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Séance du 13 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter à la liste des exceptions au droit à l’erreur les sanctions prononcées en méconnaissance des normes internationales et des dispositions d’ordre public du droit du travail.

En réalité, il est satisfait par le droit existant eu égard à la hiérarchie des normes, comme cela a été indiqué lors des débats en commission. Le droit international prime en effet le droit national sans qu’il soit nécessaire de l’expliciter, et il en va de même pour les dispositions législatives d’ordre public, auxquelles il ne peut pas être dérogé.

En conséquence, les dispositions relatives au droit à l’erreur ne s’appliquent pas lorsque des obligations résultant d’une convention internationale s’y opposent, par exemple en matière de droit du travail.

C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons supprimé à ce même article 2, pour le droit au contrôle, une référence inutile au respect des conventions internationales.

De toute manière, monsieur Bocquet, dans votre exemple, l’agriculteur aurait le droit à l’erreur pour une première fois s’il est de bonne foi.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, pour les raisons liées à la hiérarchie des normes qui viennent d’être rappelées.

Nous considérons même que l’introduction d’une telle mention, comme vous le proposez, monsieur le sénateur, gâcherait la lisibilité du texte. De toute manière, comme Mme la rapporteur l’a rappelé, le texte s’appliquera dans le respect du droit international, conformément à la hiérarchie des normes.

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 138.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 128, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Le présent projet de loi exclut de l’application du droit à l’erreur les règles issues du droit européen. Or, dans le cas de la politique agricole commune, la PAC, il existe plusieurs volets qui sont définis par les États membres.

Chaque année, pour bénéficier des aides financières européennes de la PAC, les agriculteurs doivent remplir des dossiers de demande rédigés par notre administration et nos services français dans lesquels il n’est pas rare de se perdre. Les nouveaux dispositifs de la PAC impliquent des dossiers de plus en plus complexes, et les formulaires demandent un haut degré de précisions. Le travail quotidien de nos agriculteurs est rude, prenant. Vous le savez, ils n’ont aujourd’hui ni forcément le temps ni l’appui technique pour remplir ces dossiers.

Cet amendement vise donc à considérer que, pour ces volets définis par les États membres, en l’occurrence ceux qui relèvent des décisions de l’État français, le droit à l’erreur peut s’appliquer.

Pouvez-vous nous confirmer que, s’il est prouvé qu’il s’agit d’une procédure française, établie par le pouvoir réglementaire ou législatif, le droit à l’erreur s’applique pour l’agriculture comme pour toute autre activité ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement tend à inclure complètement la politique agricole commune dans le champ du droit à l’erreur.

Or, eu égard à la hiérarchie des normes, comme le précise l’article 2, sont exclues du droit à l’erreur les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne, ce qui recouvre les hypothèses dans lesquelles l’administration est tenue de prononcer une sanction sans disposer d’une marge d’appréciation, faute de quoi elle méconnaîtrait une obligation qui lui incombe en vertu du droit de l’Union européenne.

À cet égard, concernant la politique agricole commune, et comme l’indique l’étude d’impact du projet de loi, le droit européen procède à une harmonisation des contrôles et des sanctions, les États membres ne disposent ainsi d’aucune marge d’appréciation dans l’application des sanctions. Tout comme vous, je le regrette évidemment.

La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage une telle préoccupation, mais elle est déjà satisfaite.

En effet, ne sont exclus du droit à l’erreur que les cas émanant de règles européennes pour l’application desquelles la France ne dispose pas de marge d’appréciation pour prononcer la sanction.

Par conséquent, pour les agriculteurs, que vous évoquez, c’est seulement lorsque l’État membre n’a pas d’autre choix que d’infliger une sanction au titre de la politique agricole commune que le droit à l’erreur ne s’applique pas.

En revanche, chaque fois que les États membres disposent d’une marge d’appréciation dans le prononcé d’une sanction, les agriculteurs pourront faire jouer leur droit à l’erreur.

J’ajoute que cette exception vaut pour la PAC, comme pour toute autre réglementation européenne.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’ai suivi ces échanges avec intérêt. Mes chers collègues, ceux d’entre nous qui sont élus de départements ruraux sont régulièrement interpellés par des agriculteurs sur des formulaires mal remplis, des erreurs commises de bonne foi. Dans nos départements, cela fait partie du quotidien.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai trouvé votre réponse très intéressante. Mais il va tout de même falloir communiquer sur ce point ! Car, une fois que l’article aura été adopté, lorsque nous aurons la garantie que le droit à l’erreur s’appliquera – c’est le sens de votre propos –, il faudra qu’il soit appliqué de manière identique dans nos départements et par toutes les administrations relevant du ministère de l’agriculture. Or ce n’est pas gagné…

Les différences de traitement en matière agricole selon les départements sont terribles ! Et je ne parle même pas de la police de l’eau, qui est totalement kafkaïenne !

Le texte va être voté de manière transversale ; je rejoins ce que Mme Lamure disait tout à l’heure. L’agriculture sera concernée. Or, dans ce secteur, les gens sont frappés de plein fouet : toutes les déclarations s’effectuent de manière dématérialisée, avec une technicité de plus en plus grande ; Mme Préville vient de la rappeler.

Votre réponse est satisfaisante, mais elle nécessitera tout de même, me semble-t-il, un peu d’explication de texte !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je partage ce qui vient d’être indiqué. Je ne connais pas un seul sénateur dans un seul département qui n’ait pas été interpellé par des agriculteurs, dont certains ont même perdu le bénéfice de la totalité des aides versées dans le cadre de la PAC simplement parce qu’ils avaient oublié de cocher une case !

J’entends la réponse de M. le secrétaire d’État, mais il faut être plus clair. Nous avons besoin de certitudes ! Qu’un homme ou une femme soit exclu de toutes les mesures d’accompagnement de la PAC parce qu’il a oublié de mettre une croix dans une case, c’est quand même un peu fort !

Je pense que l’agriculture mérite d’être concernée, comme les autres secteurs, par le droit à l’erreur, à plus forte raison lorsque l’erreur n’était pas intentionnelle et ne relevait pas d’une fraude. On peut faire des erreurs ; c’est la vie. Et il me paraît important de prendre encore en considération ce qui peut se passer dans la vie, y compris dans celle des professionnels. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mme Lamure, M. Bas, Mme Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer et MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, de Nicolaÿ, Lefèvre, Leroux, Poniatowski et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf dans les cas prévus à l’article L. 171-7, au I de l’article L. 171-8 et aux V et VI de l’article L. 514-6 du code de l’environnement

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise tout simplement à intégrer l’environnement dans le champ d’application du droit à l’erreur.

Autant on peut en discuter pour la santé ou la sécurité des personnes, autant il serait grave que l’environnement ne soit pas concerné par le droit à l’erreur, surtout quand celle-ci n’est pas intentionnelle.

Au demeurant, depuis 2017, il y a eu une adaptation des textes, et les trois champs, c’est-à-dire la santé, la sécurité et l’environnement, ont été concernés. Cette adaptation a permis à l’administration compétente de traiter les cas où un problème se posait, notamment en matière environnementale. L’administration pouvait ainsi accorder un délai à l’exploitant pour lui permettre de régulariser sa situation, par exemple au regard des règles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE. Le texte prévoyait d’ailleurs que le délai ne pouvait pas excéder un an.

Il serait, là aussi, très regrettable de faire marche arrière et de ne pas reconnaître le droit à l’erreur en matière environnementale, en interdisant à un exploitant de bénéficier d’un délai pour régulariser sa situation en accord avec l’administration compétente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement tend à inclure certaines dispositions du code de l’environnement dans le champ d’application du droit à l’erreur sans aucune restriction.

Or les exceptions au droit à l’erreur sont limitées par l’article 2 à la méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l’environnement ou la sécurité des personnes ou des biens.

Comme je l’ai indiqué lors de l’examen du texte par la commission spéciale, il me semble que l’exclusion du champ du droit à l’erreur d’atteintes directes à ces règles permet à la fois de préserver ces intérêts fondamentaux tout en encadrant le champ des exceptions. En conséquence, seules les atteintes directes à l’environnement sont exclues du droit à l’erreur.

L’adoption du présent amendement reviendrait à prévoir des exceptions aux exceptions au droit à l’erreur en matière d’environnement, ce qui ne me paraît pas pertinent.

Par ailleurs, les dispositions du code de l’environnement visées ne pourraient pas forcément entrer dans le champ d’application du droit à l’erreur, qui ne concerne que les procédures dans lesquelles les usagers sont susceptibles de faire l’objet d’une sanction pécuniaire ou d’une suspension de prestation. Par exemple, le paragraphe I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement prévoit une procédure de mise en demeure de respect des règles du code, dont des dispositions en cas d’urgence visant à prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement, qui seraient de toute façon exclus du droit à l’erreur.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

L’amendement proposé vise à étendre l’application du dispositif transversal sur le droit à l’erreur aux sanctions appliquées dans le cadre du code de l’environnement. Les articles de police dont il est question sont transverses à tout le code de l’environnement et ne s’appliquent pas qu’aux installations classées

Or ces articles permettent aux sanctions en matière d’environnement d’être effectives et conformes aux exigences européennes tout en préservant la possibilité de régularisation par l’administré concerné. En effet, ils précisent que ces sanctions ne peuvent intervenir qu’après le non-respect d’une mise en demeure, et à l’issue d’une phase contradictoire.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence d’affaiblir les polices de l’environnement sans réellement présenter d’intérêt pour les exploitants de bonne foi, qui peuvent déjà régulariser leur situation sans encourir de sanction après la mise en demeure.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je soutiens l’amendement de M. Gremillet. Comme nous l’avons vu tout à l’heure, de nombreux exemples dans le secteur agricole plaident en ce sens. Je ne vous en donnerai qu’un seul : le code de l’environnement impose une distance de retrait du ruisseau en cas d’utilisation d’un produit phytosanitaire.

Or le fonctionnaire qui vient mesurer cette distance peut prendre comme référence le bord du ruisseau, c’est-à-dire de l’eau, ou le bord du lit du ruisseau, ce qui peut être très différent selon la saison : dans un cas, la distance peut s’élever, par exemple, à cinq mètres ; dans l’autre, si l’on est au mois d’août et qu’il y a peu d’eau, elle peut atteindre le double.

Cet amendement pourrait régler ce type de problème de différence d’interprétation au titre du droit à l’erreur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. L’alinéa 10 de l’article 2 exclut du droit à régularisation en cas d’erreur la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, mais il faut absolument prendre en considération et laisser dans le dispositif l’aspect environnemental. C’est l’objet de cet amendement. C’est pourquoi je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 202 rectifié.

(Lamendement est adopté.) - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 132, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 28

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Selon l’exposé des motifs, le Gouvernement entend privilégier le dialogue et le conseil au détriment du contrôle et de la sanction et renforcer la sécurité juridique des personnes, mais le Conseil d’État estime, de son côté, qu’en créant une procédure supplémentaire sans simplifier les normes et les procédures existantes, le mécanisme du droit au contrôle ne répond que très imparfaitement à cet objectif.

Ce dispositif, dont le champ d’application est extrêmement vaste, pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration, dès lors qu’il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable, sans tenir suffisamment compte de ses moyens et effectifs. Le Conseil d’État relève que les moyens des services de l’État ont souvent été fortement réduits et ne leur permettent pas toujours d’assumer leurs missions premières, au risque d’exposer la responsabilité de l’État, ainsi que celle de ses agents sur le plan pénal.

Prenons l’exemple de l’administration fiscale, dont les équipes de vérificateurs procèdent, bon an mal an, à la réalisation de plus de 40 000 contrôles sur place. De son côté, le contrôle sur pièces est important : par exemple, il concerne plus ou moins 570 000 articles au titre de l’impôt sur le revenu, ce qui peut représenter beaucoup, mais concerne in fine moins de 2 % des articles.

M. le président. L’amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer et MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, de Nicolaÿ, Babary, Lefèvre, Poniatowski et Laménie, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en cas de contrôle réalisé par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale auprès d’entreprises ayant moins d’un an d’existence, il ne peut être procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, sauf lorsque l’irrégularité résulte d’une intention frauduleuse de l’employeur. Celui-ci doit se mettre en conformité pour l’avenir. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’amendement n° 132 supprime le droit au contrôle au bénéfice des usagers prévu par l’article 2.

Je souscris comme vous, mon cher collègue, aux arguments du Conseil d’État que vous évoquez et que j’ai d’ailleurs relevés dans le rapport de la commission spéciale, à savoir le manque de précision des dispositions proposées et l’absence de véritable étude de leur impact.

Toutefois, nous n’avons pas proposé de supprimer ce dispositif, dans la mesure où nous partageons l’objectif final de simplifier les relations des usagers avec l’administration dans le respect du droit.

La commission spéciale a d’ailleurs adopté deux amendements en ce qui concerne le droit au contrôle.

En premier lieu, elle a fixé un délai maximum de six mois dans lequel l’administration doit procéder au contrôle, afin de rendre le dispositif plus attractif et opérationnel. Si une entreprise ou un particulier souhaite bénéficier d’un contrôle, c’est afin de sécuriser sa situation juridique dans les meilleurs délais. L’administration pourra d’ailleurs toujours refuser le contrôle de façon discrétionnaire, s’il conduit à compromettre son bon fonctionnement.

En second lieu, la commission spéciale a souhaité sécuriser l’opposabilité des conclusions expresses rédigées par l’administration à l’issue du contrôle, en prévoyant qu’elles ne sont opposables que si elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, reprenant une formulation de l’article 4 du projet de loi.

C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 201 rectifié, il tend à inclure le contrôle à blanc, actuellement proposé par les URSSAF, au sein du droit au contrôle prévu à l’article 2.

Mon cher collègue, votre souhait est pleinement satisfait par l’article, puisque, comme nous l’ont confirmé tant la direction de la sécurité sociale que les responsables de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ce dispositif, dit de visite-conseil, est légalisé par le droit au contrôle, qui s’appliquera bien dans le champ des contrôles opérés par l’URSSAF. De plus, il concernera désormais toutes les entreprises, et non pas seulement celles ayant moins d’un an d’existence.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Sur l’amendement n° 132 déposé par M. Bocquet, l’avis est défavorable, puisque le Gouvernement est attaché à la mise en place du droit au contrôle. Sinon, nous ne l’aurions pas intégré dans le texte ! Nous considérons que les inquiétudes évoquées peuvent être levées par l’organisation des services. Vous ne serez donc pas surpris que l’avis du Gouvernement soit défavorable.

Par ailleurs, pour les mêmes raisons que celles exposées à l’instant par Mme la rapporteur, nous demandons le retrait de l’amendement de M. Gremillet. Sachez que les dispositions proposées poseraient même des difficultés en cas de rétablissement d’une situation. On ne peut pas concevoir que les entreprises soient non seulement accompagnées dans leur première année d’existence, mais qu’en plus, elles bénéficient d’une exonération totale de toute forme de sanction. Je vous rappelle que la sanction vise à corriger et peut être soit négative soit positive : il arrive que les URSSAF restituent des montants aux entreprises, cela représente quelques centaines de millions d’euros chaque année.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 201 rectifié. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 132.

Mme Nathalie Goulet. Dans le cadre de leur droit d’amendement – droit que nous n’allons peut-être plus pouvoir exercer très longtemps… –, nos collègues nous proposent de supprimer une série d’alinéas, en reprenant les motifs – légitimes – invoqués par le Conseil d’État : pas suffisamment de moyens et pas de bonnes conditions de mise en œuvre.

Nous sommes au cœur de la dialectique entre liberté réelle et liberté formelle. Finalement, le Parlement va voter un texte qui n’est pas parfait, selon Mme le rapporteur, mais qui va quand même permettre de faire mieux… Je ne comprends pas très bien ce processus et j’aimerais bien qu’on me l’explique !

Cette mesure, qui repose sur des promesses qui ne pourront pas être tenues, ne respecte pas les préconisations du Conseil d’État et nous allons quand même la voter, alors qu’elle est – tout le monde le sait – éminemment insuffisante !

S’il s’agit de continuer à discréditer le travail des parlementaires, nous n’avons qu’à continuer à voter en urgence des textes mal ficelés, pour lesquels aucun moyen financier ou humain n’est prévu ! C’est la fin programmée des droits du Sénat, et du Parlement en général !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’amendement n° 132 tend à supprimer le droit au contrôle, qui constitue pourtant un droit supplémentaire pour les usagers par rapport à ceux qui existent déjà. Or, la commission spéciale a justement voulu améliorer les droits des usagers.

Il sera peut-être difficile pour l’administration – Bercy en particulier, dont les moyens et effectifs sont contraints – de le mettre en œuvre, mais avec cet argument, nous ne pourrions plus rien décider !

Il faut maintenir ce droit au contrôle. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression.

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 132.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 201 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. J’ai bien entendu les propos de Mme le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Dès lors que j’ai la certitude que le contrôle à blanc permet aux entreprises d’être protégées, de pouvoir régulariser leur situation et d’éviter ce stress, qu’elles vivent mal, je retire cet amendement.

C’est un point important à préciser, parce que beaucoup d’entreprises sont démarchées aujourd’hui par des sociétés de conseil pour réaliser ces contrôles dits à blanc. Il est judicieux et raisonnable de clarifier cette situation. Les précisions apportées par notre rapporteur me permettent donc de retirer sereinement cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 201 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote sur l’article.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le groupe socialiste et républicain ne s’opposera pas à cet article. Nous le voterons, car il ouvre de nouveaux droits : droit à l’erreur, droit au contrôle et droit à l’opposabilité du contrôle.

Cependant, nous notons que le manque de moyens risque de poser des problèmes à l’administration en termes de hiérarchisation des priorités.

Par ailleurs, je ne peux que m’étonner, pour le regretter, du fait que la commission spéciale ait jugé irrecevable un amendement que j’avais déposé avec plusieurs collègues, alors même qu’il portait réellement sur une question de confiance de notre société dans l’action publique et d’opposabilité d’un contrôle déjà effectué. Cet amendement proposait la mise en place d’un récépissé en cas de contrôle d’identité d’un citoyen.

La lutte contre les discriminations est la grande absente de ce projet de loi et la proposition que j’avais formulée relevait pleinement de la question du rapport entre les usagers et l’administration et de la confiance de la société envers l’État.

M. Victorin Lurel. Très juste !

Mme Sophie Taillé-Polian. J’avoue ne pas bien comprendre la décision de la commission spéciale à ce sujet. Elle ne nous empêchera toutefois pas de voter cet article du projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Article 2 bis A (nouveau)

Article additionnel après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , notamment les informations ou documents relatifs à la description ou l’analyse de leur relation avec les usagers et à l’évaluation de la qualité du service public ».

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Dans le cadre des dispositions visant à moderniser les relations entre les usagers et l’administration, une partie importante vient modifier la façon dont les décisions sont prises.

Ce principe de codécision a un pendant, la transparence, et nous avons déposé un amendement qui vise à la renforcer, en rendant publiques dans certaines conditions toutes les enquêtes de satisfaction réalisées à la demande d’une administration. Ces enquêtes peuvent concerner les attentes des usagers ou le service rendu par l’administration.

Chacun a pu lire, dans la presse, des articles sur le classement de certains services publics – hôpitaux, collèges… Nous souhaitons objectiver ces données, en permettant aux usagers d’avoir accès aux enquêtes réalisées. Cette publication permettra aussi aux administrations d’identifier des difficultés et de les aider, en toute bonne foi, à les corriger.