restent bien souvent en attente d’exécution. En 2016, parmi les peines devenues exécutoires deux ans auparavant, 16 % n’avaient pas encore pu être exécutées.
Voilà la réalité de la situation, mes chers collègues !
Le système judiciaire français demeure d’ailleurs le moins bien classé parmi ses homologues européens, selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice.
Alors, monsieur le secrétaire d'État, vous l’aurez compris, nous dénonçons, depuis des mois, un incontestable problème de méthode, et nos échanges, lors de la discussion de la proposition de loi du président Philippe Bas, dont mon collègue Bigot et moi-même étions rapporteurs, furent un avant-goût de mon propos de ce jour.
Nous réclamons une loi de programmation, comme celle que le Parlement avait votée en 2002. Cette loi de programmation, véritable boussole pour la Chancellerie, avait permis d’augmenter, en cinq ans, de 37 % le budget destiné à la justice, et surtout de prioriser les dépenses.
L’« ancien monde », comme vous l’appelez, ne peut être balayé d’un revers de manche, sans tirer des leçons, d’autant plus quand celles-ci sont salvatrices.
Comment voulez-vous que nous adoptions aujourd’hui les crédits d’un budget alors que nous n’en connaissons pas les lignes d’exécution, dont nous serons amenés à discuter au premier semestre 2018, à en croire Mme la garde des sceaux ?
Sur des sujets aussi importants pour des millions de Français, qu’ils soient justiciables, magistrats, personnels pénitentiaires, nous devons connaître le cap.
À vrai dire, nous ne savons pas vraiment où vous souhaitez parvenir.
Nous avons proposé une trajectoire budgétaire, sur cinq ans, de plus de 29 % de crédits pour transformer en profondeur la justice : le Gouvernement nous offre aujourd’hui une trajectoire deux fois moins ambitieuse et une loi de programmation probablement quadriennale. L’ambition affichée par le Président de la République lors de sa campagne et celle du Premier ministre dans son discours de politique générale sont revues largement à la baisse, et le compte n’y est pas.
Nous avons proposé de maîtriser les délais, en renforçant les moyens humains dans les juridictions – augmentation des crédits de 5 % par an – et en encourageant des modes alternatifs de règlement des litiges, notamment l’incitation à la conciliation. Mme la garde des sceaux nous répond qu’elle n’est « pas certaine de pouvoir résoudre cette difficulté en 2018 ». La seule réponse budgétaire apportée est la création de cinquante postes en administration centrale pour la numérisation des procédures, alors que ce sont les juridictions qui ont besoin de renforts.
Quant à la simplification des procédures, nous attendrons encore !
Nous avons proposé de diminuer le risque de récidive, notamment en revoyant les modalités d’exécution des peines et en réduisant de moitié le seuil d’aménagement des peines. Mme la garde des sceaux nous a répondu avec beaucoup de prudence qu’il fallait réfléchir. Quant au budget destiné aux aménagements de peine, les crédits de fonctionnement diminuent de 46 %. Comment voulez-vous, monsieur le secrétaire d'État, apporter des réponses aux problèmes récurrents sans y mettre les moyens ?
Le présent budget ne permettra pas non plus d’assurer l’exécution effective des peines prononcées : 5 000 places de prison manqueront pour répondre à la promesse du candidat Macron, comme Mme la garde des sceaux nous l’a avoué lors de son audition.
Les moyens ne sont même pas suffisants pour assurer la maintenance du parc immobilier pénitentiaire existant.
Il s’agit non pas d’une litanie incantatoire, mais de constats partagés sur l’ensemble des travées de cet hémicycle. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que le groupe Les Républicains ne peut donner une caution aveuglée à cette mission.
Les prédécesseurs de Mme la garde des sceaux ont échoué à répondre aux besoins de l’institution judiciaire dans leur réforme de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ne traitant les problèmes que de manière partielle et partiale, leur seul objectif était de désencombrer les prisons, de sortir du « tout carcéral ». Résultat, cela ne fonctionne pas !
Des rustines ont été posées sur un système qui est aujourd’hui en danger. Les effets d’annonce ne suffisent plus à rassurer les professionnels de l’institution judiciaire ni même les Français, qui trouvent celle-ci complexe et trop lente.
Une mission du Sénat présidée par Philippe Bas a fait un travail considérable pendant plusieurs mois.
M. Bruno Retailleau. Encore lui ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François-Noël Buffet. Il n’était pas seul, mes chers collègues, puisque la pluralité politique était représentée !
Le constat qui a été fait est affligeant. Nous avons proposé, en dehors de toute polémique de quelque nature que ce soit, des solutions. Elles ont été récemment balayées par Mme la garde des sceaux, même s’il convient de reconnaître qu’elle l’a fait élégamment, d’un revers de manche, considérant qu’elle devait elle-même conduire ses propres auditions, alors que nous sommes tous d’accord sur le constat !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Hélas !
M. Jean-François Husson. Philippe Bas méritait mieux !
M. François-Noël Buffet. Par ailleurs, nous n’avons pas d’engagement de la part du Gouvernement quant à la réorganisation administrative du ministère lui-même. La Cour des comptes, à l’occasion de son audition, a relevé que le premier problème de ce ministère était son archaïsme dans son organisation et son incapacité à pouvoir traiter du quotidien. Il a du mal, par exemple, à anticiper le remplacement de photocopieurs. Nous en sommes là !
Tant que l’État ne se comportera pas en investisseur pour assumer cette mission ô combien régalienne, la loi pénale perdra sa vocation répressive et sociale, et derrière l’institution judiciaire, dans toutes ses composantes et dans toutes ses missions, c’est l’État qui perdra son autorité.
Monsieur le secrétaire d'État, je soumets à votre réflexion cette citation de Sénèque : « Il n’y a pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va ». (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d'État, vous savez tellement ce que je vais dire que je le dirai quand même ! (Sourires.) Je veux compléter l’intervention très juste de M. Bigot en m’attardant sur les questions immobilières et pénitentiaires.
Sur les questions immobilières, Hugues Portelli et moi-même avons rédigé, au nom de la commission des lois du Sénat, un rapport intitulé Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ? Or je me demande chaque jour s’il ne faut pas retirer le point d’interrogation figurant dans ce titre…
Car la construction du nouveau palais de justice de Paris par le biais de la méthode des partenariats public-privé, ou PPP, coûtera dans vingt-sept ans 2,3 milliards d’euros. Je ne suis pas sûr qu’avec un autre système de financement la facture aurait été aussi élevée. Je signale que, pour cette année seulement, les modifications qui ont été faites sur le projet initial se traduiront budgétairement par une enveloppe de 25 millions d’euros. Par ailleurs, la dépense s’élèvera à 73 millions d’euros en 2018, sans compter tous les frais qui interviendront par la suite.
Je pourrais aussi évoquer des travaux effectués à la prison de la Santé, toujours par la méthode des partenariats public-privé, qui font peser une contrainte extrêmement lourde, et pour longtemps, sur le budget du ministère de la justice.
J’en viens maintenant aux questions pénitentiaires. Alain Marc a bien expliqué dans son rapport que les crédits sont en baisse de 1,3 % hors masse salariale, que les dépenses d’investissement diminuent de 18 %, que la maintenance du parc immobilier carcéral voit ses crédits baisser de 29,3 % et que les crédits pour aménagement de peine diminuent de 27 %. Il nous sera donc difficile de voter ce budget.
J’ajoute, mes chers collègues, qu’il ne s’agit pas seulement d’une question liée à la construction. Certes, il faut construire des places de prison, mais il faut le faire afin d’ « humaniser » les locaux existants. Vous savez que trop souvent encore, dans de nombreuses prisons, malheureusement trois personnes cohabitent dans une même cellule de neuf mètres carrés.
Nous avons voté il y a quelque temps une loi pénitentiaire préconisant l’encellulement individuel : nous en sommes loin ! Il s’agit pourtant d’une nécessité. Comment ne pas citer Robert Badinter, qui a tellement souligné combien la condition pénitentiaire était la première des causes de récidive ?
Monsieur le secrétaire d'État, il faut absolument développer les alternatives à la prison et les aménagements de peine. Il faut impérieusement développer les préparations à la sortie. Je sais que six ou sept établissements sont destinés à cela : c’est une bonne chose. Il faut préparer la réinsertion et il faut être très prudent quant aux courtes peines, qui, en général, permettent à la jeune personne à laquelle elles sont infligées de prendre connaissance du milieu de la délinquance et de s’y insérer.
Pour finir, je citerai le cas de la prison de Saran, dans le Loiret, qui a été inondée. Dans une lettre, M. Jean-Jacques Urvoas m’indiquait que les travaux seraient finis à la fin de cette année. Malheureusement, ils n’ont pas encore commencé ! (Mme Éliane Assassi s’esclaffe.) Dans un courrier, Mme Nicole Belloubet m’indiquait, elle, que les travaux seraient achevés à la fin du premier trimestre 2018. Néanmoins, j’ai appris récemment qu’ils se termineraient plutôt à la fin de l’année 2018. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous appuyer ma demande ? J’aimerais beaucoup que cette prison connaisse enfin les travaux qui sont attendus et nécessaires.
En tout état de cause, vous l’aurez compris, nous ne pourrons pas voter les crédits de la mission « Justice » pour les raisons que j’ai invoquées. Nous appelons véritablement de nos vœux une politique pénitentiaire qui donne toute sa place aux alternatives et à la préparation de la sortie. C’est tellement nécessaire, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme la garde des sceaux, Nicole Belloubet, qui ne peut être présente aujourd’hui. Comme elle l’a indiqué lors de son audition en commission, elle se trouve actuellement en déplacement en Nouvelle-Calédonie avec le Premier ministre. Il me revient donc de répondre à vos interventions sur les crédits de la mission « Justice » pour l’année 2018.
J’articulerai mon propos autour de quatre points en essayant d’apporter des réponses à l’ensemble des oratrices et des orateurs qui sont intervenus à cette tribune.
Comme l’a rappelé M. Lefèvre, ce budget traduit la priorité que le Gouvernement souhaite donner à la justice. Le budget du ministère augmentera de 3,9 % en 2018. Sur ce point, je souhaite répondre, monsieur le rapporteur spécial, à votre question sur les ajustements de crédits à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Ils porteront à hauteur de 0,14 million d’euros sur l’aide juridique, de 3,6 millions d’euros sur les crédits de fonctionnement de l’administration pénitentiaire, de 3,6 millions d’euros sur les crédits de fonctionnement courant des services judiciaires, de 1,1 million d’euros sur la protection judiciaire de la jeunesse, somme qui sera répartie entre le secteur associatif habilité et le secteur public, et de 0,8 million d’euros sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Cette taxation est beaucoup plus légère que les années précédentes et préservera notamment les crédits d’investissement.
Par ailleurs, je souligne que 1 000 emplois seront créés en 2018 et que les crédits de fonctionnement, d’investissement et d’intervention progresseront de 4,9 %. Ces progressions sont supérieures à celles que l’on a connues ces dernières années.
Le Gouvernement a constaté que la commission des lois du Sénat s’est inquiétée de la poursuite de cet effort budgétaire tout au long du quinquennat. Mais, comme l’a indiqué Mme la garde des sceaux lors de son audition en commission, les crédits progresseront de 4,3 % en 2019, puis de 5,1 % en 2020 et de 23 % entre 2017 et 2022. Le projet de loi de programmation pour la justice que la garde des sceaux présentera au Parlement au printemps prochain sécurisera cette trajectoire, ce qui sera de nature à rassurer un grand nombre des intervenants ce soir, notamment Mme Joissains.
Monsieur Détraigne, je tiens à vous dire que cette progression des crédits sera plus rapide – l’horizon 2020 est retenu – que ce que prévoit la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice que vous avez adoptée, laquelle vise l’horizon 2022. Certes, vous prévoyez davantage de créations d’emplois – plus de 13 000 contre 6 500 prévus par le Gouvernement –, mais l’écart est avant tout dû à des perspectives plus réalistes, quoique déjà ambitieuses, d’accroissement des recrutements de surveillants de la part du Gouvernement.
Plus fondamentalement, ces moyens nouveaux doivent également s’accompagner d’une transformation en profondeur de notre justice. Comme l’a rappelé M. de Belenet, c’est l’objectif des chantiers lancés par la garde des sceaux.
Monsieur Bigot, nous estimons que cette démarche doit permettre de trouver des solutions nouvelles pour déverrouiller le fonctionnement de la justice. La loi de programmation permettra aussi de traduire les conclusions de ces chantiers. Comme vous, le Gouvernement espère qu’elle se fera dans un esprit consensuel, car la justice le mérite.
Enfin, je souhaite rassurer M. Buffet sur l’une de ses interrogations : le Gouvernement s’inspirera également des réflexions développées dans le cadre de la mission sénatoriale sur le redressement de la justice.
Le budget 2018 s’inscrit dans le cadre de ces chantiers et traduit des objectifs clairs : l’amélioration du fonctionnement quotidien de la justice ; le renforcement de l’efficacité des peines ; la volonté de porter une attention particulière aux plus démunis.
Le deuxième point de mon intervention consiste à souligner que ce budget contribuera à l’amélioration du fonctionnement quotidien de la justice : 148 emplois seront créés en 2018, dont 100 emplois de magistrat pour renforcer nos juridictions et 48 emplois de juriste assistant pour poursuivre la constitution d’équipes autour du magistrat.
Monsieur Marc, je tiens à vous préciser que, grâce aux réformes engagées dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et à la dématérialisation, 183 emplois pourront être affectés à de nouvelles missions. Cela permettra de répondre en partie aux besoins des juridictions en matière de greffiers.
Les crédits de fonctionnement augmenteront de 9,9 % et les crédits immobiliers des services judiciaires de 30,8 %. Ces augmentations ne correspondent pas uniquement à la mise en service du nouveau palais de justice de Paris aux Batignolles qui fournira à la juridiction parisienne les moyens de fonctionner correctement. En dehors de cette opération des Batignolles, les crédits de fonctionnement seront en hausse de 3 % et hors loyer du PPP, les crédits d’investissement de près de 12 %.
Je précise, en réponse à certaines interventions, que le Gouvernement a fait part de son intention de ne plus avoir recours au système des PPP pour les prochaines opérations.
M. Jean-Pierre Sueur. Il est temps !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Par ailleurs, monsieur Sueur, les travaux prévus à la prison de Saran devraient commencer au mois de janvier prochain. Les services du ministère espèrent que leur fin pourra intervenir au mois de juin de la même année.
M. Jean-Pierre Sueur. On verra ! Je l’espère !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Le plan de transformation numérique trouvera également sa traduction dans le budget 2018 avec la création de 50 emplois et des crédits en augmentation de 20 %.
Madame Assassi, vous avez raison : la question des délais de jugement est essentielle. Les chantiers lancés par la garde des sceaux sur la transformation numérique et la simplification des procédures doivent permettre d’améliorer la situation. C’est un vœu que nous pouvons former collectivement.
Un mot, enfin, sur les frais de justice. Plus de 478 millions d’euros sont ouverts en 2018, soit 10 millions de plus qu’en loi de finances initiale pour 2017. C’est moins que ce qui a été dépensé en 2016 – 550 millions d’euros –, mais 2016 a été une année d’apurement de dettes, d’où une dépense particulièrement élevée qui rend peu significatif le renvoi à cette référence. Les crédits pour 2018 s’expliquent aussi par les efforts de maîtrise de dépense que le ministère poursuit, comme toutes les administrations.
La plateforme nationale des interceptions judiciaires, souvent décriée à tort, est aussi à l’origine d’économies importantes : près de 50 millions d’euros par an sont économisés avec la mise en œuvre de l’obligation de recours à la plateforme numérique.
J’en viens au troisième point de mon intervention. Ce budget permettra également de renforcer l’efficacité des peines. La construction de 15 000 nouvelles places de prison est bien une priorité du Gouvernement et du Président de la République.
Tout d’abord, 470 emplois seront créés en 2018 ; ils permettront les ouvertures des établissements d’Aix II, de Draguignan et de Paris la Santé. À cet égard, je puis vous dire que la garde des sceaux est consciente de la nécessité de renforcer l’attractivité des métiers pénitentiaires et de fidéliser ainsi les agents.
De plus, 26 millions de crédits sont prévus pour lancer une première vague de projets. Les équipes de l’administration pénitentiaire s’attachent à hâter les projets qui peuvent l’être. Néanmoins, comme vous l’avez souligné, monsieur Marc, il faut être réaliste : on ne construit pas 15 000 places en cinq ans.
M. Philippe Bas. Pourquoi les avoir promises en ce cas ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Aucun des programmes précédents n’a abouti à un tel résultat en cinq ans. Comme l’a d’ailleurs relevé la commission des finances, c’est un objectif que l’on doit se fixer sur dix ans. M. de Belenet a précisé, à juste titre, qu’il faut du temps pour trouver des terrains, avant de construire les prisons.
C’est la raison pour laquelle nous devons renforcer l’efficacité des peines, dans l’attente de la construction de 15 000 places de prison. Sur ce point, monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement rejoint vos préoccupations. Un des chantiers lancés par Mme la garde des sceaux porte précisément sur le sens et l’efficacité des peines.
C’est dans cette logique, madame Delattre, que le Gouvernement souhaite développer les travaux d’intérêt général, ou TIG, et réfléchir à la création d’une agence nationale des TIG.
Par ailleurs, 150 emplois seront créés en 2018 pour renforcer le suivi des personnes placées sous main de justice.
J’ajoute que 10 millions d’euros de crédits sont prévus pour renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires et développer le renseignement pénitentiaire, qui bénéficiera également de 35 emplois supplémentaires.
Cet objectif d’efficacité des peines concerne également la protection judiciaire de la jeunesse. Nous avons un objectif de création de 20 centres éducatifs fermés. Mais, comme l’a souligné Josiane Costes, nous souhaitons que ces mineurs bénéficient d’une prise en charge cohérente et ad hoc. C’est pourquoi 40 emplois d’éducateur seront créés pour renforcer le suivi en milieu ouvert. Par ailleurs, les crédits de fonctionnement et d’investissement progresseront de 6 millions d’euros sur ces sujets.
Ce budget porte aussi une attention particulière aux plus faibles de nos concitoyens.
Les moyens de l’aide juridictionnelle progressent de 8,7 %, pour atteindre 438 millions d’euros – vous avez été plusieurs à vous en réjouir, mesdames, messieurs les sénateurs –, auxquels s’ajoutent 83 millions d’euros de ressources affectées. C’est donc plus d’un demi-milliard d’euros, 521 millions d’euros précisément, qui sont consacrés à l’accès au droit de chaque citoyen, notamment des personnes les plus vulnérables.
Cette progression permet de tenir les engagements pris par le précédent gouvernement concernant la fixation de l’unité de valeur qui sert de base au calcul de la rétribution des avocats.
Mais, comme l’a indiqué Mme Joissains, nous devons réfléchir à des organisations nouvelles, aux modes de financement de l’aide juridictionnelle et à la question de l’articulation entre aide juridictionnelle et assurance de protection juridique. C’est l’objet d’une mission conjointe de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de la justice lancée par Gérald Darmanin et Nicole Belloubet, dont nous attendons beaucoup des préconisations.
Je terminerai en vous remerciant, mesdames, messieurs les sénateurs, de vos interventions. Au-delà des appréciations que l’on peut qualifier de nuancées sur les crédits de cette mission, elles permettent de nourrir le débat. Elles montrent surtout que, au-delà de ces nuances, nous pourrons certainement, à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation pour la justice qui sera présenté par Mme la garde des sceaux au printemps, agir tous ensemble pour une justice plus efficace et plus humaine. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)