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Séance du 10 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Chasseing. Cet amendement a pour objet d’étendre l’éligibilité au compte personnel de formation aux parcours de formation reconnus par les branches professionnelles.

Par analogie avec les dispositions prévues pour les demandeurs d’emploi en vertu desquelles sont éligibles au CPF les « formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214–1 », le présent amendement vise à rendre éligibles au CPF, pour les salariés, des parcours de formation reconnus par la commission paritaire nationale de l’emploi de leur branche professionnelle comme permettant d’accompagner leur évolution ou leur promotion professionnelles.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 690 rectifié.

Mme Véronique Guillotin. C’est le même amendement, il est donc défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d’obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

Les certifications de branche sont éligibles au CPF à condition que les partenaires sociaux fassent la démarche de les inscrire audit répertoire.

Il s’agit d’inscrire l’utilisation du CPF dans une logique d’amélioration de la qualité des formations suivies.

Il n’est donc pas souhaitable que toutes les certifications de branche soient éligibles au CPF. Nous avons évoqué ce point précédemment. La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis défavorable.

J’ajoute que c’est la position des partenaires sociaux que vient de rappeler Mme la rapporteur, adoptée dans le cadre du dernier accord national interprofessionnel. Je crois qu’il faut les suivre sur ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 180 rectifié et 690 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 325, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Impréparation, inattention ou incohérence ? Nous nous interrogeons sur les motifs de la suppression de l’article L. 6323–7 du code du travail, qui garantit la mise en œuvre du droit à une formation initiale différée pour les jeunes les plus fragiles via le CPF.

Cet article a donné corps au droit à la formation différée, afin d’amener tous les élèves à maîtriser, à l’issue de la scolarité obligatoire, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture créé par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ainsi, tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante.

Si au cours du précédent quinquennat nous avons réussi à réduire le nombre de jeunes sortant sans diplôme du système scolaire en le faisant passer en dessous de la barre des 100 000, nous ne pouvons aujourd’hui nous priver d’un outil qui offre une seconde chance, une chance différée aux jeunes les moins favorisés dans la vie et les moins armés pour construire leur vie d’adulte.

Je rappelle à cet égard une donnée qui est désormais largement reconnue : notre système scolaire fait partie des plus inégalitaires, et le déterminisme social y est très prégnant, si bien que 60 % des enfants d’ouvriers n’ont pas le bac contre 13 % chez les enfants de cadres.

Donner une seconde chance en assurant le droit au retour en formation initiale pour les décrocheurs participe de la lutte contre ces déterminismes sociaux. Donner plus de droits à ceux qui en ont le plus besoin devrait être le fil conducteur de cette réforme.

La suppression de ce dispositif semble être une preuve que le projet de loi va à rebours de cette exigence. Il n’y a pas que ceux qui osent et qui entreprennent qui doivent pouvoir vous trouver à leurs côtés, madame la ministre. Cela devrait aussi être prioritairement le cas des plus fragiles. Ils vous attendent et commencent à se lasser d’attendre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Je me suis interrogée comme vous, monsieur Daudigny, sur la suppression de l’article L. 6323–7.

Selon les informations que m’a données la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP, ce dispositif est en réalité fictif, il consiste à ajouter des heures au CPF des jeunes sans qualification pour les débiter immédiatement au titre des formations assurées par les régions. Par ailleurs, il n’est assorti d’aucun financement spécifique.

Dès lors, sa suppression n’aura aucun impact. Les régions pourront continuer à financer ces formations sans qu’il soit nécessaire de les inscrire au CPF des intéressés.

Pour le dire plus simplement, le droit à la formation n’est pas supprimé, mais il n’apparaît pas nécessaire de prévoir que ce droit soit mis en œuvre par le biais d’un abondement CPF.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

J’ajouterai que la suppression de ce droit, qui est complètement fictif et qui n’a fonctionné dans aucune région, ne privera personne.

En revanche, j’ai annoncé la semaine dernière la création de neuf nouvelles écoles de la deuxième chance grâce au plan d’investissement dans les compétences et les parcours d’accès à l’emploi.

S’il me semble primordial de développer toutes les opportunités de formation des jeunes au travers des Établissements pour l’insertion dans l’emploi, les EPIDE, et de l’apprentissage, je crois qu’il faut privilégier les dispositifs qui fonctionnent et toiletter les textes afin de supprimer ceux qui ne fonctionnent pas.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je suis tout de même un peu étonné des conclusions auxquelles vous aboutissez, madame la ministre, selon lesquelles le dispositif que vous supprimez n’aurait pas donné les résultats escomptés – ce qui reste à prouver –, et serait quelque peu fictif. Il n’en demeure pas moins qu’il avait là une intention, un objectif et une volonté de faire. La seule solution que vous proposez, c’est la suppression.

Traiter également des situations inégales ne fait que renforcer les inégalités. Si nous voulons que notre action ait un effet sur la cohésion sociale et sur le déterminisme social, il faut que nous nous en donnions les moyens. Nous n’y parviendrons pas en supprimant petit à petit, quelles que soient les raisons que vous avancez, les dispositifs qui étaient censés apporter un peu d’amélioration et d’épanouissement à ceux qui en ont le plus besoin.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 325.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 700 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an, les sommes équivalentes en valeur de son compte épargne temps à son compte personnel de formation. Ces sommes se rattachent à l’abondement du compte personnel de formation mentionné au 1° du II de l’article L. 6323-4.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Nous proposons que les salariés qui le souhaitent puissent disposer de leurs jours de repos pour abonder leur compte personnel de formation par le versement des droits acquis dans leur compte épargne-temps dans une limite de dix jours par an.

Cela permettrait d’aider les salariés qui n’auraient acquis pas les droits nécessaires à la réalisation de leur formation.

M. le président. L’amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 65

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de dix jours par an. Le congé annuel ne peut être affecté à cette opération que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Ces sommes se rattachent à l’abondement du compte personnel de formation mentionné au 1° du II de l’article L. 6323-4. Un décret prévoit les modalités de conversion des jours de repos en euros. » ;

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Ces deux amendements nous semblent intéressants.

Toutefois, les modalités d’application concrètes nécessiteraient d’être prises par décret.

La commission a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement afin qu’il nous indique comment il compterait mettre en œuvre cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. La gestion des droits, sous différentes formes choisies par les salariés, est un sujet à long terme. Les partenaires sociaux ont déjà eu des discussions sur l’arbitrage entre le compte épargne-temps et la formation qui n’ont pas abouti pour l’instant parce que cela exige plusieurs précautions.

Premièrement, tout le monde n’a pas un compte épargne-temps, tant s’en faut. Alors que l’on essaie d’instaurer une égalité de droits, l’adoption de cet amendement serait de nature à recréer une inégalité. D’ailleurs, comme par hasard, ceux qui n’ont pas de compte épargne-temps sont plutôt ceux-là mêmes qui ont le moins accès à la formation. Ces dispositions ne résoudraient donc pas le problème.

Deuxièmement, elles soulèvent des questions assez compliquées : comment opérer le transfert ? Sous quelles conditions ? Avec quelle équivalence de valeur ? Je ne dis pas que ce sujet ne sera pas de nouveau abordé dans le futur, car il fait partie des réflexions que conduisent les partenaires sociaux. Or, à ce stade, aucun d’entre eux, ni du côté patronal ni du côté syndical, ne considère que la réflexion est assez mûre pour faire une proposition.

Aussi, en l’état actuel des réflexions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La commission se range à l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Retailleau. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 268 rectifié est retiré.

Mme Maryse Carrère. Je retire également le mien, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 700 rectifié est retiré.

L’amendement n° 642, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 49, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323-2

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. L’objet du CPF est bien de créer un droit à la formation pour les personnes, sur la base d’une initiative individuelle. Il ne s’agit en aucun cas de confisquer celui-ci par un accord d’entreprise. En effet, la coconstruction n’implique pas l’abandon du principe du consentement des salariés à l’usage de leur compte personnel de formation.

Cet amendement vise donc à préciser, dans le cadre d’une démarche de coconstruction entre l’employeur et le salarié, que le CPF est mobilisé dans le respect des conditions prévues par l’article L. 6323-2 du code du travail, c’est-à-dire en prévoyant, notamment, le consentement exprès du titulaire du compte avant la mobilisation de ce dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, il s’agit d’un compte individuel.

Cet amendement vise à compléter le dispositif de cofinancement du CPF prévu par les travaux de la commission. Il n’est bien entendu pas question de permettre à l’employeur de contraindre le salarié à mobiliser son CPF contre son gré.

Si la précision proposée dans cet amendement ne me paraît pas indispensable juridiquement, elle apporte cependant une clarification utile. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis favorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 642.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Poniatowski, Daubresse, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.

L’amendement n° 350 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 49, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

l’entreprise

par les mots :

l’opérateur de compétences

2° Après les mots :

prendre en charge

insérer les mots :

, pour le compte de l’entreprise,

La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 60 rectifié.

M. Michel Vaspart. J’ai bien compris que ni la commission ni le Gouvernement ne souhaitent que les opérateurs de compétences gèrent des fonds. Aussi, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 350.

Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous poursuivons un objectif d’incitation à l’abondement par une simplification du circuit financier pour les entreprises.

En effet, pour favoriser le développement d’accords d’entreprise et de groupe prévoyant des abondements complémentaires, il est essentiel de permettre une gestion simplifiée de ceux-ci.

À ce titre, il convient de prévoir la possibilité pour l’entreprise ou le groupe d’en confier la gestion à son opérateur de compétences, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Comme nous l’avons déjà vu précédemment, cet amendement ne semble pas s’inscrire dans une logique de simplification en ce qu’il vise à ajouter un acteur dans le circuit de financement des formations pour lesquelles l’employeur abonde le CPF.

En effet, le texte issu des travaux de la commission prévoit que l’employeur qui décide d’abonder le CPF de ses salariés dans le cadre d’un accord prend en charge l’intégralité des fonds et bénéficie d’un remboursement par la Caisse des dépôts et consignations à hauteur des droits inscrits au CPF du salarié.

Par cet amendement, l’employeur devrait verser l’abondement à l’opérateur de compétences, qui devrait ensuite demander le complément à la Caisse des dépôts et consignations.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 350.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 332, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Supprimer le mot :

trois

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Comme beaucoup d’autres collègues l’ont fait avant moi, je vous ai démontré la perte de droits des salariés avec la monétisation du CPF.

Ainsi, je reprends l’exemple du bilan de compétences indispensable à toute transition ou reconversion professionnelle et qui est très parlant. Aujourd’hui, un bilan de compétences, d’une durée de vingt-quatre heures, se finance en un an ; demain, il ne pourra l’être qu’en trois ou quatre ans, à raison de 1 500 à 2 600 euros.

Les 500 euros annuels annoncés sont loin d’être équivalents aux trente-cinq heures souhaitées par les partenaires sociaux. Ce serait le cas si le coût horaire moyen des formations réalisées dans le cadre du CPF était de 14 euros comme vous l’avez retenu, madame la ministre, mais la réalité l’établit à 37,80 euros, selon les propres documents budgétaires du Gouvernement, pour ce qui concerne les formations prises en charge par les OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés. Dès lors, pourquoi avoir retenu 14 euros, si ce n’est pour faire des économies sur le dos des salariés ?

Première perte de droits : en moyenne, 500 euros équivaudront à treize heures, à comparer aux vingt-quatre heures d’aujourd’hui. Seconde perte de droits : la revalorisation prévue tous les trois ans. Ces deux éléments cumulés restreignent drastiquement la capacité de formation des salariés via le CPF. C’est pourquoi nous préconisons une revalorisation annuelle, afin que les salariés ne soient pas perdants sur tous les tableaux.

Car nous sommes désormais dans un monde économique qui évolue à vive allure, sous le coup des innovations technologiques. Dans ce contexte incertain, votre réforme de la formation professionnelle instaure-t-elle un cadre efficient pour s’adapter aux mutations en cours du travail et de l’emploi ? Nous craignons que ce ne soit pas le cas, parce que non seulement elle réduit les droits à formation et place l’individu face à lui-même ne s’adressant in fine qu’aux insiders, mais également elle ne vise qu’une employabilité, une adaptabilité immédiate. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La commission a retenu une revalorisation triennale, comme vous l’avez dit, ma chère collègue, afin de prendre en compte l’évolution des prix des formations. En effet, celle-ci peut être plus ou moins rapide par rapport à l’évolution normale des prix.

De plus, la revalorisation d’une année sur l’autre ne pourrait être que modeste et ne changerait pas grand-chose aux droits des titulaires.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 332.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 136, présenté par M. Janssens, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 245 rectifié est présenté par MM. Magras et Gremillet, Mmes Gruny et Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin et Raison, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pierre, Charon et Paccaud.

L’amendement n° 667 est présenté par Mme Jasmin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 69, première phrase

1° Après les mots :

les formations

insérer les mots :

ou les bilans de compétences

2° Remplacer le mot :

financées

par le mot :

financés

II. – Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus d’absence pour un bilan de compétences, l’employeur dispose d’un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette action.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié.

M. Michel Magras. Le bilan de compétences est une action qui permet au salarié de faire le point sur ses compétences, ses acquis et ses besoins. Il peut donc être utile pour une évolution, y compris au sein de l’entreprise, en vue de contribuer à choisir la formation la plus adaptée aux besoins du salarié.

Or, en l’état, si les dispositions du futur article L. 6323-17 du code du travail prévoient de sécuriser la possibilité pour un salarié d’effectuer une formation, tel n’est pas le cas pour les bilans de compétences. Il s’agit donc de viser également les cas de refus de l’employeur si le bilan de compétences doit être effectué sur le temps de travail.

Pour certains salariés, en particulier les publics fragiles, le bilan de compétences peut être un facteur déclencheur de la formation, et l’obligation de le réaliser en dehors de son temps de travail peut constituer un frein à cette démarche.

Dès lors que l’objectif que vous poursuivez avec ce projet de loi, madame la ministre, est, notamment, d’encourager la mobilité professionnelle, il convient de lever les blocages. La formation et la garantie d’y accéder doivent être considérées comme une globalité : il s’agit de ne pas estimer que seule la première favorise la mobilité professionnelle.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 667.

Mme Victoire Jasmin. On parle souvent du bilan de compétences, mais il faut l’inscrire dans la loi. Aussi, il est nécessaire de l’intégrer au sein du présent texte pour prendre en compte les besoins des personnels les plus fragiles.

De plus, il s’agit également de permettre à ces personnels de se rendre sur le lieu où est dispensé un tel bilan, car ce n’est pas toujours évident. D’où la nécessité de prendre en considération cette nécessité et de prévoir que, en cas de refus d’absence, l’employeur dispose d’un délai d’un an pour proposer au salarié concerné un aménagement de temps de travail lui permettant d’aller effectuer ce bilan de compétences.

Il est important d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La commission a adopté un amendement similaire s’agissant des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences.

Le bilan de compétences étant une action moins longue, il me semble plus facile de l’organiser hors du temps de travail. Mais la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. L’article L. 6323-17 du code du travail dans la nouvelle rédaction proposée par le projet de loi pose les principes d’un processus de demande de mise en œuvre du CPF d’un salarié et n’évoque plus l’avis de l’employeur sur le contenu de la formation, sauf en cas de coïnvestissement. Bien que la demande d’absence du salarié ne porte que sur le calendrier, aucune disposition réglementaire ou législative actuelle ne fait mention du nombre de refus d’autorisation.

La durée des bilans de compétences est en moyenne très courte – elle est de vingt-quatre heures. Les motifs de refus de l’employeur pour ce type d’action sont de facto réduits. Par ailleurs, les salariés ne demandent pas fréquemment de tels bilans.

En clair, il ne faut pas rigidifier la loi sur ce sujet. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La commission suit l’avis du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 245 rectifié et 667.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 141 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Lopez et Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Savin, Laménie, Revet, Sido et Charon et Mmes Lherbier et Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 69, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Tout refus doit être dûment motivé.

La parole est à Mme Vivette Lopez.

Mme Vivette Lopez. Cet amendement prévoit la motivation en cas de refus de l’employeur d’accorder à un salarié une autorisation d’absence pour suivre, pendant le temps de travail, une formation financée dans le cadre du compte personnel de formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Lorsqu’un salarié souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation sur son temps de travail, il doit demander à son employeur une autorisation d’absence.

En effet, si la mobilisation du CPF en dehors du temps de travail est un droit, ce n’est pas le cas lorsque le salarié souhaite s’absenter pendant ce laps de temps. Prévoir une motivation serait pertinent si la loi prévoyait des motifs légitimes et illégitimes de refus. Il n’en est pas ainsi puisque l’employeur est libre d’autoriser ou non le salarié à s’absenter. Dans ces conditions, on voit mal pourquoi l’employeur serait tenu de motiver sa décision.

Je précise que la commission a adopté deux amendements tendant à rendre opposable la demande lorsque le salarié souhaite bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience ou d’une formation visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences CléA. Dans ces cas, l’employeur disposera d’un an pour proposer un aménagement du temps de travail.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.