Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

6

Candidatures à des organismes extraparlementaires

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

7

Communication relative à deux commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur le projet de loi de finances pour 2018 et sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne sont pas parvenues à l’adoption de textes communs.

8

Le retour des djihadistes en France

Débat organisé à la demande du groupe La République En Marche

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Le retour des djihadistes en France », organisé à la demande du groupe La République En Marche.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que le groupe auteur de la demande disposera d’un temps de parole de dix minutes, y compris la réplique, et que le Gouvernement répondra ensuite pour une durée équivalente.

Dans le débat, la parole est à M. Frédéric Marchand, pour le groupe auteur de la demande.

M. Frédéric Marchand, pour le groupe La République En Marche. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, déradicalisation, prévention, réponse judiciaire et carcérale, la lutte contre le djihadisme et ses conséquences est l’un des grands défis qui se posent actuellement en France et, plus largement, en Europe. Il n’y a pas de solutions simples pour le relever. Il nous faut avoir sur cette question un débat constructif, qui réunisse toutes les compétences, tous les savoirs et toutes les intelligences. Voilà pourquoi nous sommes réunis ici ce soir.

Vous le savez, le phénomène djihadiste n’est pas nouveau. En effet, l’émergence de la mouvance djihadiste trouve son origine dans l’invasion soviétique de l’Afghanistan et le conflit qui s’ensuivit, à partir de 1979. Des combattants afghans, les moudjahidines, mènent le combat contre l’URSS au nom du djihad et de la défense de l’islam. L’Afghanistan attire alors plusieurs dizaines de milliers de combattants étrangers issus de l’ensemble du monde musulman, en particulier des pays arabes.

À la fin de la guerre, en 1989, ces combattants étrangers cherchent à rentrer dans leurs pays d’origine ou à rejoindre d’autres théâtres, afin de propager leur idéologie. Ces « vétérans afghans » vont jouer un rôle majeur dans la création et le développement de groupuscules djihadistes à travers le monde, en particulier dans les pays arabes et en Asie, mais aussi en Europe.

Au cours des années quatre-vingt-dix, le conflit en Bosnie et la « décennie noire » en Algérie contribuent à l’internationalisation de la mouvance djihadiste et à son développement sur le territoire européen. Plusieurs milliers de combattants étrangers, dont de très nombreux Européens, partent combattre dans les Balkans. À leur retour, certains forment des cellules djihadistes en Europe.

Le conflit algérien est à l’origine de la première grande vague d’attentats djihadistes en France et en Europe. La fin des années quatre-vingt-dix et le début des années 2000 sont marqués par la montée en puissance d’Al-Qaïda, qui culmine avec les attentats du 11 septembre 2001.

L’émergence de Daech en Syrie et en Irak, à partir de 2006, marquée par la proclamation du « califat » au mois de juin 2014, constitue un bouleversement majeur pour la scène djihadiste internationale. En effet, le leadership d’Al-Qaïda est remis en cause.

Sur le plan idéologique, la spécificité de Daech réside dans son projet étatique de fondation d’un califat islamique, fondé sur la maîtrise de territoires en Syrie et en Irak. Ce projet est en rupture avec la doctrine d’Al-Qaïda, qui prône un djihad déterritorialisé, centré sur la lutte contre l’ennemi lointain.

Impressionnés par les succès initiaux de Daech en Syrie et en Irak, plusieurs dizaines de groupes djihadistes font allégeance à l’organisation. Ils en reprennent le discours, les symboles et les méthodes.

Pour sa part, Daech a annoncé la création de plusieurs « wilayas », c’est-à-dire provinces, censées symboliser l’expansion du prétendu califat, en Afghanistan, en Libye, au Yémen, en Afrique de l’Ouest, dans le Caucase…

L’émergence de Daech s’est aussi traduite par une transformation et une intensification de la menace. Daech incite à la haine à travers sa propagande sur internet et sur les réseaux sociaux, favorisant le passage à l’acte d’individus radicalisés. Ce phénomène de « loup solitaire » est nouveau et donc très difficile à appréhender. Là aussi, notre débat de ce soir doit être éclairant.

La plupart des jeunes radicalisés ont eu des démêlés avec la justice, affichent un passé de délinquant et ont commis des vols ou fait du trafic. La grande majorité a vécu des périodes d’emprisonnement plus ou moins longues. Pratiquement tous n’avaient pas de pratiques religieuses et sont devenus musulmans born again ou convertis djihadistes sous l’influence d’un gourou, de copains, à partir de leurs lectures sur internet ou en prison. Enfin, la grande majorité a fait le voyage initiatique dans un pays du Moyen-Orient ou des zones de guerre : l’Irak, la Syrie, l’Afghanistan, le Pakistan…

L’utopie régressive de la néo-Oumma – la communauté des musulmans au-delà de leur nationalité –, combinée au rôle du preux chevalier du djihad, exerce une indéniable fascination non seulement sur certains jeunes des banlieues, mais aussi, pour des raisons différentes, sur des jeunes de la classe moyenne en quête de sens qui constituent le second groupe « amoureux » du djihadisme depuis la guerre civile en Syrie en 2013.

Pourtant, il est important de retenir que ces jeunes ne sont au départ ni pieux ni radicaux. Ils visionnent des vidéos, lisent les tweets de gens qu’ils connaissent et fantasment à l’idée d’être reconnus comme de glorieux guerriers au sein de leur communauté autoréférentielle.

Cette pauvreté initiale des références religieuses doit nous amener à réfléchir à une question fondamentale : quel est donc le statut de la religion dans le djihadisme ?

Les observations empiriques montrent souvent que l’islam vient plus ou moins tardivement animer la conscience des acteurs, mais cela n’empêche pas de constater que, sans l’islam et, quelle que soit la pauvreté de son contenu chez les acteurs, il n’y a pas passage à l’acte ; l’action ne trouve aucun sens.

Ce phénomène est puissant. En effet, on compte, selon les statistiques disponibles, environ 5 000 jeunes Européens partis en Syrie et de nombreuses tentatives de départ vers ce pays, surtout via la Turquie, ont pu être neutralisées après la promulgation de lois dans de nombreux pays européens pour empêcher ces départs.

Les radicalisés en France et en Europe qui ont réussi à rejoindre le théâtre syro-irakien sont devenus des combattants djihadistes. Les revers successifs de Daech posent aujourd’hui la question de leur retour.

Notre collègue Esther Benbassa a coécrit un rapport extrêmement sévère intitulé Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe , mettant le doigt sur le retard de notre pays en la matière. Elle souligne que le manque de résultats en France –elle parle même de « fiasco » – est dû à une compréhension tardive de l’intérêt de l’accompagnement individuel, qui prive de toute évaluation individuelle fiable. Dans son rapport, Mme Benbassa pointe notamment le cas d’une cellule de déradicalisation mise en place dans une célèbre prison française sans qu’un traitement personnalisé ait été prévu. Certains détenus ne comprennent par exemple pas pourquoi ils étaient mêlés à des personnes radicalisées et très engagées dans un processus violent.

Avoir donné les clés de la déradicalisation à des associations parfois bancales est selon notre collègue une autre erreur. Elle évoque à ce sujet une course au marché des subventions qui rend le processus de déradicalisation illisible et inefficace, étayant son propos de l’exemple d’un ex-responsable d’une cellule de déradicalisation condamné à quatre mois de prison avec sursis pour détournement de fonds, blanchiment et travail dissimulé.

À l’inverse, le rapport d’Esther Benbassa loue l’approche transversale et individualisée mise en œuvre par les autorités au Danemark ou à Vilvoorde, en Belgique. Cette approche privilégie l’accompagnement des personnes sur leur lieu de vie, plutôt que leur déracinement au sein d’une structure ad hoc, avec, notamment, une collaboration très étroite et quotidienne des services publics.

Les pays européens convergent aujourd’hui sur l’idée de mettre en place un processus plus complexe que celui qui a longtemps prévalu en France, avec un traitement « au cas par cas », à la fois dans la réponse judiciaire et dans l’accompagnement en vue de la réinsertion, en ayant recours, par exemple, à des psychologues ou encore à des travailleurs sociaux. Ce modèle est celui qui est promu en Allemagne, pays qui, fort de son expérience avec les groupes d’extrême droite radicale, a très vite compris l’intérêt de l’individualisation des suivis.

Alors que Daech subit une perte quasi totale de terrain en Irak et en Syrie, l’ombre du retour des djihadistes et de leurs accompagnateurs s’étend chaque jour un peu plus sur notre pays. Au moins 700 Français adultes, 400 hommes et 300 femmes, se trouvent encore en zone syro-irakienne et pourraient revenir en France ; il faut y ajouter environ 500 mineurs. La question d’un retour éventuel dans l’Hexagone, avec les risques importants que cela comporte, est donc plus que jamais d’actualité.

En effet, 1 700 Français sont partis rejoindre les zones djihadistes depuis 2014. Sur ce total, 278 sont morts, mais ce chiffre est probablement sous-évalué ; 302 sont revenus en France, dont 66 femmes et 58 mineurs. La plupart de ces derniers sont entre les mains de la justice : 120 hommes, sur les 178 « revenants », ont été écroués et sont aujourd’hui en prison ; les autres sont suivis par la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI. Parmi les femmes, 14 des 66 « revenantes » sont aujourd’hui écrouées, les autres étant également suivies par la DGSI.

Concernant la délicate question des enfants de ces djihadistes, le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, a indiqué que la plupart d’entre eux ont moins de 12 ans et que ses services étudient, avec ceux du ministère de la justice, les moyens de leur redonner un autre horizon.

Le Premier ministre, Édouard Philippe, l’a rappelé sans ambiguïté récemment : le fait, pour un ressortissant français, de se trouver dans une zone de combat est pénalement répréhensible. De plus, il est parfaitement clair que l’État français n’organisera pas le retour de ceux qui ont fait le choix de combattre la coalition.

Tous les combattants qui reviennent sur le territoire national sont immédiatement soumis à une procédure pénale. C’est le cas des neuf personnes qui sont revenues depuis le début de l’année 2017.

Quelles réponses donner face au retour des djihadistes français ? C’est la question que nous avons choisi de traiter ce soir.

Le principe est celui d’un traitement judiciaire systématique, en retenant une qualification de nature criminelle. Il a été adopté par le procureur de la République de Paris pour tous les individus de retour d’une zone de combat. La prise en charge judiciaire des « revenants » se fait donc, depuis 2015, par un placement en garde à vue des femmes et des hommes majeurs et des mineurs combattants.

Le parquet de Paris avait anticipé le phénomène des retours en durcissant sa politique pénale : jusque-là considéré comme un délit passible de dix ans de prison, le fait d’avoir rejoint les rangs de Daech est désormais un crime passible de vingt ans à trente ans de réclusion. L’objectif est clair : tous ceux qui reviennent des zones de combat doivent passer entre les mains de la justice. Après leur placement en garde à vue, le juge des libertés et de la détention peut décider d’une incarcération. Je le rappelle, à ce jour, sur les 178 hommes revenus, 120 sont en prison, ainsi que 14 femmes sur les 66 revenues.

À ce propos, il faut noter que les femmes « revenantes » ont longtemps bénéficié d’un « biais de genre », au motif qu’elles auraient été embrigadées par des recruteurs masculins, mais les enquêteurs ont fini par comprendre que leur degré de radicalisation n’avait souvent rien à envier à celui des hommes. Elles sont désormais mises en examen et de plus en plus fréquemment placées en détention.

Les autres, ceux qui ne sont pas incarcérés, font tous l’objet soit d’un suivi administratif des services de renseignement, soit d’un suivi judiciaire lorsque les juges ont décidé d’un placement sous contrôle judiciaire, soit d’une mesure de suivi du type du sursis avec mise à l’épreuve. Le ministère de la justice a également mis en place un dispositif d’accompagnement de ce type de personnes, afin d’assurer un suivi judiciaire renforcé de ces individus et de leur permettre de bénéficier d’un suivi individualisé.

Les mineurs non combattants font eux aussi l’objet d’un suivi systématique par un juge des enfants au titre de la protection de l’enfance et sont placés dans des structures d’accueil de l’aide sociale à l’enfance des conseils départementaux.

Tel est, mes chers collègues, l’état des lieux qui peut être dressé. Notre débat de ce soir aura pour vertu essentielle de nous permettre d’échanger dans la sérénité sur une question de plus en plus prégnante aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme M. Marchand l’a souligné à l’instant, l’émergence de Daech a entraîné des conséquences majeures, aussi bien à titre individuel que du point de vue sociétal.

J’insisterai, dans ce propos introductif, sur la prise en charge judiciaire des « revenants » de la zone irako-syrienne. Elle diffère selon que les individus concernés sont majeurs ou mineurs.

Concernant les « revenants » majeurs, ils font l’objet, d’une part, d’une judiciarisation systématique, et, d’autre part, d’un suivi très individualisé.

La judiciarisation est désormais systématique pour les majeurs revenant de la zone irako-syrienne, et ce dès leur arrivée sur le territoire national. En effet, la politique pénale menée à l’égard des adultes qui reviennent des terrains de combat prévoit désormais une telle judiciarisation systématique dès lors qu’ont été recueillis suffisamment d’éléments permettant d’établir que ces individus se sont rendus sur zone pour rejoindre un groupe islamiste combattant.

En pratique, cela signifie que, dès leur arrivée sur le territoire français, tous les majeurs « revenants » – hommes ou femmes – font l’objet d’une mesure de garde à vue, suivie d’une mise en examen du chef d’association de malfaiteurs terroristes. Ils font par ailleurs l’objet, dans la grande majorité des cas, d’un placement en détention provisoire ou, plus rarement, de mesures de contrôle judiciaire.

La situation que je vous décris là est le fruit d’une évolution. En effet, jusqu’à la fin de l’année 2015, le parquet requérait la mise en examen et le renvoi de ces individus du chef d’association de malfaiteurs terroristes délictuelle. Ceux-ci avaient alors vocation, à l’issue de l’information judiciaire, à être jugés par la seizième chambre du tribunal correctionnel de Paris, devant laquelle ils encouraient une peine d’emprisonnement de dix années.

Mais, depuis la fin de l’année 2015, la politique pénale du parquet de Paris a évolué, de manière pragmatique, sans intervention d’un texte législatif, afin de faire coïncider les incriminations pratiquées avec l’activité réelle des organisations terroristes dont la commission quotidienne de crimes d’atteinte aux personnes sur zone ne fait plus aucun doute. Il est donc désormais requis par le parquet de Paris la mise en examen des « revenants » adultes du chef d’association de malfaiteurs terroristes criminelle, et non plus simplement délictuelle, ce qui les expose à une peine de réclusion autrement plus sévère devant la cour d’assises spéciale de Paris, pouvant aller jusqu’à vingt ans pour les faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2016 et jusqu’à trente ans pour les faits commis après elle.

Les investigations judiciaires menées par les magistrats spécialisés parisiens sont tournées vers la démonstration que l’intéressé a effectivement participé sur zone, quel qu’ait été son rôle, au fonctionnement d’une organisation terroriste qui s’est livrée à des exactions ou à des actes de nature criminelle au préjudice de la population locale.

À ce jour, 244 majeurs sont recensés par les services de renseignement comme étant rentrés sur le territoire national après avoir séjourné en zone irako-syrienne, dont 178 hommes et 66 femmes. Parmi eux, 175 ont été « judiciarisés ». Les 69 restants font tous l’objet d’un « suivi administratif » par les services de renseignement, c’est-à-dire par la DGSI.

Il convient, concernant ce suivi administratif, de distinguer deux catégories.

Une première catégorie regroupe un peu moins d’une quarantaine d’individus qui, après avoir fait l’objet d’une enquête judiciaire, n’ont pas été poursuivis faute, pour les enquêteurs, d’avoir réuni suffisamment d’indices de commission d’une infraction terroriste, tels que la preuve d’un séjour en Syrie ou en Irak ou de l’existence d’un contact avec des organisations terroristes. Dans cette hypothèse, après classement sans suite de la procédure, ces personnes continuent toutefois à être suivies par les services de renseignement afin de prévenir toute éventuelle menace. Il s’agit le plus souvent de femmes ayant séjourné peu de temps sur zone, et généralement au début du phénomène des filières irako-syriennes.

La seconde catégorie correspond à des individus qui n’ont pas encore été « judiciarisés », mais qui pourront l’être dans un futur proche lorsque les éléments recueillis par les services de renseignement le permettront. Il s’agit, en général, de retours anciens, intervenus à l’époque où la judiciarisation n’était pas systématique. Les services de renseignement procèdent alors à des enquêtes pour déterminer ce qu’il en est réellement.

Il convient d’observer que, parmi ces 69 individus faisant actuellement l’objet d’un « suivi administratif », deux ont vocation à être prochainement interpellés dans le cadre de procédures judiciaires.

Bien entendu, toutes ces personnes, hommes ou femmes, suivies par les services administratifs ont vocation à être « judiciarisées » à tout moment, dans l’hypothèse où elles apparaîtraient comme représentant une menace.

Les « revenants » majeurs font l’objet, outre d’une judiciarisation systématique depuis 2015, d’un suivi individualisé. J’évoquerai maintenant leur prise en charge par l’administration pénitentiaire et par les juges d’application des peines spécialisés.

Comme toutes les personnes détenues en lien avec le terrorisme islamiste, les majeurs « revenants » ont vocation, à leur arrivée en détention, à être orientés vers des quartiers d’évaluation de la radicalisation, les QER, afin que leur dangerosité puisse être appréciée.

Sur la base de cette évaluation, qui dure au maximum quatre mois, l’administration choisit ensuite le régime de détention le plus adapté au profil de l’individu au sein de l’un des soixante-dix-huit établissements retenus pour accueillir ce type de détenus. Ces personnes ont vocation à faire l’objet de mesures de suivi particulières de la part des services du renseignement pénitentiaire. Ceux-ci existent désormais dans chaque établissement pénitentiaire et font l’objet d’une centralisation au sein du bureau central du renseignement pénitentiaire, le BCRP.

La montée en puissance du renseignement pénitentiaire depuis sa création récente s’est accompagnée d’un renforcement de ses effectifs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de créer trente-cinq emplois supplémentaires pour le renseignement pénitentiaire, emplois destinés à renforcer le premier niveau de renseignement dans les établissements les plus sensibles, notamment en région parisienne.

Un autre aspect fondamental du renforcement du renseignement pénitentiaire tient à la professionnalisation de ses agents, notamment par des actions de formation spécifiques, et à l’acquisition d’une autonomie technique par rapport aux autres services de renseignement, grâce à l’achat de son propre matériel.

Je dirai maintenant quelques mots sur le dispositif de suivi post-incarcération qui attend les détenus revenant des terrains de combat à leur sortie de détention, qui interviendra nécessairement un jour ou l’autre, une fois qu’ils auront purgé leur peine. Il ne faut donc pas négliger cet aspect de la question.

Depuis le début de l’année, tous les détenus radicalisés quittant la détention, que ce soit à l’issue d’une peine ou d’une mesure de détention provisoire, font systématiquement l’objet d’une « note de signalement » très détaillée – j’ai pu en voir plusieurs – rédigée par l’administration pénitentiaire. Cette note est diffusée par le BCRP à tous les services de renseignement partenaires, ainsi qu’à la gendarmerie de l’endroit où réside la personne après sa sortie de prison. Le cas échéant, cette fiche est également envoyée aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, si les individus sortants font l’objet d’une peine en milieu ouvert.

Par ailleurs, les détenus sortant à l’issue d’une peine font l’objet d’un suivi judiciaire spécifique par deux juges d’application des peines spécialisés en matière de terrorisme, ou JAPAT. Ces magistrats disposent d’une compétence nationale et exclusive pour suivre les personnes condamnées par les juridictions spécialisées parisiennes, et ce quel que soit leur lieu de détention ou de résidence. Cette spécialisation de la fonction garantit une unité et une continuité de jurisprudence.

J’évoquerai enfin la prise en charge des mineurs revenant des terrains de combat.

M. le président. Veuillez être brève, madame la ministre, car vous avez dépassé votre temps de parole.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. La prise en charge des mineurs « revenants » varie en fonction de leur âge. Dans la grande majorité des cas, l’engagement de poursuites pénales n’apparaît pas justifié, notamment au regard du très jeune âge de ces enfants : la plupart d’entre eux ont en effet moins de 10 ans. Ces mineurs font alors l’objet de mesures d’assistance éducative ordonnées par un juge des enfants, qui les reçoit dès leur arrivée sur le territoire national. Ces mesures sont suivies par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, et par ceux de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE. À ce jour, cinquante-six mineurs sont concernés par le dispositif.

Lorsque cela apparaît opportun, des poursuites pénales peuvent par ailleurs être diligentées sur l’initiative du procureur de la République. Cela concerne plutôt les mineurs adolescents. Huit mineurs ont été recensés comme faisant ou ayant fait l’objet de poursuites pénales.

Dès leur arrivée sur le territoire national, tous ces mineurs font l’objet d’une prise en charge psychothérapeutique et psychologique en raison de leur extrême fragilité, eu égard à ce qu’ils ont vécu. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Débat interactif

M. le président. Mes chers collègues, madame la garde des sceaux, je vous rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum, y compris la réplique, avec une réponse du Gouvernement également pour deux minutes au maximum.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Madame la garde des sceaux, le procureur général de Paris considère que les djihadistes qui reviennent en France sont davantage des déçus de la défaite de Daech que des repentis.

Votre collègue le ministre des affaires étrangères souhaite que les djihadistes soient jugés par les autorités irakiennes et ne rentrent pas en France. Quant à Mme Parly, ministre des armées, elle estime que si leur cas pouvait être définitivement réglé sur place, cela arrangerait tout le monde…

Certes, depuis la fin de l’année 2015, la réponse judiciaire, notamment celle du parquet de Paris, s’est considérablement durcie, mais considérez-vous que notre droit actuel est suffisant pour protéger nos concitoyens contre la menace terroriste ? Vous l’avez rappelé, certains djihadistes revenus en France sortent déjà de prison : chacun peut imaginer le risque que cela représente en termes de sécurité.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, les autorités irakiennes entendent juger elles-mêmes les personnes qui auraient commis des crimes sur leur territoire et n’ont pas l’intention d’extrader les ressortissants étrangers mis en cause à ce titre. Nous n’y pouvons rien, bien entendu, et il n’est pas question d’aller chercher en Irak des ressortissants français ; nous n’avons pas de raison de le faire.

Par ailleurs, concernant ceux qui reviennent sur le territoire français, les dispositions en vigueur sont-elles suffisantes pour protéger nos concitoyens contre la menace djihadiste ? Effectivement, certains « revenants » ayant purgé leur peine vont sortir de prison : l’État de droit, dans lequel nous nous inscrivons tous, le commande. Le suivi précis que j’ai exposé tout à l’heure, avec des fiches de renseignement extrêmement détaillées et largement diffusées, me semble de nature à nous prémunir contre des risques supplémentaires.

Vous demandez également si nos règles sont suffisantes. Depuis 2016, dans la pratique, le procureur de Paris a renforcé les sanctions en criminalisant ce qui n’était auparavant que délictuel. En vertu de cette politique, des individus peuvent être aujourd’hui condamnés jusqu’à trente ans de prison, contre dix ans auparavant.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

M. Roger Karoutchi. Madame la garde des sceaux, je ne doute ni de votre volonté d’assurer la sécurité les Français ni de celle des magistrats.

Cependant, le sujet est extrêmement sensible. Entre le droit, qui doit être probablement renforcé, et la sécurité des Français, l’équilibre est difficile à trouver. Nos concitoyens font confiance, mais j’espère vraiment qu’il n’y aura pas d’incidents !

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Madame la garde des sceaux, que faire des « revenants » ? Cette question cruciale prend de l’ampleur depuis novembre dernier et la prise de Raqqa. Nous savions qu’environ 1 700 Français avaient rejoint les zones djihadistes irako-syriennes depuis 2014. Même si Daech est en passe d’être définitivement vaincu militairement dans le secteur, ses membres terroristes demeureront actifs. Ils menacent de se diluer dans la population pour exporter le conflit, notamment en France, où les terroristes ont toujours l’oreille attentive de certains…

Nous savons que des Français ont pris part à des massacres et pratiqué la torture de masse. Entraînés et formés, ces individus aguerris sont des vraies bombes à retardement. Parmi les personnes déjà rentrées, 398 sont actuellement mises en examen, dont 260 placées en détention provisoire. Or, 690 djihadistes français se trouveraient encore aujourd’hui en Irak et en Syrie, avec 295 femmes et 400 enfants. Combien sont morts ? Difficile à dire !

Quelques dizaines d’adultes combattants ou leurs épouses, accompagnées de leurs enfants, seraient désormais assignés à résidence ou en prison là-bas. D’autres survivent dans la clandestinité. Leurs familles, inquiètes de les voir condamnés à la peine de mort en Irak ou en Syrie, réclament qu’ils soient rapatriés au plus vite.

Le 13 novembre 2017, le Président de la République a appelé à une gestion de ces retours au cas par cas. Les enfants, cet héritage empoisonné que Daech lègue à la France, ne peuvent être traités de la même manière que des criminels de guerre.

Comment, madame la ministre, comptez-vous prendre en charge ce public hétéroclite ? Comment faire pour que ces personnes ne représentent plus une menace à terme ?