Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 30 janvier 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 3 n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Préville, MM. Courteau, Kerrouche et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Jacques Bigot, M. Bourquin, Boutant, Cabanel et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Ghali et Grelet-Certenais, M. Guillaume, Mmes Guillemot et Harribey, M. Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Leconte, Mmes Lepage et Lienemann, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, MM. Roux, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Todeschini et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Toujours dans un souci de préservation de la loi Littoral, cet amendement vise à supprimer la dérogation que le présent texte entend accorder pour les édifications d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant.

Si la rédaction actuelle de l’article encadre cette dérogation par un accord du préfet après avis de la CDNPS, il semble néanmoins que sa portée pourrait venir remettre en cause l’un des fondements de la loi Littoral en permettant des constructions en discontinuité de l’existant.

Au-delà du fond, nous estimons qu’une telle dérogation ne doit pas être introduite dans le présent texte et qu’elle devrait faire l’objet a minima d’une étude d’impact sur ses éventuelles conséquences et, de préférence, d’une proposition de loi à part entière.

Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par M. Antiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

bâtiment existant

insérer les mots :

légalement édifié

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Il s’agit de préciser la nature du « bâtiment existant », dans la mesure où il ne doit pas simplement s’agir d’une construction qui existe en fait ; elle doit aussi être une construction légalement édifiée. Dès lors, sort de ce champ d’application tout bâtiment édifié sans autorisation ou dont le permis a été annulé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement n° 28 rectifié vise à supprimer la dérogation bénéficiant aux annexes de taille limitée à proximité des bâtiments existants.

Cette dérogation reprend une disposition adoptée de manière consensuelle par les deux assemblées dans le cadre de la loi Montagne de décembre 2016. Il s’agit par ailleurs d’une demande ancienne des élus du littoral ; elle me semble suffisamment encadrée par l’ensemble des conditions de l’article que j’ai déjà évoquées. En visant des constructions de taille limitée et en renvoyant à la voie réglementaire pour préciser ces possibilités, nous avons une solution qui comporte des garanties supplémentaires.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 5 concerne un point particulier qui avait déjà été soulevé par notre collègue lors de l’examen de la précédente proposition de loi.

Il est proposé de préciser que des annexes ne pourront être installées qu’à proximité d’un bâtiment existant « légalement édifié ». Or il est a priori difficile de faire référence dans la loi à la construction d’édifices à proximité d’un bâtiment qui n’aurait pas d’existence légale.

On ne peut qu’être d’accord sur le principe, mais la faculté de vérifier une telle condition me semble délicate, d’autant plus que certaines procédures de régularisation existent, auquel cas il me semble complexe de revenir aux conditions initiales d’édification. Il appartient aux autorités locales chargées de l’urbanisme de vérifier la légalité de l’existence du bâtiment.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’amendement n° 28 rectifié va dans le bon sens, parce qu’il tend à supprimer l’alinéa permettant de déroger au principe d’urbanisation en continuité au profit des annexes. Dans ce contexte, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Pour les raisons que j’ai déjà évoquées à plusieurs reprises, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 5.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Labbé et Arnell, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … La construction ou l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Les objectifs de production d’énergie renouvelable fixés à moyen et long terme par la loi de transition énergétique pour une croissance verte sont – nécessairement – ambitieux. L’atteinte de ces objectifs implique une mobilisation des ressources disponibles sur l’ensemble du territoire national, qu’il soit urbain, rural, de montagne ou littoral. Or les équipements de production d’énergie renouvelable, en particulier les centrales thermiques solaires ou photovoltaïques au sol, sont considérés comme des équipements urbains au titre de la loi Littoral.

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme impose que les extensions d’urbanisation doivent se réaliser en continuité avec les zones agglomérées. Cette disposition contraint fortement le développement de projets de centrales de production énergétique, car les projets viennent potentiellement en concurrence avec la préservation des terres agricoles – prioritaire – ou avec l’accueil de nouvelles constructions.

L’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance du 23 septembre 2015, permet aux projets d’implantation d’éoliennes de déroger au principe d’extension de l’urbanisation en continuité des zones urbaines, sous certaines conditions.

Le présent amendement vise donc d’élargir les dispositions de l’article L. 121-12 applicables à l’éolien aux centrales solaires, afin de permettre leur implantation en discontinuité d’urbanisation, notamment sur des espaces artificialisés par l’homme, tels que d’anciennes décharges réhabilitées, d’anciennes carrières ou des sites militaires désaffectés. Cette proposition d’élargissement aux centrales solaires nécessite cependant une adaptation par rapport aux conditions d’implantation des projets éoliens. Le développement des projets de centrales solaires au sol ne doit évidemment pas porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables ni être en covisibilité avec la mer.

Ces projets ne peuvent être implantés qu’après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

L’ouverture, permise par cet amendement, au développement des projets de centrales solaires sur l’ensemble de l’espace terrestre, y compris sur les communes littorales, est indispensable pour répondre aux enjeux de transition énergétique souhaitée par la population et pour favoriser le développement de l’autoconsommation collective, dont les modalités ont été définies par la loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 31, présenté par M. Le Nay, Mme M. Jourda et MM. Cadic, Longeot, Moga, Laugier, Janssens, Kern et Lafon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … La construction ou l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire permettant une production d’énergie locale et renouvelable.

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay. L’objet de cet amendement est identique à celui de mon collègue Joël Labbé, dont je partage l’analyse. Je précise toutefois qu’il s’agit de permettre une production d’énergie locale et renouvelable. C’est un problème sensible, notamment dans les îles, qui sont très dépendantes en matière d’énergie. Ce qui est permis pour l’éolien doit l’être également pour le solaire. Cette ouverture serait une bonne chose pour répondre aux situations rencontrées un peu partout dans les communes, y compris sur le littoral.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Sur le principe, à titre personnel comme au nom de la commission, je suis bien sûr extrêmement favorable à ce type d’amendements. Toutefois, ils ne sont pas assez précis, contrairement à l’amendement n° 24 rectifié quater, qui sera présenté dans quelques instants par Daniel Laurent, ou à l’amendement n° 36 rectifié bis de Guillaume Chevrollier.

Aujourd’hui, quand un projet de parc photovoltaïque est validé, il peut l’être sur des sites dégradés, situés en zone littorale ou non, pour éviter de consommer des terres agricoles utiles notamment. Je vous invite donc à retirer ces deux amendements au profit de l’amendement n° 24 rectifié quater, qui vise à n’autoriser l’implantation de telles installations solaires que sur des sites dégradés, par exemple des anciennes décharges ou des friches industrielles. Une nomenclature des sites dégradés est d’ailleurs intégrée dans le cahier des charges des appels d’offres.

Il s’agit, à mon sens, d’une dérogation plus mesurée, qui répond à notre souci de ne pas trop étendre leur implantation en discontinuité de l’urbanisation existante et de la confiner à un certain nombre d’espaces bien identifiés. À l’heure actuelle, sur le plan national, environ sept dossiers sont bloqués pour une soixantaine d’hectares de parcs photovoltaïques. L’amendement n° 24 rectifié quater répondra donc également à votre souhait de développer ce type d’énergie renouvelable sur de tels secteurs.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Lorsque le texte est effectivement amélioré par un autre amendement que le sien, il convient de se montrer beau joueur. J’accepte donc de retirer mon amendement au profit de l’amendement n° 24 rectifié quater.

Mme la présidente. L’amendement n° 38 rectifié est retiré.

Monsieur Le Nay, l’amendement n° 31 est-il maintenu ?

M. Jacques Le Nay. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 31 est retiré.

L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Gremillet, Pellevat, Gilles, Bascher, Rapin, Bonhomme, Bazin, Chaize et Bonne, Mme Deseyne, M. Bouchet, Mmes Bruguière, Gruny, Lherbier, Lanfranchi Dorgal, Lamure et Garriaud-Maylam, M. Husson, Mme Lassarade et MM. Poniatowski et Leleux, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

hors usage d’habitation

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il s’agit d’un amendement d’appel, pour ne pas dire d’inquiétude.

Aux termes de l’article 9, alinéa 7, « ces opérations ne peuvent être autorisées qu’en dehors des espaces proches du rivage, à l’exception des constructions ou installations liées aux cultures marines mentionnées au 3° ». Nous souhaitons compléter cet alinéa par les mots « hors usage d’habitation ».

Imaginons qu’un ostréiculteur installe ses bâtiments et sa maison près du rivage. S’il cesse son activité, sa maison peut être revendue à quelqu’un qui n’a rien à voir avec les cultures marines mentionnées. Cette situation s’est déjà rencontrée dans le secteur agricole où les exploitants pouvaient, si j’ai bonne mémoire, lorsqu’ils exploitaient plus de 5 hectares, construire leur siège sur l’exploitation. Lors de cessations d’activité, des exploitations ont été transformées en maison d’habitation avec piscine…

Je souhaitais donc faire part de cette inquiétude devant la commission et le Gouvernement. Si l’on n’apporte pas la précision « hors usage d’habitation », des locaux à usage commercial ou autres pourraient, dans le futur, être transformés en habitations et contribuer ainsi au mitage de notre territoire.

M. Jean Bizet. Très juste !

Mme la présidente. L’amendement n° 43, présenté par M. Brisson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase de l’article L. 121-17 du code de l’urbanisme, après les mots : « des services publics », sont insérés les mots : « , à l’exercice de missions de surveillance des plages, de secours en mer et de sauvetage côtier ».

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Je vous propose de changer de sujet et d’en revenir au problème que j’ai évoqué en explication de vote sur l’amendement n° 40.

L’étalement tout au long de l’année de la fréquentation des zones littorales soulève un certain nombre de défis pour les communes qui doivent continuer d’assumer des missions de police des baignades et d’assistance en dehors des périodes estivales. Dans le même temps, ces mêmes collectivités font face à une diminution de leurs ressources. Ainsi, elles font de plus en plus appel à des associations de sauveteurs et de secouristes volontaires, qui assurent ces missions en dehors des périodes estivales ou en renfort pendant les pics de fréquentation. Intervenant de manière ponctuelle et en appui de la commune, les associations ne sont pas toujours reconnues comme un service public ni comme étant délégataires d’une mission de service public.

L’article L. 121-17 du code de l’urbanisme dispose que l’inconstructibilité dans la bande des 100 mètres ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics. Cette disposition n’empêche pas que des communes aient des difficultés à procéder à des aménagements légers pérennes, comme des locaux de stockage du matériel, des vestiaires ou des douches pour ces associations. Ces dernières demeurent ainsi accueillies dans des bâtiments modulaires, dont l’insertion dans l’environnement est discutable, alors que dans les faits elles exercent une mission de service public.

Cette situation spécifique est, par exemple, rencontrée dans mon département par la commune d’Anglet, dont le permis de construire a été contesté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques devant le tribunal administratif. Le permis a donc été annulé, ce qui a contraint la ville d’Anglet à conserver des bâtiments modulaires.

Ainsi, je propose d’étendre de manière explicite l’exception d’inconstructibilité dans la bande des 100 mètres aux constructions nécessaires à l’exercice des missions de surveillance des plages, de secours et mer et de sauvetage côtier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 19 rectifié bis ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement vise à exclure toute construction ou installation à usage d’habitation pour les activités agricoles, forestières et les cultures marines.

Nous partageons la préoccupation des auteurs de cet amendement. Néanmoins, une telle mesure pourrait « dériver » et empêcher, à terme, toute construction nécessaire aux exploitations agricoles ou conchylicoles.

L’article 9 vise à interdire expressément les changements de destination de ces constructions, ce qui devrait permettre d’éviter ces dérives. À l’inverse, en interdisant toute habitation, on s’écarterait de la jurisprudence existante, qui autorise dans certains cas une habitation nécessaire à l’exploitation, en particulier pour les activités d’élevage.

Le risque, ici, serait de bloquer des projets d’installation de personnes bien intentionnées.

Nous avons eu l’occasion de travailler sur ces sujets, notamment dans le Finistère, où la question a été soulevée par un certain nombre de professionnels. C’est la raison pour laquelle le changement de destination n’est pas possible. Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à encadrer davantage une dérogation introduite par l’article 9. Bien que le Gouvernement estime que les réflexions sur l’adaptation des territoires littoraux à l’érosion du trait de côte ne doivent pas être l’occasion de remettre en cause la loi Littoral, comme je l’ai souligné à maintes reprises cet après-midi, il s’en remettra une fois de plus à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Comme je l’ai dit ce matin en commission, je souhaite uniquement soulever le problème de certains territoires sur lesquels ont été construites des installations à usage professionnel transformées par la suite en habitations, ce qui abîme le littoral.

Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 43 ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter aux dérogations prévues dans la bande littorale les constructions ou installations nécessaires aux missions de surveillance des plages, de secours en mer et de sauvetage côtier.

L’auteur de l’amendement invoque une difficulté qui empêcherait de s’inscrire dans la faculté existante lorsque des associations gèrent de telles missions, qu’il s’agisse de la SNSM ou d’autres organismes. La question est très précise ; il nous est difficile d’en mesurer l’ampleur à ce stade et donc de mesurer la nécessité d’une disposition législative.

Modifier la législation sur le fondement d’un cas d’espèce n’est pas une pratique particulièrement favorable à la qualité de la loi. Il serait préférable d’identifier ce qui pose problème. S’agit-il, chose très rare, d’un excès de zèle de la part du préfet ? À mon sens, il s’agit davantage d’un problème d’application de la loi, dont la généralité reste la garantie de son efficacité et de son adaptabilité aux circonstances locales.

La commission demande le retrait de cet amendement, mais se tourne vers le Gouvernement : ne serait-il pas possible, au travers, par exemple, d’une circulaire, d’assouplir les conditions de mise en place de ce type d’équipements dans la bande littorale pour assurer la sécurité de nos concitoyens ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. La multiplication dans la loi elle-même de dispositions visant à résoudre des situations très particulières est contraire à l’esprit de la loi Littoral et n’est pas dénuée de risques contentieux via des raisonnements a contrario. Un avis défavorable est d’autant plus justifié que de tels équipements semblent déjà couverts par les dispositions actuelles.

Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. Max Brisson. J’ai déposé cet amendement d’appel en raison d’une situation particulière à la côte aquitaine : la pratique tout au long de l’année du surf. Cela nécessite des équipements particuliers et souples. Or certaines municipalités se voient aujourd’hui opposer le fait que ces associations de sauvetage côtier – il ne s’agit pas ici de la SNSM – ne sont pas dans des situations de délégation de service public. Je souhaitais aborder ce problème, dont nous aurons certainement l’occasion de reparler.

En attendant, je vais retirer mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, il existe effectivement des cas particuliers qui nécessitent que l’on travaille avec les préfets pour…

M. Didier Mandelli, rapporteur. Affiner ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Voilà, pour affiner ! Je n’ose guère en dire plus de peur que mes propos ne soient mal interprétés ! (Sourires.) Quoi qu’il en soit, un travail étroit avec les préfets permettrait d’avancer sur cette question.

M. Max Brisson. Je vous remercie de cette précision, madame la secrétaire d’État.

Je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 43 est retiré.

La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote sur l’article.

M. Yannick Botrel. Le débat a été assez long et beaucoup d’interventions ont été intéressantes, même si elles n’allaient pas toutes dans le même sens.

Selon Mme la secrétaire d’État, le débat sur le risque de régression du littoral et du trait de côte méritait de se tenir dans d’autres circonstances. Le sénateur Dantec, l’une des voix éminentes de notre assemblée, n’a pas dit autre chose : il faut un débat sur le thème des dents creuses et des hameaux. Néanmoins, plutôt que d’attendre la venue d’un futur improbable, je préfère ne pas lâcher la proie pour l’ombre : je voterai donc en faveur de cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(Larticle 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 36 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 9

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié quater, présenté par Mme Bruguière, MM. Dallier et D. Laurent, Mme Puissat, MM. Grand, Vogel et de Legge, Mme Gruny, M. Charon, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre, B. Fournier, Chaize, Paccaud, Cuypers, Pierre et Panunzi, Mme Deromedi, MM. Ginesta, Revet et Priou, Mmes Bories et Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Canayer et Deroche et MM. Leleux et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-10-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal et destinées à l’hébergement temporaire du chef d’exploitation ou de travailleurs mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces travailleurs sont placés sous contrat à durée déterminée conformément au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

« Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 341-16 du code de l’environnement, après la référence : « L. 121-10, », est insérée la référence : « L. 121-10-1, ».

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Cet amendement est fondé sur un besoin réel identifié par les professionnels et par les élus, résultant d’un manque substantiel de capacités d’hébergement pour les travailleurs saisonniers. Ce besoin est particulièrement prégnant sur des territoires pour lesquels les emplois saisonniers représentent une grande part des emplois agricoles. Cet amendement vise donc à rendre possible le logement temporaire des travailleurs saisonniers sur les exploitations agricoles qui ont besoin d’une main-d’œuvre durant les périodes de récoltes.

Cette version permet de limiter à la zone rétro-littorale les possibilités de rompre avec le principe de regroupement de l’urbanisation s’agissant des constructions nécessaires aux activités agricoles. Elle répond aussi de façon raisonnable à un besoin réel des exploitants agricoles et comporte une précision importante sur le logement, dont la mention explicite est indispensable afin d’en faciliter la réglementation au niveau local.

Je me permets de souligner que deux agriculteurs ont été condamnés la semaine dernière. Ils ont fait appel et leur amende a été reportée à l’année prochaine. Néanmoins, ils devront payer.

J’insiste, madame la secrétaire d’État, au risque de paraître lourde : dans la plaine agricole du pays de l’Or, voire jusqu’à Sète et à Béziers, notamment à Mauguio, 600 saisonniers étrangers, Péruviens pour la plupart, sont transportés en car tous les jours, principalement pour le ramassage des melons. La terre est basse, et chez nous il fait très chaud, entre 38 et 40 degrés ! Il serait donc logique que ces ouvriers disposent pendant la saison estivale, soit durant quatre mois, de logements corrects pour pouvoir se reposer le soir. Insérer un tel article dans le texte nous grandirait ! Les agriculteurs sont découragés et les saisonniers, soutenus par les élus de tous bords, n’en peuvent plus.

M. Jean Bizet. Absolument !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission partage le souci des agriculteurs de pouvoir accueillir dans de bonnes conditions les travailleurs saisonniers, car nous souhaitons tous assurer le développement économique de nos territoires. Néanmoins, la définition du caractère saisonnier semble poser difficulté.

Ce sujet avait déjà été évoqué lors de la précédente proposition de loi. Créer une dérogation spécifique sur ce point, avec des imprécisions sur certaines notions, notamment celle de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal, me semble révéler qu’une telle disposition n’est pas de niveau législatif.

Vous citiez le chiffre de 600 salariés. Établir des logements temporaires pour les travailleurs saisonniers en discontinuité peut poser des questions de préservation des espaces naturels et des paysages, selon l’ampleur des besoins. Comme l’ensemble de la commission, je me pose un certain nombre de questions : faut-il vraiment intervenir en discontinuité pour ce genre d’installations ?

Certes, il est important de régler le problème de l’accueil des saisonniers, en prévoyant des logements décents à proximité. À mes yeux, même s’il y a urgence, il s’agit d’un amendement d’appel. Peut-être, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? En tout état de cause, la commission demande le retrait de cet amendement.

Pour régler le problème, il faudrait le circonscrire non en discontinuité, mais en continuité, grâce à des logements spécifiques, ce qui paraît compliqué pour loger un nombre aussi important de personnes.