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Séance du 27 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 722, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Il s’agit de supprimer cet article, qui prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. L’avis est défavorable.

M. le ministre n’a peut-être pas tout à fait compris l’esprit de cet article.

Nous ne sommes pas des grands défenseurs des rapports. C’est pourquoi nous ne demandons pas la remise d’un rapport sur les efforts environnementaux déjà financés par des mesures agroenvironnementales. Nous voulons seulement que les efforts faits par l’ensemble des agriculteurs en matière d’environnement et d’entretien du paysage depuis un certain nombre de décennies soient reconnus. Cela n’a rien à voir avec certaines mesures agroécologiques particulières.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je veux simplement abonder dans le sens du rapporteur.

À mon sens, il y a une confusion entre la notion de mesure agroenvironnementale et la notion de prestation pour services environnementaux, qui englobe les MAEC – les mesures agroenvironnementales et climatiques. Or les deux ne coïncident pas. Je rappelle que, dans le cadre de la proposition de résolution européenne que nous avons tous votée il y a quelques semaines à peine, nous préconisions la mise en place d’une prestation pour services environnementaux.

Personnellement, je trouve que la France a tout intérêt à avoir un rôle moteur sur le sujet, dans le droit fil de ce qu’elle a fait dans le cadre de la COP 21. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 722.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 237 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Mizzon, Mme Billon, MM. Canevet et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. Luche, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des zones de montagne

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Le texte prévoit une expérimentation dans les territoires qui viennent d’être exclus du zonage des zones défavorisées simples. Par cet amendement, je propose de l’étendre aux zones de montagne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Je ne vois pas tellement l’intérêt de cet amendement, auquel je suis défavorable.

Les réflexions qui ont porté sur les zones défavorisées simples et les zones de piémont se justifiaient par la révision de ces zonages. La commission des affaires européennes a d’ailleurs mis en évidence un certain nombre de problèmes dans plusieurs départements, notamment liés au changement des critères.

En revanche, les zones de montagne restent, par définition, des zones de montagne, et on tient à ce qu’elles le restent ! On tient aussi à ce que les compensations prévues pour ces zones à handicap puissent être maintenues. Je ne pense pas qu’elles soient menacées par cette révision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement.

Les paiements pour services environnementaux représentent des rémunérations attribuées à des agriculteurs qui acceptent de modifier leurs pratiques pour adopter des systèmes et des méthodes plus durables et visent l’amélioration des approches et des services écosystémiques.

Le Gouvernement souhaitait la suppression de l’article 8 bis AA, mais n’a pas été suivi. J’ai déjà indiqué les raisons qui motivaient ce choix : des travaux sont en cours, de sorte que ce rapport n’aurait aucune plus-value à ce stade. Il n’y a pas lieu de limiter ces travaux à des zones spécifiques, en particulier les zones de montagne, qui font l’objet d’aides ad hoc, notamment l’ICHN. Les exploitations situées dans ces zones font aussi l’objet d’un accompagnement spécifique, qui ne se limite pas aux éventuels paiements pour services environnementaux.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Je trouve cet amendement intéressant.

On discute depuis des heures de la création de la valeur et, plus encore, de la répartition de la valeur. On devrait aussi évoquer la question de la reconnaissance de la valeur intrinsèque des services rendus par l’agriculture à la société dans son ensemble. Ce sujet rejoint notre débat sur la prestation pour services environnementaux.

Il y a lieu de s’appuyer sur des territoires défavorisés, dont certains sont d’ailleurs sortis de la carte des zones défavorisées, pour expérimenter ce que pourrait être le contenu concret de cette prestation.

Je voudrais vous donner un exemple pris dans mon département. Une entreprise, qui s’appelle Nataïs, y valorise des productions de maïs qui s’appuient sur l’agroécologie. Il y a quelques semaines, son PDG a accompagné le Président de la République, et sûrement vous-même, monsieur le ministre, en Chine. Cette entreprise vient de mettre au point une prestation pour services environnementaux. Elle paie à ses « apporteurs », à ses agriculteurs producteurs de maïs, qui sont au nombre de deux cents, une prestation de 90 euros par hectare, ce qui correspond à ce que les techniques mises en œuvre permettent de gagner en termes de bilan carbone.

Voilà l’exemple très concret d’une entreprise qui a engagé une démarche scientifique qu’elle va développer dans le cadre d’un consortium, dont l’INRA fera partie. Cette démarche, qui fait appel à la théorie, mais aussi beaucoup à la pratique, s’inscrit – je l’ai dit – dans un cadre agroécologique.

Dans le même esprit que celui qui nous a conduits à inscrire une demande de rapport dans la loi il y a quelques instants, nous avons vraiment intérêt à ce que l’État français, grâce à ses services de recherche spécialisés, mette en œuvre cette prestation pour services environnementaux. Les zones de montagne, comme les zones qui sortent de la carte des zones défavorisées, peuvent constituer le terreau de cette expérimentation très concrète. C’est le sens de cet amendement, que notre groupe approuve,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Franck Montaugé. … mais c’est aussi le sens de la démarche dans laquelle nous aimerions que l’État français s’engage. Celui-ci aurait ainsi, encore une fois, un rôle moteur en Europe sur cette question.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8 bis AA.

(Larticle 8 bis AA est adopté.)

Article 8 bis AA (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 8 bis A (supprimé) - Amendement n° 617

Article 8 bis A

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 526 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative, une association d’organisation de producteurs ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention est reconnue par l’autorité publique dans le cadre d’une expérimentation de labellisation.

Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :

1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ;

2° Les délais de paiement ;

3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;

4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Notre amendement vise à rétablir l’article 8 bis A, supprimé par le rapporteur en commission, et qui vise à reconnaître les conventions tripartites dans la loi.

Le développement de ce type de convention ou des contrats dits « tripartites » rencontre actuellement un réel succès. En engageant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, ces contrats permettent aux différents acteurs de s’engager sur des volumes et des prix à partir d’un cahier des charges commun. Ils permettent ainsi de s’assurer de la qualité du produit, via ce cahier des charges, tout en sécurisant les acteurs par un engagement pluriannuel sur les volumes. En d’autres termes, ce type de contrat permet également d’assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs, ce qui est – nous semble-t-il – l’objectif du présent projet de loi.

Par notre amendement, nous souhaitons apporter une reconnaissance législative à ce type de démarche vertueuse. En commission, cet article a été supprimé au motif qu’il ne fallait pas imposer un cadre trop rigide. Or nous estimons que, dans sa rédaction actuelle, notre amendement ne crée pas de cadre contraignant. Au contraire, il tend à garantir une reconnaissance à ce type de démarche en l’inscrivant dans la loi et à encourager encore davantage son développement.

M. le président. L’amendement n° 695 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.

Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :

1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ;

2° Les délais de paiement ;

3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;

4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Cet amendement a le même objet que le précédent : il tend à rétablir l’article qui reconnaît l’existence des contrats tripartites dans la loi.

Nous en avons beaucoup et souvent parlé ici même. Naturellement, nous connaissons tous les conditions juridiques qui ont pu, un temps, fragiliser ces contrats, mais, aujourd’hui, il me semble que les réserves qui existaient au regard du droit de la concurrence ont été levées. Au mois de mai dernier, l’Autorité de la concurrence a en effet confirmé la légalité de ces contrats – dans des conditions certes précises, mais qu’il suffit d’examiner.

Dans plusieurs pays européens, tels que l’Allemagne, à laquelle il est souvent fait référence, ou l’Italie, les accords entre producteurs, transformateurs et acheteurs contribuent fortement à une meilleure structuration des filières. Dans notre pays, ces conventions rencontrent un engouement depuis quelques années, en particulier dans le secteur du lait. Chacun a pu l’observer. De grands distributeurs ont mis en place ce type de contrat, qui engage tous les partenaires dans des démarches de qualité et de plus juste rémunération. C’est ce que nous voulons, et c’est l’essence même de ce texte.

Aussi, nous pensons que les conventions tripartites sont vraiment un outil profitable à tous les contractants. On peut nous objecter que ces conventions sont un peu trop complexes ; selon nous, elles ne le sont pas. C’est la raison pour laquelle notre groupe souhaite rétablir l’article tel que l’Assemblée nationale l’avait adopté.

En défendant cette position, je ne sais pas si je vais faire plaisir au rapporteur, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que j’attends avec impatience la remise du rapport prévu par la loi Sapin II sur le sujet. En effet, il faut aussi avoir conscience des mesures qui ont été votées récemment. On ne peut pas accepter qu’il y ait des dispositions auxquelles on ne peut pas toucher, parce qu’elles ont été votées dernièrement, et d’autres dispositions auxquelles on pourrait au contraire toucher. Je vous renvoie au débat qui a animé notre assemblée sur les coopératives.

Nous pensons que ces contrats peuvent être sécurisés et sécurisants. On ne changera pas la façon de faire les prix et on n’améliorera pas les choses en faisant du surplace, mais en tentant un pari. Ce n’est peut-être qu’un pari, mais il peut être gagnant, car il l’a été ailleurs !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. La commission est très favorable à ce que le plus de contrats tripartites possible soient conclus. Comme vient de le dire M. Guillaume, il y en a de plus en plus, et ils sont souvent très bénéfiques.

La commission et moi-même nous sommes demandé s’il était nécessaire d’introduire une telle disposition dans la loi, qui pourrait rigidifier le cadre des contrats tripartites, alors que le système fonctionne bien aujourd’hui.

Faisons confiance – je reprends le terme du Président de la République, qui a beaucoup parlé de confiance – aux acteurs de terrain. On observe qu’il existe de nombreux contrats tripartites et qu’ils fonctionnent. Plus on créera un cadre rigide, plus on multipliera les lois, moins le système risque de fonctionner correctement. Dès lors que ce système des contrats tripartites fonctionne et se développe, il convient avant tout de ne pas intervenir.

La commission est donc défavorable aux deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je suis également défavorable à ces amendements.

La question des conventions interprofessionnelles territoriales a fait l’objet de nombreux échanges à l’Assemblée nationale. J’y avais alors indiqué qu’il n’était pas nécessaire de recourir à la loi pour développer de telles conventions. La commission des affaires économiques du Sénat a su simplifier le projet de loi sur ce point.

Je reste sur ma position : il n’y a pas besoin de la loi pour encourager de telles approches, qui vont dans le bon sens et qui, en pratique, sont d’ores et déjà mises en œuvre par certains acteurs sur le terrain. Je le répète : nous sommes favorables à ce qu’un maximum d’accords tripartites se mette en place, mais légiférer n’est pas utile.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argument. Néanmoins, il nous est déjà arrivé, cet après-midi ou ce soir – et peut-être demain encore –, d’inscrire dans la loi des dispositions qui ne sont pas forcément utiles, mais qui encouragent à aller de l’avant. Après tout, en politique, il faut aussi savoir envoyer des messages. Dans ce texte, vous-même, vous envoyez des messages, même si ce sont des messages d’alerte.

Je ne vais pas batailler sur ce point précis, puisque les contrats tripartites existent et se développent. Je regrette simplement que ces contrats ne soient pas inscrits dans la loi dans la mesure où, qu’on le veuille ou non, lorsque c’est inscrit, c’est gravé dans le marbre !

Tout à l’heure, certains orateurs affirmaient qu’il est préférable de ne pas introduire de disposition dans la loi quand on veut pouvoir faire ce que l’on veut. Personnellement, je préfère que l’on ne puisse pas faire ce que l’on veut et que l’on impose les contrats tripartites.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 526 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 695 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 8 bis A demeure supprimé.

Article 8 bis A (supprimé)
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Article 8 bis

Article additionnel après l’article 8 bis A

M. le président. L’amendement n° 617, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, une convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.

Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :

1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ;

2° Les délais de paiement ;

3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;

4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Je propose cet amendement dans le cadre de la différenciation des territoires.

Ces temps derniers, vous avez sans doute entendu parler de la Guadeloupe et de la Martinique dans l’actualité à cause du chlordécone. Comme les statuts de ces territoires ne sont pas les mêmes – tous les départements et régions d’outre-mer n’ont en effet pas le même statut –, je précise que mon amendement vise les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Il vous faut savoir que la Guadeloupe est un archipel et que les sols n’ont pas été contaminés partout. À Marie-Galante, on trouve de l’agriculture et de l’agrotransformation. Dans l’île de Grande-Terre, on n’a pas du tout détecté de chlordécone là où il y a des champs de canne. On y trouve encore de l’agriculture, et les habitants souhaitent pouvoir manger le produit de leur activité.

Il existe néanmoins une certaine méfiance. C’est la raison pour laquelle nous proposons de favoriser la consommation locale de nos produits en vertu d’aménagements qui s’inscrivent dans le cadre de la différenciation territoriale.

Nos agriculteurs sont soumis à tous les aléas et à tous les risques naturels majeurs, comme les ouragans ou les inondations, si bien qu’ils souffrent sur le plan environnemental. Il faut que ceux-ci puissent se relever, s’organiser et permettre à leurs familles de vivre, surtout lorsque ces agriculteurs n’ont pas de grosses exploitations. Souvent, ces agriculteurs ont en effet de petites exploitations, se dévouent et donnent le meilleur d’eux-mêmes. Mon amendement a pour objet de leur permettre de survivre à leurs difficultés, d’autant qu’on ne sait pas encore comment évoluera le POSEI dans le cadre de la PAC.

Je souhaiterais que vous teniez compte de la situation que je viens de décrire, situation notamment liée au chlordécone et aux aléas climatiques, et que vous leur permettiez d’adapter ces pratiques à notre territoire, tel que je le suggère et le propose. Il faut permettre à nos agriculteurs, à nos agrotransformateurs, à tous ceux qui peuvent contribuer aux circuits courts, puisque la directive européenne encourage leur développement, de travailler sur des terres qui ne sont pas encore contaminées par le chlordécone, sur des terres que l’on peut encore exploiter,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Victoire Jasmin. … en particulier si le budget du POSEI diminuait. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Nous partageons l’objectif de l’amendement, parce que nous sommes conscients des difficultés vécues dans un certain nombre de départements d’outre-mer. Cependant, la rédaction que vous avez retenue, ma chère collègue, rend ces conventions obligatoires dans les territoires d’outre-mer, ce qui pourrait poser problème au regard du droit de la concurrence. L’Autorité de la concurrence a en effet rappelé dans son avis du mois de mai que, si les contrats tripartites ne posaient, sous certaines conditions, aucune difficulté au regard du droit de la concurrence, cela n’était plus le cas dès lors que de tels contrats venaient protéger spécifiquement certains territoires, ce qui serait évidemment le cas ici.

Ce n’est pas de gaieté de cœur que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement est évidemment très sensible à la situation des outre-mer.

En la Guadeloupe, où je me suis rendu en novembre dernier, nous avons travaillé avec les représentants des organisations agricoles à la structuration des filières en matière d’élevage et de productions végétales ainsi qu’à la limitation des importations. Nous cherchons à favoriser les productions de bonne qualité.

Nous connaissons les difficultés que vous rencontrez à cause de l’utilisation du chlordécone sur votre territoire. Nous avons donc besoin de sécuriser les circuits de consommation et de privilégier les circuits de consommation officiels. Nous allons engager un travail de quadrillage du territoire pour répertorier les surfaces agricoles les plus polluées ou, au contraire, celles qui ne le sont pas et qui peuvent être utilisées pour la diversification et la massification de la production agricole. Il convient aussi de mettre en avant les filières d’élevage. Je sais qu’il existe là encore des travaux conduits sur le sujet.

Nous partageons avec vous l’objectif d’une plus grande qualité alimentaire pour les collectivités et départements d’outre-mer. L’article 11, qui a trait à l’amélioration de la qualité des produits servis dans la restauration collective, les mesures relatives au gaspillage alimentaire et d’autres dispositifs que nous aurons l’occasion d’examiner y contribueront.

Sachez qu’il y aura demain une réunion à l’Élysée consacrée au Livre bleu des outre-mer, auquel l’agriculture a beaucoup contribué.

Quant au POSEI, vous savez évidemment que nous soutenons le maintien de son budget à son niveau actuel. Seulement, il s’inscrit dans le cadre général de la PAC et dans le cadre financier pluriannuel soutenu par la Commission européenne, sur lequel nous avons émis un certain nombre de réserves.

Concernant l’amendement que vous avez présenté, introduire la définition d’une convention interprofessionnelle alimentaire territoriale dont la portée repose, par essence, sur la situation juridique, n’a pas de sens pour un seul territoire d’outre-mer. Si vous souhaitez prévoir une telle disposition dans le texte, je vous saurais gré de bien vouloir privilégier l’amendement n527 rectifié ou l’amendement n° 695 rectifié.

J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement à l’endroit où il se situe dans le texte.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Monsieur le ministre, j’entends toute l’attention bienveillante que le gouvernement auquel vous appartenez porte à l’économie ultramarine. J’en accepte le principe, mais l’amendement de ma collègue répond à une philosophie que je défends personnellement depuis des années : la notion de différenciation territoriale.

Le droit n’est pas figé. Notre rôle, c’est de le faire évoluer. Je ne comprends pas en quoi l’amendement de Mme Jasmin pourrait porter un quelconque préjudice si le choix que ma collègue défend correspond à des réalités ultramarines, qui sont partagées par les quatre départements régis par l’article 73.

Je trouve que son argumentaire tient la route. À titre personnel, je soutiendrai cet amendement et ne comprends pas vraiment les raisons qui s’opposent aujourd’hui à ce qu’on l’inscrive dans la loi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 617.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 bis A (supprimé) - Amendement n° 617
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 8 bis

Article 8 bis

Le deuxième alinéa de l’article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % de leur montant, ces subventions peuvent être classées comme produits au compte de résultat. » – (Adopté.)

Article 8 bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 9

Article additionnel après l’article 8 bis

M. le président. L’amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Nicolaÿ, Savary, de Legge et Paul, Mmes Delmont-Koropoulis et Bories, MM. Morisset, Lefèvre et Dufaut, Mme Imbert, MM. Cuypers et Nougein, Mmes Lanfranchi Dorgal et Boulay-Espéronnier et MM. Guené, Savin et D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que les produits des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, » ;

2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° À la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. L’article 24 de la loi de finances pour 2018 entraîne de manière incidente une concentration des exploitations agricoles en doublant les seuils prévus à l’article 75 du code général des impôts, qui autorise un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles.

Ces revenus autres qu’agricoles compensent la fluctuation des revenus des productions agricoles, liée à la volatilité des prix, aux aléas sanitaires et climatiques. Si ces revenus sont indispensables dans beaucoup d’exploitations agricoles et en ont sauvé de nombreuses, à la suite de la chute des rendements des céréales, du prix du lait ou de la viande, cette disposition du code général des impôts entre en contradiction avec les conclusions de l’article 14 des États généraux de l’alimentation, qui préconisent la mutualisation des investissements sous toutes leurs formes pour accélérer la diffusion des innovations de l’agriculture de précision.

Le doublement du seuil autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles a pour conséquence d’engendrer une concentration des exploitations, ce qui va à l’encontre de l’objectif d’occupation des territoires et peut entraîner un recul de l’emploi, ce qui est évidemment contraire à tous les efforts conduits ces dernières années en matière de lutte contre le chômage. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir à la rédaction antérieure de l’article 75 du code général des impôts.

J’ajoute que ce dispositif a été présenté sur l’initiative de deux députés lors de la dernière loi de finances, et ce sans aucune étude d’impact. Or l’un de ces deux députés s’est rendu compte – il l’a écrit dans un courrier – que cette mesure mettait en grande difficulté les professionnels. Je crois qu’il est donc temps, monsieur le rapporteur, que nous remplacions le dispositif voté à l’Assemblée nationale par celui du Sénat.