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Séance du 10 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 70 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Bonne, Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade et Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Canayer, MM. Vaspart, Pierre, Savin et Daubresse, Mmes Deromedi et Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer, Kennel, Émorine, Laménie et Sido et Mmes Lamure et Bories, est ainsi libellé :

Alinéa 69, seconde phrase

Après le mot :

employeur

insérer les mots :

, dans un délai fixé par décret,

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Il s’agit d’un amendement technique : il convient de connaître le délai dans lequel le silence équivaudra à une acceptation. C’est pour cette raison que nous proposons d’insérer les mots « , dans un délai fixé par décret, ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Aux termes de la rédaction proposée, l’employeur communique sa réponse à une demande d’autorisation d’absence dans un délai fixé par décret et l’absence de réponse vaut acceptation.

En toute logique, le délai à partir duquel l’absence de réponse vaut acceptation est le même que le délai dont dispose l’employeur pour répondre. À défaut d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission.

M. René-Paul Savary. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 70 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 328, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 69

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les actions mentionnées aux 1°et 2° du II de l’article L. 6323-6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou en partie sur le temps de travail, l’employeur ne peut refuser cette autorisation d’absence au salarié plus d’une fois.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Cet amendement relatif à deux procédures, le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience, ou VAE, vise l’alinéa 69 de l’article 1er. Mais, lors de ses travaux, la commission a complété cet alinéa avec les alinéas 70 et 71.

Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 328 est retiré.

L’amendement n° 653, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 73

Supprimer les mots :

ou qualifiante au sens de l’article L. 6314-1

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Il s’agit d’un amendement de coordination et de mise en cohérence avec les dispositions relatives aux formations éligibles au compte personnel de formation prévues au I de l’article L. 6323-6 du code du travail. Les termes précis consacrés sont ceux de « formations certifiantes », telles que définies à l’article 4 du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Cet amendement est présenté comme un simple amendement de coordination. Toutefois, ses dispositions pourraient être de nature à restreindre le champ des formations éligibles au CPF de transition professionnelle.

Le texte qui nous a été transmis prévoit que le CPF de transition professionnelle peut être mobilisé pour bénéficier de formations certifiantes, mais aussi, à la différence du CPF classique, de formations qualifiantes ne menant pas à une certification. Il semble donc que le Gouvernement souhaite que les conditions de mobilisation du CPF de transition soient plus larges que celles du CPF.

Aussi, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’alignement proposé dans cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est favorable à la correction rédactionnelle proposée.

La formulation actuelle pourrait être considérée comme étant en contradiction en partie avec celle qui est retenue à l’article L. 6323-6 du code du travail. En effet, la volonté du Gouvernement, au travers de la création du CPF de transition professionnelle et de la suppression du CIF, est de simplifier, pour les usagers, l’accès à des formations de qualité, ce qui n’est pas nécessairement le cas des formations qualifiantes, qui ne font pas l’objet d’évaluations quant à leur pertinence au regard de l’objectif de sécurisation des parcours professionnels.

Par ailleurs, distinguer plusieurs catégories de formations éligibles, selon que l’on se situe dans le cadre du CPF ou du CPF de transition, serait peu lisible, apporterait de la complexité et porterait atteinte à la cohérence d’ensemble du CPF.

Aussi, le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination et de précision.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 653.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 333, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 73

Après la référence :

L. 6314-1

insérer les mots :

ou d’une des actions mentionnées au 2° de l’article L. 6313-1

La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Le présent article prévoit la possibilité, dans le cadre d’un CPF de transition, de faire appel à un CEP, un conseil en évolution professionnelle. Le bilan de compétences, qui est primordial dans le cadre d’une sécurisation des parcours professionnels, doit s’inscrire dans ce processus. Ce dispositif doit alors être proposé au salarié et financé par le CPF de transition professionnelle.

Le bilan de compétences est une étape indispensable à toute construction d’un projet de transition professionnelle. C’est pourquoi nous entendons, par cet amendement, sécuriser la démarche au sein du CPF de transition professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Les règles d’éligibilité au CPF de transition doivent être les mêmes que pour le CPF. Il me semble donc que cet amendement est satisfait. Mais il est vrai que la rédaction paraît ambiguë. Aussi, la commission demande au Gouvernement de confirmer que les bilans de compétences seront bien éligibles au CPF. Si tel n’était pas le cas, elle serait favorable à cette précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Pour être sûre que l’on parle de la même chose, je tiens à préciser un point. Il est clair que le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre du CPF. En revanche, le CPF de transition professionnelle vise non pas à déterminer un projet, mais à le réaliser en vue d’un projet plus long. Dans le cadre du CPF de transition professionnelle, donc d’une reconversion, le bilan doit être effectué avant, et peut alors être opéré dans le cadre du CPF ordinaire, si je puis dire.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, mais peut-être pas pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 333.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 259 rectifié bis est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Di Folco et Chauvin, MM. Brisson et Panunzi, Mme Lopez, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Bruguière, MM. Savary et Houpert, Mmes Delmont-Koropoulis et Lassarade, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, Babary, Mandelli, de Nicolaÿ, Laménie, Sido, Pierre, Huré, Revet et Bonhomme, Mme Lamure et M. Gremillet.

L’amendement n° 340 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 73

Après la référence :

L. 6314-1,

insérer les mots :

ou de validation des acquis de l’expérience

II. - Alinéa 78

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de validation des acquis de l’expérience

La parole est à Mme Vivette Lopez, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié bis.

Mme Vivette Lopez. En tenant compte des compétences acquises, la validation des acquis de l’expérience est un levier d’optimisation majeur d’un projet de transition professionnelle. Elle permet au salarié de ne pas être obligé de suivre la totalité du cursus de formation. Cet amendement vise à prendre en considération la validation des acquis de l’expérience et à contribuer ainsi à renforcer la liberté de choix professionnels des salariés.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 340.

M. Yves Daudigny. Cet amendement est relatif à la validation des acquis de l’expérience qui est, nous le savons tous, un levier d’optimisation majeur d’un projet de transition professionnelle. Elle permet d’établir de nombreuses passerelles pour faciliter et optimiser les parcours professionnels. D’où cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La commission souhaitait connaître l’avis du Gouvernement. Mais comme la précision proposée précédemment concernant les bilans de compétences allait dans le même sens, elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 259 rectifié bis et 340.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 561 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Pierre et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. Perrin, Mme Deroche, M. Kennel, Mme Imbert, MM. Longuet, Charon et Sido, Mme Malet, M. Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière et L. Darcos, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Cuypers et Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. Pillet et Raison, Mme Deseyne et MM. Poniatowski, Carle et Bonhomme, est ainsi libellé :

Alinéa 73, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

afin de pouvoir prendre en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Mon collègue Jackie Pierre, tous les cosignataires de cet amendement et moi-même voulons prendre en compte l’évolution pour répondre au besoin d’assurer à tout salarié du secteur sanitaire, social et médico-social la possibilité d’évoluer professionnellement.

Les métiers changent ; les besoins sont importants eu égard à la démographie de notre pays. La prise en considération des spécificités des métiers liés au secteur sanitaire, social et médicosocial et, plus largement, de la santé permet de garantir les besoins en salariés diplômés, formés et qualifiés pour assurer la continuité des soins quotidiens en établissements et à domicile. On se rend compte qu’il existe de véritables carences sur l’ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il semble que cet amendement soit erroné : il ne concerne pas l’alinéa 73 visé.

Par ailleurs, le dispositif proposé ne correspond pas du tout à l’objet. Je précise que, à l’alinéa 76, des amendements similaires seront défendus.

L’avis de la commission sera défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 561 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 561 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 654, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I – Alinéa 73, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il bénéficie d’un positionnement préalable au suivi de l’action de formation afin d’identifier ses acquis professionnels permettant d’adapter la durée du parcours de formation proposé.

II – Alinéa 76, deuxième phrase

Après le mot :

financière

insérer les mots :

, apprécie dans ce cadre la pertinence du positionnement préalable prévu à l’article L. 6323-17-1

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Cet amendement a pour objet de permettre au salarié de connaître son positionnement au sein de l’entreprise avant de suivre une action de formation relative à un projet de transition professionnelle.

Ce positionnement préalable favorise la réappropriation par le salarié de son parcours sur la base de ses acquis professionnels. Il permet, en outre, d’ajuster la durée du parcours proposé et de réduire le temps de formation, lorsque cela est possible. Il permet enfin d’optimiser la gestion des ressources financières au profit de l’accompagnement d’autres projets de transition professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Les auteurs de cet amendement prévoient que le salarié qui souhaite se lancer dans un projet de transition professionnelle bénéficie au préalable d’un positionnement. Je comprends la logique, mais je ne vois pas très bien à quoi renvoie cette notion.

De plus, on ne sait pas qui doit assurer ni qui doit financer ce positionnement. Je rappelle que le texte prévoit déjà que le salarié peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable.

Lorsqu’une action de formation est décidée, il s’agit de faire en sorte que la personne concernée puisse avoir un positionnement dans l’organisme de formation au départ, avec une approche plus modulaire, afin de raccourcir le temps de formation si elle possède déjà une partie des acquis. Il s’agit d’un positionnement des acquis au début de la formation. Mieux vaut l’écrire dans la loi, même si cela va de soi, pour éviter toute redondance. Ainsi, on pousse l’offre de formation à proposer des formations sur mesure, qui correspondent aux besoins.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Pardonnez-moi, mais je n’ai rien compris. (Rires.)

Vous vous êtes opposée précédemment à un certain nombre d’amendements visant à favoriser la VAE. Concernant les bilans de compétences, vous avez été circonspecte, voire, parfois, réticente. Quelle est la différence avec le positionnement ? Je ne sais même pas ce que signifie ce terme…

Mme Catherine Fournier, rapporteur. C’est pour cette raison que la commission a émis un avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 654.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 408, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 73

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Tout salarié n’ayant pas utilisé son compte personnel de formation au cours des neuf années précédentes se voit proposer par son employeur un bilan de compétences au sens de l’article L. 6313-4.

« À l’issue de ce bilan de compétences, un projet de transition professionnelle est proposé à ce salarié par le conseil en évolution professionnelle.

« Les projets de transition professionnelle s’inscrivant dans ce cadre sont considérés comme prioritaires par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement s’adresse aux salariés qui ne veulent pas se lancer dans un projet de formation, bien souvent parce qu’ils ne s’en sentent pas capables ou qu’ils ne se considèrent pas comme légitimes.

Vous le soulignez vous-même : le nombre de salariés n’ayant pas recours à leur droit à la formation est extrêmement élevé, notamment parmi les salariés les moins bien formés et les moins qualifiés.

Il convient malgré tout de noter que, depuis les lois de 2014 et 2016, que vous n’avez même pas pris la peine d’évaluer avant de nous présenter votre projet de loi, madame la ministre, le nombre de salariés ou de chômeurs ayant activé un compte personnel de formation a beaucoup augmenté. Ainsi, alors que 2,5 millions de comptes personnels de formation avaient été activés à la fin de l’année 2015, on en comptait 4,915 millions au 1er octobre 2017.

Parmi les titulaires de ces comptes figurent 700 000 chômeurs, ce qui est beaucoup finalement ! Pourquoi attendre de se retrouver dans une situation difficile ou en situation de chômage, alors que ces droits à la formation existent ?

Vous conviendrez avec moi que la situation n’est pas satisfaisante aujourd’hui : le marché du travail implique que tout le monde puisse bénéficier de formations, afin d’anticiper les évolutions du tissu économique ou de faciliter son évolution personnelle dans l’emploi occupé.

Cet amendement vise à ne laisser aucun salarié de côté, notamment les salariés qui n’auraient pas utilisé leur compte personnel de formation. Après dix années, ces personnes auraient droit à un bilan de compétences. Une offre de formation leur serait ensuite proposée dans le cadre d’un projet lié à l’emploi qu’elles occupent ou d’un projet de transition professionnelle.

Nous souhaitons assurer le suivi des salariés qui n’ont pas voulu utiliser leur compte personnel de formation, afin qu’ils ne soient plus les laissés-pour-compte de la formation. On le sait bien : aujourd’hui, nombre de salariés pensent n’avoir aucune légitimité pour demander des formations. Ceux-ci ne se sentent ni en situation ni capables de le faire. Personnellement, je crois qu’ils se trompent. Je crois aussi qu’il faut les pousser à réaliser au moins un bilan de compétences, à se demander ce que peut être leur avenir dans les fonctions qu’ils exercent et, pourquoi pas, les aider à se lancer dans d’autres projets.

Dans l’attente d’une éventuelle réponse de Mme la ministre, et au-delà de la seule question de la création de droits, qui existent déjà et qui, à notre sens, ont été amoindris, notamment à cause de la monétisation du compte personnel de formation, cet amendement nous invite à nous interroger sur le meilleur moyen de proposer un véritable droit à la formation à chaque individu, même quand celui-ci estime qu’il ne peut pas y prétendre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Ainsi que nous vous le rappelions, la mobilisation du CPF est un droit individuel. Il est évidemment nécessaire non seulement de développer une communication autour de ces enjeux de formation – c’est l’un des principes qui a été évoqué ici –, mais aussi de favoriser les modes de coconstruction des parcours de formation entre employeurs et salariés.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, je trouve étrange de rendre obligatoire un droit que l’on renforce, je veux parler du droit à un projet de transition professionnelle – il s’agit, en clair, d’un droit à la reconversion – pour ceux qui ne l’auraient pas utilisé. Je ne comprends pas bien la logique suivie par les auteurs de cette proposition.

En second lieu, grâce à la conversion en euros des droits acquis au titre du CPF, de nombreux seniors vont justement pouvoir accéder à une formation à laquelle ils n’ont souvent pas droit aujourd’hui, parce qu’ils ne sont pas considérés comme prioritaires. Désormais, avec le CPF en euros, on offre cette chance à un nombre beaucoup plus important de salariés.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement tend justement à rendre prioritaires ceux qui n’ont pas utilisé leur compte de formation. En aucun cas, il n’est question d’obliger les salariés à s’engager dans un projet de transition professionnelle.

Chacun en conviendra : quand on est salarié depuis au moins une dizaine d’années dans une entreprise, il est toujours bon de pouvoir se former. Cela permet de rencontrer d’autres salariés du même secteur et d’ouvrir un peu son champ de vision. En outre, le dispositif peut ainsi bénéficier aux salariés comme à l’entreprise.

Beaucoup de salariés pensent qu’ils ne sont pas en situation de se former et que cela n’en vaut pas la peine. Il faudrait trouver un dispositif contribuant à lever ces freins puissants, qui empêchent de nombreuses personnes, notamment issues des milieux populaires, de concevoir une possible évolution. Je ne parle pas forcément de transition ; je parle uniquement d’évolution.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 408.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 100 rectifié quater, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mmes Lopez et L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mmes Dumas et Guidez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, M. Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés d’entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l’opérateur de compétences compétent qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. La filière culturelle regroupe les branches du spectacle vivant et enregistré. Pour les professionnels du secteur, la pérennisation de l’emploi est importante, tout comme la reconversion pour ce qui concerne certains métiers. Je pense en particulier aux danseurs ou aux chanteurs.

Comme vous le savez, les parcours professionnels sont marqués par la prédominance de contrats de travail de courte durée, conclus généralement en tant qu’intermittent du spectacle, et de statuts d’activité divers tels que ceux de salarié, d’auteur ou d’indépendant.

Les partenaires sociaux de la filière ont pris en compte cette spécificité en négociant des accords permettant de compléter les fonds légaux destinés à la reconversion des personnes concernées. J’attire votre attention sur le fait que ces partenaires sociaux ne relèvent pas du champ d’application des accords sur la formation professionnelle conclus à l’échelon interprofessionnel, et qu’ils ne siègent pas au sein des instances paritaires interprofessionnelles régionales.

Il est important de conserver une spécificité, ainsi qu’une simplicité de traitement des projets professionnels des salariés de cette filière. C’est pourquoi nous proposons que l’opérateur de compétences agréé, qui dispose d’une expertise en la matière avec la gestion du congé individuel de formation, traite les projets de transition professionnelle.

L’amendement vise également à mieux traiter des professions aux parcours atypiques, tels que les métiers de journaliste pigiste de la presse, de travailleur à domicile de l’édition, ou encore d’intermittent du spectacle.

Enfin, cette démarche rend possible l’abondement du dispositif sur des fonds conventionnels dédiés, via un accord collectif, et ce afin de s’adapter aux spécificités des métiers.

M. le président. L’amendement n° 290 rectifié, présenté par Mme Blondin, MM. Antiste et Assouline, Mmes Ghali et Lepage, MM. Lozach, Manable et Magner, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés d’entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l’opérateur de compétences agréé qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Le dispositif qui confie la gestion du CPF de transition à des commissions paritaires interprofessionnelles régionales remet totalement en cause l’architecture du système de formation du secteur du spectacle vivant et enregistré, système qui s’est structuré autour de l’Assurance formation des activités du spectacle, l’AFDAS, comme interlocuteur unique, et ce afin de répondre au mieux aux problématiques spécifiques des salariés permanents et intermittents du spectacle.

Nous considérons que l’échelon interprofessionnel n’est pas le niveau le plus efficient pour la gestion de l’évolution professionnelle de ces salariés. Il est important que la singularité de notre secteur puisse continuer à s’exprimer dans le domaine de la formation professionnelle.

J’ai noté avec satisfaction l’adoption d’un amendement en commission, sur l’initiative du rapporteur au fond, tendant à imposer la participation d’un représentant des employeurs du secteur multiprofessionnel aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, les CPIR. Je me félicite de cette disposition.

Il me semble néanmoins difficile d’imaginer que la FESAC, la Fédération des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma, en tant qu’organisation multiprofessionnelle, pèsera fortement dans la nouvelle configuration introduite par la réforme.

Il nous paraît peu raisonnable de confier la gestion du CPF de transition à des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, peu expertes pour ce qui concerne la gestion de carrières discontinues, ce qui est le cas pour les intermittents. C’est pourquoi nous souhaitons que l’AFDAS, opérateur de compétences agréé, qui dispose d’une vraie expertise en la matière, puisqu’elle gère le congé individuel de formation, traite également les projets de transition professionnelle.

Je rappelle aussi le rôle essentiel et indispensable que joue l’AFDAS qui, depuis plus de quarante-cinq ans, a su accompagner les salariés permanents et intermittents, ainsi que les entreprises composées majoritairement de TPE, de PME et, plus récemment, d’artistes-auteurs. L’opérateur de compétences doit être en mesure de poursuivre l’accompagnement des CPF de transition compte tenu, bien sûr, des spécificités importantes des métiers de la création et des 400 000 salariés permanents et intermittents qui composent le secteur.