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Séance du 23 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Avis défavorable sur les quatre amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n° 18 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas. Beaucoup de communes voient les hôtels – même deux étoiles – se transformer de fait en hébergements sociaux pendant toute l’année. Cela devient un marché colossal pour les hôteliers. Je n’ignore pas que le Gouvernement mène une réflexion sur le sujet avec les opérateurs sociaux afin d’essayer de trouver une solution, mais les communes doivent quant à elles faire face à toutes les demandes sociales liées aux personnes ainsi hébergées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Bascher, Mandelli et Morisset, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Pemezec et Brisson, Mme Thomas, M. Paccaud, Mme Lherbier, MM. Bazin et Cuypers, Mme Lavarde, MM. Charon, Piednoir, Pellevat, Cambon, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Lopez et Deromedi, MM. Revet et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Deroche et MM. Gilles, Meurant et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. » ;

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Actuellement, les seuls logements pris en compte au titre du dispositif de la loi SRU sont les logements conventionnés APL. On pourrait comptabiliser de la même manière les logements dont les locataires touchent l’allocation de logement familiale, l’ALF, ou l’allocation de logement social, l’ALS. Cela me semble assez logique eu égard à ce que j’ai dit tout à l’heure : il faut prendre en compte les personnes logées, et non le logement.

Je comprends la ligne défendue par la commission, même si je ne partage pas totalement sa position. Si l’on veut faire des économies et révolutionner le logement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, une telle démarche peut représenter l’amorce de ce qu’il faudrait faire, en cohérence avec ce qui l’a été l’année dernière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission, ne souhaitant pas allonger la liste des logements sociaux à prendre en compte, émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 107 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Danesi, Brisson, de Nicolaÿ, Lefèvre, Le Nay et Poniatowski, Mme Billon, MM. Longuet et Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset et de Legge, Mmes Imbert et Goy-Chavent, MM. Mandelli, Paccaud, Gremillet et Mizzon, Mmes Bories et Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Kern, Moga, Karoutchi, Rapin, Henno et Cuypers, Mme Vullien, M. Mayet, Mmes Procaccia et de la Provôté, MM. Guerriau et Chasseing, Mme Guidez, MM. Maurey, Savin et Decool et Mme Malet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans une proportion d’un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279–0 bis A du code général des impôts. » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. J’ai bien entendu que le Gouvernement ne souhaitait pas faire d’ouverture vers le logement intermédiaire. Tout à l’heure, nous proposions une telle ouverture dans une version plus souple, puisqu’il s’agissait de diminuer le dénominateur du taux de logements sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU ; cet amendement, ainsi que l’amendement n° 106 rectifié bis, tend plutôt à jouer sur le numérateur.

Comprenant bien qu’ils recevront un avis défavorable, je retire ces deux amendements.

M. le président. L’amendement n° 107 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 106 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Husson, Bonnecarrère, Danesi, Brisson, de Nicolaÿ, Le Nay et Poniatowski, Mme Billon, MM. Lefèvre, Longuet, Maurey et Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset et de Legge, Mmes Imbert et Goy-Chavent, MM. Mandelli, Genest, Paccaud, Gremillet et Mizzon, Mmes Bories et Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Kern, Moga, Karoutchi, Rapin, Henno et Cuypers, Mme Vullien, M. Mayet, Mmes de la Provôté et Procaccia, MM. Guerriau et Chasseing, Mme Guidez, MM. Savin, Babary et Decool, Mme Malet et MM. Wattebled et Fouché, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° En zone tendue, les logements financés par la Caisse des dépôts et consignations et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » ;

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 900 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les logements qui appartiennent aux centres communaux d’action sociale. » ;

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Les centres communaux d’action sociale, les CCAS, sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique sociale d’une municipalité à l’échelle de son territoire. Les missions des CCAS sont variées et incluent souvent des actions d’insertion pour les personnes connaissant des difficultés financières. À cette fin, les CCAS mettent des logements en location. Le présent amendement vise à inclure ces logements dans le quota de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU.

Certaines communes peuvent par exemple mettre à disposition de personnes bénéficiaires du RSA des logements créés dans des bâtiments qu’elles ont reçus en legs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 900 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 211, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 6 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Ce texte contient d’innombrables mesures d’atténuation ou de contournement des contraintes imposées par la loi SRU.

À cet article, il est proposé que les logements sociaux vendus continuent d’être comptabilisés comme tels jusqu’à dix ans après la vente. Cela vient comme le corollaire de la volonté affichée par le Gouvernement d’encourager la vente des HLM.

Rusé, le Gouvernement invente la « SRU fantôme », en permettant, par un simple jeu d’écriture, de diminuer le nombre de logements sociaux dans une commune sans que cela se reflète dans le pourcentage imposé par la loi SRU. On aboutirait ainsi à une sorte de persistance rétinienne du respect de la loi SRU, par analogie avec ce que ressent celui qui, ayant regardé trop longtemps le soleil en face, continue de le voir devant ses yeux plusieurs minutes après les avoir fermés.

De plus, cette mesure profitera en premier lieu aux communes où les prix de l’immobilier sont le plus élevés, car c’est dans ces villes que les ventes de logements sociaux ont le plus de chance d’aboutir. Les loyers étant corrélés au prix de vente des logements, on comprend bien que des personnes ou des entreprises souhaitant investir dans l’achat de logements sociaux le feront dans des villes permettant de bons retours sur investissement. Ces villes – souvent les plus riches – auront donc un double avantage : elles pourront facilement vendre une partie de leur parc social et en même temps, comme dirait l’autre, afficher un respect de façade de la loi SRU.

Sachant que la loi permet déjà que les logements sociaux vendus soient comptabilisés pendant encore cinq ans au titre de la loi SRU, on ne voit pas bien l’intérêt de porter cette période à dix ans, hormis bien sûr celui de mettre à mal les contraintes imposées par cette loi.

Pour ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons de voter notre amendement et d’empêcher ainsi le détricotage de la loi SRU, dont la portée symbolique n’est plus à expliquer.

Prendre en compte les logements vendus dans le quota de logements sociaux prévu par la loi SRU pendant cinq ans après la vente semble bien suffisant ; il ne nous paraît pas opportun d’allonger cette période, qui couvrirait alors plusieurs mandats, ce qui reporterait sur les futurs élus la charge de produire les efforts de construction nécessaires pour reconstituer l’offre.

M. le président. L’amendement n° 1049 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Dantec, Guérini et Labbé, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 583, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Le projet de loi étend de cinq à dix ans la durée de comptabilisation au titre de la loi SRU des logements sociaux vendus à leurs locataires.

Cette mesure a vocation à encourager les communes à vendre leur patrimoine, en leur évitant de perdre le bénéfice des efforts réalisés pour augmenter le parc de logements sociaux sur leur territoire.

Dans les zones tendues, compte tenu de la rareté des possibilités foncières, la vente de logements sociaux sera difficilement compensée par la création d’autres logements sociaux. En même temps, faut-il rappeler que les zones tendues manquent cruellement de logements abordables adaptés aux ressources et aux besoins des Français ?

Cette durée de dix ans est beaucoup trop longue : elle n’incitera pas les communes à reconstituer rapidement une offre locative sociale. Je rappelle que 70 % des propriétaires actuels de logements sociaux vendus ne sont plus les anciens locataires. Dans les territoires en forte tension, il y a un fort risque de revente avant le délai de dix ans, avec une plus-value significative. Cette durée est également trop longue pour garantir une occupation sociale du logement jusqu’à son terme.

Notre amendement vise donc à revenir à une durée de cinq ans.

M. le président. L’amendement n° 461 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Lurel et Mazuir, Mme Harribey, M. Tissot, Mme Ghali, MM. Devinaz et Vaugrenard, Mme Perol-Dumont, M. Féraud, Mme Grelet-Certenais, MM. Kerrouche et Assouline et Mme Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des logements se situant dans une commune dans laquelle est instituée la taxe sur les logements vacants en application de l’article 232 du code général des impôts

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. La mesure projetée serait particulièrement dommageable dans les zones en forte tension. Dans mon département, Paris, on compte plus de 120 000 demandeurs de logement social ; la demande excède donc l’offre de manière extrêmement forte. La mesure envisagée risque à l’évidence d’accroître ce déséquilibre.

Cet amendement vise à ce que ne soient pas pris en compte, au titre du dispositif de la loi SRU, les logements sociaux vendus situés dans les zones où a été instituée la taxe sur les logements vacants.

Il convient en effet d’amener les bailleurs sociaux soit à limiter la vente de leurs logements, soit à renouveler leur offre locative, afin de ne pas diminuer le volume de logements sociaux effectivement disponibles et de ne pas pénaliser ainsi encore plus les demandeurs de logement social, particulièrement nombreux dans ces zones en forte tension.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ces quatre amendements sont contraires à la position de la commission, qui est pour sa part favorable à l’allongement de la durée de la prise en compte des logements sociaux vendus.

Je rappelle à l’ensemble des auteurs de ces amendements que le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, préconisait dans un rapport d’étendre la durée de prise en compte des logements sociaux cédés à leurs locataires afin de tenir compte des délais de construction dans les agglomérations concernées.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je remercie Mme la rapporteur d’avoir évoqué les conclusions des travaux du CGEDD. Au-delà, il faut rappeler que le délai de cinq ans ne figurait pas initialement dans la loi SRU ; il a été adopté en 2007. Si nous avons prévu de l’allonger à dix ans, c’est bien pour éviter que les communes soient pénalisées par la vente de logements HLM. Cela va dans le sens des votes de la Haute Assemblée. Il faut que l’argent provenant de ces ventes soit réinvesti majoritairement…

Mme Catherine Procaccia. Intégralement !

M. Jacques Mézard, ministre. … – cela ne me poserait pas de problème, madame la sénatrice – sur le territoire de la commune. Il n’y a donc strictement aucune difficulté sur ce point ; au contraire, cette mesure aura une incidence positive pour les communes concernées.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’amendement n° 211.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je soutiens cet amendement.

Ce doublement de la durée de prise en compte m’étonne. Cherche-t-on à pousser à la vente du parc de logements HLM ou à faire réussir la mise en œuvre de la loi SRU ?

Une étude réalisée par le CGEDD a montré que 62 % des propriétaires de logements sociaux vendus entre 2009 et 2012 ne sont plus occupants, mais bailleurs, et que les loyers qu’ils perçoivent à ce titre sont supérieurs à ceux du logement social. Moins de dix ans après la vente, plus de la moitié de ce parc ne répond donc plus aux critères du logement social, alors même qu’il continuerait à être comptabilisé à ce titre si la durée du maintien de la prise en compte après la vente devait être portée à dix ans !

Pourquoi vendre les logements sociaux ? Un petit pourcentage de ces ventes permet d’accroître la mixité sociale, mais la démarche monte fortement en puissance : l’objectif, aux termes du rapport du CGEDD, est de vendre plus de logements, pas de mieux réussir la mise en œuvre de la loi SRU.

On nous dit que vendre un logement permettrait d’en construire deux et que ces ventes contribueront donc au choc de l’offre. Or on défend à présent l’idée qu’il faut au moins dix ans pour assurer le remplacement des logements vendus. Il faudrait savoir ! S’il y a deux logements construits pour un vendu, le choc de l’offre nous dispense de devoir attendre dix ans avant qu’un logement social vendu ne soit plus comptabilisé au titre du quota de la loi SRU !

Je n’étais déjà pas fanatique de la prise en compte pendant cinq ans des logements vendus, mais on pouvait convenir qu’un peu de temps était nécessaire pour construire. Porter ce délai à dix ans, c’est admettre implicitement que le choc de l’offre ne marchera pas ! En tout cas, cela affaiblira la mise en œuvre de la loi SRU.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 211.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1049 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 583.

M. Philippe Dallier. Quelque chose s’est produit depuis la remise du rapport du CGEDD de 2015 : l’adoption de la loi de finances pour 2018, qui a radicalement changé la donne. Mme Lienemann ne pourra pas dire le contraire !

M. Philippe Dallier. Quant au présent texte, si, à l’issue de la commission mixte paritaire, le maire conserve un droit de veto, il devra assumer les conséquences de sa décision s’il donne un avis favorable à la vente de logements sociaux alors que sa commune relève de l’article 55 de la loi SRU : il devra reconstituer une offre de logement social.

Mais je crains que cet accord du maire ne soit plus requis dans le texte qui sortira de la commission mixte paritaire. Dès lors, ce sera la double peine ! On demandera au maire de construire suivant des paliers triennaux qui deviendront très importants ; en même temps, on lui imposera de vendre une partie du patrimoine municipal de logements sociaux, et il devra en assumer les conséquences !

Il ne faudrait tout de même pas trop charger la barque ! Quand vous aurez découragé les maires qui, jusqu’à présent, construisaient, vous n’aurez rien gagné du tout !

Quant au maintien du caractère social d’un logement dix ans après la vente, il faudrait, pour le vérifier, déterminer si le locataire l’ayant racheté l’occupe toujours ou examiner le montant du loyer pratiqué si tel n’est pas le cas. Cela devient extrêmement compliqué ! Ce que propose le Gouvernement a du moins le mérite de tirer les conséquences de ce qu’il impose par ailleurs aux maires : un objectif de 40 000 ventes par an sans qu’ils aient rien à dire !

Pensons à ces élus qui voient des avalanches de contraintes s’abattre sur leurs épaules et ne savent plus comment faire ! Cet allongement du délai de cinq à dix ans n’est peut-être pas idéal, mais il a le mérite de soulager un peu nos maires.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il faut maintenir l’avis conforme du maire !

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Là encore, l’accord du maire est un élément central, comme pour les grandes opérations d’urbanisme et les projets partenariaux d’aménagement. Si l’accord de la commune concernée n’est plus requis, nous allons placer un nombre toujours croissant de communes dans des situations inextricables ! Cela vaut pour bien des articles de ce texte.

Je n’ose imaginer que la commission mixte paritaire puisse accepter que l’accord du maire ne soit plus nécessaire : c’est l’épine dorsale du texte, et non un point secondaire qui pourrait faire l’objet d’un donnant-donnant de bon aloi !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 583.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 461 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon et Cambon, Mme Lavarde, MM. Brisson et Bascher, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Bruguière et Lopez, MM. de Nicolaÿ et Poniatowski, Mmes de Cidrac et Deroche, MM. Gilles et Chevrollier, Mme Dumas, MM. Revet et Rapin, Mme Lherbier, MM. Mandelli et P. Dominati, Mme Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d’un programme de rénovation urbaine conventionné avec l’Agence nationale de rénovation urbaine. » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement, déposé par notre collègue Laure Darcos, vise à permettre la comptabilisation pendant dix ans des logements détruits dans le cadre d’une opération de réhabilitation, de manière que des communes ne se trouvent pas considérées comme carencées ou déficitaires alors même qu’elles auraient entrepris d’importants investissements pour rénover des quartiers. Cette comptabilisation pendant dix ans serait bien évidemment conditionnée à la signature d’un programme de rénovation urbaine avec établissement d’une convention avec l’Agence nationale de rénovation urbaine, l’ANRU.

M. le président. L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par M. Léonhardt, Mmes Jouve, Laborde et N. Delattre, MM. Requier, Vall, Menonville, Artano, Collin, Guérini et Hugonet, Mme Guidez, MM. Revet, Panunzi et Bonnecarrère, Mmes Imbert et Lherbier, MM. Mandelli, Moga et L. Hervé, Mme Garriaud-Maylam et M. Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, à condition que la reconstitution de l’offre de logements sociaux en compensation des logements démolis soit identifiée. » ;

La parole est à M. Olivier Léonhardt.

M. Olivier Léonhardt. Mon amendement procède de la même logique que le précédent.

Chacun sait que l’enjeu de la mise en œuvre de la loi SRU est la répartition équitable de l’effort de construction de nouveaux logements sociaux. Nous devons accompagner les communes de bonne foi pour leur permettre de tenir leurs objectifs et éviter les effets pervers qui les pénaliseraient.

Prenons le cas d’une commune qui serait légèrement au-dessus du seuil requis de 25 % de logements sociaux, mais qui devrait en démolir une partie pour mieux les reconstruire. Je pense évidemment aux opérations de l’ANRU. Une telle commune risquerait, au cours de cette opération, de passer en dessous du seuil fatidique et d’être donc pénalisée financièrement, alors même qu’elle consent un effort important pour la rénovation de son parc locatif HLM.

Pour avoir très longtemps été maire, je connais les aléas de ce type d’opérations de démolition-reconstruction. Allonger le délai de prise en compte des logements détruits pour permettre la reconstitution de l’offre de logement social sans que la commune soit pénalisée constitue une assurance pour les maires. On limite ainsi, pour la commune, la prise de risque que peut représenter l’engagement de ces opérations d’intérêt général. Je souligne que les signataires de cet amendement proviennent de plusieurs horizons politiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il est défavorable, là encore parce que nous ne voulons pas allonger la liste des logements pouvant être comptabilisés comme des logements sociaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Même avis, mais j’entends les arguments des auteurs de ces amendements…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 246 est présenté par MM. Schmitz et Laugier et Mme de Cidrac.

L’amendement n° 369 rectifié ter est présenté par MM. Lévrier, Mohamed Soilihi, Yung, Théophile et Amiel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le dernier alinéa est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte » ;

La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 246.

M. Alain Schmitz. Si les communes ont à respecter la règle des 25 % de logements sociaux à l’horizon 2025 en application de la loi SRU, l’État devrait également s’appliquer cette règle en tant que propriétaire d’un parc immobilier. C’est une question récurrente que M. le ministre connaît bien.

Tel n’est pas le cas aujourd’hui, et l’on aboutit même à une véritable double peine – le mot n’est pas trop fort – dans les communes où l’État possède un parc immobilier non conventionné très important. Vous ne serez pas surpris d’apprendre, monsieur le ministre, que tel est le cas de la ville de Versailles.

Non seulement ces logements ne sont pas considérés comme des logements sociaux, mais leur prise en compte dégrade de surcroît le ratio de la commune.

Rappelons le mode de calcul que tout un chacun connaît au sein de la Haute Assemblée : au numérateur figurent les logements conventionnés, au dénominateur, la totalité des résidences principales de la commune. En conséquence, les communes disposant d’un parc important de logements de fonction propriété de l’État ou de ses établissements publics –en l’espèce, le château de Versailles – sont fortement pénalisées. En effet, non seulement ces logements –notamment les casernes militaires ou de gendarmerie – ne sont pas comptabilisés au numérateur, car non conventionnés, mais de surcroît ils augmentent le dénominateur, car ils sont considérés comme des résidences principales.

Cette situation conduit à l’augmentation du seul dénominateur, aboutissant de fait à une réduction du taux de logements sociaux. Certaines communes se trouvent donc deux fois sanctionnées financièrement du fait même que l’État ne s’applique pas à lui-même, en tant que propriétaire, la disposition légale de quota minimal de logements sociaux.

Cet amendement, que je trouve frappé du sceau du bon sens, vise donc à soustraire les logements de fonction propriétés de l’État et de ses établissements publics du décompte du total des résidences principales, sans pour autant les compter comme des logements sociaux.