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Séance du 6 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Les circuits de proximité, comme cela a été évoqué lors des états généraux de l’alimentation, permettent de mieux répondre aux attentes des consommateurs et de créer de la valeur ajoutée au plan local.

Il conviendra d’examiner dans quelle mesure il est possible de les favoriser dans le respect du droit de la concurrence existant ou en proposant de nouveaux aménagements.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Les circuits de proximité sont l’avenir du monde agricole.

Il faut valoriser le savoir-faire des producteurs de nos départements respectifs et la qualité de nos produits, conformément aux règles du code des marchés publics.

Il me semble important de prendre en compte les critères de qualité, de traçabilité et de proximité dans les marchés publics, notamment dans le cadre de la restauration scolaire.

Il s’agit d’un amendement essentiel, qui vise à soutenir le monde agricole et son savoir-faire.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Derrière cet amendement extrêmement important, dont je tiens à remercier les auteurs, il y a des enjeux d’aménagement du territoire liés au développement de filières locales de qualité et donc d’emploi, notamment en zone rurale.

Il y a aussi des enjeux de santé publique, à travers la restauration collective, et des enjeux environnementaux.

L’adoption de cet amendement permettrait de favoriser le développement, en lien direct avec le projet de loi issu des états généraux, de filières locales de qualité sur des bases juridiques solides.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié septies.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié quater, présenté par MM. Théophile, Karam, Mohamed Soilihi, Hassani, Patient, Dennemont, Haut, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Confirme son attachement aux mesures spécifiques de soutien à l’agriculture dédiées aux régions ultrapériphériques, et demande notamment le maintien d’un budget stable pour le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (dit POSEI), qui constitue un levier essentiel pour le développement agricole de ces territoires, l’approvisionnement des marchés locaux, ainsi que la sécurité alimentaire et sanitaire des populations locales ;

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Par leur éloignement, leur vulnérabilité au changement climatique et, pour certains, leur insularité, les régions ultrapériphériques, les RUP, sont confrontées à des obstacles qui entravent leur intégration dans le marché intérieur, rendent difficile la fourniture de produits alimentaires et agricoles essentiels et handicapent la compétitivité des filières agricoles locales.

La réduction des crédits annoncée dans le projet de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027 menace les filières agricoles des RUP.

Par cet amendement, il s’agit de demander le maintien d’un budget stable pour le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, communément appelé le POSEI, lequel constitue un levier essentiel pour le développement agricole des territoires ultrapériphériques, qui sont confrontés à des obstacles entravant leur intégration dans le marché.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Par cet amendement, il s’agit de prendre en compte la diversité de nos territoires. Le POSEI avait jusqu’à présent pour but de compenser le handicap des RUP, en prenant en compte la situation de fragilité de territoires placés dans une difficile situation de dépendance économique à l’égard de certains produits d’importation. Il décline d’ailleurs le premier pilier de la politique agricole commune dans ces régions.

La commission est favorable à cet amendement, car cet outil a fait ses preuves. Il s’agit non seulement de le conserver, mais aussi de demander une stabilité de la dotation budgétaire sur la période, dans le cadre de cette proposition de résolution européenne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le POSEI doit être préservé, car il permet de porter l’agriculture ultramarine. Nous avons besoin de structurer les offres en matière agricole dans les départements et collectivités d’outre-mer, qui ont encore trop souvent recours aux importations. Nous devons travailler dans ce sens.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je veux soutenir l’amendement présenté par mon collègue Théophile.

Nos productions doivent être protégées, compte tenu de leur vulnérabilité et des coûts induits par l’éloignement des centres d’approvisionnement et de commercialisation. Elles sont d’ailleurs qualifiées de « RUP ». Pour ce faire, une aide spécifique existe, le POSEI, qui prend en compte l’éloignement et l’insularité.

Lors du déplacement en Guyane, en octobre dernier, du Président de la République, accompagné par Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, un engagement a été pris : « Nous allons poursuivre les programmes POSEI pour l’agriculture – je ne compte pas les réduire et les corriger vers le bas. »

Il faut donc passer à l’acte ! Si on baisse les aides du POSEI, on baisse les volumes de production. Or, aujourd’hui, on nous annonce qu’une baisse de 4 % de ces aides est prévue, ce qui représente en valeur absolue 11 millions d’euros pour les RUP françaises !

Nos économies sont fragiles, soumises à des contraintes de structure contre lesquelles on ne peut pas agir : l’éloignement, le surcoût des approvisionnements, le surcoût du fret à l’exportation, des petits marchés de consommateurs, qui rendent indispensable l’ouverture à d’autres marchés.

D’autres incertitudes se manifestent tous les jours, avec parfois des dégâts dramatiques : aléas climatiques de plus en plus nombreux et violents, pollution des sols, crise des sargasses. De grâce, n’ajoutons pas de l’incertitude aux incertitudes et éclaircissons définitivement le ciel de nos producteurs en stabilisant ces aides, non, que dis-je, cette compensation légitime sans laquelle nos pays seront définitivement privés de toute production endogène ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)

M. Laurent Duplomb. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Les amendements n8 rectifié, présenté par MM. Labbé et Corbisez, Mme Costes et MM. Dantec, Gontard et Léonhardt, n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Gontard et Jomier, et n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Dantec, Gontard et Jomier, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Dantec, Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Vall et Gontard, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

Demande un report du calendrier des négociations en cours sur la PAC, afin de limiter les incertitudes budgétaires liées au retrait du Royaume-Uni, et afin qu’elles soient conclues après les élections des représentants au Parlement européen ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 36. Nous pensons en effet que la proposition de résolution européenne ne va pas assez loin, puisque ses auteurs se contentent de s’interroger sur la possibilité de conclure les négociations en cours d’ici au printemps 2019. Compte tenu des incertitudes budgétaires liées au Brexit et de la proximité des élections européennes, il faut demander, nous semble-t-il, un report du calendrier des négociations à une date postérieure aux élections européennes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. L’adoption de cet amendement, qui vise à reporter le calendrier des négociations, affaiblirait totalement la position et l’expression du Sénat et de la France. La commission y est donc défavorable.

Nous avons intérêt, à un moment où l’Europe se cherche, où le citoyen européen, notamment après le Brexit, a besoin de retrouver des perspectives et à l’approche d’échéances électorales, de redonner un sens à notre économie agricole européenne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Les propositions de cadre financier pluriannuel ont été publiées le 2 mai dernier. Les négociations sont maintenant engagées. Il faut que la France, comme je vous l’ai dit, fasse valoir ses positions, montre sa mobilisation et sa fermeté.

Vous le savez, nous avons élaboré avec l’Espagne un mémorandum visant à conserver le budget de la PAC à son niveau actuel. Il a été rendu public la semaine dernière à Madrid, en présence de six États : l’Espagne, l’Irlande, le Portugal, la Finlande, la Grèce et la France. Je m’emploie, depuis ce jour, à rallier de nouveaux membres. Je peux vous dire que les choses sont plutôt en bonne voie.

Dans ces conditions, en dépit de nos incertitudes concernant le Brexit, il est essentiel, dès à présent, de porter un message fort concernant la PAC, sauf à être exclu des négociations. Certes, le calendrier est serré, mais peut-être sera-t-il possible d’obtenir, avant les élections européennes, un premier rapport d’orientation. C’est la Commission qui a ici le pouvoir d’initiative, et c’est notre responsabilité que de participer pleinement et durablement aux discussions en cours à Bruxelles sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, en faveur de la préservation d'une Politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de résolution européenne, je donne la parole à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je suis tout à fait d’accord avec cette proposition de résolution européenne, que je voterai.

Les agricultures européenne et française sont trop fragiles pour que l’on puisse accepter des coupes claires dans le budget. La PAC ne doit pas servir, cela a été dit, de variable d’ajustement du budget européen, au prétexte de la mise en œuvre de nouvelles politiques ou du Brexit. C’est essentiel, tant l’agriculture et le secteur agroalimentaire ont un impact important sur le tissu économique et social.

Je souscris aux recommandations de cette proposition de résolution européenne, notamment à l’alinéa 28, qui souligne le nécessaire soutien aux zones défavorisées. Trop de communes de mon département risquent d’être écartées de ce dispositif, si j’en crois les modifications apportées par le ministère de l’agriculture. La situation sera dramatique pour nombre de ces exploitations.

Un second point, qui fait l’objet de l’alinéa 29, me paraît également important, de par son caractère innovant. Il vise en particulier à valoriser et à encourager le stockage du carbone, notamment par les sols agricoles.

J’ai produit une note, dans le cadre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques, sur l’initiative « 4 pour 1 000 » et l’intérêt d’accroître les stocks de carbone dans le sol aux niveaux européen et mondial. L’intérêt de cette initiative est double : accroître les stocks de 4 pour 1 000 au niveau mondial contrebalancerait les émissions de gaz à effet de serre, notamment de CO2, dans l’atmosphère et fertiliserait les sols. Je le rappelle, au niveau mondial, 25 % d’entre eux sont dégradés et 40 % des sols cultivés sont très dégradés.

L’Union européenne peut jouer en la matière un rôle important. L’INRA a d’ailleurs évalué le potentiel d’augmentation du stockage du carbone dans les sols agricoles au niveau européen à 115 millions de tonnes par an.

Dès lors, si l’on rémunérait les agriculteurs qui feront l’effort d’augmenter ce stockage à hauteur de 30 euros la tonne, le coût pour la PAC tournerait autour de 3 milliards d’euros, soit 6 % du budget, avec un double bénéfice : lutter contre le changement climatique et fertiliser les sols. Ce serait un bel exemple pour le reste du monde, qui devra nourrir d’ici à quelques années 9 milliards d’habitants. Il s’agit d’une piste crédible.

Je remercie les rapporteurs ainsi que la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes d’avoir retenu cette suggestion, à mon avis, essentielle pour l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la proposition de résolution européenne, dans le texte de la commission, modifié.

(La proposition de résolution européenne est adoptée.)

M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

En application de l’article 73 quinquies, alinéa 7, du règlement, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera transmise au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, en faveur de la préservation d'une Politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires
 

7

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

8

 
Dossier législatif : proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Discussion générale (suite)

Obligations déontologiques et prévention des conflits d’intérêts des sénateurs

Adoption d’une proposition de résolution dans le texte de la commission modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs, présentée par M. Gérard Larcher, président du Sénat (proposition n° 364, texte de la commission n° 518, rapport n° 517).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Article 1er

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale, rapporteur. Monsieur le président, mes chers collègues, la modification du règlement qu’il me revient de vous présenter ce soir n’a pas une ambition démesurée, car les principales modifications de notre règlement, ainsi que celles de l’instruction générale du bureau, sont intervenues en 2015, sur l’initiative du président de notre assemblée, après le rapport établi conjointement par nos collègues Karoutchi et Richard. À cette occasion, un certain nombre de mesures, notamment la procédure de législation en commission, ont été prises. Elles ont déjà acquis une certaine postérité, qui a fait du Sénat le fer de lance de la modernisation des méthodes de travail parlementaire, reconnu aujourd’hui jusqu’à la présidence de la République.

C’est aussi en 2015 qu’a été décidée la mise en œuvre d’un régime de contrôle de la présence des sénateurs. Il repose sur la vérification de notre participation aux travaux des commissions permanentes, aux questions d’actualité au Gouvernement et aux votes solennels précédés des explications de vote. Il a alors été décidé que, si nous étions absents pendant un trimestre à plus de la moitié de l’une de ces activités de notre assemblée ou bien à plus de la moitié de chacune de ces activités de façon cumulée, des sanctions automatiques nous seraient infligées. Elles portent, d’une part, sur l’indemnité de fonction, qui est une partie de l’indemnité parlementaire, et, d’autre part, sur l’indemnité représentative de frais de mandat.

M. Jean Bizet. Ce serait douloureux !

M. Philippe Bas, rapporteur. L’année dernière, une loi dite, abusivement sans doute, « loi pour la confiance dans la vie politique » est venue transformer le régime des prises en charge des frais de mandat. L’indemnité représentative de frais de mandat – personne dans cette assemblée ne peut l’ignorer – n’existe plus. Elle a été remplacée par une avance de frais de mandat, mais qui n’est pas de même nature. Il s’agit simplement d’une avance de trésorerie accordée aux sénateurs pour régler les frais de mandat avant que, sur la base de la présentation des factures, la légitimité de ces frais ne soit reconnue.

De ce fait, il n’est plus possible de sanctionner des absences par un prélèvement sur l’avance pour frais de mandat, parce que, de toute façon, les frais de mandat de chacun d’entre nous, mes chers collègues, doivent être remboursés. Il s’agit non plus d’une indemnité représentative de ces frais de mandat, mais du remboursement des frais de mandat sur la base de justificatifs, quelle que soit notre présence aux différentes activités du Sénat.

C’est un problème juridique incontournable : on ne peut purement et simplement transposer les règles de sanction pour absence non justifiée de l’indemnité représentative de frais de mandat à l’avance de frais de mandat. Veuillez excuser ces précisions, qui peuvent vous apparaître comme excessivement techniques, mais il fallait trouver une solution à ce casse-tête.

Dans sa sagesse, le bureau, réuni par le président du Sénat, a trouvé la solution. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Cette solution me paraît à tous égards convenable. Elle consiste à maintenir le système du prélèvement en cas d’absence réitérée sur l’indemnité de fonction et à y ajouter, pour les manquements les plus graves aux obligations de présence, un autre prélèvement portant sur l’indemnité parlementaire elle-même, ce second prélèvement résultant d’une sanction disciplinaire. Dès lors, la procédure disciplinaire s’appliquera : la sanction ne sera pas automatique et la personne concernée pourra s’expliquer au cours d’une procédure contradictoire, ce qui est bien naturel.

En contrepartie de la mise en œuvre de cette procédure contradictoire, je me dois de vous signaler que le montant global du prélèvement en cas d’absence injustifiée serait plus élevé qu’il ne l’était sous le régime antérieur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Il y aura donc davantage de droits, puisqu’il y aura la possibilité de s’expliquer et que la sanction, dans les cas d’absence les plus graves, ne sera plus automatique, mais, en contrepartie, la sanction sera plus lourde.

Telle est l’économie générale de la première modification du règlement qui nous est proposée.

J’ai consulté tous les présidents de commission et tous les présidents de groupe. J’ai également écouté nos collègues représentants de l’outre-mer ; je salue à cet égard Thani Mohamed Soilihi. Nous sommes parvenus à une proposition que j’espère vous faire approuver ce soir. Je me tiens bien sûr à votre disposition pour des explications complémentaires, mais je voulais d’ores et déjà vous indiquer ces éléments principaux.

Sachez que nous profitons de cette évolution du régime de sanctions des absences injustifiées pour promouvoir dans notre règlement des dispositions qui ne figuraient que dans l’instruction générale du bureau. C’est la loi pour la confiance dans la vie politique qui nous l’impose. Cela ne changera rien aux règles qui nous sont applicables. Nous sommes d’ailleurs satisfaits d’amplifier l’éventail couvert par le règlement du Sénat. Car le règlement du Sénat nous appartient ! Ce n’est pas comme la loi, qui appartient aussi à l’Assemblée nationale. Avec une disposition relevant du règlement du Sénat et non pas d’une loi, nous sommes maîtres des règles que nous appliquons à notre assemblée, ce qui est plutôt une bonne chose.

Je le répète, il n’y aura pas de modification du régime. Toutefois, je vous dois encore cette précision, nous créons un registre des déports, là encore en application de la loi pour la confiance dans la vie politique. Cela ne changera rien à ce que vous avez l’obligation de faire quand vous ressentez l’existence d’un intérêt qui, en conscience, vous empêche de prendre part aux travaux d’une commission et au vote d’un texte, mais cela introduira une procédure vous permettant de vous exprimer et de préciser l’exigence à laquelle vous répondez en vous déportant.

Ce registre des déports sera d’un maniement très simple. Naturellement, la définition des intérêts n’est en rien modifiée. J’ai entendu plusieurs collègues s’inquiéter : « Je suis médecin. Serai-je interdit de vote en matière de santé ? Je suis avocat. Serai-je interdit de vote en matière de justice ? Je suis expert-comptable. Serai-je interdit de vote s’agissant de l’évolution du plan comptable général ? » La réponse, mes chers collègues, est bien sûr négative. Sinon, nous ne pourrions plus apporter à notre assemblée les compétences que nous avons acquises dans nos métiers. Il s’agit naturellement de prendre en compte des intérêts tout à fait spécifiques et individualisés. Vous le faites naturellement en conscience.

Pourquoi ce registre des déports est-il évoqué dans le règlement ? Tout simplement parce que le bureau a constaté, en élaborant ce projet de réforme de notre règlement, que le sénateur qui se déporterait pourrait être absent de la commission ou de la séance et pourrait être sanctionné pour absence injustifiée. Le bureau a donc souhaité que nous traitions la question du registre des déports à l’occasion de cette modification du règlement.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter pour introduire ce débat, lequel, je n’en doute pas, sera passionnant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous allons adopter, je crois, ne soulèvera pas de grandes controverses entre nous. Le président Philippe Bas a bien expliqué, en répandant une modeste terreur dans nos rangs, que nous sommes amenés à recaler le système des sanctions financières, puisque l’une de ses assiettes, l’indemnité représentative de frais de mandat, a été supprimée. Il fallait donc monter d’un cran, pour éviter un allégement anormal de ces sanctions.

Le dispositif, qu’il a parfaitement expliqué, nous paraît répondre à l’exigence d’un système de sanction – d’ailleurs assez virtuel, puisque la très grande majorité d’entre nous respectent les obligations de présence. À cet égard, il faut le souligner, le nouveau régime de remboursement des frais fait également partie de nos obligations déontologiques. Nous sommes donc nombreux à être impatients de tester le système de contrôle. En effet, comme ce système donnera lieu à des obligations très légères, voire superficielles, nous serons rassurés lorsqu’il aura été vérifié que nous les avons correctement remplies.

Certaines dispositions que nous avions contribué à élaborer et que nous appliquions déjà au Sénat relevaient de l’instruction générale du bureau. En vertu de la loi pour la confiance dans la vie politique, elles doivent désormais figurer dans le règlement et être soumises à notre vote. Tel sera le cas de nos obligations déontologiques générales, que vous connaissez tous – probité, assiduité, dignité, etc. – et qui donneront lieu, dans certains cas, à la consultation du comité de déontologie. Ces obligations ont été clarifiées, avec le plein assentiment de notre comité.

S’il s’agit, cela a été précisé à la demande du président Bas à la suite du travail en commission, d’une question posée par le bureau au comité de déontologie sur l’interprétation ou sur les limites à fixer à une obligation déontologique, le comité devra répondre à cette demande d’avis du bureau. La réponse, qui a vocation à être publique, sera communiquée à l’ensemble des sénateurs.

En revanche, quand le président saisira le comité de déontologie à propos d’un cas individuel, sur la base du dossier d’un sénateur, la réponse du comité sera évidemment la seule « propriété », si j’ose dire, du président.

De même, dans le cas, d’ailleurs aujourd’hui le plus fréquent, où le comité de déontologie sera consulté par un de nos collègues souhaitant s’assurer que sa situation respecte bien l’ensemble de nos obligations déontologiques, la réponse adressée par le président du comité sera, là encore, confidentielle.

En matière de prévention des situations de conflit d’intérêts envisageables, le règlement me semble également équilibré et raisonnable, avec le système des déclarations, en séance publique ou en commission, et le registre des déports.

En outre, figureront désormais dans le règlement les obligations déclaratives auxquelles nous sommes soumis en matière de réception d’avantages individuels – ce que l’on peut appeler, en général, les « cadeaux ». Ces règles changent simplement de support normatif ; elles ne seront pas modifiées.

Je dois dire, quitte à soulever un point un peu délicat entre nous, que je fais partie de ceux qui regrettent que nous ayons maintenu une exception à cette obligation déclarative, laquelle est globalement raisonnable : les invitations à des manifestations de prix élevé. Même si ces manifestations ont un caractère sportif ou culturel, les invitations en question me paraissent constituer un avantage dont nous devons justifier, exactement de même nature que la réception d’un objet décoratif. Il me semble que, tôt ou tard, nous serons amenés à compléter ainsi le champ de cette obligation, qui paraît de bon sens et de bon aloi.

En tout cas, le travail qui a été mené par le bureau, le comité de déontologie et la commission des lois nous semble avoir débouché sur des solutions susceptibles de faire consensus entre nous. Elles sont de nature à assurer que le public qui s’intéresse à notre situation et souhaite vérifier que l’exercice de notre mandat ne donne pas lieu à des abus ou à des anomalies connaîtra la réalité des choses. Par conséquent, nous avons toutes les raisons d’approuver pleinement ces propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)