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Séance du 10 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous voterons en faveur de cet amendement, parce qu’il est dans la logique de ce que nous avons expliqué en demandant la suppression de l’article : nous sommes contre la monétisation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière et MM. Cambon, Sido, Poniatowski, Daubresse, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.

L’amendement n° 83 rectifié bis est présenté par MM. B. Fournier, Bonne, Revet, H. Leroy et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre et Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lamure et M. Chevrollier.

L’amendement n° 352 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

M. Michel Vaspart. Le CPF sera doté de 500 euros par an et plafonné à 5 000 euros sur dix ans.

Afin que les droits attachés à ce compte soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise.

Grâce à son service de proximité, l’opérateur de compétences est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter l’entreprise à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations.

Afin de simplifier le circuit financier pour les entreprises qui souhaiteraient abonder le CPF de leurs salariés, nous proposons de continuer à confier la gestion de leur abondement à leur opérateur de compétences.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié bis.

M. Bernard Fournier. Cet amendement, qui vise à compléter l’alinéa 11 de l’article 1er, est identique à celui que Michel Vaspart vient de présenter. Je considère qu’il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 352.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement, identique aux précédents, est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. L’objet de ces trois amendements identiques mentionne une simplification des flux financiers, mais je ne suis pas certaine que la mesure proposée représenterait réellement une simplification.

Le projet de loi prévoit que la Caisse des dépôts et consignations sera destinataire des fonds alloués au financement du CPF et paiera directement les formations. La prise en charge des frais par l’opérateur de compétences dans les cas où l’employeur abonde le CPF pour la formation de l’un de ses salariés supposerait que l’opérateur centralise les fonds provenant de la Caisse des dépôts et consignations. Il y aurait donc un acteur de plus dans le circuit, ce qui ne serait pas, à mon sens, un facteur de simplification.

Nous émettons donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié, 83 rectifié bis et 352.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis de nouveau saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Poniatowski, Daubresse, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.

L’amendement n° 84 rectifié bis est présenté par MM. B. Fournier, Bonne, Revet, H. Leroy et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre et Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie et de Nicolaÿ et Mme Lamure.

L’amendement n° 351 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° La branche professionnelle, lorsque le titulaire du compte est salarié. Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de la branche, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié.

M. Michel Vaspart. Il s’agit du même amendement que précédemment, mais visant l’ensemble des financeurs susceptibles d’abonder le CPF.

Le coût moyen d’une formation non qualifiante est d’environ 1 000 euros ; pour une formation débouchant sur un diplôme, il est de quelque 7 000 euros.

Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement des projets des salariés par les branches professionnelles.

Grâce à son service de proximité, l’opérateur de compétences est, nous le pensons profondément, l’interlocuteur privilégié de l’entreprise. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter les branches professionnelles à abonder le CPF de leurs salariés et d’en faciliter la mise en œuvre.

Afin de simplifier le circuit financier pour les branches professionnelles qui souhaiteraient abonder le CPF de leurs salariés, nous proposons de continuer à confier la gestion de leur abondement à leur opérateur de compétences.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié bis.

M. Bernard Fournier. Cet amendement, qui vise à insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 11 de l’article 1er, est identique à celui que Michel Vaspart vient de présenter. Je considère qu’il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 351.

Mme Corinne Féret. Nous souscrivons aux arguments qui ont été présentés. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Comme sur les amendements précédents, la commission émet un avis défavorable. Faire intervenir l’OPCO dans la gestion du CPF ne constituerait pas une simplification. En outre, les branches n’ont pas la personnalité juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il est également défavorable. Les branches, qui n’ont pas de personnalité juridique, ne réalisent jamais d’abondements. En revanche, dans le cadre d’un accord de branche, toutes les entreprises d’une même branche pourront abonder le CPF de leurs salariés ; mais, dans ce cas, on pourra passer par le circuit simple et court prévu par le projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 rectifié, 84 rectifié bis et 351.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Morisset, Paul, Perrin, Pierre et Priou, Mme Puissat et MM. Raison, Reichardt, Revet, Savin et Sido, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un service départemental d’incendie et de secours, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers. » ;

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Nous disposons en France d’un formidable outil opérationnel sur l’ensemble du territoire national : le service public de secours de proximité assuré par les sapeurs-pompiers.

Ses missions sont exercées notamment par les 195 000 femmes et hommes sapeurs-pompiers volontaires, qui représentent 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers et assurent 70 % du temps d’intervention. Ils sont une représentation de la diversité sociale et présents dans tous les secteurs et branches professionnels. En particulier, 40 % exercent dans le secteur privé et 24 % dans le secteur public.

Mes chers collègues, vous en conviendrez tous : la formation des sapeurs-pompiers volontaires est un enjeu majeur pour le bon fonctionnement et l’efficacité du service public d’incendie et de secours et la sécurité ainsi que la protection de nos concitoyens, mais également pour les entreprises.

J’ai l’honneur d’être coauteur du rapport de la mission du volontariat sapeur-pompier commandé par le ministre de l’intérieur. Ce rapport, remis au ministre le 23 mai dernier, décline quarante-trois propositions destinées à relancer le volontariat et à préparer le volontariat de demain.

Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 21 du rapport, consistant à « rétablir, dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation, la prise en compte des formations des sapeurs-pompiers volontaires au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail ». Cette prise en compte a été rendue impossible par la dernière réforme, issue de la loi du 5 mars 2014, dont il nous appartient aujourd’hui de lever les obstacles.

Les auteurs du présent amendement proposent donc d’ajouter les services départementaux d’incendie et de secours, ou SDIS, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers à la liste des personnes morales qui peuvent abonder le compte personnel de formation en droits complémentaires, pour assurer le financement des formations des sapeurs-pompiers volontaires. (Mme Christine Bonfanti-Dossat applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Cet amendement est en partie satisfait, puisque les communes, en tant que collectivités territoriales, peuvent déjà abonder le CPF.

Les SDIS jouant un rôle proche de celui d’un employeur, il serait pertinent que ces établissements publics puissent abonder le CPF. Toutefois, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des employés. Dans ces conditions, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous reconnaissons tous l’importance des sapeurs-pompiers volontaires dans notre pays.

Pour moi, madame la sénatrice, votre amendement est satisfait, puisque l’article L. 6323–4 du code du travail mentionne les collectivités territoriales parmi les abondeurs possibles du CPF. Cette disposition inclut les SDIS, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

Un salarié qui a la qualité de sapeur-pompier volontaire peut bénéficier des abondements habituels, notamment de son employeur, s’il souhaite mobiliser son CPF pour son activité de sapeur-pompier volontaire.

Madame la sénatrice, je vous suggère donc de retirer cet amendement.

M. le président. Madame Troendlé, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Troendlé. Compte tenu des explications reçues, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

L’amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Malhuret et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer la première occurrence des mots :

sanctionnées par les

par les mots :

préparant aux

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Nous proposons simplement de rendre éligibles au CPF les actions de préparation d’une formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il semble qu’il y ait malentendu sur les termes du projet de loi.

Il est prévu que le CPF ne peut être mobilisé que pour des formations permettant d’obtenir une qualification. Cela ne signifie pas que toute personne suivant une telle formation décrochera nécessairement le titre ou diplôme préparé.

Le qualificatif « sanctionné » est déjà utilisé à l’article L. 6323–6 du code du travail. Les inquiétudes à l’origine de l’amendement ne me paraissent donc pas fondées.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis défavorable. Sur cette question d’interprétation, il n’y a pas de doute juridique.

M. Daniel Chasseing. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 158 rectifié est retiré.

L’amendement n° 722, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 26

1° Supprimer les mots :

comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles

2° Compléter cet alinéa par les mots :

comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 722.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 689 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Après les mots :

compétences professionnelles,

insérer les mots :

celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou permettant d’obtenir une partie identifiée d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche visant à l’acquisition d’un bloc de compétences,

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le nouvel article L. 6323–6 du code du travail traduit la volonté du Gouvernement de simplifier l’éligibilité des formations au compte personnel de formation en supprimant le système de listes paritaires de formations.

Ainsi, seront seules éligibles les actions de formation sanctionnées par des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique ou par des attestations de validation de blocs de compétences.

Actuellement, de nombreux certificats de qualification professionnelle et certificats de qualification professionnelle interbranches inscrits sur les listes des branches professionnelles, et donc éligibles au CPF, ne sont pas enregistrés au répertoire national – ce n’est d’ailleurs pas une obligation. Certaines branches vont donc se retrouver dans une situation délicate. En effet, leurs certificats de qualification professionnelle n’étant pas inscrits au répertoire national, elles seront confrontées à des difficultés de financement.

Le présent amendement vise donc à intégrer ces formations parmi les formations éligibles.

M. le président. L’amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle visant à l’acquisition d’un bloc de compétences.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement élargit les formations éligibles au CPF.

L’éligibilité des formations au CPF doit être la plus large possible pour répondre aux besoins des employeurs, des salariés et des demandeurs d’emploi. Aussi, la limitation aux seules actions enregistrées apparaît trop restrictive.

Cette extension répondrait également aux attentes des partenaires sociaux qui l’avaient retenue en février 2018.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Je donnerai un avis commun sur ces deux amendements qui sont presque identiques.

Le projet de loi supprime le système de listes et prévoit que les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d’obtenir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

Les certifications de branche seront éligibles au CPF à condition qu’elles répondent à cette exigence. Il s’agit simplement d’inscrire l’utilisation du CPF dans une logique d’amélioration de la qualité des formations suivies.

Il n’est donc pas souhaitable que toutes les certifications de branche soient éligibles au CPF. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis défavorable.

Je précise qu’environ 12 000 qualifications et certifications sont déjà inscrites au répertoire des qualifications ou à l’inventaire. On ne manque donc pas de qualifications !

Par ailleurs, les partenaires sociaux eux-mêmes n’ont pas souhaité que tous les CQP soient éligibles. Comme nous le savons tous, certains sont, en termes de qualification et de certification, tout à fait insuffisants – faute de temps, je vous passe les exemples croustillants, mais ce sera pour une autre occasion, et ils ne concernent pas le domaine du football.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 689 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 689 rectifié est retiré.

Monsieur Chasseing, qu’advient-il de l’amendement n° 177 rectifié ?

M. Daniel Chasseing. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 177 rectifié est retiré.

Comme prévu, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons vers vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Organisation des travaux

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 1er

M. le président. Madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, en raison de la reprise tardive de nos travaux, je vous propose d’ores et déjà d’ouvrir la nuit et de siéger jusqu’à une heure quinze afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Organisation des travaux
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 446 et n° 375

Article 1er (suite)

M. le président. Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Nous en sommes parvenus à deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Morisset, Paul, Perrin, Pierre et Priou, Mme Puissat et MM. Raison, Reichardt, Revet, Savin et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Les actions de formation destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 1424–2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. Toutefois, un abondement du compte personnel de formation peut venir en complément des droits déjà inscrits pour atteindre le nombre d’heures nécessaire à la réalisation de la formation concernée, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6323–4 ;

« …° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter notre magnifique équipe de France de football, qui s’est qualifiée pour la finale de la Coupe du monde, au terme d’un très beau match. (Applaudissements.)

Le présent amendement concerne une autre équipe de France – que je trouve également remarquable –, celle des sapeurs-pompiers volontaires.

Il vise à décliner la proposition n° 21 du rapport de la mission pour la relance du volontariat que nous avons remis le 23 mai dernier au ministre d’État, ministre de de l’intérieur. Celle-ci préconise de rétablir, dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation, la prise en compte des formations des sapeurs-pompiers volontaires au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail.

Une telle prise en compte a été rendue impossible par la dernière réforme de 2014, dont il nous appartient aujourd’hui de lever les obstacles.

Cet amendement vise à préciser l’éligibilité des formations des sapeurs-pompiers volontaires au compte personnel de formation en confirmant la possibilité d’un abondement des droits déjà inscrits dans les conditions prévues au II de l’article L. 6323–4.

M. le président. L’amendement n° 611, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Après les mots :

à l’exercice de leurs missions

Supprimer la fin de cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Tout d’abord, je me réjouis que nous partagions le même objectif, madame la sénatrice.

Les sapeurs-pompiers comptent 79 % de volontaires…

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Nous ne mégoterons pas, cela ne changera pas le match ! (Sourires.)

Ces sapeurs-pompiers volontaires sont quelque 192 000 hommes et femmes. Le sujet est donc important.

Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui que je propose, non pas parce qu’il émane du Gouvernement, mais parce que, selon moi, il clarifie bien l’éligibilité des actions de formation des sapeurs-pompiers volontaires au CPF, et permettra d’éviter des refus de prise en charge au motif que ces actions seraient uniquement finançables via les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen.

Il faut aussi qu’ils puissent financer ces formations grâce au compte personnel professionnel. Certaines formations de sapeurs-pompiers volontaires font partie des certifications et habilitations qui sont enregistrées au répertoire spécifique, et donc finançables sur les droits au CPF. Il me semble donc plus sûr de leur ouvrir tout le champ du CPF par ce biais.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Ces deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont sensiblement le même objet.

La commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 2 rectifié de Mme Troendlé, car il lui est apparu nécessaire de préciser que les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’exercer leur mission sont éligibles au CPF.

Or la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale laisse penser que seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces formations.

Si l’amendement n° 2 rectifié était adopté, l’amendement n° 611 du Gouvernement « tomberait » et c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur celui-ci.

Toutefois, si l’amendement n° 2 rectifié n’était pas adopté ou venait à être retiré, je serais à titre personnel favorable à l’amendement n° 611.

M. le président. Madame Troendlé, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle Vullien. Maintenez-le !

Mme Catherine Troendlé. Oui, je le maintiens, monsieur le président. (Marques de satisfaction sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 611 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 180 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonnecarrère et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

L’amendement n° 690 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles comme concourant à l’évolution professionnelle des salariés de leur champ professionnel. » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié.