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Séance du 23 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. J’aimerais obtenir une précision.

M. Dallier a indiqué que l’accord du maire serait requis. Or cela ne figure pas dans le texte de l’amendement : il est seulement prévu que le contrat de mixité sociale est adopté par l’EPCI concerné et ses communes membres selon la règle habituelle de majorité – les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Nulle part il n’est fait mention de l’accord de la ou des communes concernées.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. Mais si !

M. Alain Richard. C’est à la fin du III de l’amendement !

Mme Valérie Létard. Il est écrit : « si elles n’y consentent pas » !

M. Marc Daunis. Dans ce cas, la négociation du contrat de mixité sociale sera soumise à un double cliquet. À l’intérieur de l’intercommunalité, la répartition des objectifs devra prendre en compte les communes qui acceptent la péréquation différemment de celles qui ne l’acceptent pas.

M. Alain Richard. Comme dans la loi initiale !

M. Marc Daunis. La négociation risque de prendre un certain temps…

Quoi qu’il en soit, si l’accord de la commune concernée est requis, beaucoup de mes réticences tombent, même si je reste sceptique sur le dispositif global, que j’étudierai de plus près.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. J’entends les différents arguments, mais nous ne voterons pas cet amendement.

À l’origine, la loi SRU était faite pour imposer la mixité sociale au plus près des territoires et stimuler la construction de logements sociaux. En passant à l’échelle intercommunale, surtout après la fusion des EPCI – mon groupe ayant refusé ce processus, nous sommes cohérents ! –, on élargit le périmètre au sein duquel doit s’opérer la mixité sociale.

Je voudrais poser à la commission la question suivante, sans esprit polémique : l’amendement mentionne les communes qui comptent entre 15 % et 25 % de logements sociaux ; cela exclut donc bien les communes carencées du champ du dispositif ?

Ce débat est profondément politique. De notre côté, il s’agit d’un détricotage de la loi SRU. Vous récusez ce terme et préférez parler d’expérimentation. Je ne refuse pas les expérimentations, si elles vont dans le sens du progrès social ! Si l’on nous proposait par exemple d’expérimenter le SMIC à 1 700 euros dans le département de la Seine-Saint-Denis, je dirais « banco » ! (Sourires.) Pourquoi ne pas expérimenter cette mesure, avant de la généraliser ? Mais quand vous parlez d’expérimentation, c’est toujours pour rogner des droits, revenir sur des avancées sociales…

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mais non !

M. Fabien Gay. C’est ce que je constate depuis un an que je suis sénateur.

Certes, vous ne parlez pas explicitement de détricotage ni n’attaquez frontalement la loi SRU, mais vous mettez en place des expérimentations qui aboutissent au même résultat ! Il faut que le débat politique soit franc !

M. Philippe Dallier. Mais pas binaire !

M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot. Je suivrai la position de mon groupe, mais je rejoins M. le ministre sur un point : la réflexion sur ce sujet mérite vraiment d’être approfondie.

J’ai été président de la communauté urbaine de Strasbourg, qui est une intercommunalité assez resserrée. Certaines communes n’ont plus de terrains pour construire, d’autres sont réticentes, et il faut réussir à trouver un équilibre.

La seule voie est d’établir un texte qui permette aux intercommunalités de trouver elles-mêmes une solution. De ce point de vue, le dispositif proposé me paraît trop compliqué, trop hasardeux pour pouvoir être rapidement mis en œuvre. Il faut le retravailler, car la rédaction actuelle n’est pas satisfaisante.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je voudrais apporter deux précisions.

Tout d’abord – cela a peut-être échappé à mon collègue Fabien Gay –, le dispositif permettant aux communes de se mettre d’accord au sein d’une intercommunalité figure dans la loi SRU initiale, celle de 2000, et chacun se souvient du ministre qui soutenait ce texte !

M. Alain Richard. Le dispositif a été peu appliqué, puisque, cela a été dit, seulement un dixième environ des intercommunalités s’en est emparé.

Ensuite, en ce qui concerne le risque de déséquilibre qui a été évoqué, le meilleur juge pour savoir si le conseil municipal d’une commune présentant un déficit de logements sociaux produit ou non des efforts pour rattraper le retard, c’est bien son collègue de la commune d’à côté, qui accepte d’assurer une part de constructions en plus. Il ne le fera pas volontiers s’il a l’impression que le collègue à qui on apporte ce soulagement se laisse vivre et ne fait pas d’efforts…

Demander l’accord de toutes les communes qui apportent une contribution supplémentaire, comme dans la loi initiale, je le rappelle, me semble représenter une garantie d’équilibre.

Si l’amendement est adopté en l’état, il restera un certain nombre de réglages à faire afin de s’assurer, commune par commune, que la situation s’améliore bien en termes de construction.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. À mon sens, monsieur Fabien Gay, le progrès social, c’est de parvenir à construire plus vite. Est-ce que cette expérimentation empêchera la construction ? Non, car la mutualisation porte non pas sur le taux de logements sociaux, mais sur le reste à construire. On continuera donc à construire.

Par ailleurs, est-ce que des communes seront dédouanées de leurs responsabilités en matière de mixité sociale et de construction ? Non, puisque des planchers par commune sont prévus en termes de nombre de logements sociaux.

En outre, l’adoption du sous-amendement de Valérie Létard, qui fixe un taux de logements sociaux au-delà duquel on ne pourra pas imposer à une commune d’en construire davantage, empêchera la formation de ghettos.

Rien ne pourra se faire contre l’avis des maires, puisque ceux-ci disposeront d’un droit de veto, dans l’esprit du PLH intercommunal, document stratégique arrêté par les EPCI.

Enfin, que fera-t-on si le dispositif ne fonctionne pas ? L’expérimentation étant réversible, si les communes ne réussissent pas à se mettre d’accord, chacune d’entre elles reprendra ses obligations propres et devra les assumer. En tout état de cause, il reviendra au Parlement de déterminer si cette solution apporte des résultats positifs et est supportable d’un point de vue social.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 519 rectifié, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° 447 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302-5, après le mot : « urbanisé », sont insérés les mots : « , en zone constructible ou inconstructible, » ;

La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Il s’agit de préciser ce qu’il faut entendre par « territoire urbanisé », toujours dans l’idée de coller au réel le mieux possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 447 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Richard, de Belenet, Théophile, Mohamed Soilihi, Dennemont, Yung, Rambaud, Lévrier et Hassani, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le III de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes dont le territoire urbanisé est soumis à l’une ou l’autre des inconstructibilités ou à la servitude mentionnées à l’alinéa précédent pour un pourcentage égal ou inférieur à 50 %, les obligations issues de la présente section s’appliquent dans une proportion égale à 75 % moins ce pourcentage. » ;

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Cet amendement vise à remédier à une petite faiblesse initiale de la loi de 2000, qui n’a pas encore été corrigée.

Dans l’article qui fixe l’obligation de base, c’est-à-dire le ratio de 25 %, il est prévu que ces dispositions ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité liée soit aux protections patrimoniales, soit aux nuisances sonores provoquées par des infrastructures ou encore à la prévention des risques naturels ou technologiques.

Cela signifie que, si le territoire d’une commune est à 50,1 % soumis à ces inscontructibilités, l’obligation est fixée à zéro. En revanche, si 49,9 % du territoire de la commune est soumis à ces mêmes inconstructibilités, les obligations s’appliquent à 100 %.

M. Philippe Dallier. Bel effet de seuil !

M. Alain Richard. C’est donc une légère anomalie, que personne n’a trouvé le temps de rectifier depuis lors.

Je propose donc de mettre en place un prorata, de manière à ne pas dispenser complètement les communes dont 35 % ou 40 % du territoire est pénalisé par des inconstructibilités, mais à ne pas non plus leur imposer la totalité de l’obligation, ce qui, avec une telle neutralisation de territoire urbanisable, se révèle très compliqué. Il s’agit en définitive de la rectification d’une petite malfaçon de la loi, qui ne change pas l’objectif général.

M. le président. L’amendement n° 534, présenté par MM. Rapin, H. Leroy, D. Laurent, Bizet, Bazin et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat, Lavarde et Imbert, M. Savary, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Panunzi et Reichardt, Mme Deroche, MM. Grand, Lefèvre, Danesi, Genest, Mayet et Bonhomme, Mmes Canayer, Bories et A.M. Bertrand, MM. Raison, Perrin et Poniatowski, Mme Bruguière, MM. de Legge, Henno, Guerriau, Le Nay, Vanlerenberghe, Milon et Priou, Mme Eustache-Brinio, MM. Darnaud, Laugier et Moga et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le III de l’article L. 302-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le taux mentionné aux I et II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L. 336-1, L. 414-1 du code de l’environnement, L. 121-16 et L. 130-1 du code de l’urbanisme. » ;

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Je sais d’avance quel sera le sort final de cet amendement, déjà présenté en commission, mais une partie de ses cosignataires m’ont demandé de le défendre en séance publique.

Je me fais ici le porte-parole des communes littorales, en particulier, mais également, de façon plus large, des communes dont une partie importante du territoire est protégée, ce qui grève leurs possibilités de construire des logements, sociaux ou pas.

Je prendrai l’exemple d’une commune que je connais bien pour l’avoir dirigée pendant près de vingt ans, à partir de 2001, et dont le territoire, constitué à 83 % d’espaces protégés, est déjà construit à hauteur de 16 % : reste donc 1 % d’espace disponible. J’ai fait passer le taux de logements sociaux de 2 % à 7 %. Mon successeur, une assistante sociale que l’on ne saurait caricaturer en élue de droite ne se souciant pas du logement social, souhaiterait en construire d’autres, mais ne le peut pas. Ce n’est pourtant pas que nous ayons privilégié les résidences secondaires – lesquelles peuvent d’ailleurs parfois devenir des résidences principales.

J’attire donc votre attention, après avoir déjà souvent interpellé vos prédécesseurs, sur le fait que les communes, en particulier littorales, dont une large part du territoire est constituée d’espaces protégés ne pourront atteindre l’objectif qui leur est assigné. Or d’ores et déjà, on les sanctionne, on les met à l’amende…

On ne peut pas avoir le beurre, l’argent du beurre et la crémière. (Exclamations amusées.) On ne peut pas demander à la fois à ces communes de préserver la biodiversité, comme le souhaite M. le ministre de la transition écologique et solidaire, et de construire du logement social : elles n’en ont pas la possibilité. (M. Sébastien Meurant applaudit.)

M. le président. Le sous-amendement n° 1078 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Courtial et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam et M. Revet, n’est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 1082, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Amendement n° 534, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal entrant dans le champ d’un plan de prévention des risques d’inondation défini à l’article L. 562-1 du code de l’environnement.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Une commune peut être à 80 % inondable physiquement et être soumise aux mêmes obligations qu’une commune ne connaissant pas ce type de difficultés.

Je vise donc le cas des communes situées en zone inondable dont une partie du territoire est soumise à un plan de prévention des risques d’inondation, un PPRI. Une même commune peut alors se trouver soumise à la fois à une interdiction de construire édictée par un PPRI et à une obligation de construire imposée par la loi SRU. Situation paradoxale s’il en fut…

En outre, dans les communes partiellement inondables, où des quartiers sont inconstructibles pour cause de PPRI, le fait de comptabiliser les résidences principales de ces quartiers reporte l’obligation de construction de logements sociaux sur les zones constructibles, où le taux de logements sociaux peut dès lors être très supérieur aux obligations fixées par la loi.

Enfin, les communes dont le territoire, totalement inondable, est soumis à un PPRI sont condamnées à se voir appliquer un prélèvement sur leur budget de fonctionnement au titre de la loi SRU…

Ce sous-amendement a pour objet d’élargir la prise en compte des spécificités de ces communes dans la définition des objectifs de construction de logements sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission demande le retrait de ces deux amendements et de ce sous-amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Il s’agit de vrais sujets, mais la commission des affaires économiques a dû faire des choix pour éviter les procès d’intention et les caricatures sur cette question des adaptations de la loi SRU. Comme nous avons choisi de donner un avis favorable à l’amendement de Philippe Dallier, qui n’est d’ailleurs pas incompatible avec les objets des présents amendements et sous-amendement, nous nous en tiendrons là, privilégiant une position pragmatique et équilibrée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je demande le retrait de l’amendement n° 290 rectifié, faute de quoi, en l’état, l’avis sera défavorable. C’est un vrai sujet qui mérite un réexamen d’ici à la CMP.

En ce qui concerne l’amendement n° 534 et le sous-amendement n° 1082, si l’on exclut du champ du dispositif les espaces boisés, les zones Natura 2000, les espaces protégés par la loi Littoral, les zones inondables, celles concernées par la prévention des risques technologiques ou couvertes par la réglementation sur le bruit, cela va poser des problèmes. Les exceptions à l’application de loi Égalité et citoyenneté constituent déjà, me semble-t-il, des avancées.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l’amendement n° 290 rectifié.

M. Alain Richard. Je veux simplement faire observer à M. le ministre que nous devons améliorer la rédaction de la loi, qui comporte aujourd’hui une anomalie. À 50,1 % de territoire inconstructible, on n’applique aucune obligation ; à 49,9 %, on applique l’intégralité de l’obligation. J’entends l’argument de Mme la rapporteur, qui est purement tactique, mais le sujet continuera d’exister. Monsieur le ministre, si vous souhaitez que nous puissions traiter le sujet efficacement avant la conclusion définitive des débats législatifs, il faut que quelque chose soit voté en première lecture. Sinon, votre expérience législative est suffisamment grande pour que vous sachiez que la règle dite de l’entonnoir empêchera d’adopter une disposition nouvelle sur ce sujet s’il n’a pas été abordé en première lecture.

Nous avons tous dans nos départements des exemples de communes confrontées à cette difficulté. L’effet statistique n’est pas considérable, puisqu’il s’agit en général de pourcentages de territoire qui ne vont pas affecter beaucoup les grandes masses. C’est pourquoi je me permets d’insister pour que cet amendement soit pris en compte ; je le maintiens.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce débat a eu lieu lors de la discussion de la loi SRU. Tout le monde reconnaît qu’une commune dont une grande partie du territoire est inconstructible ne peut pas atteindre les mêmes objectifs que les autres communes. Comme toujours quand un seuil est fixé, il y a un effet couperet.

Cela étant, il n’y a pas que le neuf. (M. Martial Bourquin approuve.) La loi SRU porte non pas sur la construction, mais sur la production de logements sociaux, qui résulte pour partie de la mutation du parc existant. Par exemple, beaucoup de communes ont racheté des pavillons avec des organismes d’HLM ou l’aide de l’ANAH pour les transformer en logements conventionnés ou en HLM.

Je connais ces contraintes pour avoir été pendant très longtemps élue d’Athis-Mons, commune proche d’Orly soumise à un plan d’exposition au bruit, inondable par la Seine et accueillant un site Seveso ! Pour moi, le seuil de 50 % n’est pas un totem, mais soyons attentifs à ne pas verser dans une fausse logique selon laquelle la présence de zones inconstructibles rendrait impossible d’atteindre les objectifs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 290 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1082.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote sur l’amendement n° 534.

M. Jean-François Rapin. Monsieur le ministre, la situation sur laquelle j’ai appelé votre attention va se dégrader encore plus. En tant que président de l’Association nationale des élus du littoral, je vous demande de me recevoir pour que nous puissions faire le point sur ces questions.

Pour répondre à la demande de la commission et éviter de mettre dans l’embarras mes collègues, qui savent que je n’ai pas tort (Sourires.), je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 534 est retiré.

L’amendement n° 401 rectifié, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Grand, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du 4°, après les mots : « résidences sociales », sont insérés les mots : « , les résidences-services mentionnées à l’article L. 631-13 destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, ».

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Nous proposons d’inclure les résidences-services destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées parmi les logements locatifs sociaux pris en compte pour l’application de l’article 55 de la loi SRU dans les mêmes conditions que les logements-foyers de personnes âgées et de personnes handicapées, afin de favoriser leur développement et de reconnaître leur apport à la mixité sociale. En effet, les résidences-services, définies à l’article L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation, permettent, dans de nombreux territoires, de favoriser la mixité sociale. Les 400 résidences-services pour séniors que compte la France peuvent se révéler moins onéreuses que des EHPAD et, dès lors, accueillir des populations âgées accédant plus difficilement à des logements adaptés. Nombreuses sont les personnes âgées ou handicapées vivant avec de faibles revenus dans de telles résidences.

En outre, les résidences-services constituent souvent une solution de maintien à domicile adaptée aux besoins de nombreuses personnes âgées ou handicapées, en cohérence avec l’ambition qui sous-tendait la loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Nous n’avons pas voulu allonger encore la liste des logements sociaux pris en compte.

Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Au nom de la cohérence, il est défavorable.

M. le président. Monsieur Fouché, l’amendement n° 401 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Non, monsieur le président : pour répondre à la demande de Mme la rapporteur, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 401 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 29, présenté par M. Danesi, Mme Berthet, MM. Morisset et Mayet, Mmes Micouleau, A.M. Bertrand et C. Fournier, MM. de Legge, Poniatowski et Bizet, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Charon, Sido et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lopez et Troendlé, M. Revet, Mmes Lassarade, Di Folco, Lamure, Deroche et Imbert, MM. Kennel, Grosdidier, Grand, Bascher et Rapin, Mme L. Darcos, M. Genest, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam et Lherbier et MM. Savin, Gilles, Gremillet, Dufaut et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les places d’hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d’accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

« …° Les places d’hébergement d’urgence destinées aux personnes sans-abri. » ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage.

Ces aires entrent dans le champ des hébergements sociaux, puisque ce sont des lieux de séjour pour des personnes en situation de précarité qui peuvent y rester plusieurs mois, voire plusieurs années. De plus, ces aires représentent un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge.

Enfin, l’intégration des aires d’accueil dans les quotas de logements sociaux serait logique, puisque les dépenses, notamment foncières, engagées par une commune pour la création de ces aires peuvent déjà être déduites des pénalités SRU.

M. le président. L’amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. Hugonet et Brisson, Mme Bories, MM. Bockel et Danesi, Mmes Deromedi, de Cidrac, F. Gerbaud, L. Darcos et Imbert et MM. Panunzi, Piednoir, Lefèvre, Rapin, Revet et Léonhardt, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans des conditions fixées par décret, les logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l’hébergement temporaire des personnes en difficulté ainsi que ceux, occupés à titre de résidence principale, dans les résidences relevant de l’article L. 631-11. » ;

La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. Cet amendement vise à introduire dans la comptabilité des logements sociaux les résidences hôtelières à vocation sociale et les logements dans les hôtels, meublés ou non, destinés à l’hébergement temporaire des personnes en difficulté.

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié ter, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, M. Janssens, Mme Vullien et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Laugier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les chambres d’hôtel meublées réquisitionnées à l’année dans le cadre de l’hébergement social d’urgence. » ;

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 324 rectifié, présenté par Mme Vullien, MM. Laugier, Janssens, Mouiller et Henno, Mme Loisier, MM. Charon, de Nicolaÿ et Moga, Mmes Billon et Procaccia, MM. Bonnecarrère, Louault et Revet, Mmes F. Gerbaud, Doineau, Guidez et Sollogoub, MM. Delahaye, Lafon, Grand et Chatillon, Mme Garriaud-Maylam et MM. Dufaut, Vaspart, B. Fournier, Cigolotti, Médevielle, Gilles, Babary, Genest et Bazin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les résidences hôtelières à vocation sociale. » ;

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. En 2017, l’État, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, s’est porté acquéreur d’une soixantaine d’hôtels appartenant à l’enseigne Formule 1. Ces hôtels ont été transformés dans un premier temps en hébergements d’urgence avec accompagnement social, avant de devenir des résidences hôtelières à vocation sociale.

Le présent amendement a pour objet d’intégrer ces résidences hôtelières dans les quotas de logements locatifs sociaux prévus par la loi SRU suivant le principe : une chambre, un logement.