M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour répondre à Mme la ministre.
Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, vous avez évoqué l’obligation de formation des personnes qui vendent de l’alcool. Mais celle-ci fait-elle l’objet d’un contrôle ?
Mme Catherine Procaccia. Les horaires de fermeture des commerces évoqués sont fixés par chaque préfet de département. Toutefois, le territoire en question attire de nombreux vacanciers et, comme vous le suggérez, les maires doivent être en mesure d’accentuer le contrôle exercé – dans un département si touristique, je ne vois pas le préfet interdire la vente d’alcool à partir de vingt-deux heures !
Enfin, vous avez mentionné la possibilité, pour le maire, d’établir un périmètre particulier. Mais cette solution est difficile à mettre en œuvre si les épiceries dont il s’agit sont réparties dans toute la ville. Le périmètre ne peut pas être étendu à l’ensemble de cette dernière !
Quoi qu’il en soit, je vous remercie des éléments que vous m’avez communiqués ; M. Milon les transmettra certainement aux maires qui ont attiré son attention sur ces nuisances, lesquelles ne cessent pas.
démantèlement d’un camp de roms à périgny-sur-yerres
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 387, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, chers collègues, le 16 octobre 2017, des Roms ont illégalement élu domicile sur un terrain privé de la petite commune de Périgny-sur-Yerres, dans notre département du Val-de-Marne. Ce camp a causé des désagréments et des dommages de toute sorte, qui ont rendu la vie des riverains impossible.
Depuis cette date, le nombre de familles vivant en son sein a décuplé, et leurs activités bruyantes se sont développées de jour comme de nuit.
Alors que l’arrêté de péril pris par le maire de la commune avait été confirmé par le tribunal administratif de Melun le 7 novembre 2017, le préfet a choisi d’attendre, puis d’appliquer la décision du tribunal de grande instance de Créteil, qui a repoussé l’évacuation du site le 11 juin 2018 malgré un risque sanitaire réel.
Les élus et les riverains n’ayant reçu aucune information confirmant la date du démantèlement des baraquements, j’ai alerté le préfet par courrier. Après un très long délai, celui-ci m’a répondu qu’il faisait procéder à « un recensement des occupants », afin que ceux dont la situation le permettait puissent être accompagnés dans leurs démarches d’insertion.
Notre département a déjà connu de nombreux camps de Roms, que ce soit à Rungis, à Limeil-Brévannes, à Choisy-le-Roi, à Vitry ou à Bonneuil. Ils ont été démantelés, mais, on le sait bien, d’autres apparaîtront.
La mise en œuvre, par le préfet, du plan d’insertion évoqué, dispositif complexe et lourd, suffit-elle à retarder l’application d’une décision de justice ?
En outre, je souhaite connaître les critères sur lesquels s’appuient les préfets pour décider ou non de démanteler un campement, qu’il s’agisse de Roms ou de gens du voyage.
Enfin, quel est le poids réel des maires face aux organisations non gouvernementales, ou ONG, lesquelles sont en général opposées à de tels démantèlements ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame Procaccia, vous avez rappelé les faits dont il s’agit : un camp illicite est installé à Périgny-sur-Yerres depuis la fin de l’année dernière ; le maire de la commune a pris un arrêté de péril le 24 octobre 2017 ; puis, par lettre en date du 23 novembre suivant, il a demandé au préfet du Val-de-Marne de mettre en œuvre cet arrêté.
Compte tenu, d’une part, de l’impossibilité de reloger les occupants exposés aux contraintes de l’hiver, et, d’autre part, de la proximité des fêtes de fin d’année, les services de l’État n’ont pas déféré immédiatement à cette demande. Ils souhaitaient identifier au préalable des solutions d’hébergement pour les publics les plus vulnérables.
Toutefois, par une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil en date du 30 novembre 2017, prise à la suite d’une procédure concomitante engagée par le propriétaire du terrain, le juge a assorti l’expulsion des occupants d’un délai de cinq mois à compter de sa signification.
Compte tenu du délai ainsi octroyé et de la nécessité de procéder à un diagnostic social, conformément aux principes directeurs fixés par la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites et de l’instruction du 25 janvier 2018 relative à la résorption des campements illicites et des bidonvilles, ce travail a été prescrit. Il a permis d’identifier un certain nombre de démarches d’insertion en cours ainsi que la présence sur site d’enfants scolarisés.
D’après les informations dont je dispose, ces éléments vous ont été exposés dans un courrier en date du 23 mai 2018. Ils ont également été communiqués au maire de la commune de Périgny-sur-Yerres, dans un courrier du mois de mai dernier.
L’évacuation du campement de Périgny-sur-Yerres peut désormais être envisagée. Je puis même vous dire qu’elle est imminente.
Bien sûr, je comprends tout à fait l’impatience qui se fait jour ; la décision prise par le maire est déjà ancienne. Toutefois, il faut tenir compte du droit en vigueur, notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH.
Au titre de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la CEDH veille à ce que les expulsions de campement n’exposent pas des publics vulnérables à des traitements inhumains et dégradants. En outre, sur le fondement de l’article 39 de son règlement, elle n’hésite pas à suspendre l’exécution d’opérations d’expulsion, en les subordonnant à la justification d’un diagnostic de vulnérabilité.
Le préfet a bien entendu respecté toutes ces étapes. Des opérations d’évacuation de campements sont régulièrement organisées dans le département, sur le fondement d’une décision de justice ou d’une décision de l’autorité de police, lorsque l’urgence est caractérisée. Bien entendu, ce travail est mené en lien avec les maires des communes concernées.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour répondre à Mme la ministre.
Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J’observe néanmoins que l’urgence de l’évacuation avait été caractérisée par une décision du tribunal administratif.
Vous indiquez que la préfecture souhaitait attendre la fin de l’hiver. Mais, à moins d’un changement imputable au « nouveau monde », l’hiver s’achève en mars, et non en juillet… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Un fait me paraît particulièrement regrettable : le maire n’a bénéficié que d’une information lacunaire et, pour ma part, je n’ai reçu qu’une réponse très tardive. Que ce soit dans cette lettre ou oralement, le préfet a bien indiqué qu’il attendait la fin de l’année scolaire, mais voici plus de quinze jours que celle-ci est terminée.
Ainsi, vous pouvez comprendre notre mécontentement. À entendre le maire de la commune, les ONG ont beaucoup plus de poids qu’un tribunal administratif ou que les élus… (Mme la ministre manifeste sa circonspection.) À l’heure où les maires sont de plus en plus fragilisés, de tels réflexes ne vont pas dans le sens de la démocratie.
Le département du Val-de-Marne connaît très régulièrement l’implantation de tels camps : j’espère que, à l’avenir, le préfet n’emploiera pas de nouveau ces divers arguments pour remettre en cause les décisions prises. Il dispose d’un pouvoir, il représente le Gouvernement, mais la propriété privée existe, et le droit des collectivités territoriales également !
non-respect des obligations de conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires
M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, auteur de la question n° 399, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Hugues Saury. Madame la ministre, ma question est strictement juridique et technique. Elle porte sur les difficultés de fonctionnement déplorées par certains maires du fait des absences répétées, lors de la réunion du conseil municipal, de conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires. En effet, des maires se trouvent parfois démunis face au non-respect des obligations de certains élus, découlant de leur mandat.
L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, le CGCT, prévoit que « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. »
Toutefois, le seul fait de ne pas participer aux réunions du conseil municipal n’implique pas la démission d’office du conseiller concerné, telle qu’elle est prévue à l’article L. 2121-5 du CGCT. Le juge administratif ne considère pas que les absences répétées d’un élu aux séances du conseil municipal constituent un refus de remplir l’une des fonctions dévolues par la loi.
Néanmoins, l’absence répétée d’un conseiller municipal, par ailleurs conseiller communautaire, a des conséquences dommageables sur le fonctionnement de l’équipe municipale : en pareil cas, cet élu n’est pas en mesure d’apporter à ses collègues les informations dont il dispose quant à l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI.
Or le titulaire d’un mandat de conseiller communautaire a vocation à être une courroie de transmission au sein du conseil municipal qu’il représente, en faisant part à ses collègues conseillers municipaux des décisions prises à l’échelle communautaire et de leurs éventuelles conséquences à l’échelle communale. Il joue, d’ailleurs, le même rôle de relais au sein du conseil communautaire.
Tel est le sens de l’article L. 5211-39 du CGCT. Cet article précise que « les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale. »
L’obligation assignée par l’article L. 5211-39 du CGCT a été instituée par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Toutefois, la loi ne précise pas les formes que doit prendre cette information.
Madame la ministre, des interrogations juridiques subsistent : cette obligation découlant de l’article L. 5211-39 du CGCT peut-elle être considérée comme faisant partie de ces « fonctions qui sont dévolues par les lois » au sens de l’article L. 2121-5 précité, permettant au tribunal administratif de déclarer le conseiller municipal démissionnaire ?
En d’autres termes, pouvez-vous me préciser la portée exacte de l’obligation posée par l’article L. 5211-39 du CGCT, compte tenu des conséquences prévues par l’article L. 2121-5 du même code ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur Saury, vous appelez mon attention sur l’article L. 5211-39 du CGCT, en vertu duquel « les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale », donc sur les absences de ces élus aux réunions du conseil municipal.
Comme vous le soulignez, l’obligation de rendre compte, au conseil municipal, de l’activité de l’EPCI vise à assurer une certaine transparence dans l’action intercommunale, tout en maintenant un lien d’information avec la commune.
En l’absence de tout compte rendu de l’activité communautaire, les conseillers municipaux peuvent demander la réunion du conseil municipal dans les conditions prévues aux articles L. 2121-9 ou L. 2541-2 du CGCT.
Si cette démarche n’est pas suivie d’effet, le refus, explicite ou implicite, d’un conseiller municipal, par ailleurs conseiller communautaire, de rendre compte de l’activité de l’EPCI auquel participe la commune peut être porté devant le juge administratif par le maire, sur le fondement de l’article L. 2121-5 du CGCT.
Cela étant, il ne m’est pas possible d’apprécier, de manière générale, l’éventualité que le tribunal administratif déclare démissionnaire un tel conseiller municipal, en particulier en l’absence de jurisprudence sur ce point.
Je puis simplement vous faire observer que, selon les dispositions du CGCT, le refus doit être dépourvu d’excuse valable pour être porté devant le juge administratif. Il doit en outre, soit avoir été rendu public par son auteur, soit résulter « d’une abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation », c’est-à-dire du maire.
Il m’est également possible de signaler que, selon la jurisprudence, une simple absence, même répétée, aux séances du conseil municipal ne constitue pas un refus d’exercer une fonction dévolue par la loi – je vous renvoie, sur ce sujet, à l’avis du Conseil d’État en date du 6 novembre 1985 –, y compris après qu’un avertissement a été adressé au conseiller – il s’agit, pour ce second point, de la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris en date du 8 mars 2005.
Enfin – cette indication est d’une tout autre nature, mais elle est essentielle en la matière –, en tout état de cause, il revient au maire d’organiser les conditions de l’information du conseil municipal sur les activités communautaires, sous le contrôle du juge. (M. Hugues Saury acquiesce.)
Monsieur Saury, telles sont les informations que je suis en mesure de vous apporter. Elles ne sont peut-être pas totalement satisfaisantes, faute de jurisprudence. Cela étant, peut-être ce sujet mériterait-il d’être inclus dans la réflexion que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales consacre actuellement au « statut de l’élu » ; la question mérite d’être creusée.
M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour répondre à Mme la ministre.
M. Hugues Saury. Madame la ministre, je comprends bien que, en l’absence de jurisprudence, il vous soit difficile de m’apporter une réponse précise sur ce sujet strictement technique.
Toutefois, je vous remercie des informations que vous m’avez communiquées.
réorganisation des commissariats dans le val-de-marne
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 283, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Laurent Lafon. Ma question porte sur la réorganisation des commissariats de police dans le Val-de-Marne.
Au printemps dernier, un projet d’étude de la préfecture de police portant sur la réorganisation des commissariats de police du Val-de-Marne a retenu l’attention de nombreux élus de notre territoire.
L’objectif – mutualiser les moyens humains et matériels, à l’image de ce qui se fait ailleurs dans les territoires de la métropole du Grand Paris – a été annoncé à cette occasion. Toutefois, cette réforme, qui demande encore à être confirmée, ne laisse présager rien de bon, qu’il s’agisse de l’organisation de nos polices ou de la vie de nos concitoyens.
Je rappelle notre attachement à la présence de la police nationale dans nos territoires. La logique budgétaire ne doit pas prendre le pas sur la nécessité d’assurer la protection et la sécurité proche des citoyens.
En conséquence, je répète notre opposition à toutes les mutualisations envisagées dans le Val-de-Marne, que ce soit entre les brigades de nuit pour les commissariats de Maisons-Alfort, d’Alfortville et de Charenton-le-Pont ; entre les brigades anti-criminalité, ou BAC, et les brigades de nuit d’Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine ; entre les BAC de Champigny-sur-Marne et de Chennevières-sur-Marne – la mutualisation de ces effectifs serait à l’étude – ; ou encore, au titre du service du week-end, pour ce qui concerne les postes d’officier de police judiciaire, entre les commissariats de Fontenay-sous-Bois, de Nogent-sur-Marne et de Vincennes-Saint-Mandé.
Le choix de nos villes comme territoires d’une telle mutualisation ne peut que nous étonner, car il fragiliserait sérieusement la capacité de l’État à assurer ses missions de sécurité publique aux portes de la capitale.
Madame la ministre, aux côtés des maires et de nombreux élus locaux, je vous demande de préciser la stratégie mise en œuvre dans le Val-de-Marne par les services préfectoraux.
À nos yeux, cette stratégie est incohérente, au regard de l’ambition qu’affiche le Gouvernement pour la police de proximité : il serait incompréhensible que l’État renonce à un engagement durable relevant de ses missions régaliennes, dans un département francilien qui, malheureusement, n’est pas exempt de problèmes de sécurité.
M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur Lafon, vous le savez, la police de sécurité du quotidien est avant tout un changement de doctrine. Elle sera une police de contact, une police sur mesure, une police connectée et une police résolument partenariale, notamment avec les maires.
Est-il pertinent de maintenir, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans chaque circonscription, un groupe de traitement du flagrant délit ? Cette question semble légitime, quand on constate les disparités, parfois très importantes, existant dans le Val-de-Marne.
Dans certaines circonscriptions de sécurité publique de ce département, des officiers de police judiciaire traitent quatre fois moins de gardes à vue que dans d’autres. En 2017, dans le Val-de-Marne, de nombreux commissariats ont accueilli, en moyenne, moins de deux personnes par nuit. Plus de la moitié des circonscriptions du Val-de-Marne, très exactement neuf sur dix-sept, sont concernées.
Dans ces territoires, il est préférable que les policiers soient sur le terrain pour veiller à la tranquillité de nos concitoyens.
Ainsi, les études menées par les services territoriaux du Val-de-Marne montrent que, à la faveur de certains regroupements des brigades de nuit entre deux ou trois circonscriptions limitrophes, huit patrouilles supplémentaires peuvent être créées dans le département. Dans ce contexte, toutes les pistes de mutualisation doivent être explorées, même s’il s’agit à ce stade de simples réflexions.
La mutualisation des brigades anti-criminalité de nuit de Vitry-sur-Seine et d’Ivry-sur-Seine offre la certitude de disposer d’une patrouille dans chacune de ces deux communes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
De plus, on peut envisager une mutualisation de l’accueil de nuit sur les circonscriptions de Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort et Alfortville. Les données doivent être observées avec la plus grande objectivité. En 2017, la nuit, dans les trois commissariats concernés, on a accueilli un total de 1 697 personnes, soit moins de cinq individus par nuit.
Il est légitime de s’interroger : est-il pertinent de laisser dans des locaux de police près de dix fonctionnaires, pendant plusieurs heures, pour accueillir un public deux fois moindre, alors qu’ils rendraient un meilleur service sur la voie publique ?
Les mutualisations répondent à des questions de cette nature. Le but n’est pas de supprimer des effectifs, mais bel et bien de les redéployer sur la voie publique, au bénéfice de la lutte contre la délinquance, dans les quartiers qui l’exigent. Il s’agit partant d’améliorer le service public de la sécurité, en mutualisant les moyens et en les adaptant aux particularités des territoires.
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour répondre à Mme la ministre.
M. Laurent Lafon. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse.
À travers cette question, je souhaitais attirer votre attention, et celle du Gouvernement tout entier, sur la situation du Val-de-Marne, qui compte malheureusement un certain nombre de points noirs en matière de sécurité. Au reste, les statistiques dont nous disposons ne traduisent pas une diminution des faits et délits constatés.
Dans un département complexe et très urbanisé, comme le nôtre, la présence des forces de l’ordre sur le terrain est donc indispensable. Il faut que les services de police aient les moyens d’assurer cette mission de proximité.
J’entends bien que le Gouvernement mène une réflexion, afin d’assurer la meilleure adaptation des moyens aux objectifs fixés. Toutefois, vous le savez, lorsque de tels chantiers sont engagés, les élus ont toujours une crainte : que la mutualisation et la réorganisation n’aboutissent pas à une plus grande présence sur le terrain.
Je prends acte de votre réponse, mais nous resterons très attentifs à cette question. Il faut que les moyens humains et matériels nécessaires soient déployés dans l’ensemble des territoires, dans l’ensemble des communes du Val-de-Marne.
réforme de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 310, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le secrétaire d’État, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, est un opérateur de votre ministère. Elle gère un vaste réseau, comptant près de 500 établissements et plus de 350 000 élèves français et étrangers dans le monde.
La suppression de 33 millions d’euros, que votre gouvernement a décidée l’été dernier, a eu et continue d’avoir de lourdes conséquences sur le fonctionnement de ces établissements et sur le coût de la scolarité qui se déroule en leur sein.
Dès la rentrée de 2018, quatre-vingts postes d’expatrié seront supprimés, ainsi que cent postes de résident, lesquels seront compensés par une augmentation du plafond d’emploi des recrutés locaux dans les établissements en gestion directe, les EGD. Les effectifs seront également réduits en 2019 et en 2020. Aujourd’hui, la décision budgétaire prise en 2017 met donc une terrible pression sur la gestion des établissements scolaires.
Les parents d’élèves craignent la dégradation de l’atmosphère de travail au lycée – cette dernière est déjà marquée par l’augmentation du recrutement d’enseignants en contrat local, lesquels souvent très peu payés, pour compenser les suppressions de postes de résidents. Ils s’attendent à une forte augmentation des frais de scolarité, ce qui aura une incidence directe sur les demandes de bourse.
Votre ministère s’est pourtant engagé à ce qu’aucune famille française résidant à l’étranger et répondant aux critères d’obtention des bourses scolaires ne soit exclue de leur bénéfice par manque de crédits. Je suis donc curieuse de savoir comment vous allez gérer l’augmentation des demandes à enveloppe constante pour les deux ans à venir…
Ce réseau voit ses effectifs d’élèves augmenter de 2 % chaque année. En conséquence, il lui faut mener un assez grand nombre de projets immobiliers de construction et de rénovation. Or l’État semble avoir de plus en plus de mal à couvrir les frais de ces projets immobiliers, qui lui reviennent.
En effet, le réseau AEFE est déjà largement financé par des ressources privées : les frais d’écolage des familles et d’autres recettes propres représentent aujourd’hui 53 % du budget de l’AEFE. À cela s’ajoute l’augmentation de la ponction de six à neuf points, ce qui fragilise d’autant l’intérêt que peuvent avoir les établissements à conserver leur convention.
Alors que l’enseignement du français à l’étranger attire chaque année un nombre croissant d’élèves, le manque d’investissements budgétaires va à l’encontre de la politique que nous devrions mener. En l’occurrence, les choix opérés entrent même en totale contradiction avec la volonté, affichée par le Président de la République, de doubler le nombre d’apprenants de français.
Ce réseau est unique au monde. Aucun autre pays n’a tant investi pour assurer le fonctionnement d’un ensemble de 500 établissements scolaires, pilier de notre francophonie. Il serait dommage de casser ce bel outil !
Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais croire que le rayonnement éducatif de la France reste une priorité ; nous serons bientôt fixés, lorsque nous examinerons les choix budgétaires que vous serez conduit à faire pour votre ministère.
Ma question est simple : entendez-vous continuer à soutenir le réseau AEFE, et quels sont les objectifs de la lettre de mission pour la réforme que vous avez annoncée il y a un an ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Conway-Mouret, qu’il n’y ait aucune ambiguïté : nous sommes véritablement attachés à l’essor du réseau de l’enseignement français à l’étranger. Vous l’avez rappelé, la demande exprimée à ce titre est de plus en plus forte, et la tendance n’est pas nouvelle – on l’observe depuis une décennie déjà.
Or, à cet égard, on doit en finir avec la vieille technique du rabot budgétaire, que les uns et les autres ont appliquée tour à tour. Dans un rapport daté de 2016, la Cour des comptes relevait déjà que, depuis 2012, les crédits de l’enseignement français avaient baissé de 8 %.
C’est donc une méthode dont vous avez usé, et que nous avons dû employer l’été dernier compte tenu d’un certain nombre d’imprécisions de la loi de finances initiale pour 2017 – il faut dire les choses comme elles sont ; pour ma part, je ne suis pas comptable de ce texte, dans la mesure où je ne l’ai pas voté. Quoi qu’il en soit, il a fallu opérer des ajustements sur tous les postes de l’État, et le Quai d’Orsay a été appelé à contribuer à cet effort.
Pour ce qui concerne les 33 millions d’euros de régulation que vous évoquez, nous avons veillé, avec la plus grande attention, à mener un dialogue très étroit, une analyse précise avec tous les établissements concernés : soit on a supprimé des postes déjà vacants, soit on a tiré les conséquences d’un départ déjà programmé.
Dans le même temps, l’on a dénombré 115 ouvertures de postes : là où les besoins étaient constatés, nous avons donc été présents au rendez-vous.
Pour ce qui concerne les projets immobiliers, je tiens à préciser qu’aucun chantier d’EGD n’a été abandonné. Il y a quelques mois, je me suis rendu au Vietnam, et j’ai visité le nouveau lycée de Hanoï, qui sera inauguré à l’automne prochain. Je puis vous dire qu’il a fière allure. Certains projets ont peut-être été rééchelonnés ou redimensionnés : mais, j’insiste, on n’a renoncé à aucun d’entre eux.
Nous voulons sortir de cette logique du rabot, appliquée année après année, au profit d’une réflexion globale : il faut déterminer les meilleurs moyens de conforter ce dispositif et, dans ce cadre, toutes les contributions sont les bienvenues, dont la vôtre, naturellement.
Les inspections générales des affaires étrangères et de l’éducation nationale travaillent ; la députée Samantha Cazebonne est en mission ; en outre, j’ai demandé que les parents d’élèves soient consultés, et pour cause : comme vous l’avez rappelé, au travers des frais d’écolage, ils sont les premiers contributeurs de ce réseau.
La réflexion est en cours, le travail progresse, et je serai heureux de le poursuivre avec vous comme avec tous les parlementaires représentant les Français établis hors de France.