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Séance du 10 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame Deroche, l’amendement n° 37 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche. Non, je le retire au profit de l’amendement n° 723, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 37 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 645.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 723.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Chapitre II

Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs

Section 1

Champ d’application de la formation professionnelle

Article 3
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 4 (interruption de la discussion)

Article 4

I. – (Non modifié) L’intitulé du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé : « La formation professionnelle ».

II. – Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Catégories d’actions » ;

2° Les articles L. 6313-1 à L. 6313-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 6313-1. – Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

« 1° Les actions de formation ;

« 2° Les bilans de compétences ;

« 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;

« 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.

« Art. L. 6313-2. – L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

« Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.

« Elle peut également être réalisée en situation de travail.

« Les modalités d’application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.

« Art. L. 6313-3. – Les actions de formation mentionnées au 1° de l’article L. 6313-1 ont pour objet :

« 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;

« 2° De favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;

« 3° De réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;

« 4° De favoriser la mobilité professionnelle. » ;

3° Les articles L. 6313-4, L. 6313-9 et L. 6313-11 à L. 6313-15 sont abrogés ;

4° L’article L. 6313-10, qui devient l’article L. 6313-4, est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences » sont remplacés par les mots : « Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313-1 » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111-6 du présent code. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan. » ;

5° Les articles L. 6313-5 à L. 6313-8 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 6313-5. – Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 ont pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1.

« Art. L. 6313-6. – Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 ont pour objet :

« 1° De permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;

« 2° De dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;

« 3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;

« 4° De contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.

« La préparation à l’apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d’un contrat d’apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d’apprentis ainsi que par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole. Les bénéficiaires des actions de préparation à l’apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l’article L. 6342-1. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d’une rémunération en application de l’article L. 6341-1.

« Art. L. 6313-7. – Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :

« 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;

« 2° Par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ;

« 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6.

« Les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

« Art. L. 6313-8. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. »

III. – (Non modifié) L’article L. 6322-44 du code du travail est abrogé.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Mes chers collègues, avec cet article 4, nous sommes de nouveau dans le paradoxe. On sent que le Gouvernement est en plein milieu du gué et ne sait quelle est la rive qu’il veut atteindre.

En effet, d’un côté, il annonce vouloir se servir de la formation tout au long de la vie pour sensibiliser les salariés à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, aux enjeux environnementaux et à l’ensemble des défis sociétaux qui attendent la France, mais, de l’autre, il réduit la formation professionnelle et l’apprentissage à leur conception la plus restrictive. La seule mission qu’il leur assigne, c’est la préparation à occuper un poste. Un emploi, pas un métier, et encore moins une citoyenneté. Comme si le monde du travail ne faisait pas partie de ces lieux où l’on forme des citoyennes et des citoyens ! C’est pourtant la sphère où la plupart d’entre nous passons le plus clair de notre temps.

La place du travail est telle qu’aujourd’hui c’est notre emploi qui, par bien des aspects, nous définit et nous situe dans la société. Et cet élément central de notre vie ne devrait pas participer à l’émancipation des citoyennes et des citoyens… Je trouve cela assez paradoxal.

En fait, le Gouvernement ne fait que suivre une dynamique, enclenchée voilà plusieurs années, et qui a vu, petit à petit, la formation professionnelle être réduite au service exclusif de l’employabilité.

Aujourd’hui, la formation professionnelle est destinée à permettre l’adaptation à un nouveau poste ou à un nouvel outil de travail, à faciliter la mobilité professionnelle et géographique.

Les bilans de compétences et la validation des acquis de l’expérience sont trop souvent unilatéralement au service des besoins de l’entreprise, alors qu’ils devraient davantage prendre en compte les aspirations des salariés.

À cet égard, la transformation du congé individuel de formation en compte personnel de formation illustre bien le projet du Gouvernement.

Le CIF, avec ses limites, permettait à un salarié ou une salariée de suivre une formation longue, avec maintien de la rémunération et retour en poste ensuite, sur la seule initiative de la personne suivant la formation. Il constituait partiellement un outil d’émancipation par sa forme et sur le fond.

Or, madame la ministre, vous avez décidé de le supprimer, ne résumant la formation tout au long de la vie qu’à une seule maxime : « par les salariés, pour les besoins des entreprises ». (Mme Michelle Gréaume applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 206, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je souhaite appuyer les propos de ma collègue sur l’article 4. À l’écoute de son intervention, vous aurez compris que l’orientation de l’article ne nous convient pas et que, dans ce cadre, notre amendement de suppression n’est qu’une conséquence logique.

J’aimerais revenir plus en détail sur la question de la formation initiale et professionnelle, car c’est un élément marquant du présent article. Celui-ci ne traite de formation initiale que sous le prisme de l’apprentissage, et il me semble qu’ici aussi il y a un écueil. Nous ne partageons pas la théorie selon laquelle il faudrait hiérarchiser les voies d’alternance. L’apprentissage, la formation professionnelle et technologique et la professionnalisation ne répondent pas aux mêmes enjeux. C’est pourquoi leur structuration est totalement différente.

Pourtant, on observe depuis des années une fracture de plus en plus importante entre les voies d’alternance au détriment des lycées professionnels. Cela tient, selon nous, à un choix stratégique contestable : amenuiser de plus en plus l’alternance sous statut scolaire, ce qui a pour conséquence de retarder l’insertion professionnelle. La réforme menée par Xavier Darcos en 2009 l’illustre bien.

Alors que 75 % des bacheliers professionnels souhaitent poursuivre leurs études supérieures, il est de plus en plus difficile pour eux de voir leurs souhaits satisfaits, parce que les places dans le supérieur professionnel et technologique sont limitées et qu’elles constituent de plus en plus une option pour des bacheliers généraux désireux de faire un IUT avant d’effectuer une troisième année de licence.

Le passage de quatre ans à trois ans de la durée du bac professionnel, en plus des 5 000 suppressions de postes d’enseignants qu’il a entraînées, fragilise également les publics les plus vulnérables des lycées professionnels, pour lesquels quatre années étaient et restent nécessaires.

Enfin, le contenu même des enseignements a profondément changé, à l’image de l’apprentissage. Le morcellement des compétences professionnelles ramenées à l’exécution de microtâches a fait reculer la vocation de l’enseignement professionnel de former à « penser son métier ».

C’est d’ailleurs l’une des causes du nombre important de ruptures de contrats d’apprentissage, les entreprises étant désormais confrontées à une perte de culture professionnelle.

Cet article 4, dans sa conception de la formation tout au long de la vie et de la formation initiale en alternance, accentuera cette régression. C’est pourquoi nous demandons sa suppression. (Mme Michelle Gréaume applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. L’article 4 du texte apporte des modifications bienvenues au droit existant, notamment en simplifiant la définition de l’action de formation, qui est aujourd’hui composée de quinze catégories. Il ne me semble donc pas opportun de le supprimer. Par ailleurs, je ne partage pas le point de vue négatif présenté dans l’objet de cet amendement.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 206.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 205 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 268
Pour l’adoption 15
Contre 253

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Morisset, Paul, Perrin, Pierre et Priou, Mme Puissat et MM. Raison, Reichardt, Revet, Savin et Sido, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De permettre à toute personne engagée en qualité de sapeur-pompier volontaire d’acquérir, d’adapter et de développer les compétences nécessaires d’une part, à l’exercice de ses missions et d’autre part, s’agissant de son activité professionnelle, à l’adaptation à son poste de travail, à l’obtention d’une qualification plus élevée ou d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi.

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. C’est avec constance que je vous présente ce troisième amendement, qui concerne la formation des sapeurs-pompiers volontaires.

Il s’agit de décliner la proposition n° 21 de la mission Volontariat, à laquelle j’ai participé comme coauteur. Cet amendement vise tout simplement à intégrer les formations des sapeurs-pompiers volontaires dans les actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.

Mes chers collègues, j’aimerais essayer de vous convaincre, quels que soient les avis que donneront la commission et le Gouvernement. Toutes les propositions de la mission précitée ont été élaborées à partir d’un questionnaire largement diffusé, et qui a fait l’objet de plus de 25 000 retours. En croisant toutes ces informations, cet élément, qui a nourri la proposition n° 21, est revenu de façon constante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Cet amendement a pour objet de compléter la définition proposée des actions de développement de compétences. Il ajoute comme catégorie spécifique, en plus des actions de formation et des actions d’apprentissage, les actions destinées aux sapeurs-pompiers volontaires. Il ne me semble pas pertinent d’ajouter une mention aussi spécifique à une catégorie particulière au sein d’un article qui tend, au contraire, à définir de manière générale la notion d’action de développement de compétences.

En outre, la notion de travailleur, interprétée largement, couvre les sapeurs-pompiers volontaires. (Mme Catherine Troendlé fait des signes de dénégation.)

À mon sens, cet amendement est donc satisfait. Je note par ailleurs qu’il vise aussi bien les actions de formation entrant dans le cadre de la fonction de sapeur-pompier volontaire que celles qui entrent dans le champ d’activité professionnelle principal du sapeur-pompier volontaire. Or ces dernières sont naturellement déjà comprises dans le champ des actions de formation.

Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour explication de vote.

Mme Catherine Troendlé. Je mets en garde Mme la rapporteur : à aucun moment, il ne s’agit de considérer les sapeurs-pompiers volontaires comme des travailleurs. Nous sommes aujourd’hui dans une situation très difficile face à une directive européenne. Nous essayons, avec le Gouvernement, que nous avons sollicité et alerté sur cette difficulté, d’interpeller la Commission européenne pour que, justement, notre dispositif spécifique français, basé sur une sécurité civile duale – professionnels et volontaires – soit pris en compte. Si les sapeurs-pompiers volontaires devaient être assimilés à des travailleurs, cela marquerait la fin de notre spécificité et la fin du maillage territorial tel que nous le connaissons aujourd’hui. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

J’ai entendu les explications de Mme la rapporteur, et je m’inscris en faux. Chaque fois qu’un sapeur-pompier volontaire sollicite son inscription dans le cadre de la formation professionnelle continue, sa demande n’est pas reconnue. Mes chers collègues, faites-moi confiance : il est indispensable que ce dispositif soit intégré dans ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny. Je soutiens cet amendement. Quand les sapeurs-pompiers volontaires sont en entreprise, ils représentent une vraie chance, car ils aident à assurer la sécurité. Ils ont donc besoin de bénéficier de formation. Je remercie Mme Troendlé d’avoir toujours défendu les sapeurs-pompiers volontaires.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Moi aussi, je soutiens cet amendement. Ce bénévolat est nécessaire à nos territoires et les sapeurs-pompiers volontaires ont besoin d’être formés à l’évolution des risques. C’est une chance pour nous.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je soutiens également cet amendement. Dans les territoires, notamment ruraux, on a de grandes difficultés pour assurer la prise en charge des malades et des blessés. Il est également très difficile de renouveler les corps de sapeurs-pompiers, dont la formation est assez lourde. Je pense qu’il est nécessaire qu’elle soit inscrite dans le cadre de la formation professionnelle.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Au nom du groupe socialiste et républicain, je veux souligner le prix que nous attachons à l’action des sapeurs-pompiers, en particulier des sapeurs-pompiers volontaires. Nous les rencontrons, hors les fêtes et les défilés, dans les circonstances les plus difficiles de la vie, collectivement et individuellement. C’est le cas lors des catastrophes naturelles, notamment.

Nous soutenons cet amendement présenté par Mme Troendlé.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda. J’apporte tout mon soutien à cet amendement, eu égard au rôle vital que jouent les sapeurs-pompiers volontaires. En raison de la désertification médicale dans les secteurs ruraux, on fait de plus en plus appel à eux pour pallier les carences des services d’urgence. Ils sont au service des populations. Conforter leur formation et inscrire celle-ci expressément dans la loi, c’est vraiment un plus à mes yeux.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je compte parmi les nombreux signataires de cet amendement. Mme Troendlé milite depuis de longues années pour la défense de nos sapeurs-pompiers, notamment comme rapporteur pour avis pour le programme « Sécurité civile » du projet de loi de finances.

Nous apprécions tous, au quotidien, l’importance des sapeurs-pompiers au sein des centres de secours. Nos concitoyens la connaissent aussi, que ce soit en ville ou dans nos territoires ruraux. Le caractère bénévole de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires est important, de même que leur formation. Les jeunes sapeurs-pompiers, ainsi que les adolescents de douze à dix-sept ans, sont formés par les personnes de bonne volonté qui les encadrent.

Il est essentiel de susciter des vocations et d’encourager cet engagement, qui mérite une reconnaissance. Celle-ci a toute sa place dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : je pense que nous partageons tous cette volonté, et que nous serons d’accord pour montrer notre respect pour les personnes de bonne volonté que sont nos sapeurs-pompiers.

M. le président. Merci, mon cher collègue, et bon anniversaire ! (Rires et applaudissements.)

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Nous sommes souvent confrontés à des risques naturels majeurs, sur l’ensemble du territoire français et, particulièrement, dans les outre-mer. Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle important. C’est pourquoi je suis très favorable à cet amendement, dont l’importance a déjà été soulignée par M. Daudigny et l’ensemble des orateurs précédents. Mme Troendlé a suscité ce débat ; ce n’est pas la première fois qu’elle nous interroge sur cette problématique. Il est important à mes yeux de prendre en compte cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Comment être contre les sapeurs-pompiers volontaires ? Ils ont toujours été présents à des moments importants de nos vies et, malheureusement, à des moments dramatiques. On ne peut être contre leur formation, tout le monde en conviendra. Mon groupe votera donc en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Mes chers collègues, je tiens à vous assurer, du plus profond du cœur, puisqu’une telle émotion se fait jour sur nos travées, que je suis absolument pour les sapeurs-pompiers volontaires. Comment pourrait-il en être autrement ?

Là n’est pourtant pas le propos. Cet article définit l’action de développement des compétences ; ce n’est pas le même sujet. De toute façon, nous nous attendons tous à ce que les compétences de nos sapeurs-pompiers volontaires évoluent dans le bon sens, puisqu’elles ne sont acquises qu’au bénéfice de nos concitoyens. Fort heureusement, comme chacun l’a rappelé, nous en sommes bien conscients et nous nous y montrons attentifs.

En revanche, l’adoption de cet amendement impliquerait que la définition de l’action de développement des compétences comprendrait les actions de formation, celles d’apprentissage, et les formations à destination des sapeurs-pompiers volontaires.

Mme Catherine Troendlé. Exactement, c’est un tout !

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Or ces derniers sont des travailleurs, au sens large : sont travailleurs, outre les salariés, les bénévoles et les indépendants.

C’est pourquoi la commission a demandé le retrait de cet amendement et émis un avis défavorable : le fond, à savoir le principe des qualifications des sapeurs-pompiers volontaires, n’est pas en cause.

Mme Catherine Troendlé. J’en ai conscience ; nous vous avons comprise !

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Mon groupe suivra l’avis de la commission. Nous sommes très attachés aux sapeurs-pompiers volontaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 162 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

L’amendement n° 582 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Magras et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Cambon et de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rapin et Revet, Mme Deseyne et MM. J.M. Boyer, Duplomb, Raison, Perrin et Pierre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à compléter la liste des actions de formation par apprentissage, par cohérence avec un autre article.

La liste des actions de l’article L. 6313-6 ne comprend pas les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, alors que ces actions figurent à l’article L. 6323-6.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 582 rectifié.

M. Daniel Gremillet. Mon collègue André Chasseing a très bien défendu son amendement identique. Notre intention est simplement d’ajouter à cette liste les actions de formation et de conseil liées à la création d’entreprise ou à la reprise d’activité.