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Séance du 10 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Ce sujet, quoique moins émotionnel, s’inscrit dans le même registre que celui de l’amendement précédent. La position de la commission sera donc la même pour les créateurs d’entreprise que pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l’objet de l’article 4 du projet de loi est de simplifier la définition des actions de formation en substituant à l’énumération de quinze catégories différentes une définition unique plus large. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 162 rectifié et 582 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 178 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

L’amendement n° 356 est présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De permettre aux bénévoles du mouvement associatif, coopératif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à rétablir le droit des bénévoles de mouvements coopératifs, associatifs ou mutualistes d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions dans le cadre d’actions de formation.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 356.

M. Yves Daudigny. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 696 rectifié, présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. L’article 4 abroge notamment l’article L. 6313–13 du code du travail qui dispose que les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif, ou mutualiste et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation.

Ces formations seront donc désormais exclues du champ des actions qui entrent dans le périmètre de la formation professionnelle.

Aussi, nous proposons de les réintégrer, afin de préserver l’accès de ces personnes à la formation professionnelle et de contribuer ainsi à la professionnalisation et à l’attractivité des structures qui les accueillent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il me semble pertinent de rappeler que les actions de formation, telles qu’elles sont définies à l’article 4, concernent également les bénévoles. La notion de travailleur peut être interprétée de manière extensive afin de couvrir également les bénévoles, suivant les informations que j’ai déjà évoquées tout à l’heure. Ces bénévoles étant couverts par la rédaction actuelle de l’article, ces amendements me semblent satisfaits. Pourriez-vous nous le confirmer, madame la ministre ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Depuis une vingtaine de minutes, on confond deux débats qui n’ont rien à voir : l’un vise à déterminer qui a droit à la formation ; l’autre, ce qu’est une action de formation. Cet article n’a pas du tout trait au droit à la formation de diverses catégories ; il définit ce qu’est une action de formation.

La législation actuelle donne quatorze définitions, non pas du public de ces actions, mais de leur contenu. Cela est tout à fait inopérant dans les entreprises, qui n’utilisaient jamais ces définitions, mais doivent remplir leur plan de formation en cochant telle ou telle case.

Nous donnons donc plutôt quelques définitions très simples de l’apprentissage, de la formation et de la validation des acquis de l’expérience, ou VAE. Vous venez d’ajouter les sapeurs-pompiers à cette liste. On pourrait ainsi continuer pour tous les publics, mais cette partie du texte n’a en rien pour objet de discuter du droit à la formation de telle ou telle catégorie. Il s’agit simplement de dresser la typologie la plus large possible, afin de tout couvrir et de ne rien interdire dans le domaine de la formation. Si l’on commence à mixer cette typologie avec une liste de tous les publics, il faudra, non plus quatorze catégories, mais bien trente, alors que notre but est de faire bénéficier tous les publics de définitions simples qui leur permettront d’accéder à la formation.

Le Gouvernement est donc naturellement défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 178 rectifié et 356.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 696 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Magras et Gremillet, Mmes Gruny et Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin et Raison, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pierre, Charon et Paccaud.

L’amendement n° 670 est présenté par Mme Jasmin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’offre de service en bilan de compétences est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle. » ;

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à préciser dans la loi que l’offre de services en matière de bilan de compétences est définie par un cahier des charges qui fera l’objet d’un arrêté pris par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Ce dispositif n’est pas nouveau, puisqu’il existe pour le conseil en évolution professionnelle. L’adoption de cet amendement permettrait une meilleure articulation des deux dispositifs tout en accentuant la lisibilité des deux prestations.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 670.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement vise la publication d’un cahier des charges pour le bilan de compétences, similaire à ce qui existe pour le conseil en évolution professionnelle.

Depuis le mois de février, il existe en effet un cahier des charges qu’il convient d’entériner par un arrêté.

Une telle publication permettra une bonne articulation des deux dispositifs, tout en accentuant la lisibilité de ces prestations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La mise en œuvre des actions en matière de bilan de compétences est déjà détaillée dans la partie réglementaire du code du travail, aux articles R. 6322-35 et suivants. Il n’est pas nécessaire à mon sens de la prévoir dans la loi ; ces amendements me paraissent donc satisfaits. Je vous demande par conséquent, mes chers collègues, de bien vouloir les retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis que celui de la commission.

M. le président. Monsieur Magras, l’amendement n° 248 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Magras. Comme Mme la rapporteur et Mme la ministre nous confirment qu’il est satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 248 rectifié est retiré.

Madame Jasmin, l’amendement n° 670 est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 670 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. Magras et Gremillet, Mmes Gruny et Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin et Raison, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pierre, Charon et Paccaud.

L’amendement n° 669 est présenté par Mme Jasmin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La durée de l’autorisation d’absence du salarié pour la réalisation d’un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non. » ;

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié.

M. Michel Magras. Cet amendement vise à encadrer la durée de l’absence d’un salarié pour la réalisation de son bilan de compétences.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 669.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fournier, rapporteur. La durée d’un bilan de compétences est en général d’environ vingt-quatre heures. Toutefois, je m’interroge sur les raisons qui poussent le Gouvernement à inscrire une telle limite dans la loi. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. La disposition visée consiste bien à circonscrire la durée de la réalisation d’un bilan de compétences à vingt-quatre heures, ce qui représente la durée maximale constatée dans l’offre actuelle. Nous souhaitons faire preuve d’une certaine vigilance, du fait de l’ouverture d’un droit beaucoup plus large, pour éviter que ce qui se fait aujourd’hui en dix à vingt-quatre heures ne prenne une durée soudainement plus longue. Le Gouvernement a donc déposé un amendement tendant à préciser les conditions d’autorisation d’absence, sans pour autant en restreindre la durée. Il faut agir d’une façon ou d’une autre pour réguler ce dispositif.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 247 rectifié et 669.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 90 amendements au cours de la journée ; il en reste 536.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 4 (début)
Dossier législatif : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Discussion générale

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 11 juillet 2018, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018) ;

Rapport de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 609, 2017-2018) ;

Avis de M. Laurent Lafon, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 591, 2017-2018) ;

Texte de la commission (n° 610 rectifié, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 11 juillet 2018, à une heure vingt.)

 

 

nomination dun membre dune mission dinformation

Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la mission dinformation sur la pénurie de médicaments et de vaccins.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Hugues Saury est membre de la mission dinformation sur la pénurie de médicaments et de vaccins, en remplacement de Mme Isabelle Raimond-Pavero.

 

nomination de membres dune commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été publiée conformément à larticle 12 du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 9 du règlement, cette liste a été ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : M. Philippe Bas, Mme Marie Mercier, Mme Jacky Deromedi, M. Hervé Marseille, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, Mme Laurence Rossignol, Mme Maryse Carrère ;

Suppléants : M. Arnaud de Belenet, Mme Esther Benbassa, M. François Bonhomme, Mme Catherine Di Folco, M. Loïc Hervé, M. Jean-Yves Leconte, Mme Brigitte Lherbier.

 

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD