Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi vise à mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes. À cette fin, il propose d’allonger certains délais de prescription, de mieux sanctionner les viols commis à l’encontre des mineurs, de mieux réprimer les faits de harcèlement sexuel ou moral, notamment lorsqu’ils sont commis en ligne, et de verbaliser les outrages sexistes.
Le groupe Les Indépendants souscrit pleinement aux objectifs fixés par ce texte. Nul ici ne peut en contester la légitimité, car nous sommes tous convaincus de la nécessité de donner un coup d’arrêt à un certain nombre de violences qui continuent à se produire, allant parfois jusqu’à l’inhumain. Trop souvent et en trop grand nombre, les mineurs demeurent victimes d’infractions sexuelles ou, plus largement, de violences à caractère sexuel.
Au sein de notre assemblée, mes chers collègues, la commission des lois a apporté une contribution décisive au débat au travers, d’une part, d’un rapport d’information intitulé Protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles, présenté en février 2018 par notre collègue Marie Mercier, et, d’autre part, d’une proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Ces deux contributions furent le fruit d’un groupe de travail, dont j’ai fait partie, mis en place en octobre 2017.
Toutefois, je voudrais vous faire part d’un certain nombre de remarques.
En premier lieu, comme je l’avais déjà évoqué non seulement en commission, mais également à cette tribune, j’aurais souhaité, à titre personnel, que la notion d’imprescriptibilité figurât à l’article 1er. Cette imprescriptibilité, j’en reste persuadé, permettrait que la parole des victimes soit enfin libérée.
En deuxième lieu, je regrette que le Gouvernement ait fait le choix de la procédure accélérée. Sur une question aussi grave et complexe, qui engage l’avenir de notre société à travers nos enfants, il eût été préférable de laisser le temps du débat au Parlement.
En troisième lieu, je déplore que le Gouvernement n’ait pas associé le Sénat à l’élaboration de ce projet de loi, alors que, précisément, la commission des lois avait constitué un groupe de travail pluraliste sur ce sujet.
Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants partage la même ambition que le Gouvernement. Il votera donc en faveur de ce texte, dont l’effectivité et la clarté ont été améliorées par la commission des lois du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, chère Marie Mercier, « La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits ». Plus que jamais, notre action doit être guidée par l’article 1er de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, proposée par Olympe de Gouges à l’Assemblée nationale en 1791.
C’est dans cet esprit, je le sais, que notre collègue Marie Mercier a travaillé avec responsabilité et détermination sur ce projet de loi, afin de le renforcer et d’en faire un véritable outil au service des femmes et des jeunes filles de France en particulier.
Je tiens à lui témoigner mon total soutien et ma reconnaissance pour la tâche qu’elle a su accomplir, parfois dans des conditions difficiles, mais jusqu’au bout, sans jamais abandonner. Merci, chère collègue !
Aujourd’hui, il est urgent d’agir pour lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes. Au premier trimestre de 2018, les services de police ont traité environ 170 affaires par jour. Sur ces trois mois, le nombre des viols a augmenté de 12 %.
La montée des violences envers les femmes doit nous alarmer, tant le respect de leur intégrité physique et psychologique est devenu un véritable enjeu de société. Ces violences peuvent frapper chacun d’entre nous, au sein de notre environnement, de nos familles, nos enfants, nos petits-enfants, et touchent, il faut le rappeler, toutes les catégories sociales.
Un crime sexuel n’est pas seulement une abomination. Il constitue aussi un violent et profond traumatisme chez sa victime, parfois jeune. Comment accepter plus longtemps que la prescription intervienne au bout de vingt ans ? Vingt années ne suffisent pas toujours pour purger la peur et refermer les plaies. Il est donc indispensable de porter ce délai à trente ans.
Au sein de la commission des lois, il nous a d’ailleurs paru nécessaire d’empêcher la prescription de courir avant que la victime puisse elle-même dénoncer les faits aux autorités. Nous devons aider les victimes à libérer leur parole, afin qu’elles puissent engager des poursuites pénales pouvant aboutir à des résultats concrets.
Bien évidemment, notre collègue Marie Mercier a été particulièrement attentive à la question des viols commis sur les mineurs, crimes particulièrement monstrueux qui traumatisent à jamais de jeunes enfants ou de jeunes adultes en construction. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a validé sa proposition de « présomption de contrainte » pour les actes sexuels les impliquant, déjà votée par le Sénat en mars dernier.
Par ailleurs, il est grand temps de faire comprendre que les femmes ne sont pas des objets. En ce sens, la transformation de l’outrage sexiste en délit permettra de garantir aux femmes le respect de chacune d’entre elles sur la voie publique, à condition, bien évidemment, que davantage de moyens financiers et humains y soient consacrés.
Mes chers collègues sénateurs et sénatrices, soyons unis pour combattre tout ce que les femmes subissent dans certaines villes et dans certains quartiers, des pressions, aussi psychologiques que physiques, qui les contraignent à accepter l’enfermement et qui les placent sous la dépendance masculine, allant même parfois jusqu’à les rendre invisibles.
Il n’a jamais été aussi urgent d’envoyer un signal clair et fort à toutes les femmes, à toutes les jeunes filles, pour qu’elles sachent que la loi et la République sont à leur côté et ne les abandonneront jamais, afin de les protéger et de préserver leur liberté d’être et de vivre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, beaucoup d’entre vous le savent, j’ai consacré une part importante de ma vie publique à la protection de l’enfance, comme ministre en charge notamment de la famille et comme président de conseil départemental. J’ai ainsi eu l’honneur de défendre devant le Parlement, en 2007, la loi refondant la protection de l’enfance, adoptée à l’unanimité des deux chambres.
Puisque Mme la secrétaire d’État et plusieurs d’entre vous, chers collègues, nous ont invités à être dignes de l’héritage de Simone Veil, je m’efforcerai, moi aussi, d’être à la hauteur de la fidélité que je lui dois, ayant été l’un de ses plus proches collaborateurs – je pense être le seul dans ce cas au sein de notre assemblée.
Je n’ai qu’un objectif aujourd’hui, protéger les enfants et, plus précisément, protéger tous les enfants, et pas seulement une partie d’entre eux. Et je pense que la solution proposée par la commission des lois est la plus protectrice de toutes.
Je veux rappeler que le droit pénal français est déjà un droit très protecteur de l’enfant victime, même si nous pouvons bien sûr encore l’améliorer, en particulier sur la prescription et sur la caractérisation de la contrainte qui entre dans la définition du viol ; j’y reviendrai.
Aujourd’hui, le viol d’un enfant, c’est vingt ans de prison ; l’agression sexuelle d’un enfant, dix ans ; l’atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, cinq ans. Fort heureusement, les magistrats sont généralement d’une grande sévérité pour réprimer ces crimes et ces délits graves. C’est d’ailleurs le moins que l’on puisse attendre face à l’intolérable. Nous proposons d’aller encore plus loin.
Il peut, certes, y avoir des décisions de justice choquantes. Mais le meilleur moyen de corriger les erreurs d’une justice qui reste une œuvre humaine n’est pas de modifier la loi pénale quand elle est déjà sévère, c’est de rénover et de réformer la justice, comme le Sénat l’a proposé depuis plusieurs années, et de la réformer vigoureusement.
Si nous devions modifier la loi pénale chaque fois que le réquisitoire d’un procureur ou le jugement d’un tribunal nous choque, alors nous ferions fausse route et nous serions, de surcroît, inefficaces. Dans un État de droit, la régulation du fonctionnement des tribunaux se fait par l’appel et la cassation.
À la suite d’un avis très rigoureux du Conseil d’État, le Gouvernement a dû renoncer à créer une présomption irréfragable de culpabilité, c’est-à-dire une présomption qui ne permet pas à l’accusé d’apporter la preuve de son innocence, pour tout acte sexuel avec pénétration commis par une personne majeure sur une personne mineure de quinze ans. L’Assemblée nationale l’a suivi. En effet, nos droits fondamentaux prévoient, et c’est à notre honneur, que même le pire des assassins a le droit de plaider sa cause et de tenter de démontrer son innocence pour se disculper. Un tel principe ne saurait connaître de dérogation et n’en a jamais connu dans notre République. Il n’en connaît d’ailleurs nulle part en Europe.
Tout automatisme dans la sanction d’un crime est un déni de justice. Le rôle du juge consiste à réunir les preuves du crime et à apprécier la réalité de l’intention criminelle. La présomption irréfragable de culpabilité ferait de lui une sorte de greffier, voire de robot, constatant des faits sans avoir de responsabilité d’appréciation pour les qualifier ou non de crimes. Dans des affaires si graves, il faut pourtant entendre chacun, respecter les droits de la défense de l’accusé et vérifier la réalité du crime avant d’enfermer pour vingt ans un individu. C’est parce que cette fonction aura été bien remplie que la peine sera légitime, si lourde soit-elle, et nous souhaitons bien sûr qu’elle soit lourde quand la victime est un enfant.
Ces principes ont une force considérable. Le Gouvernement l’a admis, comprenant qu’il ne suffisait pas de bonnes intentions pour faire de bonnes lois. Il a donc inventé une formule consistant à éclairer la cour d’assises sur l’interprétation de la notion de contrainte morale, qui permet de définir un viol sans violence ni menace.
Cette proposition est nettement meilleure que la précédente, mais elle comporte deux faiblesses : d’une part, l’introduction d’un seuil d’âge, quel qu’il soit, ne permet pas de protéger tous les enfants ; d’autre part, c’est une simple disposition interprétative, sans portée juridique, qui aurait pu relever en réalité d’une instruction de la Chancellerie aux procureurs.
La solution adoptée par notre assemblée le 27 mars dernier, à l’unanimité moins trois voix, me paraît bien meilleure, car elle est plus sévère pour l’agresseur. Aujourd’hui, l’accusé est présumé innocent jusqu’à ce que le procureur de la République ait prouvé sa culpabilité. Notre solution consiste à énoncer une présomption simple de contrainte morale quand le discernement de la jeune victime, quel que soit son âge, rend impossible un consentement libre et éclairé.
Cette présomption de viol imposerait à l’agresseur de prouver son innocence, sa culpabilité étant présumée jusqu’à preuve contraire. Il y aurait donc bien une inversion de la charge de la preuve. La différence d’âge entre l’agresseur et la victime serait également prise en compte. Un agresseur de trente ans ne pourrait jamais se prévaloir de l’éventuel discernement d’une victime de douze ans pour s’exonérer de son crime. Cette solution est beaucoup plus rigoureuse pour l’accusé et beaucoup plus protectrice pour la victime que la proposition actuelle du Gouvernement.
Certains de nos collègues, qui ont pourtant voté la proposition de loi adoptée par le Sénat en mars dernier, ont considéré qu’il fallait en réalité reprendre la proposition initiale du Gouvernement, en décidant que « constitue un crime puni de vingt ans de prison, tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sur un enfant de moins de treize ans ».
Mes chers collègues, je vous invite à être cohérents par rapport au vote de mars. La mise en œuvre d’une telle proposition apporterait aux enfants une fausse protection : comment pourrait-on justifier que la protection d’un enfant de « treize ans moins un jour » soit différente de celle d’un enfant de « treize ans plus un jour » ? Accepterions-nous qu’une relation amoureuse entre deux mineurs prenne soudain un caractère criminel, simplement parce que l’aîné des deux aura fêté son dix-huitième anniversaire ? Que décideront les juges en cas d’agression sexuelle sur des enfants de treize à quinze ans si le législateur marque lui-même la nécessité de différencier ces victimes au regard de la loi pénale ?
Nous avons bien sûr à nous préoccuper de la constitutionnalité de ce que nous votons, car, la Constitution, ce sont les droits fondamentaux des Français. C’est ainsi que nous continuerons à mériter d’être considérés comme la chambre de la réflexion, de la sagesse, des libertés, mais aussi comme une assemblée réellement protectrice de l’enfance en danger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – Mme Josiane Costes applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je tiens à apporter quelques éléments de réponse à certaines de vos interventions.
Monsieur le président de la commission des lois, vous avez tout à fait raison de rappeler que notre droit est déjà fourni en ce qui concerne non seulement la protection de l’enfance, mais aussi, plus largement, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. C’est précisément parce que notre droit est déjà fourni en la matière que le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est court. C’est aussi parce que la loi est déjà dense que nous entendons travailler sur ce qui, dans le passé, voilà encore dix, vingt ou trente ans, pouvait sembler indicible ou relever de la fatalité et qui, désormais, entre dans les radars des politiques publiques. Je pense notamment au harcèlement de rue ou aux phénomènes de raid numérique et de cyberharcèlement. Je vous remercie donc de ce rappel. J’y insiste, c’est justement parce que notre droit est fourni que ce projet de loi est un texte court et, je pense, efficace.
Il nous a été adressé une interpellation sur la question de l’éducation. J’avais déjà eu l’occasion de m’exprimer à cet égard. Le projet de loi que nous portons, avec Nicole Belloubet, vise à renforcer la condamnation des violences sexistes et sexuelles. C’est vraiment l’objet de ce texte. Il n’y a pas de volets préventifs, parce que ces derniers soit sont déjà dans la loi, soit relèvent de politiques publiques et pas du législatif. S’ils sont absents du projet de loi, cela ne veut pas dire qu’ils soient absents de l’action du Gouvernement. Je pense notamment à la mise en œuvre de lois déjà existantes.
Vous le savez toutes et tous, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la loi prévoit que l’éducation à la vie affective et sexuelle fait partie des sujets abordés dans le monde éducatif. Cette loi n’est pas mise en œuvre. Nous avons travaillé, avec Jean-Michel Blanquer, sur un audit depuis maintenant plusieurs mois, mené auprès des établissements et des rectorats, qui nous a révélé ce que nous pressentions déjà et qui nous était remonté par les acteurs de terrain, à savoir que cette loi n’est pas mise en œuvre. Nous avons donc lancé une circulaire à l’adresse des recteurs, demandant à chacun de faire appliquer cette loi, qui prévoit trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle par année scolaire. Nous leur avons aussi adressé un catalogue mentionnant l’ensemble des associations qui ont un agrément pour intervenir en milieu scolaire. Nous avons par ailleurs relancé une tournée d’interpellations auprès des associations, afin que ces séances puissent être mises en œuvre et menées réellement par des personnes compétentes et spécialistes.
En outre, nous créons des référents « égalité » : à partir de la prochaine rentrée scolaire, un référent ou une référente « égalité » sera présent dans chaque établissement scolaire, notamment pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Avec la mallette des parents, nous communiquerons avec les parents sur ces questions de manière très claire.
Vous le voyez, il y a une volonté, de la part de mon collègue Jean-Michel Blanquer et de la mienne, d’agir pour l’éducation face aux violences sexistes et sexuelles, même si la question ne relève pas du présent projet de loi.
De la même manière, vous avez appelé notre attention sur les dispositions concernant l’égalité salariale. Par définition, celles-ci ne figurent pas dans un texte qui vise à mieux condamner les violences sexistes et sexuelles. Néanmoins, nous avons pris un certain nombre de dispositions importantes, qui ont été, il est vrai, très peu relayées dans les médias, et je le déplore, dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, défendu par Muriel Pénicaud. Une fois que la loi sera promulguée, du moins si la mesure votée à l’Assemblée nationale est maintenue, les employeurs des entreprises les plus importantes auront l’obligation de calculer et de publier les écarts de salaires. C’est un pas important vers la transparence des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Ces employeurs disposeront alors de trois ans pour résorber ces écarts de salaires ; passé ce délai, ils s’exposeront à des pénalités financières.
Ce sont des dispositions très importantes. Cela fait plusieurs générations que les inégalités de salaires entre les femmes et les hommes sont interdites par la loi. Mais cela fait aussi des générations que la loi n’est pas appliquée et que l’écart des salaires entre les femmes et les hommes oscille entre 9 % et 27 %. Le Gouvernement a pris ces dispositions pour lutter fermement contre de telles inégalités. Ce sont des dispositions législatives. Je vous fais grâce des dispositions des politiques publiques, afin que nous ayons le temps d’entrer dans le cœur des débats, mais je suis bien sûr à la disposition de toute sénatrice ou de tout sénateur qui souhaiterait que nous puissions évoquer ce sujet en parallèle.
Madame de la Gontrie, vous avez fait l’inventaire de ce qui a pu être fait par les précédents présidents de la République, que nous saluons tous, ainsi que leurs ministres respectifs. Je me permets d’ajouter, pour que l’inventaire soit complet, deux textes importants qui n’ont pas été cités : d’une part, évidemment, la loi de Najat Vallaud-Belkacem, qui a apporté de nombreuses avancées pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; d’autre part, la loi Copé-Zimmermann, qui a permis de faire progresser la France sur les questions touchant à la place des femmes dans la gouvernance des entreprises.
On dit, en Corse, que c’est à la fin de la cueillette que l’on compte les figues. Il est donc un peu tôt, six mois après le lancement de la grande cause du quinquennat, pour faire un bilan de celle-ci, puisque, comme son nom l’indique, elle est quinquennale. Je propose que nous fassions le bilan et le droit d’inventaire à la fin du quinquennat. D’ores et déjà, un certain nombre de dispositions ont été prises et sont en cours de mise en œuvre. Sont ici en débat l’allongement des délais de prescription, le harcèlement de rue, la meilleure condamnation des violences sexuelles. Je pense aussi aux contrats locaux en matière de lutte contre les violences conjugales, mis en place, dans chaque département, sur notre initiative, autour des préfets. Il y aura un partage d’informations entre la police, la justice, les travailleurs sociaux, les élus locaux, afin de mieux repérer, en amont, les femmes victimes de violences conjugales et intrafamiliales et de pouvoir les écarter du domicile conjugal.
Vous avez mentionné la Constitution. Les députés de la majorité, avec le Gouvernement, proposent d’inscrire l’égalité des sexes dans la Constitution. Je ne reviendrai pas sur les dispositifs prévus en termes d’égalité salariale. Je mentionnerai le congé maternité pour toutes les femmes, dont nous avions eu l’occasion de débattre au Sénat. C’est à mes yeux une avancée importante que de protéger l’ensemble des femmes dans leur maternité, quelle que soit la profession ou le statut qu’elles exercent, notamment pour les agricultrices et pour les professions libérales.
Je crois, madame de la Gontrie, avec tout le respect que je vous dois, que vous confondez le congé parental et le congé de paternité.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Je ne crois pas ! Le Président de la République est contre !
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. La directive de la Commission européenne visait le congé parental et non le congé de paternité. En revanche, le Gouvernement a commandé un rapport à l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales,…
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Ah ! Mais le Président de la République s’y oppose quand même !
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. … dans le but d’améliorer justement le congé de paternité.
Par ailleurs, le Gouvernement mène un certain nombre de campagnes d’information. L’une, pour laquelle il investit 4 millions d’euros d’investissement, sera diffusée sur les écrans à partir de la rentrée afin d’interpeller les témoins. Nous avons conscience du rôle clé joué par les témoins de violences sexistes et sexuelles, qu’il s’agisse de violences intrafamiliales ou de harcèlement de rue. C’est un combat culturel que nous devons mener.
J’évoquerai également le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les universités, que nous avons lancé, avec Frédérique Vidal, il y a trois mois de cela, et qui vise à mieux identifier et mieux pénaliser ces violences sexistes et sexuelles. Nous avons lancé en avril, avec Olivier Dussopt, un plan de lutte similaire dans la fonction publique, dont l’objectif est d’avoir désormais un double système de sanctions, comprenant notamment davantage de sanctions disciplinaires à l’égard des auteurs de violences sexistes et sexuelles. Je n’oublierai pas le plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail, que nous avons mené, avec Muriel Pénicaud, à la suite de sept mois de concertation des partenaires sociaux, sous l’égide du Premier ministre, afin d’instaurer une obligation d’information contre les violences sexistes et sexuelles au travail, de mettre en place des cellules RH d’alerte dans toutes les entreprises et de prévoir des formations importantes dans ce domaine.
Je mentionnerai aussi la plateforme de dialogue avec les policiers, la question des plaintes en ligne ou la formation de tous les professionnels, dès la crèche, comme cela a été indiqué par le Président de la République quand il a lancé la grande cause nationale du quinquennat.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, si nous sommes ici en train de débattre de la meilleure condamnation des violences sexistes et sexuelles, du cyberharcèlement au viol sur les mineurs en passant par le harcèlement de rue, ce n’est pas un hasard, ce n’est pas en réponse à l’actualité. Ce projet de loi avait été annoncé de longue date et faisait partie des engagements de campagne du Président de la République. Nous le présentons aujourd’hui pour nous mettre justement en conformité avec les engagements pris. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ajouterai quelques mots, pour aller, d’abord, dans le sens de ce que vous souligniez, madame Benbassa : ce que nous voulons tous, ici, c’est faire en sorte que l’on cesse de considérer la femme comme objet, mais qu’on la regarde plutôt comme sujet. Tel est bien l’objectif de notre discussion.
Madame Billon, je reviendrai sur le courrier que vous avez eu la gentillesse de m’adresser hier, auquel je réponds ici oralement. Vous proposez, comme vous l’avez rappelé voilà quelques instants, de prévoir la mention d’un crime de pénétration sexuelle sur mineur de treize ans. Bien sûr, cela pourrait avoir le mérite de la clarté, de la simplicité et je comprends que vous puissiez faire cette proposition.
Si nous ne l’avons pas retenue, c’est pour un certain nombre de raisons.
La première s’attache à la dissociation entre mineur de treize ans et mineur de quinze ans, que j’ai évoquée dans mon propos introductif, et au souhait de ne pas complexifier la situation par une différenciation liée à l’âge.
La seconde raison, bien que vous ne la considériez pas comme telle, s’attache au fait qu’il pourrait paraître difficile de créer une infraction purement formelle en matière criminelle, c’est-à-dire sans prise en compte de l’élément intentionnel. J’ai bien entendu ce que vous avez indiqué de manière extrêmement concrète, mais il n’empêche qu’il semble toujours important d’apprécier la réalité de l’intention criminelle, pour reprendre un propos du président de la commission des lois.
Surtout, la création d’une telle infraction présenterait, j’ai eu l’occasion de le dire également, l’inconvénient de ne pas pouvoir s’appliquer aux faits qui ont déjà été commis, puisque, vous le savez, il y a un principe à valeur constitutionnelle intangible de non-rétroactivité de la loi pénale la plus sévère. Je ne vois pas très bien comment on pourrait pallier cette difficulté. La force de la disposition interprétative que nous proposons serait évidemment d’être d’application immédiate, à la fois pour les affaires en cours et pour les affaires passées, même non encore découvertes.
Madame Gatel, vous avez évoqué deux points qui ont retenu mon attention, insistant de nouveau sur le risque de correctionnalisation. Bien que nous ayons supprimé la disposition retenant votre proposition, nous n’y reprenions pas la question de l’atteinte sexuelle avec pénétration. Je le redis, l’intention du Gouvernement n’est absolument pas d’aboutir à une correctionnalisation des crimes de viol. Soyons clairs, elle est bien de sanctionner les crimes de viol en tant que crimes. C’est la raison pour laquelle nous proposons une disposition sur la notion de contrainte ou de surprise, afin de faire en sorte, évidemment, que le viol soit plus aisément pris en compte en tant que crime.
Il est en effet toujours nécessaire d’avoir un continuum dans le domaine répressif, ce qui n’exclut pas les questions préventives, qu’a traitées Marlène Schiappa. Telle était notre volonté. La preuve en est, et je m’adresse à Mme la sénatrice Carrère, que, dans le projet de loi que je vous présenterai à l’automne, j’ai souhaité que nous puissions mettre en place des tribunaux criminels départementaux, parce que, je le répète, notre intention est bien que les crimes soient jugés en tant que crimes et qu’ils ne puissent pas être, pour toutes sortes de raisons, déqualifiés pour être jugés en tant que délits. C’est, pour nous, un objectif fondamental, et je souhaitais de nouveau le préciser.
Vous évoquez en outre, madame Gatel, la nécessité de renforcer les moyens de la justice. J’aurai l’occasion d’y revenir, ils seront effectivement renforcés, jamais assez, certes, mais en tout cas de manière extrêmement volontariste par le gouvernement actuel : plus de 1,6 milliard d’euros, 6 500 emplois, etc.
Madame Rossignol, si j’ai pu apprécier l’hommage que vous avez rendu au Conseil constitutionnel et au Conseil d’État, les distinguant bien l’un et l’autre, en revanche, je suis vraiment en désaccord profond avec la phrase que vous avez prononcée quand vous avez énoncé que le Gouvernement avait le souci de protéger les auteurs des violences à enfants.