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Séance du 27 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 504 rectifié est retiré.

L’amendement n° 520 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Botrel, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

sous réserve de l’accord préalable des parties

par les mots :

après en avoir informé préalablement les parties

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litige.

La rédaction actuelle de l’alinéa 11 prévoit que cette publication ne pourra se faire que « sous réserve de l’accord préalable des parties ».

Or il est évident que les parties concernées, à commencer par les auteurs d’éventuelles infractions ou conduites condamnables, refuseront de donner leur accord.

En conséquence, maintenir l’accord préalable des parties détourne le dispositif initial de son objectif, à savoir la dissuasion, et le rend inopérant.

Dans la mesure où il s’agit de cibler et de dénoncer les entreprises qui ne jouent pas le jeu et ont des comportements condamnables, le présent amendement s’inscrit dans la logique de ce projet de loi, en donnant une véritable effectivité au name and shame.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Michel Raison, rapporteur. Ces amendements ont donné lieu, au sein de la commission, à de longues réflexions philosophiques sur le fonctionnement d’une médiation. Je vous le redis, monsieur le ministre, le renforcement de la médiation est un point fort du texte. Nous ne devons donc pas nous « rater » sur ce sujet. Aujourd’hui, 75 % des médiations aboutissent. Le médiateur a besoin d’une liberté. L’obliger à « nommer et dénoncer », pour parler français, risquerait de réduire son indépendance et d’aboutir à ce que certaines parties ne recourent plus à la médiation.

À ce stade, le médiateur ne peut rendre publiques ses conclusions dans le cadre d’un litige qu’avec l’accord des parties. La procédure retenue revient plutôt à valoriser les médiations qui se sont bien déroulées. L’absence de publication en cas d’échec devrait, par effet miroir, permettre de cibler les entreprises avec lesquelles les négociations n’ont pas abouti. C’est beaucoup plus positif et cela engage bien mieux les acteurs à s’engager dans une médiation.

Il s’agit en effet d’encourager le recours à la médiation. Car 75 % de taux de réussite, c’est tout de même considérable ! Prenons donc des précautions pour ne pas perturber le fonctionnement de la médiation.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur. Ces amendements ne permettent pas de garantir aux parties que le principe de confidentialité sera respecté.

Si ces amendements étaient adoptés, les différentes parties ne s’engageraient peut-être pas dans une médiation, alors même que nous souhaitons promouvoir ce type de règlement. Il me paraît donc plus utile de réserver le name and shame, ou, en bon normand, le « nommer et dénoncer », pour publier les sanctions plutôt que pour diffuser le résultat d’une médiation contre l’avis des parties. Cela reviendrait en effet à fragiliser le médiateur, ce que nous ne souhaitons pas.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 664 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 520 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 678 rectifié, présenté par MM. Menonville, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret :

« a) Aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ;

« b) Au médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528-1. » ;

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Depuis 2015, les transformateurs privés ou coopératives installent en leur sein des médiateurs internes. Sans être obligatoires, ils exercent des missions similaires à celles du médiateur des relations commerciales agricoles, à savoir la recherche d’une solution amiable.

On compte, depuis trois ans, 7 médiateurs internes aux enseignes. Ils ont traité 45 dossiers sur 60 litiges entre fournisseurs et distributeurs. Pour soutenir cette capacité de règlement des litiges, cet amendement prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse, le cas échéant, déléguer des litiges au médiateur interne des entreprises, notamment au médiateur de la coopération agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Aux yeux de la commission, l’adoption de cet amendement risquerait d’affaiblir la médiation. En outre, le législateur n’a pas à s’immiscer dans les pratiques privées internes aux entreprises. Dans la mesure où cela semble assez dangereux, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Il n’y a pas besoin de légiférer pour procéder à la mise en place de médiateurs dans les entreprises. Le travail est déjà en cours sous l’égide du médiateur des relations commerciales et agricoles. Il a mis en place dans les enseignes un réseau de médiateurs, qui sera très utile. Il s’agit d’améliorer l’articulation avec le médiateur de la coopération agricole. Cette question sera traitée dans le cadre de l’ordonnance relative à la coopération prévue à l’article 8.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 678 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 678 rectifié est retiré.

L’amendement n° 521 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Botrel, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture, il peut produire un rapport présentant le bilan des médiations qu’il a menées et émettre des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son action. » ;

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles, sur saisine du ministre chargé de l’économie et de l’agriculture, de présenter un bilan de ses actions et de formuler des recommandations sur les pistes d’améliorations législatives et réglementaires permettant d’améliorer son action.

Nous retrouvons la logique qui a inspiré l’amendement que nous avons présenté à l’article 1er pour donner un rôle d’évaluation à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, l’OFPM. À nos yeux, avec le renforcement de ses prérogatives par la présente loi, le médiateur reste le mieux placé pour tirer un bilan de son travail et formuler des recommandations.

En outre, une telle autoévaluation, si elle est suivie de propositions d’améliorations, nous semble profitable à l’heure où nous souhaitons améliorer le contrôle et renforcer la bonne application de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Cet amendement est satisfait. Le code rural et de la pêche maritime prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles peut être saisi « sur toute question transversale relative aux relations contractuelles », soit une faculté de saisine plus large que celle prévue dans cet amendement. Le médiateur peut également émettre des recommandations sur le partage de la valeur ajoutée dans une filière à la demande conjointe des deux ministres de l’économie et de l’agriculture. Enfin, l’OFPM réalise déjà une telle étude dans un rapport annuel.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Roux. Je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 521 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 60, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

, sauf si le contrat prévoit un dispositif de médiation équivalent ou en cas de recours à l’arbitrage

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous souhaitons réaffirmer l’exclusivité de la compétence du médiateur des relations commerciales agricoles.

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 14 permet d’autres dispositifs de médiation prévus par le contrat, ce qui favorisera la partie la plus forte au détriment des producteurs. Or il a été répété à l’envi qu’il était nécessaire d’assurer une montée en puissance d’un tiers impartial et indépendant et que l’action du médiateur des relations agricoles serait centrale dans la réussite du dispositif adopté à l’article 1er.

Les relations économiques au sein des filières agricoles sont déséquilibrées, toujours au bénéfice de l’aval. Les agriculteurs sont en position de faiblesse par rapport à leur premier client. Les transformateurs, eux, le sont par rapport aux distributeurs ou aux grandes chaînes. Compte tenu du rapport de force actuel, il est difficile d’imaginer qu’une autre médiation soit efficiente.

Pour reprendre les mots de la plaquette d’information disponible sur le site du médiateur, l’accompagnement par un médiateur formé aux négociations est un gage de réussite pour les parties qui souhaitent trouver un terrain d’entente. Le médiateur n’est ni un juge ni un arbitre ; il s’engage et s’astreint à respecter des principes établis et reconnus : confidentialité, indépendance, impartialité et neutralité.

M. le président. L’amendement n° 506 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez et Guillaume, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

prévoit un dispositif de médiation équivalent

par les mots :

en dispose autrement

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Dans le même ordre d’idées, cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission qui ouvre la porte aux dispositifs de médiation privés. Cela affaiblit le rôle du médiateur et diminue la protection des producteurs, car il n’est pas prévu que les parties au litige ou le médiateur puissent saisir un juge en référé en cas d’échec de ces médiations privées.

M. le président. L’amendement n° 716, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

un dispositif de médiation équivalent

par les mots :

un autre dispositif de médiation

La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les deux amendements qui viennent d’être défendus.

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement prévoit la possibilité de passer par un autre dispositif de médiation, dès qu’il est prévu par le contrat, sans exigence d’une équivalence du dispositif de médiation.

Ce point est important, car certaines filières, comme les céréales ou le sucre, disposent aujourd’hui de leur propre système de médiation. Il n’est pas question de remettre en cause ces autres dispositifs de médiation, qui ont fait leurs preuves aujourd’hui.

J’émets donc un avis défavorable sur les deux autres amendements qui viennent d’être présentés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 60.

L’amendement n° 506 rectifié pose un problème de rédaction et risquerait d’aboutir à un résultat contraire à l’objectif affiché. La commission en sollicite donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Enfin, les modifications rédactionnelles proposées par le Gouvernement nous conviennent ; la commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 716.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 506 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 506 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 716.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos 63, 154 rectifié bis et 383 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 63 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 154 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Moga et Bonnecarrère, Mme Joissains et M. Kern.

L’amendement n° 383 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam et A.M. Bertrand et MM. Perrin, Pellevat, Paul, Chaize, Savin, Rapin, Sido, Laménie et Bouchet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 63.

Mme Cécile Cukierman. Toujours dans un souci de renforcement des compétences et des effets de la médiation, nous souhaitons, par cet amendement, dont nous avons discuté avec la FNSEA, que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d’échec de la médiation.

Ainsi, le juge pourra prendre une décision en la forme des référés en se fondant sur les conclusions du médiateur sans pour autant rouvrir tout le dossier. Cela représente un gain de temps considérable, notamment pour la partie qui a pris l’initiative de la saisine.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 383 rectifié.

M. Stéphane Piednoir. En cas d’échec du médiateur des relations commerciales agricoles, toute partie peut saisir le juge des référés. Nous proposons que le juge puisse tenir compte des observations du médiateur, afin – cela vient d’être souligné – de gagner du temps.

M. le président. L’amendement n° 579 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte des recommandations dudit médiateur

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Cet amendement va dans le même sens que les trois amendements identiques qui viennent d’être présentés, avec une rédaction légèrement différente, puisque nous proposons simplement de « tenir compte des recommandations du médiateur ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Je souhaite d’abord rappeler que la commission a mis en place cette procédure pour ne pas laisser les parties démunies en cas d’échec de la médiation. C’est une mesure très importante.

Compte tenu du calendrier des affaires, surtout dans des filières où les denrées sont périssables, les parties attendent que le litige soit tranché rapidement ; c’est comme pour la viande, qui doit aussi être tranchée rapidement ! (Sourires.)

La médiation fait déjà un travail remarquable, avec un taux de conciliation de 75 %, mais il fallait aller plus loin. C’est pourquoi un jugement en la forme des référés, qui n’est pas un référé – un référé se contente de bloquer un litige en l’attente d’un jugement sur le fond –, permettra à un juge de statuer rapidement au fond sur le litige en cas d’échec de la médiation, qui demeure un préalable à toute saisine du juge.

Ces délais induisent évidemment que le juge s’appuiera sur l’ensemble des pièces disponibles, un peu comme un juge s’appuie sur les conclusions des avocats. Le juge est souverain dans sa décision. Il doit pouvoir juger sur l’ensemble des pièces qui lui semblent utiles. Les conclusions du médiateur, dont l’indépendance est reconnue, seront évidemment au cœur du dossier, mais ce ne seront pas les seules pièces potentielles si le juge estime qu’il a besoin d’éléments complémentaires.

En outre, la rédaction « sur la base » ou « en tenant compte » des recommandations peut laisser à penser que le juge est lié dans sa décision et qu’il doit entériner les conclusions du médiateur, ce qui limiterait la souveraineté de sa décision.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le fait de statuer sur la base de l’avis du médiateur implique une transmission automatique des recommandations du médiateur au juge. Dès lors que cette disposition ne renvoie pas à l’accord des parties, ce point n’est pas compatible avec la confidentialité de la médiation.

Par ailleurs, le juge doit bien évidemment garder son indépendance. Or il lui est dicté de statuer sur la base des résultats de la médiation, ce qui n’est pas compatible avec l’indépendance du juge.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. J’insiste sur l’argument qui vient d’être avancé. Nous n’avons pas, dans cet hémicycle, à donner d’injonctions à un juge ! Un juge est indépendant. Il consulte les pièces qu’il pense utiles dans son dossier. Je soutiens donc vraiment M. le rapporteur et même, par ricochet, M. le ministre ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Apparemment, compte tenu de la diversité des signataires de ces trois amendements identiques, tout le monde se mobilise pour nous rappeler à la raison…

La rédaction que nous proposons ne me semble pas avoir pour conséquence de donner une injonction au juge ; en tout cas, ce n’est pas l’objectif. Nous l’invitons simplement à fonder sa décision sur la base des recommandations du médiateur.

À cet égard, monsieur le ministre, nous trouvons regrettable que tous les textes soient examinés selon la procédure accélérée : avoir une deuxième lecture nous aurait permis d’affiner certains dispositifs.

Nos amendements ne sont pas de simples amendements d’appel. Je pense que nous avons besoin d’envoyer des signaux forts en faisant figurer un certain nombre de mesures dans la loi !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. À l’instar de notre collègue qui vient de s’exprimer, je ne vois pas en quoi nous commettrions une ingérence quelconque dans le travail du juge.

Pour ma part, je vois plusieurs avantages à un tel dispositif, que j’ai proposé à l’issue de plusieurs rencontres de terrain avec des représentants syndicaux du département de la Dordogne. Je ne vois pas en quoi ce serait donner injonction au juge. En plus, comme il s’agit des référés, ça ne mange pas de pain !

Une telle mesure serait un gage de rapidité en cas de blocage et permettrait de répondre à des attentes fortes d’un certain nombre d’interprofessions.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. L’apport permis par la commission, c’est justement la rapidité du jugement. Le juge devra aller vite. Il n’aura donc pas beaucoup de solutions. Il sera bien obligé de s’appuyer sur les documents du médiateur, mais il peut aussi en consulter d’autres.

Je vous assure, obliger le juge à statuer « sur la base » des recommandations du médiateur, c’est lui adresser une injonction. D’ailleurs, même si ce n’était pas le cas – mais, en l’occurrence, ça l’est –, ces amendements seraient de toute manière inutiles. Les conclusions du médiateur seront l’outil de base du juge, auquel on demandera d’aller vite.

M. Claude Bérit-Débat. Je n’en suis pas sûr !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 63, 154 rectifié bis et 383 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 579 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Exception d'irrecevabilité

Article additionnel après l’article 4

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 65, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite d’un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige, deux parlementaires et un magistrat. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Lors des débats à l’Assemblée nationale, l’idée de la création d’une nouvelle juridiction, qui a fait l’objet de plusieurs amendements, a été systématiquement retoquée par le rapporteur et le Gouvernement, qui ne voulaient pas d’un alourdissement des procédures.

L’idée était de créer, comme le prévoyait d’ailleurs une des propositions de l’atelier 7 des États généraux, une commission d’arbitrage qui fonctionnerait comme une juridiction à part entière, sa décision s’imposant à tous les acteurs. Il s’agissait d’instaurer une culture de la négociation qui aboutisse au préalable de cet arbitrage public.

Un des arguments avancés pour rejeter ces amendements était que la création de cette nouvelle commission d’arbitrage aurait constitué une nouvelle juridiction étatique spécialisée de l’ordre judiciaire et que cette commission aurait été compétente en lieu et place des juridictions de droit commun pour connaître des litiges persistant à l’issue de la médiation engagée sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Enfin, dans son principe, une telle option s’écartait de l’orientation générale du chantier de simplification de l’organisation judiciaire et de la procédure civile en cours d’étude par le Gouvernement.

Cet amendement, que nous avons travaillé avec la Confédération paysanne, vise à confier une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales ; il n’y a donc pas création d’une nouvelle juridiction. Cela donne au contraire à la médiation une chance d’aboutir. L’objectif est d’avoir un pouvoir dissuasif à terme plus important que le pouvoir d’arbitrage en soi, afin que les relations commerciales agricoles s’apaisent d’elles-mêmes par l’instauration d’une culture de la négociation permettant le respect de l’autonomie et de la rémunération de chaque partie.

M. le président. L’amendement n° 97 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Moga et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite d’un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige et un magistrat. »

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 97 rectifié quinquies est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 65 ?

M. Michel Raison, rapporteur. Nous reprochons souvent au Gouvernement de ne pas réduire suffisamment les déficits publics, et nous sommes tous conscients que notre système juridictionnel est relativement complexe et manque d’argent. Alors, de grâce : n’aggravons pas la situation au détour d’un amendement !

Et je rappelle l’apport de la commission, qui consiste à demander au juge de se prononcer très vite. Cela constitue une réponse très importante.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 65.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?