Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 10 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Ces deux amendements tendent à instaurer un dispositif dérogatoire pour un secteur particulier, le secteur culturel.

Le projet de loi crée des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, qui seront notamment chargées d’examiner les projets de transition professionnelle et d’autoriser leur financement au titre du CPF. Ces commissions seront composées d’organisations représentatives à l’échelon interprofessionnel, mais aussi au niveau multiprofessionnel puisque, vous l’avez mentionné, ma chère collègue, la commission a fait ajouter cette précision.

Confier cette mission à un organisme sectoriel ne semble pas pertinent, dans la mesure où il s’agit d’évaluer des projets de reconversion qui donnent justement la faculté aux salariés de changer de secteur et de métier.

Par ailleurs, je peux comprendre l’argument selon lequel le monde de la culture est très spécifique. Toutefois, si cette spécificité devait justifier la mise en œuvre de règles dérogatoires pour la prise en charge du CPF de transition, on voit mal ce qui s’opposerait à ce que chaque secteur ou chaque branche fasse valoir ses propres spécificités.

Je précise enfin que le texte ne prévoit nulle part l’affectation aux opérateurs de compétences de fonds destinés au financement du CPF de transition.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis défavorable.

J’ajoute que ces amendements soulèvent plusieurs questions.

Il paraîtrait assez naturel que l’AFDAS postule pour devenir l’opérateur de compétences du secteur culturel. Cependant, il est question d’autre chose ici : il s’agit en l’occurrence de permettre aux salariés de n’importe quel secteur de se reconvertir dans leur secteur ou dans un tout autre secteur. Certains salariés issus d’autres branches pourraient ainsi souhaiter travailler dans le secteur culturel, l’inverse étant également possible. C’est justement cette fluidité qui facilitera les reconversions, lesquelles seront ainsi davantage à la main des salariés.

Enfin, je précise que sur les 40 000 congés individuels de formation accordés chaque année, seuls 600 ont bénéficié à des salariés du secteur culturel. Il me semble qu’il est donc dans l’intérêt de ce secteur de rejoindre le dispositif de droit commun.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec les avis émis par la commission et le Gouvernement. Par facilité, on cherche parfois à regrouper certaines filières, alors que les filières sportives…

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Culturelles !

Mme Françoise Laborde. Oui, pardon ! Je parle évidemment des filières culturelles, parce que les métiers de ce secteur se caractérisent par des parcours atypiques.

Mes chers collègues, dans l’hypothèse où cet amendement ne serait pas adopté, je suis curieuse de voir si l’on tiendra tout à l’heure le même discours pour les autres filières. D’une certaine façon, mon lapsus significatif ne manque pas d’intérêt pour la suite de l’examen de ce texte ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Il existe bien des spécificités selon les secteurs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai soutenu l’amendement relatif aux secteurs sanitaire, social et médico-social.

La plupart des salariés du secteur culturel, qu’ils soient permanents ou intermittents, aspirent le plus souvent à continuer à travailler dans ce secteur. C’est une réalité qu’il faut prendre en compte, madame la ministre. Nous trouvons regrettable de remettre en cause un système qui fonctionne bien !

Les 400 000 salariés qu’évoquait ma collègue Sylvie Robert peuvent en témoigner. L’inquiétude est extrêmement grande aujourd’hui dans un secteur qui souhaite la prise en compte de sa singularité. En effet, la filière se caractérise, non seulement par la discontinuité de l’activité, mais aussi par la nécessaire et obligatoire reconversion des salariés à un moment de leur carrière. Il s’agit de métiers qui requièrent soit des qualités physiques, soit des aptitudes particulières, et qui conduisent nécessairement à une reconversion dans le même secteur. Voilà la raison pour laquelle nous sommes assez inquiets de voir le système se transformer dans une filière qui, encore une fois, a besoin d’un accompagnement tout à fait particulier.

En outre, je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur une problématique préjudiciable au secteur culturel. Celle-ci concerne la mise en cohérence globale du projet de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, le dispositif de l’article 18 du présent texte, qui porte notamment sur les articles L. 6331-55 et L. 6331-56 du code du travail, n’a pas été mis en cohérence avec les évolutions apportées par la commission des affaires sociales à l’article 17, à savoir la réintroduction de la taxe d’apprentissage comme composante de la contribution unique, et la suppression de la notion d’aide au développement des formations professionnalisantes.

Ainsi, le taux de contribution pour les employeurs de salariés intermittents du spectacle est resté à 2,68 %, comme dans la version initiale du projet de loi, alors qu’il aurait dû être abaissé à 2 %, du fait de la réintroduction de la taxe d’apprentissage. De même, le taux de 0,08 % a été maintenu au titre du développement des formations professionnalisantes, alors que cette notion a disparu du projet de loi.

Il me semble important que le Parlement revienne sur la rédaction de ces dispositions, pour éviter que ces entreprises spécifiques ne soient confrontées à une situation aberrante qui reviendrait, pour elles, à s’acquitter deux fois de la taxe d’apprentissage ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Je veux dire quelques mots pour compléter les propos de mes collègues.

Pour nous, il ne s’agit évidemment pas d’établir une forme de jurisprudence en créant un système dérogatoire pour les professions que l’on connaît le mieux.

Nous savons bien que chaque métier a ses particularités, mais il existe à l’heure actuelle une réelle inquiétude – elle mérite d’être prise en compte – au sein de la filière culturelle en raison de la discontinuité des parcours qui est liée aux modes de production et d’organisation du secteur artistique.

Nos amendements permettraient non seulement de lever cette inquiétude, mais aussi de perpétuer un système qui a fait ses preuves, qui a une histoire et qui, aujourd’hui, permet de gérer des carrières qui connaissent des transitions permanentes et se caractérisent par une forte discontinuité, ne permettant pas aux salariés du secteur de vivre dans le confort que l’on pourrait imaginer.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je ne vais pas revenir sur les explications qui viennent d’être données par Mme la rapporteur. Vous l’avez compris, la commission est défavorable à ce type d’amendement pour l’ensemble des filières.

En revanche, je souhaite m’arrêter sur une observation de Mme Laborde : notre collègue a déclaré vouloir regarder de près la manière dont nous nous positionnerons sur les amendements qui porteront sur des secteurs professionnels particuliers, notamment la filière sportive.

Ma chère collègue, ces amendements seront étudiés au moment de l’examen de l’article 25. Je vous invite donc à rester avec nous jusqu’à ce que nous discutions de cet article, c’est-à-dire jusqu’à jeudi soir, minuit, probablement ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié quater.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 290 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mme Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Savin, Laménie, Revet, Sido et Charon et Mmes Lamure et Lherbier, est ainsi libellé :

Alinéa 74, seconde phrase

Après le mot :

inaptitude

insérer les mots :

médicale au travail

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau. Il s’agit d’un amendement de précision.

Le salarié qui a changé d’emploi pour inaptitude médicale au travail doit être dispensé de remplir la condition d’ancienneté pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Cette précision n’est pas nécessaire, puisque l’inaptitude justifiant un licenciement ne peut être que médicale et prononcée par la médecine du travail.

La commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

Mme Brigitte Micouleau. Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 143 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 246 rectifié est présenté par MM. Magras et Gremillet, Mmes Gruny et Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin et Raison, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pierre, Charon et Paccaud.

L’amendement n° 668 est présenté par Mme Jasmin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 75, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313-1

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié.

M. Michel Magras. Pour bénéficier d’un financement au titre du CPF de transition, le salarié peut se faire accompagner dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle. Or un bilan de compétences sert précisément aux salariés à définir leur projet.

Par cohérence avec la finalité du bilan de compétences, cet amendement vise à ouvrir la possibilité à aux opérateurs de ce type de bilan d’accompagner les salariés dans la présentation de leurs projets devant la commission chargée de l’attribution des financements au titre du CPF de transition. Cela favorisera de surcroît une bonne articulation entre le diagnostic et la mise en œuvre d’un projet professionnel.

On doit laisser aux salariés la liberté de choisir entre bilan de compétences et conseil en évolution professionnelle pour la présentation de leur projet de transition.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 668.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un salarié d’être accompagné dans la présentation d’un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compétences.

Cette mesure serait cohérente et permettrait au salarié de présenter un projet compatible avec ses compétences à la commission appelée à se prononcer sur la demande d’un CPF de transition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Le texte prévoit que la personne qui demande à bénéficier d’un projet de transition professionnelle peut profiter d’un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle.

La commission souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à exclure les bilans de compétences de ce cadre, avant d’émettre son avis définitif sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Dès lors que tout salarié a droit à un conseil en évolution professionnelle, financé sur des fonds mutualisés, et que la commission a supprimé la possibilité de recourir à un bilan de compétences dans le cadre du CPF de transition professionnelle, il est parfaitement cohérent de considérer qu’une telle disposition est inutile et source de davantage de complexité.

L’opérateur de compétences ne peut pas accompagner le salarié dans son bilan de compétences, puisqu’il n’y a plus de bilan de compétences. Cela me semble logique.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Après avoir entendu Mme la ministre, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. Je veux attirer votre attention sur l’intitulé de ce texte : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les deux amendements que j’ai déposés sont de pur bon sens : il s’agit de simplifier et de faciliter l’accès à un projet professionnel. Or je constate que, pour mes deux amendements, la commission a demandé l’avis du Gouvernement, lequel est systématiquement défavorable à mes propositions.

Madame la ministre, j’aimerais comprendre où se situe la cohérence de votre démarche. Personnellement, je ne la vois pas et je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez systématiquement à des amendements de simplification, dès lors qu’un sénateur en propose. Pourtant, nous souhaitons tous simplifier l’accès des salariés à un meilleur avenir professionnel.

Je maintiens l’amendement n° 246 rectifié et cela me ferait grand plaisir si certains de mes collègues l’adoptaient !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 246 rectifié et 668.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Lopez et Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Laménie, Revet, Sido et Charon et Mmes Lamure et Lherbier, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours, dans des conditions fixées par décret.

La parole est à Mme Vivette Lopez.

Mme Vivette Lopez. Cet amendement tend à préciser les possibilités de recours, fixées par décret, qui sont prévues en cas de refus d’un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Nous comprenons très bien et partageons les préoccupations des auteurs de cet amendement.

Il est en effet courant de voir des décisions négatives accompagnées de la notification des voies de recours. Toutefois, le projet de loi ne prévoit pas de voies de recours contre les décisions de la CPIR. Dès lors, il est compliqué pour la commission d’en notifier aux demandeurs.

C’est pourquoi je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Lopez, l’amendement n° 144 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Vivette Lopez. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 144 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Malhuret, Fouché et Wattebled, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement tend à ce que la commission paritaire interprofessionnelle régionale prenne en compte la spécificité des métiers et les besoins des secteurs dans son évaluation des projets de transition professionnelle. Dans son esprit, il est proche des amendements nos 100 rectifié quater et 290 rectifié, précédemment examinés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Dans la mesure où notre assemblée a adopté l’amendement de M. Gremillet, qui portait sur l’alinéa 76 de l’article 1er, je vous demande, monsieur Chasseing, de bien vouloir retirer le vôtre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 160 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 160 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 258 rectifié ter est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Di Folco et Chauvin, MM. Brisson, Panunzi, Lefèvre et Pellevat, Mme Bruguière, MM. Savary et Houpert, Mmes Delmont-Koropoulis et Lassarade, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, Babary, Mandelli, de Nicolaÿ, Laménie, Sido, Pierre, Huré, Kennel, Daubresse, Revet et Bonhomme, Mmes Lamure et Berthet et M. Gremillet.

L’amendement n° 698 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Elle est prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai signifie acceptation du projet.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour défendre l’amendement n° 258 rectifié ter.

M. René-Paul Savary. Cet amendement tend à ce que la commission paritaire interprofessionnelle régionale dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Passé ce délai, en l’absence de décision, le projet sera considéré comme accepté.

La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge contribue à rendre plus efficace la reconversion professionnelle du salarié.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 698 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Imposer un délai de deux mois et prévoir que l’absence de réponse vaut acceptation risquerait de conduire la CPIR à être excessivement prudente dans la validation des projets, dans la mesure où, de toute façon, l’acceptation suppose la prise en charge financière.

On peut considérer qu’un salarié souhaitant obtenir un congé de formation pour préparer une reconversion professionnelle n’est pas pressé par le temps. Il paraît au contraire nécessaire que son dossier soit examiné avec beaucoup d’attention.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Savary, l’amendement n° 258 rectifié ter est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Je comprends votre argument relatif au temps nécessaire à l’examen du dossier, madame la rapporteur. Toutefois, à l’expérience, en cas d’absence de réponse, il y aura peut-être des décisions à prendre.

Je fais néanmoins confiance au processus et je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 258 rectifié ter est retiré.

Madame Guillotin, l’amendement n° 698 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 698 rectifié est retiré.

L’amendement n° 707 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212-13, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 est associée aux travaux de cette commission.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Le nouvel article L.6323-17-2 du code du travail, tel qu’il résulte du projet de loi, prévoit qu’une commission paritaire interprofessionnelle régionale apprécie la pertinence des projets de transition professionnelle, instruit les demandes de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement des projets.

Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, nous proposons, par cet amendement, d’associer à cette commission un représentant de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, qui a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Il s’agit pour nous d’améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. J’entends les préoccupations des auteurs de cet amendement. Toutefois, je ne vois pas concrètement ce que la participation de l’AGEFIPH aux travaux de la CPIR signifierait. L’AGEFIPH devrait-elle être consultée ? Aurait-elle une voix prépondérante par rapport aux partenaires sociaux, un droit de veto ? Il est important à mon sens que les dispositions législatives soient précises pour être applicables.

Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, ma chère collègue. Sinon, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 707 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 707 rectifié est retiré.

L’amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Magras et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Cambon et de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rapin et Revet, Mme Deseyne, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi et MM. Pierre, D. Laurent, J.M. Boyer et Duplomb, est ainsi libellé :

Alinéa 77

Après le mot :

professionnelle

insérer les mots :

et des actions prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323-6

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Disposer de la liberté de choisir son avenir professionnel suppose, d’une part, la liberté de choisir sa formation et, d’autre part, la possibilité de choisir l’accompagnement adapté à ses enjeux et à ses besoins.

Il ressort de l’étude d’impact du projet de loi que la disparition du congé pour réaliser un bilan de compétences sera compensée par l’éligibilité de celui-ci au CPF de transition. Or la rédaction actuelle prévoit la mise en place d’un CPF de transition professionnelle réservé uniquement aux projets de formations certifiantes ou qualifiantes. Par ailleurs, elle omet de citer le congé pour validation des acquis de l’expérience, pourtant financé actuellement au même titre que le congé permettant d’effectuer un bilan ou le congé individuel de formation.

Il est important de garantir l’égal accès, pour tous les actifs, à un bilan de compétences ou à un accompagnement pour VAE de qualité et d’assurer une mobilisation efficiente des ressources rares sur des actions de formation pertinentes pour les actifs et l’ensemble de l’économie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Le projet de loi prévoit que les CPIR devront apprécier la pertinence du projet de transition professionnelle et le financer.

Ce projet peut passer par des actions de formation et, le cas échéant, par une validation des acquis de l’expérience ou la réalisation de bilans de compétences.

Cet amendement semble satisfait. La commission sollicite donc son retrait. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 581 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Si Mme la rapporteur affirme qu’il est satisfait, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 581 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 419, présenté par M. Tourenne, est ainsi libellé :

Alinéa 83

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à la demande de l’employeur.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Les rapporteurs de la commission des affaires sociales m’ont fait la grâce de considérer que cet amendement n’était pas dépourvu d’intérêt, mais ils ont estimé que j’avais commis une erreur profonde en voulant insérer ces dispositions à l’alinéa 83 de l’article 1er, plutôt qu’à l’alinéa 84.

L’amendement suivant, presque identique au mien, portant pour sa part sur l’alinéa 84, je retire donc le présent amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 419 est retiré.

L’amendement n° 232 rectifié ter, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Harribey, Van Heghe et S. Robert, MM. Dagbert, Tourenne, Tissot et Lalande, Mme Perol-Dumont, MM. P. Joly et Duran, Mmes Artigalas et Espagnac, M. Roux, Mme Conway-Mouret et MM. Courteau, Bérit-Débat, Cabanel et Montaugé, est ainsi libellé :

Alinéa 84

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle lui est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

La parole est à M. Yves Daudigny.