M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 151 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 922 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Guérini et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 151.
M. Fabien Gay. Nous proposons la suppression de cet article, pour plusieurs raisons.
D’abord, nous ne partageons pas le recours systématique aux ordonnances, notamment quand il s’agit de toucher au code de l’urbanisme, si sensible pour les collectivités territoriales. L’article 13 permet au Gouvernement de légiférer par ordonnances pour limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prises en compte faites aux documents d’urbanisme.
Il s’agit notamment de réduire le nombre de documents opposables aux SCOT et aux PLU. Or, parmi les documents opposables, certains sont d’une importance cruciale. Je pense notamment à la loi Montagne et à la loi Littoral, aux directives territoriales d’aménagement, au schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, aux chartes des parcs naturels régionaux et aux directives paysagères : autant de documents qui doivent être particulièrement suivis et pour lesquels nous souhaitons que soit maintenue la notion de compatibilité !
Nous sommes également opposés à la suppression de la notion de prise en compte, qui permettait une cohérence globale entre tous les documents d’urbanisme. Sous prétexte de simplifier et de favoriser la construction de logement, l’article 13 déréglemente purement et simplement le droit de l’urbanisme, offrant la possibilité aux documents d’ordre inférieur de s’affranchir des règles nationales.
Les enjeux environnementaux et de préservation du foncier méritent mieux que cela. Nous demandons donc la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 922 rectifié.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le ministre, nous savons que vous vous êtes efforcé de réduire le nombre d’habilitations prévues par le texte. Mais cela ne suffit pas.
À ce stade, le Gouvernement n’a pas assez expliqué ce qu’il comptait faire avec les ordonnances visant à simplifier la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme, hormis dans l’étude d’impact, où il est indiqué : « La technicité des dispositions à modifier et l’exigence de concertation avec les associations de collectivités territoriales justifient le recours à une ordonnance dont l’article d’habilitation figure dans la présente loi. »
Nous le savons, la simplification et la rationalisation de ces documents sont souhaitées par tous les acteurs locaux. Mais la compatibilité entre les normes en matière d’urbanisme est un sujet important ; elle pourrait impliquer des modifications du contenu du SCOT et l’adaptation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET. Issue d’une procédure longue de débats parlementaires et de concertation avec les acteurs des territoires, cette articulation ne peut pas être modifiée aujourd’hui par la seule main du Gouvernement.
Face à l’imprécision du cadre de l’ordonnance, nous saluons les modifications apportées en commission visant à préciser que les obligations de prise en compte pourront être supprimées dans certains cas au profit d’une obligation de compatibilité, mais que cette suppression ne sera pas appliquée de manière uniforme et indiscriminée.
Par ailleurs, le Gouvernement se donne un délai de dix-huit mois pour rédiger ces ordonnances. Ce délai sera-t-il suffisant pour organiser la concertation et lever les contraintes opérationnelles des collectivités ?
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
La complexité des rapports entre documents d’urbanisme est un constat légitime et partagé. Nous estimons également que des mesures de rationalisation sont nécessaires.
Vous indiquez ne pas être favorables aux ordonnances. Nous avons nous-mêmes souhaité rédiger un certain nombre de mesures directement dans le projet de loi là où le Gouvernement prévoyait des ordonnances !
Mais, en l’occurrence, au vu de la technicité des modifications législatives à apporter, nous estimons qu’une ordonnance peut effectivement susciter des apports bienvenus. J’invite simplement le Gouvernement à associer les parlementaires et les élus à la réflexion qui sera menée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Le sujet relève effectivement d’une grande technicité. Il s’agit de mettre le SCOT en compatibilité avec un peu plus d’une quinzaine de documents d’urbanisme. J’ai la conviction qu’il sera possible de réaliser un tel travail en dix-huit mois tout en associant les élus.
Ainsi que m’y invite Mme la rapporteur, je m’engage à faire en sorte que les élus, notamment les membres de la Haute Assemblée, soient très étroitement associés aux travaux qui découleront de l’habilitation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Roux. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 922 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 922 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 151.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 370 rectifié est présenté par Mme Perrot, M. de Nicolaÿ, Mmes Billon et Vullien, MM. Bonnecarrère, Henno, Longeot et Chasseing, Mme de Cidrac, M. Guerriau, Mmes Sollogoub et Bonfanti-Dossat, M. Decool, Mmes Loisier et Garriaud-Maylam, MM. Bignon, Capus, Fouché, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, M. Wattebled, Mme Férat et M. L. Hervé.
L’amendement n° 489 rectifié quater est présenté par Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Pellevat, Schmitz, Rapin, Priou, Gilles, Bonhomme, Mandelli, H. Leroy et Revet et Mmes Imbert, Lanfranchi Dorgal et L. Darcos.
L’amendement n° 522 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 525 rectifié est présenté par M. Todeschini, Mme Monier et M. Jacquin.
L’amendement n° 657 est présenté par Mme Jouve.
L’amendement n° 1006 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Dantec, Guérini et Gold.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ;
La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour présenter l’amendement n° 370 rectifié.
Mme Évelyne Perrot. Il me semble important de maintenir cet outil qu’est la charte des parcs, dont les critères de classement sont la qualité et le caractère du patrimoine, la qualité du projet et la capacité de l’organisme de gestion à conduire ce projet.
La charte est élaborée par les parcs, les élus, les agents et les partenaires. Elle est soumise à enquête publique. Elle est approuvée par les communes constituant le territoire du parc, par la ou les régions concernées, ainsi que par les partenaires socioprofessionnels et associatifs. Enfin, elle est approuvée par le ministère de l’environnement.
Nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main les chartes des 53 parcs naturels régionaux, qui représentent 15 % du territoire français, 12 régions, 74 départements et 4 400 communes !
Les parcs sont des laboratoires d’idées, d’expérimentation, d’innovation, d’éducation, d’information, de développement économique et social, de protection et de gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager. C’est le cœur de ce projet de loi d’aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 489 rectifié quater.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Cet amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 522.
M. Guillaume Gontard. Il est vraiment important de protéger l’opposabilité des chartes de parc naturel aux documents d’urbanisme, qu’il s’agisse des PLU, des PLU intercommunaux ou des SCOT.
Comme cela a été rappelé, le travail effectué dans ce cadre relève d’un vrai projet de territoire : les élus, les associations et l’ensemble des acteurs du territoire y sont associés.
Par une application locale fine et partagée, les chartes permettent d’inciter fortement les collectivités à intégrer les enjeux de développement et d’aménagement durable, de protéger les patrimoines, les paysages, la biodiversité, de limiter l’artificialisation et la consommation des espaces.
J’ai bien entendu que plus de quinze documents étaient susceptibles d’être rendus opposables et que cela paraissait trop au Gouvernement. Mais je pense que la charte des parcs doit, à tout le moins, rester dans ces documents opposables.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 525 rectifié.
M. Olivier Jacquin. J’ai eu une discussion approfondie avec M. Michaël Weber, le président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, qui est mon voisin de département.
La spécificité des parcs suscite des interrogations. Il est vrai que le périmètre est différent de celui de l’architecture administrative de notre pays. Mais il y a une démarche de projet spécifique dans les parcs qui est véritablement qualitative. Il faut reconnaître cette dynamique particulière dans des territoires ruraux.
M. le président. L’amendement n° 657 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 1006 rectifié bis.
M. Éric Gold. Cet amendement vise à assurer l’opposabilité des chartes des parcs naturels et régionaux aux documents d’urbanisme.
Ces chartes sont des documents issus d’une importante concertation locale. Elles garantissent le cadre environnemental, agricole, forestier et paysager de ces lieux de vie et de leurs ressources. Ce sont des projets de territoire qui permettent de mettre en œuvre de manière partagée des objectifs de développement durable.
Dans le Puy-de-Dôme, la chaîne des Puys a été classée au patrimoine mondial de l’UNESCO. Les parcs sont évidemment des outils de gestion très importants dans ce cadre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Lors de l’adoption du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Sénat s’était prononcé en faveur de la sauvegarde d’un rapport de compatibilité entre les documents d’urbanisme et les chartes des parcs naturels régionaux. L’ordonnance de réforme des rapports entre documents d’urbanisme ne saurait remettre en cause l’intégration des enjeux de biodiversité.
Pour autant, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Pour sa part, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Bien entendu, il ne s’agit aucunement de considérer que les chartes des parcs naturels n’auraient ni valeur ajoutée, ni légitimité, ni portée. La seule question est de savoir comment nous pouvons rendre l’ensemble des documents, soit une quinzaine, compatibles avec le SCOT. Rendre tous les documents compatibles, cela ne signifie absolument pas remettre la charte en cause !
Le travail qui sera mené pendant dix-huit mois permettra de déterminer s’il faut faire des aménagements entre tous ces documents. Mais nous n’avons aucune intention de remettre en question ces documents, dont nous sommes parfaitement convaincus de l’utilité, contrairement à ce que pourraient laisser sous-entendre certains des propos qui ont été tenus.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le secrétaire d’État, nous aurions envie de vous faire confiance. Mais pourquoi recourir à une ordonnance ? Prenons plutôt le temps législatif nécessaire pour inscrire de telles dispositions dans le texte. Cela permettrait de dissiper les craintes des acteurs de terrain, qui s’inquiètent du devenir de ces chartes dans les parcs naturels régionaux.
Certes, il s’agit d’une architecture parfois un peu complexe ; nous le vivons tous au quotidien. Mais les parcs naturels régionaux apportent une véritable plus-value dans nos territoires. Pour preuve, nombre de communes cherchent à en faire à partie, à élaborer des projets de parc ou, a minima, à être des villes-portes. D’ailleurs, on note des contradictions : certains veulent bénéficier des avantages qu’il y a à être dans un parc, notamment la labellisation, sans en accepter les règles générales, forcément un peu contraignantes puisqu’elles résultent d’une construction collective. L’élaboration de la charte prend parfois un an, un an et demi ou deux ans. Mais la charte devient ensuite la propriété de tous, ce qui en fait une véritable marque de territoire.
Nous voterons évidemment ces amendements identiques, afin d’envoyer un signal fort.
Pour un certain nombre de communes rurales, les parcs sont un atout en matière d’ingénierie territoriale et d’accompagnement de projets. Il s’agit non pas d’imposer des projets aux communes, mais d’accompagner et de faire grandir des projets, ainsi que de mettre en réseau les innovations sociales et territoriales qui peuvent exister au sein des territoires-parcs et des villes-portes.
Monsieur le secrétaire d’État, votre avis défavorable est un avis de principe ! Notre problème de fond est d’accepter de vous habiliter à légiférer par ordonnance !
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Cécile Cukierman. Si c’est aussi simple, proposez-nous une rédaction, et nous l’intégrerons immédiatement dans le projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour explication de vote.
Mme Évelyne Perrot. Il faut dix ans pour élaborer une charte de parc. Comme élue, j’ai travaillé trois fois dix ans pour le renouvellement de la charte de mon parc.
Les parcs, de par leur charte, sont force de conseil auprès des élus dans l’élaboration des PLU. Et nous avons réalisé un SCOT sur les 57 communes.
C’est la preuve que le système fonctionne. La charte du parc est vraiment un outil de qualité.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Vous évoquez l’incompatibilité entre les différents documents et la nécessité de retravailler sur ce point.
Mais là n’est pas le sujet. La question est de savoir si la charte des parcs régionaux doit être opposable ou non. À mon sens, elle doit l’être.
Vous prétendez ne pas remettre l’intérêt des chartes en cause. Mais revenir sur l’opposabilité, c’est de facto remettre l’intérêt des chartes en cause !
Comme cela a été rappelé, l’élaboration d’une charte représente dix ans de travail. L’ensemble des acteurs du territoire travaillent sur ce document, ce qui lui donne une vraie spécificité territoriale.
À mon sens, revenir sur l’opposabilité, c’est un peu tirer un trait sur la charte !
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. Le groupe socialiste et républicain soutient ces amendements identiques.
Nous partageons la volonté de simplification du Gouvernement, et nous n’avons pas fait obstruction à la demande de procéder à cette simplification par ordonnance.
Mais, précisément, eu égard à la spécificité des parcs naturels régionaux, il paraît de bonne politique de consacrer l’opposabilité de la charte, afin de pouvoir procéder au toilettage que vous souhaitez, monsieur le secrétaire d’État, sur les autres documents de même essence.
Paradoxalement, le fait que les chartes de parcs naturels régionaux conservent leur caractère opposable facilitera le travail, ô combien nécessaire, de clarification et de simplification que vous envisagez et sur lequel nous vous accompagnons.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 370 rectifié, 489 rectifié quater, 522, 525 rectifié et 1006 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 387 rectifié est présenté par MM. Genest, Darnaud, Pointereau, D. Laurent, Bascher, Lefèvre, Cornu et Vaspart, Mme Deromedi, MM. Bouchet et Morisset, Mme Lherbier, MM. Laménie, H. Leroy, J.M. Boyer et Sido et Mmes Lamure et Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 415 rectifié bis est présenté par M. Allizard, Mme Bruguière et MM. de Nicolaÿ, Bizet et Rapin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° En fusionnant les plans locaux d’urbanisme, les programmes locaux de l’habitat et les plans de déplacements urbains ;
La parole est à M. Jacques Genest, pour présenter l’amendement n° 387 rectifié.
M. Jacques Genest. Le PLU est censé transcrire les besoins en logements prévus dans le programme local de l’habitat, le PLH, et les besoins en infrastructures de transport prévus dans le plan de déplacements urbains, le PDU. Or il s’avère que l’articulation entre ces documents n’est pas optimale.
Alors que la loi ALUR a engagé un rapprochement du PLU, du PLH et du PDU, il conviendrait d’aller plus loin et de fusionner ces trois documents de planification et de programmation d’échelle intercommunale. Le présent amendement a pour objet de promouvoir un document unique pour gagner en cohérence et en lisibilité entre PLH, PDU et PLU.
Cette disposition serait également facteur de simplification en permettant une adaptation plus rapide aux évolutions des caractéristiques des territoires et de leurs problématiques spécifiques.
M. le président. L’amendement n° 415 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 387 rectifié ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Selon la réalité des territoires, les mêmes autorités ne sont pas nécessairement chargées de l’élaboration de ces documents, et, de surcroît, les périmètres de ceux-ci peuvent différer. Il n’est donc pas souhaitable de les fusionner en bloc.
Par ailleurs, comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, la loi ALUR a déjà opéré une refonte en profondeur des documents d’urbanisme. Il ne nous semble pas nécessaire d’aller plus loin, ce qui serait source de coûts et d’instabilité juridique pour les collectivités.
Enfin, un document unique est plus long et plus complexe à élaborer. Il est préférable de traiter ces documents de manière séparée, mais complémentaire. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je partage totalement les propos de Mme la rapporteur. J’ajoute que l’on n’a pas arrêté de changer l’élaboration de ces documents. Un peu de stabilité ferait du bien.
Dernier point, aujourd’hui, les intercommunalités ont la possibilité d’opter pour un plan local d’urbanisme intercommunal, un PLUI, ou pour un PLU. Idem pour les programmes locaux de l’habitat intercommunal, ou PLHI. Il nous paraît de bon aloi de laisser aux collectivités la souveraineté de déterminer à quelle échelle le document est fait. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Genest, l’amendement n° 387 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Genest. Non, monsieur le président. Décidément, je recule beaucoup ! J’espère simplement que le Gouvernement ne créera pas encore deux ou trois documents supplémentaires : les maires en ont un peu ras-le-bol, car cela leur prend beaucoup de temps et surtout coûte beaucoup d’argent !
Je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 387 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 13
M. le président. L’amendement n° 971 rectifié bis, présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 703 est complété par les mots : « ou en cas de disparition totale et irréversible des éléments essentiels qui avaient été à l’origine de leur création » ;
2° L’article 704 est complété par les mots : « , ou qu’il soit constaté judiciairement la disparition totale et irréversible des éléments essentiels qui avaient été à l’origine de leur création, ainsi qu’il est dit à l’article 703 ».
II. – Le titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Extinction des servitudes de droit privé créées dans l’intérêt général
« Art. L. 106-… - Toute servitude de droit privé ou charge particulière créée en raison d’une exigence de l’autorité administrative dans l’intérêt général s’éteint lorsque, postérieurement, un document d’urbanisme ou une autorisation administrative contient des dispositions contraires à la servitude. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Les terrains situés dans les secteurs urbains sont grevés de servitudes et de droits réels institués afin de répondre aux contraintes urbaines du XlXe et du début du XXe siècles, et alors justifiés par l’existence d’un tissu urbain fortement résidentiel.
Au regard des évolutions réglementaires et urbaines, ces servitudes ne paraissent plus adaptées et constituent des freins à l’acquisition de foncier ou à la réalisation d’opérations de construction.
En conséquence, il est proposé de compléter l’article 703 du code civil, afin que la disparition totale et irréversible des éléments essentiels à l’origine de la création de la servitude soit une cause d’extinction de celle-ci.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Si la commission partage l’objectif de rationalisation des servitudes d’urbanisme anciennes, qui limitent les droits à construire, elle se pose la question de l’opportunité de prévoir que la simple délivrance d’une autorisation postérieure rende les servitudes caduques. Sur ce sujet, elle demande l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de prévoir une nouvelle cause d’extinction des servitudes civiles créées dans l’intérêt général.
Comme vous l’indiquez, madame la sénatrice, la disparition totale et irréversible des éléments essentiels qui étaient à l’origine de la création de celles-ci permet la mise en œuvre des projets d’urbanisme. En l’état actuel du droit, il existe déjà divers mécanismes pour faire prévaloir les règles d’urbanisme sur les règles de droit privé. Pour citer le cas le plus courant, les règles de droit privé des lotissements peuvent être modifiées par les colotis ou par le maire, afin de les mettre en concordance avec le PLU.
L’adoption de cet amendement, dont l’objet est l’extinction générale de servitudes civiles d’origine légale créées pour répondre à une exigence administrative, modifierait in fine les règles du code civil applicables aux servitudes établies par le fait de l’homme, et non pas uniquement par un fait administratif. J’émets par conséquent un avis défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission suit l’avis du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Le juge pouvait, dans ce cadre précis, vérifier la réunion des conditions de la cause d’extinction ainsi créée. Il lui était ainsi possible de décider de maintenir la servitude ou de la déclarer éteinte. Ces dispositions auraient évité des procédures lourdes tout en maintenant la possibilité de faire des différences. L’idée était de faire preuve de bon sens.
Cet amendement a fait l’objet de nombreuses réflexions et de nombreux débats. Le Conseil supérieur du notariat a également beaucoup travaillé sur ces questions.
Il convient d’examiner avec attention cette proposition, car elle relève du bon sens, d’autant que le juge, je le rappelle, pourra statuer. Je maintiens mon amendement et je souhaite qu’il soit adopté.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 971 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 305 rectifié, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mmes Bruguière et Di Folco, MM. B. Fournier et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Grosdidier, Perrin et Raison, Mme Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mmes Troendlé et Deromedi, M. Charon, Mme Deroche, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam et MM. Danesi, Savin et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 442-1-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également choisir de modifier le périmètre du lotissement sans que cette circonstance ne soit considérée comme relevant d’une nouvelle demande de lotissement, sauf dans le cas où l’extension du périmètre remet en cause la conception générale du projet ou la nature de l’opération. »
La parole est à M. Jacques Genest.
M. Jacques Genest. Le présent amendement vise à permettre à un lotisseur de modifier le périmètre du lotissement si cela ne gêne pas la conception générale du projet. À l’heure actuelle, la loi lui impose de déposer une nouvelle demande de lotissement. Or il peut arriver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le lotisseur doive procéder à l’extension du périmètre du lotissement. Il me paraît inutile pour une simple modification d’exiger la constitution d’un nouveau dossier, même si cela fait dorénavant travailler les architectes ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’extension du périmètre d’un lotissement peut avoir une incidence très importante sur le paysage et l’environnement, sur les équipements publics et collectifs de la zone, mais aussi sur les communes, qui devront financer ces nouveaux équipements. Il paraît donc justifié qu’une telle extension relève d’un permis d’aménager, afin que le maire mette en balance l’ensemble de ces effets. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je partage l’avis de la commission. Dans l’objet de votre amendement, monsieur le sénateur, vous évoquez la note technique du 5 avril 2017 précisant ces permis d’aménagement modificatifs. Il s’avère, après consultation des différents aménageurs, que ceux-ci ne nous ont fait part d’aucune difficulté liée à cette note technique. Je vous propose de poursuivre la discussion avec eux pour voir s’il convient ou non de l’améliorer.