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Séance du 6 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Janssens. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Marie Janssens. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Jacques est agriculteur en Loir-et-Cher. Il possède quelques dizaines d’hectares de terres. En complément, il fait du maraîchage et de l’élevage pour joindre les deux bouts.

Jacques gagne en moyenne 800 euros par mois en travaillant 12 à 15 heures par jour. Sans la PAC, il ne s’en sortirait pas : trop de charges pour trop peu de revenus.

La semaine dernière, Jacques m’a interpellé en me disant que les annonces de Bruxelles en vue de la renégociation de la PAC étaient pour lui une véritable catastrophe. Que lui répondre au moment où la Commission européenne avance une baisse drastique de la PAC d’environ 12 %, en tenant compte de l’inflation ? Inacceptable ! Tout simplement inacceptable – je reprends vos propres mots, monsieur le ministre !

« Inacceptable », en effet, si je parle au nom de Jacques et de tous nos agriculteurs et éleveurs français. Aujourd’hui, un nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC, élaboré par la Commission européenne, plaide pour une plus grande liberté laissée aux États.

Ce nouveau modèle est en réalité synonyme de distorsion de concurrence et de risque pour le maintien de la qualité des produits. Officiellement, Bruxelles souhaite rendre la PAC plus flexible en laissant les États libres de gérer eux-mêmes une partie des fonds agricoles. Or cette flexibilité ressemble plutôt à un désengagement progressif qui aura des conséquences tout à fait dramatiques pour le revenu de nos agriculteurs, déjà en grande difficulté.

Que cherche la Commission à travers cette remise en cause de l’esprit et du budget de la PAC ? Tout simplement à se déresponsabiliser et à décentraliser son action. Ce n’est pourtant ni la philosophie de l’Union européenne ni le sens de l’histoire.

La PAC, seule compétence pilotée à 100 % par l’Union européenne, est une politique historique, et même constitutive, de l’Europe. La remettre en cause, c’est attenter à l’esprit communautaire imaginé par les pères fondateurs.

La PAC est une belle réussite européenne. Elle a permis à des milliers d’agriculteurs d’atténuer le choc de l’exode rural, de l’évolution des modes de consommation et de la mondialisation.

Cette PAC a su évoluer en ajoutant au premier pilier, principalement consacré aux aides agricoles, un second pilier dédié au développement rural.

En outre, les mesures aujourd’hui avancées par Bruxelles renforcent encore l’inflation administrative, puisque chaque pays, pour soutenir les demandes d’aides, devra présenter un plan stratégique sur la PAC validé par la Commission dans les huit mois, au regard de neuf critères.

C’est de cette Europe que ne veulent plus les Européens. C’est de cette Europe que se nourrissent les populismes.

Chaque jour, nos agriculteurs et éleveurs français se battent pour imposer un modèle basé sur la qualité, sur le respect des consommateurs et sur la défense d’un savoir-faire agricole. L’Europe leur a donné jusqu’à présent les moyens de tenir ces objectifs et de continuer de vivre dignement de leur travail.

Alors que nous attendions de la PAC 2021-2027 des solutions concrètes pour garantir une meilleure rémunération à nos agriculteurs, c’est le contraire qui se produit à travers le renoncement à une politique commune et la baisse très nette du budget de la PAC.

En face d’un objectif louable, à savoir une meilleure allocation des revenus agricoles, Bruxelles ne met aucun moyen ni solution adaptés. Les nouvelles priorités de la Commission européenne, à savoir la sécurité, l’immigration et l’environnement ne doivent pas être menées au détriment de l’agriculture. Il y va de la survie de centaines de milliers d’agriculteurs. Il y va de notre modèle agricole. Il y va de la qualité de nos productions. Il y va, enfin, de l’esprit européen.

Soyez certain, monsieur le ministre, que nous soutiendrons toute action gouvernementale s’opposant à ce coup de rabot sans précédent et à des mesures dont l’esprit nous paraît si éloigné de l’idéal européen.

Nos agriculteurs attendent de nous courage et fermeté pour les défendre. Soyons au rendez-vous de ce combat pour la protection de notre modèle agricole.

Aussi, nous soutenons sans réserve la proposition de résolution européenne visant à préserver une politique agricole commune forte et ambitieuse, au service de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Gisèle Jourda. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes très chers collègues, depuis sa création, en 1976, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels joue un rôle prépondérant dans le développement rural et le maintien de l’activité économique. Relevant du second pilier de la PAC, elle est cofinancée par l’État, à hauteur de 25 %, et par l’Union européenne, à hauteur de 75 %. Elle concerne, en France, 96 000 bénéficiaires, répartis sur 16 120 communes, y compris en zone de montagne.

La réforme du zonage en cours de négociation avec la Commission européenne est un sujet d’inquiétude majeur pour nos territoires, nos agriculteurs et nos éleveurs : si elle entraîne des entrées de communes, elle implique 1 341 sorties sur un fondement totalement incompréhensible. Rien n’est prévu pour intégrer les communes exclues de la révision des cartes des zones défavorisées « simples » dans le zonage complémentaire des zones soumises à contraintes spécifiques.

De lui-même, ce sujet s’imposait. Le 17 mai dernier, la commission des affaires européennes du Sénat, présidée par M. Jean Bizet, dans toutes ses composantes politiques, a unanimement adopté une proposition de résolution européenne dont je suis l’autrice et que j’ai présentée avec mon collègue Michel Raison. Cette proposition de résolution tend à prendre en compte les conséquences économiques et sociales dévastatrices de ces sorties pour les territoires, notamment pour les exploitations les plus fragiles, dont bon nombre seront amenées à disparaître, alourdissant encore la désertification rurale.

Ces risques implacables dans toutes les zones concernées sont prégnants en région Occitanie, tout particulièrement dans les départements de l’Aude et du Gers. Derrière un point sur la carte se dessinent de véritables drames humains. Oui, la carte présentée le 20 février dernier est profondément injuste ! Se limiter à des négociations avec la Commission européenne sur des paramètres techniques de l’ICHN condamne à l’impuissance. Il faut donc envisager une approche plus ambitieuse en révisant le cœur du dispositif juridique, c’est-à-dire les articles 31 et 32 du règlement européen du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural.

Notre première requête consiste à demander la modification des termes de l’article 31 concernant les critères d’éligibilité des zones soumises à contraintes naturelles et à ajouter des critères obligatoires aux huit critères biophysiques existants.

Dans cette attente, notre seconde requête invite le Gouvernement à prendre en compte dès maintenant, au titre des adaptations régionales autorisées par l’article 32, le critère de continuité territoriale pour la définition du périmètre des zones soumises à contraintes spécifiques intégrant, de ce fait, des territoires plus étendus, et non uniquement des communes isolées, dans le zonage à contraintes spécifiques, qui se trouvaient jusqu’ici exclus de la cartographie des zones défavorisées simples.

Monsieur le ministre, convaincue que des outils existent pour réintégrer ces communes et pour les accompagner, je vais vous remettre ce texte afin d’avoir la certitude que le Gouvernement en prenne connaissance et qu’il assume les responsabilités attendues sur ce sujet primordial. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain – M. Marc Laménie et Mme Viviane Malet applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cette proposition de résolution au moment où le débat sur la PAC après 2020 entre à Bruxelles dans sa phase concrète. Disons-le d’emblée, ce débat s’engage sur des bases extrêmement inquiétantes, notamment au niveau budgétaire.

Avec une proposition de 325 milliards d’euros en prix constants, le projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027 marque en effet une rupture inédite en matière de budget agricole. Car, si sa part dans le budget général baisse régulièrement depuis trente ans, c’est la première fois qu’il est proposé des coupes claires aussi importantes dans les crédits destinés à nos agriculteurs.

Soulignons tout d’abord qu’il s’agit d’un véritable non-sens. Aujourd’hui comme hier, l’agriculture reste une activité éminemment stratégique. Elle le sera sans doute encore davantage demain : l’augmentation de la population mondiale, conjuguée aux dérèglements climatiques et à la pression de plus en plus forte sur les ressources naturelles, place plus que jamais le défi alimentaire au cœur des enjeux fondamentaux du XXIsiècle.

États-Unis, Chine, Russie, Inde ou Brésil ne s’y sont pas trompés : depuis une dizaine d’années, les grands pays ont renouvelé leur vision stratégique et n’ont pas hésité, en conséquence, à renforcer leurs soutiens financiers au secteur agricole. Ils ont compris qu’aucune souveraineté forte ne pourrait se fonder hors véritable souveraineté alimentaire.

Il est tout à fait consternant de constater que l’Europe s’engage sur un chemin rigoureusement inverse. Au lieu de proposer une politique à même de relancer la compétitivité des exploitations et leur capacité à investir et à se transformer, elle préfère abaisser massivement son soutien à l’agriculture.

Ce désengagement sans précédent aura inévitablement des conséquences économiques désastreuses. N’oublions pas, comme nous avons eu trop tendance à le faire ces dernières années, que la PAC est avant tout une politique économique : son budget n’est pas destiné à fournir une rente aux agriculteurs, il sert essentiellement à compenser la différence entre leurs coûts de revient, qui sont fonction de standards de production les plus élevés au monde, et les prix du marché.

La PAC est censée permettre aux agriculteurs de dégager des marges suffisantes pour fournir l’ensemble des biens publics attendus d’eux par nos concitoyens et qui ne sont pas rémunérés par le marché, notamment au niveau environnemental. Gardons à l’esprit que sans durabilité économique il ne saurait y avoir de durabilité écologique.

Sans les aides de la PAC, nombre d’exploitations agricoles françaises dégageraient un revenu négatif. Or la proposition de la Commission reviendrait, selon certaines analyses, à une diminution, en termes réels, de plus de 10 % des paiements directs et de plus de 25 % des crédits du développement rural, soit une perte d’environ 15 % de la valeur totale du budget de la PAC au cours des sept prochaines années.

Cette évolution se traduira par une forte détérioration du revenu final des agriculteurs, et ce tout particulièrement dans les filières les plus fragiles où le revenu des exploitants est souvent exclusivement constitué des aides de la PAC.

De plus, ce tableau d’ensemble doit être complété par l’approfondissement annoncé de la convergence des paiements directs entre États membres dont l’impact ne pourra, par définition, être favorable aux agriculteurs français – ceux des États de l’est de l’Europe sont particulièrement attentifs à cette problématique.

Comment, dans ces conditions, accepter une telle atrophie des concours publics, alors que, en 2016, près de 20 % des agriculteurs français ne pouvaient se verser de salaire et que 30 % d’entre eux touchaient moins de 350 euros par mois ?

Monsieur le ministre, cette proposition de budget agricole pour la période 2021-2027 n’engage ni plus ni moins que la pérennité de certaines filières et la survie économique de nombre d’exploitations à travers notre pays. C’est donc avec une particulière gravité que nous devons aborder les négociations qui s’ouvrent aujourd’hui. Une gravité qui appelle, en premier lieu, une parfaite sincérité des positions de chacun.

Cela vaut pour la Commission européenne qui, par un procédé pour le moins détestable, a tenté d’avancer masquée en présentant une baisse largement sous-estimée des crédits agricoles. Ses artifices comptables jouant sur la prise en compte de l’inflation et sur les effets du Brexit n’auront toutefois pas tenu bien longtemps.

Cela vaut également pour le gouvernement français. Nous avons été particulièrement troublés par les informations et les annonces du commissaire Oettinger, que nous avons reçu voilà une quinzaine de jours.

Monsieur le ministre, le discours tenu à Bruxelles ne peut être différent de celui tenu à Paris. Nos agriculteurs méritent bien mieux que ce jeu de dupes. Ils méritent surtout que l’on se batte réellement pour eux et, plus largement, pour les intérêts de la France. Cela passe tout d’abord par le maintien du budget effectif de la politique agricole commune.

Permettez-moi de remettre les choses en perspective : le contribuable européen consacre 190 euros à l’agriculture, quand le contribuable canadien y consacre 230 euros, celui des États-Unis, 390 euros, le contribuable japonais, 400 euros,…

M. le président. Il faut conclure, cher collègue !

M. Jean Bizet. … et le contribuable suisse, 950 euros. Monsieur le ministre, nous sommes loin du compte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de résolution européenne

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44 ;

Vu les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018, sur le prochain Cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne, d’une part, sur l’avenir de la Politique agricole commune (PAC), d’autre part ;

Vu les documents préparatoires de la Commission européenne et du Parlement européen sur la PAC et sur le CFP 2021/2027 ;

Vu la résolution européenne du Sénat du 8 septembre 2017, sur la rénovation de la Politique agricole commune ;

Vu les dispositions du Règlement dit « Omnibus » 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 ;

Vu les négociations commerciales en cours ;

Vu les conclusions de la présidence du conseil « agriculture et pêche » du 19 mars 2018, sur la communication de la Commission européenne intitulée « L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture » ;

Considérant que l’agriculture française ressort exsangue des crises des dernières années et que la France ne saurait sortir de cette spirale négative sans une stratégie offensive, qui pourrait au demeurant utilement s’inspirer de l’exemple d’autres états membres de l’Union européenne ;

Considérant que les modalités actuelles de fonctionnement de la PAC n’assurent pas une protection suffisante aux exploitants agricoles, en particulier face à la volatilité des prix agricoles ;

Considérant, qu’en dépit des améliorations appréciables introduites par le « Règlement Omnibus » du 13 décembre 2017, les outils de gestion de crise de la PAC ne sont ni assez efficaces, ni suffisamment réactifs ;

Considérant que les éléments préparatoires, disponibles à ce jour sur la prochaine réforme de la PAC, ne répondraient que très partiellement aux préconisations de la résolution du Sénat du 8 septembre 2017, voire en contrediraient certains points essentiels, notamment sur le plan budgétaire, que cette circonstance conduit le Sénat à réaffirmer ses priorités pour la prochaine réforme ;

Rappelle l’importance de l’agriculture et du secteur agro-alimentaire pour le tissu économique et sociétal ;

Demande a minima que la PAC bénéficie, pour la période 2021-2027, d’un budget stable en montant en euros ;

Déplore que la PAC soit présentée comme une « vieille politique » ayant une moindre « valeur ajoutée européenne », et ce alors même que les autres grandes puissances agricoles mondiales, à commencer par la Chine, les États-Unis, l’Inde et la Russie, ont a contrario fortement accru leur effort budgétaire dans ce secteur ;

Juge l’état de l’agriculture européenne et française trop fragile pour faire l’objet de « coupes sombres » budgétaires, demande aux institutions européennes de partager ce constat et soutiendra toutes les démarches des autorités françaises qui s’opposeraient à cette perspective, dans les négociations à venir ;

Refuse, en conséquence, que la PAC soit la variable d’ajustement du budget de l’Union européenne en raison, tout à la fois, du manque de ressources créé par le retrait Royaume-Uni et de l’émergence de nouvelles priorités politiques européennes ;

Juge indispensable que la Commission européenne apporte rapidement des garanties effectives sur le nouveau mode de mise en œuvre qu’elle envisage pour la PAC, au regard du très fort risque de création de distorsions de concurrence ;

Estime que, faute de disposer de ces informations, le schéma de simplification proposé par la Commission européenne ne serait qu’une pétition de principe, tandis que l’expérience des Plans de développements régionaux du « second pilier » de la PAC fait redouter a contrario une complexité supplémentaire ;

Affirme que l’adoption du « Règlement Omnibus » ne constitue qu’une étape dans la voie d’une meilleure sécurisation des revenus des agriculteurs, grâce à une plus large palette d’instruments, notamment assurantiels ;

Réitère la nécessité d’adapter, en règle générale, le droit de la concurrence aux spécificités agricoles et de renforcer effectivement le poids des producteurs dans la chaîne alimentaire, ce que la réglementation européenne ne permet pas encore suffisamment ;

Demande que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales des firmes transnationales et contre les pratiques des « centrales offshore » d’optimisation fiscale du secteur de la distribution, fasse l’objet d’une réglementation européenne ;

Rejette la perspective d’un statu quo de la future PAC en matière de règles de gestion de crise ou d’intervention, au motif que les avancées du « Règlement Omnibus » seraient suffisantes, quitte à envisager le basculement d’une partie du montant des aides découplées vers des mécanismes de gestion des risques, ou la création de nouveaux outils au sein du « premier pilier », ou bien encore l’activation des mécanismes existants du « second pilier » ;

Déplore, dans un contexte général où les outils de régulation des aléas économiques liés aux rendements et au climat font défaut aux agriculteurs, que la réserve de crise du budget européen n’ait jamais été activée depuis 2013, ce qui justifierait que son emploi soit conçu à l’avenir dans un cadre triennal ;

Demande que les mesures de gestion des crises agricoles prises par l’Union européenne reposent sur les mécanismes d’aides volontaires à la réduction de la production, d’autant plus efficaces que tous les états membres respecteront cette discipline collective, sans comportement opportuniste de « passager clandestin » ;

Appelle, d’une façon générale, à aborder les questions relatives à la concurrence et à la gestion des crises sous l’angle du pragmatisme et de l’efficacité, au-delà des seules considérations de principe en faveur des règles du marché ;

Confirme son attachement au soutien des zones défavorisées, ainsi qu’aux enjeux de la préservation de l’emploi et de la diversité des territoires, dans la conception et le fonctionnement de la Politique agricole commune ;

Rappelle l’importance de valoriser les externalités positives de l’agriculture, en particulier pour son potentiel en matière de stockage de carbone, au regard des services rendus, tant à l’égard de la société que de l’environnement, ce qui devrait valoir aux agriculteurs une rémunération mieux conçue et plus simple des biens publics qu’ils produisent ;

Réaffirme l’importance de la recherche et de l’innovation pour l’avenir de l’agriculture européenne, tout en demandant une Politique agricole plus incitative dans ces domaines ;

Réitère son attachement aux principes de réciprocité ainsi qu’à la nécessité d’une concurrence loyale dans les échanges internationaux ;

Confirme son soutien aux démarches de la Commission européenne tendant à assurer, tout à la fois, la promotion internationale de nos produits, la recherche de débouchés à l’exportation et le respect des indications géographiques sur les marchés extérieurs ;

Continue à exiger que la Commission européenne veille au respect de l’égalité des conditions de concurrence sanitaires, environnementales et de production, applicables aux importations des produits agricoles des pays tiers, par rapport aux produits de l’Union européenne ;

Réaffirme que la Commission européenne doit consacrer autant de ressources administratives au suivi des accords commerciaux déjà signés, qu’à l’ouverture de nouvelles négociations commerciales ;

Demande que la Commission européenne soit particulièrement attentive à la préservation des relations commerciales futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, dans les domaines de l’agriculture et de la pêche ;

S’interroge sur la possibilité de conclure les négociations en cours sur la PAC d’ici au printemps 2019 ;

Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Gontard, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gontard, Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Jomier, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Réaffirme que la PAC est essentielle pour assurer la souveraineté alimentaire européenne, et renforcer la résilience et la durabilité de notre agriculture ;

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Il paraît essentiel de réaffirmer dans la présente proposition de résolution européenne l’importance de la PAC et de ses fonctions, qui justifient et légitiment un budget substantiel pour 2020 et de conserver une politique européenne forte.

Cet amendement vise donc à rappeler les objectifs de souveraineté alimentaire, de résilience et de durabilité de l’agriculture mis en avant par le Sénat dans la résolution européenne du 8 septembre 2017 sur l’avenir de la politique agricole commune à l’horizon 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Montaugé, rapporteur. Eu égard à l’importance des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, soulignée par de nombreux orateurs, la commission est favorable à cet amendement, qui tend à réaffirmer le caractère essentiel de la souveraineté alimentaire et de la durabilité de l’agriculture française.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. C’est tout le sens de l’engagement de la France pour défendre un budget adéquat et une évolution de la PAC qui permette de mieux accompagner l’agriculture européenne dans sa transformation et de répondre à ses besoins de souveraineté alimentaire, d’amélioration de la résilience et de durabilité.

J’ajoute que la France s’exprime d’une seule voix, depuis le début, sur le sujet de la PAC et défend une seule option à Paris et à Bruxelles. J’ai eu l’occasion de rappeler voilà quelques instants quelle était notre position. Il n’en est pas d’autre.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Et en même temps…

M. Charles Revet. La voix ne doit pas être assez forte !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Les amendements nos 6 rectifié bis et 5 rectifié bis, présentés par MM. Labbé, Dantec, Gontard et Jomier, ne sont pas soutenus, non plus que l’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Corbisez, Gabouty, Gontard et Léonhardt.

L’amendement n° 2 rectifié septies, présenté par MM. Decool et Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Chasseing, Guerriau, Fouché, Capus et A. Marc, Mmes Micouleau et Vullien, MM. Chatillon et Paccaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel et Guérini, Mme Di Folco, M. Lefèvre, Mmes de Cidrac, Bruguière, Lopez, Garriaud-Maylam et Troendlé, MM. Le Gleut, Chaize et Piednoir, Mmes Sollogoub et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Bignon et Bonne, Mmes Puissat et Imbert, M. Pierre, Mme Dumas, MM. Charon, Revet, Kennel, Raison et Perrin, Mme Goy-Chavent, MM. Babary, Vaspart et Vanlerenberghe, Mmes de la Provôté et Morin-Desailly, MM. Bonhomme, Danesi, D. Laurent, Longeot, L. Hervé, Delcros et Rapin, Mme Canayer, MM. Panunzi et Priou, Mme L. Darcos, MM. Savin et Labbé, Mme Saint-Pé, M. Moga et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après les mots :

le poids des producteurs

insérer les mots :

et les circuits de proximité

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Cet amendement important vise à favoriser l’évolution du droit européen pour permettre le développement des circuits alimentaires de proximité.

Chacun sait que les élus locaux s’efforcent de faire profiter leurs administrés de la plus grande qualité alimentaire, notamment dans le cadre de la restauration scolaire.

Le droit de la concurrence ne permet pas actuellement de privilégier l’approvisionnement en produits alimentaires locaux dans les procédures de marchés publics. Or, pour des raisons économiques, sociales, sanitaires et environnementales, il apparaît important d’autoriser et de favoriser le développement des circuits de proximité dans l’alimentation, notamment dans le cadre de la restauration publique. En effet, ces approvisionnements offrent une meilleure traçabilité des produits, des garanties de fraîcheur, une plus grande flexibilité limitant le gaspillage alimentaire et un faible impact carbone. Par ailleurs, ils participent au maintien de l’emploi et favorisent le dynamisme économique du territoire.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Montaugé, rapporteur. Le droit européen applicable à la passation des marchés publics dispose qu’il ne peut être fait référence, dans la spécification technique d’un marché, à une provenance déterminée qui pourrait avoir pour effet de favoriser ou d’éliminer certains produits et de contrevenir ainsi aux règles du marché intérieur.

Toutefois, le droit européen autorise d’ores et déjà certaines dérogations pour favoriser les PME locales via la prise en compte de critères environnementaux ou sociaux dans des clauses – souvent complexes – de marchés publics que les acheteurs ont parfois du mal à mettre en œuvre en raison d’un problème de formation.

S’ils n’entrent pas stricto sensu dans la définition de la politique agricole commune et des règlements concernés, les circuits de proximité doivent être défendus au niveau européen par le Gouvernement.

Pour ces raisons, la commission a émis un favorable sur cet amendement.