M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. J’ai bien noté l’intérêt que vous portez à cette ville de Castillon-la-Bataille. Ce que je veux souligner, c’est que, au-delà de ce cas particulier, d’autres communes sont en cause.
J’ai passé la semaine dernière en Gironde où j’ai rencontré de nombreux maires de communes moyennes et rurales. Ils se sentent totalement orphelins de l’État et des politiques publiques. J’espère que vous prendrez quand même en compte ces pauvres ruraux. S’ils ne sont pas des pauvres urbains, ils ont quand même besoin de votre considération !
Il est évident que la façon dont ces politiques sont menées conduit à un rejet du monde politique en général, assorti d’une attirance vers les extrêmes, ce que nous essayons d’éviter.
M. le président. Je remercie M. le ministre de sa présence et de ses réponses.
inégalité salariale entre femmes et hommes à compétences égales
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 0249, adressée à Mme la ministre du travail.
M. Dominique Théophile. Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite aujourd’hui alerter Mme la ministre du travail – entre autres ! – sur un sujet qui touche de plein fouet notre société.
Malgré la loi Roudy du 13 juillet 1983 sur la parité, les femmes touchent aujourd’hui un salaire inférieur de plus de 9 % à celui des hommes. Pourquoi cette situation ? Tout simplement parce que la loi ne prévoit pas de sanction pénale pour les employeurs qui n’accordent pas l’égalité de salaire entre hommes et femmes.
De même, le code du travail, dans la section intitulée « Plan pour l’égalité professionnelle » engage seulement à prendre des mesures censées assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sans préciser comment l’égalité salariale peut être concrètement mise en place. Les stéréotypes concernant la prétendue moindre efficacité des femmes dans le monde du travail persistent malgré la réponse légale. Une situation consternante pour notre société qui promeut l’égalité entre tous ses citoyens !
À ce titre, je me félicite du plan d’action mené par Mme la ministre du travail, ainsi que Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, visant à supprimer la différence de traitement entre les hommes et les femmes, à compétences égales. Mme la ministre a déjà annoncé une plus grande transparence dans les indicateurs sur la situation comparée des hommes et des femmes publiés par les entreprises.
Cependant, je m’interroge sur l’application et l’efficacité de ce plan afin que les progrès prévus se concrétisent. Ma question sera donc la suivante : pouvez-vous détailler les mesures prises dans ce plan pour supprimer l’inégalité salariale entre hommes et femmes ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, que je salue.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Dominique Théophile, vous soulevez un problème qui est en effet récurrent. Au cours de cette semaine, qui revêt un caractère particulier, nous devons, au-delà des colloques et des actions symboliques, réfléchir à des actions concrètes.
Il est vrai que le code du travail impose par principe aux employeurs de respecter une égalité de rémunération stricte entre les femmes et les hommes pour un même travail, mais également pour un travail de valeur égale, c’est-à-dire ne correspondant pas forcément à l’exercice de fonctions similaires, mais à des niveaux d’expérience et de responsabilités comparables.
Le fait de méconnaître ces dispositions est d’ailleurs puni d’une amende de cinquième classe, dont le montant peut aller jusqu’à 1 500 euros par salariée concernée, un montant qui peut poser question si l’on veut que la loi soit effectivement respectée. Quoi qu’il en soit, la réflexion mérite d’être ouverte.
En outre, vous le savez, les entreprises de plus de cinquante salariés doivent absolument disposer d’accords et de plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La rémunération effective est la thématique qui doit obligatoirement figurer dans ces plans. À défaut, des pénalités financières susceptibles d’aller jusqu’à 1 % de la masse salariale peuvent être déclenchées. Tel est d’ailleurs le cas. Le taux moyen constaté de pénalité est de 0,52 % de la masse salariale. J’ajoute que deux tiers des mises en demeure ont permis la régularisation de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations. Dans les autres cas, les pénalités sont prononcées.
Toutefois, vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, malgré le cadre juridique existant, les inégalités persistent et elles sont inacceptables, intolérables. De nombreux facteurs contribuent à les expliquer : les femmes sont plus nombreuses à occuper un emploi à temps partiel et à travailler dans certaines professions moins bien rémunérées. L’on ne peut cependant pas se satisfaire de cette observation statistique, il faut agir.
Le Gouvernement prépare actuellement un plan ambitieux de lutte contre les inégalités salariales. Muriel Pénicaud et Marlène Schiappa y travaillent d’arrache-pied. Les suggestions et propositions du Parlement seront également les bienvenues. Ce plan est en cours de finalisation. S’il ne m’appartient pas d’en révéler tous les arbitrages, sachez que le Gouvernement a ce sujet à cœur. Nous partageons, me semble-t-il, une même ambition. Je connais votre engagement sur ce sujet important et vous remercie d’avoir attiré à ce propos l’attention du Gouvernement et, au-delà, de l’ensemble de la population.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Nous attendrons la déclinaison du plan et ferons des propositions au moment qui nous paraîtra opportun.
situation fiscale des « américains accidentels »
M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, auteur de la question n° 0208, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Yannick Botrel. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la situation fiscale des « Américains accidentels » bénéficiant d’une double nationalité franco-américaine. Ils le doivent aux circonstances, en raison d’une naissance sur le sol américain où ils n’ont parfois jamais résidé.
Très souvent, les personnes dans cette situation n’ont jamais usé de leur nationalité américaine et se voient pourtant appliquer, comme tout citoyen américain, le principe de la Citizen based taxation. Ainsi, il leur faut déclarer leurs revenus auprès de l’administration fiscale américaine. L’application de ce principe a été renforcée depuis la promulgation de la loi dite « FATCA », pour Foreign Account Tax Compliance Act.
L’objectif de ce texte est louable puisqu’il s’agit de lutter contre l’évasion fiscale des Américains vivant à l’étranger et omettant de déclarer leurs revenus auprès de l’administration fiscale américaine.
La France est également confrontée à cette problématique et il apparaîtrait malvenu de contester le bien-fondé de l’objectif.
Néanmoins, en l’espèce, l’application de cette loi a mis dans des situations inextricables de nombreux « Américains accidentels », qui n’ont aucun lien avec les États-Unis, soumettant ces personnes à une obligation de régularisation vis-à-vis de l’administration fiscale américaine, et ce sous peine de se voir « expulsés » par leur établissement bancaire ici même en France.
De plus, la procédure de renoncement à la nationalité américaine implique une mise en conformité fiscale préalable et le paiement d’une taxe qui rend ce processus très coûteux, voire difficilement atteignable pour ceux qui souhaiteraient l’entamer. Dans les deux cas, cela représente des sommes souvent extrêmement importantes pour les personnes concernées.
Le 5 octobre 2016, un rapport parlementaire a proposé des pistes de résolution de cette difficulté, en favorisant notamment une action diplomatique pour le vote d’une disposition législative américaine ad hoc afin d’obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels », disposition qui leur permettrait, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés d’obligations fiscales.
De plus, une association représentant les intérêts des « Américains accidentels » a saisi le Conseil d’État.
Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais connaître les intentions et la position du Gouvernement en la matière.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Yannick Botrel, vous avez parfaitement résumé la situation, qui est kafkaïenne pour ceux qui la vivent.
Comme vous le savez, en matière de fiscalité, les États-Unis reconnaissent le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté, laquelle peut s’acquérir par la seule naissance sur le sol américain.
Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont tenus, en principe, par le droit américain de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux américains et d’acquitter, le cas échéant, les impôts dus.
L’accord intergouvernemental FATCA, que la France a signé en 2013 et qui est entré en vigueur en 2014, vise à lutter contre l’évasion fiscale. Vous l’avez dit, l’objectif en lui-même ne peut pas être contestable. Il instaure néanmoins un certain nombre d’obligations qui peuvent poser problème, ce qui a d’ailleurs conduit un certain nombre de citoyens français, « Américains accidentels », à se fédérer, portant à la connaissance des uns et des autres toutes les difficultés rencontrées.
Toutefois, la convention fiscale bilatérale de 1994 entre la France et les États-Unis vise à éviter ces doubles impositions. Ce n’est que dans les cas où l’impôt français est inférieur à celui qui est dû aux États-Unis ou quand certains revenus ne sont pas imposés de façon effective en application du droit fiscal français, mais sont taxables selon la législation des États-Unis, qu’une imposition complémentaire pourrait être demandée par les autorités fiscales américaines.
Néanmoins, au regard des difficultés très pratiques rencontrées dans la vie quotidienne par un certain nombre d’« Américains accidentels », le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a sollicité toute l’attention des autorités américaines. Nous le faisons également dans un cadre européen. Un courrier a été adressé au secrétaire au Trésor américain par la présidence de l’Union européenne appelant son attention sur toutes ces difficultés concrètes.
Nous avons notamment proposé qu’une renonciation facilitée à la nationalité américaine puisse avoir lieu. Il s’agit de rendre cette renonciation plus simple et moins coûteuse eu égard au fait qu’il faut, en principe, s’acquitter des impôts dus avant de pouvoir renoncer. Nous travaillons à ce type de dispositif, étant entendu que les conditions d’octroi ou de retrait de la nationalité relèvent évidemment de la compétence souveraine et exclusive des États-Unis.
J’implore votre clémence, monsieur le président, pour donner une ultime information à votre collègue, lui indiquant que le Gouvernement exerce également sa vigilance pour s’assurer de la possibilité pour ces « Américains accidentels » d’avoir accès à un compte bancaire. En effet, il est arrivé que certaines banques sortent en quelque sorte le parapluie. Nous rappelons donc, à cette occasion, que ces personnes doivent bénéficier d’un compte et peuvent, le cas échéant, utiliser les procédures de recours devant la Banque de France pour contraindre un établissement bancaire d’accepter l’ouverture d’un compte. En tous les cas, le combat continue pour trouver une solution très concrète et pratique à ces difficultés.
M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse très complète. Je prends acte des intentions du Gouvernement qu’il vient d’exprimer.
Vous avez utilisé un mot que je reprends à mon compte. Vous avez parlé de situation kafkaïenne, pour ne pas dire ubuesque. Il est vrai que ces personnes, probablement peu nombreuses, se trouvent confrontées à une situation qui les dépasse complètement et qui ne correspond pas du tout à leur vécu. Ces gens sont des citoyens français. Comme ils travaillent et payent leurs impôts en France, ils ne comprennent absolument pas ce qui leur arrive.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Nous suivrons, bien entendu, cette affaire avec attention pour voir comment le Gouvernement parvient à trouver une solution réglant définitivement ce problème épineux.
M. le président. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa présence et de ses réponses.
accès au contrat à durée indéterminée au sein de la fonction publique territoriale
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 0226, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, que je salue.
M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le recrutement et la gestion des agents non titulaires par les collectivités locales, particulièrement dans le cadre des plus petites communes.
Comme vous le savez, les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s’effectue sans concours et n’entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.
Le recrutement d’un agent non titulaire se fait donc par contrat soumis au contrôle de légalité, sauf pour ce qui concerne les recrutements effectués sur la base d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Depuis la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, le dispositif de recrutement des agents non titulaires est ouvert aux contrats à durée indéterminée, CDI, introduit par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005.
Ainsi, les communes peuvent permettre à leurs agents non titulaires de décrocher un CDI. Toutefois, cette « CDIsation » n’est permise que sous certaines conditions : parmi celles-ci figure la règle des six années de contrats à durée déterminée, CDD, exercés dans la même collectivité.
Toutefois, les années de service public ne comptabilisent pas les services assurés dans le cadre d’une mise à disposition par le centre départemental de gestion, de contrats aidés, ni les CDD pour des missions de remplacement, d’activités saisonnières ou de renfort.
Cette rigidité comptable empêche de nombreux agents contractuels de jouir d’un CDI leur permettant de sortir d’une situation précaire qui leur fait obstacle pour accéder à des choses aussi essentielles qu’un emprunt pour la rénovation ou l’acquisition d’un bien meuble ou immeuble, par exemple.
Aussi, je souhaite vous interroger sur la nécessaire révision de la comptabilisation de ces six années de CDD. Ne peut-on pas permettre à la commune de comptabiliser, dans ces six années, les activités de remplacement temporaire ou issues de contrats aidés, et octroyer ainsi plus facilement des CDI ?
Il s’agit d’apporter plus de souplesse dans la délivrance de CDI au sein de la fonction publique territoriale, une souplesse qui s’inscrit finalement dans le droit fil de la volonté du Gouvernement, laquelle consiste à augmenter la part de contractuels dans la fonction publique, notamment territoriale.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Rémy Pointereau, la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, a revu les conditions du passage d’un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée dans la fonction publique. L’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi modifiée portant statut de la fonction publique territoriale précise désormais les services pris en compte pour l’appréciation de la condition d’ancienneté requise afin de pouvoir bénéficier d’un CDI.
Ces dispositions statutaires prévoient qu’un agent contractuel qui occupe de manière permanente un emploi permanent sur la base de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 peut bénéficier d’un CDI au bout de six années, comme vous l’indiquez.
Pour l’appréciation des six années de service, sont comptabilisés l’ensemble des services effectués auprès de la même collectivité ou du même établissement public sur le fondement des articles 3 à 3-3 de la loi statutaire.
A contrario de ce que vous indiquez dans votre question, je veux vous apporter les précisions suivantes : sont ainsi pris en compte les contrats sur emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, les contrats de remplacement d’un fonctionnaire momentanément indisponible, les contrats pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, les contrats pour occuper de manière permanente des emplois permanents lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires correspondant, pour les emplois de catégorie A, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, et pour certains emplois des plus petites collectivités.
L’article 3-4 précise expressément que les services accomplis dans cette même collectivité, par mise à disposition du centre de gestion, sont également pris en compte.
En revanche, les services accomplis sur la base d’un contrat aidé ne sont pas, quant à eux, pris en compte. En effet, les contrats aidés sont des contrats de droit privé, destinés à accompagner l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. À ce titre, le service horaire de ces agents peut être réduit, de même qu’ils bénéficient d’une formation et d’un tutorat particuliers.
Il faut le rappeler, les personnes recrutées en contrat aidé n’ont pas vocation à occuper un emploi permanent de la collectivité. C’est la raison pour laquelle, contrairement à tous les autres, les services effectués à ce titre ne sont pas pris en compte.
Le Premier ministre a indiqué, le 1er février dernier, lors du premier comité interministériel de la transformation publique, les axes de réflexion issus des travaux engagés dans le cadre du programme Action publique 2022. L’un d’eux est dédié aux assouplissements des conditions de recours au contrat. La contribution des associations nationales d’élus et de collectivités à cette réflexion sera déterminante.
Tel est le sens de la mission de modernisation de la fonction publique territoriale que le Premier ministre m’a confiée et pour laquelle j’aurai l’occasion de faire un point d’étape lors de la prochaine Conférence nationale des territoires, en ayant en tête les réflexions qui sont les vôtres.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse qui, pour le moment, ne satisfait pas à tous nos souhaits. En effet, comme vous l’avez dit, les contrats aidés ne sont pas pris en compte pour passer à un CDI.
Je vous rappelle que nos collectivités locales, notamment les petites communes, n’ont plus, en raison de la baisse des dotations, les moyens de financer la titularisation des stagiaires.
Ma demande est complètement cohérente avec la position du Gouvernement. Je ne comprends pas qu’il fustige les communes parce qu’elles augmentent leurs effectifs de fonctionnaires, d’une part, mais rigidifie les possibilités d’emplois non titulaires dans la fonction publique territoriale, d’autre part.
Je souhaite que l’on introduise un peu plus de souplesse dans la possibilité pour nos petites communes de conclure des CDI.
En tant que maire, j’ai vécu cette situation un peu particulière qui nous confronte à des agents non titulaires investis et motivés. Ils nous demandent de les aider à obtenir un CDI et nous ne sommes pas en mesure de leur donner satisfaction. Je souhaite que nous puissions, dans un proche avenir et grâce à vos propositions, répondre à cette demande pressante de nos communes rurales.
fiscalité des maisons de santé implantées dans une zone de revitalisation rurale
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 0197, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Yves Daudigny. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question a trait aux dispositifs fiscaux applicables aux professionnels de santé regroupés en maison de santé pluridisciplinaire labellisée par les autorités régionales de santé.
Les maisons de santé pluriprofessionnelles, les MSP, offrent des conditions d’exercice susceptibles de répondre aux aspirations des praticiens, notamment les plus jeunes, du fait du travail en équipe et de la mutualisation des moyens. Leur nombre est passé d’une vingtaine en 2008 à 910 en 2017. Elles permettent ainsi, et c’est l’essentiel, d’améliorer l’offre de soins primaires dans les zones sous-dotées.
Ces projets bénéficient de dispositifs publics d’aide à l’investissement. Ils sont toutefois lourds à monter, leur succès repose sur la rencontre entre l’engagement d’un praticien et celui d’une collectivité, donc, sur la confiance.
Or un doute subsiste sur le traitement fiscal dont sont redevables certains professionnels de santé. Je pense notamment à ceux qui sont déjà en activité dans une commune située en ZRR et qui auraient rejoint ou créé une MSP, édifiée au sein de la même commune, avant le 1er janvier 2016. L’administration fiscale du département de l’Aisne leur refuse la faveur de l’exonération prévue par l’article 44 quindecies du code général des impôts.
La direction générale des finances publiques considère que le transfert d’une activité médicale au sein d’une maison de santé située dans la même commune s’analyse comme une reprise par soi-même, exclue du dispositif d’exonération, car le professionnel de santé conserve une partie de sa patientèle.
Telle n’est pas, semble-t-il, monsieur le secrétaire d’État, l’analyse faite par l’administration fiscale dans d’autres départements.
Telle n’est pas non plus l’analyse issue du rapport d’information n° 468 de MM. Jean François-Poncet et Claude Belot, fait au nom de la délégation à l’aménagement du territoire du Sénat et intitulé Le nouvel espace rural français.
Telle n’est pas davantage l’analyse qui leur avait été délivrée par le site de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, la DATAR.
Aussi, face à cette situation, de nombreux professionnels de santé se voient pris à revers sur leur fiscalité professionnelle au terme de plusieurs exercices.
J’en viens à ma question : monsieur le secrétaire d’État, quel est le dispositif fiscal applicable pour les professionnels de santé intégrant, au 1er janvier 2015, une MSP localisée en ZRR ? Ceux-ci sont-ils susceptibles de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices au vu de l’article 44 quindecies du code général des impôts ou d’un autre texte ?
L’application promise de cette exonération a contribué, dans un département en grande difficulté économique et sociale, à l’efficacité des dispositifs de lutte contre les déserts médicaux. Il serait aujourd’hui particulièrement injuste de la remettre en cause.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Yves Daudigny, vous avez attiré l’attention du Gouvernement sur la situation des professionnels de santé qui se regroupent au sein d’une commune dans des maisons de santé pluriprofessionnelles, au regard du dispositif d’allégement d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR.
Je veux vous apporter les précisions suivantes : l’article 44 quindecies du code général des impôts prévoit une exonération de cinq ans d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, puis l’application d’un abattement dégressif pour les trois années suivantes, au profit des entreprises qui sont créées ou reprises dans les ZRR jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce dispositif a été instauré par la loi de finances pour 2011 non seulement pour favoriser le développement économique et l’emploi des territoires ruraux en difficulté, mais aussi pour faciliter la cession des entreprises existantes. Ainsi, il s’applique notamment aux professionnels de santé qui s’implantent pour la première fois en ZRR ou reprennent le cabinet d’un confrère situé en ZRR, sous réserve de n’avoir jamais bénéficié auparavant d’aucun autre dispositif d’allégement fiscal.
En revanche, lorsqu’un professionnel de santé déjà implanté en ZRR décide de déplacer son cabinet médical ou de se regrouper avec d’autres praticiens dans une maison de santé pluriprofessionnelle sans changer de commune, en restant donc dans la même ZRR, cette démarche s’analyse comme la simple poursuite de l’activité réalisée dans l’établissement en ZRR. À ce titre, le professionnel ne peut prétendre à une nouvelle période de cinq ans d’exonération. Néanmoins, si ce dernier bénéficiait déjà du dispositif de faveur avant le déménagement ou le regroupement au sein de la maison de santé, le régime d’exonération entamé n’est pas remis en cause. Il se poursuivra pour les années restant à courir.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous avez bien voulu apporter et qui étaient, pour leur plus grande part, largement connues.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que le débat ne soit pas définitivement clos à l’issue de cette question. En effet, des professionnels de santé consultent des sites internet tout à fait sérieux – d’origine gouvernementale ou sénatoriale. Ils peuvent y lire : « A été instaurée une exonération d’impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle, lors de la création de l’entreprise. Il en va de même pour les professionnels de santé en cas de regroupement d’activités en ZRR. »
Monsieur le secrétaire d’État, ce que ressentent aujourd’hui ces professionnels, c’est une situation de leurre, de tromperie dont les conséquences sont importantes : inégalités au sein d’une maison pluridisciplinaire de santé, et même injustices, avec de graves conséquences financières et humaines. Il arrive que ces professionnels de santé, qui se sont fortement impliqués pendant plusieurs années dans la création d’une maison de santé pluridisciplinaire, se voient sanctionnés et privés de cet avantage. Or ils doivent assumer des remboursements parfois importants, alors que les collègues nouvellement arrivés dans la même maison, qui ne sont pas impliqués dans sa constitution, bénéficient dudit avantage.
Je souhaite vraiment, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez, avec vos services, vous pencher à nouveau sur le sujet. Je le souhaite d’autant plus que les informations actuellement en ma possession donnent à penser que les services fiscaux des différents départements de France n’ont pas tous la même analyse que celle que vous avez exposée ce matin.
situation des services départementaux d’incendie et de secours