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Séance du 30 janvier 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Ronan Dantec. Voilà qui est clair !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis. Je voudrais dire aux auteurs de cet amendement que je le trouve très intéressant, tout en étant, comme le rapporteur de la commission saisie au fond, défavorable à son adoption.

Pourquoi dis-je qu’il est intéressant ? Parce que sa discussion permet de toucher du doigt le point suivant : la loi Littoral autorise la construction de hameaux nouveaux. Il existe en effet une procédure, adoptée en 1986, qui prévoit cette faculté. Il est très intéressant de le relever, car, mes chers collègues, vous voulez supprimer cette faculté. Faut-il en conclure qu’on peut malgré tout modifier la loi Littoral, à condition de la durcir et d’empêcher ce qu’elle a permis ? Ce texte, qui est aujourd’hui un texte sacré, comporte donc aussi quelques souplesses…

L’article 9 tel que nous l’avons rédigé n’est pas aussi ambitieux que ce qui existe déjà dans la loi Littoral. Dans notre article 9, en effet, nous n’envisageons aucune extension de l’urbanisation. Nous sommes contre l’extension de l’urbanisation !

M. Michel Vaspart. Exactement !

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis. Il faut vraiment prendre toute la mesure de ce que nous avons voulu faire, car le débat s’enflamme parfois : d’un côté, il y aurait les défenseurs intransigeants de la loi Littoral et, de l’autre, les bétonneurs. Or nous voulons faire un tout petit peu de chirurgie urbanistique.

Mme Françoise Cartron. De la dentelle !

M. Philippe Bas, rapporteur pour avis. Nous parlons de hameaux qui existent déjà. Dans ces hameaux, il y a des maisons – sans maisons, pas de hameau. À l’intérieur de ces hameaux, mais sans les agrandir, nous voudrions par exemple qu’un terrain de 800 mètres carrés, situé entre deux maisons construites respectivement sur des terrains de 880 et de 1 300 mètres carrés, puisse être bâti.

Pas d’extension de l’urbanisation, donc, à l’inverse de ce que vous souhaiteriez pouvoir faire par l’adoption de cet amendement. Vous voulez en effet rédiger l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme pour que l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Pour notre part, nous ne demandons pas d’extension de l’urbanisation. Nous voulons juste permettre de construire dans ce qu’il est convenu d’appeler des dents creuses. Je n’ai d’ailleurs pas entendu le Gouvernement critiquer le dispositif que nous envisageons. Il nous dit simplement qu’il est très attaché à la loi Littoral et qu’il ne veut pas qu’on y touche. Quant à moi, je suis très attaché à la loi Littoral ; c’est pourquoi je veux l’améliorer !

Je suis donc défavorable à cet amendement, mais il a au moins un mérite : en creux, ou en relief, je ne sais comment dire, il nous permet de défendre notre position en montrant que nous sommes tant et si bien attachés, nous aussi, à la loi Littoral que nous ne voulons pas d’extension de l’urbanisation. Je crois l’avoir démontré. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par M. Fichet, Mme Blondin, M. Botrel, Mme S. Robert et MM. Tourenne et Lalande, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8. – L’extension de l’urbanisation se réalise soit :

« 1° Au sein et en continuité avec les agglomérations et villages existants ;

« 2° Au sein des secteurs déjà urbanisés délimités par un périmètre au plan local d’urbanisme. Les nouvelles constructions et installations autorisées ne doivent pas avoir pour effet d’étendre, de renforcer de manière significative ou de modifier les caractéristiques du périmètre bâti. Ces secteurs font obligatoirement l’objet d’un règlement ;

« 3° À titre exceptionnel, sous forme de hameau nouveau intégré à l’environnement. »

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Beaucoup de choses ont été dites sur les dents creuses. Pour ma part, je suis tout à fait favorable au fait que ces terrains soient rendus constructibles.

Combler ces dents creuses présente un grand intérêt du point de vue de la protection du patrimoine – on ne l’évoque pas suffisamment, mais ce sujet est important. C’est également un moyen d’éviter de nouvelles friches : ces terrains qui devaient être restitués au monde agricole, en effet, ne le sont pas réellement. Il y va aussi de la réparation d’injustices dans certaines familles : des propriétaires de terrains acquis par héritage ou par achat ont vu ceux-ci, par le jeu des PLU, changer de statut, passant de terres constructibles à terres agricoles – imaginez un peu les dégâts !

Se pose évidemment la question du hameau : qu’est-ce qu’un hameau ? Cette notion, c’est bien vrai, est sujette à des interprétations, dont on imagine bien qu’elles font la joie de nos juristes, avocats et juges. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de substituer à la notion de hameau celle de secteur déjà urbanisé.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Antiste, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des agglomérations et des villages, cette disposition ne fait pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre ou de modifier les caractéristiques des espaces bâtis. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. L’évolution que nous avons en vue permettra de construire à l’intérieur des hameaux sans pour autant autoriser l’extension de ces derniers ou la réalisation de projets importants qui en modifieraient les caractéristiques.

Il est proposé de préciser l’application du principe relatif aux modalités d’extension de l’urbanisation pour autoriser des constructions dans les dents creuses, en veillant toutefois à ce que la densification respecte des critères de proportionnalité, afin que ces dents creuses ne servent pas de prétexte à l’installation de bâtiments volumineux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Comme vient de l’indiquer Philippe Bas, nous sommes évidemment attachés à la loi Littoral et nous souhaitons juguler les éventuelles constructions intempestives.

L’amendement n° 15 rectifié bis vise à compléter l’article 9 en modifiant l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, relatif à l’extension de l’urbanisation, pour retenir la notion de « secteurs déjà urbanisés ». Celle-ci me semble plus indéterminée que celle de « hameaux » ; nous ne savons pas très bien si elle est plus ou moins restrictive au regard de l’urbanisation diffuse existante. En tout état de cause, les élus locaux seraient alors libres de les identifier dans le cadre d’un PLU sans garde-fou autre qu’un règlement.

La portée de cet amendement n’est pas très claire. En tout cas, il va au-delà de ce que Michel Vaspart et nous-mêmes avions envisagé en matière d’ajustement apporté au principe d’urbanisation en continuité. En outre, il nous semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article 9, qui porte sur l’article L. 121-10.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° 2 rectifié. En effet, combler toutes les dents creuses sans encadrement pourrait conduire à des constructions en chapelet dont les conséquences sur le littoral ne sont pas maîtrisées. En réalité, les objectifs décrits dans l’objet de l’amendement n° 2 rectifié me semblent satisfaits par les facultés offertes à l’article 9, qui permet la densification des hameaux, ainsi que la relocalisation de constructions dans le cadre d’une ZART, en discontinuité avec l’existant. Il faut juguler en amont.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet. Nous voyons bien que la notion de « hameaux » est indéfinie. Il est vrai que celle de « secteurs déjà urbanisés » est relativement imprécise, mais elle indique bien qu’il s’agit d’une agglomération de maisons, qu’il y a du bâti et des dents creuses à combler. Cela permet aux élus locaux de définir, via les outils d’urbanisme, ce qu’ils souhaitent voir construit ou développé et ce qui devra être définitivement rendu au monde agricole.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Fichet, Mme Blondin, M. Botrel, Mme S. Robert et MM. Tourenne et Lalande, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

hameaux

par les mots :

secteurs déjà urbanisés

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Il s’agissait d’un amendement de cohérence, mais je crains qu’il n’ait plus de raison d’être. Par conséquent, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 16 rectifié est retiré.

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Préville, MM. Courteau et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Jacques Bigot, M. Bourquin, Boutant, Cabanel et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Ghali et Grelet-Certenais, M. Guillaume, Mmes Guillemot et Harribey, M. Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Leconte, Mmes Lepage et Lienemann, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, MM. Roux, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Todeschini et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après le mot :

hameaux

insérer les mots :

existants qui comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs ainsi que des hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Cet amendement vise à encadrer davantage les dérogations introduites par cet article au principe d’extension en continuité de l’urbanisation dans les zones rétro-littorales.

Nous proposons de revenir à la rédaction de compromis qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale en seconde lecture lors de l’examen de la proposition de loi socialiste.

Il convient ainsi de préciser, d’une part, que l’extension ne pourra avoir lieu que dans les hameaux existants et, d’autre part, qu’elle ne pourra être envisageable que dans des zones comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs, la définition de ce dernier critère étant renvoyée à un décret en Conseil d’État.

Il s’agit d’encadrer le champ de la dérogation, afin d’éviter les effets d’aubaine et un risque de détournement de la loi Littoral. Si une construction totalement isolée venait à permettre une densification, nous remettrions en cause les fondements de cette loi.

Nous sommes nombreux, au groupe socialiste du Sénat, à être très attachés à la loi Littoral, qui nous permet aujourd’hui d’avoir des côtes relativement préservées. Les exemples malheureux de certains de nos voisins européens n’ayant pas réglementé leur urbanisation sur le littoral devraient nous inciter à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance en la matière.

Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par M. Antiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

hameaux

insérer les mots :

, constitués d’un petit nombre de constructions de faible importance proches les unes des autres,

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Afin de distinguer parfaitement le hameau du village, il importe au législateur d’en donner une définition au moins sommaire en reprenant celle qui a été donnée par le Conseil d’État à propos du hameau nouveau intégré dans l’environnement. Elle est nécessaire pour éviter un débat sur l’imprécision du texte et toutes dérives.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 46, présenté par M. Vaspart, est ainsi libellé :

Amendement n° 4, alinéa 5

Supprimer les mots :

de faible importance

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Je partage ce qui vient d’être dit sur la définition du hameau. Le fait de s’en remettre à un décret – peu importe qu’il soit en Conseil d’État ou non – pose problème. Or, à défaut de décret, c’est l’interprétation des tribunaux administratifs qui prévaut. Il s’agit donc d’une question compliquée.

Dans cet hémicycle, nous sommes contraints par l’article 41 de la Constitution. Pour ma part, j’aurais souhaité que nous puissions définir de manière plus précise les notions de « hameau » et de « dent creuse » dans la présente proposition de loi. Mais l’article 41 de la Constitution nous en empêche. C’est d’autant plus regrettable qu’il s’agit de sujets problématiques et que le législateur est régulièrement interpellé à ce propos.

L’amendement de M. Antiste me semble intéressant. Toutefois, je propose de le sous-amender, en supprimant les mots « de faible importance », sous peine de connaître encore des difficultés d’interprétation. La rédaction proposée figerait la jurisprudence ; c’est justement cela qui pose problème.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. La rédaction proposée à l’amendement n° 26 rectifié reprend la solution envisagée par le précédent gouvernement au Sénat au mois de janvier 2017. Son adoption restreindrait significativement la possibilité créée par l’article 9, en reprenant pour l’essentiel les critères consacrés par la jurisprudence en 2015 – nous l’avons évoqué tout à l’heure –, qui posent problème aujourd’hui. Cela n’apporterait pas de solution à la majeure partie des difficultés que l’on rencontre dans les territoires littoraux. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Ce matin, la commission avait sollicité le retrait de l’amendement n° 4, jugeant en particulier le critère de « faible importance » trop vague, donc sujet à des interprétations variables, sources de complexité et d’insécurité pour les acteurs locaux. Entre-temps, notre collègue Michel Vaspart a déposé un sous-amendement n° 46, qui tend à modifier l’amendement n° 4, en supprimant cet élément et en conservant les dispositions relatives au nombre et à la proximité des constructions. Cela précise l’intention du législateur dans le sens que nous privilégions. Par conséquent, et à titre personnel – le sous-amendement n’a pas été examiné par la commission –, je suis favorable à ce sous-amendement et à l’amendement de M. Antiste ainsi modifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, le Gouvernement émet un avis malheureusement défavorable sur les deux amendements et le sous-amendement qui viennent d’être présentés.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je partage l’esprit de l’amendement n° 26 rectifié et je suis d’accord avec sa rédaction. Nous avions travaillé sur le sujet avec la ministre Emmanuelle Cosse.

Mais je rejoins également le point de vue de mon collègue Ronan Dantec sur la loi Littoral en général. J’ai entendu Mme la secrétaire d’État annoncer que le Gouvernement allait s’en préoccuper très rapidement. Cela suppose la recherche d’un consensus sur les deux sujets majeurs que sont l’évolution du trait de côte et les dents creuses.

Je voterai en faveur de cet amendement, car il est limité aux dents creuses.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je regrette que la commission et le Gouvernement aient tous deux émis un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié. Comme l’a rappelé notre collègue Nelly Tocqueville lors de la discussion générale et en présentant cet amendement, la rédaction proposée est le fruit du travail qui a été mené pour rechercher un consensus avec l’Assemblée nationale. Or on est aujourd’hui en train de réduire tout ce travail à néant !

Je ne partage pas les arguments qui ont été avancés. Je ne pense pas que la définition proposée bloque le comblement des dents creuses.

Je regrette que M. le rapporteur – certes, il l’avait déjà annoncé en commission – et, surtout, Mme la secrétaire d’État refusent un certain nombre d’améliorations. La proposition de loi va sans doute être adoptée dans la rédaction souhaitée par la majorité sénatoriale et, à en juger par les réponses de Mme la secrétaire d’État, ne va pas prospérer à l’Assemblée nationale.

Certes, et Mme la secrétaire d’État l’a souligné, d’aucuns veulent traiter à la fois la problématique de la loi Littoral et le recul du trait de côte, alors qu’il s’agit de deux sujets totalement distincts. Nous aurions peut-être intérêt, quelles que soient nos sensibilités politiques, à nous mettre autour d’une table pour traiter du second sujet et examiner la problématique de la loi Littoral d’une manière un peu moins vigoureuse.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Émorine. En tant qu’ancien président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, je tiens à dire que le Sénat s’est toujours beaucoup préoccupé de l’environnement.

Lorsque nous avons eu à examiner le Grenelle de l’environnement – ce n’est pas si vieux –, nous avons abordé les lois Littoral et Montagne. Je souhaite vous rappeler, madame la secrétaire d’État, que, dans le Grenelle de l’environnement, nous avons essayé de protéger des terres. Chaque année, 65 000 hectares partaient à l’urbanisation ou aux infrastructures.

Les schémas de cohérence territoriale ont été déterminants ; ils remontaient à la loi Voynet de 1998, mais n’étaient pas applicables automatiquement. Nous avons donc imposé, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, que l’ensemble du territoire français soit couvert par des schémas de cohérence territoriale au 31 décembre 2017.

Monsieur Dantec, la notion de hameau sert évidemment à la jurisprudence, mais de manière négative.

Certains évoquent les dents creuses. À mon sens, il faut pouvoir parler de « l’intérieur d’une zone déjà urbanisée ». Je soumets cela à votre réflexion. Nous ne sommes évidemment pas pour le mitage et pour l’extension. La notion de dent creuse n’a plus le même intérêt agricole ; on ne peut plus faire de traitement ou travailler dans des conditions normales. Comme la notion de hameau n’est pas suffisante et celle de dent creuse n’est pas défendable juridiquement, je pense que cela se défend d’évoquer l’intérieur d’une zone déjà urbanisée ; on n’est pas dans le mitage, puisque nous avons toujours été opposés aux constructions extérieures.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon. Que mon collègue veuille bien m’en excuser, je souhaite rectifier ce qu’il vient d’indiquer.

La surface agricole utile d’un département, soit environ 60 000 hectares ou 65 000 hectares, disparaissait tous les dix ans, et non pas tous les ans. Aujourd’hui, le phénomène s’est accéléré. J’étais encore récemment auprès de la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui rendait compte des dernières statistiques ; on est passé d’une surface agricole utile tous les dix ans à une surface agricole utile tous les six ans ! Il y a donc une accélération considérable de l’artificialisation des sols. Qu’il n’y ait pas de malentendu ; nous n’avons plus de marges !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 46.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Préville, MM. Courteau, Kerrouche et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Jacques Bigot, M. Bourquin, Boutant, Cabanel et Carcenac, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny et Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Ghali et Grelet-Certenais, M. Guillaume, Mmes Guillemot et Harribey, M. Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Leconte, Mmes Lepage et Lienemann, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Raynal et Roger, Mme Rossignol, MM. Roux, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Todeschini et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et à leur valorisation locale ;

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Dans la continuité de mon amendement précédent, nous souhaitons encadrer davantage les dérogations introduites dans cet article. Cet amendement vise ainsi à préciser que les dérogations applicables aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines doivent être « nécessaires » à celles-ci, ainsi qu’à leur valorisation locale. En effet, la rédaction actuelle semble trop large en permettant toute forme d’extension dès lors qu’elle serait liée à une activité agricole, forestière ou marine.

Nous avions présenté un amendement similaire en commission, mais il n’a pas été adopté. Toutefois, après des échanges avec M. le rapporteur, nous avons trouvé une rédaction de compromis ; le présent amendement en est la traduction.

Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par M. Antiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, et les activités économiques et les services publics qui présentent un intérêt général, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages ;

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. La loi autorise, avec l’accord de l’autorité compétente de l’État et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, des constructions liées à des activités économiques en dérogation au principe d’extension de l’urbanisation en continuité des zones urbanisées.

Il est proposé que cette dérogation, qui concerne certaines activités agricoles et qui a été étendue sous conditions aux éoliennes et à des stations d’épuration, soit élargie aux activités agricoles en général, aux cultures marines, à des activités économiques et aux services publics d’intérêt général pour des raisons évidentes, voire vitales, de maintien des populations, de préservation des ressources locales et de dynamisme territorial, dès lors que cette dérogation est sous le contrôle de l’État et de la commission départementale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avions effectivement évoqué l’amendement de Mme Tocqueville en commission et nous avions travaillé ensemble sur une rédaction permettant aux professionnels, notamment les ostréiculteurs, de proposer – on parle beaucoup de circuits courts et de vente directe ces temps-ci – des activités de commercialisation sur site dans leurs locaux.

La rédaction de l’amendement n° 27 rectifié nous convient ; elle est bien encadrée et répond aux attentes. La commission a donc émis un avis favorable.

L’amendement n° 3 vise à ajouter des dérogations relatives aux activités économiques et aux services publics d’intérêt général. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous ne souhaitons pas ouvrir le champ des possibles sur l’urbanisation des espaces.

L’imprécision relative à la notion de services publics d’intérêt général et la généralité de la référence aux activités économiques nous inquiètent. Nous nous rapprochons de ce qui avait été un temps envisagé lors de la précédente proposition de loi sur la création de zones d’activité économique, mais finalement non repris dans le présent texte, compte tenu des inquiétudes légitimes que cela avait créées lors de l’examen de la précédente proposition de loi.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Tout cela va dans le bon sens, dans la mesure où il s’agit, là encore, de réduire la portée de l’article 9. Toutefois, compte tenu de notre position de principe, l’avis du Gouvernement est défavorable.