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Séance du 13 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Nicolas Hulot, ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Roland Courteau, ai-je besoin de rappeler – vous l’avez fait – que l’hydroélectricité est un pilier de la transition énergétique ? Cette énergie est au cœur de nos territoires et, entre autres, participe à la bonne gestion des ressources en eau.

Vous l’avez dit : voilà maintenant dix ans que la Commission européenne a demandé l’ouverture à la concurrence des concessions hydro-électriques. Le droit français, qui est conforme au droit européen, prévoit à ce titre que les concessions hydro-électriques échues doivent être renouvelées par une mise en concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte en a fixé le cadre – vous venez de le rappeler. Aujourd’hui, nous l’appliquons.

Cette loi comporte plusieurs avancées.

D’abord, la possibilité pour les collectivités locales d’être associées à la concession dans le cadre d’une société d’économie mixte hydro-électrique, ce qui permet bien sûr de gérer la ressource en eau et d’assurer, autant que faire se peut, un partage équilibré des bénéfices au profit des territoires.

En outre, les concessions peuvent être regroupées pour faciliter leur exploitation et favoriser la sûreté.

Enfin, il existe un mécanisme – vous l’avez évoqué, monsieur le sénateur – qui ouvre la possibilité d’une prolongation contre travaux, dans le respect de la directive Concession.

Par ailleurs, s’agissant des questions dont vous vous faites l’écho, et que les journaux ont relayées encore ce matin, en lien avec le mouvement social, je tiens à vous rassurer : le statut des personnels sera dans tous les cas de figure préservé, et les cahiers des charges devront évidemment prévoir la reprise des personnels par le nouvel exploitant.

M. Martial Bourquin. Ce n’est pas la question !

M. Nicolas Hulot, ministre dÉtat. Il ne s’agit pas, contrairement à ce que j’ai lu, d’une privatisation. Je vous confirme en effet que les barrages vont rester la propriété de l’État, notamment pour en garantir la sécurité. En aucun cas la mise en concurrence ne devra se traduire par un déficit de sécurité.

Vous nous demandez si nous sommes montés au front, et si nous continuons à défendre la position française. Je l’ai fait à plusieurs reprises à Bruxelles ; nous avons également reçu la commissaire au ministère.

La France va continuer à défendre quatre points : les regroupements de concessions indispensables à la cohérence des vallées ; le projet de prolongation des barrages exploités par la CNR, la Compagnie nationale du Rhône, ainsi que des ouvrages de la Truyère, qui a été transmis à la Commission ; le refus de toute exclusion d’EDF du processus de mise en concurrence ; une mise en concurrence limitée aux concessions échues. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-huit heures dix, sous la présidence de M. David Assouline.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Conférence des présidents

M. le président. Les conclusions de la conférence des présidents réunie ce jour et complétant l’ordre du jour établi par la réunion de la conférence des présidents du 21 février 2018 sont consultables sur le site du Sénat.

Je vous informe notamment que la conférence des présidents a décidé de déplacer les questions au Gouvernement initialement prévues le jeudi 22 mars au mardi 20 mars, à seize heures quarante-cinq, à l’issue du scrutin solennel sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.

Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance.

conclusions de la conférence des présidents

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 14 mars 2018

À 14 h 30 et le soir

- Désignation des vingt-sept membres de la mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 13 mars à 16 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (texte de la commission, n° 330, 2017-2018)

Jeudi 15 mars 2018

À 10 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (texte de la commission, n° 313, 2017-2018)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 mars à 15 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (texte de la commission, n° 330, 2017-2018)

Mardi 20 mars 2018

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 0137 de Mme Agnès CANAYER à Mme la ministre du travail

(Moyens alloués aux missions locales)

• n° 0139 de M. Yannick VAUGRENARD à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Reconnaissance des maladies des dockers)

• n° 0153 de M. Jean-Yves ROUX à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

(Avenir du fonds d’amortissement des charges d’électrification)

• n° 0157 de Mme Catherine PROCACCIA à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

(Présentation à l’examen du permis de conduire dans le Val-de-Marne)

• n° 0161 de Mme Catherine DUMAS à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

(Chantier de la ligne 14)

• n° 0201 de Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

(Mise en place d’une continuité de service durant les week-ends dans les abattoirs départementaux)

• n° 0203 de M. Olivier PACCAUD à M. le ministre de l’éducation nationale

(Suppression de classes en milieu rural)

• n° 0212 de M. Cyril PELLEVAT à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Situation du tribunal de Thonon et de la cour d’appel de Chambéry)

• n° 0214 de M. Jean BIZET à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

(Projet d’effacement des ouvrages hydroélectriques sur la Sélune)

• n° 0215 de M. Jean-Yves LECONTE à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

(Fin des contrôles d’identité des passagers aériens)

• n° 0216 de M. Philippe MOUILLER à Mme la ministre du travail

(Avenir des services de santé au travail interentreprises)

• n° 0219 de M. Jean-Pierre CORBISEZ à Mme la ministre du travail

(Avenir des contrats aidés)

• n° 0224 de Mme Françoise GATEL à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

(Situation des élus placés en arrêt maladie)

• n° 0233 de M. Éric BOCQUET à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Situation du centre hospitalier de Valenciennes)

• n° 0238 de Mme Denise SAINT-PÉ à M. le Premier ministre

(Réintroduction de l’ours dans les Pyrénées béarnaises)

• n° 0239 de Mme Nicole BONNEFOY à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur

(Refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Charente)

• n° 0245 de M. Antoine KARAM à Mme la ministre des outre-mer

(Renforcement de la lutte contre la pêche illégale en Guyane)

• n° 0248 de Mme Brigitte MICOULEAU à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

(Ventes sauvages de fruits et légumes)

• n° 0251 de M. Michel SAVIN à Mme la ministre du travail

(Situation des jeunes majeurs étrangers dans les centres de formation d’apprentis)

• n° 0252 de M. Claude NOUGEIN à M. le ministre de l’économie et des finances

(Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu)

• n° 0255 de Mme Laurence ROSSIGNOL à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Fermeture de la maternité de Creil)

• n° 0259 de Mme Élisabeth DOINEAU à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées

(Accompagnants des élèves en situation de handicap dans l’enseignement agricole public)

• n° 0260 de M. Jean-Louis LAGOURGUE à M. le ministre de l’économie et des finances

(Lenteur administrative du tribunal de commerce de La Réunion)

• n° 0265 de M. Pierre MÉDEVIELLE à Mme la ministre des solidarités et de la santé

(Risque d’une crise sanitaire sans précédent)

• n° 0266 de M. Jean-Marc BOYER à M. le ministre de la cohésion des territoires

(Téléphonie fixe et téléphonie mobile)

• n° 0269 de Mme Nathalie DELATTRE à Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

(Rôle de la région dans la gestion des grands ports maritimes français)

De 15 heures à 16 heures

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (texte de la commission, n° 330, 2017-2018)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 mars à 15 heures

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (texte de la commission, n° 330, 2017-2018)

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (texte de la commission, n° 330, 2017-2018)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 20 mars à 12 h 30

À 18 heures et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n° 296, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 mars à 15 heures

Mercredi 21 mars 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars

• Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes

• 8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 20 mars à 15 heures

• 8 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des affaires européennes et à la commission des finances

• Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n° 296, 2017-2018)

Jeudi 22 mars 2018

À 10 h 30

- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (n° 249, 2017-2018)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (n° 304, 2017-2018)

=> Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (n° 582, 2016-2017)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 20 mars à 15 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 292, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 19 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 21 mars à 15 heures

À 14 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 292, 2017-2018)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 27 mars 2018

À 14 h 30

- Proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, présentée par M. Philippe BAS et plusieurs de ses collègues (n° 293, 2017-2018) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 27 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 26 mars à 15 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 27 mars à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, présentée par M. Philippe BAS et plusieurs de ses collègues (n° 293, 2017-2018)

Mercredi 28 mars 2018

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs présentée par MM. Dominique de LEGGE, Christian MANABLE, Michel SAVIN et plusieurs de leurs collègues (n° 255, 2017-2018) (demandes de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et de la délégation aux collectivités territoriales)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 27 mars à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

- Débat sur « les scénarios du Rapport du Conseil d’orientation des infrastructures du 1er février 2018 au regard de l’avenir des lignes LGV et de l’aménagement du territoire » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes (y compris la réplique), puis réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 21 questions réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 27 mars à 15 heures

- Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, présentée par MM. Hervé MAUREY et Louis NÈGRE (n° 711, 2016-2017)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 21 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 26 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 28 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 27 mars à 15 heures

Jeudi 29 mars 2018

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, présentée par MM. Hervé MAUREY et Louis NÈGRE (n° 711, 2016-2017)

Éventuellement, vendredi 30 mars 2018

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, présentée par MM. Hervé MAUREY et Louis NÈGRE (n° 711, 2016-2017)

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 3 avril 2018

À 14 h 30

- Débat sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (demandes du groupe Les Républicains et de la commission des affaires sociales)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes (y compris la réplique)

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes (y compris la réplique)

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 21 questions réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 30 mars à 15 heures

- Débat sur « la constitutionnalisation de l’IVG » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe communiste républicain citoyen et écologiste : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 30 mars à 15 heures

- Débat sur « la politique de fret ferroviaire en France à la suite de la présentation du Rapport du Conseil d’orientation des infrastructures du 1er février 2018 » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes (y compris la réplique)

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 21 questions réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 30 mars à 15 heures

Mercredi 4 avril 2018

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, présentée par Mme Monique LUBIN, MM. Éric KERROUCHE, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues (n° 290, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 3 avril à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 avril à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n° 231, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 3 avril à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 avril à 15 heures

Jeudi 5 avril 2018

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 5 avril à 11 heures

De 16 h 15 à 20 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe du RDSE)

- Proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains, présentée par Mme Mireille JOUVE et plusieurs de ses collègues (n° 276, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 26 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 28 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 3 avril à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 4 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 avril à 15 heures

- Débat sur le thème : « Quelles perspectives pour les études de médecine ? »

• Temps attribué au groupe du RDSE : 10 minutes (y compris la réplique), puis réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 21 questions réponses : 2 minutes maximum par orateur (y compris la réplique) avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 4 avril à 15 heures

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 10 avril 2018

À 14 h 30

- Explications de vote puis vote sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (procédure accélérée) (n° 334, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il sera examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 9 avril à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 avril à 15 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 10 avril à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 314, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 avril à 15 heures

Mercredi 11 avril 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 avril à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 11 avril matin

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 314, 2017-2018)

Jeudi 12 avril 2018

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (n° 314, 2017-2018)

Mardi 17 avril 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n° 260, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 avril à 15 heures

Mercredi 18 avril 2018

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (procédure accélérée) (A.N., n° 675)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 avril à 15 heures

Jeudi 19 avril 2018

À 10 h 30

- 4 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n° 468, 2016-2017)

=> Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l’Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l’agriculture (n° 597, 2016-2017)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane (n° 303, 2017-2018)

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (procédure accélérée) (A.N., n° 390)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 17 avril à 15 heures

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (n° 227, 2017-2018)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 avril à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 avril à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 19 avril à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 19 avril à l’issue de la discussion générale

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 avril à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 18 avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 19 avril à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 19 avril à l’issue de la discussion générale

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 19 avril à 11 heures

À 16 h 15

- Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 23 avril au dimanche 6 mai 2018

Prochaine réunion de la conférence des présidents : mercredi 4 avril 2018 à 19 heures