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Séance du 24 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Philippe Dallier

Secrétaires :

Mmes Agnès Canayer, Françoise Gatel.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

création d’une juridiction interrégionale spécialisée à toulouse

Question n° 316 de Mme Brigitte Micouleau. – Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice ; Mme Brigitte Micouleau.

avenir des contrats à durée déterminée d’usage

Question n° 384 de Mme Sophie Primas. – Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice ; Mme Sophie Primas.

état d’avancement du projet de la bassée

Question n° 361 de Mme Évelyne Perrot. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; Mme Évelyne Perrot.

installation de parcs photovoltaïques sur d’anciennes décharges

Question n° 373 de M. Bernard Lalande. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; M. Bernard Lalande.

rénovation du tunnel routier du col de tende

Question n° 176 de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; Mme Dominique Estrosi Sassone.

desserte ferroviaire de l’ouest de l’aveyron

Question n° 371 de M. Alain Marc. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; M. Alain Marc.

travaux d’infrastructures de la ligne paris-clermont-ferrand

Question n° 383 de M. Jean-Marc Boyer. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; M. Jean-Marc Boyer.

canal seine-nord europe

Question n° 411 de M. Édouard Courtial. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; M. Édouard Courtial.

réalisation de l’autoroute A 31 bis en moselle

Question n° 282 de M. Jean-Marie Mizzon. – Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; M. Jean-Marie Mizzon.

nuisances liées aux épiceries de nuit

Question n° 220 de Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Alain Milon. – Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur ; Mme Catherine Procaccia.

démantèlement d’un camp de roms à périgny-sur-yerres

Question n° 387 de Mme Catherine Procaccia. – Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur ; Mme Catherine Procaccia.

non-respect des obligations de conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires

Question n° 399 de M. Hugues Saury. – Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur ; M. Hugues Saury.

réorganisation des commissariats dans le val-de-marne

Question n° 283 de M. Laurent Lafon. – Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur ; M. Laurent Lafon.

réforme de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger

Question n° 310 de Mme Hélène Conway-Mouret. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; Mme Hélène Conway-Mouret.

nouvelles modalités d’indemnisation des dommages causés par le loup

Question n° 308 de Mme Marie-Pierre Monier. – Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer ; Mme Marie-Pierre Monier.

sargasses

Question n° 323 de Mme Victoire Jasmin. – Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer ; Mme Victoire Jasmin.

dédoublement de certaines classes de l’école primaire

Question n° 217 de Mme Sophie Taillé-Polian. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale ; Mme Sophie Taillé-Polian.

éducation à la propriété intellectuelle

Question n° 223 de M. Richard Yung. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale ; M. Richard Yung.

état des négociations dans le cadre du traité avec le mercosur

Question n° 350 de M. Didier Mandelli. – M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ; M. Didier Mandelli.

obligations de general electric vis-à-vis de l’état

Question n° 289 de M. Martial Bourquin. – M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ; M. Martial Bourquin.

situation d’air france

Question n° 386 de M. Cyril Pellevat. – M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ; M. Cyril Pellevat.

atout forestier de la france et objectifs de neutralité carbone

Question n° 368 de Mme Anne-Catherine Loisier. – M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ; Mme Anne-Catherine Loisier.

sécurité sociale des indépendants et recouvrement des cotisations

Question n° 409 de M. Dominique Théophile. – Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture ; M. Dominique Théophile.

financement du sport sur ordonnance

Question n° 284 de Mme Véronique Guillotin. – Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture ; Mme Véronique Guillotin.

difficultés relatives au guichet unique du spectacle occasionnel

Question n° 300 de Mme Élisabeth Doineau. – Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture ; Mme Élisabeth Doineau.

services du ministère de la culture

Question n° 410 de M. Pierre Ouzoulias. – Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture ; M. Pierre Ouzoulias.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

3. Modification de l’ordre du jour

4. Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article additionnel après l’article 53 quater C

Amendement n° 323 rectifié ter de Mme Corinne Imbert. – Retrait.

Article 53 quater D (nouveau)

Amendement n° 234 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 53 quater – Adoption.

Article 53 quinquies (supprimé)

Article 54

M. Rémy Pointereau

Mme Michelle Gréaume

Mme Cécile Cukierman

M. Martial Bourquin

M. Jacques Mézard, ministre

Amendement n° 1060 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Non soutenu.

Amendement n° 1051 rectifié de M. Alain Bertrand. – Retrait.

Amendements identiques nos 381 rectifié ter de M. Daniel Chasseing et 715 rectifié quater de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait de l’amendement n° 715 rectifié quater, l’amendement n° 381 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendement n° 1145 de la commission. – Rectification.

Amendement n° 1145 rectifié de la commission. – Adoption.

Amendement n° 253 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – Adoption.

Amendement n° 252 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Amendement n° 1146 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 1144 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 538 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendement n° 1077 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 256 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Amendement n° 235 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 950 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption.

Amendement n° 1076 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 255 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – Rectification.

Amendement n° 255 rectifié ter de M. Rémy Pointereau. – Adoption.

Amendement n° 976 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendements identiques nos 689 de M. Serge Babary et 827 de M. Alain Marc. – Retrait de l’amendement n° 689, l’amendement n° 827 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 824 de M. Alain Marc. – Non soutenu.

Amendement n° 458 rectifié de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° 825 de M. Alain Marc. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 54

Amendement n° 1148 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 690 de M. Serge Babary et 826 de M. Alain Marc. – Retrait de l’amendement n° 690, l’amendement n° 826 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 32 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 54 bis AA, 54 bis AB et 54 bis AC (nouveaux) – Adoption.

Article additionnel après l’article 54 bis AC

Amendement n° 257 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

5. Questions d’actualité au Gouvernement

l’affaire benalla et ses conséquences politiques

Mme Éliane Assassi ; M. Édouard Philippe, Premier ministre.

affaire benalla (I)

M. Patrick Kanner ; M. Édouard Philippe, Premier ministre ; M. Patrick Kanner.

situation politique et affaire benalla

M. Claude Malhuret ; M. Édouard Philippe, Premier ministre.

affaire benalla (ii)

M. Bruno Retailleau ; M. Édouard Philippe, Premier ministre ; M. Bruno Retailleau.

évolution de la révision constitutionnelle à la lumière de l’affaire benalla

M. Hervé Marseille ; M. Édouard Philippe, Premier ministre.

affaire benalla (iii)

M. François Patriat ; M. Édouard Philippe, Premier ministre.

affaire benalla (iv)

M. Jean-Claude Requier ; M. Édouard Philippe, Premier ministre ; M. Jean-Claude Requier.

affaire benalla (v)

M. François-Noël Buffet ; M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur ; M. François-Noël Buffet.

conférence sociale

M. Alain Richard ; M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

affaire benalla (vi)

Mme Catherine Troendlé ; M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement ; Mme Catherine Troendlé.

droit aux vacances pour les jeunes

Mme Marie-Pierre Monier ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

6. Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 54 bis A

Amendements identiques nos 294 de Mme Sylvie Robert, 520 de M. Guillaume Gontard, 652 rectifié de Mme Sonia de la Provôté et 752 rectifié bis de M. Jean-Marc Todeschini. – Rejet des amendements nos 294, 520 et 652 rectifié, l’amendement n° 752 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 1023 rectifié de M. Joël Labbé. – Non soutenu.

Amendement n° 38 rectifié bis de M. Olivier Paccaud. – Rejet.

Amendement n° 479 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Rejet.

Amendement n° 1035 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° 277 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 54 bis B

Amendement n° 977 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 54 bis B

Amendement n° 595 de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Article 54 bis C (nouveau)

M. Martial Bourquin

Amendement n° 1073 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 236 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 54 bis D et 54 bis E (nouveaux) – Adoption.

Article 54 bis F (nouveau)

M. Martial Bourquin

Amendement n° 830 de M. Alain Marc. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 831 de M. Alain Marc et 1024 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait de l’amendement n° 1024 rectifié, l’amendement n° 831 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 832 de M. Alain Marc et 997 de M. Serge Babary. – Retrait de l’amendement n° 997, l’amendement n° 832 n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article 54 bis G (nouveau)

Amendement n° 1070 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 829 de M. Alain Marc. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 54 bis H (nouveau)

Amendement n° 254 rectifié bis de M. Rémy Pointereau. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 54 bis I (nouveau)

Amendement n° 822 de M. Alain Marc. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Articles 54 bis J et 54 bis K (nouveaux) – Adoption.

Article additionnel après l’article 54 bis K

Amendement n° 91 rectifié ter de M. Alain Houpert. – Rejet.

Article 54 bis

Amendement n° 535 rectifié de M. Serge Babary. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 54 bis

Amendement n° 111 rectifié bis de M. Alain Houpert. – Rejet.

Article 54 ter A (nouveau)

Amendement n° 1071 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 1147 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 871 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 54 ter B (nouveau)

Amendement n° 237 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 54 ter – Adoption.

Article 54 quinquies

Amendement n° 536 rectifié ter de M. Serge Babary. – Adoption.

Amendement n° 83 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 54 quinquies

Amendement n° 529 de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Amendement n° 1005 rectifié bis de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 857 de M. Didier Rambaud. – Rejet.

Amendement n° 1069 rectifié du Gouvernement (réservé)

Article 55

M. Fabien Gay

Amendement n° 300 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° 949 rectifié de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques

Amendements identiques nos 117 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et 769 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 118 rectifié ter de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendements identiques nos 119 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et 404 rectifié sexies de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 121 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et 760 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 120 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et 761 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 122 rectifié ter de M. Arnaud Bazin. – Retrait.

Amendements identiques nos 123 rectifié ter de M. Arnaud Bazin, 405 de M. Jean-Pierre Decool, 629 rectifié de M. Bernard Jomier, 757 rectifié ter de Mme Martine Berthet et 959 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet des cinq amendements.

Amendement n° 302 rectifié ter de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° 304 rectifié ter de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° 655 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendements identiques nos 623 rectifié de M. Joël Bigot et 1063 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 124 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et 756 rectifié ter de Mme Martine Berthet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 858 de M. Didier Rambaud. – Retrait.

Adoption de l’article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Marie-Noëlle Lienemann

Articles additionnels après l’article 55

Amendement n° 454 rectifié de M. Joël Bigot. – Retrait.

Amendement n° 455 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° 1053 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet.

Amendement n° 778 du Gouvernement et sous-amendement n° 1134 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 526 rectifié de Mme Christine Bonfanti-Dossat. – Retrait.

Article 55 bis A – Adoption.

Article 55 bis B

Amendement n° 1042 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Adoption.

Amendement n° 464 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 742 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° 654 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 55 bis C (supprimé)

Amendement n° 859 de M. Didier Rambaud. – Retrait.

Amendements identiques nos 109 rectifié bis de M. Jean-François Husson, 450 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 998 rectifié bis de M. Ronan Dantec. – Retrait.

L’article demeure supprimé.

Article additionnel après l’article 55 bis C

Amendement n° 319 rectifié bis de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Article 55 bis D

Amendement n° 465 rectifié de M. Henri Cabanel. – Retrait.

Amendement n° 741 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 55 bis

Amendements identiques nos 366 de M. Charles Revet et 876 rectifié bis de M. Patrick Chaize. – Retrait de l’amendement n° 876 rectifié bis, l’amendement n° 366 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 114 rectifié de M. Jean-François Husson. – Rejet.

Amendement n° 406 de M. Jean-Pierre Decool. – Adoption.

Amendement n° 1041 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 55 ter

Amendement n° 1030 rectifié de M. Franck Menonville. – Rejet.

Amendement n° 451 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 55 quater

Amendement n° 1002 rectifié ter de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 55 quinquies

Mme Martine Filleul

Adoption de l’article.

Article 55 sexies (supprimé)

Amendement n° 628 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendements identiques nos 452 de M. Guillaume Gontard et 999 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 408 rectifié quater de M. Jean-Pierre Decool. – Retrait.

L’article demeure supprimé.

Article 56 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 56

Amendement n° 632 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait.

Amendement n° 602 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 603 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 631 rectifié bis de M. Jean-Pierre Sueur. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 56 bis (supprimé)

Article 56 ter

Amendement n° 1140 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 56 quater – Adoption.

Article additionnel après l’article 56 quater

Amendement n° 350 de Mme Jacqueline Eustache-Brinio. – Retrait.

Article 56 quinquies A (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 56 quinquies A

Amendement n° 1143 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 56 quinquies

Amendement n° 1149 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 56 sexies A

Amendement n° 1150 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 56 sexies B

Amendement n° 1153 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 56 sexies CA (nouveau)

Amendement n° 1151 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 56 sexies C

Amendement n° 1152 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 56 sexies D et 56 sexies – Adoption.

Article additionnel après l’article 56 sexies

Amendement n° 238 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Article 57

Amendement n° 1142 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 379 rectifié bis de M. Laurent Lafon. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 57

Amendement n° 643 de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Amendement n° 644 de M. Xavier Iacovelli. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 734 rectifié quater de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 57 bis

Amendements identiques nos 239 de Mme Cécile Cukierman et 633 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 58

Amendement n° 801 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 641 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 58

Amendement n° 1065 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Articles 58 bis A (nouveau) et 58 bis – Adoption.

Articles additionnels après l’article 58 bis

Amendement n° 93 rectifié bis de M. Charles Revet. – Rejet.

Amendement n° 95 rectifié bis de M. Charles Revet. – Retrait.

Article 58 ter (nouveau)

Amendements identiques nos 240 de Mme Cécile Cukierman et 797 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 735 rectifié ter de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Amendement n° 14 rectifié octies de Mme Jocelyne Guidez. – Retrait.

Amendements identiques nos 50 rectifié de M. Jean-Marie Morisset, 345 de M. Claude Nougein, 417 rectifié de M. Pascal Allizard et 1066 rectifié quater de M. Patrick Chaize. – Retrait des amendements nos 50 rectifié, 417 rectifié et 1066 rectifié quater, l’amendement n° 345 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 258 rectifié ter de Mme Catherine Procaccia. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Philippe Dallier

vice-président

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer,

Mme Françoise Gatel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

création d’une juridiction interrégionale spécialisée à toulouse

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteur de la question n° 316, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Brigitte Micouleau. Créées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les juridictions interrégionales spécialisées, ou JIRS, regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction disposant d’une compétence et d’une expérience particulières en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière.

Disposant également de moyens techniques renforcés pour mener à bien leurs enquêtes, les JIRS ont, en particulier, démontré toute leur efficacité en matière de trafic de stupéfiants.

Notre pays compte aujourd’hui huit juridictions interrégionales spécialisées, mais aucune n’est implantée dans la région Occitanie, pourtant forte de deux importantes métropoles : Toulouse et Montpellier.

Élue locale toulousaine, je peux ici témoigner de l’inquiétante multiplication des crimes et délits liés au trafic de stupéfiants dans la quatrième ville de France et ses communes voisines. Nul n’ignore, par ailleurs, que la frontière franco-espagnole du Perthus, au sud de Perpignan, constitue l’un des principaux points d’entrée de trafiquants sur notre territoire.

L’absence de JIRS en Occitanie est, de toute évidence, préjudiciable à la lutte contre ce fléau. Elle l’est également à la bonne administration de la justice et aux justiciables qui doivent, dans certains cas, parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour relier Bordeaux ou Marseille, deux JIRS aujourd’hui engorgées, de l’avis même des professionnels.

Reprenant une interrogation portée depuis plusieurs années par le maire de Toulouse, Jean-Luc Moudenc, par bon nombre de parlementaires, passés ou actuels, et par les professionnels du droit toulousain, ma question sera très simple : envisagez-vous, madame la ministre, de créer aujourd’hui une JIRS à Toulouse ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Brigitte Micouleau, la question de l’organisation et du fonctionnement des juridictions interrégionales spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée fait actuellement l’objet d’une large réflexion au sein du ministère de la justice ; vous en trouverez des traductions dans le prochain projet de loi pour la justice.

Ces travaux se fondent sur un récent bilan, établi par la direction des affaires criminelles et des grâces.

De l’avis de l’ensemble des acteurs concernés, l’efficacité de l’action judiciaire dans ce domaine suppose de conserver un nombre réduit de JIRS, celui-ci s’élevant actuellement à huit, comme vous l’avez rappelé.

La complexité des dossiers traités par ces unités nécessite effectivement l’intervention de magistrats expérimentés, maîtrisant des techniques à la fois opérationnelles et juridiques complexes, pour appréhender le caractère souvent national, voire transnational de cette délinquance.

Il convient donc d’éviter la dispersion des moyens pour assurer le maintien d’équipes performantes en la matière.

Depuis la création des JIRS en 2004, le parquet de Toulouse s’est dessaisi de seulement cinquante dossiers au profit de la JIRS de Bordeaux, ce qui ne paraît pas, au moins au plan quantitatif, justifier la création d’une nouvelle structure, et ce d’autant que la JIRS de Bordeaux semble en mesure d’assurer convenablement le traitement des procédures qui lui sont confiées.

J’ajoute que la juridiction de Toulouse ne se trouve pas démunie sur le plan procédural. En effet, à l’instar des magistrats des JIRS ou de toute autre juridiction, les magistrats qui la composent peuvent recourir aux techniques spéciales d’enquête utilisées dans la lutte contre la criminalité organisée.

Néanmoins, je constate avec vous, madame la sénatrice, que la présence d’une JIRS constitue au plan local un levier fort pour lutter contre la délinquance organisée, notamment contre les trafics de stupéfiants, dont l’agglomération toulousaine n’est pas épargnée.

C’est donc à l’aune de ces équilibres, et dans la volonté d’impulser, au plan national, une forte dynamique contre ces formes de délinquance, que la réflexion sur l’implantation et le fonctionnement des JIRS doit se poursuivre.

Sans en attendre l’aboutissement, Toulouse bénéficiera en 2018 d’un renforcement de son équipe de magistrats pour la mise en œuvre, notamment, de la politique de reconquête républicaine.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour répondre à Mme la ministre.

Mme Brigitte Micouleau. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, dont je prends acte.

Je voudrais tout de même insister sur le fait que la criminalité organisée liée au trafic de stupéfiants se banalise sur la métropole de Toulouse - de par vos liens avec cette ville, vous ne pouvez raisonnablement pas ignorer ces faits.

J’en veux pour preuve la publication, ces derniers jours encore, d’un énième article dans la presse locale détaillant le commerce totalement décomplexé des dealers. Ces délinquants publient, sur les réseaux sociaux, leurs meilleures offres, leurs promotions ou encore des plans d’accès aux sites de revente… En toute impunité, au nez et à la barbe des enquêteurs et des juges !

Il est donc essentiel de doter les serviteurs de l’État de réels moyens pour répondre à ces provocations et à l’ensemble des trafics.

avenir des contrats à durée déterminée d’usage

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, auteur de la question n° 384, adressée à Mme la ministre du travail.

Mme Sophie Primas. Madame la garde des sceaux, je souhaite aujourd’hui attirer l’attention du Gouvernement, comme je l’ai fait à de nombreuses reprises, sur les contrats à durée déterminée d’usage, les CDDU, très utilisés dans la branche hôtels, cafés, restaurants et, particulièrement, par une petite section de cette branche : les traiteurs. Ces contrats visent à faire face à la fluctuation de l’activité, mais, plus encore, à son imprédictibilité.

Par deux arrêts en date du 23 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a remis en cause les bases légales de ce dispositif, en considérant que la qualification conventionnelle du contrat d’« extra » dépendait de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère « par nature temporaire » de l’emploi. Or la preuve de ce caractère « par nature temporaire » de l’emploi est souvent impossible à apporter.

À défaut de cette preuve, et même si l’employeur respecte strictement les dispositions conventionnelles, les juridictions requalifient la relation de travail de CDD en CDI, et de temps partiel à temps complet. Ces décisions, aboutissant à des condamnations de plusieurs centaines de milliers d’euros, mettent à mal le dispositif économique de ces entreprises, et j’insiste sur le cas des traiteurs, qui sont, à l’heure actuelle, économiquement fragiles.

Parallèlement, dans un rapport d’évaluation publié en décembre 2015, l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a proposé de transformer le contrat déterminé d’usage en contrat « à durées déterminées successives », ce qui sécuriserait juridiquement l’équilibre économique et social des secteurs concernés.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avions déposé, avec ma collègue Pascale Gruny, un amendement visant à définir, dans le code du travail, la notion d’« emploi par nature temporaire ». Malheureusement, cette disposition est tombée avec l’échec de la CMP réunie sur le texte.

Aussi j’en appelle à vous aujourd’hui, une fois de plus, pour essayer de trouver une solution à cette situation, qui devient périlleuse pour les entreprises.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Sophie Primas, le contrat à durée déterminée d’usage, ou CDDU, permet à un employeur d’un secteur d’activité défini, soit par voie réglementaire, soit par une convention collective, de recruter un « extra ». Le recours à ce type de contrat répond à des besoins ponctuels et immédiats, pour des postes spécifiques et pour une durée limitée dans le temps.

Comme pour les contrats à durée déterminée, le CDDU ne doit pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Selon la jurisprudence, en cas de contentieux entre un salarié et son employeur, il revient à l’employeur de justifier que le recours à des contrats successifs avec un même salarié est justifié par des raisons objectives que traduit l’existence d’éléments concrets établissant le caractère temporaire des emplois occupés. Le juge doit fonder son appréciation au cas par cas et peut requalifier, le cas échéant, le CDDU en CDI.

Lorsque le juge requalifie un CDDU en CDI, il remet en cause, non pas l’emploi en tant que tel, mais la relation de travail unissant un même salarié, constamment réemployé sous CDD, et son employeur. Dans ce cas, la relation de travail n’est manifestement pas temporaire. Elle traduit, au contraire, des besoins durables, auxquels l’emploi d’un salarié en CDI devrait pouvoir répondre.

Dans les faits, le juge n’intervient que pour des situations d’espèce dans lesquelles le recours au CDDU serait abusif.

Une réforme des CDDU visant à introduire un nouveau cadre pour des contrats successifs à durée déterminée serait, en tout état de cause, toujours soumise à la règle selon laquelle le contrat ne saurait pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Cette règle apporte une garantie essentielle pour lutter contre la précarisation de l’emploi des travailleurs salariés.

La vraie question est celle de l’adéquation du cadre de recours au CDD aux caractéristiques propres d’un secteur ou d’une branche. Pour cette raison, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a ouvert la faculté aux partenaires sociaux de la branche de négocier cette adaptation, s’agissant, par exemple, de la durée du délai de carence entre deux contrats, de leur durée ou du nombre de leurs renouvellements.

C’est cette ouverture à la négociation qui constitue, nous semble-t-il, la réponse pertinente au problème soulevé.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour répondre à Mme la ministre.

Mme Sophie Primas. Je voudrais vraiment attirer votre attention, madame la ministre, sur le secteur auquel je pense ici : non pas tout le secteur de la restauration, mais la toute petite partie qui concerne les traiteurs.

L’activité des traiteurs est extrêmement fluctuante. Elle peut être très forte au printemps, en fin d’année ou encore à la rentrée, du fait des séminaires d’entreprise. Et puis, soudain, plus rien !

Par conséquent, le recours aux extras apparaît obligatoire pour ces entreprises connaissant des fluctuations et, encore une fois, une forte imprédictibilité dans leur activité.

J’y insiste de nouveau, je ne fais pas référence à la restauration dans son ensemble. En effet, année après année, les services des ministères – ce sont souvent les mêmes personnes – ont beaucoup de mal à comprendre ce point. Ils mènent des négociations avec les grands syndicats de la restauration, mais ne s’occupent pas beaucoup de cette activité particulière des traiteurs. Le syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs, le SYNHORCAT, essaie aujourd’hui d’entrer en négociation avec eux.

Depuis trois ans, des condamnations sont prononcées, assorties de sanctions de 120 000, 130 000 ou 140 000 euros, soit des montants très élevés pour des entreprises qui ont déjà du mal à sortir la tête de l’eau au regard des conditions économiques actuelles. Cela met en péril des activités. Je vous remercie donc de votre attention sur ce dossier.

état d’avancement du projet de la bassée

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Perrot, auteur de la question n° 361, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Évelyne Perrot. Ma question s’adressait à M. le ministre de la transition écologique et solidaire. Je remercie Mme la ministre Élisabeth Borne de bien vouloir me répondre.

À chaque belle saison dans mon département, les riverains et les municipalités remettent en état bâtis et jardins, à la suite des débordements réguliers de la Seine et de l’Aube. Cette situation est incompréhensible pour les habitants et pour les élus, sachant ce qui a été mis en œuvre pour réguler la Seine et son affluent.

En effet, à la suite des inondations de 1924 à Paris, la décision de construire des barrages-réservoirs a été prise et le projet Chabal est né. C’est ainsi que, sur le département de l’Aube, plus de 5 000 hectares de terres agricoles et forestières ont été engloutis, afin de protéger la capitale des inondations et des sécheresses.

Les quatre réservoirs – 800 millions de mètres cubes d’eau stockés –, dont un sur la Marne, de 349 millions de mètres cubes, sont insuffisants.

Un cinquième ouvrage était pourtant prévu, appelé « projet de la Bassée ».

Présenté en conseil d’administration des Grands lacs de Seine en mai 2010, il a été officiellement reconnu par arrêté du préfet de bassin au début de l’année 2011. Des études techniques et environnementales devaient démarrer en 2013, se prolonger en 2014 et se terminer par une réunion publique à la fin de cette même année.

Ce projet avait deux objectifs : l’un, environnemental, pour valoriser la zone humide de la Bassée aval ; l’autre, hydraulique, afin de diminuer les niveaux de la Seine en crue en région d’Île-de-France.

La Bassée devait avoir un volume de stockage de l’ordre de 10 millions de mètres cubes, devenant ainsi un ouvrage de ralentissement dynamique des crues. Nous savons que les quatre réservoirs ne suffiraient pas à absorber un événement exceptionnel comme celui de 1910.

Cette année encore, 73 villages de mon département ont été déclarés en état de catastrophe naturelle à cause des débordements de la Seine et de l’Aube, et c’est sans parler de la région parisienne.

L’établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs doit donc redéfinir ses stratégies d’adaptation. La Bassée fait-elle toujours partie des objectifs de régulation ?

Madame la ministre, ma question est donc la suivante : le projet va-t-il enfin voir le jour, afin que toutes les communes ne soient plus touchées par les inondations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame la sénatrice Perrot, vous avez interrogé M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, celui-ci m’a chargé de vous répondre.

Le risque d’inondation ou, pour les territoires côtiers, de submersion marine concerne 17 millions de nos concitoyens et menace un tiers de nos emplois. C’est pourquoi la prévention de ce risque et l’atténuation de ses conséquences font partie de nos priorités.

S’agissant, en particulier, du projet pilote de la Bassée, situé en Seine-et-Marne, l’État a renouvelé son engagement financier, en décembre 2016, à travers un avenant au programme d’actions de prévention des inondations Seine et Marne franciliennes.

Cela s’est fait après la levée des points de vigilance qui avaient été exprimés par la commission mixte inondation, une commission associant paritairement des représentants des collectivités et les services de l’État en vue d’émettre un avis sur l’attribution de subventions au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Il revient maintenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à leurs groupements, qui sont intéressés au titre de l’exercice de leur compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – la fameuse compétence GEMAPI –, de porter le dossier pour finaliser la décision et entamer sa mise en œuvre.

Dans la continuité des actions déjà entreprises en matière de prévention des inondations en région d’Île-de-France et sur les territoires riverains de la Seine, plus en amont, ces collectivités pourront s’appuyer sur un partenaire aux compétences techniques reconnues dans ce domaine d’action. Vous l’avez mentionné, il s’agit de l’établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs. Ce dernier a d’ores et déjà mené les premières études du projet.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour répondre à Mme la ministre.

Mme Évelyne Perrot. J’ai parlé de l’Île-de-France, car on ne peut pas ne pas l’associer à ces tragédies hivernales. Mais sachez, madame la ministre, que, dans notre département, l’incompréhension est grande. La constitution des réservoirs a été un véritable déchirement pour certains, poussant même des propriétaires terriens au suicide. Dès lors, on ne peut pas, aujourd’hui, continuer à regarder les inondations passer ! Il faut absolument que l’Île-de-France mène à bien ce projet de la Bassée, qui permettrait, à la fois, de réguler et d’éviter un stockage trop important en amont.

installation de parcs photovoltaïques sur d’anciennes décharges

M. le président. La parole est à M. Bernard Lalande, auteur de la question n° 373, adressée à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Bernard Lalande. Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur l’interdiction d’installation de parcs photovoltaïques sur d’anciennes décharges, interdiction qui empêche la valorisation de sites rendus stériles.

La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, vise à encadrer l’aménagement de la côte, pour la protéger des excès de la spéculation immobilière, et à permettre le libre accès du public aux sentiers littoraux. Elle concerne plus de 1 210 communes riveraines de la mer, mais aussi de grands lacs, d’estuaires ou de deltas.

La loi Littoral a ainsi interdit la réhabilitation ou imposé la fermeture de sites dont l’affectation antérieure rend toujours impossible une remise en l’état naturel.

Je pense notamment, madame la ministre, à d’anciennes décharges pour lesquelles, dans de nombreux cas, les élus locaux ont fait réaliser les travaux qui s’imposaient pour permettre la lente dégradation des déchets enfouis, tout en prévenant tout risque d’incidence sur l’environnement alentour.

Compte tenu de la particularité de ces sites, due à leur affectation antérieure, et de la volonté des élus locaux de valoriser les surfaces dans un cadre réglementaire contraint s’agissant de communes littorales, des maires et des présidents d’établissements intercommunaux ont jugé propice d’y installer des parcs photovoltaïques. C’est le cas en Charente-Maritime, plus particulièrement au sein de la communauté d’agglomération Royan Atlantique.

Le site pressenti pour recevoir ce projet photovoltaïque comprend deux anciennes décharges mitoyennes, exploitées entre 1973 et 2004. À la suite à l’arrêt de cette exploitation, des travaux de réhabilitation du site ont été réalisés entre 2013 et 2014 par la communauté d’agglomération, afin de limiter l’impact sur l’environnement.

Il n’y a plus de constructions ou d’installations liées à l’activité de la décharge sur le site. Le bâtiment « historique » a été démoli en 2013.

Au titre de sa réhabilitation, le site a fait l’objet de divers travaux d’aménagement, avec, pour objectif principal, de permettre la lente dégradation des déchets enfouis, tout en prévenant les risques d’incidence sur l’environnement alentour. La décharge a donc été isolée pour les lixiviats et le relargage des pollutions dans la zone ostréicole, étant rappelé que la communauté d’agglomération Royan Atlantique intègre les territoires de l’île d’Oléron et de Marennes.

Ces aménagements ne permettent pas le reboisement de la zone, laquelle couvre une superficie de sept hectares.

Le parc photovoltaïque, lui, concernerait une emprise d’environ trois hectares, pour un hectare de panneaux solaires.

M. le président. Je vous prie de conclure, mon cher collègue.

M. Bernard Lalande. Pour ne pas avoir à renoncer à cet axe de développement, et alors que notre pays peine à atteindre les objectifs fixés en matière de production d’énergie renouvelable, je demande au Gouvernement d’envisager l’ouverture des anciennes décharges à l’installation de parcs photovoltaïques.

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Lalande, vous avez interrogé M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, celui-ci m’a chargé de vous répondre.

La loi Littoral définit les bases sur lesquelles reposent, depuis plus de trente ans, la lutte contre l’artificialisation des territoires littoraux et la protection de leurs espaces naturels. Elle vise l’équilibre entre un développement urbain particulièrement dynamique et la protection d’un cadre paysager et environnemental exceptionnel.

Cette loi a largement contribué à ce que le littoral français conserve une beauté et un attrait touristique de premier ordre. Elle est souvent perçue comme un modèle que nous envient la plupart de nos voisins.

Je tiens donc à rappeler qu’il n’est pas question, pour le Gouvernement, de revenir sur les fondamentaux de cette loi, auxquels il est très attaché et qui contribuent à l’engagement du Président de la République d’atteindre le « zéro artificialisation nette ».

La progression de l’artificialisation des sols se poursuit sur le littoral à un rythme bien plus élevé que sur le reste du territoire national – avec une hausse de 2,7 % entre 2000 et 2006 – et la perte en milieux naturels s’accélère.

Il est donc impératif, comme le préconise le plan Biodiversité présenté le 4 juillet dernier par Nicolas Hulot, de limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, de requalifier les sites dégradés, de réduire les effets de l’étalement urbain et de l’artificialisation des sols sur le fonctionnement des écosystèmes et l’érosion de la biodiversité.

L’accélération du développement de l’énergie solaire est également un enjeu majeur aux niveaux national et international. C’est pourquoi M. Sébastien Lecornu a récemment annoncé le lancement du programme « Place au Soleil » destiné à mobiliser tous les détenteurs de grands fonciers artificialisés inutilisés, afin de produire de l’énergie solaire.

Le Gouvernement entend donner la priorité, notamment, à l’implantation sur le bâti ou sur les surfaces déjà imperméabilisées, en respectant le principe de l’extension de l’urbanisation en continuité avec l’existant. C’est d’ailleurs dans cet objectif qu’il s’est engagé à simplifier les dispositions du code de l’urbanisme pour faciliter le développement du photovoltaïque sur les parkings et les serres solaires.

M. le président. La parole est à M. Bernard Lalande, pour répondre à Mme la ministre.

M. Bernard Lalande. J’entends bien votre réponse, madame la ministre, mais je suis absolument convaincu que des terres mortes ne peuvent rester mortes ! Les transformer en terres de production d’énergie renouvelable serait juste et raisonnable. (Mme Sophie Primas applaudit.)

rénovation du tunnel routier du col de tende

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 176, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, ma question porte sur la rénovation du tunnel routier du col de Tende, situé dans la vallée de la Roya et reliant les communes de Tende, en France, et de Limone, en Italie.

Inauguré en 1882 et déclaré d’utilité publique en 2007, ce tunnel routier a fait l’objet d’un traité ratifié en mars 2007 entre la France et l’Italie, prévoyant l’aménagement d’un second tunnel, construit à côté de l’ancien, les travaux de 176 millions d’euros étant financés à 42 % par la France, mais dirigés par l’Italie.

En mai 2017, la police italienne révèle le vol de 200 tonnes de métal et de pièces maîtresses, bloquant les travaux de construction avec, en parallèle, le déclenchement d’une enquête judiciaire. Le site est à l’arrêt depuis, mais la circulation est toujours aussi intense dans l’ancien tunnel qui, malgré sa vétusté, demeure un maillon essentiel de l’aménagement du territoire de la vallée de la Roya.

L’ouverture à la circulation du premier tunnel est inconstante. Les conditions d’exploitation se sont dégradées avec le temps et la circulation à voie unique ne favorise pas son entretien. Le tube doit régulièrement faire l’objet de contrôles de sécurité, compte tenu de son ancienneté.

De plus, ce tunnel est situé sur le réseau secondaire. Son franchissement gratuit en fait un axe particulièrement fréquenté entre Nice et Turin, et, pourtant, inadapté à une circulation moderne tant en nombre de véhicules que pour l’accès des poids lourds, que les maires de la vallée ont réussi à faire interdire.

La livraison du nouveau tunnel, initialement prévue pour 2018, devrait finalement avoir lieu en 2027, puisqu’il faudra a priori recommencer un appel d’offres européen.

Madame la ministre, les maires des communes rurales de la vallée de la Roya veulent pouvoir offrir à leurs administrés des solutions de mobilité et ne plus subir cette image d’enclavement territorial, alors que la ligne ferroviaire tourne au ralenti.

Quelle action le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour ces tunnels, sans attendre neuf ans de plus ? Va-t-il renégocier avec l’Italie la construction du nouveau tunnel ? Si oui, des échéances plus proches seront-elles fixées ? Envisage-t-il, enfin, d’intervenir directement pour la rénovation et la remise aux normes de l’ancien tunnel ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Madame Estrosi Sassone, la question du col de Tende est bien sûr essentielle pour nos relations avec les régions italiennes du Piémont et de la Ligurie.

Le traité de Paris du 12 mars 2007, conclu entre la France et l’Italie, a entériné une solution de mise en sécurité du tunnel, qui prévoit, d’une part, la réalisation d’un tube neuf à proximité immédiate du tunnel actuel et, d’autre part, la réfection complète et l’élargissement du tunnel existant.

Le traité confie la maîtrise d’ouvrage de l’opération globale à l’État italien, via l’ANAS, société autonome de l’État italien, chargée de la gestion des infrastructures routières. Le conseil départemental des Alpes maritimes, le conseil régional de la région sud et l’État français, membres de la commission intergouvernementale des Alpes du Sud, financent à hauteur de 42 % cette opération.

Lors de la réunion de la CIG en novembre 2017, les représentants italiens ont indiqué un retard de douze mois dans la construction. Alors que le chantier est actuellement à 40 % de son avancement, la mise en service de la totalité du nouveau dispositif, annoncée pour février 2020, sera malheureusement décalée, suivant un calendrier que les représentants italiens devront préciser lors de la prochaine commission intergouvernementale, prévue en octobre prochain.

Enfin, les caractéristiques de l’accès français au tunnel, qui sont, comme vous le soulignez, très contraintes, ont conduit les communes concernées et le conseil départemental des Alpes-Maritimes à adopter des mesures de restriction du trafic de poids lourds. Le trafic des véhicules légers n’est pas concerné et pourra ainsi bénéficier de l’amélioration apportée à terme par le chantier.

Le gouvernement français n’envisage donc pas de renégocier le traité de Paris de 2007. Je reste bien sûr très attentive aux informations qui seront transmises par l’État italien, et je ne manquerai pas de vous en informer.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour répondre à Mme la ministre.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Seul le gouvernement français, peut-être en accord avec le gouvernement italien et avec le soutien de ce dernier, peut aujourd’hui redonner l’impulsion et susciter un nouvel espoir dans cette vallée de la Roya, en particulier chez les maires des communes rurales, qui ressentent un véritable sentiment d’abandon de la part de l’État.

Vous le savez, aujourd’hui, le nouveau tunnel a peu progressé, d’autant que certaines entreprises ne veulent plus intervenir à nouveau sur ce chantier. En effet, dans l’appel d’offres européen qui a été lancé, les entreprises qui se trouvaient en deuxième ou troisième position ont d’ores et déjà indiqué qu’elles ne voulaient pas se lancer dans la réalisation d’un chantier aussi complexe, avec autant de questionnements sur la construction de ce tunnel et la réalité des travaux.

L’État doit entendre cet appel au secours de la part des maires et de l’ensemble des administrés. Il faut vraiment que vous pesiez de tout votre poids, si j’ose dire, madame la ministre, afin que, si un appel d’offres européen est relancé, des entreprises puissent s’engager dans cette construction sans nourrir autant d’incertitudes sur la réalité de la construction de ce tunnel, qui est absolument vital pour le désenclavement de toute la vallée de la Roya.

desserte ferroviaire de l’ouest de l’aveyron

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, auteur de la question n° 371, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

M. Alain Marc. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’extrême mécontentement des habitants et des élus de l’ouest-Aveyron en général et du grand Villefranchois en particulier quant à la qualité de la desserte ferroviaire de ce territoire.

En effet, la population de cette région s’alarme de la dégradation constante des conditions de fonctionnement de la desserte ferroviaire. Des retards répétés, des absences de correspondances, ainsi que des informations manquantes sont à déplorer, comme l’illustre l’insupportable trajet des voyageurs en provenance de Paris-Montparnasse à destination de Villefranche-de-Rouergue le 1er mars dernier, qui ont subi un voyage durant plus de dix heures sans information correcte. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les habitants se plaignent également des conditions de voyages en autocars, qui ont récemment remplacé les trajets autrefois assurés par le rail, ce qui nuit par ailleurs à la rapidité, à la sécurité et à la protection de l’environnement. C’est notamment le cas entre Toulouse et Villefranche-de-Rouergue, alors même que la région Midi-Pyrénées a très significativement contribué au financement d’une rénovation en profondeur de cette voie en 2012 et que celle-ci se trouve donc aujourd’hui dans un excellent état.

Enfin, en matière de commercialisation, la destination « Villefranche-de-Rouergue » doit être plus lisible. En effet, elle est éparpillée sur trois appellations, que ce soit sur les automates de réservation en gare ou sur le site internet : « Villefranche-de-Rouergue-Farrou » ; « Villefranche-de-Rouergue-Place de la Liberté » ; « Villefranche-de-Rouergue-Gare ». Elles sont en outre difficiles à trouver sur le site, ce qui suscite une grande confusion pour les utilisateurs.

De façon générale, cette situation affecte grandement l’attractivité de l’ouest-Aveyron, promis à être prochainement labellisé « Grand site touristique de l’Occitanie ».

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous comptez prendre afin de favoriser l’accessibilité de tout l’ouest aveyronnais ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Alain Marc, vous avez bien voulu attirer mon attention sur la desserte ferroviaire de l’ouest de l’Aveyron et sur le niveau de qualité de service proposé aux voyageurs.

Depuis Paris, les voyageurs disposent de plusieurs solutions de transport jusqu’à Villefranche-de-Rouergue, dont la majorité requiert un temps d’environ sept heures avec une correspondance. Ils ont notamment le choix, après une première partie du trajet en TGV, entre une correspondance à Toulouse, avec un train TER, ou à Montauban, avec un autocar TER. L’itinéraire avec autocar permet une durée de voyage de bout en bout inférieure de presque une heure par rapport au premier, le temps de correspondance à Montauban entre le TGV et l’autocar étant plus performant.

En tant qu’autorité organisatrice, il appartient par ailleurs à la région Occitanie de définir la consistance des services régionaux qu’elle souhaite mettre en œuvre, ce qui recouvre notamment le schéma des dessertes ferroviaires et des services routiers de substitution, en fonction de l’analyse qu’elle fait des besoins de mobilité des voyageurs.

La région est également l’autorité compétente pour négocier avec l’exploitant les adaptations de l’offre à mettre en œuvre en cas de travaux programmés sur les voies ferrées et d’aléas d’exploitation.

S’agissant de la situation particulière du 1er mars 2018 que vous mentionnez, elle est liée aux conditions météorologiques, puisque la circulation des trains a été perturbée par les fortes chutes de neige sur la région. J’ai bien noté l’absence d’informations aux voyageurs dans le cas de cette situation perturbée. Ce n’est pas admissible ! J’ai demandé, vous le savez, à l’entreprise de progresser sur ce sujet, qui doit, au-delà des enjeux de sécurité, être la préoccupation première du transporteur.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour répondre à Mme la ministre.

M. Alain Marc. Depuis cent cinquante ans, le département de l’Aveyron est particulièrement enclavé, et une difficulté particulière avec le chemin de fer ne saurait masquer les problèmes plus généraux que nous rencontrons. C’est pourquoi je profite de votre présence, madame la ministre, pour élargir ma question et évoquer le désenclavement routier.

Avec la région Occitanie, le département de l’Aveyron, dont j’ai l’honneur d’être le président de la commission des routes, vous a soumis à plusieurs reprises des propositions, madame la ministre, pour que la fameuse RN 88, qui permettrait de relier Toulouse à Lyon en passant par l’A 75 et, surtout, par le tronçon Rodez-Sévérac-le-Château, puisse être financée par nos deux collectivités en relation avec l’État.

Avec Mme la présidente de la région Occitanie et les parlementaires de l’Aveyron, j’espère que, à côté de cette question ponctuelle, mais extrêmement importante, de la desserte ferroviaire, vous apporterez une attention particulière au département de l’Aveyron. Quoi qu’il en soit, je forme le vœu que cette question trouve une issue favorable dans quelques semaines, et je vous en remercie par avance, madame la ministre.

travaux d’infrastructures de la ligne paris-clermont-ferrand

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, auteur de la question n° 383, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

M. Jean-Marc Boyer. Madame la ministre, une nouvelle fois, je viens vous solliciter sur la desserte des territoires et la mobilité concernant l’Auvergne et la métropole clermontoise en particulier. Je souhaite ainsi appeler votre attention sur les travaux d’infrastructures prévus sur la ligne ferroviaire Paris-Clermont-Ferrand.

L’État s’est engagé à moderniser cette ligne et à améliorer sa performance. Vous vous êtes engagés sur des investissements importants concernant notamment les wagons et les rails, avec pour objectif de réduire la durée du trajet en dessous de trois heures.

Dans le cadre des comités de concertation liés au schéma directeur de la ligne, plusieurs scénarios se sont dégagés. Celui qui serait privilégié permettrait, pour 2025, un gain de temps de onze minutes pour les trajets avec arrêts, mais sans amélioration pour les lignes directes, qui verraient même leur existence menacée. Une telle solution aboutirait ainsi à des temps de trajets aux alentours de trois heures quinze, bien en deçà de ce qui a été annoncé.

Au vu des investissements nécessaires qui seraient engagés pour cette ligne et le retard de la ligne LGV entre Paris et Clermont-Ferrand, un gain de temps si faible interroge au niveau de la prise en compte des attentes exprimées pour l’aménagement du territoire et pour le développement économique du Puy-de-Dôme.

Cela devient encore plus essentiel aujourd’hui face à la défaillance constante de la ligne aérienne entre Paris et Clermont-Ferrand : retards, annulations, incidents techniques, absence de personnel, et j’en passe… Je vous ai adressé copie d’un courrier transmis à la présidente d’Air France-KLM signé de dix parlementaires du Puy-de-Dôme, de l’Allier et de la Haute-Loire.

Aussi, ma question est simple : comment comptez-vous faire, madame la ministre, conformément à votre engagement, pour aboutir à une ligne de train Paris-Clermont-Ferrand en moins de trois heures, et dans quel délai ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur Jean-Marc Boyer, vous appelez mon attention sur les perspectives d’amélioration de la ligne ferroviaire Paris-Clermont-Ferrand.

Cette ligne est l’une des trois lignes structurantes des trains d’équilibre du territoire. Outre Clermont-Ferrand, qui représente un peu moins de la moitié de son trafic, elle dessert aussi les agglomérations de Nevers, Moulins, Vichy et Riom. L’État a lancé en 2017 un programme ambitieux d’amélioration, qui se traduit dans un schéma directeur décliné aux horizons à court, à moyen et à long terme.

Le projet de schéma directeur présente ainsi plusieurs avancées notables.

La ligne Paris-Clermont-Ferrand sera la première ligne d’équilibre du territoire à être totalement équipée d’un accès wifi dès la fin de cette année, financé par l’État, pour permettre aux voyageurs de convertir le temps de trajet en temps utile.

S’agissant du renouvellement du matériel roulant, plusieurs offres ont été reçues et sont en cours d’analyse. Il s’agit d’offrir aux passagers des conditions d’accueil améliorées.

Sur le volet de l’infrastructure, au-delà de l’effort de régénération engagé par SNCF Réseau, pour un montant de 750 millions d’euros sur la période 2018-2025, des investissements de modernisation sont envisagés, afin d’obtenir des gains de temps significatifs, notamment pour les relations non directes, de l’ordre d’une douzaine de minutes. C’est le temps de trajet de trois heures quinze que vous mentionnez.

Ces gains de temps permettront d’envisager, à l’horizon 2025, un aller et retour supplémentaire. D’ici là, les bénéfices des investissements seront mis à profit pour améliorer significativement la régularité de ces missions.

Ces efforts du Gouvernement traduisent sa détermination à participer au dynamisme et à l’attractivité des territoires du centre de la France, en particulier celle de la région de Clermont-Ferrand. L’ensemble de ces points, ainsi que l’amélioration des services existants en termes de retards et d’irrégularités, fera l’objet d’une présentation complète à la fin de l’été aux élus du Puy-de-Dôme.

Ayant bien conscience également des enjeux de la desserte aérienne, j’ai récemment reçu les dirigeants de Hop !, qui doivent produire un plan d’amélioration avec des effets à court terme.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour répondre à Mme la ministre.

M. Jean-Marc Boyer. Dans les années quatre-vingt à deux mille, l’Auvergne a heureusement bénéficié du désenclavement routier, qui s’est opéré sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing et de Jacques Chirac. Désormais, le réseau autoroutier dessert Clermont-Ferrand et la métropole clermontoise.

Vous me confirmez, madame la ministre, une amélioration d’ici à 2025 du temps de trajet de douze minutes, pour un investissement de 750 millions d’euros. Cela fait cher la seconde… La durée de la liaison entre Paris et Clermont-Ferrand s’élèvera donc à trois heures dix ou trois heures quinze environ.

Le véritable problème de l’enclavement de l’Auvergne résulte de la présence d’acteurs économiques importants à Clermont-Ferrand : Michelin, qui est tout de même l’un des pôles majeurs du pneumatique en France, en Europe et dans le monde, Limagrain, Théa, etc. Aujourd’hui, pour venir à Paris, beaucoup reviennent aux anciens modes de locomotion, notamment l’automobile. Nous déplorons vivement l’absence d’une ligne ferroviaire plus rapide, plus efficace.

Sur ce constat vient se greffer le problème de l’aérien. J’entends bien que vous avez reçu les dirigeants d’Air France et de KLM, madame la ministre, et j’espère que nous pourrons enregistrer des améliorations concernant le temps et les conditions du transport aérien sur cette ligne.

canal seine-nord europe

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 411, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

M. Édouard Courtial. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, suspendu en juillet 2017 par le Premier ministre, puis relancé en octobre 2017, le projet de canal Seine-Nord Europe subit ces derniers temps de multiples soubresauts calendaires, qui forcent notre plus grande vigilance, afin qu’un bateau puisse un jour y naviguer.

C’est un projet essentiel pour l’Oise tant pour sa compétitivité que pour son attractivité et sa connectivité, qui me tient particulièrement à cœur et pour lequel je suis pleinement mobilisé.

Comme président du conseil départemental et député hier, comme sénateur aujourd’hui, j’ai toujours tenu à peser de tout mon poids, et c’est peu dire (Sourires.), pour faire aboutir ce projet, majeur à un double titre, économiquement par les emplois et la dynamique il créera, écologiquement aussi par l’ambition de développement durable et de transport alternatif qu’il prévoit.

Certes, des avancées indéniables sont à noter, qui marquent la volonté du Gouvernement d’œuvrer aux côtés des élus locaux. Je pense à la transformation de la société responsable du projet en un établissement public local et non plus national, mais également au lancement des appels d’offres sur plusieurs lots de travaux et, enfin, à l’assurance d’un financement complet.

Pourtant, en dépit de ces éléments, des incertitudes demeurent, dont trois principales.

Quid du cadre législatif précis ? Nous l’ignorons comme l’origine des financements qui sont sans cesse retardés, au risque de perdre ceux de l’Union européenne. En octobre 2017, vous nous aviez annoncé que les fonds proviendraient d’un emprunt adossé à une taxe nationale, à assise locale, qui servira aussi à rembourser l’emprunt complémentaire de 760 millions d’euros.

Toutefois, quelle taxe et quelle assise locale ? Permettez-moi de préciser que le déplafonnement local d’une taxe nationale reviendrait à faire peser sur les seuls habitants des Hauts-de-France une infrastructure qui bénéficiera à l’ensemble du pays.

Enfin, quid du calendrier ? Le projet de loi d’orientation sur les mobilités qui sera présenté à la rentrée prochaine permettra sans doute, il faut l’espérer, de lever ces doutes et d’évaluer plus précisément à quelle hauteur l’État investira dans ce projet. Parce que ce canal est loin d’être un long fleuve tranquille, madame la ministre, ce projet nécessite régulièrement l’assurance du Gouvernement qu’il deviendra une réalité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur Courtial, le canal Seine-Nord Europe, qui doit relier le bassin de la Seine au réseau des voies navigables du nord de la France et, au-delà, de la Belgique et du nord de l’Europe, est un projet d’infrastructure majeur pour notre pays.

Comme vous le soulignez, les propositions qui ont été formulées en 2017 par les collectivités des Hauts-de-France ont été reprises par le Gouvernement ; elles conduisent à ce que le pilotage du projet et la maîtrise des risques soient transférés aux collectivités territoriales, par la transformation de l’établissement public actuel en établissement public local.

Cette transformation nécessite des dispositions législatives, qui seront inscrites dans la future loi d’orientation des mobilités. La maîtrise d’ouvrage sera donc assurée par une société de projet, au sein de laquelle les collectivités locales disposeront d’une majorité dans les instances de gouvernance. L’État restera bien entendu présent, mais de manière minoritaire.

Vous posez également la question du financement de cette opération, qui représente un investissement de 4,9 milliards d’euros. Le Premier ministre a confirmé l’engagement financier de l’État, à hauteur de 1 milliard d’euros, qui prendra la forme d’un emprunt de long terme.

Les discussions sont en cours entre l’État et les collectivités sur le montage précis du financement du projet et la nature des ressources qui couvriront le remboursement de cet emprunt. Dans ce domaine, comme pour les questions de gouvernance de la société de projet, rien ne se décidera sans un accord des collectivités territoriales sur la solution à mettre en œuvre.

Il est donc encore trop tôt pour vous annoncer les conclusions des travaux en cours, mais sachez que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour aboutir sur ces questions majeures d’ici à l’automne prochain.

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, pour répondre à Mme la ministre.

M. Édouard Courtial. Madame la ministre, j’ai savouré ces paroles, à la fois rassurantes et témoignant de la volonté de mobilisation de l’État. J’ai coutume de rappeler que, dans les Hauts-de-France, on partage la population en deux groupes : les « diseux » et les « faiseux ». J’espère que, sur ce sujet, le Gouvernement appartient à la seconde catégorie ! (Sourires.)

réalisation de l’autoroute A 31 bis en moselle

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 282, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question concerne le projet de l’autoroute A 31 bis en Moselle.

Le département de la Moselle est doté d’infrastructures de transports qui participent grandement de l’attractivité du territoire et permettent, notamment, une très large mobilité des populations.

Les chiffres en attestent, avec des liaisons transfrontalières quotidiennes concernant près de 70 000 Mosellans qui, chaque jour, se rendent au Luxembourg.

Une telle fréquentation explique que les acteurs mosellans – conscients que la réponse aux problèmes de mobilité réside, pour une grande part, dans la complémentarité des moyens de transport – aient largement contribué au grand débat lancé dans le cadre des Assises nationales de la mobilité et à la grande consultation lancée par vos soins en direction de tous les acteurs du territoire, afin de préparer la loi d’orientation sur les mobilités.

Le Grand-Est, dans sa composante lorraine, ne peut plus, en effet, se satisfaire de la seule autoroute A 31 où le trafic excède les 100 000 véhicules par jour. Régulièrement saturée autour de Nancy, Metz et, surtout, Thionville, l’A 31 est effectivement empruntée pour les trafics locaux avec des trajets domicile-travail – trajets pendulaires avec le Luxembourg –, auxquels s’ajoutent des trafics internationaux de poids lourds et de vacanciers de l’Europe du Nord.

Ainsi, le trafic est en progression constante en dépit des efforts importants réalisés en matière ferroviaire : entre Thionville et la frontière luxembourgeoise, il a progressé de 4 % entre 2015 et 2016, alors que 150 000 frontaliers supplémentaires sont attendus au Luxembourg dans les vingt années à venir.

Enfin, et surtout, s’agissant d’un corridor européen reconnu et de la perspective prochaine de la procédure de consultation sur les différentes variantes, pouvez-vous me dire, madame la ministre, quelles occasions seront offertes par le projet de loi d’orientation sur les mobilités, qui était annoncé pour le premier semestre de 2018 ? En particulier, sera-t-il possible, ou non, en accord avec la Commission européenne, de mettre en place une écotaxe régionale appliquée aux poids lourds, dans l’hypothèse où la région Grand-Est prendrait la maîtrise d’ouvrage du projet ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur Mizzon, vous appelez mon attention sur les difficultés de circulation et la congestion que subissent régulièrement les usagers de l’A 31 entre Thionville et la frontière luxembourgeoise. Sachez que je partage votre constat quant à la nécessité de réaliser à un horizon rapproché des aménagements d’envergure sur cet axe.

Le projet A 31 bis a fait l’objet d’un débat public en 2015, suivi d’une décision en date du 12 février 2016. Les études et leurs résultats seront présentés au public dans le cadre d’une phase de concertation prévue à la fin de cette année.

Dans le secteur nord, il a été démontré dès le débat public que, outre un élargissement de l’A 31 au nord de Thionville, la réalisation d’un contournement de Thionville en tracé neuf est nécessaire, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’infrastructure sur l’ensemble de l’axe. Ces aménagements ont vocation à être réalisés de manière concomitante.

Par ailleurs, la décision post-débat public prévoit leur mise en œuvre dans le cadre d’une mise à péage de l’axe, ce qui permettra de financer et de réaliser les travaux dans un délai raisonnable et, ainsi, de répondre rapidement aux difficultés que connaissent à l’heure actuelle les usagers de l’A 31.

La réalisation de ce projet sous maîtrise d’ouvrage de l’État, que celle-ci soit directe ou déléguée à un partenaire privé, me paraît la plus à même de permettre un aboutissement rapide.

S’agissant de la contribution des poids lourds au financement des infrastructures, et en particulier de ceux en transit sur les corridors européens, il s’agit d’un sujet plus global, devant être considéré à l’échelle de l’ensemble du réseau routier national. Il ne saurait être question, en particulier, de relancer l’écotaxe nationale.

Le Gouvernement examine actuellement les différentes possibilités qui sont ouvertes, en s’appuyant sur les conclusions des Assises nationales de la mobilité et sur les travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, afin de présenter ses propositions une fois que les arbitrages auront été rendus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour répondre à Mme la ministre.

M. Jean-Marie Mizzon. Les responsabilités sont collectives. Pendant un certain nombre d’années, même les élus locaux ont eu bien du mal à trouver un accord sur les différents tracés proposés.

Je pensais que le projet de loi d’orientation sur les mobilités était plus abouti et permettrait, au moins à titre expérimental et pour des régions situées sur des corridors, comme c’est le cas de l’Alsace et de la Moselle, maintenant réunies dans la région Grand-Est, une écotaxe, comme l’ont créée les Allemands avec la Maut, qui est utilisée pour financer des équipements structurants.

J’attends donc impatiemment l’aboutissement de ce projet de loi et vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

nuisances liées aux épiceries de nuit

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Alain Milon, auteur de la question n° 220, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Alain Milon. Je vous prie de bien vouloir excuser Alain Milon, qui n’a pu être présent ce matin ; il souhaitait attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les désagréments causés par les épiceries de nuit, en raison notamment de la vente d’alcool.

La présence de ces épiceries est souvent génératrice de nuisances pour les riverains : bruit, tapage nocturne lié à des états d’ébriété de certains clients, mais aussi production excessive de déchets jonchant les trottoirs, voire d’excréments d’animaux. Ces situations sont amplifiées notamment par le fait que la vente d’alcool dans ces commerces est possible à des heures très tardives, quand tous les autres commerces sont fermés.

Quand M. le ministre de l’intérieur siégeait sur les travées de cette Haute Assemblée, il s’était lui-même inquiété de « cette niche juridique inacceptable tant sur le plan commercial qu’au niveau de la sécurité ».

Depuis 2006, hélas, nous ne pouvons que constater, avec regret, que la situation ne s’est pas améliorée, si elle ne s’est pas dégradée. Les verbalisations effectuées par les polices municipales restent quasiment lettre morte. Les dispositions des articles 66 et 68 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, tout comme les articles du code général des collectivités territoriales, ne permettent d’apporter aucune réponse concrète, efficace et réactive à des situations qui soulèvent de vraies difficultés en termes d’hygiène, de salubrité et de sécurité, et qui se révèlent sources de tensions entre des clients « indélicats » et des voisins excédés.

Au regard de ces éléments parfaitement connus, M. Milon vous demande, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour faire cesser ces troubles. Ceux-ci sont, de surcroît, générateurs de dépenses publiques pour les collectivités, qui n’en ont vraiment pas besoin !

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Madame la sénatrice, au cours des dernières années, les dispositions légales visant à encadrer la vente nocturne d’alcool et permettant donc de prévenir les troubles à l’ordre public ont été considérablement renforcées, dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie.

Tout d’abord, sur l’aspect prévention, toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant doit se soumettre à une obligation de formation. Cela vaut également, depuis 2009, pour tout commerçant souhaitant vendre des boissons alcoolisées à emporter entre vingt-deux heures et huit heures.

Ces formations, qui sont aujourd’hui d’une durée de vingt heures pour les débitants de boissons à consommer sur place et les restaurateurs, et de sept heures pour les personnes qui vendent de l’alcool à emporter la nuit, sont dispensées par 117 organismes agréés par le ministère de l’intérieur. L’absence de formation est passible d’une amende de 3 750 euros.

L’encadrement de la vente de boissons alcooliques passe également par l’amplitude horaire d’ouverture de ces commerces. Dans chaque département, le préfet fixe les horaires d’ouverture des débits de boissons à consommer sur place et à emporter, par exemple, dans les Alpes-Maritimes, les Pyrénées-Atlantiques et Paris, où la vente de boissons alcooliques à emporter sur la voie publique est interdite au-delà respectivement de vingt-deux heures pour les deux premiers et de zéro heure trente à Paris.

Si des circonstances locales le nécessitent, le maire peut accentuer la contrainte imposée par le préfet, en matière d’horaire, mais aussi interdire la consommation d’alcool sur la voie publique à l’intérieur d’un périmètre géographique qu’il définit lui-même.

Le non-respect d’un tel arrêté est sanctionné, selon le code pénal, par une contravention de première classe. Ce manquement constitue également une « infraction aux lois et règlements relatifs [aux débits de boissons] » et permet alors au préfet d’envisager une mesure de fermeture administrative de l’établissement pour une durée maximale de six mois, après avertissement.

S’agissant des établissements de vente à emporter et dans l’hypothèse où leur activité occasionne des troubles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics, cette fermeture administrative peut être de trois mois.

Enfin, les désordres causés par des personnes en état d’ébriété sont susceptibles de représenter des infractions pénales, réprimées dans les conditions du droit commun.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour répondre à Mme la ministre.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, vous avez évoqué l’obligation de formation des personnes qui vendent de l’alcool. Mais celle-ci fait-elle l’objet d’un contrôle ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Oui !

Mme Catherine Procaccia. Les horaires de fermeture des commerces évoqués sont fixés par chaque préfet de département. Toutefois, le territoire en question attire de nombreux vacanciers et, comme vous le suggérez, les maires doivent être en mesure d’accentuer le contrôle exercé – dans un département si touristique, je ne vois pas le préfet interdire la vente d’alcool à partir de vingt-deux heures !

Enfin, vous avez mentionné la possibilité, pour le maire, d’établir un périmètre particulier. Mais cette solution est difficile à mettre en œuvre si les épiceries dont il s’agit sont réparties dans toute la ville. Le périmètre ne peut pas être étendu à l’ensemble de cette dernière !

Quoi qu’il en soit, je vous remercie des éléments que vous m’avez communiqués ; M. Milon les transmettra certainement aux maires qui ont attiré son attention sur ces nuisances, lesquelles ne cessent pas.

démantèlement d’un camp de roms à périgny-sur-yerres

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 387, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, chers collègues, le 16 octobre 2017, des Roms ont illégalement élu domicile sur un terrain privé de la petite commune de Périgny-sur-Yerres, dans notre département du Val-de-Marne. Ce camp a causé des désagréments et des dommages de toute sorte, qui ont rendu la vie des riverains impossible.

Depuis cette date, le nombre de familles vivant en son sein a décuplé, et leurs activités bruyantes se sont développées de jour comme de nuit.

Alors que l’arrêté de péril pris par le maire de la commune avait été confirmé par le tribunal administratif de Melun le 7 novembre 2017, le préfet a choisi d’attendre, puis d’appliquer la décision du tribunal de grande instance de Créteil, qui a repoussé l’évacuation du site le 11 juin 2018 malgré un risque sanitaire réel.

Les élus et les riverains n’ayant reçu aucune information confirmant la date du démantèlement des baraquements, j’ai alerté le préfet par courrier. Après un très long délai, celui-ci m’a répondu qu’il faisait procéder à « un recensement des occupants », afin que ceux dont la situation le permettait puissent être accompagnés dans leurs démarches d’insertion.

Notre département a déjà connu de nombreux camps de Roms, que ce soit à Rungis, à Limeil-Brévannes, à Choisy-le-Roi, à Vitry ou à Bonneuil. Ils ont été démantelés, mais, on le sait bien, d’autres apparaîtront.

La mise en œuvre, par le préfet, du plan d’insertion évoqué, dispositif complexe et lourd, suffit-elle à retarder l’application d’une décision de justice ?

En outre, je souhaite connaître les critères sur lesquels s’appuient les préfets pour décider ou non de démanteler un campement, qu’il s’agisse de Roms ou de gens du voyage.

Enfin, quel est le poids réel des maires face aux organisations non gouvernementales, ou ONG, lesquelles sont en général opposées à de tels démantèlements ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Madame Procaccia, vous avez rappelé les faits dont il s’agit : un camp illicite est installé à Périgny-sur-Yerres depuis la fin de l’année dernière ; le maire de la commune a pris un arrêté de péril le 24 octobre 2017 ; puis, par lettre en date du 23 novembre suivant, il a demandé au préfet du Val-de-Marne de mettre en œuvre cet arrêté.

Compte tenu, d’une part, de l’impossibilité de reloger les occupants exposés aux contraintes de l’hiver, et, d’autre part, de la proximité des fêtes de fin d’année, les services de l’État n’ont pas déféré immédiatement à cette demande. Ils souhaitaient identifier au préalable des solutions d’hébergement pour les publics les plus vulnérables.

Toutefois, par une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil en date du 30 novembre 2017, prise à la suite d’une procédure concomitante engagée par le propriétaire du terrain, le juge a assorti l’expulsion des occupants d’un délai de cinq mois à compter de sa signification.

Compte tenu du délai ainsi octroyé et de la nécessité de procéder à un diagnostic social, conformément aux principes directeurs fixés par la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites et de l’instruction du 25 janvier 2018 relative à la résorption des campements illicites et des bidonvilles, ce travail a été prescrit. Il a permis d’identifier un certain nombre de démarches d’insertion en cours ainsi que la présence sur site d’enfants scolarisés.

D’après les informations dont je dispose, ces éléments vous ont été exposés dans un courrier en date du 23 mai 2018. Ils ont également été communiqués au maire de la commune de Périgny-sur-Yerres, dans un courrier du mois de mai dernier.

L’évacuation du campement de Périgny-sur-Yerres peut désormais être envisagée. Je puis même vous dire qu’elle est imminente.

Bien sûr, je comprends tout à fait l’impatience qui se fait jour ; la décision prise par le maire est déjà ancienne. Toutefois, il faut tenir compte du droit en vigueur, notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH.

Au titre de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la CEDH veille à ce que les expulsions de campement n’exposent pas des publics vulnérables à des traitements inhumains et dégradants. En outre, sur le fondement de l’article 39 de son règlement, elle n’hésite pas à suspendre l’exécution d’opérations d’expulsion, en les subordonnant à la justification d’un diagnostic de vulnérabilité.

Le préfet a bien entendu respecté toutes ces étapes. Des opérations d’évacuation de campements sont régulièrement organisées dans le département, sur le fondement d’une décision de justice ou d’une décision de l’autorité de police, lorsque l’urgence est caractérisée. Bien entendu, ce travail est mené en lien avec les maires des communes concernées.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour répondre à Mme la ministre.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J’observe néanmoins que l’urgence de l’évacuation avait été caractérisée par une décision du tribunal administratif.

Vous indiquez que la préfecture souhaitait attendre la fin de l’hiver. Mais, à moins d’un changement imputable au « nouveau monde », l’hiver s’achève en mars, et non en juillet… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Un fait me paraît particulièrement regrettable : le maire n’a bénéficié que d’une information lacunaire et, pour ma part, je n’ai reçu qu’une réponse très tardive. Que ce soit dans cette lettre ou oralement, le préfet a bien indiqué qu’il attendait la fin de l’année scolaire, mais voici plus de quinze jours que celle-ci est terminée.

Ainsi, vous pouvez comprendre notre mécontentement. À entendre le maire de la commune, les ONG ont beaucoup plus de poids qu’un tribunal administratif ou que les élus… (Mme la ministre manifeste sa circonspection.) À l’heure où les maires sont de plus en plus fragilisés, de tels réflexes ne vont pas dans le sens de la démocratie.

Le département du Val-de-Marne connaît très régulièrement l’implantation de tels camps : j’espère que, à l’avenir, le préfet n’emploiera pas de nouveau ces divers arguments pour remettre en cause les décisions prises. Il dispose d’un pouvoir, il représente le Gouvernement, mais la propriété privée existe, et le droit des collectivités territoriales également !

non-respect des obligations de conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, auteur de la question n° 399, adressée à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Hugues Saury. Madame la ministre, ma question est strictement juridique et technique. Elle porte sur les difficultés de fonctionnement déplorées par certains maires du fait des absences répétées, lors de la réunion du conseil municipal, de conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires. En effet, des maires se trouvent parfois démunis face au non-respect des obligations de certains élus, découlant de leur mandat.

L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, le CGCT, prévoit que « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. »

Toutefois, le seul fait de ne pas participer aux réunions du conseil municipal n’implique pas la démission d’office du conseiller concerné, telle qu’elle est prévue à l’article L. 2121-5 du CGCT. Le juge administratif ne considère pas que les absences répétées d’un élu aux séances du conseil municipal constituent un refus de remplir l’une des fonctions dévolues par la loi.

Néanmoins, l’absence répétée d’un conseiller municipal, par ailleurs conseiller communautaire, a des conséquences dommageables sur le fonctionnement de l’équipe municipale : en pareil cas, cet élu n’est pas en mesure d’apporter à ses collègues les informations dont il dispose quant à l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI.

Or le titulaire d’un mandat de conseiller communautaire a vocation à être une courroie de transmission au sein du conseil municipal qu’il représente, en faisant part à ses collègues conseillers municipaux des décisions prises à l’échelle communautaire et de leurs éventuelles conséquences à l’échelle communale. Il joue, d’ailleurs, le même rôle de relais au sein du conseil communautaire.

Tel est le sens de l’article L. 5211-39 du CGCT. Cet article précise que « les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale. »

L’obligation assignée par l’article L. 5211-39 du CGCT a été instituée par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Toutefois, la loi ne précise pas les formes que doit prendre cette information.

Madame la ministre, des interrogations juridiques subsistent : cette obligation découlant de l’article L. 5211-39 du CGCT peut-elle être considérée comme faisant partie de ces « fonctions qui sont dévolues par les lois » au sens de l’article L. 2121-5 précité, permettant au tribunal administratif de déclarer le conseiller municipal démissionnaire ?

En d’autres termes, pouvez-vous me préciser la portée exacte de l’obligation posée par l’article L. 5211-39 du CGCT, compte tenu des conséquences prévues par l’article L. 2121-5 du même code ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Monsieur Saury, vous appelez mon attention sur l’article L. 5211-39 du CGCT, en vertu duquel « les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale », donc sur les absences de ces élus aux réunions du conseil municipal.

Comme vous le soulignez, l’obligation de rendre compte, au conseil municipal, de l’activité de l’EPCI vise à assurer une certaine transparence dans l’action intercommunale, tout en maintenant un lien d’information avec la commune.

En l’absence de tout compte rendu de l’activité communautaire, les conseillers municipaux peuvent demander la réunion du conseil municipal dans les conditions prévues aux articles L. 2121-9 ou L. 2541-2 du CGCT.

Si cette démarche n’est pas suivie d’effet, le refus, explicite ou implicite, d’un conseiller municipal, par ailleurs conseiller communautaire, de rendre compte de l’activité de l’EPCI auquel participe la commune peut être porté devant le juge administratif par le maire, sur le fondement de l’article L. 2121-5 du CGCT.

Cela étant, il ne m’est pas possible d’apprécier, de manière générale, l’éventualité que le tribunal administratif déclare démissionnaire un tel conseiller municipal, en particulier en l’absence de jurisprudence sur ce point.

Je puis simplement vous faire observer que, selon les dispositions du CGCT, le refus doit être dépourvu d’excuse valable pour être porté devant le juge administratif. Il doit en outre, soit avoir été rendu public par son auteur, soit résulter « d’une abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation », c’est-à-dire du maire.

Il m’est également possible de signaler que, selon la jurisprudence, une simple absence, même répétée, aux séances du conseil municipal ne constitue pas un refus d’exercer une fonction dévolue par la loi – je vous renvoie, sur ce sujet, à l’avis du Conseil d’État en date du 6 novembre 1985 –, y compris après qu’un avertissement a été adressé au conseiller – il s’agit, pour ce second point, de la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Paris en date du 8 mars 2005.

Enfin – cette indication est d’une tout autre nature, mais elle est essentielle en la matière –, en tout état de cause, il revient au maire d’organiser les conditions de l’information du conseil municipal sur les activités communautaires, sous le contrôle du juge. (M. Hugues Saury acquiesce.)

Monsieur Saury, telles sont les informations que je suis en mesure de vous apporter. Elles ne sont peut-être pas totalement satisfaisantes, faute de jurisprudence. Cela étant, peut-être ce sujet mériterait-il d’être inclus dans la réflexion que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales consacre actuellement au « statut de l’élu » ; la question mérite d’être creusée.

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour répondre à Mme la ministre.

M. Hugues Saury. Madame la ministre, je comprends bien que, en l’absence de jurisprudence, il vous soit difficile de m’apporter une réponse précise sur ce sujet strictement technique.

Toutefois, je vous remercie des informations que vous m’avez communiquées.

réorganisation des commissariats dans le val-de-marne

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 283, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Laurent Lafon. Ma question porte sur la réorganisation des commissariats de police dans le Val-de-Marne.

Au printemps dernier, un projet d’étude de la préfecture de police portant sur la réorganisation des commissariats de police du Val-de-Marne a retenu l’attention de nombreux élus de notre territoire.

L’objectif – mutualiser les moyens humains et matériels, à l’image de ce qui se fait ailleurs dans les territoires de la métropole du Grand Paris – a été annoncé à cette occasion. Toutefois, cette réforme, qui demande encore à être confirmée, ne laisse présager rien de bon, qu’il s’agisse de l’organisation de nos polices ou de la vie de nos concitoyens.

Je rappelle notre attachement à la présence de la police nationale dans nos territoires. La logique budgétaire ne doit pas prendre le pas sur la nécessité d’assurer la protection et la sécurité proche des citoyens.

En conséquence, je répète notre opposition à toutes les mutualisations envisagées dans le Val-de-Marne, que ce soit entre les brigades de nuit pour les commissariats de Maisons-Alfort, d’Alfortville et de Charenton-le-Pont ; entre les brigades anti-criminalité, ou BAC, et les brigades de nuit d’Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine ; entre les BAC de Champigny-sur-Marne et de Chennevières-sur-Marne – la mutualisation de ces effectifs serait à l’étude – ; ou encore, au titre du service du week-end, pour ce qui concerne les postes d’officier de police judiciaire, entre les commissariats de Fontenay-sous-Bois, de Nogent-sur-Marne et de Vincennes-Saint-Mandé.

Le choix de nos villes comme territoires d’une telle mutualisation ne peut que nous étonner, car il fragiliserait sérieusement la capacité de l’État à assurer ses missions de sécurité publique aux portes de la capitale.

Madame la ministre, aux côtés des maires et de nombreux élus locaux, je vous demande de préciser la stratégie mise en œuvre dans le Val-de-Marne par les services préfectoraux.

À nos yeux, cette stratégie est incohérente, au regard de l’ambition qu’affiche le Gouvernement pour la police de proximité : il serait incompréhensible que l’État renonce à un engagement durable relevant de ses missions régaliennes, dans un département francilien qui, malheureusement, n’est pas exempt de problèmes de sécurité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Monsieur Lafon, vous le savez, la police de sécurité du quotidien est avant tout un changement de doctrine. Elle sera une police de contact, une police sur mesure, une police connectée et une police résolument partenariale, notamment avec les maires.

Est-il pertinent de maintenir, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans chaque circonscription, un groupe de traitement du flagrant délit ? Cette question semble légitime, quand on constate les disparités, parfois très importantes, existant dans le Val-de-Marne.

Dans certaines circonscriptions de sécurité publique de ce département, des officiers de police judiciaire traitent quatre fois moins de gardes à vue que dans d’autres. En 2017, dans le Val-de-Marne, de nombreux commissariats ont accueilli, en moyenne, moins de deux personnes par nuit. Plus de la moitié des circonscriptions du Val-de-Marne, très exactement neuf sur dix-sept, sont concernées.

Dans ces territoires, il est préférable que les policiers soient sur le terrain pour veiller à la tranquillité de nos concitoyens.

Ainsi, les études menées par les services territoriaux du Val-de-Marne montrent que, à la faveur de certains regroupements des brigades de nuit entre deux ou trois circonscriptions limitrophes, huit patrouilles supplémentaires peuvent être créées dans le département. Dans ce contexte, toutes les pistes de mutualisation doivent être explorées, même s’il s’agit à ce stade de simples réflexions.

La mutualisation des brigades anti-criminalité de nuit de Vitry-sur-Seine et d’Ivry-sur-Seine offre la certitude de disposer d’une patrouille dans chacune de ces deux communes, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

De plus, on peut envisager une mutualisation de l’accueil de nuit sur les circonscriptions de Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort et Alfortville. Les données doivent être observées avec la plus grande objectivité. En 2017, la nuit, dans les trois commissariats concernés, on a accueilli un total de 1 697 personnes, soit moins de cinq individus par nuit.

Il est légitime de s’interroger : est-il pertinent de laisser dans des locaux de police près de dix fonctionnaires, pendant plusieurs heures, pour accueillir un public deux fois moindre, alors qu’ils rendraient un meilleur service sur la voie publique ?

Les mutualisations répondent à des questions de cette nature. Le but n’est pas de supprimer des effectifs, mais bel et bien de les redéployer sur la voie publique, au bénéfice de la lutte contre la délinquance, dans les quartiers qui l’exigent. Il s’agit partant d’améliorer le service public de la sécurité, en mutualisant les moyens et en les adaptant aux particularités des territoires.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour répondre à Mme la ministre.

M. Laurent Lafon. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse.

À travers cette question, je souhaitais attirer votre attention, et celle du Gouvernement tout entier, sur la situation du Val-de-Marne, qui compte malheureusement un certain nombre de points noirs en matière de sécurité. Au reste, les statistiques dont nous disposons ne traduisent pas une diminution des faits et délits constatés.

Dans un département complexe et très urbanisé, comme le nôtre, la présence des forces de l’ordre sur le terrain est donc indispensable. Il faut que les services de police aient les moyens d’assurer cette mission de proximité.

J’entends bien que le Gouvernement mène une réflexion, afin d’assurer la meilleure adaptation des moyens aux objectifs fixés. Toutefois, vous le savez, lorsque de tels chantiers sont engagés, les élus ont toujours une crainte : que la mutualisation et la réorganisation n’aboutissent pas à une plus grande présence sur le terrain.

Je prends acte de votre réponse, mais nous resterons très attentifs à cette question. Il faut que les moyens humains et matériels nécessaires soient déployés dans l’ensemble des territoires, dans l’ensemble des communes du Val-de-Marne.

réforme de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 310, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le secrétaire d’État, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, est un opérateur de votre ministère. Elle gère un vaste réseau, comptant près de 500 établissements et plus de 350 000 élèves français et étrangers dans le monde.

La suppression de 33 millions d’euros, que votre gouvernement a décidée l’été dernier, a eu et continue d’avoir de lourdes conséquences sur le fonctionnement de ces établissements et sur le coût de la scolarité qui se déroule en leur sein.

Dès la rentrée de 2018, quatre-vingts postes d’expatrié seront supprimés, ainsi que cent postes de résident, lesquels seront compensés par une augmentation du plafond d’emploi des recrutés locaux dans les établissements en gestion directe, les EGD. Les effectifs seront également réduits en 2019 et en 2020. Aujourd’hui, la décision budgétaire prise en 2017 met donc une terrible pression sur la gestion des établissements scolaires.

Les parents d’élèves craignent la dégradation de l’atmosphère de travail au lycée – cette dernière est déjà marquée par l’augmentation du recrutement d’enseignants en contrat local, lesquels souvent très peu payés, pour compenser les suppressions de postes de résidents. Ils s’attendent à une forte augmentation des frais de scolarité, ce qui aura une incidence directe sur les demandes de bourse.

Votre ministère s’est pourtant engagé à ce qu’aucune famille française résidant à l’étranger et répondant aux critères d’obtention des bourses scolaires ne soit exclue de leur bénéfice par manque de crédits. Je suis donc curieuse de savoir comment vous allez gérer l’augmentation des demandes à enveloppe constante pour les deux ans à venir…

Ce réseau voit ses effectifs d’élèves augmenter de 2 % chaque année. En conséquence, il lui faut mener un assez grand nombre de projets immobiliers de construction et de rénovation. Or l’État semble avoir de plus en plus de mal à couvrir les frais de ces projets immobiliers, qui lui reviennent.

En effet, le réseau AEFE est déjà largement financé par des ressources privées : les frais d’écolage des familles et d’autres recettes propres représentent aujourd’hui 53 % du budget de l’AEFE. À cela s’ajoute l’augmentation de la ponction de six à neuf points, ce qui fragilise d’autant l’intérêt que peuvent avoir les établissements à conserver leur convention.

Alors que l’enseignement du français à l’étranger attire chaque année un nombre croissant d’élèves, le manque d’investissements budgétaires va à l’encontre de la politique que nous devrions mener. En l’occurrence, les choix opérés entrent même en totale contradiction avec la volonté, affichée par le Président de la République, de doubler le nombre d’apprenants de français.

Ce réseau est unique au monde. Aucun autre pays n’a tant investi pour assurer le fonctionnement d’un ensemble de 500 établissements scolaires, pilier de notre francophonie. Il serait dommage de casser ce bel outil !

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais croire que le rayonnement éducatif de la France reste une priorité ; nous serons bientôt fixés, lorsque nous examinerons les choix budgétaires que vous serez conduit à faire pour votre ministère.

Ma question est simple : entendez-vous continuer à soutenir le réseau AEFE, et quels sont les objectifs de la lettre de mission pour la réforme que vous avez annoncée il y a un an ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Conway-Mouret, qu’il n’y ait aucune ambiguïté : nous sommes véritablement attachés à l’essor du réseau de l’enseignement français à l’étranger. Vous l’avez rappelé, la demande exprimée à ce titre est de plus en plus forte, et la tendance n’est pas nouvelle – on l’observe depuis une décennie déjà.

Or, à cet égard, on doit en finir avec la vieille technique du rabot budgétaire, que les uns et les autres ont appliquée tour à tour. Dans un rapport daté de 2016, la Cour des comptes relevait déjà que, depuis 2012, les crédits de l’enseignement français avaient baissé de 8 %.

C’est donc une méthode dont vous avez usé, et que nous avons dû employer l’été dernier compte tenu d’un certain nombre d’imprécisions de la loi de finances initiale pour 2017 – il faut dire les choses comme elles sont ; pour ma part, je ne suis pas comptable de ce texte, dans la mesure où je ne l’ai pas voté. Quoi qu’il en soit, il a fallu opérer des ajustements sur tous les postes de l’État, et le Quai d’Orsay a été appelé à contribuer à cet effort.

Pour ce qui concerne les 33 millions d’euros de régulation que vous évoquez, nous avons veillé, avec la plus grande attention, à mener un dialogue très étroit, une analyse précise avec tous les établissements concernés : soit on a supprimé des postes déjà vacants, soit on a tiré les conséquences d’un départ déjà programmé.

Dans le même temps, l’on a dénombré 115 ouvertures de postes : là où les besoins étaient constatés, nous avons donc été présents au rendez-vous.

Pour ce qui concerne les projets immobiliers, je tiens à préciser qu’aucun chantier d’EGD n’a été abandonné. Il y a quelques mois, je me suis rendu au Vietnam, et j’ai visité le nouveau lycée de Hanoï, qui sera inauguré à l’automne prochain. Je puis vous dire qu’il a fière allure. Certains projets ont peut-être été rééchelonnés ou redimensionnés : mais, j’insiste, on n’a renoncé à aucun d’entre eux.

Nous voulons sortir de cette logique du rabot, appliquée année après année, au profit d’une réflexion globale : il faut déterminer les meilleurs moyens de conforter ce dispositif et, dans ce cadre, toutes les contributions sont les bienvenues, dont la vôtre, naturellement.

Les inspections générales des affaires étrangères et de l’éducation nationale travaillent ; la députée Samantha Cazebonne est en mission ; en outre, j’ai demandé que les parents d’élèves soient consultés, et pour cause : comme vous l’avez rappelé, au travers des frais d’écolage, ils sont les premiers contributeurs de ce réseau.

La réflexion est en cours, le travail progresse, et je serai heureux de le poursuivre avec vous comme avec tous les parlementaires représentant les Français établis hors de France.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le secrétaire d’État, il est vrai que, depuis longtemps, on applique en la matière une politique d’économies. Toutefois, alors que vous avez opéré 33 millions d’euros de coupes budgétaires, j’avais, de mon côté, étoffé l’enveloppe des bourses de 30 millions d’euros sur trois ans. Je souhaitais simplement apporter cette précision.

Je vous ai donné l’occasion de clarifier vos intentions réelles, de nous dire ce que vous souhaitiez véritablement faire de l’AEFE, mais vous ne l’avez pas saisie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. Travaillons ensemble !

Mme Hélène Conway-Mouret. Vous nous dites qu’un travail est en cours. Mais, généralement, quand on annonce une réforme,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. On ne commence pas par en donner le résultat !

Mme Hélène Conway-Mouret. … c’est pour transformer un système qui ne donne pas satisfaction. Or j’ignore encore quels sont exactement vos objectifs : je m’attendais à ce que vous les définissiez aujourd’hui.

Sans vous contredire, je tiens à vous fournir quelques indications au sujet de ces coupes budgétaires, qui sévissent sur les cinq continents.

Au lycée Chateaubriand de Rome, un poste a été supprimé l’année dernière et un second risque de l’être à la rentrée prochaine. Au lycée de Toronto, trois postes de résident viennent d’être supprimés. Au lycée de Tokyo, les professeurs ont été contraints d’accepter de fortes baisses de salaire au risque d’être licenciés. Au lycée André-Malraux de Rabat, un projet d’agrandissement des locaux pourrait être suspendu faute de moyens. Au lycée de Caracas, la hausse des frais de scolarité, combinée aux effets de l’hyperinflation, contraint les familles à verser près de 3 000 euros par an, outre les frais habituels, pour que leurs enfants puissent poursuivre leur scolarité. Et je ne parle pas du lycée international de Los Angeles !

Je suis sollicitée, non seulement par les parents d’élèves, mais par les professeurs, qui sont inquiets. Soyez-en conscient : les coupes budgétaires décidées par le Gouvernement ont des conséquences très négatives, qui, bien au-delà des lycées, affectent toute la communauté française à l’étranger.

Dans les années quatre-vingt-dix, François Mitterrand a créé cette communauté française, qu’il voulait forte et influente. Bien sûr, il faut faire des économies. Mais, aujourd’hui, on a l’impression qu’elle ne bénéficie plus d’aucun effort ; que l’État n’a plus réellement la volonté de soutenir la francophonie. Nous sommes victimes de décisions comptables, et il est temps que vous clarifiiez vos intentions.

nouvelles modalités d’indemnisation des dommages causés par le loup

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, auteur de la question n° 308, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mme Marie-Pierre Monier. Madame la ministre, le plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage, publié le 19 février dernier, apporte des modifications importantes aux modalités d’indemnisation des dommages causés par le loup sur les troupeaux domestiques. L’action 3.1 de ce plan conditionne en effet l’indemnisation des éleveurs dont le troupeau a subi une attaque de loup à la mise en place préalable de mesures de protection.

Cette disposition est très mal acceptée par une profession confrontée à une pression de prédation de moins en moins soutenable, notamment dans mon département, la Drôme. Elle est interprétée comme un manque total de considération pour les éleveurs, dont le Gouvernement semble suspecter qu’ils ne protégeraient pas suffisamment leur troupeau face à la menace du loup.

Or, madame la ministre, vous savez que la réalité est tout autre. Tout d’abord, plus de 90 % des attaques de loup visent des troupeaux protégés. Ensuite, certains territoires pastoraux ne sont pas protégeables, ce que le préfet coordonnateur du plan Loup semble avoir acté. Enfin, de nombreuses attaques se déroulent hors des cercles 1 et 2, c’est-à-dire dans des communes où le loup est présent pour la première fois.

En outre, les éleveurs s’interrogent sur l’application et la mise en œuvre de cette indemnisation conditionnelle. Peu claire, la rédaction du plan Loup fait craindre un traitement différent selon les territoires pour des éleveurs pourtant confrontés à une même calamité.

Ainsi, on lit à la page 54 de ce plan que l’indemnisation sera conditionnée à la mise en place des mesures de protection « de manière progressive et adaptée à la situation des élevages, en fonction des territoires – ancienneté de la colonisation, intensité et fréquence des attaques ». À la page suivante, il est précisé que « la nécessité de mise en place de mesures de protection ne pourrait s’appliquer qu’au-delà d’un certain nombre d’attaques par an sur le même troupeau et qu’à partir d’un certain nombre d’années de présence régulière ».

Vous conviendrez, madame la ministre, que nous sommes dans le flou le plus absolu, d’autant que les services de l’État dans les départements ne savent ni quand ni comment pourront être effectués des contrôles, ni surtout par qui – directions départementales des territoires, Office national de la chasse et de la faune sauvage, Agence de services et de paiement ? –, alors que les effectifs des différentes administrations déconcentrées se réduisent de plus en plus.

Dans ces conditions, madame la ministre, pouvez-vous me préciser la manière dont ces nouvelles modalités d’indemnisation des dommages causés par le loup sur les troupeaux domestiques vont réellement s’appliquer pour les éleveurs ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser mon collègue Stéphane Travert, actuellement à Matignon.

Votre question porte sur la mise en place des nouvelles modalités d’indemnisation des éleveurs confrontés à la prédation par le loup sur les troupeaux domestiques.

Pour commencer, je tiens à rappeler que l’indemnisation des dommages aux troupeaux causés par le loup est une démarche volontaire de l’État, pilotée par le ministère de la transition écologique et solidaire, qui en assure le financement.

Le nouveau plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage prévoit en effet de conditionner l’indemnisation à la mise en place préalable de mesures de protection. Cette disposition résulte de l’application des lignes directrices agricoles européennes. Le nouveau régime d’indemnisation est en cours de notification à la Commission européenne, qui a déjà reçu les propositions d’autres États membres, notamment la Finlande et l’Allemagne.

La conditionnalité de l’indemnisation ne doit pas être comprise comme révélatrice d’un manque de considération envers la profession agricole. Il s’agit d’une mesure obligatoire visant à assurer la sécurisation juridique et financière du dispositif d’appui à l’élevage.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est bien conscient des contraintes que cette mesure peut entraîner pour les éleveurs. C’est pourquoi nous sommes mobilisés pour assurer une mise en œuvre de ce régime proportionnée, juste et adaptée aux spécificités de certains territoires.

Ainsi, sous réserve d’un avis favorable de la Commission européenne, le régime ne s’appliquera pas sur certains fronts de colonisation, dans les zones pour lesquelles, sur décision du préfet, il aura été reconnu que la mise en place de mesures de protection représente des difficultés importantes, du fait notamment des modes de conduite des troupeaux.

La mise en œuvre des nouvelles modalités d’indemnisation dépendra aussi de l’historique de la présence du loup dans les territoires. Nous sommes pragmatiques : nous n’allons pas demander à des éleveurs de se protéger si les risques ne sont pas réels.

Les services de l’État pilotent actuellement un groupe de travail visant à définir les critères à retenir pour qualifier ces zones. Les représentants de la profession y sont intégrés, ce qui était important.

Par ailleurs, je signale que ce nouveau régime d’aide intègre une revalorisation des barèmes d’indemnisation destinée à mieux prendre en compte le coût des pertes subies par les éleveurs.

Madame la sénatrice, le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour agir en faveur de la sauvegarde du pastoralisme, dont le maintien est déterminant pour le développement économique, social et écologique de nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour répondre à Mme la ministre.

Mme Marie-Pierre Monier. Madame la ministre, je vous remercie de m’avoir répondu au nom de votre collègue chargé de l’agriculture, alors que le loup n’est pas le prédateur majeur dans les territoires d’outre-mer… (Sourires.) Je n’en regrette pas moins vivement l’absence de M. Travert, qui n’a déjà pas respecté l’engagement qu’il avait pris auprès de moi de venir rencontrer les éleveurs drômois au cours du premier semestre de 2018.

Je puis comprendre qu’une partie d’entre eux aient l’impression qu’eux-mêmes et le pastoralisme sont quelque peu laissés pour compte. J’ai bien noté que les nouvelles modalités d’indemnisation sont en cours d’élaboration et qu’elles seront adaptées au cas par cas, mais il reste que le plan Loup 2018-2023 les conforte dans cette impression, notamment en ce qui concerne les indemnisations.

Ce plan multiplie en effet les cas particuliers, selon le type d’élevage, le territoire, la présence régulière ou non du loup, la fréquence des attaques, les protections… Loin de rassurer les éleveurs, cette diversité de cas sera source d’incertitudes. Puisqu’une négociation est en cours, je vous prie, madame la ministre, de transmettre ces messages à qui de droit.

Par ailleurs, je répète qu’il y a un manque de lisibilité sur les éventuels contrôles. Les services de l’État ont-ils les capacités techniques de les réaliser ?

Les éleveurs craignent que, derrière une volonté d’adapter plus finement la réglementation aux différents cas d’espèce, la réforme n’aboutisse en définitive à une réduction des indemnisations et à un allongement supplémentaire des délais de versement, déjà extrêmement longs.

Madame la ministre, n’oublions jamais que les territoires concernés par le pastoralisme, donc les plus sensibles aux attaques des loups, ne vivent généralement que de deux activités : l’agriculture à dominante d’élevage et le tourisme. Si les éleveurs finissent par renoncer – certains ont déjà abandonné –, ces territoires se videront, y compris du tourisme, qui ne pourra plus exister sans la présence des locaux pour entretenir les infrastructures et les paysages !

sargasses

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, auteur de la question n° 323, adressée à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, j’ai souhaité vous alerter, voilà déjà quelques mois, sur les difficultés rencontrées par les élus locaux des Antilles et de la Guyane pour faire face au phénomène récurrent que constitue l’invasion répétée et massive des algues sargasses sur une partie de notre littoral depuis le mois de février dernier.

Pour autant, force est de constater que, en dépit de la venue, certes tardive, de M. le ministre d’État Nicolas Hulot, en votre compagnie, en Guadeloupe et Martinique les 10 et 11 juin dernier, la situation reste préoccupante.

Les inquiétudes légitimes de la population, des élus et des acteurs socioéconomiques face aux problèmes sanitaires sont grandissantes. Ces inquiétudes demeurent malgré les annonces faites et les mesures prises pour faire face à ce phénomène naturel, notamment en termes d’assurances. L’incidence sur la santé des riverains et sur l’environnement, ainsi que sur l’activité économique et touristique, reste problématique, au vu de l’ampleur du désastre dans certaines zones. Des collectifs se sont également organisés.

Madame la ministre, quelles mesures pérennes et opérationnelles le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour accompagner la recherche et l’innovation en vue de récupérer et de valoriser ces algues brunes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Comme vous le savez, madame Jasmin, l’État est fortement mobilisé sur la question des sargasses. Dès le mois d’avril dernier, j’ai organisé une réunion avec l’ensemble des parlementaires des territoires touchés, pour annoncer un fonds d’urgence de 3 millions d’euros.

Un plan national « sargasses » a été mis en place, ainsi que des plans locaux, pour améliorer la coordination et la réactivité. Notre objectif est de ramasser les algues en quarante-huit heures, pour éviter d’ajouter à une crise écologique et économique une crise sanitaire.

Malheureusement, les échouages continuent depuis plusieurs mois et même s’intensifient. La situation dans les Caraïbes est aujourd’hui inédite.

Mon collègue Nicolas Hulot, ministre de la transition énergétique et solidaire, et moi-même nous sommes rendus sur place en juin dernier pour annoncer des mesures complémentaires, d’ampleur plus importante que les premières mesures annoncées. Une nouvelle enveloppe de 3 millions d’euros a ainsi été débloquée pour faire face à l’urgence du ramassage, ainsi qu’une enveloppe de 5 millions d’euros d’investissements pour équiper les collectivités territoriales en matériel de ramassage.

À cela s’ajoute un réseau de suivi par satellite, le renforcement du suivi sanitaire, avec l’installation de nouveaux capteurs, la mobilisation d’un certain nombre de ressources humaines et une nouvelle ambition dans la coopération régionale. À cet égard, une mission vient d’être confiée par le Premier ministre à votre collègue Dominique Théophile pour analyser les stratégies de prévention et de lutte contre les sargasses suivies dans les États voisins.

Vous le voyez, madame la sénatrice, l’engagement de l’État est réel, dans tous les domaines, au côté des collectivités territoriales. En effet, personne ne pourra répondre seul à ce qui touche aujourd’hui les Caraïbes ! Vous m’avez interrogée plus particulièrement sur deux points.

S’agissant tout d’abord des conséquences économiques des échouages et des assurances, j’ai déjà eu l’occasion d’expliquer que, si les échouages massifs sont une catastrophe et que la cause en semble bien naturelle, l’outil CAT-NAT n’est pas adapté. C’est pourquoi nous avons préféré travailler sur l’urgence du ramassage.

L’outil CAT-NAT n’est pas adapté, parce qu’il ne couvre pas les pertes d’exploitation pour les professionnels. Pour y faire face, nous avons mobilisé l’ensemble des outils d’accompagnement des entreprises, notamment en cas de catastrophe naturelle : moratoire sur les charges fiscales et sociales, suspension des procédures de recouvrement, délais de paiement pour le régime social des indépendants, dispositif de chômage partiel. Toutes ces mesures sont mises en œuvre par les préfets.

Pour ce qui est ensuite de la recherche, l’État, qui organise la recherche publique, est pleinement investi sur ces questions. Il est important de connaître le phénomène et ses origines, mais, soyons clairs, cela ne le ralentira pas.

C’est pourquoi nous mettons l’accent sur la recherche en matière de techniques innovantes de ramassage et de valorisation. Un appel à projets de l’ADEME va être lancé en ce sens dans les prochains jours, pour un million d’euros. Des filières bioplastiques ou de compostage semblent pouvoir offrir des solutions de valorisation.

Ainsi, madame la sénatrice, nous essayons de faire face sur tous les plans au problème des sargasses qui touche aujourd’hui la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et, quelquefois, la Guyane.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour répondre à Mme la ministre.

Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je reconnais que des moyens importants sont mobilisés et de nombreux efforts entrepris.

Il s’agit maintenant de mieux connaître ces algues et leur composition : on pourra ainsi déterminer si elles contiennent des substances susceptibles d’être toxiques et trouver les moyens de mieux les valoriser, pour la fabrication de plastiques, mais aussi peut-être d’engrais.

Malgré les moyens mis en œuvre, la situation reste catastrophique au niveau sanitaire. Les recherches doivent donc absolument être poursuivies.

dédoublement de certaines classes de l’école primaire

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, auteur de la question n° 217, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, ma question porte sur les conséquences de la mise en place du dédoublement des classes de cours préparatoire et de cours élémentaire de premier niveau, au détriment, malheureusement, d’autres classes de l’école primaire. De fait, ces dédoublements se font bien souvent aux dépens d’autres classes, notamment de l’école maternelle.

Le débat budgétaire pour 2018 a mis en évidence l’écart entre, d’une part, l’annonce ambitieuse du dédoublement des classes de CP en réseaux d’éducation prioritaire REP et REP+ et CE1 en REP+, et, d’autre part, la faible progression des moyens alloués à l’école dans le budget 2018. En effet, les dépenses de personnel des écoles élémentaires et maternelles n’augmenteront que de 2 % entre le budget 2017 et le budget 2018, passant de 15,7 milliards d’euros à 16 milliards d’euros.

Selon les fédérations de parents d’élève et les syndicats d’enseignants de mon département, le Val-de-Marne, la carte scolaire présentée tend à confirmer que la mise en place du dédoublement des classes CP en REP et REP+ et CE1 en REP+ se fait au détriment de l’école maternelle. Ainsi, dans ce département, quarante classes de maternelle au moins seront fermées, avec une forte baisse des places consacrées aux entrées en maternelle des enfants de deux ans.

Par ailleurs, la fusion des deux zones de remplacements, avec la suppression des zones de proximité pour les courtes durées, va rendre plus difficiles les déplacements des remplaçants. Il est donc à craindre que les remplacements de courte durée soient moins fréquents et que soient plus nombreuses les situations de répartition des élèves dans d’autres classes, pourtant déjà chargées.

Monsieur le ministre, envisagez-vous d’augmenter les dépenses de personnel des écoles élémentaires et maternelles, sinon en 2018 – il est peut-être trop tard ! –, du moins en 2019, afin que le dispositif de dédoublement ne soit pas mis en œuvre au détriment des moyens alloués aux autres classes et écoles de la République ?

Quelle est l’estimation du coût supplémentaire lié au dédoublement pour 2018 ? Et pour 2019 ? Pour 2019, quelle est l’estimation des dépenses de personnel supplémentaires permettant de généraliser le dédoublement des classes de CE1 sans baisse correspondante des moyens destinés aux autres classes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale. Madame Taillé-Polian, ce n’est certes pas la première fois que je réponds à cette question… Récemment encore, devant la commission de la Haute Assemblée chargée de l’éducation, j’ai expliqué, pour la énième fois, combien l’argumentaire que vous venez de réemployer est faux.

Vous dénoncez la faible progression des moyens consacrés à l’école dans le budget 2018. Pourtant, alors qu’il y aura l’année prochaine 32 657 élèves de moins dans le premier degré, nous créons 3 881 emplois de professeur des écoles. Ce n’est pas là une opinion : ce sont des faits, que je répète depuis au moins six mois, chaque fois que l’on essaie de faire croire que le dédoublement des classes de CP et CE1 se fera au détriment de quoi que ce soit d’autre.

Il faut cesser de répéter en boucle des idées fausses, pour dénigrer une mesure dont, par ailleurs, tout le monde voit qu’elle a des effets importants ! Examinons simplement les chiffres. Pour prendre le cas du Val-de-Marne, département qui vous intéresse tout particulièrement, quelque 176 emplois de professeurs des écoles ont été créés, alors que l’effectif d’enfants dans ce département reste stable – il augmentera de cinquante-sept élèves. Avoir 176 emplois créés pour 57 élèves en plus, c’est inédit ! Le ratio départemental du nombre de professeurs pour 100 élèves, qui était de 5,18 à la rentrée 2017, sera de 5,30 à la rentrée prochaine, ce qui est un record historique pour le Val-de-Marne.

Dans ce département comme dans tous les autres, il y aura l’année prochaine plus de professeurs par élève dans le premier degré. Les dédoublements ne se font pas au détriment de quoi que ce soit.

Pour combattre la difficulté scolaire, nous avons pris une mesure qui est en train de porter ses fruits. Je trouve dommage que l’on essaie de la relativiser en créant une polémique qui n’a pas lieu d’être.

En ce qui concerne la préscolarisation, nous sommes bien d’accord : il s’agit d’un moyen efficace de lutte contre les déterminismes sociaux. C’est pourquoi j’ai appelé l’attention des recteurs d’académie sur la mobilisation interministérielle en faveur de la scolarisation des enfants de moins de trois ans.

Je leur ai demandé, en particulier en REP+, de se rapprocher des services départementaux en charge de la politique sociale et familiale, soit les services de protection maternelle et infantile et les caisses d’allocations familiales, ainsi que des maires des communes concernées, avec l’appui des comités départementaux des services aux familles, afin de convenir des actions à mener à destination des familles, pour les inciter à inscrire leurs enfants à l’école dès l’âge de deux ans chaque fois que cela semble pertinent d’un point de vue éducatif.

Votre département est concerné par cette mobilisation. Ainsi, les quarante-six pôles accueillant près de 900 élèves en 2017-2018 dans des écoles situées en réseau d’éducation prioritaire et en quartiers prioritaires de la politique de la ville sont maintenus pour la prochaine rentrée. Comme les années précédentes, des élèves de deux ans seront également scolarisés dans les écoles maternelles REP et REP+ dans des classes mixtes, dans la limite des places disponibles.

S’agissant du remplacement, son organisation va évoluer dans un sens positif. La moitié des personnels enseignants affectés à des fonctions de remplacement verront leurs conditions de travail s’améliorer, puisque leur périmètre d’intervention sera réduit à un cinquième du département. Une série de mesures sont prises pour améliorer le remplacement, et aucune économie n’est réalisée sur les moyens de celui-ci, ni dans le Val-de-Marne ni dans aucun département.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour répondre à M. le ministre.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le ministre, si ce n’est pas la première fois que vous avez à répondre à cette question, c’est peut-être que ce que nous constatons sur le terrain ne correspond pas aux moyennes générales que vous indiquez. En effet, quand il y a une moyenne, il y a évidemment aussi des écarts à la moyenne.

Ce que nous constatons sur le terrain, ce sont des fermetures de classe, notamment en maternelle. Ainsi, dans le Val-de-Marne, on déplore une quarantaine de fermetures.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Pour combien d’ouvertures ?

Mme Sophie Taillé-Polian. On nous oppose les niveaux de manière bien plus stricte qu’auparavant.

Vous n’avez malheureusement pas répondu à ma question sur 2019. Or la question se reposera à la rentrée 2019, puisqu’il y aura à nouveau dédoublement des CE1.

Je regrette que, tout en prônant l’obligation de l’école maternelle, vous affaiblissiez cette école dans nos zones.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. C’est faux !

Mme Sophie Taillé-Polian. Comment bien apprendre en CP et en CE1, même dans des classes dédoublées, si les conditions d’étude sont moins favorables en maternelle, où l’on apprend avant tout à être élève ? Avec plus d’élèves par enseignant, il est évidemment plus difficile de l’apprendre aux plus petits.

Monsieur le ministre, vous vous élevez contre les déterminismes. Le Président de la République lui-même a affirmé devant le Congrès qu’il fallait se battre prioritairement contre les déterminismes de la naissance. Or c’est bien la maternelle qui permet le plus de les combattre !

La communauté éducative reste inquiète pour la rentrée 2018 et, bien plus encore, pour la rentrée 2019, lors de laquelle de nouvelles classes seront dédoublées. Si cela doit se passer en 2019 comme en 2018, il y a de quoi être inquiet ! (M. le ministre sexclame.) Nous serons donc très attentifs lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

éducation à la propriété intellectuelle

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 223, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, ma question porte sur le rapport de nos jeunes, en particulier de nos jeunes scolarisés, à la propriété intellectuelle. Celle-ci est l’un des moyens de protéger la création, l’innovation, l’inventivité, sous la forme de brevets ou de marques dans le secteur commercial. Elle protège aussi la création artistique ou littéraire sous toutes ses formes.

La France est dans ce domaine particulièrement active et avancée : pour les brevets, nous sommes, je crois, le quatrième pays au monde, et en matière de création artistique je crois que nous ne nous portons pas si mal.

Or une récente étude de l’Office de l’Union européenne pour la propriété industrielle dresse un constat inquiétant : les jeunes de quinze à vingt-quatre ans en France sont les plus tolérants vis-à-vis de la contrefaçon et du piratage. Ainsi, 15 % d’entre eux reconnaissent avoir intentionnellement acheté un produit contrefaisant, tandis que 27 % admettent avoir sciemment accédé à des contenus provenant de sources en ligne illégales. Ils sont même 41 % à trouver l’achat de contrefaçons admissible si le prix de l’original est trop élevé. On voit bien quel est le raisonnement suivi et quel est l’état d’esprit dans cette classe d’âge.

Plus grave encore, une partie de ces jeunes considère que la propriété intellectuelle freine l’innovation – c’est une théorie qui circule, pas seulement chez les jeunes – et serait donc plutôt favorable à sa suppression.

Ces résultats font apparaître la nécessité impérieuse de leur inculquer la compréhension et le respect des droits des innovateurs. Plusieurs initiatives ont déjà été prises par les secteurs public et privé pour renforcer l’éducation dans ce domaine. En particulier, des campagnes de communication et de sensibilisation ont été menées par l’Union des fabricants, et l’Institut national de la protection industrielle propose des programmes de formation destinés aux professeurs.

Je pense que l’on peut aller plus loin. Ainsi, il faudrait envisager de dispenser dans les classes du régime général, peut-être à partir de la sixième, un enseignement de sensibilisation aux questions de propriété intellectuelle, dans le cadre des cours d’économie ou des cours d’instruction civique.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale. Monsieur Yung, le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle est une question extrêmement importante pour le système scolaire. Comme vous l’avez expliqué, on peut considérer qu’elle fait pleinement partie, en particulier, de l’éducation morale et civique ; elle en est en tout cas une conséquence naturelle.

La propriété intellectuelle relève de plusieurs champs disciplinaires. C’est pourquoi on la trouve à plusieurs moments et dans plusieurs domaines de la vie de l’école. La défense du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle est essentielle pour notre pays, puisqu’elle garantit l’innovation et la qualité de la création.

À l’école, une action pédagogique régulière, que nous avons renforcée, est menée auprès des jeunes pour les sensibiliser et les former aux conditions d’accès aux œuvres et, plus généralement, à la notion de propriété intellectuelle.

Tout au long de la scolarité obligatoire, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture offre une approche de la propriété intellectuelle, à travers l’objectif de maîtrise des outils numériques pour échanger et communiquer. De fait, la question de la propriété intellectuelle se pose beaucoup dans le champ numérique. L’élève doit savoir réutiliser des productions collaboratives pour enrichir ses propres réalisations, dans le respect des règles du droit d’auteur ; cela inclut l’éducation face au plagiat, qui concerne aussi les droits de création.

Les programmes scolaires comportent également une approche de ce sujet au collège, où la question de la propriété intellectuelle apparaît dans le programme de technologie au cycle 4, c’est-à-dire en classes de cinquième, quatrième et troisième. Il s’agit d’étudier les règles d’un usage raisonné des objets communicants respectant la propriété intellectuelle et l’intégrité d’autrui.

Cette thématique apparaît aussi dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information. Cette éducation constitue un vecteur privilégié pour problématiser la question, au travers de l’enjeu de l’accès à un usage sûr, légal et éthique des possibilités de publication et de diffusion.

Au lycée, la notion de propriété intellectuelle est abordée dans de nombreux enseignements et sous différents angles.

Tout d’abord, dans le cadre de différents enseignements d’exploration, comme l’informatique, la création et l’innovation technologiques, ou encore les principes fondamentaux de l’économie et de la gestion, à travers le droit à la protection des données, le droit de propriété sur les informations présentes sur internet, les brevets et les droits d’auteur et le champ des droits et des licences.

Ensuite, en cycle terminal des lycées généraux, en sciences économiques et sociales, dans le cadre de l’enseignement d’informatique et de création numérique, mais aussi de l’enseignement particulièrement important intitulé « Droit et grands enjeux du monde contemporain » : le droit de propriété y est étudié en tant que tel, y compris les droits d’auteur, les brevets et les marques, de même que les droits et licences et l’existence de lois régissant la détention et la circulation des données numériques.

Dans la voie technologique, cette question est présente dans plusieurs séries. Par exemple, le droit de la propriété industrielle et la marque commerciale sont traités dans le cadre de l’enseignement d’économie.

Enfin, l’enseignement moral et civique permet d’aborder la notion de propriété intellectuelle en classe de première, dans la thématique « Les enjeux moraux et civiques de la société de l’information ».

Le Conseil supérieur des programmes est en train de réviser les programmes du lycée. J’ai précisé dans la lettre de saisine sur ces programmes qu’ils « contribueront à la formation intellectuelle et civique des jeunes générations ». Les notions liées à la propriété intellectuelle y seront donc nécessairement présentes, que ce soit dans le programme d’enseignement moral et civique ou dans plusieurs autres programmes, en particulier dans le cadre de l’accent qui sera mis, à ma demande, sur les enjeux juridiques.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour répondre à M. le ministre.

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse et vous en remercie.

Les chiffres dont j’ai fait état montrent qu’il y a encore des efforts à faire. Des pays comme le Japon ou l’Allemagne assurent un enseignement très complet de propriété industrielle ; des concours permettent de sensibiliser les enfants, même tout petits, dès quatre ou cinq ans, à ces enjeux. Il faut bien expliquer à nos jeunes que le plagiat, la copie et la contrefaçon non seulement nuisent à l’économie et à l’emploi, mais sont dangereux pour eux et leur famille !

état des négociations dans le cadre du traité avec le mercosur

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 350, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Mandelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre et qui a beaucoup mobilisé en ce début d’année, notamment au moment du Salon de l’agriculture : le traité en cours de négociation entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine rassemblés au sein du marché commun du Sud, le MERCOSUR, permettant de renforcer leurs relations commerciales.

Ce projet de traité consiste à faciliter l’exportation de produits agricoles, notamment le bœuf, du MERCOSUR vers l’Union européenne. En retour, le MERCOSUR doit ouvrir le marché sud-américain aux voitures, aux produits pharmaceutiques, aux produits laitiers et aux vins européens et autoriser des sociétés de l’Union à répondre aux appels d’offres publics.

Si ces derniers éléments sont plutôt positifs, nous sommes toutefois préoccupés par la compétitivité de la production de viande bovine française. En effet, 70 000 tonnes de bœuf supplémentaires a minima pourraient entrer sur le marché en plus des 240 000 tonnes que l’Union européenne importe déjà du MERCOSUR et des 60 000 tonnes prévues dans le cadre de l’accord économique et commercial global, dit « CETA », conclu entre l’Union européenne et le Canada.

Cela représenterait la moitié de la production de viande de bœuf en Europe et aurait comme conséquence de faire perdre à la France entre 20 000 et 25 000 élevages selon les organisations professionnelles.

Nous craignons en outre l’entrée sur le marché européen de denrées produites dans des conditions moins contraignantes, des viandes d’animaux nourris aux farines animales, aux OGM ou encore traités aux hormones, entraînant des prix plus bas et un potentiel risque sanitaire.

L’Union européenne a récemment interdit l’importation des produits de vingt entreprises brésiliennes impliquées dans une vaste fraude sanitaire. Elles sont soupçonnées d’avoir falsifié la qualité des viandes vendues au Brésil et à l’export. Cela traduit également l’efficacité de nos contrôles.

Alors que nous venons de terminer l’examen en première lecture du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit « ÉGALIM », vous comprendrez que ces négociations inquiètent particulièrement les éleveurs et la représentation nationale. Elles vont à l’encontre des objectifs que nous avons pu défendre dans la loi : une agriculture locale, respectueuse de l’environnement et des circuits courts de consommation et le renforcement de notre indépendance alimentaire.

La défense de notre modèle agricole et la protection des Français doivent être une priorité. C’est pourquoi je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et avoir des précisions sur l’état exact des négociations et les garanties sanitaires concernant les produits visés par ce projet de traité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur Mandelli, Stéphane Travert étant retenu, il m’a demandé de répondre à la question que vous posez.

Les négociations de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le MERCOSUR emportent des enjeux importants pour certaines filières agricoles françaises, notamment la filière bovine, pour les questions de compétitivité que vous avez évoquées.

Pleinement conscient de ces enjeux et en cohérence avec les objectifs des États généraux de l’alimentation, le Gouvernement s’engage pour assurer la défense des intérêts français et garantir la préservation du dynamisme économique de nos territoires.

La France, avec le soutien d’autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR est tributaire de l’équilibre entre l’ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier la filière bœuf, l’éthanol, le sucre ou encore les volailles.

Concernant plus particulièrement la viande bovine, l’Union européenne a proposé à l’automne 2017 un contingent de 70 000 tonnes équivalent carcasse. Face à la pression du MERCOSUR pour élever ce quota au-delà de 100 000 tonnes, la France demande que ce contingent soit le plus limité possible et ne s’écarte pas significativement du chiffre de 70 000 tonnes.

En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d’action sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global, le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s’inscrire dans les limites d’une enveloppe globale permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l’échelle de l’ensemble des négociations en cours ou à venir, notamment avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande ou le Mexique.

Le Gouvernement se mobilise également pour l’ajout de mesures qui permettent de garantir des conditions de concurrence équitable entre les producteurs français et ceux des pays du MERCOSUR, notamment la mise en place d’un mécanisme de sauvegarde et de conditions non-tarifaires liées au mode de production.

Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne, tant en 2017 qu’en 2018, pour évaluer la fiabilité de la certification des exportations vers l’Union européenne.

Je puis vous assurer que le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que la fiabilité du système sanitaire du MERCOSUR soit garantie, avant même la conclusion de l’accord, et ce, en cohérence avec les conclusions de cet audit.

En tout état de cause, les importations de viande en provenance du MERCOSUR devront se conformer aux normes sanitaires de l’Union européenne et les viandes bovines issues d’animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance non autorisée dans l’Union européenne comme facteur de croissance resteront strictement interdites.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

M. Didier Mandelli. Monsieur le secrétaire d’État, je ne puis que partager les objectifs que vous venez d’exposer.

Le marché étant très concurrentiel et nos frontières très ouvertes, je souhaite que nous soyons vigilants, afin de garantir, dans l’esprit de la loi ÉGALIM, des conditions de parfaite concurrence pour nos producteurs et leurs collègues européens et internationaux, sur le plan économique, mais aussi sur le plan sanitaire ; j’ai bien noté que vous avez évoqué ce dernier.

obligations de general electric vis-à-vis de l’état

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 289, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Martial Bourquin. Monsieur le secrétaire d’État, j’avais adressé cette question au mois de mars dernier, lorsque la presse avait révélé que, dans la nuit du 16 au 17 février 2018, une roue de turbine de 37 tonnes et de 4,6 mètres de diamètre était sortie discrètement de l’usine General Electric Hydro de Grenoble, et cela en toute illégalité et sans que le comité d’entreprise en soit informé.

Ma question datant – aucune réponse ne lui a véritablement été apportée depuis lors –, je vais essayer de l’actualiser.

Monsieur le secrétaire d’État, General Electric devait créer 1 000 emplois sur le territoire français ; je ne suis pas sûr qu’il en ait créé 400. Une amende de 50 000 euros était prévue par emploi non créé, ce qui représente environ 34 millions d’euros. Allez-vous l’appliquer ? Cette sanction ne serait d’ailleurs pas qu’une sanction, car la filière énergie est en difficulté. Elle doit se redéployer dans d’autres systèmes que les turbines à vapeur et a besoin pour cela d’investissements.

Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous appliquer cette sanction ? Celle-ci est prévue par l’accord, mais si vous ne prenez pas une décision avant octobre 2018, il sera trop tard.

J’en viens à ma seconde question. Plusieurs cabinets de conseil internationaux ont pris position concernant la fusion de Siemens et d’Alstom. Tous font le même constat que le Sénat, dont j’avais été le rapporteur de la mission d’information sur Alstom, à savoir que l’accord est totalement déséquilibré entre Siemens et Alstom, qui s’est fait racheter pour zéro euro par Siemens.

Allez-vous rééquilibrer cet accord ? C’est une nécessité pour les 8 000 salariés des douze sites Alstom et pour les 27 000 salariés qui travaillent pour les sous-traitants d’Alstom en France.

Monsieur le secrétaire d’État, j’attends avec empressement votre réponse à ces deux questions. Sachez que nombre de salariés d’Alstom et de la sous-traitance attendent les réponses du Gouvernement sur des questions aussi décisives que la politique industrielle.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur Bourquin, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, étant retenu par le G20 en Argentine, il m’a demandé de vous répondre.

Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur le suivi des engagements pris par General Electric au moment de l’acquisition des activités énergie d’Alstom. Ces activités sont confrontées à une conjoncture très défavorable des marchés, alors même que la concurrence internationale, notamment chinoise, s’est fortement développée.

Cela a conduit à une nécessaire consolidation qui affecte aussi bien les activités reprises d’Alstom que leur repreneur lui-même. Le groupe General Electric a lancé au niveau mondial, et indépendamment des activités reprises d’Alstom, une restructuration profonde de l’ensemble de ses activités énergie.

Les engagements pris par General Electric, notamment en matière d’emploi, n’ont pas pour objet d’interdire à l’entreprise de restructurer ses opérations lorsqu’elle l’estime nécessaire. En revanche, ces restructurations doivent être compensées par la création d’emplois nouveaux dans des secteurs jugés prometteurs par l’entreprise. General Electric a ainsi développé en France des activités nouvelles liées au numérique et aux énergies marines renouvelables.

Les engagements pris par General Electric s’étendent jusqu’à la fin de l’année 2018, et, comme vous l’avez rappelé, leur respect devra s’apprécier formellement à cette échéance.

Le ministre de l’économie et des finances a d’ailleurs reçu le président-directeur général du groupe, John Flannery, le 14 juin dernier. Celui-ci a indiqué que le groupe n’atteindrait pas son objectif de création de 1 000 emplois dans un contexte difficile, du fait de l’évolution défavorable de ses marchés historiques dans le secteur de l’énergie. Le ministre de l’économie regrette vivement cette situation et a demandé au P-DG que le groupe prenne toutes les dispositions nécessaires pour s’y conformer au mieux.

Le ministre a également demandé que des perspectives claires soient données pour les années à venir à chacun des sites industriels de General Electric en France, afin d’assurer la pérennité de l’activité et des emplois associés. Une nouvelle rencontre aura lieu à l’automne, pour examiner les propositions de General Electric dans ce cadre.

S’agissant de la restructuration du site de Grenoble, le Gouvernement s’est particulièrement mobilisé pour s’assurer que General Electric propose aux salariés concernés des conditions d’accompagnement à la hauteur des moyens du groupe. Les modalités de mise en œuvre de ce plan ont fait l’objet d’un accord signé entre la direction de General Electric et les organisations syndicales, le 22 mai dernier.

Le Gouvernement considère que le rapprochement est une chance, qui donnera naissance à un leader mondial, apte à se développer sur les marchés internationaux en croissance et à tirer profit de la révolution de la mobilité. Les deux groupes paraissent complémentaires au niveau de leur implantation, aussi bien en France qu’à l’étranger.

Le ministre de l’économie et des finances a d’ailleurs organisé un comité de suivi le 22 mars dernier, avant même le closing de l’opération, dans un souci de dialogue avec les parties prenantes en présence des deux P-DG.

Les accords conclus entre Siemens et l’État français sont à la fois protecteurs pour le site de Belfort et pour le tissu des sous-traitants et fournisseurs locaux. Par ailleurs, des engagements complémentaires ont été pris par Siemens dans le cadre de la procédure d’autorisation des investissements étrangers en France qui vient de se terminer.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

M. Martial Bourquin. Ce que vous dites est intéressant, mais pas suffisamment clair, monsieur le secrétaire d’État.

Appliquerez-vous l’amende de 34 millions d’euros au groupe General Electric, pour réinvestir cette somme dans la filière énergie ? Votre réponse n’a pas été limpide… Vous avez évoqué une rencontre à venir, mais cette sanction est nécessaire !

Par ailleurs, allez-vous rééquilibrer l’accord entre Siemens et Alstom ? La Commission européenne a décidé de poursuivre pendant plusieurs mois son enquête sur le projet de fusion d’Alstom et de Siemens, afin de disposer d’éléments approfondis.

Ce sont les intérêts de notre industrie qui sont en jeu. Sur le site de Grenoble que vous avez cité, quelque 345 emplois, sur 800, sont menacés. Vous rendez-vous compte de la purge que cela représente ? Les sites d’Alstom Transport d’Ornans et de Belfort sont eux aussi dans l’attente de ce qui va se passer.

Si la fusion de Siemens et d’Alstom est une bonne chose – nous sommes favorables à la création d’un tel champion européen –, elle devait se faire de façon équitable. Aujourd’hui, le géant allemand Siemens a pris le contrôle d’Alstom pour zéro euro, alors que ce joyau de l’industrie française vient de gagner plusieurs marchés très importants, dont celui du métro de Montréal.

La politique industrielle est un sujet important, qui doit vous mobiliser, monsieur le secrétaire d’État. Des propos généraux ne suffisent pas ; il nous faut des actes.

situation d’air france

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 386, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Cyril Pellevat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chargé d’une mission sur l’aménagement aéroportuaire du territoire, je me suis intéressé de près à la situation de la compagnie aérienne Air France- KLM, qui connaît une crise d’une grande ampleur.

Le 4 mai dernier, dans un contexte de conflit social, le P-DG d’Air France-KLM, Jean-Marc Janaillac, a démissionné, à la suite de l’échec du référendum qu’il avait lui-même engagé. La difficulté est grande pour les actionnaires de trouver un P-DG pour une entreprise complexe, au dialogue social difficile.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aborderai trois points.

Tout d’abord, je m’interroge sur l’utilité de la présence de l’État au capital du groupe privatisé Air France-KLM, car les syndicats disposent ainsi d’une arme importante. L’État a-t-il une stratégie de désengagement, et si oui, à quel terme ?

Je voudrais ensuite porter votre attention sur le problème de gouvernance d’Air France. Certes, les médias ne le relaient pas l’information, mais Air France subit actuellement une grève des bagagistes, ainsi qu’une grève de la maintenance. Entre le 15 juin et le 15 juillet dernier, quelque 84 vols ont été annulés pour cause technique et 55 vols pour manque d’équipage.

Le problème de gouvernance et de management ne se situe pas seulement au niveau de la direction. Toute l’entreprise est concernée et souffre d’un manque d’anticipation des formations et des départs en retraite, alors même que le personnel de l’entreprise est vieillissant.

La hausse de 6 % des salaires demandée par l’intersyndicale représente un coût trop élevé pour l’entreprise. Il y a un véritable malaise social chez Air France.

Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la vision de l’État actionnaire concernant la gouvernance de cette société ? Le Gouvernement a-t-il un avis ? Ne faut-il pas aller plus loin dans la refonte de la gouvernance ?

J’aborderai enfin le défaut de stratégie globale. Air France va devoir faire face dans les prochaines années à un renouvellement de sa flotte. Beaucoup d’avions ont plus de vingt ans. Il faut investir vite, mais il s’agit d’un investissement de 1,5 à 2 milliards d’euros.

Comment la compagnie va-t-elle financer le renouvellement de sa flotte ? Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la stratégie de développement d’Air France ? Si nous prenons l’exemple de Joon, produit hybride dont la visibilité et l’identification sont très difficiles, il est compliqué de comprendre la stratégie mise en place.

Permettez-moi pour terminer de vous poser une question d’actualité. Alors que sont en cours les assises du transport aérien censées donner à la France les moyens de combattre la concurrence déloyale efficacement, la direction générale de l’aviation civile, la DGAC, vient de faire un cadeau à la compagnie Emirates Airlines, qui va pouvoir augmenter la fréquence de ses vols entre Dubaï et la France. Comment justifiez-vous cette décision ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur Pellevat, vous avez posé de nombreuses questions. Je répondrai en vous indiquant quelles sont les priorités du Gouvernement dans la période à venir, mais je précise d’emblée que je ne dispose pas des éléments pour répondre à votre dernière question concernant les décisions récentes de la DGAC – je me les procurerai et vous les transmettrai.

Les résultats du groupe Air France pour 2018 vont malheureusement être lourdement affectés par les grèves du printemps dernier, puisque la compagnie estime que le coût de ces grèves s’élève à au moins 300 millions d’euros. Cette situation est d’autant plus préoccupante que, malgré la hausse du trafic annoncé par la compagnie pour le mois de juin dernier, en augmentation de 3,7 %, ce manque à gagner dégrade sa situation.

Il est donc indispensable que le groupe Air France-KLM déploie une stratégie offensive de développement, l’un des leviers étant la compétitivité par rapport à ses grands concurrents, notamment européens. La priorité est donc que le groupe se dote à nouveau d’un dirigeant apte à définir la stratégie d’entreprise face aux défis de compétitivité et de développement auxquels le groupe doit faire face, notamment pour sa filiale Air France.

L’objectif immédiat de l’État, en qualité de premier actionnaire d’Air France-KLM, est que le conseil d’administration de l’entreprise choisisse rapidement un nouveau dirigeant, en accord avec les grands actionnaires présents au conseil d’administration, pour conduire le redressement de l’entreprise, qui fait face à une concurrence très forte sur différents marchés.

La nouvelle équipe dirigeante d’Air France-KLM aura bien sûr pour mission de motiver l’ensemble des collaborateurs autour de nouveaux axes de développement pour le groupe, ce qui répondra à la plupart de vos interrogations relatives au management et à la gouvernance de l’entreprise.

À ma connaissance, et à ce jour, le processus de recrutement n’est pas terminé, et le comité de nomination poursuit ses travaux. Nous souhaitons que le candidat qui sera proposé au conseil d’administration puisse disposer d’une solide expérience internationale, être un manager reconnu et porter une vision pour le groupe, qui fait face à des défis majeurs, de manière à l’aider à sortir de l’impasse dans laquelle il se trouve aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

M. Cyril Pellevat. Je vous remercie de ces éléments de réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous l’avez dit, le coût des grèves est estimé à 300 millions d’euros, mais l’image de la compagnie est également ternie. Les voyageurs ont désormais pris l’habitude de voyager avec une autre compagnie ; d’après les échos que l’on peut entendre, je ne suis pas sûr qu’ils reviendront vers Air France.

Concernant ma dernière question, je comprends que vous ne disposiez pas de l’intégralité des informations et j’attends donc la réponse de la DGAC. Malgré le gel des droits de trafic accordés aux compagnies du Golfe, Emirates Airlines a obtenu le feu vert pour passer de vingt à vingt et un vols par semaine à Paris et de cinq à sept vols hebdomadaires à Lyon, soit une augmentation de sa capacité en sièges en France de 10 %.

J’ai peur que cette augmentation n’affecte fortement et à long terme Air France, mais aussi d’autres compagnies aériennes françaises.

atout forestier de la france et objectifs de neutralité carbone

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteur de la question n° 368, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le secrétaire d’État, la filière forêt-bois permet de capter du dioxyde de carbone dans l’atmosphère et de l’incorporer dans les matériaux et les sols – près de 25 % des émissions nationales de CO2 sont ainsi fixés par la filière forêt-bois.

Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO, les arbres ont le plus grand potentiel pour réduire les émissions de CO2, à condition que les forêts soient jeunes, adaptées au changement climatique et gérées durablement.

Il serait donc pertinent, monsieur le secrétaire d’État, d’accompagner la dynamique et le renouvellement de la forêt française, comme le préconise d’ailleurs le plan national de la forêt et du bois, afin d’absorber plus de CO2 en mobilisant la contribution climat-énergie financée par les émetteurs de dioxyde de carbone dans l’atmosphère.

Ainsi, une partie de cette contribution pourrait vertueusement venir alimenter le fonds stratégique forêt-bois et être fléchée pour financer le renouvellement des peuplements, qui n’est plus aujourd’hui assuré. Il suffirait d’un euro prélevé par tonne de carbone sur la contribution climat-énergie pour approvisionner le fonds à hauteur de 200 millions d’euros par an.

Cette mesure non seulement serait créatrice d’activités de transformation et d’emplois dans les territoires, mais elle permettrait d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 – objectif fixé par le plan climat en juillet 2017, dans le prolongement de l’accord de Paris sur le climat de décembre 2015.

Même si le CO2 n’est pas considéré comme un polluant, il en présente malheureusement toutes les caractéristiques pour la santé. Cette initiative aurait donc du sens après l’assignation en mai 2018 par la Commission européenne de la France devant la Cour de justice de l’Union européenne, pour pollution de l’air excessive. Ces derniers jours, à l’évidence, ce sujet est encore d’actualité.

Monsieur le secrétaire d’État, ce dispositif pourrait-il être envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé. Excellente question !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Madame Loisier, la création du fonds stratégique de la forêt et du bois, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2014 en date du 29 décembre 2013, a permis de rétablir une cohérence d’intervention dans le secteur de la forêt et du bois, notamment en rassemblant divers outils financiers qui étaient jusqu’alors dispersés.

Le fonds est alimenté en premier lieu par des dotations budgétaires destinées à la politique forestière, et plus spécifiquement ciblées sur les investissements forestiers. Une autre source de financement est constituée par les compensations financières réglées par les bénéficiaires d’autorisations de défrichement qui choisissent ce mode de compensation. Enfin, une part la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti contribue au financement des actions portées par le fonds stratégique, à savoir des projets d’investissement et des actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre de la politique forestière.

Cela représente au total près de 26 millions d’euros de soutien public en 2018 : 20,2 millions d’euros depuis le programme 149, inscrit dans la loi de finances pour 2018, 2 millions d’euros d’indemnités défrichements et 3,7 millions d’euros de quotes-parts de la taxe sur le foncier non-bâti. Ces moyens permettent au fonds stratégique d’impulser les évolutions souhaitées par le Gouvernement.

Des actions non budgétaires et efficaces pour atteindre les objectifs du programme national de la forêt et du bois, telles que le développement des débouchés et des usages du bois dans la construction, une meilleure structuration des acteurs de la filière ou encore la recherche d’un meilleur équilibre sylvo-cynégétique, sont par ailleurs mises en œuvre.

Pleinement conscient de l’intérêt écologique de cette filière, le Gouvernement accorde d’ores et déjà les moyens nécessaires au développement de la forêt du bois. Dans ce contexte, la croissance continue depuis 1980 de la superficie forestière, de 0,7 % par an, est un véritable motif de satisfaction. La forêt atteint ainsi aujourd’hui 16,9 millions d’hectares en France métropolitaine, soit 31 % du territoire contre 9 millions d’hectares au début du XXsiècle.

L’affectation d’une partie de la contribution climat-énergie apparaît inopportune, d’autant plus qu’elle serait contraire au principe d’universalité budgétaire. Nous considérons par ailleurs, comme j’ai essayé de le démontrer, que les moyens affectés sont suffisants pour la politique que nous souhaitons mener.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour répondre à M. le secrétaire d’État.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je suis vraiment très déçue de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Non, les moyens ne sont pas suffisants !

Le plan national de la forêt et du bois prévoyait un fonds de 100 millions d’euros, pour un véritable renouvellement de la filière. Alors que 25 millions d’euros lui étaient alloués l’année dernière, seuls 18 millions d’euros lui sont alloués cette année, dont 4 millions d’euros seulement vont au renouvellement de la filière bois et des peuplements, ce qui est largement insuffisant.

Nous récoltons aujourd’hui les fruits des générations passées, mais nous n’assurons pas du tout la production et le peuplement pour les générations qui vont nous suivre. C’est d’autant plus irresponsable, monsieur le secrétaire d’État, que l’environnement et la transition énergétique sont aujourd’hui des enjeux majeurs, vous le savez aussi bien que moi.

Je rappelle par ailleurs que la filière bois représente quasiment 500 000 emplois, c’est-à-dire autant que la filière automobile. Le bois est un matériau moderne et renouvelable, dont on ne connaît même pas encore toutes les potentialités – celles-ci devront être explorées, grâce à des travaux en recherche et de développement. Enfin, je le répète, le bois nous permettra de relever le fabuleux défi de la neutralité carbone d’ici à 2050, défi que nous ne sommes absolument pas capables de relever aujourd’hui.

Je trouve donc fort dommageable que le Gouvernement n’ait pas pris conscience que nous avons en France, grand pays forestier, un formidable potentiel, qui nous permet vraiment de répondre à tous ces objectifs et enjeux sociétaux.

Votre réponse m’afflige, parce que, non, ce n’est pas suffisant, et c’est même moins que ce que nous avons fait par le passé. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

sécurité sociale des indépendants et recouvrement des cotisations

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 409, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la mise en place de la sécurité sociale des indépendants, la SSI, qui remplace le régime social des indépendants, le RSI, depuis la dernière loi de finances.

Je souhaite saluer la suppression du RSI, que, dans un rapport de 2012, la Cour des comptes qualifiait déjà de « catastrophe industrielle ». En effet, l’outil informatique utilisé par les agences de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, l’URSSAF, pour recouvrer la totalité des cotisations des indépendants, s’est révélé incapable d’intégrer l’ensemble du recouvrement de ces cotisations.

Toutefois, madame la ministre, les cotisations prélevées grâce à la SSI se feront toujours par le biais des URSSAF, alors qu’aucun plan opérationnel et informatique n’a été clairement établi. La réforme juridique structurelle liée à la dissolution du RSI et la migration informatique des quelques millions d’assurés pour le transfert des compétences sur les prestations n’ont pas été étudiées.

Or je pense que des moyens importants, aussi bien techniques qu’humains, devraient être dévolus à la réforme, pour qu’elle soit en mesure de s’adapter aux spécificités de la population des travailleurs indépendants. En effet, les régimes juridiques et fiscaux de ces derniers sont marqués par une grande diversité.

Je me fais donc aujourd’hui la voix de ces travailleurs indépendants, qui émettent de vives inquiétudes quant à ce qui semble être un changement de nom, davantage qu’un changement de système. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous me préciser comment ces problèmes de recouvrement des cotisations par les URSSAF seront résolus dans la nouvelle SSI ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur Théophile, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Agnès Buzyn, qui m’a chargée de vous répondre.

Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants est supprimé. Le transfert des activités auprès des caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT et des URSSAF, va se réaliser de façon progressive d’ici au début 2020, avec notamment la prise en charge par les CPAM des nouveaux travailleurs indépendants au 1er janvier 2010.

À partir du 1er janvier 2020, les caisses déléguées à la sécurité sociale des travailleurs indépendants seront supprimées et leurs collaborateurs seront intégrés au sein des branches du régime général, qui assureront donc directement la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et leur apporteront un niveau de service identique à celui dont bénéficient les ressortissants du régime général, tout en conservant la prise en charge des spécificités des travailleurs indépendants.

Durant ces deux années, d’importants travaux sont engagés, notamment sur le plan informatique. Il s’agit pour les caisses du régime général d’assurer la gestion des travailleurs indépendants sur leur propre système d’information, ce qui permettra notamment d’assurer la continuité des parcours professionnels en cas de changement de statut.

Afin de sécuriser la transition informatique, plusieurs principes ont été retenus. Le calendrier de la transformation des systèmes d’information pourra s’étaler sur une durée plus longue, afin de garantir la qualité des futurs systèmes d’information. Le système d’information du RSI perdure, et il ne sera éteint que lorsque les nouveaux systèmes d’information du régime général qui s’y substituent seront prêts et auront été testés.

Une gouvernance dédiée a été mise en place, avec la création d’un comité de pilotage des systèmes d’information réunissant tous les acteurs, tant de l’ex-RSI que du régime général, et coordonné par un chef de projet dédié rattaché à la direction de la sécurité sociale.

S’agissant spécifiquement des outils de la branche recouvrement, un important chantier de reconstruction de son système d’information a été engagé.

Enfin, pour suivre l’ensemble de la réforme, un comité de surveillance a été installé. Il est composé de personnalités qualifiées, notamment de trois spécialistes des systèmes d’information, issus tant du secteur privé que de la sphère publique. Le comité vérifie régulièrement l’avancée et le contenu des travaux, et il est en capacité de procéder à toute alerte qui sera nécessaire auprès des ministres compétents.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour répondre à Mme la ministre.

M. Dominique Théophile. Madame la ministre, nous espérons que ce plan d’action pourra répondre aux nombreuses préoccupations des travailleurs indépendants.

financement du sport sur ordonnance

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteur de la question n° 284, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Véronique Guillotin. Madame la ministre, la prescription du sport sur ordonnance est effective depuis le 1er mars 2017 pour les patients souffrant d’une affection de longue durée ; c’est une belle avancée. Mais si l’activité physique adaptée peut désormais être prescrite par le médecin traitant, l’État demeure en marge du financement.

Quarante-cinq villes se sont employées, au travers du réseau national des villes sport-santé sur ordonnance, à rendre ce dispositif accessible sur leur territoire. Elles mettent à la disposition des patients des équipements et du personnel. Certaines associations, grâce à des financements locaux et des partenariats privés, y contribuent également.

Pionnière dans le domaine, la ville de Strasbourg a engagé sur ses fonds propres 266 000 euros en 2016, sur un coût total de 372 000 euros consacrés à ce plan, sans compter la mise à disposition des équipements.

La région Grand Est a également décidé de se mobiliser en faveur du sport-santé. Le 12 juillet dernier, la ministre des sports, lors d’un déplacement en Meurthe-et-Moselle, a cosigné avec la région, le mouvement sportif et de nombreux partenaires un plan Activités physiques et sportives aux fins de santé. Elle en a salué l’exemplarité et a exprimé son souhait de voir émerger une véritable politique publique en la matière, une volonté que je partage bien sûr et que je défends tant les bénéfices de l’activité physique sur la santé sont réels.

L’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, a même identifié l’inactivité physique comme le quatrième facteur de risque de mortalité à l’échelle mondiale et comme la première cause de mortalité évitable en Europe. La Haute Autorité de santé, la HAS, a défini l’activité physique comme une « thérapie non médicamenteuse », sans compter les nombreuses études du monde scientifique et médical qui prouvent les effets bénéfiques de l’activité physique et sportive sur de nombreuses pathologies chroniques.

Un député mosellan s’est intéressé à la question. Dans son rapport, il formule plusieurs propositions, dont celle d’un financement par la sécurité sociale, sous certaines conditions, une proposition que je partage. En effet, par son engagement, l’État enverrait un message clair aux Français, inciterait les médecins à s’approprier le dispositif, et les mutuelles à participer au financement.

À terme, le coût du sport sur ordonnance pourrait s’avérer bien moins élevé en raison de la réduction de la consommation médicamenteuse, de la baisse attendue du nombre d’arrêts maladie et des créations d’emplois induites.

Aussi, j’aimerais connaître, madame la ministre, les intentions du Gouvernement sur le financement de l’activité physique adaptée et, plus généralement, sur la mise en place d’une véritable politique nationale de sport-santé.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Madame la sénatrice Véronique Guillotin, je vous prie de bien vouloir excuser Agnès Buzyn, qui m’a chargée de vous répondre.

Les bénéfices de l’activité physique en matière de réduction des complications et des risques de récidives des pathologies chroniques sont reconnus.

La prescription d’activité physique adaptée, l’APA, encourage l’orientation des patients souffrant d’affections de longue durée vers des structures adéquates. Le dispositif permet au médecin prescripteur d’être informé par les différents intervenants du déroulement de l’activité physique. Toutefois, les frais de pratique sportive, tels que la cotisation d’adhésion ou le coût de la licence, n’entrent pas dans le périmètre de prise en charge de la sécurité sociale, le sport ne constituant pas un acte de soin. Je vous confirme qu’à ce jour le Gouvernement n’envisage pas leur inscription parmi les actes remboursables, mais son implication reste totale au travers des actions menées en matière de sport-santé pour mobiliser l’ensemble des acteurs.

Le recours à l’activité physique s’inscrit dans la politique de santé que le Gouvernement conduit en matière de prévention des risques, et se traduit par des actions nécessairement coordonnées avec les initiatives engagées par les ministères chargés de la cohésion des territoires, des sports et de l’éducation nationale, en partenariat avec les collectivités territoriales notamment, afin de mobiliser les financements nécessaires.

Ainsi, sur le plan local, le sport sur ordonnance se combine avec les contrats locaux de santé et divers autres dispositifs relevant de la politique de la ville ou d’une autre politique publique. Diverses expérimentations coordonnées sont réalisées partout en France et bénéficient de subventions accordées par les services déconcentrés de l’État et les agences régionales de santé, les ARS, ainsi que par les collectivités territoriales. À ce titre, je citerai les expérimentations emblématiques du « sport sur ordonnance » à Strasbourg et d’« EfFORMip » à Toulouse.

Enfin, l’article 144 de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, son décret d’application du 30 décembre 2016 ainsi que l’instruction de mars 2017 diffusant ces textes dans les agences régionales de santé et les services déconcentrés de l’État établissent un cadre juridique permettant la prescription de l’activité physique adaptée par le médecin traitant aux personnes atteintes d’affections de longue durée.

Ce dispositif national, qui s’est inspiré d’expérimentations locales innovantes, est en cours de déploiement.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour répondre à Mme la ministre.

Mme Véronique Guillotin. J’ai bien entendu dans la réponse de Mme la ministre qu’il n’était pour l’heure pas question que l’État participe au financement du sport-santé, ce que l’on peut regretter. Je ne parlais pas de la cotisation, éventuellement de la licence, mais de la consultation médicale qui permet de prescrire cette activité sur ordonnance. Avec une prescription, on touche aux soins et donc aux patients et non pas à la prévention. Il y a là deux volets : le sport-santé sur ordonnance s’inscrit vraiment dans un volet « santé », tandis que le sport adapté concerne plutôt le volet « prévention ».

Le sport sur ordonnance mériterait de faire l’objet d’une concertation avec la sécurité sociale, les partenaires et les mutuelles en vue de leur éventuelle participation financière, sous certaines conditions et pour ce qui concerne les pathologies pour lesquelles il est prouvé que l’activité sportive contribue à une réduction de la consommation médicamenteuse.

Une autre question est importante en la matière. Vous avez parlé de transversalité, madame la ministre : il est aujourd’hui essentiel de faire en sorte que l’ensemble des partenaires ne restent pas au milieu du gué. Depuis mars 2017, les médecins peuvent prescrire l’activité sportive, mais ils sont réticents à le faire, car la formation médicale ne les rassure pas complètement. Aujourd’hui, le monde sportif ne s’est pas totalement emparé de la question de la formation des effecteurs pour faire en sorte que ces derniers soient susceptibles de sécuriser les médecins prescripteurs ou, en tout cas, leur donnent confiance. Le plan sport-santé sur ordonnance mérite plus que ce simple décret. Mme la ministre des solidarités et de la santé s’étant engagée à soutenir un grand plan Sport santé, j’espère que cela ira mieux dans les années à venir et que les mentalités évolueront quant au financement.

difficultés relatives au guichet unique du spectacle occasionnel

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteur de la question n° 300, adressée à Mme la ministre de la culture.

Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, cette question concerne le guichet unique du spectacle occasionnel, un sujet qui entre pleinement dans le champ de vos compétences.

De nombreuses associations agréées « jeunesse et éducation populaire » emploient des artistes et des techniciens du spectacle vivant, alors que l’organisation de spectacle vivant n’est pas leur activité principale. C’est le cas, par exemple, des maisons des jeunes et de la culture ou encore de certaines associations territoriales pour le développement culturel, des acteurs essentiels pour la vie artistique et la transmission culturelle dans nos territoires, que ce soit dans les quartiers sensibles, tels que les quartiers en difficulté, ou dans les territoires ruraux.

Des dispositifs d’allégement de cotisations sociales existent comme celui qui est prévu par l’article 2 de l’arrêté du 28 juillet 1994 en faveur des structures agréées Jeunesse et éducation populaire pour l’emploi dans le cadre d’activités accessoires.

Il semble contradictoire, à l’heure où l’éducation artistique et culturelle est affichée comme une priorité nationale et dans un contexte de fragilisation de ces associations par les contraintes budgétaires des collectivités, de voir que cette disposition légale n’est pas appliquée pour l’emploi d’artistes et de techniciens occasionnels dès lors que l’organisation du spectacle vivant n’est pas l’activité principale de l’employeur.

En effet, le guichet unique du spectacle occasionnel, que les professionnels appellent GUSO, a en charge le traitement des salaires des personnels du spectacle vivant pour le compte des employeurs qui n’ont pas pour activité principale le spectacle vivant. Or celui-ci n’applique pas cet allégement, occasionnant des cotisations indues, à l’instar de la situation que connaît l’Association départementale pour le développement de la musique et de la danse en Mayenne, qui a versé, entre 2010 et 2013, des cotisations indues à hauteur de 9 500 euros environ – d’après les informations que j’ai eues ces dernières semaines, on serait plus proche de 16 000 euros.

Par conséquent, pourriez-vous m’indiquer, madame la ministre, les raisons pour lesquelles le guichet unique du spectacle occasionnel n’applique pas l’article 2 de l’arrêté du 28 juillet 1994 ? Par ailleurs, de quelle manière les associations ayant versé des cotisations indues peuvent-elles être dédommagées ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, je tenterai de répondre à cette question assez technique.

La circulaire interministérielle du 5 août 2009 relative au guichet unique pour le spectacle vivant rappelle que, depuis le 1er janvier 2004, le recours au GUSO est obligatoire pour les structures relevant de son champ d’application. Le champ d’application du GUSO recouvre les organisateurs occasionnels de spectacles vivants n’ayant pas le spectacle pour activité principale. Cela concerne notamment l’emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d’une association de jeunesse et d’éducation populaire. Sont concernés les techniciens et artistes du spectacle vivant effectuant une prestation artistique, c’est-à-dire les représentations sur scène avec la présence d’au moins un artiste, et non de l’animation ou de la formation, et recrutés à durée déterminée.

Le guichet unique du spectacle occasionnel, qui est un dispositif obligatoire, permet aux associations qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle d’effectuer en ligne l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de ces salariés. Il simplifie ainsi toutes les déclarations des entreprises ; il évite aux entreprises de s’affilier à de nombreuses caisses différentes ; il garantit aux salariés une juste rémunération et la déclaration de l’ensemble des cotisations sociales spécifiques aux intermittents du spectacle.

Le GUSO a donc vocation à assurer une meilleure couverture sociale à ses assurés, en l’occurrence les salariés, artistes et techniciens du spectacle vivant. Les employeurs relevant du GUSO doivent faire bénéficier leurs salariés des dispositions de l’une des deux conventions collectives du spectacle.

L’application de l’assiette forfaitaire prévue par l’arrêté du 28 juillet 1994 ne serait pas possible en l’espèce, car ce serait préjudiciable aux salariés du spectacle puisqu’elle conduirait à réduire les droits auxquels ils peuvent prétendre.

De surcroît, bien que les artistes du spectacle ne soient pas expressément exclus du champ d’application de cet arrêté, les modalités déclaratives au cachet prévues par les conventions collectives du spectacle s’agissant de la rémunération de ces salariés dans certaines situations rendent de facto inapplicable l’assiette forfaitaire évoquée.

Ces dispositions prévues par l’arrêté concernent ainsi principalement les personnes exerçant une activité rémunérée, liée à l’enseignement et à la pratique d’un sport, dans le cadre d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports. Elles n’ont donc pas lieu de s’appliquer pour les artistes et techniciens du spectacle déclarés dans le cadre du GUSO.

Pour ce qui concerne votre seconde question, je vous communiquerai au plus vite les éléments de réponse.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour répondre à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, avouez que ces dispositions sont assez difficiles à appréhender. Les associations qui devraient connaître les moyens prévus ne sont pas bien informées et espèrent toujours récupérer leurs arriérés.

Les prestataires font les mêmes choses ; ce sont ceux qui les emploient qui n’ont pas à régler les mêmes cotisations sociales. S’il y a réforme, il faut remettre tout à plat pour trouver un dispositif compréhensible par le plus grand nombre d’acteurs, en tout cas tous ceux qui font venir des troupes théâtrales, quels qu’ils soient. Si le spectacle vivant n’est pas leur activité principale, les agences culturelles des départements, parce qu’elles se trouvent dans des départements ruraux ou qu’elles agissent dans des quartiers sensibles, organisent d’autres manifestations. Dès lors, pourquoi ne sont-elles pas soumises aux mêmes règles de cotisations sociales que les agences qui ne proposent que ce type de prestations ?

Quoi qu’il en soit, ce dispositif est peu compréhensible et tout le monde n’est pas traité de la même façon ; il faut y regarder de plus près.

Concernant les déclarations en ligne, je comprends parfaitement la modernisation à tous les niveaux, mais un accompagnement est parfois utile.

Je vous remercie, madame la ministre, de m’apporter les compléments d’information dans les jours qui viennent : même si les arriérés ne sont pas récupérés, il convient de solder les lignes budgétaires. (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.)

services du ministère de la culture

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 410, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, le gouvernement auquel vous appartenez, au travers de l’article 15 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui est encore en discussion – une discussion qui s’achèvera un jour, nous l’espérons tous… – a fragilisé l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, l’ABF, en restreignant le champ d’application par le biais de plusieurs exceptions.

Nous sommes nombreux à penser, y compris dans cet hémicycle, que les difficultés ressenties par certains élus proviennent le plus souvent d’un manque de relation, de communication, d’échange entre les agents du ministère de la culture chargés du patrimoine et les élus. Les unités départementales de l’architecture et du patrimoine au sein des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, devraient être les acteurs essentiels de ce dialogue et devraient renforcer leur mission de conciliation en vue de trouver des solutions entre des intérêts parfois divergents.

Or vous avez confié à M. Bélaval, président du Centre des monuments nationaux, une mission sur l’organisation de la protection du patrimoine et vous avez décidé dans le même temps de laisser vacant le poste de directeur général du patrimoine. La profession et les défenseurs du patrimoine craignent que cette compétence essentielle ne soit retirée aux DRAC et aux préfets pour être confiée à cet établissement public. Cela constituerait, à nos yeux, un affaiblissement supplémentaire de la protection du patrimoine, un point sur lequel je souhaite vous interroger, madame la ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur le sénateur Pierre Ouzoulias, je vous remercie de cette question, qui aborde des préoccupations et concerne aussi la question des nominations et des renouvellements importants des postes de direction au ministère de la culture.

Je tiens à vous rassurer, un autre poste est actuellement vacant et sera rapidement pourvu : la nomination du directeur général ou de la directrice générale de la création artistique devrait intervenir lors d’un prochain conseil des ministres.

Concernant la Direction générale des patrimoines, celle-ci va également connaître un renouvellement important. Mais, avant d’y procéder, j’ai souhaité évaluer la réorganisation de cette direction, mise en place, avec la RGPP, la révision générale des politiques publiques, en 2010. Il s’agit de s’interroger sur les missions, l’organisation et le fonctionnement de cette direction, ainsi que sur son articulation avec les services à compétence nationale, les directions régionales des affaires culturelles, que vous avez citées, et les opérateurs du secteur des patrimoines, un sujet qui nous est particulièrement cher. Soyez assurés de notre attachement à la défense d’une politique de patrimoine intense et à sa protection. Vous le savez, le budget du patrimoine a été sanctuarisé et une véritable politique du patrimoine a été proposée ; nous la menons avec attention.

J’ai confié cette mission d’évaluation à Philippe Bélaval, président du Centre des monuments nationaux, qui a une expérience en la matière. Ses propositions me seront remises en septembre prochain. Je travaille avec lui hebdomadairement sur ce sujet. Quand je disposerai de cet état des lieux, je procéderai au renouvellement des postes de directeur général, bien entendu, mais aussi des postes concernant le service des Musées de France et le service interministériel des Archives de France, cela va de soi.

Vous m’interrogez également sur l’articulation et sur les services déconcentrés du ministère de la culture.

Remis en mars 2018, un rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles, de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration souligne de façon unanime le rôle et la qualité des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC. Les élus des collectivités territoriales, les acteurs culturels et les préfets ont manifesté leur attachement à ces services déconcentrés de l’État, dont je ne cesse de rappeler, vous le savez, le rôle central depuis mon arrivée.

Ce rapport recommande également des adaptations dans l’organisation des DRAC, qui seront mises en œuvre dès 2019. Il s’agit principalement de renforcer encore la présence de nos services sur tous les territoires et d’améliorer la représentation de l’État, qui a été impactée par la création de grandes régions.

J’ai, par ailleurs, demandé aux DRAC de développer encore la transversalité et de prendre en compte les territoires et les habitants, notamment les plus fragiles.

Pour ce faire, nos services territorialisent de manière de plus en plus fine leurs actions. La politique ministérielle s’applique en respectant la diversité des territoires. L’organisation des services doit refléter cette ambition.

Dans le même temps, pour améliorer également nos organisations et le service aux usagers, j’engage une nouvelle étape de déconcentration des crédits et des décisions, et un plan d’urgence informatique et de dématérialisation des procédures qui modernisera notre administration.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour répondre à Mme la ministre.

M. Pierre Ouzoulias. J’ai entendu des engagements forts sur la pérennité des DRAC. J’ai lu le rapport dont vous faites mention : celui-ci relève bien que, avec le passage aux grandes régions et la fusion de plusieurs régions, les services sont aujourd’hui fragilisés. Quand vous êtes à Toulouse, il est d’une grande complexité de traiter les questions des Pyrénées aux Cévennes. (Mme la ministre opine.)

Je ne mets pas en doute vos engagements, madame la ministre. En revanche, nous connaissons le budget, et nous savons qu’il y aura 160 équivalents temps plein en moins dans votre budget 2019. Dès lors, comment satisfaire vos engagements en essayant de restaurer auprès des élus la crédibilité de leur DRAC ? Vous avez là un véritable souci.

Par ailleurs, en ce qui concerne le Centre des monuments nationaux, lors de la discussion du budget, M. Bélaval avait indiqué que le Mont-Saint-Michel était, à ses yeux, un élément essentiel de l’équilibre de son établissement public, parce que celui-ci lui permettait de financer d’autres monuments largement déficitaires, mais dont vous soutenez, par votre politique, l’ouverture. Or j’apprends – c’est sans doute votre décision, et il est dommage que vous ne puissiez me le confirmer ; nous en reparlerons ultérieurement – que le Mont-Saint-Michel va être transformé en EPIC. (Mme la ministre fait un geste de dénégation.) Vous me dites non. Soit ! J’ai deux réponses à mes deux questions… (Sourires.)

Mme Françoise Nyssen, ministre. Nous en reparlerons ultérieurement !

M. Pierre Ouzoulias. C’est un point absolument essentiel. (Mme la ministre opine.) Cette péréquation est nécessaire, car elle permet de faire vivre le patrimoine dans son entièreté. Mais j’arrêterai là mon propos. Sachez que je reste à votre disposition pour discuter de tous ces sujets. (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

3

Modification de l’ordre du jour

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que la suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique soit inscrite à l’ordre du jour du mercredi 25 juillet, à partir de quatorze heures trente.

En conséquence, le début de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017–1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est reporté au mercredi 25 juillet à la suite de l’examen du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Acte est donné de cette demande.

4

Article 53 quater C (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 53 quater C - Amendement n° 323 rectifié ter

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet n° 567, texte de la commission n° 631, rapport n° 630, tomes I et II, avis nos 604, 606 et 608).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre III, à l’amendement portant article additionnel après l’article 53 quater C.

TITRE III (SUITE)

RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE

Chapitre III (suite)

Améliorer les relations locataires bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires

Discussion générale
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Article 53 quater D (nouveau)

Article additionnel après l’article 53 quater C

Mme la présidente. L’amendement n° 323 rectifié ter, présenté par Mme Imbert, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mme Di Folco, MM. Mouiller, Morisset, Lefèvre, H. Leroy et Cornu, Mmes Morhet-Richaud et L. Darcos, MM. D. Laurent, Savary, Pierre et Milon, Mmes Deseyne, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam, Deroche et M. Mercier, M. Charon, Mme Lamure et MM. Longuet, Laménie et Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 53 quater C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Au c de l’article 4, les mots : « l’ordre de prélèvement automatique sur le compte du locataire ou » sont supprimés ;

2° Le neuvième alinéa de l’article 45 est supprimé.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Ma collègue Corinne Imbert, qui est retenue par la mission commune d’information sur le développement de l’herboristerie, m’a demandé de défendre cet amendement.

La principale hantise du propriétaire immobilier demeure le loyer impayé. En effet, on note une augmentation exponentielle de ce phénomène ces dernières années. Dans certains cas, la procédure d’expulsion qui en découle peut n’aboutir que trois ans plus tard.

Pendant ce temps, le propriétaire ne perçoit plus de loyer, mais doit continuer à régler ses mensualités de crédit, les charges du logement et les frais liés à la procédure.

Ces logements représentent bien souvent un complément de revenu indispensable pour les propriétaires. C’est pourquoi il est urgent d’encourager la location de logements en améliorant les garanties de paiement des loyers. À ce titre, le présent amendement vise à instaurer un prélèvement à la source des loyers par un organisme bancaire. Cette procédure serait mise en œuvre sur l’initiative du propriétaire et permettrait aux deux parties de sécuriser le paiement du loyer. En effet, le locataire serait immédiatement prélevé de son loyer après la perception de ses revenus. Ainsi, il ne s’exposerait plus au risque de ne pouvoir honorer son loyer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Lefèvre, faute de quoi elle y sera défavorable.

En effet, le bailleur ou son mandataire ne peut en aucune façon obliger le locataire à utiliser le prélèvement bancaire. Même s’il paraît effectivement souhaitable d’imposer ce mode de paiement ou, en tout cas, d’inciter un certain nombre de locataires à passer à un tel prélèvement, aucune obligation ne peut leur être imposée.

Le locataire doit conserver le libre choix de la manière dont il s’acquitte de son dû, sa seule obligation légale étant de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement dont le dispositif, s’il entrait en vigueur, serait contraire au principe de liberté contractuelle.

Je rappelle en outre que nombre de locataires ou de locataires potentiels ne peuvent accéder à un compte bancaire ou postal. Il s’agirait donc d’une mesure totalement déséquilibrée et contraire à nos principes traditionnels.

M. Antoine Lefèvre. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 323 rectifié ter est retiré.

Article additionnel après l’article 53 quater C - Amendement n° 323 rectifié ter
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Article 53 quater

Article 53 quater D (nouveau)

Au p de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « frais de relance » sont remplacés par les mots : « frais de première relance ».

Mme la présidente. L’amendement n° 234, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. La commission a inséré dans le texte un article 53 quater D, qui vise à limiter la gratuité des frais de relance à la première relance pour loyers impayés.

Autrement dit, la première relance envoyée reste à la charge du bailleur, alors que la ou les relances suivantes seront désormais à la charge du locataire. Les membres de notre groupe sont absolument opposés à cette mesure qui vient déséquilibrer encore un peu plus les relations entre bailleurs et locataires.

Selon le rapport de la commission, le locataire de bonne foi n’est pas pénalisé et les débiteurs de mauvaise foi ne pourraient plus générer de frais de relance supportés par le bailleur. Mais un locataire dans l’incapacité de payer est-il forcément de mauvaise foi ? Nous ne le pensons pas !

Au contraire, en supprimant cet article, nous ferions cesser la stigmatisation et mettrions fin à une situation où on punit davantage celles et ceux qui ont le plus de difficultés à payer leur loyer et qui, hélas, reçoivent plus d’une relance pour loyers impayés.

Il apparaît pour le moins absurde et, de toute façon, inefficace de mettre des frais supplémentaires à la charge de personnes déjà en difficulté. L’impayé de loyer plonge aussi bien le locataire que le propriétaire dans une situation délicate, et aucun des deux n’a intérêt au pourrissement du problème. C’est pourquoi nous vous invitons à supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Sans surprise, la commission sera défavorable à l’amendement.

J’ai bien entendu l’argumentaire développé par notre collègue Fabien Gay, qui a d’ailleurs mentionné un passage du rapport de la commission.

Avec cet article, on a cherché, non pas à déséquilibrer les relations entre bailleurs et locataires, mais à rééquilibrer ces relations, après que la loi ALUR les a déstabilisées. C’est pourquoi on a considéré que le locataire débiteur ne devait pas supporter le coût de la première relance, mais acquitter son dû pour les relances ultérieures. Il faut en tout cas mettre en place un certain nombre de moyens de prévention qui lui permettent, au regard des difficultés économiques ou matérielles qu’il peut rencontrer, d’éviter de recevoir plusieurs relances et, donc, de tomber dans une certaine spirale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement sera favorable à cet amendement.

En effet, nous ne pensons pas qu’il soit opportun d’entrer dans un système qui déséquilibre la situation actuelle. Ce n’est pas le montant des frais de relance en tant que tel qui va pousser le locataire en difficulté à régler ses loyers. La situation actuelle me paraît équilibrée et il ne serait pas judicieux de la modifier.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. J’ai bien entendu les propos de Mme la rapporteur, mais de quoi parlons-nous ?

Nous parlons de gens qui ont des difficultés à payer leur loyer. Personnellement, je l’ai constaté autour de moi : quand on est dans cette spirale, que l’on commence à ne plus pouvoir payer une facture, puis deux factures, puis trois, et quand commencent à s’accumuler des frais de dossier, des relances avec pénalités pour frais d’avocat, on ne s’en sort plus ! On ne répond plus !

Les lettres s’empilent et, comme l’a dit hier M. le ministre, on ne va parfois même plus chercher le courrier recommandé à La Poste, parce que l’on connaît déjà les mauvaises nouvelles qui arrivent.

J’entends vos arguments, madame la rapporteur, mais votre article déséquilibre vraiment le rapport entre bailleurs et locataires. Une relance peut arriver vite, une deuxième très vite aussi. En l’espace de deux ou trois mois seulement, on peut déjà avoir la tête sous l’eau !

Alors que faire ? On ne peut pas laisser s’installer une telle situation, ni pour le locataire ni pour le propriétaire. Si on décide de voter l’article, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, ces situations que nous connaissons tous dans nos territoires vont empirer et s’accumuler.

Il faut quand même le dire : la situation économique dans laquelle nous sommes à cause de la politique générale du Gouvernement ne va pas aller en s’améliorant pour un certain nombre de ménages français. Il faut l’avoir en tête, parce que ce dont nous débattons aujourd’hui n’est pas déconnecté du reste de la politique générale. Cet article ne va pas dans le bon sens et va continuer à aggraver les problèmes, alors que nous pourrions peut-être alerter les personnes concernées et suivre un autre chemin, comme aider ces personnes, par exemple, avant de leur mettre la tête sous l’eau.

Je demande que chacune et chacun d’entre nous prenne le temps de réfléchir à ce sujet – il semble que la présidente de la commission souhaite me répondre, je m’en réjouis (Sourires.) – et s’exprime librement parce que, contrairement à ce que vous pourriez laisser entendre, madame la rapporteur, cet article ne contribuera pas du tout à arranger les choses.

Mes chers collègues, le propriétaire ne récupérera pas son argent de toute façon ! Ne laissons pas penser que c’est envisageable !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, je ne veux pas vous répondre d’une façon particulière et individuelle, mais je veux réagir à vos propos.

On parle évidemment de situations difficiles et complexes, que tous ceux qui sont sur ces travées et qui ont été élus locaux connaissent par cœur.

En fait, l’article que vous voulez supprimer est anecdotique par rapport à la problématique. Le problème que vous soulevez concerne le manque de prévention par rapport à des situations sociales qui se dégradent de plus en plus. Le signal qu’a voulu envoyer la commission des affaires économiques est tout petit : il est de l’ordre du symbolique.

Il consiste à dire que, quand il y a un bail, quand on est propriétaire, quand on est locataire, on a des responsabilités. Chacun a sa part d’obligations à respecter.

Il s’agit donc d’un signal, d’un petit rééquilibrage – pardon d’insister, monsieur le ministre –, d’un symbole. Chacun est responsable de sa part du contrat de location qu’est le bail.

Au-delà de cette question, il existe des problématiques en matière de prévention des impayés sur lesquelles, en revanche, on vous suivra, car un certain nombre de personnes sont dans un mauvais tourbillon.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Ce que notre collègue Fabien Gay décrit correspond aux cas les plus difficiles et les plus dramatiques, mais il y a aussi les autres cas, ceux de personnes qui ne sont pas nécessairement de bonne foi !

Monsieur Gay, vous avez raison lorsqu’il s’agit des cas les plus compliqués : de toute façon, les sommes dues ne seront probablement pas recouvrées. J’ai presque envie de vous dire que, quelque part, vous vous inquiétez pour rien !

M. Fabien Gay. Bien sûr que non !

M. Philippe Dallier. Dans la seconde hypothèse, il faut faire comprendre à ceux qui ne sont pas tout à fait de bonne foi que les procédures peuvent s’enclencher.

En matière de prévention, vous le savez très bien, si les gens sont de bonne foi, il faut que le plus tôt possible, à la première difficulté pour payer le loyer, le dialogue s’instaure entre le bailleur et le locataire. C’est le résultat qu’il faudrait atteindre pour éviter que les gens ne finissent par s’enterrer !

Vous allez trop loin, mon cher collègue. Le petit signal qu’envoie la commission me semble en revanche bienvenu !

M. Fabien Gay. On peut l’envoyer sans lettre de relance !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Personnellement, je suis très étonnée de ces petits signaux, qui vont peser très lourd pour tous ceux qui ont des très faibles ressources et qui sont en difficulté, mais qui auront un « effet zéro » sur les personnes dont les ressources sont correctes.

Comme on l’a vu quand on a discuté de la garantie universelle des loyers, la GUL, lorsque les locataires sont modestes, ils ont un mal fou à remettre les compteurs à zéro et à rembourser à partir du troisième mois d’impayés. À l’inverse, ceux qui sont de mauvaise foi parviennent toujours à rembourser, évidemment.

Franchement, je ne vois pas en quoi ce signal qui, encore une fois, sera très lourd à porter pour des gens modestes, qui se sentent impuissants à régler leurs problèmes, va régler quoi que ce soit.

Il pénalise surtout le faible, alors que l’on pourrait envoyer là, tout de suite, immédiatement, des signaux très intéressants, menaçant de sanction les propriétaires qui ne restituent pas les cautions ou qui traînent à les rembourser.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Cela ne me gênerait pas !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cela ne vous gêne pas, sauf que ce n’est pas la mesure que vous proposez ! Tant que vous n’aurez pas équilibré les sanctions de part et d’autre, je n’accepterai pas qu’on touche aux plus faibles ! (M. Michel Dagbert applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. À travers les arguments qui viennent d’être échangés, on retrouve un débat assez fréquemment abordé lorsqu’on discute de la loi.

Finalement, fait-on la loi parce que quelques-uns la contournent ? Malheureusement, et sans remettre en cause ce que sont les êtres humains, il y aura toujours des personnes qui chercheront à la contourner. En vertu de ce principe, on sanctionne et on pénalise le plus grand nombre.

Ou alors, fait-on la loi pour protéger et pour sécuriser le plus grand nombre ?

À mon avis, cela donne à réfléchir. Pour avoir rencontré des personnes qui n’étaient pas en mesure de payer leur loyer, je peux vous dire que pour la plupart, ce n’est pas une gloire ! Ils ne s’en vantent pas et aimeraient au contraire avoir les moyens et les ressources de s’acquitter de leur dette !

On le voit bien avec cet article : finalement, on applique une double sanction à ceux qui ne sont pas en mesure de payer leur loyer.

Les arguments nous ramènent – même si je n’ai pas l’intention de rouvrir le débat maintenant – à un débat que nous avons eu au début de l’examen du texte : il y a certes des propriétaires et des locataires, mais il y a avant tout un droit humain, le droit au logement !

Comme vient de le rappeler notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, ne donnons pas le sentiment, à l’issue de ce travail législatif, que certains seraient plus avantagés que les autres et que la loi serait faite pour les propriétaires, au détriment de toutes celles et tous ceux, ces 12 millions de Français, qui ont des difficultés en rapport avec le logement.

Il faut parvenir à un équilibre. Nous pensons qu’à travers cet article on bascule de l’autre côté. J’entends les arguments qui nous sont opposés, mais faisons bien attention à ne bâtir ni une France de propriétaires ni uniquement une France de locataires, mais bel et bien une France où chacune et chacun a accès à un toit et où le droit au logement est garanti pour toutes et tous !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je n’ai pas forcément suivi l’intégralité de nos travaux, mais j’y ai beaucoup participé. Alors, avec une pointe d’humour – les personnes visées se reconnaîtront –, je dirai qu’il n’y a qu’un ministre, ou plutôt deux, MM. Mézard et Denormandie, et qu’après il n’y a que des parlementaires. Alors, si on veut poursuivre nos débats, que certaines ou certains restent à leurs places !

Autrement, mes chers collègues, n’oubliez pas quand même que l’on a voté le droit à l’erreur ! (M. Laurent Duplomb sexclame.) On en a débattu ici et considéré qu’il fallait un droit à l’erreur vis-à-vis de la CAF ou des impôts.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Vous oubliez que l’article maintient la gratuité des frais de première relance !

M. Pascal Savoldelli. Pour les entreprises, on a évoqué un droit à l’erreur sur le minimum salarial ou le temps de travail.

Franchement, on voudrait que tous les locataires soient solvables, mais je rappellerais – puisque nous avons souvent ce genre de débats même si, pour ce projet de loi, on nous renvoie à l’examen de la loi de finances – que la dette publique dans notre pays représente à peu près 90 % du PIB, quand la dette privée atteint 143 % du PIB. Se pose donc un problème de solvabilité.

Ici, nous sommes face à un double enjeu : ce problème de solvabilité touche évidemment des locataires en extrême difficulté, mais peut aussi frapper les bailleurs. Il faut donc vraiment voter cet amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 234.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 53 quater D.

(Larticle 53 quater D est adopté.)

Article 53 quater D (nouveau)
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Article 53 quinquies

Article 53 quater

I. – Après le a de l’article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé :

« a bis A) Pour toute personne d’utiliser la dénomination “agent immobilier”, “syndic de copropriété” ou “administrateur de biens” sans être titulaire de la carte instituée par l’article 3 ; ».

II (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » sont remplacés par les mots : « du décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article ». – (Adopté.)

Article 53 quater
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Article 54

Article 53 quinquies

(Supprimé)

TITRE IV

AMÉLIORER LE CADRE DE VIE

Chapitre Ier

Revitalisation des centres-villes

Article 53 quinquies
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Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 1148

Article 54

I. – Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre III est complété par les mots : « et opérations de revitalisation de territoire » ;

2° Le même chapitre III est complété par un article L. 303-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 303-2. – I. – Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

« Ces opérations donnent lieu à une convention entre l’État, ses établissements publics intéressés, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres, ainsi que, le cas échéant, le département, la région et toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention.

« La possibilité pour une des entités mentionnées au deuxième alinéa d’être signataire de la convention est subordonnée à la condition que cette adhésion ne soit pas susceptible de la mettre ultérieurement en situation de conflit d’intérêts.

« I bis. – La convention définit le projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné, favorisant la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l’innovation. Elle délimite le périmètre des secteurs d’intervention, parmi lesquels figurent un ou plusieurs centres-villes des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire, caractérisés par au moins deux des éléments suivants :

« 1° (nouveau) Une forte densité commerciale, exprimée par tout indicateur pertinent intégré à la base de données mentionnée à l’article L. 751-9 du code de commerce, et d’entreprises de l’artisanat commercial ou de service, mesurée grâce aux informations détenues par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou les réseaux consulaires ;

« 2° (nouveau) La présence d’un ou de plusieurs monuments remarquables ouverts au public illustrant une centralité par leur fonction administrative, économique ou culturelle ;

« 3° (nouveau) Une forte densité d’un habitat ancien antérieur au vingtième siècle ou, dans les départements et collectivités d’outre-mer, antérieur à 1980.

« La convention précise sa durée, le calendrier, le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans les secteurs d’intervention délimités. Elle prévoit également les conditions dans lesquelles ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs.

« Le cas échéant, une concertation publique est engagée à l’initiative de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné préalablement à la signature de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I.

« Le représentant de l’État dans le département informe régulièrement les députés et sénateurs élus dans le département, le président du conseil départemental et le président du conseil régional sur la préparation et la conduite des opérations de revitalisation de territoire menées dans le département, en présentant notamment les actions engagées dans le cadre de la convention et les résultats obtenus.

« II. – Une convention d’opération de revitalisation de territoire comprend tout ou partie des actions d’amélioration de l’habitat prévues à l’article L. 303-1. Lorsqu’elle comprend l’ensemble des dispositions mentionnées aux a à e du même article L. 303-1, elle tient lieu de convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat au sens dudit article L. 303-1.

« La convention d’opération de revitalisation de territoire prévoit également tout ou partie des actions suivantes :

« 1° Un dispositif d’intervention immobilière et foncière contribuant à la revalorisation des îlots d’habitat vacant ou dégradé et incluant notamment des actions d’acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ;

« 2° Un plan de relogement et d’accompagnement social des occupants, avec pour objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié ;

« 3° L’utilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l’habitat indigne ;

« 4° Des actions en faveur de la transition énergétique du territoire, notamment de l’amélioration de la performance énergétique du parc immobilier et de la végétalisation urbaine et des bâtiments ;

« 5° Un projet social, comportant notamment des actions en faveur de la mixité sociale et d’adaptation de l’offre de logement, de services publics et de services de santé aux personnes en perte d’autonomie ;

« 6° Des actions ou opérations d’aménagement, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, contribuant à l’aménagement des espaces et des équipements publics de proximité et prenant en compte les problèmes d’accessibilité, de desserte des commerces et des locaux artisanaux de centre-ville et de mobilité ainsi que l’objectif de localisation des commerces en centre-ville ;

« 6° bis Des dispositifs d’intervention immobilière et foncière visant la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants ainsi que des sites administratifs et militaires déclassés ;

« 7° Des actions destinées à moderniser ou à créer des activités ou des animations économiques, commerciales, artisanales, touristiques ou culturelles, sous la responsabilité d’un opérateur ;

« 8° Des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales, au sens de l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme ;

« 8° bis (nouveau) Des actions favorisant la diversité, le développement et la modernisation des activités mentionnées à l’article L. 214-2-1 du code de l’urbanisme ;

« 9° Un engagement de la ou des autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme de procéder aux modifications des documents d’urbanisme, approuvés ou en cours d’approbation, nécessaires à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention. En cas de transfert de la compétence en matière de plan d’urbanisme à l’établissement public de coopération intercommunale, en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale se substitue à la ou aux communes concernées par cet engagement.

« L’opération de revitalisation de territoire peut donner lieu à l’instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme et à l’instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial prévu à l’article L. 214-1 du même code. Le droit de préemption prévu au même article L. 214-1 peut être délégué à l’opérateur chargé de la mise en œuvre des actions prévues aux 7° ou 8° du présent II.

« Les actions prévues dans une convention de revitalisation de territoire peuvent figurer parmi les actions inscrites dans les contrats de plan prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. » ;

3° Le chapitre IV est abrogé.

bis. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, la référence : « L. 304-1 » est remplacée par la référence : « L. 303-2 ».

II. – Après l’article L. 752-1 du code de commerce, sont insérés des articles L. 752-1-1 et L. 752-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 752-1-1 (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 752-1 du code de commerce, ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 dont la surface de vente ne dépasse pas 2 500 mètres carrés et dont l’implantation est prévue dans un centre-ville compris dans l’un des secteurs d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. Lorsque ce centre-ville est situé dans une commune couverte par un document d’aménagement artisanal et commercial pris en application des articles L. 141-17 ou L. 151-6 du code de l’urbanisme, les projets mentionnés à la phrase précédente ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale dès lors que leur surface de vente ne dépasse pas 5 000 mètres carrés.

« Toutefois, le maire d’une commune dont le centre-ville est compris dans l’un des secteurs d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’urbanisme dont cette commune est membre peut proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de cet établissement de saisir, par délibération motivée, la commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce des projets mentionnés au premier alinéa du présent article dont la surface de vente est supérieure aux seuils mentionnés à l’article L. 752-1 du même code.

« Art. L. 752-1-2 (nouveau). – Le représentant de l’État dans le département suspend par arrêté, à la demande motivée de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l’article L. 752-1 du présent code dont l’implantation est prévue sur le territoire d’une ou de plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d’intervention de l’opération, lorsque ces projets, compte tenu de leurs caractéristiques et de l’analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre les objectifs de l’opération, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés par la dite opération.

« Le représentant de l’État dans le département peut également suspendre par arrêté, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation relatives aux projets mentionnés aux mêmes 1° à 5° et 7° qui sont situés dans des communes qui n’ont pas signé la convention mais sont membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci, lorsque ces projets, compte tenu de leurs caractéristiques et de l’analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l’opération, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés par la dite opération. Lorsque les demandes d’autorisation concernent des implantations sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe situé dans un autre département, la mesure de suspension est prise par arrêté conjoint des représentants de l’État dans chacun des deux départements.

« La suspension de l’enregistrement et de l’examen des demandes prévue aux deux premiers alinéas du présent article est d’une durée maximale de trois ans. Le représentant de l’État dans le département peut, le cas échéant, après avis de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires de la convention mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, la proroger d’un an.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités d’application du présent article. »

III. – (Non modifié) Les conventions de mise en œuvre des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés conclues sur le fondement de l’article L. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur. Ces opérations peuvent être transformées en opérations de revitalisation de territoire dans le cadre d’un avenant à la convention initiale.

IV. – L’article L. 752-1-2 du code de commerce est applicable aux projets dont la procédure d’autorisation est régie par l’article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.

M. Rémy Pointereau. Comme vous le savez, le Sénat, ses délégations et ses commissions, a beaucoup travaillé sur le sujet de la revitalisation des centres-villes. Il en est résulté un texte de consensus, qui transcende les clivages partisans, adopté à unanimité par le Sénat, et très attendu dans nos territoires.

Nous avons aussi beaucoup dialogué avec vous, monsieur le ministre, et nos services avec les vôtres. Nous avons constaté un accord sur de nombreux points qui, aujourd’hui, figurent dans le texte de la commission.

C’est que l’enjeu est essentiel. Il s’agit d’un enjeu de société : il suffit de circuler dans nos villes et villages pour constater l’état de dégradation et de souffrance dans lequel se trouvent nombre d’entre eux. Il s’agit aussi d’un enjeu politique, car il sera au cœur, n’en doutons pas, des prochaines élections municipales.

Nous avons à présent l’occasion non seulement d’envoyer un signal politique à nos compatriotes sur nos priorités, mais aussi d’adopter des mesures concrètes. La commission des affaires économiques a apporté de substantielles et nécessaires modifications au texte gouvernemental. Celles-ci correspondent aux fruits du dialogue que nous avions noué et conclu avec vous, monsieur le ministre.

En particulier, le Sénat a accepté de ne pas ouvrir le dossier financier et fiscal, pourtant essentiel. Il a également accepté certains compromis comme sur l’exonération des CDAC, les commissions départementales d’aménagement commercial, en centre-ville, sur le principe de laquelle, vous le savez, nous ne sommes pas favorables.

C’est au Gouvernement maintenant de respecter sa part du contrat, si je puis dire.

Le 13 juin 2018, lors de l’examen de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, vous avez eu des mots positifs et importants pour le Sénat : « Vous connaissez mon attachement au Sénat. Je suis donc très heureux de voir que la Haute Assemblée est, une fois encore, force de proposition en matière d’aménagement du territoire ». Vous ajoutiez : « il y aura débat à l’occasion de l’examen du projet de loi ÉLAN, dans lequel, d’ailleurs, je souhaite que nous puissions intégrer un maximum de ses dispositions ».

« Maximum », le mot est fort ! Fort, mais imprécis ! Pour nous, en tout cas, il y a un « minimum », constitué du cœur des propositions de la commission. Et ce minimum, c’est d’abord l’article 54 bis F, mais ce sont aussi les articles 54 bis C, 54 bis H et 54 bis I.

À cet égard, les amendements du Gouvernement sont extrêmement inquiétants et, à vrai dire, assez incompréhensibles. Le moment est venu pour le Gouvernement de montrer concrètement son intérêt pour le travail du Sénat et d’intégrer à son texte le « maximum » de ces dispositions dont vous nous parliez, monsieur le ministre, afin d’en faire un texte d’espoir pour nos territoires.

Le moment est venu de savoir si notre dialogue aura été un jeu de dupes ou pas ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Robert et M. Martial Bourquin applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.

Mme Michelle Gréaume. La question des centres-villes et des centres-bourgs est un sujet d’attention du Sénat depuis de nombreux mois, qui a abouti à une proposition de loi adoptée il y a peu de temps.

Il était donc absolument normal, de mon point de vue, que le passage en commission imprime sa marque aux dispositifs prévus par ce projet de loi.

Ainsi, le Sénat a affiché sa volonté d’aborder cette question sous un prisme différent.

Le plan gouvernemental « Action cœur de ville » s’appuie sur une logique que l’on peut qualifier de « recentralisatrice » dans laquelle l’État sélectionne seul les collectivités réunissant les conditions pour être soutenues, laissant un trop grand nombre d’entre elles dans le besoin.

À l’inverse, le texte issu des travaux du Sénat donne à tous les territoires, aux collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, un certain nombre d’outils leur permettant de mettre en œuvre des solutions concrètes pour la revitalisation de leurs centres-villes et centres-bourgs, le tout en leur « laissant la main », puisqu’elle leur permet de garder la maîtrise de leur urbanisme et de leurs projets.

C’est en ce sens que la proposition de loi sénatoriale est, à mes yeux, une réponse plus conforme aux attentes des élus locaux et des populations, et mieux adaptée à l’ensemble de ces enjeux. Il s’agit en effet d’ une problématique majeure qui a conduit une revue, il y a quelques années, à parler de la « France moche », celle des zones industrielles ou commerciales en entrée de ville, celle de centres-villes désertés, à l’habitat vacant ou insalubre.

Cette situation est le résultat de décennies d’effacement de l’État, d’abandon des territoires, de fermetures de services publics. Les enjeux sont donc multiples. Il faut tout à la fois que les collectivités locales obtiennent des outils et que l’État revienne dans ces territoires.

Nous sommes satisfaits des modifications introduites en commission sur cet article, qui ont permis d’insérer les dispositifs de la proposition de loi transformant, en définitive, les opérations de revitalisation des territoires – les ORT – en opérations de sauvegarde économique et de redynamisation, « OSER ». Nous espérons que le Gouvernement et l’Assemblée nationale respecteront ce travail de la Haute Assemblée.

Nous mesurons le bénéfice de ces mesures, tout en considérant que c’est bien la logique globale qu’il faut changer. Il faut rompre avec ces politiques de gigantisme, d’étalement urbain inconsidéré, de mise en concurrence des territoires, des hommes et des entreprises, qui conduisent à la désindustrialisation et aux friches et, en définitive, à l’abandon des territoires fragiles et enclavés.

C’est aussi la raison pour laquelle les pouvoirs publics doivent reprendre la main sur la finance : il faut remettre au cœur des politiques publiques la réponse aux besoins humains.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. À travers cet article, il ne s’agit pas pour nous de reproduire le débat sur la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Ce ne serait pas correct et nous n’en aurions pas le temps.

Cela étant, cette proposition de loi a représenté un signal fort du Sénat, puisqu’elle a recueilli un nombre record de signatures de la part des sénatrices et des sénateurs, au-delà même de leur appartenance à tel ou tel groupe politique, témoignant d’une véritable problématique que nous rencontrons toutes et tous dans nos départements, quels qu’ils soient, quelles que soient leurs caractéristiques, et quelle que soit la diversité des villages et des petites villes de notre pays. En son temps, nous avons évidemment soutenu cette proposition de loi.

Pour autant, je crois qu’il faut faire attention, c’est-à-dire que la revitalisation et le dynamisme des centres-bourgs et des centres-villes ne peuvent pas seulement dépendre de la dérégulation totale et de l’exemption de toute règle. C’est d’ailleurs ce qui nous avait conduits, malheureusement et contre notre choix initial, à finalement nous abstenir lors du vote sur l’ensemble de cette proposition de loi.

Messieurs les ministres, vous engagez un plan qui s’adresse aux villes moyennes, mais l’enjeu lié aux petites villes et villages continue d’exister.

Je ne vais pas revenir ici sur la problématique des « volets fermés », que ce soit en matière d’habitat ou de commerces. Nous en connaissons toutes et tous. En tant que conseillère régionale, je vois bien que cette problématique se développe de plus en plus, au-delà même du département où je suis élue sénatrice.

Nous aurions intérêt à développer une véritable réflexion, en lien avec une politique publique offensive et avec les collectivités territoriales, pour redynamiser les politiques, notamment en matière d’habitat, pour relancer ce que je vais qualifier d’économie circulaire, afin d’encourager la revitalisation des centres.

Pour finir, j’ai deux soucis, s’agissant de cette question.

Le premier, c’est qu’au vu d’un certain nombre de débats qui ont eu lieu ici la semaine dernière, on ne peut pas, d’un côté, vouloir revitaliser les centres-bourgs et, de l’autre, se montrer plutôt clément avec ce que je qualifierai rapidement d’étalement du bâti, pour ne pas dire, d’étalement urbain « à tout vent ».

Le second, et je souhaite vous interpeller sur le sujet, messieurs les ministres, c’est que les services publics ont toute leur place dans les centres-bourgs, si on veut vraiment que ces derniers restent dynamiques : écoles, présence postale, présence de trésoreries…

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Sans refaire le débat sur la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, je voudrais tout d’abord rappeler qu’il n’y a pas deux cent vingt-deux villes en difficulté, mais sept cents.

M. Martial Bourquin. Je veux ensuite rappeler qu’il existe des centaines de centres-bourgs ruraux en grande difficulté. Enfin, et c’est du domaine du constat, des friches commerciales poussent un peu partout en France, dans tous les territoires.

Face à ce problème, il y a deux façons d’agir.

On peut faire du correctif. On l’a fait pendant des années grâce au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Simplement, depuis qu’il est réduit comme peau de chagrin, cela ne laisse plus beaucoup de possibilités d’agir de cette façon. M. le ministre, et c’est son grand mérite, a abordé le problème en s’engageant à le mettre à l’ordre du jour et en lançant un plan. Néanmoins, celui-ci ne concerne pas tous les territoires, tous les centres-villes et centres-bourgs en difficulté.

Il existe aussi une autre façon de concevoir les choses : on peut faire du structurant, c’est-à-dire essayer de comprendre ce qu’il se passe et mettre en place d’autres paradigmes, une autre culture.

Les causes du problème sont multiples. Le logement est délabré. Nous avons de grosses difficultés dans les centres-villes, avec une paupérisation et une fuite des services publics, parfois organisés par l’État.

Surtout, nous connaissons un changement des flux commerciaux, qui ont gagné la périphérie. L’étalement urbain a été poussé à son paroxysme.

S’y ajoute, désormais, le e-commerce.

Ces différents éléments forment un cocktail destructeur pour nos centres-villes.

Sur ce sujet, je m’associe à la question, simple, qu’a posée Rémy Pointereau : parviendra-t-on, dans le cadre de la présente discussion, à faire un savant mélange du projet gouvernemental et de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ? Si nous nous en montrons capables, nous aurons bien travaillé pour nos territoires, ce qui est tout de même l’objectif de ce texte.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la situation est grave. Ne ratons pas l’occasion que nous fournit la discussion du projet de loi ÉLAN. Ne reportons pas à demain ce qu’il est urgent de faire aujourd’hui ! (Mmes Nadine Grelet-Certenais, Corinne Féret et Martine Filleul, ainsi que M. Michel Dagbert applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Il me semble opportun que je prenne la parole avant l’examen des amendements.

Je veux d’abord rappeler les intentions et les objectifs du Gouvernement.

Je veux également dire à Martial Bourquin, à Rémy Pointereau et à tous ceux qui ont travaillé sur le sujet que, dès que j’ai pris la responsabilité de ce ministère, j’ai souhaité que nous lancions une politique dirigée vers les villes moyennes. Bien évidemment, nous ne nions pas les problèmes qui peuvent exister dans les petites villes, dont les centres-bourgs aussi sont parfois en difficulté ; j’y reviendrai.

Pourquoi avoir lancé cette politique à destination des villes moyennes ? Parce que, comme nombre d’entre vous, et pour avoir présidé, pendant seize ans, une agglomération moyenne très éloignée des métropoles, je connais, dans une perspective d’aménagement du territoire, les difficultés de ces pôles de centralité, situés entre les métropoles et pour lesquels pratiquement rien n’avait été fait depuis le contrat de ville moyenne mis en place dans les années soixante-dix par le Président Giscard d’Estaing.

Il nous a donc paru important d’agir, et de le faire de la manière la plus efficace possible.

Je ne verserai ni dans les procès d’intention ni, cher Rémy Pointereau, dans les enjeux politiques. De fait, tout est politique ! Certes, les élections municipales auront lieu bientôt, mais les réalités, elles, perdureront.

M. le secrétaire d’État et moi-même avons considéré qu’il était urgent de mettre en place des dispositifs simples d’emploi pour coordonner des actions et flécher un certain nombre de crédits permettant aux villes moyennes d’accélérer la réalisation de leurs projets, voire d’en réaliser de nouveaux.

J’entends parler de « recentralisation ». Drôle de recentralisation, puisque nous coordonnons les actions des différents partenaires – Action Logement, qui participe à hauteur de 1,5 milliard d’euros, la Caisse des dépôts et consignations, qui s’engage à mobiliser 1 milliard d’euros d’argent frais et 700 millions d’euros de prêts, et l’Agence nationale de l’habitat, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, fonds qui, pour l’essentiel, ne sont pas « recyclés », auxquels s’ajoute l’utilisation, selon les cas, de la DSIL ou de la DETR – avec des comités de projets, à l’échelle de la ville moyenne et de son intercommunalité – les deux signatures sont nécessaires –, sous la présidence du maire de la collectivité en question, et nous donnons instruction aux services de l’État d’avoir pour seul objectif de faciliter les choses. Curieuse recentralisation !

J’entends que nous aurions pu faire plus, que nous aurions opéré une sélection… En réalité, les villes moyennes que nous avons retenues l’ont été sur proposition des préfets, et nous avons recherché une cohérence en matière d’aménagement du territoire, en incluant, bien sûr, l’outre-mer et sans fixer de seuils précis, parce que les pôles de centralité comptent parfois moins de 20 000 habitants. Ce travail, nous l’avons fait en toute transparence.

On me dit que plus de 700 villes seraient concernées. Mais, cher Martial Bourquin, pourquoi n’avez-vous pas agi avant ? J’accepte la critique – au reste, il est vrai que ce que l’on fait n’est jamais suffisant –, mais l’impact du plan « Action cœur de ville » sera cent fois plus fort que ce qui avait été prévu pour les centres-bourgs il y a trois ans !

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, que je respecte beaucoup, pour en avoir été le vice-président durant plusieurs années, a travaillé efficacement. Elle a formulé un certain nombre de propositions.

Comme je m’y étais engagé, nous allons reprendre le maximum des dispositions de la proposition de loi sénatoriale. Au demeurant, le texte de la commission reprend d’ores et déjà une partie de ces propositions, mais, cher Rémy Pointereau, reprendre le maximum ne veut pas dire tout reprendre ! Nous ne sommes pas d’accord sur tout, comme je m’en expliquerai.

De grâce, ne nous faites pas de procès d’intention ! J’ai reçu suffisamment de courriers d’honorables parlementaires demandant une inclusion dans le programme « Action cœur de ville » pour constater que celui-ci correspondait à un véritable besoin. Certains d’entre vous, et je pense à des sénateurs de tous les groupes politiques, ne me démentiront pas.

Très concrètement, ces moyens vont nous permettre d’agir. On me dit que c’est du saupoudrage, mais 5 milliards d’euros, même divisés par 222, permettent de faciliter les choses et d’avancer efficacement.

Je tiens à préciser que les opérations de revitalisation de territoire, les ORT, ne sont pas simplement ouvertes aux 222 villes qui ont été retenues par le plan « Action cœur de ville ». Contrairement à ce que j’ai entendu, elles peuvent être décidées et votées à l’échelle de toutes les villes qui souhaitent, par là même, bénéficier de moyens d’action.

Je suis totalement en désaccord avec certaines de vos propositions, par exemple l’unanimité à la commission nationale d’aménagement commercial, la CNAC. Je m’en expliquerai.

Il est normal que le Gouvernement, dans sa politique, tienne compte de vos propositions et en reprenne certaines. D’ailleurs, nous l’avons déjà fait et je n’exclus pas que nous le fassions de nouveau à l’avenir…

Cependant, notre travail de coordination doit tenir compte de l’intérêt des villes qui connaissent des difficultés depuis très longtemps, difficultés dont non seulement les gouvernements successifs, mais aussi certains élus locaux sont collectivement responsables.

La réalisation, au fil des années, de nombreuses zones commerciales en périphérie a correspondu à une évolution sociétale extrêmement forte, mais dans certains cas, elle est allée trop loin. Nous sommes tous conscients qu’il est désormais nécessaire d’apporter des correctifs.

Cependant, comme André Marcon, président honoraire des chambres de commerce et d’industrie de France, à qui nous avons confié une mission sur ce sujet, nous avons conclu qu’il n’était pas opportun d’imposer un moratoire national par la loi, parce que les situations sont diverses selon les territoires.

En revanche, il faut essayer de corriger les excès du passé, en donnant aux collectivités territoriales davantage de moyens pour rétablir les équilibres. Il me semble que beaucoup reconnaissent l’importance de cet enjeu.

Puis est arrivé le e-commerce, évolution à la fois technologique, sociétale et économique, qui, à nouveau, bouleverse la donne, avec un certain nombre de grands opérateurs qui réalisent des bénéfices sans en faire profiter très fortement les territoires, et c’est un euphémisme.

M. Antoine Lefèvre. En effet, c’est le moins que l’on puisse dire !

M. Jacques Mézard, ministre. Je le dis devant vous, il faudra que nous travaillions ensemble pour trouver des solutions en matière de recettes fiscales…

M. Jacques Mézard, ministre. … permettant, par la loi, d’exiger de ces grandes structures – je ne citerai pas de noms – une contribution juste au développement de nos territoires. (MM. Antoine Lefèvre et Rémy Pointereau opinent.)

Nous n’en sommes pas là, pour les raisons que vous connaissez. Il faudra sans doute encore beaucoup travailler, les résultats obtenus pour le moment ne me paraissant ni suffisamment précis ni solides. Je pense que sur cette question, nous avons tous, globalement, le même objectif.

En outre, beaucoup de centres-villes – pas tous – ont vu se développer la vacance des logements et, souvent, des commerces. Toutefois, pour me rendre chaque semaine dans des villes moyennes différentes, je sais que les taux de vacance diffèrent fortement sur le territoire national.

L’action que nous devons tous mener pour ramener de la population dans ces centres-villes nécessite des restructurations. C’est le sens de l’intervention très forte d’Action Logement et de la Caisse des dépôts et consignations. Sur le terrain, nous voyons que nombre de nos collègues maires de villes moyennes veulent mener, à juste titre, des opérations de restructuration lourde. Ils ont besoin de moyens pour réaliser ces projets.

Le phénomène de dévitalisation des centres-villes est maintenant reconnu comme un véritable danger sur le plan de l’aménagement du territoire.

À cet égard, je crois que nous avons véritablement enclenché une dynamique. Nombre des conventions sont déjà signées, et toutes le seront d’ici au 30 septembre prochain. Ces conventions sont simples d’emploi et leurs effets peuvent être immédiats, en fonction de l’avancée des projets.

Dans le même esprit, un volume non négligeable de crédits sont fléchés sur l’ingénierie.

La convention « Action cœur de ville » est un bel instrument – ce n’est qu’un instrument, même si certains aspects relèvent du législatif – aux mains des collectivités. M. le secrétaire d’État et moi-même y avons personnellement tenu. Je considère que c’est une avancée.

On me dit que c’est insuffisant, mais c’est un véritable progrès par rapport à ce qui existait auparavant !

Nous aurons l’occasion d’exprimer des désaccords sur certains des amendements qui seront présentés. Comme je viens de le dire, nous avons le même objectif, mais les moyens que nous préconisons pour l’atteindre sont un peu différents.

Pour terminer, les centres-bourgs, qui ne bénéficient pas du plan « Action cœur de ville », peuvent utiliser les ORT. Un certain nombre d’autres instruments peuvent également être mobilisés pour leur donner un coup de main.

En outre, une collaboration est en cours avec un certain nombre de collectivités territoriales. Ainsi, j’ai lancé voilà quelques jours une opération « Action cœur de ville » avec le président de conseil régional François Bonneau. D’autres sont prévues, en partenariat avec plusieurs régions. Il me paraît de bon sens que nous coordonnions nos actions. Plusieurs présidents de région m’ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils étaient prêts à engager une action partenariale, c’est-à-dire à agir plus particulièrement en direction d’un certain nombre de petites villes qui ne font pas partie du plan. Dans certains cas, cette action est déjà engagée. J’insiste sur l’intérêt de ce travail en commun.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je tenais à vous dire à titre liminaire, avant l’examen des amendements. Force est de constater que nous avons déjà largement avancé sur ce dossier !

Mme la présidente. L’amendement n° 1060 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Dantec, Guérini, Labbé et Léonhardt, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1051 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Artano, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Guillaume, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 11, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Certaines de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d’intérêt collectif mentionnée à l’article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pour les actions relatives au commerce et à l’artisanat, ou sous la forme d’association foncière urbaine de projet mentionnée à l’article L. 322-12 du code de l’urbanisme, pour les actions d’aménagement.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement vise à prévoir que les sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, pour des actions relatives au commerce ou à l’artisanat, et les associations foncières urbaines, pour des actions d’aménagement, puissent intervenir dans la mise en œuvre des opérations de revitalisation de territoire, les ORT.

Il s’agit de promouvoir l’économie sociale et solidaire dans les ORT et de ne pas laisser les sociétés de conseil préempter les contrats. En effet, la logique de rentabilité financière qui, seule, gouverne ces cabinets serait insuffisante pour revitaliser les territoires.

Par leur ancrage dans la vie locale, les SCIC et les associations foncières urbaines nous semblent les plus à même de répondre à l’objectif de la revitalisation des territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Au préalable, je veux rappeler qu’il ne s’agit pas de refaire la discussion qui a eu lieu dans cette enceinte les 13 et 14 juin dernier, lors de l’examen de la proposition de loi de nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin, qui a été longuement débattue et votée en présence de M. le ministre.

Bien évidemment, comme vous toutes et tous ici, la commission des affaires économiques est convaincue de la nécessité d’entreprendre une action globale pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs des villes moyennes.

Depuis le mois de décembre 2017, le Gouvernement a mis en place son dispositif « Action cœur de ville » dans 222 communes. La proposition de loi de Martial Bourquin et Rémy Pointereau va encore plus loin. Elle contient un certain nombre de dispositifs novateurs, en particulier en matière d’urbanisme commercial et de baux.

La commission a essayé d’opérer un savant équilibre entre ce que le Gouvernement a déjà engagé et les mesures votées dans le cadre de la proposition de loi. Bien évidemment, nous n’en avons pas repris toutes les dispositions. Nous avons clairement affiché la volonté d’en retenir les dispositifs qui nous semblaient aller plus loin, pour compléter ce que le Gouvernement a déjà entrepris.

Nous en avons évidemment écarté toutes les dispositions fiscales, parce qu’elles mériteraient sans doute d’être retravaillées, mais aussi parce que nous ne voulions pas élargir le champ du projet de loi ÉLAN aux dispositifs de financement et aux dispositifs fiscaux.

Il me semble que nous pouvons considérer que le Gouvernement et le Sénat partagent la même approche partenariale et intégrée.

M. Jacques Mézard, ministre. Bien sûr !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Essayons, autant que faire se peut, de nous en tenir là et, surtout, de nous abstenir de longs débats, aussi intéressants les sujets puissent-ils être. Sinon, nous ne parviendrons pas à achever la discussion de notre texte d’ici à demain après-midi, alors que c’est ce qu’un grand nombre d’entre nous souhaitent, au vu de la longueur, mais aussi de la pertinence et de l’intérêt des débats.

Cela étant dit, je sollicite le retrait de l’amendement n° 1051 rectifié, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

En effet, cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité mettre en place un dispositif juridique générique permettant de prendre en considération l’ensemble des opérateurs, y compris les sociétés coopératives d’intérêt collectif et les associations foncières urbaines, sans les citer tous, pour ne pas risquer d’en laisser certains sur le bord du chemin.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je sollicite le retrait de cet amendement, car je considère qu’il est satisfait.

En effet, nous avons souhaité permettre à un large éventail d’opérateurs d’assurer la mise en œuvre des actions décidées par les collectivités locales. Je n’y vois pas de contradiction avec le texte de l’amendement !

Mme la présidente. Monsieur Menonville, l’amendement n° 1051 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1051 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 381 rectifié ter est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Fouché, Nougein, L. Hervé et Gabouty.

L’amendement n° 715 rectifié quater est présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme Féret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un cadre d’expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser le développement dans les bâtiments anciens de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également, dans des conditions fixées par décret, permettre de déroger aux règles de gabarit pour autoriser le bâtiment à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

L’amendement n° 381 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 715 rectifié quater.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit, dans le cadre de la rénovation des centres-bourgs et des centres-villes des villes moyennes, de permettre que le prêt social de location-accession soit expérimenté dans le logement ancien et dans le logement ancien reconfiguré. Nous avons eu l’occasion de débattre de cette possibilité lorsque nous avons examiné la proposition de loi de nos collègues Martial Bourquin et Rémy Pointereau.

Aujourd’hui, le prêt social de location-accession n’existe que pour les logements neufs.

Or, si nous voulons rénover les logements anciens de manière à les rendre attractifs pour des ménages voulant accéder à la propriété, qu’il s’agisse ou non de couples jeunes, avec ou sans enfants, il faut que le bâti soit de qualité, reconfiguré au regard des attentes contemporaines et qu’il respecte le cadre urbain existant.

Nous ne disposons pas d’outils adaptés pour introduire l’accession sociale à la propriété au sein de ces opérations de réhabilitation. En l’absence de ces outils, nous vous proposons une expérimentation.

Le volet financier de celle-ci devra évidemment être traité lors de l’examen du projet de loi de finances.

L’amendement se concentre sur le volet relatif à l’urbanisme. Comme Mme la rapporteur l’évoquera dans un instant au sujet du logement locatif social, nous devons tenir compte de l’existence de problèmes liés à des places de stationnement et, parfois, de problèmes d’adaptation de la constructibilité au bâti existant.

L’objet de cet amendement est surtout d’engager des procédures permettant la location-accession, donc de l’accession sociale progressive, pour contribuer à la mixité sociale dans les centres anciens.

Mme la présidente. L’amendement n° 1145, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l’opération de revitalisation de territoire, afin d’assurer la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État dans l’un des centres-villes mentionnés au I bis du présent article, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut déroger aux règles de densité, aux obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés ainsi qu’aux règles de gabarit prévues par les documents d’urbanisme applicables, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant et, lorsqu’il est contigu à une construction existante, qu’il ne dépasse pas la hauteur de celle-ci calculée à son faîtage.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement, que je vous présente au nom de la commission des affaires économiques, vise à favoriser la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État dans les centres-villes faisant l’objet d’une ORT, en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d’aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d’urbanisme existant.

Cet élément de flexibilité supplémentaire est important pour favoriser la construction de logements locatifs dans les périmètres des ORT, qui constitue évidemment, à nos yeux, à côté de l’appareil commercial, un élément très important de la revitalisation des centres-villes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 715 rectifié quater ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je demande à Marie-Noëlle Lienemann de bien vouloir retirer son amendement, au profit de celui que je viens de présenter.

En effet, s’il est pour le moins intéressant que l’ORT donne lieu à des mesures dérogatoires en matière d’urbanisme, le dispositif juridique de l’amendement de la commission me semble plus opérant.

À défaut de retrait, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Non que nous ne partagions pas l’objectif de faciliter la réhabilitation des logements existants en centre-ville en autorisant certaines dérogations déjà inscrites dans le code de l’urbanisme, mais les règles d’urbanisme édictées par les plans locaux d’urbanisme, les PLU, ne constituent pas un frein à la réalisation d’opérations de logement à vocation sociale.

Au contraire, les PLU peuvent définir des servitudes de mixité sociale facilitant la réalisation de telles opérations.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Madame la rapporteur, je retirerai volontiers mon amendement, au profit de celui de la commission, si vous acceptez de rectifier celui-ci en ajoutant une mention expresse à la location-accession.

En effet, le dispositif de votre amendement ne fait référence qu’aux logements locatifs financés avec un prêt aidé. Or la location-accession n’est pas tout à fait considérée comme un prêt de location. Il conviendrait donc de viser également les logements de location-accession.

Avec une telle rectification, nous serions sûrs que la location-accession ne serait pas exclue du dispositif.

Mme la présidente. Madame le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme Marie-Noëlle Lienemann ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Oui, madame la présidente, je rectifie ainsi mon amendement.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 1145 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l’opération de revitalisation de territoire, afin d’assurer la réalisation de logements locatifs ou de location-accession financés avec un prêt aidé par l’État dans l’un des centres-villes mentionnés au I bis du présent article, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut déroger aux règles de densité, aux obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés ainsi qu’aux règles de gabarit prévues par les documents d’urbanisme applicables, sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant et, lorsqu’il est contigu à une construction existante, qu’il ne dépasse pas la hauteur de celle-ci calculée à son faîtage.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 715 rectifié quater, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 715 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1145 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 253 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mme Gatel, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mmes Perol-Dumont et Bories, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sens de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et, pour les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public, d’un plan local d’urbanisme approuvé ou d’une carte communale approuvée, un périmètre de mise en œuvre du droit de préemption urbain renforcé au sens de l’article L. 211–4 du même code.

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Dans un objectif de simplification des textes applicables aux collectivités, cet amendement précise le dispositif de l’ORT en prévoyant que son périmètre est automatiquement un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et un périmètre de mise en œuvre du droit de préemption urbain renforcé. Cela éviterait aux collectivités d’avoir à prendre de nouvelles délibérations.

Comme vous le savez, le Sénat a beaucoup travaillé pour simplifier les règles applicables aux collectivités. Si nous voulons nous en sortir, il faut établir des procédures simplifiées dès le vote des textes législatifs.

En l’occurrence, nous nous contentons de créer un droit automatique au profit des collectivités, lequel leur permettra, si elles le souhaitent, et seulement dans ce cas, de mobiliser deux instruments utiles de maîtrise du foncier sur leur territoire : le droit de préemption urbain renforcé et le droit de préemption commercial. Sans maîtrise du foncier, mes chers collègues, il n’y a pas de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs !

J’ajoute que cet élément de simplification a été adopté à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Dès lors, l’adoption de cet amendement ne devrait pas poser problème.

Il s’agit véritablement de donner aux maires la possibilité de travailler à la revitalisation de manière simplifiée, en leur épargnant les litiges et recours susceptibles de naître, le conseil municipal délibérant sur la préemption.

Nous devons créer, pour demain, les conditions de la politique de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mon cher collègue, l’automaticité à laquelle vous faites référence dans votre proposition de loi ne s’applique pas au même périmètre : dans le cadre de votre texte, elle porte sur le périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation, ou OSER.

Elle est beaucoup moins pertinente dans le périmètre de l’ORT, lequel est potentiellement beaucoup plus étendu et pourra comporter, par exemple, des secteurs d’intervention non contigus. Les ORT pourront donner lieu à des actions ne nécessitant pas forcément l’institution de périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ou de mise en œuvre du droit de préemption urbain.

La commission a voulu garder de la souplesse et laisser de la liberté aux collectivités locales. Dès lors, une simple faculté nous a paru préférable à l’automaticité.

Par ailleurs, votre amendement tend également à supprimer la possibilité de délégation du droit de préemption aux opérateurs mettant en œuvre les actions prévues dans la convention de l’ORT. Il nous a semblé que cette faculté était importante et qu’elle devait être maintenue expressément.

Pour ces deux raisons, qui, je l’espère, vous auront convaincu, je sollicite le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par Mme la rapporteur, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Comme Mme la rapporteur l’a excellemment rappelé, le périmètre des ORT peut être beaucoup plus large.

D’ailleurs, quand je suis sur le terrain, je me permets de conseiller à ceux qui mettent en place une convention de ville moyenne de retenir le périmètre le plus large possible, de manière à bénéficier d’une visibilité maximale et de moyens d’action à l’avenant.

En outre, laissons aux collectivités locales le soin de décider.

Les collectivités disposent d’une grande liberté pour déléguer – ou pas – un certain nombre de possibilités d’action. Il serait malheureux que le droit de préemption, par exemple, ne puisse pas être délégué aux établissements publics fonciers, quand on connaît l’utilité d’une telle délégation.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Il faut faire attention à ce que la proposition de loi que nous avons adoptée ne devienne pas un idéal type inatteignable. Autrement, on se sera fait plaisir, mais on aura beaucoup de mal à aborder la question de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.

Le ministre nous dit que personne n’avait rien fait avant. Certes, à l’exception du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, qui avait fondu comme neige au soleil, rien n’avait été entrepris. Toujours est-il qu’il nous faut prendre à bras-le-corps ce nouveau problème.

Les statistiques dont nous disposions avec Rémi Pointereau et les autres membres du groupe de travail montrent que les choses se sont aggravées au cours des deux dernières années : entre 900 000 et 1 000 000 de mètres carrés de grandes surfaces vont s’implanter dans les mois qui viennent.

Je suis en désaccord avec le ministre sur un point : l’action des ORT relève encore du correctif. On ne s’attaque pas aux vrais problèmes (M. Rémy Pointereau opine.), à savoir le changement des flux de consommation.

Si on ne ramène pas ces flux dans les centres-villes – et se contenter de lever la possibilité de supprimer le passage en CDAC des grandes surfaces ne suffira pas –, on ne réglera pas le problème. Il faut faire du structurant.

À cet égard, cette disposition, qui figurait dans la proposition de loi votée à l’unanimité, est une bonne disposition.

Par ailleurs, élargir à l’infini les ORT est une erreur. Je pense qu’un centre-ville doit être délimité. Nous avions proposé environ 4 à 6 % de la surface d’une collectivité, ce qui a du sens. Créer une centralité ne se fait comme cela : il faut maximiser les interactions commerciales, mais aussi sociales, au sein d’un ensemble. Il ne s’agit pas du tout de la même logique. Permettre aux maires de recourir au droit de préemption renforcé est tout à fait essentiel.

Je maintiens mon amendement…

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Martial Bourquin. Encore une fois, cette proposition de loi ne doit pas devenir un idéal type inatteignable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Comme l’a souligné Mme le rapporteur, je voudrais rappeler à MM. Bourquin et Pointerau, ainsi qu’à ceux de nos collègues qui ont signé cet amendement, que nous souhaitons laisser aux maires la possibilité de choisir ou non des zones de préemption. Il ne s’agit pas de créer un mécanisme administré.

Le texte permet déjà aux maires d’exercer ou non leur droit de préemption. Pourquoi le rendre automatique ? Il faut laisser une certaine liberté aux collectivités territoriales. Nous ne pouvons passer notre temps à nous battre, dans cet hémicycle, pour replacer les maires au centre de tout, et notamment des grandes opérations d’urbanisme, et les obliger à faire usage de ce droit de préemption. Cela me semble quelque peu contradictoire…

M. Xavier Iacovelli. On l’a fait dans la proposition de loi !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 252 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Chauvin et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Herzog, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mme Gatel, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mmes Perol-Dumont et Bories, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’opération de revitalisation de territoire fait l’objet d’un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultats de l’opération dans le périmètre concerné en termes de construction et de réhabilitation de logements, de résorption de la vacance commerciale ou artisanale et de développement de l’offre commerciale, artisanale, culturelle ou touristique, d’amélioration du cadre et de la qualité de vie, de préservation et d’implantations d’équipements et services publics. Cette évaluation expose aussi les conséquences de l’opération pour les ressources de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le représentant de l’État dans le département est informé par l’autorité compétente au moins deux mois à l’avance de la date de la réunion du conseil municipal de la commune ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours de laquelle cette évaluation est présentée. Il transmet son avis sur les résultats de l’opération au moins quinze jours avant cette réunion. » ;

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Notre pays et ses différentes institutions sont très en retard en matière d’évaluation des politiques publiques. Aux Pays-Bas, comme dans d’autres pays européens, un dispositif d’évaluation est associé à chaque mesure locale. Nous en sommes loin.

L’État nous annonce que le plan Action cœur de ville sera doté de 5 milliards d’euros. Il me semble particulièrement important de pouvoir en mesurer l’impact.

Notre amendement vise à associer à toute ORT un processus d’évaluation simple, mais nécessaire. Sans cela, comment s’assurer que l’argent public est dépensé dans les meilleures conditions ? Comment apprécier l’intérêt des différentes mesures prises localement et qu’il pourrait être pertinent de reproduire ailleurs ?

Cela étant, pour gagner un peu de temps, je retire cet amendement au profit de l’amendement similaire n° 1146 de la commission.

Mme la présidente. L’amendement n° 252 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1146, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un bilan annuel et une évaluation tous les cinq ans des actions entreprises dans le cadre de l’opération de revitalisation de territoire et de leurs incidences financières sont présentés aux conseils municipaux des communes et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention. » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Votre amendement, monsieur Pointereau, que je vous remercie d’avoir retiré au profit de celui de la commission, comportait plusieurs éléments de nature réglementaire.

La commission reprend le principe intéressant d’une évaluation périodique de chaque opération de revitalisation de territoire issu de votre amendement. Toutefois, la rédaction proposée, plus ramassée, permet de supprimer un certain nombre de précisions d’ordre réglementaire.

Par ailleurs, je voudrais rappeler encore une fois, si besoin était, que nous avons intégré à ce texte les trois quarts des dispositions non fiscales de la proposition de loi Pointereau-Bourquin. Vous ne pouvez donc pas dire, monsieur Bourquin, que nous aurions « dévitalisé » cette proposition de loi.

Enfin, j’attire votre attention sur le fait que ce texte fera l’objet d’une commission mixte paritaire. Il ne sert donc pas à grand-chose de se « faire plaisir » en adoptant des mesures dont on sait pertinemment qu’elles seront les premières à être supprimées en CMP et qu’elles pourraient même entraîner la disparition d’autres mesures auxquelles vous pourriez tenir. Je vous invite, mes chers collègues, à être à l’image du Sénat en faisant preuve d’un peu plus de sagesse…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je ne peux que rendre hommage à la sagesse de Mme la rapporteur, y compris en ce qui concerne son amendement.

Je voudrais aussi dire à MM. Bourquin et Pointereau que si le consensus consiste à reprendre 100 % de leurs préconisations – ce qui peut toujours être un objectif…

M. René-Paul Savary. C’est le zéro reste à charge ! (Sourires.)

Mme Françoise Férat. Cela vaut pour tout le monde !

M. Jacques Mézard, ministre. Tout à fait !

Si l’on veut travailler de manière efficace et trouver le maximum de solutions constructives, peut-être faut-il considérer que l’on n’a pas toujours raison sur tout.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1146.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1144, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre des actions mentionnées dans une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation peut donner lieu, par dérogation à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, à la délivrance d’un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l’opération d’aménagement garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés et s’inscrit dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article L. 151-7 du même code. La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d’aménager peut faire l’objet d’une convention de transfert au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui font l’objet d’une opération de revitalisation de territoire, ORT, nécessite un tissu urbain réorganisé répondant aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes en matière de logement et de commerce.

Ce tissu peut notamment comporter plusieurs dents creuses, non contiguës, et des secteurs non continus dans lesquels une action de revitalisation doit intervenir.

Afin de permettre la réalisation d’opérations de restructuration d’ensemble favorisant la mixité fonctionnelle et la mixité sociale de ces espaces, cet amendement vise à autoriser, dans le cadre des ORT, la délivrance de permis d’aménager « multisites », qui constitueraient une alternative aux zones d’aménagement concerté.

Dans ce cadre, la totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d’aménager pourrait faire l’objet d’une convention de transfert au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, l’enjeu étant d’éviter non seulement les problèmes de gestion et d’entretien des voies, espaces et équipements communs liés à une opération d’aménagement multisites, mais aussi les situations de blocage susceptibles d’en résulter.

Cette mesure de simplification tend toujours à s’inscrire dans une démarche expérimentale, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation du présent texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement : il s’agit d’une bonne initiative qui mérite d’être expérimentée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1144.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 538 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, MM. Piednoir et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéas 32 et 33

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Par cet amendement, nous tentons de sauvegarder les activités artisanales et commerciales maintenues dans les zones de revitalisation en cas d’installation de moyennes et grandes surfaces.

De tels projets, lorsqu’ils s’implantent dans le périmètre de l’ORT, ont un impact positif en matière de revitalisation du périmètre visé par l’opération de revitalisation territoriale, mais peuvent également constituer un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales de proximité en exerçant des activités concurrentes, notamment dans le secteur alimentaire.

Dès lors, si les objectifs poursuivis visant à faciliter l’implantation de nouveaux commerces en centre-ville sont évidents, il convient néanmoins de veiller à ne pas provoquer la disparition des activités commerciales artisanales existantes qui se sont jusqu’alors maintenues dans ces territoires et ont permis d’assurer la fourniture de services de proximité essentiels à la population.

Il importe de rechercher des complémentarités entre les activités artisanales existantes et les projets d’implantation de moyennes et grandes surfaces en se fondant notamment sur des considérations d’aménagement du territoire ou d’équilibre concurrentiel.

La limitation des dérogations aux projets inférieurs au seuil de 2 500 mètres carrés ne permet pas de garantir cette recherche de complémentarité.

Même si les commissions départementales d’aménagement commercial n’ont pas donné entière satisfaction dans le rôle de régulateur qui leur a été confié, elles imposent la réalisation d’études d’impact fondées sur des critères d’aménagement du territoire, de protection des consommateurs et de développement durable.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 32 et, en conséquence, de l’alinéa 33 de cet article.

Mme la présidente. L’amendement n° 1077, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 32 et 33

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 752-1-1. – Les projets mentionnés aux 1° à 6° de l’article L. 752-1 du code de commerce, dont l’implantation est prévue dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire, telle que définie au I de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération, ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

« La convention peut toutefois prévoir de soumettre à autorisation d’exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 752-1 du code de commerce dont la surface de vente dépasse un seuil qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à 5 000 mètres carrés. »

II. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de publicité des projets mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Il s’agit d’un sujet important, celui de l’aménagement commercial des centres-villes.

Cet amendement, qui tient compte des travaux du Sénat, est une évolution par rapport à notre position initiale. Il s’agit de rétablir l’exonération d’autorisation d’exploitation commerciale, ou AEC, dans le cadre des opérations de revitalisation territoriale pour faciliter l’installation ou la réinstallation de locomotives commerciales dans les centres-villes.

Depuis des années, ces locomotives ont plutôt eu tendance à s’installer en périphérie. Nous proposons donc de compenser leur handicap structurel par un allégement réglementaire.

Le Gouvernement, prenant acte des travaux de la commission, propose aussi que la convention d’ORT définisse un rétablissement possible de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets supérieurs à 5 000 mètres carrés.

Il s’agit d’une mesure raisonnable, équilibrée, qui permettra de simplifier le texte de la commission en établissant un seuil unique et en introduisant de la souplesse – le bon niveau de ce seuil étant défini en s’appuyant sur les enjeux et la gouvernance locale. La meilleure solution, encore une fois, consiste à faire confiance aux collectivités locales pour ces décisions.

Les centres-villes ont besoin de locomotives pour restaurer leur attractivité. Cette disposition permettra d’assurer davantage de flexibilité aux élus pour aménager leurs centres-villes et adapter le dispositif d’exonération aux réalités de leur territoire. Là encore, cela s’appelle faire confiance aux collectivités territoriales.

Mme la présidente. L’amendement n° 256 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Alinéa 32

1° Première phrase

a) Remplacer le nombre

2 500

par le nombre :

3 000

b) Remplacer les mots :

carrés et

par le mot :

carrés,

c) Remplacer les mots :

l’habilitation. Lorsque

par les mots :

l’habilitation, et lorsque

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

, les projets mentionnés à la phrase précédente ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale dès lors que leur surface de vente ne dépasse pas 5 000 mètres carrés

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. L’exonération du passage en CDAC fait gagner du temps et de l’argent aux grandes surfaces : 200 000 euros par dossier d’installation en centre-ville.

Le plus important réside dans le raisonnement lui-même, à savoir le fait que les grandes surfaces seraient inévitablement, demain, les locomotives des centres-villes.

Nous avons, avec Rémy Pointereau, reçu M. Marcon et longuement débattu de cette idée avec l’ensemble des acteurs du centre-ville. Nous ne pensons pas, dans les conditions actuelles, qu’elle offre une réponse adaptée à la situation. Dans certains cas, cette exonération a débouché sur une concurrence terrible en centre-ville. L’exonération de CDAC peut donc être une fausse bonne idée.

Ouvrir et sans contrôle le centre-ville aux centres commerciaux et aux grandes surfaces est très dangereux. Cette idée a été très fortement contestée par la conférence de consensus sur le logement qui s’est tenue ici même, au Sénat. Le risque est grand que les nouvelles implantations détruisent le commerce indépendant sans que nous puissions rien y faire.

Au contraire, le passage en CDAC, c’est un dossier, un vote et un projet. Mieux vaut que les implantations de grandes surfaces, qui peuvent mettre en danger toute une partie du tissu indépendant du centre-ville, soient examinées en CDAC, quel que soit le cas de figure.

Certes, la commission prévoit un seuil de 3 000 mètres carrés et la couverture de la collectivité par un document d’aménagement artisanal et commercial, un DAAC, mais la CDAC, c’est la sécurité dans tous les domaines.

Mme la présidente. L’amendement n° 235, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 32, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. La rédaction issue des travaux de la commission exonère d’autorisation d’exploitation commerciale toute implantation dont la surface est inférieure ou égale à 5 000 mètres carrés, à la condition que la commune concernée soit couverte par un document d’aménagement artisanal et commercial dans le cadre d’un SCOT ou d’un PLUI.

L’objectif est de faciliter l’implantation de nouveaux commerces en centre-ville, mais nous restons dubitatifs. Il convient en effet de veiller à ne pas déstabiliser les activités commerciales, artisanales qui se sont maintenues dans ces territoires. Or une surface de 5 000 mètres carrés est beaucoup trop importante pour que le projet soit exempté d’autorisation, et ce même si le territoire concerné est couvert par un document d’aménagement artisanal et commercial.

J’ai entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre, sur le rapport Marcon. Toutefois, au-delà même des rapports, 5 000 mètres carrés, ce n’est pas la même chose selon les territoires et les réalités locales. Et c’est justement la raison pour laquelle ce seuil d’exonération nous semble trop important. D’où cet amendement visant à supprimer cette référence.

Mme la présidente. L’amendement n° 950 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Revet, Mme Deseyne, MM. Milon et Pierre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Pellevat et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Grand et Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dufaut et Bouchet, Mmes Micouleau et Lopez, MM. Vogel, D. Laurent, B. Fournier et Danesi, Mmes Lassarade et Deroche, MM. Gilles et Paul, Mme Berthet, MM. Vaspart, Gremillet et Laménie et Mme Bories, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces seuils sont maintenus à 1 000 mètres carrés lorsque l’activité du magasin est à prédominance alimentaire.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Les projets de moyennes et grandes surfaces constituent dans la plupart des cas un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales et commerciales de proximité.

C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir, pour les commerces alimentaires de plus de 1 000 mètres carrés, le passage en CDAC.

En effet, les boulangeries, les charcuteries ou les primeurs, pour ne citer que ces activités, constituent les premiers commerces implantés en centre-ville ou en centre-bourg. Le plus souvent, ils sont aussi les derniers à se maintenir dans un centre-ville fragilisé.

Il ne faudrait pas qu’une grande surface alimentaire, qui plus est d’une taille qui lui permette de regrouper des produits similaires, vienne détruire le tissu commercial existant.

M. Michel Vaspart. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Le moratoire introduit par le projet de loi – comme celui qui figure dans la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs – est un outil important dont il ne faut pas se priver.

Pour autant, compte tenu de son périmètre réduit à l’EPCI et aux EPCI limitrophes – et non au département, comme le souhaite l’amendement de MM. Pointereau et Bourquin –, ce moratoire ne devrait pas avoir pour effet de remettre en cause les projets commerciaux évoqués.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement n° 538 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je salue l’évolution du Gouvernement qui accepte aujourd’hui le principe d’un seuil dans son amendement n° 1077.

Toutefois, le dispositif proposé reste encore trop peu « flexible » pour prendre en compte la situation des centres-villes et des villes moyennes où le seuil de 5 000 mètres carrés, en l’absence de DAAC, reste trop élevé.

Par ailleurs, à tout le moins, l’existence d’une corde de rappel est nécessaire afin de soumettre les projets comportant plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente à la CDAC, compte tenu de la situation locale.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 1077 du Gouvernement.

L’amendement n° 256 rectifié bis auquel tiennent tout particulièrement Martial Bourquin et Rémy Pointereau n’est pas issu de la proposition de loi qui a été adoptée. Ce seuil de 3 000 mètres carrés n’y figurait donc pas. Je tenais à le souligner pour ceux de nos collègues qui ne sont pas signataires de cet amendement…

M. Martial Bourquin. Il vient l’enrichir ! (Sourires.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Le dispositif proposé nous semble moins flexible que celui de la commission, adaptable en fonction des considérations locales.

Cette souplesse nous semble d’autant plus importante que tous les centres-villes ne connaissent pas les mêmes types de dévitalisation commerciale. Il faut donc un dispositif suffisamment flexible pour prendre en compte les situations spécifiques.

À cet égard, la solution adoptée par la commission nous semble préférable en termes de flexibilité et apparaît également comme un bon compromis entre la position du Gouvernement et celle des auteurs de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Elle demande également le retrait de l’amendement n° 235 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, cet amendement revient sur la position de la commission. On peut considérer qu’un seuil plus élevé est acceptable dès lors que le territoire est couvert par un DAAC qui organise les conditions d’implantation commerciale.

En outre, je rappelle que le dispositif permet à la commune ou à l’EPCI de revenir à l’application de seuils de droit commun, soit 1 000 mètres carrés en périmètre ORT.

Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 950 rectifié : la problématique des commerces alimentaires est une question spécifique. La revitalisation commerciale en centre-ville ne passe pas nécessairement par l’implantation d’une grande surface de vente à prédominance alimentaire qui peut, au contraire, entraîner un appauvrissement de l’offre de commerces de bouche ou des commerces artisanaux.

Dans ces conditions, l’application d’un seuil plus bas, comme il est proposé dans l’amendement d’Élisabeth Lamure, pour ce type de commerce n’est pas illégitime. L’article L. 752–1 du code de commerce prévoit un dispositif particulier similaire en cas de changements d’activités des surfaces de ventes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement souhaite logiquement s’en tenir à l’amendement que j’ai défendu.

Je veux bien que l’on nous vante longuement les mérites des CDAC. Il fut un temps où l’on nous vantait tout aussi longuement l’intérêt des CDEC, les commissions départementales d’équipement commercial, avant que le législateur ne souhaite revoir leur composition…

Aujourd’hui, on nous dit que ces commissions sont extrêmement utiles, tout en reconnaissant que la situation n’est pas géniale dans les centres-villes, si j’ai bien compris le sens des différentes interventions.

Et pour porter remède aux centres-villes en difficulté, on nous dit qu’il faut continuer le même traitement qu’auparavant, à savoir recourir à ces commissions aux vertus exceptionnelles. J’aurai l’occasion d’en reparler en ce qui concerne la commission nationale.

J’ai bien entendu les explications et les propositions de plusieurs membres de la Haute Assemblée. Dans le texte initial, le Gouvernement n’avait retenu aucun seuil : à partir du moment où le périmètre de l’ORT était défini, nous considérions que des installations commerciales importantes pouvaient s’implanter sans passer par la commission départementale d’aménagement commercial.

Après avoir entendu les différentes explications et propositions, nous avons proposé un seuil de 5 000 mètres carrés à partir duquel le passage en CDAC est nécessaire. Et maintenant, vous souhaitez encore complexifier les choses en demandant des exceptions, des dérogations…

Mesdames, messieurs les sénateurs, si le fonctionnement de ces commissions avait apporté un plus à la vitalité commerciale des centres-villes et à l’équilibre avec leur périphérie, cela se saurait !

Ce sujet revient sur la table depuis des décennies et le traitement que vous proposez est d’en revenir aux vieux remèdes. Pour ma part, je ne pense pas qu’il s’agisse de la bonne solution. Si nous voulons donner un souffle nouveau à ces centres-villes dont beaucoup connaissent des problèmes de vacance commerciale, de vacance de logement et de désertification de population, il faut y mettre des locomotives.

Il ne s’agit pas forcément de grandes enseignes nationales ou des quatre grands, mais de commerçants locaux qui pourront disposer d’établissements plus importants sans être soumis à la concurrence procédurale de leurs concurrents.

C’est un changement, certes, mais on ne pourra pas faire bouger les choses avec les solutions d’avant.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Soyons clairs, monsieur le ministre.

Nous ne voulons plus des CDAC actuelles ! Nous avons travaillé sur un type de CDAC qui reprendrait le modèle anglais. Elle effectuerait une étude préalable sur les impacts qu’aurait la création d’une grande surface non seulement sur la périphérie, mais aussi sur le centre-ville, ce qui existait un peu en CDEC.

Par ailleurs, il s’agit de modifier complètement la composition des CDAC. Dans la ville où j’ai été maire une vingtaine d’années, une grande surface est en train de s’agrandir, avec une galerie de 20 cellules commerciales. On vient chercher les commerçants du centre-ville pour les mettre à la périphérie ! Voilà ce qui se passe aujourd’hui !

Prenons-en conscience, les CDAC sont des machines à dire oui. Elles ne mènent aucune réflexion sur le tissu commercial. Nous souhaitons donc de nouvelles CDAC, qui non seulement étudient les impacts environnementaux, mais aussi analysent le tissu économique. Les maires concernés par l’implantation d’une grande surface devront être présents à la CDAC, avec un droit de vote. Les représentants des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat devront également y siéger, non pas pour voter, mais pour apporter leur expertise.

Madame la rapporteur, si nous avons introduit une telle innovation, c’est parce que le Gouvernement a bougé. Avec Rémy Pointereau, nous avons décidé d’agir, pour trouver une solution. Car rien ne sert de rester stoïques et figés.

Monsieur le ministre, je reprendrai les propos que nous avons tenus à M. Marcon. Ne pensez pas qu’il s’installera en centre-ville les mêmes choses qu’à la périphérie. Le foncier n’est pas le même. On ne va pas détruire des hectares de centre-ville pour mettre en place des grandes surfaces ! De nouveaux concepts doivent émerger.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Martial Bourquin. C’est la raison pour laquelle nous voterons avec allégresse l’amendement d’Élisabeth Lamure.

Mme la présidente. Il faut vraiment conclure !

M. Martial Bourquin. Tout doit être examiné par des CDAC d’un nouveau type.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Je retire l’amendement n° 538 rectifié, madame la présidente. Je soutiens l’amendement d’Élisabeth Lamure, parce qu’il faut une limitation. Je ne me satisfais pas de voir revenir en centre-ville, sans limites et sans contrôle, les grandes surfaces qui ont vidé les centres-villes.

Mme la présidente. L’amendement n° 538 rectifié est retiré.

M. Rémy Pointereau. Je retire l’amendement n° 256 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 256 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1077.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 235.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 950 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1076, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 34 et 35

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 752-1-2. – Le représentant de l’État dans le département peut suspendre par arrêté, après avis de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale relatives aux projets mentionnées aux 1°, 4° et 7° de l’article L. 752-1 du présent code dont l’implantation est prévue sur le territoire d’une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d’intervention de l’opération. La décision du représentant de l’État dans le département est prise compte tenu des caractéristiques du projet et de l’analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacances, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés.

« Le représentant de l’État dans le département peut également suspendre par arrêté, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation relatives aux projets mentionnés aux mêmes 1°, 4° et 7° qui sont situés dans des communes qui n’ont pas signé la convention mais sont membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci, lorsque ces projets, compte tenu de leurs caractéristiques et de l’analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l’opération, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés par ladite opération.

La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Je n’espère pas, en l’état, convaincre la Haute Assemblée, je dis bien en l’état, ayant bien compris qu’il y avait un texte totem. Toutefois, je reviendrai sur la question, l’efficacité justifiant, à mes yeux, un certain nombre d’amodiations.

La commission a souhaité revenir sur le caractère facultatif de la suspension par le préfet de l’examen des dossiers d’extension en CDAC, en intégrant les extensions d’ensembles commerciaux à la mesure de suspension. J’ai déposé un amendement pour rétablir la disposition du texte initial. En effet, dans le texte que nous examinons, le préfet est tenu de suspendre l’examen et l’enregistrement des autorisations commerciales des projets commerciaux s’implantant au sein d’une collectivité signataire de l’ORT, mais hors du secteur d’intervention.

Par ailleurs, les suspensions d’autorisation ne se limitent pas au nouveau projet d’ensembles commerciaux, mais sont étendues aux extensions d’ensembles commerciaux.

Conformément à l’avis du Conseil d’État, nous considérons que la suspension doit rester une faculté du préfet et non une mesure obligatoire, dès lors qu’il y a une demande de la collectivité. La décision du préfet doit être prise au regard du contexte local, en fonction des caractéristiques du projet, pour assurer le caractère limité et proportionnel de la mesure.

C’est tout de même une avancée importante, qui va dans le sens souhaité par une grande majorité d’intervenants. Il s’agit en effet de mettre en place des moyens pour bloquer les installations en périphérie, lorsque cela correspond véritablement à une demande locale.

Nous considérons que la décision du préfet doit être prise au regard du contexte local. Or la version du texte adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat vise à intégrer les extensions d’ensembles commerciaux à la mesure de suspension, alors que ces projets peuvent porter sur des modernisations, des mises aux normes d’équipements commerciaux vieillissants. Ces opérations seront soumises à autorisation dans les mêmes conditions que les autres projets d’extension, en dehors de l’opération de revitalisation de territoire.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons revenir au texte initial. Celui-ci constitue, je le rappelle, une avancée très claire par rapport à la situation actuelle. C’est la première fois depuis plusieurs décennies que l’on va dans ce sens.

Mme la présidente. L’amendement n° 255 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, M. Lefèvre, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 34

Après le mot :

arrêté,

insérer les mots :

à son initiative ou

II. – Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

des communes qui n’ont pas signé la convention mais sont membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci

par les mots :

d’autres communes du département, hors le périmètre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303–2 du code de la construction et de l’habitation

III. – Alinéa 35, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque la zone de chalandise du projet d’implantation excède les limites du département, le représentant de l’État dans la région, à son initiative, à la demande du représentant de l’État dans un département limitrophe du département d’implantation ou à la demande d’un maire ou d’un président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de d’un département limitrophe du département d’implantation, peut suspendre, selon les mêmes modalités, l’enregistrement et l’examen de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Nous avons constaté sur le terrain combien les préfets sont réticents à s’impliquer dans ces dossiers, renonçant parfois même à faire appliquer la loi. Il faut donc que les élus puissent obtenir des moratoires s’ils les jugent nécessaires.

Le texte de la commission, qui préserve l’essentiel, nous semble pouvoir être légèrement amélioré. En effet, il ne permet pas au préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans être saisi d’une demande. Par ailleurs, il permettrait qu’échappent automatiquement au moratoire, d’une part, les communes signataires d’une convention ORT, même si elles ne font rien concrètement, d’autre part, les communes d’un EPCI non signataire de la convention et non limitrophe. Les risques de contournement de la loi qui en résulteraient seraient considérables. Par ailleurs, dans bien des cas, des projets commerciaux de grande ampleur peuvent être davantage éloignés et avoir néanmoins un impact fort.

L’amendement tend donc à permettre l’intervention du préfet sur sa propre initiative. Il serait d’ailleurs étrange de l’en empêcher ! Il vise à étendre au département le champ géographique potentiel d’un moratoire. Enfin, il a pour objet de clarifier et de simplifier la possibilité d’établir un moratoire dans le cas où un projet commercial risque d’avoir un impact excédant les limites d’un département. La responsabilité est confiée au préfet de région, au lieu de prévoir un arrêté conjoint de deux préfets de département, ce qui peut se révéler administrativement complexe, dans la mesure notamment où le pouvoir réglementaire sur une commission départementale ne peut relever que du préfet de département ou du préfet de région et pas du préfet d’un autre département, fût-il limitrophe.

Mme la présidente. L’amendement n° 976 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, MM. Piednoir et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Après les mots :

par arrêté

insérer les mots :

préalable et ayant fait l’objet d’une publicité suffisante

La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Par cet amendement, il s’agit de répondre au besoin que peuvent avoir les opérateurs économiques d’anticiper les décisions de suspension des demandes d’autorisation d’exploitation, afin de ne pas construire inutilement des dossiers importants.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 689 est présenté par M. Babary.

L’amendement n° 827 est présenté par M. A. Marc.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 34

1° Remplacer les mots :

des demandes d’autorisation

par les mots :

d’une demande d’autorisation

2° Remplacer le mot :

relatives

par le mot :

relative

II. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

des demandes d’autorisation relatives

par les mots :

d’une demande d’autorisation relative

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 689.

M. Serge Babary. Par cet amendement, il s’agit de modifier les alinéas 34 et 35 de l’article 54, afin de les mettre en conformité avec l’avis du Conseil d’État, selon lequel il n’y a lieu de prévoir qu’une décision de suspension au cas par cas, en fonction des caractéristiques du projet.

Mme la présidente. L’amendement n° 827 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 824, également présenté par M. A. Marc.

L’amendement n° 458 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Guené et Rapin et Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 35, première phrase

Après les mots :

communes concernés,

insérer les mots :

et après avis de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale,

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à donner au préfet la faculté d’intervenir, notamment en dispensant les projets prévus dans les opérations cœur de ville d’autorisation commerciale.

La suspension de l’examen en CDAC se fait après avis des EPCI. Or le SCOT fixe la politique d’aménagement commercial du territoire. Il est donc proposé de compléter par l’avis de l’établissement public qui porte le SCOT les avis déjà donnés au préfet, quand celui-ci envisage de suspendre par arrêté l’enregistrement et l’examen en CDAC des demandes d’autorisations commerciales.

Cet amendement relève tout simplement du parallélisme des formes. Il y a là une logique juridique qui ne me paraît pas contestable.

Mme la présidente. L’amendement n° 825, présenté par M. A. Marc, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 1076 du Gouvernement.

Si le raisonnement du Gouvernement se fonde sur l’avis du Conseil d’État, celui-ci s’est prononcé sur un texte qui ne définissait pas clairement les critères d’analyse des projets, permettant au préfet de décider s’il doit ou non prononcer le moratoire.

Or, depuis l’examen du texte par les députés, ces critères ont été clairement et objectivement définis. La commission estime donc que, dès lors qu’il apparaît, au regard de ces critères, qu’un projet est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de l’ORT, le préfet doit avoir compétence liée pour prononcer la mesure. Les termes « de nature à compromettre » sont très exigeants à cet égard pour l’analyse à laquelle il y aura lieu de se livrer.

En outre, la mesure de suspension est tout aussi essentielle, qu’il s’agisse d’une création d’une surface de vente nouvelle ou d’une extension d’une surface de vente existante, car une extension importante est tout autant susceptible de compromettre la réalisation des objectifs d’une ORT qu’une création ex nihilo.

S’agissant de l’amendement n° 255 rectifié bis, la commission a émis un avis favorable sur sa première partie, qui concerne l’autosaisine du préfet.

En revanche, elle est défavorable à la deuxième partie de l’amendement. Vous souhaitez en effet, mon cher collègue, étendre le moratoire à l’ensemble des communes du département. Or nous pensons que le moratoire doit être proportionné, et dans des limites géographiques limitées.

Par ailleurs, l’amendement vise également à substituer à l’arrêté conjoint des préfets de département, un arrêté du préfet de région. Il me semble que cela ne résout pas la situation où deux départements sont en cause, appartenant chacun à deux régions différentes.

Quant à l’amendement n° 976 rectifié, la commission demande son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Le moratoire sera prononcé au cas par cas par arrêté, en fonction de la nature du projet et de ses effets sur la zone de chalandise.

Or vous souhaitez que l’arrêté prononçant le moratoire soit préalable. Or il ne peut pas l’être. Quant à la notion de publicité « suffisante », elle s’avère trop imprécise pour figurer dans la loi.

La commission demande également le retrait de l’amendement n° 689 ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je rappelle que, tel qu’il est rédigé, l’article 54 prévoit bien une appréciation « au cas par cas », « projet par projet » du bien-fondé d’un moratoire, puisque le préfet devra analyser si un projet particulier « est de nature à compromettre les objectifs de l’opération ». Mais cela pourra conduire, le cas échéant, à ce que plusieurs projets puissent, eu égard à leurs caractéristiques propres, être soumis à un même moratoire.

Les autres modifications proposées sont donc inutiles, et du reste incomplètes.

La commission demande aussi le retrait de l’amendement n° 458 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, même si elle comprend bien le souhait de ses auteurs, à savoir que le moratoire soit prononcé en toute connaissance de cause par le préfet.

Votre demande, monsieur Husson, est en partie satisfaite, puisque le texte adopté par la commission prévoit la consultation pour avis « du ou des EPCI concernés ». Les EPCI compétents pour le SCOT en feront partie. Il ne semble pas nécessaire de multiplier les consultations obligatoires.

Mme la présidente. Monsieur Pointereau, acceptez-vous de modifier l’amendement n° 255 rectifié bis dans le sens proposé par la commission ?

M. Rémy Pointereau. Je suis d’accord pour modifier cet amendement, en supprimant sa deuxième et sa troisième partie.

Il s’agissait de prévoir que la ville-centre ne fasse pas un moratoire toute seule. Tel fut le cas dans mon département ! Cela donne évidemment la possibilité de continuer à donner des autorisations tout autour de la ville. La procédure doit donc être bien cadrée.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 255 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, M. Lefèvre, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero, et ainsi libellé :

Alinéa 34

Après le mot :

arrêté,

insérer les mots :

à son initiative ou

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 255 rectifié ter.

Il est également défavorable à l’amendement n° 976 rectifié, qui vise à mettre en place une publicité avant la suspension d’autorisation par le préfet. En la matière, je partage l’avis de la commission.

Le Gouvernement est défavorable, comme la commission, à l’amendement n° 689.

Sur l’amendement n° 458 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il concerne la consultation de l’établissement public porteur du SCOT. Sur ce sujet, nous ne souhaitons pas complexifier les choses.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary. Je retire les amendements nos 976 rectifié et 689, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 976 rectifié et 689 sont retirés.

M. Jean-François Husson. Je retire l’amendement n° 458 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 458 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1076.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 255 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 54, modifié.

(Larticle 54 est adopté.)

Article 54
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Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 690

Articles additionnels après l’article 54

Mme la présidente. L’amendement n° 1148, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 151-36 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-36-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-36-1. – Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, l’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration effectués sur des logements existants qui n’emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire et qui sont situés dans une zone mentionnée à l’article 232 du code général des impôts commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue au même article 232 ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Cet amendement prévoit d’interdire, dans les secteurs urbanisés des zones tendues, toute obligation en vue de créer de nouvelles aires de stationnement pour des travaux effectués sur des logements existants qui n’emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire.

Il s’agit ainsi de répondre à la préoccupation très largement exprimée au travers d’un amendement de plusieurs de nos collègues, présenté en commission, et ainsi de favoriser la rénovation de l’habitat existant en zone tendue, notamment dans les centres-villes de villes moyennes, y compris dans ceux qui ne sont pas inclus dans le périmètre d’une ORT.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens par rapport aux difficultés rencontrées dans les centres-villes anciens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1148.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 1148
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 32 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 54.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 690 est présenté par M. Babary.

L’amendement n° 826 est présenté par M. A. Marc.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 425-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui se prononcent uniquement à partir des pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande aux objectifs mentionnés à l’article L. 750-1 du code de commerce et aux critères mentionnés à l’article L. 752-6 du même code » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe la liste des pièces mentionnées au premier alinéa et la liste des pièces qui restent à produire, en cas d’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial, pour finaliser l’instruction de la demande. »

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 690.

M. Serge Babary. Il s’agit, par cet amendement, d’assouplir les décisions qui sont prises en CDAC, lesquelles ne doivent se prononcer qu’à partir des pièces nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

En cas d’avis favorable, le porteur de projet produit les autres pièces nécessaires à la fin de l’instruction de sa demande de permis de construire.

Cela permettra aux porteurs de projets de ne pas investir à fonds perdu d’importantes sommes d’argent dans les études et la conception des dossiers et aux administrations centrales de ne pas mener une instruction de permis de construire concomitamment à l’instruction menée par les commissions départementales d’aménagement commercial, alors même que la demande de création ou d’extension d’un ensemble commercial est soumise à un fort aléa.

Cette mesure conduira à réduire les travaux des services de l’État et à baisser les coûts pour les opérateurs.

Mme la présidente. L’amendement n° 826 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 690 ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement revient sur le dispositif issu de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ou loi ACTPE, de 2014, qui a créé un guichet unique, c’est-à-dire le dépôt simultané du dossier de permis de construire et d’autorisation d’exploitation commerciale.

Certes, cette procédure impose la réalisation d’un dossier complet de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, mais lorsque le projet est refusé uniquement au titre de cette autorisation, il ne peut pas obtenir de permis.

Le droit existant comporte plusieurs avantages par rapport à un permis « séquencé », tel que vous le proposez, mon cher collègue, par cet amendement : il permet de s’assurer de la conformité de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale avec celle du permis, de ne pas retarder l’obtention du permis pour les projets ayant reçu un accord de la CDAC et, enfin, de limiter le nombre de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale par des opérateurs sans motivation réelle à réaliser l’ensemble des projets pour lesquels ils ont obtenu une autorisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Partageant totalement les explications qui viennent d’être fournies par Mme la rapporteur, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Il existe un dispositif découlant de la loi ACTPE de 2014, mis en application par un décret de 2015. Il vise à simplifier les procédures par un guichet unique, où sont regroupées les demandes de permis et d’autorisation d’exploitation commerciale.

La procédure proposée par cet amendement serait beaucoup plus longue et complexe que celle qui découle de la loi de 2014.

M. Serge Babary. Je retire l’amendement n° 690, madame la présidente !

Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 690
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Article 54 bis AA (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° 690 est retiré.

L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon et Cambon, Mme Lavarde, MM. Brisson et Bascher, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Bruguière et Lopez, MM. de Nicolaÿ, Retailleau et Poniatowski, Mmes de Cidrac et Deroche, M. Gilles, Mmes F. Gerbaud et Dumas, MM. Saury, Schmitz, Revet et Rapin, Mme Lherbier, MM. Mandelli et Babary, Mme Lamure et MM. Gremillet et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2251- – Les communes ainsi que leurs groupements peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs et disposant au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence.

« Ces subventions sont attribuées dans la limite d’un montant maximal de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’établissement, calculé pour l’année précédant la décision d’attribution de la subvention. Elles sont attribuées conformément aux stipulations d’une convention conclue entre l’établissement et la commune. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement est porté par notre collègue Laure Darcos. Il avait été adopté par le Sénat au cours de l’examen de la proposition de loi de MM. Pointereau et Bourquin. Il vise à permettre aux communes d’aider les librairies disposant du label « librairies indépendantes de référence ». En effet, ces commerces, dont l’activité est faiblement rentable, participent activement au dynamisme des communes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Si l’objet de l’amendement est pertinent et que l’on peut entendre les arguments développés à l’instant par Christine Lavarde, nous n’avons pas souhaité élargir le champ du texte à des dispositifs fiscaux. En l’occurrence, il s’agit d’une augmentation de charges.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. L’objectif est louable, dans la mesure où nous avons besoin d’avoir des librairies indépendantes dans les centres-villes. Toutefois, pour les raisons développées par la commission, je ne peux que demander le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. Je voudrais rappeler ce que chacun sait : un libraire n’est pas un commerçant comme les autres et une librairie n’est pas un commerce comme les autres. C’est vraiment un lieu où s’exerce la culture.

En France, on peut se féliciter d’avoir bénéficié d’une vraie politique du livre, notamment avec le prix unique du livre, que l’on doit au ministre de la culture de l’époque, Jack Lang. Cependant, tous les gouvernements qui lui ont succédé n’ont jamais remis en question cette politique. C’est sans doute grâce à cela que l’on a encore en France des librairies indépendantes, qu’il faut, selon moi, soutenir.

Par ailleurs, cet amendement ne coûte rien au budget de l’État. Il s’agit simplement de donner la possibilité aux collectivités qui le veulent d’accompagner ces librairies indépendantes.

Pour ma part, je soutiendrai cet amendement, s’il est maintenu.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. La position de la commission n’est pas une position sur le fond. Simplement, nous n’acceptons pas de dispositif d’ordre financier et fiscal dans le cadre du projet de loi ÉLAN.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 54.

Article additionnel après l’article 54 - Amendement n° 32 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 54 bis AB (nouveau)

Article 54 bis AA (nouveau)

Le code de la construction et de l’habitation est complété par un livre VIII ainsi rédigé :

« LIVRE VIII

« MESURES VISANT À FAVORISER LOCCUPATION DES LOGEMENTS DANS LES PÉRIMÈTRES DES OPÉRATIONS DE REVITALISATION DE TERRITOIRE

« TITRE IER

« BAIL À RÉHABILITATION AVEC OPTION DACHAT

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 742-1. – Est qualifié de bail à réhabilitation avec option d’achat et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel une personne s’engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d’entretien et de réparations de toute nature en vue de disposer sur le bien d’un droit d’usage et d’habitation pendant toute la durée du bail.

« Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution. Il précise également la valeur du bien avant travaux.

« Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d’aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l’aliénation. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

« Le présent article s’applique aux immeubles soumis ou non au statut de la copropriété prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, situés dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, et dont la construction est achevée depuis au moins quinze ans. Dans le cas d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, il peut s’appliquer à un ou plusieurs lots.

« Art. L. 742-2. – Par dérogation à l’article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, si le bail à réhabilitation porte sur un ou plusieurs lots dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, le preneur est de droit le mandataire commun prévu au second alinéa du même article. Par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 22 de la même loi, ce preneur peut recevoir plus de trois délégations de vote des bailleurs.

« Le preneur du bail à réhabilitation supporte seul, pendant la durée du bail, toutes les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2 de ladite loi.

« Le preneur mandataire commun doit disposer d’un mandat exprès du bailleur avant de voter sur les décisions relatives à des travaux de toute nature qui ne sont pas mis à la charge du preneur par le contrat de bail à réhabilitation et dont la prise en charge n’est pas prévue dans le bail à réhabilitation ou dont le paiement n’incombera pas à titre définitif au preneur.

« Le bail à réhabilitation précise la répartition des charges en fin de bail et le sort des avances et provisions appelées pendant la durée du bail à réhabilitation ainsi que des régularisations de charges intervenant après la fin du bail. Ces clauses sont inopposables au syndicat des copropriétaires.

« Art. L. 742-3. – Le preneur est titulaire d’un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire.

« Art. L. 742-4. – Six mois avant l’expiration du bail à réhabilitation, le preneur fait savoir au bailleur s’il souhaite acquérir à l’issue du bail la propriété du bien au prix prévu au contrat.

« Si le preneur ne souhaite pas acquérir le bien, il est déchu de tout titre d’occupation sur le logement à l’expiration du bail à réhabilitation, nonobstant la possibilité pour les parties de conclure d’un commun accord un contrat de bail d’habitation portant sur l’immeuble.

« TITRE II

« BAIL VIAGER

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 742-5. – Constitue un contrat dénommé « bail viager » le bail par lequel une personne relevant des dispositions de l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales consent à un preneur, pour un montant forfaitaire, un droit d’usage et d’habitation viager sur un logement dont elle est propriétaire.

« Le bail viager est régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à l’exception de celles relatives à la durée du contrat de location et au paiement du loyer.

« Art. L. 742-6. – Un arrêté du ministre chargé du logement détermine à titre indicatif les taux de pondération applicables à la valeur vénale de référence du logement en fonction de l’âge du preneur et, le cas échéant, de son conjoint, à la date de prise d’effet du contrat.

« Art. L. 742-7. – Sauf raison impérieuse d’intérêt général, le bail viager ne peut être résilié par anticipation qu’à la demande du preneur.

« Toute demande de résiliation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifiée par acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis applicable à la résiliation est de trois mois lorsque la demande émane du preneur et de douze mois lorsqu’elle émane de la collectivité propriétaire du logement. Il court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

« La résiliation entraîne le remboursement au preneur d’une partie du montant forfaitaire qu’il a acquitté, calculée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, notamment en fonction de la durée entre la date de prise d’effet du contrat et celle de sa résiliation. Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles peut s’ajouter une indemnisation du preneur et les modalités de son calcul, lorsque la résiliation intervient à l’initiative du bailleur. » – (Adopté.)

Article 54 bis AA (nouveau)
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Article 54 bis AC (nouveau)

Article 54 bis AB (nouveau)

I. – Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-11. – I. – Dans les communes signataires d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’il est envisagé la fermeture ou le déplacement d’un service de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public situé dans le périmètre de l’opération, le représentant de l’État dans le département ou l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’organisme chargé d’une mission de service public communique au maire de la commune et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune toutes les informations justifiant cette fermeture ou ce déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. L’État, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’organisme chargé d’une mission de service public présente les conséquences en termes de dévitalisation du centre-ville ou du centre-bourg que la décision projetée est susceptible d’occasionner et justifie qu’aucune alternative permettant de maintenir le service dans le périmètre considéré n’est possible.

« Ces informations sont également transmises à la région et au département.

« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information complémentaire au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’organisme chargé d’une mission de service public, qui dispose d’un délai d’un mois pour la communiquer.

« II. – Par délibération motivée, et sauf lorsque la fermeture ou le déplacement du service résulte de l’application d’une disposition législative ou réglementaire, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut adresser au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’organisme chargé d’une mission de service public une motion tendant à s’opposer à la fermeture ou au déplacement du service, dans le mois suivant la notification de cette décision par le représentant de l’État dans le département ou par l’autorité compétente. Celui-ci ou celle-ci dispose d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour formuler des propositions alternatives ou compensatoires. Les collectivités territoriales disposent alors d’un délai d’un mois pour les accepter ou les rejeter.

« III. – À la suite de la fermeture ou du déplacement d’un service mentionné au I du présent article intervenu dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, la commune ou, à défaut, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, conclut avec l’État, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’organisme chargé d’une mission de service public une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants, dont l’État, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’organisme chargé d’une mission de service public est propriétaire, pour une durée ne pouvant être inférieure à dix ans. Dans le cas où le propriétaire du bien décide de céder ce dernier, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’un droit de préemption.

« IV. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’un service mentionné au I antérieurs à la délibération instituant ce périmètre, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à l’État, à la collectivité territoriale, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à l’organisme chargé d’une mission de service public la conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ils disposent d’un délai de trois mois pour y répondre.

« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information complémentaire au représentant de l’État dans le département ou à l’autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’organisme chargé d’une mission de service public, relative à l’état et à l’utilisation envisagée des locaux laissés vacants dont ils en sont propriétaires. Ils disposent d’un délai d’un mois pour la communiquer. »

II. – La section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code la santé publique est complétée par un article L. 1435-5-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1435-5-6. – I. – Lorsqu’elle conclut un contrat prévu dans la présente section avec un ou plusieurs professionnels de santé libéraux qui vise à octroyer des aides financières, l’agence régionale de santé veille au maintien d’une offre médicale diversifiée au sein des périmètres des opérations de revitalisation de territoire. Ces aides ne peuvent être destinées à financer le transfert d’un centre de santé, d’une maison de santé ou d’un site d’un pôle de santé hors de ces périmètres.

« II. – Sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire, lorsqu’elle accorde une aide destinée à faciliter la création d’une maison de santé, d’un pôle de santé, ou d’un ou plusieurs sites d’un pôle de santé, l’agence régionale de santé examine en priorité les possibilités d’implantation dans le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire. Cette aide ne peut être accordée que si le projet permet le maintien des professionnels de santé au sein de ce périmètre, sauf accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou si le porteur de projet justifie que l’installation de la maison de santé, d’un pôle de santé, ou d’un ou plusieurs sites d’un pôle de santé dans ledit périmètre n’est pas possible. »

III. – L’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsqu’elles accordent une aide mentionnée au I du présent article, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent au maintien d’une offre médicale diversifiée au sein des périmètres des opérations de revitalisation de territoire. Lorsqu’un projet d’implantation concerne une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire, une aide n’est accordée que si le projet permet le maintien des professionnels de santé au sein du périmètre faisant l’objet de ladite convention, sauf accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou si le porteur de projet justifie que le projet ne peut être réalisé dans ledit périmètre. »

IV. – Après l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 27-3 ainsi rédigé :

« Art. 27-3. – Sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de revitalisation de territoire, une aide n’est accordée à un projet d’implantation d’une maison de services au public que s’il permet le maintien effectif de ou des services publics envisagés au sein du périmètre faisant l’objet de ladite convention, sauf accord de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou si le porteur de projet justifie que le projet ne peut être réalisé dans ledit périmètre. » – (Adopté.)

Article 54 bis AB (nouveau)
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Article additionnel après l’article 54 bis AC - Amendement n° 257 rectifié bis (début)

Article 54 bis AC (nouveau)

Le titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« Du contrat de dynamisation commerciale

« Art. L. 147-1. – I. – Le propriétaire d’un local commercial peut proposer à un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un artisan immatriculé au répertoire des métiers l’usage de ce local par un contrat de dynamisation commerciale.

« II. – Le propriétaire met son local à disposition de l’exploitant pour une durée indéterminée. Chaque partie a la possibilité de résilier le contrat avec un préavis, fixé contractuellement, identique pour chacune des parties et proportionné à la durée écoulée du contrat, et qui ne peut être inférieur à six mois. Dans l’hypothèse où l’exploitant réalise dans le local des travaux ou des aménagements et si la résiliation intervient à l’initiative du propriétaire, ce dernier rembourse à l’exploitant, à la date de fin du contrat, le montant des travaux et aménagements non encore fiscalement amortis.

« III. – L’exploitant verse au propriétaire, en contrepartie de l’usage du local, une seule redevance, mensuelle ou trimestrielle, égale à un pourcentage de son chiffre d’affaires hors taxes. Cette redevance, sans minimum garanti au profit du propriétaire, est exclusive de la perception de tout autre montant et notamment du remboursement de toutes charges et impôts relatifs au local supportés par le propriétaire.

« IV. – Lorsque le propriétaire du local envisage de vendre celui-ci, il en informe l’exploitant à qui il est lié par un contrat de dynamisation commerciale par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit de l’exploitant. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d’acceptation, l’exploitant dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par l’exploitant de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.

« Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux à un autre acquéreur que l’exploitant, le notaire doit, lorsque le propriétaire n’y a pas préalablement procédé, notifier à l’exploitant dans les formes prévues au premier alinéa du présent IV, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit de l’exploitant. Cette offre de vente est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans ce délai est caduque. L’exploitant qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire ou au notaire, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par l’exploitant de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est sans effet. Les dispositions des I, II, III et du présent IV sont reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification. Le présent IV n’est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial. Il n’est pas non plus applicable à la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d’un local au conjoint du propriétaire, ou à un ascendant ou un descendant du propriétaire ou de son conjoint.

« V. – Afin de maintenir l’attractivité commerciale de ces locaux, le propriétaire peut proposer à l’exploitant, avec un préavis minimum de trois mois, une modification de la surface du local. Lorsque le propriétaire dispose de plusieurs locaux dans le même périmètre, il peut proposer à l’exploitant, avec un préavis minimum de trois mois, l’usage d’un autre local en remplacement de celui qu’il utilisait, aux mêmes conditions de redevance. Si l’exploitant refuse la modification de surface ou le remplacement, le contrat est de plein droit résilié et l’exploitant peut conserver l’usage du local pendant au moins trois mois. Si l’exploitant accepte la proposition et que celle-ci est intervenue au cours des trois premières années d’exploitation, le propriétaire rembourse à l’exploitant le montant des travaux et aménagements non encore fiscalement amortis, à la date de la modification de la surface ou du remplacement du local. Le propriétaire ne peut proposer une modification de surface ou un changement de local plus d’une fois par an.

« VI. – L’exploitant peut offrir, dans le cadre du contrat, des prestations associées à l’usage du local relatives notamment à l’organisation de la promotion du commerce à l’égard de la clientèle, à l’assistance en matière de recrutement et de formation du personnel, à l’assistance en matière de commercialisation de produits, à l’entretien et à la maintenance du local. » – (Adopté.)

Article 54 bis AC (nouveau)
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Article additionnel après l’article 54 bis AC - Amendement n° 257 rectifié bis (interruption de la discussion)

Article additionnel après l’article 54 bis AC

Mme la présidente. L’amendement n° 257 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Après l’article 54 bis AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« De l’interdiction des baux à destinations multiples

« Art. L. 145- – Lorsqu’un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux et des locaux destinés à l’habitation, le bail relatif à un local commercial ne peut concerner que ce local. »

II. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-6-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-6-1- – Sont interdits les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation des accès aux locaux ayant une destination distincte. »

III. – Après l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2243-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2243-1- – Dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, l’abandon manifeste d’une partie d’immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L. 2243-2 à L. 2243-4 est applicable. »

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Cet amendement, dont le texte reprend un dispositif de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, vise à permettre le retour sur le marché du logement des milliers de locaux inhabités en étages de commerce dans de nombreux centres-villes.

Deux mesures générales sont ainsi proposées : l’interdiction des baux « tout immeuble » et l’interdiction de condamner les issues aux étages. Elles sont complétées par deux mesures réservées aux périmètres ORT, et la constatation automatique de l’abandon manifeste d’une partie d’immeuble en cas de condamnation des accès.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.

Elle considère que l’interdiction du bail « tout immeuble » restreint de façon assez sévère la liberté des parties au contrat. Dans la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, vous avez décidé, mon cher collègue, de prendre une mesure qui nous a semblé pertinente et particulièrement énergique face à la gravité de la situation des volets clos dans les centres-villes.

Par ailleurs, cet amendement prévoit l’interdiction de travaux, qui obligerait, en pratique, de passer par le local commercial pour accéder aux étages. Cette interdiction est générale, avec une sanction renforcée dans les périmètres des ORT.

Dans ces conditions, nous sommes favorables à cet amendement. Nous avons supprimé le volet fiscal qui accompagnait cette mesure, à savoir une augmentation de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Comme je l’ai dit, il est difficile de s’attaquer à un totem. La disposition proposée au I de cet amendement pose un problème de sécurisation juridique, au regard des principes constitutionnels et du droit de propriété des bailleurs. En revanche, le II et le III n’appellent pas d’observations de la part du Gouvernement.

Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer – en l’état, le dispositif proposé ne me semble pas sécurisé. Mais l’avenir nous dira ce qu’il en est.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 257 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 54 bis AC.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel après l’article 54 bis AC - Amendement n° 257 rectifié bis (début)
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Discussion générale

5

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

J’appelle chacun de vous à respecter le temps qui lui est imparti et à observer dans nos échanges cette courtoisie qui est de tradition dans notre assemblée.

l’affaire benalla et ses conséquences politiques

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Marques dencouragements sur diverses travées.)

Mme Éliane Assassi. Monsieur le Premier ministre, dès jeudi dernier, je vous ai interrogé sur l’affaire Benalla, devenue une affaire d’État.

Les choses sont maintenant sérieuses. Nous ne saurions nous contenter de réponses dilatoires de votre part. Non, il ne s’agit pas de l’affaire d’un seul homme. Non, vous n’avez pas agi en temps et en heure.

Votre ministre de l’intérieur, après avoir, ce même jeudi 19 juillet, dans cet hémicycle, omis de dire la vérité, a systématiquement joué le rôle de l’ingénu lors de son audition d’hier : au courant de rien, n’ayant rien vu, rien entendu, affirmant contre tout bon sens ne pas connaître M. Benalla. Ce n’est pas acceptable !

Monsieur le Premier ministre, comme chef du Gouvernement de la France, allez-vous continuer à couvrir le silence du ministre de l’intérieur ?

Notre peuple doit savoir : qui est M. Benalla ? Qui l’a recruté à l’Élysée ? Sur quel contrat ? Quel était son statut ? Quelles sont ses missions ? D’où vient-il ? Pourquoi de piètres sanctions, absolument pas proportionnées, malgré vos dires ?

Il apparaît, petit à petit, que M. Benalla était chargé de la mise en place d’une officine de sécurité privée, ce qui pose la question de la confiance de l’Élysée à l’égard de notre police nationale. Pouvez-vous le confirmer ? Quels sont ses liens avec votre gouvernement, via le ministère de l’intérieur ?

Monsieur le Premier ministre, les commissions d’enquête travaillent, mais vous avez le pouvoir de nous éclairer dès à présent.

La crise est celle d’un régime hyperprésidentiel, d’un pouvoir jupitérien hors de contrôle. (Vive approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)

Le report de votre révision constitutionnelle, qui renforçait les pouvoirs du Président de la République, était une exigence démocratique. Cette révision doit être définitivement retirée, afin d’ouvrir la voie au renforcement du rôle du Parlement et d’en finir avec la dérive monarchique qui est à la source de cette affaire.

L’heure est grave, monsieur le Premier ministre. Vous devez au pays le respect et la transparence. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Madame la présidente Assassi, c’est la deuxième fois que j’ai le plaisir de vous répondre sur ce sujet.

Jeudi dernier, je m’exprimais pour la première fois ; je viens d’avoir l’occasion de le faire à de nombreuses reprises à l’Assemblée nationale, et je suis heureux de pouvoir vous apporter un certain nombre d’éléments de réponse – peut-être pas toutes les réponses : je ne veux pas m’immiscer dans le fonctionnement de la commission qui s’apprête à procéder à l’audition de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Je ne doute pas que les membres de la commission des lois du Sénat poseront les questions qu’ils souhaitent poser à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et que, comme il l’a fait devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, il y apportera l’ensemble des réponses qu’il pourra formuler.

Madame la présidente, vous énoncez toute une série d’affirmations avec lesquelles je suis en désaccord : il n’y a pas un système de police parallèle (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.), il n’y a pas des systèmes divergents, il n’y a pas une organisation cachée. (Même mouvement.) Vous me posez la question, je vous réponds.

Il y a l’organisation de la présidence de la République, laquelle – je parle sous le contrôle de juristes, qui sont mieux formés que moi – n’est pas placée sous le contrôle de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Et il y a des agissements, qui ne sont pas les agissements d’un individu, mais les agissements d’un individu chargé de mission à l’Élysée en lien avec d’autres agents publics – M. le préfet de police, hier, à l’occasion de son audition par la commission des lois de l’Assemblée nationale, a utilisé l’expression de « copinage malsain ».

Je ne suis pas là pour me prononcer sur ces copinages et sur les dérives auxquelles ils ont pu donner lieu. Mais je veux vous dire, comme je vous l’ai dit jeudi dernier, que les actes du 1er mai, et les images qui les traduisent, ne m’apparaissent pas acceptables, et qu’ils n’ont pas été acceptés.

Dès le 3 mai, me semble-t-il – peut-être était-ce le 4 –, en tout cas très rapidement, une décision de sanction a été prise par M. le directeur de cabinet du Président de la République. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Je pense que cette mesure était proportionnée, mais je peux concevoir que vous contestiez cette affirmation, et qu’une discussion ait lieu sur ce point. C’est parfaitement légitime.

Ce qui n’est pas, me semble-t-il, contestable, c’est qu’une décision et une sanction ont été prises rapidement. Et, de même, madame la présidente, dès lors que les faits ont été connus, l’ensemble des branches de notre démocratie, c’est-à-dire les trois pouvoirs, se sont saisies de cette affaire : le Sénat et l’Assemblée nationale, avec deux commissions d’enquête créées en même temps, en moins d’une semaine, qui ont déjà commencé leurs auditions (M. Philippe Dominati sexclame.) ;…

Mme Éliane Assassi. Il a fallu beaucoup insister !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … le procureur de Paris, qui a lancé une enquête préliminaire, puis une information judiciaire, avec des gardes à vue et cinq mises en examen ; l’IGPN, l’Inspection générale de la police nationale, via une mission d’inspection déjà évoquée par le ministre d’État, ministre de l’intérieur – cette mission nous dira quelles ont été les causes de cette affaire, quelles sont les règles applicables en matière d’accueil des personnes désignées comme observateurs dans de telles manifestations (Mme Cécile Cukierman sexclame.), et pourquoi il faut, le cas échéant, les corriger.

De tout cela, madame la présidente, nous apprendrons, progressivement.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons déjà tant appris !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Et quand l’ensemble des procédures seront suffisamment avancées pour que nous puissions en tirer des conséquences certaines et stables, alors moi, Premier ministre, chef du Gouvernement, je prendrai les décisions qui doivent être prises. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – MM. Didier Guillaume et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

affaire benalla (I)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, depuis la révélation de l’affaire Benalla, les plus hautes autorités de l’État sont confrontées à une crise politique majeure.

Les faits égrenés et les premières auditions instruites par le Parlement montrent qu’il existe plusieurs graves dysfonctionnements au sommet de l’État. (Eh oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Je les énumère : les sanctions disciplinaires prononcées ont été totalement inappropriées et, au demeurant, sans conséquence sur la place de M. Benalla dans l’organigramme de l’Élysée ; le ministre de l’intérieur et le préfet de police se contredisent dans leurs déclarations et rejettent sur les services de l’Élysée le fait de ne pas avoir dénoncé à la justice les faits délictueux dès qu’ils ont été portés à leur connaissance ; le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, qui est aussi le premier responsable du parti majoritaire employeur d’un salarié directement impliqué dans cette affaire, fait montre d’une très grande discrétion ; le Président de la République reconnaît l’existence de dysfonctionnements, mais continue à s’enfermer dans un mutisme déterminé, accentuant le sentiment que les plus hautes autorités de l’État ont préféré protéger un individu qui leur est proche, quand il eût fallu protéger nos institutions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

Monsieur le Premier ministre, je ne veux pas me contenter de hurler au scandale ou de prendre la pose outrée : à chaque gouvernement son lot d’affaires et de polémiques. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Mais, au regard des développements de ce dossier, je constate aujourd’hui que l’engagement réitéré du Président de la République de faire de la politique autrement est un faux-semblant où se manifestent des zones d’ombre et des arrangements.

Je constate aussi que la gestion politique de cette affaire est le résultat de l’hypercentralisation du pouvoir exécutif, véritable contre-exemple de ce que nous devons faire en matière de réforme constitutionnelle.

Monsieur le Premier ministre, comment entendez-vous renouer le lien de confiance avec les citoyens, afin de conforter notre République, qui est certainement « inaltérable », mais pas inébranlable ? Elle doit rester, en tout cas, irréprochable. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Kanner, une République irréprochable, celle que vous semblez appeler de vos vœux, celle que j’appelle aussi des miens, celle que nous pourrions, je crois, partager, ce n’est pas une République dans laquelle rien ne se place… (Ah ! et rires.), rien ne se passe ! (Exclamations amusées.) Je suis une fois de plus tombé dans un péché mignon.

Une République irréprochable, ce n’est pas une République qui serait composée d’individus, d’élus, d’hommes et de femmes, à tout jamais infaillibles. Ce n’est d’ailleurs pas ce que vous avez dit.

Une République irréprochable, c’est une République qui regarde en face les dysfonctionnements, qui regarde en face ce qui ne va pas dans les comportements individuels, et qui en tire les conséquences.

De ce point de vue, monsieur le président, dès lors qu’ont été connus les faits qui sont à l’origine de la discussion que nous avons aujourd’hui, des décisions ont été prises. Des décisions ont été prises à l’endroit de l’individu concerné ;…

M. Pierre-Yves Collombat. Il a été grondé !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … des décisions ont été prises, également, lorsqu’il a été connu, jeudi soir dernier, que des agents de la préfecture de police de Paris auraient probablement – je dis probablement, car je ne veux pas m’immiscer dans le processus judiciaire – violé la loi en transmettant des images au chargé de mission employé par la présidence de la République.

Mme Esther Benbassa et M. Pierre-Yves Collombat. Ce ne sont pas les faits les plus graves !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Immédiatement, des mesures de suspension ont été prises, et, immédiatement, les procédures judiciaires ont été engagées. (Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Perrin. Vous n’aviez pas le choix !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Ce qui eût été contestable, monsieur le président, c’est l’absence de mesures ; or des mesures ont été prises. (Protestations sur plusieurs travées.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Et rien n’a été caché, absolument rien.

M. Cédric Perrin. Pendant deux mois et demi, vous avez caché les faits !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Les commissions d’enquête et la procédure judiciaire permettront – j’en suis certain – de décrire précisément l’enchaînement des faits et, le cas échéant, s’agissant de la procédure judiciaire, de déterminer les responsabilités individuelles. Mais il n’existe aucune volonté de cacher quoi que ce soit ; l’exécutif, le Gouvernement et le Premier ministre ont au contraire la volonté d’assumer politiquement l’ensemble du processus qui est à l’œuvre.

Je vous le dis très clairement, monsieur le président : je ne crois pas que notre organisation institutionnelle ait à ce point changé au cours des dix dernières années (M. Olivier Paccaud sexclame.) que la présidence, qui auparavant aurait été exemplaire, serait devenue si hyperprésidentialisée qu’elle en deviendrait insupportable.

M. Olivier Paccaud. Si veut le roi, si veut la loi !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Nous vivons dans les institutions de la Ve République ; dans ces institutions, dans ce système parlementaire, le Premier ministre, le Gouvernement sont responsables devant le Parlement. C’est un fait, et c’est très bien ainsi. Le Président de la République, lui, n’est pas soumis à ce contrôle : ni lui politiquement, ni l’organisation de ses services. C’est un fait aussi, qui n’est pas neuf.

Nous avons, ou plutôt nous avions, l’opportunité de discuter de ce sujet à l’occasion de la révision constitutionnelle. Et probablement, monsieur le président, vous et moi ne sommes-nous pas d’accord sur le sens qu’il faut donner à l’évolution de nos institutions.

Un sénateur du groupe socialiste et républicain. Heureusement !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Cette discussion importante, qui intéresse évidemment les parlementaires…

Mme Esther Benbassa. Ah oui ! Et la Nation !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … n’a pas eu lieu à l’Assemblée nationale parce que, après avoir été engagée, elle s’est interrompue en raison d’un nombre considérable de rappels au règlement, dont la succession pourrait, aux yeux d’un esprit taquin, ressembler à quelque chose qui relèverait de l’obstruction.

M. Roger Karoutchi. C’est très taquin, en effet !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Très taquin, oui : 298 rappels au règlement !

Le débat n’a donc pas eu lieu ; mais je me réjouis, monsieur le président, car il aura lieu. Il n’aura pas lieu à l’occasion de la présente session extraordinaire, mais lors d’une prochaine session. (Mme Esther Benbassa sexclame.) Alors nous pourrons débattre de cette révision constitutionnelle…

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … qui correspond aux engagements pris par le Président de la République, et qui sera discutée à l’Assemblée nationale et au Sénat – et c’est très bien ainsi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – MM. Didier Guillaume et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique, en quelques secondes.

M. Patrick Kanner. Affaiblir le Parlement, affaiblir les corps intermédiaires, affaiblir les collectivités territoriales, affaiblir la presse, tout cela n’est pas bon, monsieur le Premier ministre. Retirez votre réforme constitutionnelle (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées.), et permettez au Parlement, par son travail, de l’améliorer au profit de l’intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Joël Labbé applaudit également.)

situation politique et affaire benalla

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir : M. Benalla voulait faire de la police sans que ça se sache, mais ça n’a pas marché ! (Sourires.)

J’espère que vous me pardonnerez cette entrée en matière ironique devant une situation très sérieuse, mais on ne peut manquer d’être frappé depuis quelques jours du contraste vertigineux entre, d’un côté, la farce d’une grenouille qui voulait se faire aussi grosse que le « bœuf-carottes » (Rires et applaudissements sur plusieurs travées.) et, de l’autre, le tourbillon politique qui met désormais en cause les plus hauts sommets de l’État et bloque les travaux de l’Assemblée nationale.

L’une des raisons de cette situation, c’est un silence : celui du chef de l’État. Or ce silence devient pesant. En ne s’exprimant pas, non seulement le Président ne se protège pas, mais il s’expose.

D’abord, il laisse les opposants les plus radicaux en situation de procureur, sans leur apporter de réponse définitive. Ensuite, il laisse se produire des contradictions entre les acteurs au cours de commissions d’enquête regardées par tous les Français, sans indiquer la voie du rassemblement. Enfin, l’anonymat des réseaux sociaux permet aux rumeurs les plus folles, les plus blessantes et les plus abjectes de proliférer sans aucun moyen d’y faire face.

Le général de Gaulle disait que le Président de la République est en charge de l’essentiel. Il y a huit jours, l’affaire Benalla n’était pas l’essentiel ; aujourd’hui, que ce soit justifié ou non, elle l’est devenue.

Il y a quinze jours, devant le Congrès, le Président proposait non seulement de pouvoir s’adresser aux parlementaires, mais aussi de pouvoir leur répondre. Aujourd’hui, ce ne sont pas uniquement les parlementaires, mais de très nombreux Français qui attendent sa parole.

Cette affaire, contrairement à ce que j’ai entendu, n’est évidemment pas le Watergate, ni même, pour rester en France, celle des écoutes de l’Élysée, le Rainbow Warrior ou l’affaire des Irlandais de Vincennes. Mais en l’absence de réponse définitive, elle risque de devenir aussi délétère.

Cette réponse claire et définitive, seul le Président de la République peut aujourd’hui l’apporter. Ce n’est donc pas une question que je vous pose, monsieur le Premier ministre, c’est une requête que je vous adresse : pouvez-vous lui dire que les Français attendent cette réponse ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Malhuret, il n’appartient pas à un Premier ministre de porter une appréciation sur une question qui est posée, il lui appartient d’y répondre. Permettez-moi de ne pas respecter ce principe et de vous dire combien les termes de la question que vous posez, l’humour dont vous faites preuve et l’élégance avec laquelle vous vous exprimez apparaissent évident. Au fond, vous l’avez dit, ce n’est pas une question, c’est une requête. Mais c’est une requête à laquelle je ne peux pas répondre, je peux néanmoins la transmettre,…

Mme Esther Benbassa. À Sa Majesté !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … et je le ferai.

Bien entendu, il appartient au Président de la République de choisir le moment, le lieu et le message qu’il délivrera.

Mme Esther Benbassa. Le 15 août !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Le moment venu, il exprimera ce qu’il considère devoir dire sur cette affaire.

Mme Esther Benbassa. Oh ! Que c’est bien dit !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. En attendant, le Gouvernement et moi-même nous répondons aux questions qui nous sont légitimement posées à l’Assemblée nationale et au Sénat. Nous participons aux commissions d’enquête qui souhaitent auditionner les membres du Gouvernement et qui les interrogent avec rigueur et sans ménagement, ce qui est bien naturel. Nous faisons tout pour que le régime institutionnel de la Ve République, qui est parfois critiqué, parfois porté aux nues, mais qui est le nôtre et qui est fondé sur cette particularité assez rare d’être un système parlementaire avec un président fort, puisse continuer à fonctionner en reposant sur ses deux principes une présidence forte et un Gouvernement qui répond aux questions (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) du Parlement et qui est responsable devant lui. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – MM. Didier Guillaume et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

affaire benalla (ii)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau. Monsieur le Premier ministre, il aura fallu moins d’une semaine pour que la France passe de la fête à ce climat opaque, pesant, dans lequel nous a plongés l’affaire Benalla. Cette affaire est-elle une affaire d’État ? Objectivement oui, car ce qui est en cause, ce n’est pas seulement un parcours individuel, celui d’un prétendu bagagiste, c’est beaucoup plus : c’est l’autorité de l’État ! Comment un proche du Président de la République peut-il se déguiser en policier pour passer à tabac des manifestants ?

Au-delà, c’est le fonctionnement de l’État, de l’Élysée qui est en cause. Comment cet individu, au passé déjà si lourd, s’est-il retrouvé au cœur du pouvoir ? Oui, il s’agit bien d’une affaire d’État, mais il s’agit aussi d’une affaire, monsieur le Premier ministre, qui concerne le chef de l’État. Tout ramène à lui : une ascension fulgurante, des privilèges exorbitants, une sanction trop indulgente ! Vraiment, oui, tout converge vers l’Élysée, et l’Élysée se tait, est mutique, contrairement à son habitude.

Je reformule la question, que tous les Français se posent, monsieur le Premier ministre : quand le Président de la République sortira-t-il de son silence, quand prendra-t-il la parole pour s’expliquer devant les Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Retailleau, je serais presque tenté de vous dire : quand il le souhaitera. Et de ne vous dire grand-chose d’autre, puisque, au fond, la seule question que me vous posez est : quand s’exprimera-t-il ?

Je voudrais néanmoins profiter de l’occasion qui m’est donnée pour répondre plus complètement à la question et pour réagir au paysage que vous dressez.

Je ne crois pas – nous sommes en désaccord sur ce point – que l’affaire que vous évoquez soit une affaire d’État. Je ne crois pas que les agissements et les dérives d’un individu qui se prévaut de sa proximité avec le Président (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Mandelli. Elle existe !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … ou que les « copinages malsains » évoqués par M. le préfet de police lors de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale constituent une affaire d’État.

Je constate que, à l’occasion de commissions d’enquête et de procédures judiciaires portant sur les faits qui ont eu lieu le 1er mai place de la contrescarpe, certains souhaitent évoquer des questions relatives à l’organisation de la présidence de la République, voire, le cas échéant, mettre en cause le rôle qu’aurait eu le Président de la République. Je ne suis pas sûr que cette évolution dans les questionnements repose sur une quelconque réalité.

Les comportements individuels inacceptables doivent être sanctionnés.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Vous avez indiqué, monsieur le président, que la proportionnalité de la sanction prise par le directeur de cabinet du Président de la République était contestable. C’est une appréciation, qui est respectable et que je respecte, bien entendu, mais on peut ne pas la partager. La sanction a été prise immédiatement (Mme Céline Boulay-Espéronnier hoche la tête en signe de dénégation.)…

M. Arnaud Bazin. Mais non !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Vous la trouvez peut-être trop réduite. Mais, je le répète, elle a été prise immédiatement.

De même, dès que des faits nouveaux ont été rendus publics et connus – je parle de la transmission d’images que j’ai évoquée à l’occasion d’une question précédente –, des mesures ont été prises à l’encontre de ceux qui se sont, pardon, qui se seraient rendus coupables, car les faits ne sont pas encore jugés, et une mesure de licenciement a été engagée. Des mesures ont donc bien été prises.

Pour le reste, je respecte les procédures qui sont engagées, notamment la commission d’enquête que votre assemblée a ouverte et les procédures judiciaires. Je ne peux pas me permettre de prendre des décisions de réorganisation ou visant à corriger des dysfonctionnements dès lors que je n’ai pas l’ensemble des éléments en ma possession. C’est d’ailleurs à ça que servent les procédures que vous avez vous-mêmes engagées. Aussi, monsieur le président, donnons-nous rendez-vous, au terme de cet exercice, pour que le Gouvernement – c’est sa responsabilité – puisse faire état devant le Parlement des décisions qu’il prendra à la suite de cette affaire. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour la réplique.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le Premier ministre, si je vous comprends bien, finalement le Président de la République se serait vu imposer à ses côtés, dans son intimité, la présence de M. Benalla ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains. – Voilà ! sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Cette affaire est révélatrice. Un pouvoir qui prétend récapituler, résumer, incarner ou réincarner l’essentiel de tout l’édifice républicain, au mépris des contre-pouvoirs, des corps intermédiaires, un pouvoir qui s’isole, un pouvoir solitaire devient inéluctablement un pouvoir arbitraire. Il se voit au-dessus de tout, il ne se sent tenu de rien. Eh bien, monsieur le Premier ministre, tirez les leçons de cette affaire :…

M. le président. Il faut conclure.

M. Bruno Retailleau. … modifiez le projet de texte constitutionnel. Nous n’avons pas besoin que la Constitution place encore plus de pouvoirs dans les mains d’un seul. La République est fragile, elle n’est pas inéluctable. À vous de la préserver ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

évolution de la révision constitutionnelle à la lumière de l’affaire benalla

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Hervé Marseille. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le comportement d’un chargé de mission à la présidence de la République occupe l’ordre du jour parlementaire depuis plus d’une semaine. C’est fort, peu d’entre nous y arrivent ! (Sourires.)

M. Antoine Lefèvre. C’est vrai !

M. Hervé Marseille. Évidemment, le comportement de cette personne a immédiatement été jugé inacceptable, monsieur le Premier ministre, vous l’avez vous-même dit lors de chacune de vos interventions. Des procédures, vous l’avez rappelé, ont été diligentées, qu’elles soient judiciaires, parlementaires ou administratives. Laissons-les cheminer et attendons leurs conclusions.

Je reviendrai à mon tour sur le rôle et l’effet institutionnel de cette affaire. C’est un peu l’effet papillon.

M. Pierre-Yves Collombat. Un gros papillon tout de même !

M. Hervé Marseille. À partir d’un fait divers place de la contrescarpe on parle de l’équilibre des pouvoirs, parce qu’il s’agit bien de cela : du rôle de la présidence de la République, du rôle et des compétences du Gouvernement et du rôle du Parlement. Un débat que vous avez engagé et qui a dû s’arrêter.

Le Président de la République, mon collègue Malhuret l’a dit, a proposé devant le Congrès, il y a peu, une modification de la Constitution pour qu’il puisse non seulement assister aux débats devant le Congrès, mais aussi répondre. Imaginez si l’affaire Benalla avait eu lieu huit jours avant le Congrès ! Imaginez le Président de la République française répondant à l’ensemble de la représentation nationale et expliquant pourquoi M. Benalla était là, pourquoi il avait un badge, pourquoi il avait une voiture (M. Pierre Charon applaudit.) : on change de République !

M. Hervé Marseille. Vous ne voulez pas changer de République, vous l’avez dit il y a quelques instants à l’Assemblée nationale, nous non plus, mais on peut la perfectionner et vous pouvez nous aider à le faire.

Monsieur le Premier ministre, ma question, qui est simple, comporte trois points. Avez-vous une idée du calendrier, puisque l’examen de la réforme est reporté ? S’agira-t-il toujours de trois textes : une réforme constitutionnelle, une loi organique et une loi simple ? Cette épreuve vous a-t-elle fait réfléchir et a-t-elle infléchi votre opinion sur ce qu’il y avait à faire pour affirmer la place du Parlement dans nos institutions puisque nous avons une présidence forte ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Marseille, vous avez commencé votre propos en indiquant que l’affaire dont nous parlons aujourd’hui était à l’ordre du jour du Parlement depuis plus d’une semaine : c’est inexact. Permettez-moi, du reste, de souligner que si le travail n’a pas été possible à l’Assemblée nationale, parce que cette affaire s’est imposée à travers les 298 rappels au règlement que j’ai évoqués, le travail parlementaire s’est poursuivi au Sénat, et je veux le saluer ; c’est tout à l’honneur de votre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme Cécile Cukierman. En même temps, ce n’était pas non plus le même texte !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Certes, mais le ministre de la cohésion des territoires a pu travailler avec vous sur la loi ÉLAN et enrichir le texte. C’est tout à l’honneur de votre assemblée, je le redis bien volontiers.

Vous évoquez l’effet d’apprentissage et l’enseignement qu’il faut tirer des circonstances. C’est une règle simple, que je m’assigne depuis que j’ai commencé à travailler, d’essayer de faire en sorte que tout ce qui arrive ou que tout ce qui m’arrive puisse être utilisé pour améliorer la qualité des actions que je peux ensuite entreprendre. (M. Didier Mandelli sexclame.) Chacun partage cette règle ici, car il n’y aurait pas pire législateur, et probablement pas pire gouvernant, que celui qui renoncerait à apprendre, à prendre en compte les éléments nouveaux dans sa réflexion.

Tout cela doit-il nous conduire à renoncer à la révision constitutionnelle telle qu’elle a été proposée par le Président de la République et telle que le Gouvernement l’a présentée à l’Assemblée nationale ?

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Oui !

M. Roger Karoutchi. Pas à y renoncer, mais à la modifier!

M. Édouard Philippe, Premier ministre. J’entends un certain nombre de membres du Sénat dire ici qu’il faudrait y renoncer.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Je ne le crois pas. Je pense que c’est un bon débat, je pense que c’est une bonne réforme, je pense qu’il est utile de la discuter au fond. Elle est, comme vous le savez, composée de trois textes : un projet de loi constitutionnelle, un projet de loi ordinaire, un projet de loi organique. Nous n’avons pas pu aller au terme de l’examen du projet de loi constitutionnelle. Il nous reste la possibilité, soit de recommencer à l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi constitutionnelle, soit le cas échéant de passer aux deux autres textes. Cette possibilité est techniquement ouverte. Je n’ai pas tranché. (MM. Claude Haut, Didier Guillaume et Jean-Marc Gabouty applaudissent.)

affaire benalla (iii)

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat. Mes chers collègues, sans vouloir m’instituer ici en donneur de leçons, dans le fracas ambiant et face à des attaques assez sévères, puis-je vous demander de méditer cette citation de Nietzsche, « Honte à moi, je suis nuance » ? Ayons un peu de nuance aujourd’hui et faisons le savoir. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe Les Républicains.) Après les outrances, les manipulations et les interprétations hasardeuses, prenons un peu de recul et de hauteur face à la réalité de ce qui est non pas une affaire d’État, mais une grave dérive individuelle et un comportement inacceptable.

Beaucoup de responsables cherchent à opérer une récupération politique (Protestations indignées sur les mêmes travées.) en se drapant dans la vertu et l’angélisme, attitude qui, vous le savez bien mes chers collègues, conduit au populisme. (Mme Cécile Cukierman sexclame.)

Mme Éliane Assassi. Ce sont des questions d’actualité au Gouvernement !

M. François Patriat. De façon unanime, nous affirmons clairement la gravité des faits qui sont avérés. Nul n’est au-dessus des règles et des lois : il n’y a pas eu, il n’y a pas et il n’y aura pas d’impunité. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) À cette fin, quatre enquêtes ont été diligentées : deux enquêtes parlementaires, une enquête judiciaire et une enquête de l’Inspection générale de la police nationale, l’IGPN, à la demande de M. Gérard Collomb.

Le nombre et le rythme des auditions demandées par le Parlement et le travail des enquêteurs permettront d’apporter tous les éléments de réponse aux interrogations légitimes qui aboutiront aux mesures et aux décisions qui s’imposent.

Un sénateur du groupe Les Républicains. La question !

M. François Patriat. Le chef de l’État a demandé au secrétaire général de l’Élysée de faire des propositions afin de faire disparaître les dysfonctionnements qui sont apparus. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas vrai ! C’est vous qui faites monter l’extrême droite ! C’est scandaleux !

M. François Patriat. Monsieur le président, puis-je poursuivre ? J’en ai encore pour trente secondes.

M. François Patriat. Nous affirmons qu’il n’y a ni police parallèle ni milice privée. (Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mais si ! sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) La commission d’enquête a reçu notre approbation. Nous voulons que les Français soient totalement informés et que cesse ce déchaînement de haine, d’anathèmes et d’imprécations. (Exclamations sur plusieurs travées.)

Monsieur le Premier ministre, le Sénat prend ces événements avec recul et modération. (Même mouvement.) Notre chambre assume toute sa fonction (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicain frappent sur leur pupitre en signe dimpatience.) et son rôle de législateur et de contrôle du Gouvernement, et fait preuve de responsabilité en poursuivant l’examen des textes.

M. Philippe Dallier. Là n’est pas la question !

M. François Patriat. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous assurer que l’épreuve que nous traversons actuellement n’empêchera pas le Gouvernement de poursuivre les réformes engagées, notamment celle que vous avez évoquée tout à l’heure ? (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – Ouh ! sur plusieurs travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. C’est la question et la réponse !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Vous avez raison, monsieur le président Patriat, nul n’est au-dessus des lois. (Rires sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Cécile Cukierman sexclame.) Ce principe simple, mais essentiel, est la garantie que nous vivons dans une démocratie.

Nul n’est au-dessus des lois (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) ; même ceux qui, par leur proximité avec le pouvoir, pensent qu’ils peuvent, en discutant avec tel ou tel, se prévaloir de quoi que ce soit (M. Jean-Louis Tourenne sexclame.), même ceux-là ne sont pas au-dessus des lois, et c’est tant mieux !

Je suis déterminé, avec l’ensemble du Gouvernement – je l’ai dit tout à l’heure, je le redis bien volontiers – à tirer toutes les conséquences des enseignements que nous pourrons dégager des procédures qui ont été engagées afin d’éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. De la même façon, l’ensemble du Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre les engagements qui ont été pris par le Président de la République devant les Français. Si pendant quelques jours, à l’Assemblée nationale, le débat a été impossible, si pendant quelques jours on a voulu faire d’une dérive individuelle quelque chose qui relèverait d’une affaire d’État, ce que je conteste formellement, je tiens à dire ici avec fermeté et tranquillité, mais avec détermination, que rien ne nous fera dévier du projet présidentiel. Nous mettrons en œuvre les engagements qui ont été pris par le Président de la République devant les Français pour réparer notre pays et pour faire en sorte d’en faire le pays le plus attractif, le plus compétitif et le plus sûr. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – MM. Didier Guillaume et Jean-Marc Gabouty applaudissent également. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

affaire benalla (iv)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la presse a joué son rôle de lanceur d’alerte. Des faits graves ont été mis sur la place publique, des imputations personnelles avancées, des allégations répétées.

L’Assemblée nationale exerce son contrôle. Le Sénat aussi, mais avec sa propre tonalité, en inscrivant son investigation dans un périmètre plus large. Nous faisons toute confiance à notre commission des lois pour faire la lumière sur les faits allégués et les responsabilités personnelles, dans la sérénité et le plus strict respect de la séparation des pouvoirs. Quant à la justice, elle se prononcera le moment venu.

Pour autant, la situation que nous connaissons survient à un moment particulier, celui de la réforme de nos institutions voulue par le Président de la République. Une réforme dont l’examen a été reporté sine die à l’Assemblée nationale.

Dans ce qui ressemble à une mise en abîme, nous avons pourtant sous les yeux la démonstration que notre démocratie a besoin d’un équilibre raisonné des pouvoirs, avec un Parlement moderne et fort, qui exerce pleinement sa mission de législation et de contrôle. Dans ce schéma, le Sénat a bien sûr toute sa place en tant que contre-pouvoir constitué et responsable, comme il l’a toujours été. Ce qui importe surtout, c’est que les dérives d’un individu ne fassent pas le lit de la démagogie et des populismes, qui avancent à découvert et sans ambiguïté.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer la nature des évolutions à apporter à la révision constitutionnelle et les éléments qui fonderont votre décision ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Requier, d’abord, je partage en tout point la première partie de votre intervention, à savoir la confiance que vous exprimez dans les institutions de notre pays, le souci de faire en sorte qu’elles puissent jouer leur rôle le plus complètement possible et que nous puissions tous, quelles que soient nos responsabilités, en tirer les conséquences pour prendre de bonnes décisions et éviter que des dysfonctionnements ne se reproduisent.

Je partage en tout point aussi l’idée selon laquelle il ne faut pas confondre les rôles et qu’il faut – c’est d’ailleurs une des garanties de la démocratie – faire en sorte que les procédures puissent aller librement à leur terme.

Vous m’interrogez également sur un sujet immédiatement affleurant dès lors que l’on évoque l’affaire Benalla, c’est le cas au Sénat, mais c’est aussi le cas à l’Assemblée nationale, à savoir la révision constitutionnelle, à la fois pour des raisons liées à l’équilibre des pouvoirs – on peut très bien l’entendre –, mais aussi parfois pour des raisons liées à une opposition de principe aux propositions contenues dans ce projet de révision constitutionnelle. Nous ne pourrons plus discuter à l’Assemblée nationale de ce texte d’ici à la fin de la session extraordinaire. Ce n’est plus matériellement possible. Nous en avons pris acte. Pour autant, devons-nous renoncer à ce projet ?

Un sénateur du groupe Les Républicains. Oui !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. La réponse est non. Ce n’est pas l’effet d’un entêtement quelconque, c’est l’effet d’une conviction : nous pensons que ces dispositions, je suis tout à fait prêt à en débattre, apportent quelque chose au texte constitutionnel. Voilà pourquoi nous voulons soumettre ce projet à la discussion parlementaire, en application des dispositions de l’article 89 de la Constitution.

Nous ne changeons pas de logique. Quoi qu’il en soit, il nous faudra évidemment prendre en compte cet élément nouveau dans la définition du calendrier de travail de la rentrée, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Ce n’est pas forcément quelque chose que l’on peut faire de chic, car, vous le savez, la deuxième partie de l’année est incroyablement occupée par les questions liées notamment à l’examen et au vote du budget. Il faudra donc que nous trouvions le bon moment pour présenter le ou les textes qui s’inscrivent dans ce projet de révision constitutionnelle, et je suis heureux de savoir que, le moment venu, ce débat aura lieu. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – MM. Didier Guillaume et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.

M. Jean-Claude Requier. Le temps médiatique n’est pas le temps parlementaire. Le rythme sénatorial n’est pas rythme de l’Assemblée nationale. Ne cherchons donc pas à coller au flot de l’actualité, au sensationnel et au renouvellement incessant de l’information. Écartons l’émotion et l’agitation. Gardons plutôt la sérénité, la réflexion et la sagesse, qui sont la marque de notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

affaire benalla (v)

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. François-Noël Buffet. Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais je crois que c’est M. le ministre de l’intérieur qui me répondra,…

M. Jackie Pierre. Il est fatigué !

M. François-Noël Buffet. … mais cela ne change rien au fond.

Depuis plusieurs jours maintenant l’affaire dite « Benalla » provoque une véritable crise au plus haut niveau de l’État. Elle a révélé l’existence d’un très proche collaborateur, puisqu’il s’agit du chef adjoint de cabinet du Président de la République, au comportement aussi étonnant qu’inacceptable dans notre État de droit. Par son attitude, cette personne a jeté inutilement l’opprobre sur nos services de police et sur le fonctionnement des dispositifs de sécurité du Président de la République.

M. le ministre de l’intérieur a été interrogé et auditionné hier à l’Assemblée nationale. Il le sera dans quelques minutes au Sénat devant nous et nous attendons de sa part des précisions sur les déclarations qu’il a déjà fournies. M. le préfet de police a lui-même répondu hier à cette commission d’enquête avec clarté et précision, ce que nous soulignons. Nous apprenons de ces différentes déclarations que des mensonges ont été proférés. Une sanction pour une suspension de quinze jours de l’exercice de son travail aurait été prononcée le 2 mai à l’encontre de la personne visée. Elle aurait repris immédiatement, semble-t-il, son activité, alors même que les faits sont d’une gravité absolue et qu’incontestablement ils étaient connus.

La commission des lois fera son enquête pour révéler les failles de ce dispositif incroyable. Il n’empêche qu’une question subsiste : alors que ce très proche collaborateur le Président de la République, avec des compétences fortes et un pouvoir énorme au cœur de la République, est en cause, pourquoi le Président ne dit-il rien, pourquoi ne parle-t-il pas ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat, ministre de lintérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur François-Noël Buffet, nous nous connaissons depuis quelque temps et je pense que vous me savez homme d’honneur. Tout à l’heure, devant votre commission, je témoignerai en disant, selon le serment qui est prêté, la vérité, toute la vérité !

Oui, cette histoire est une histoire tragique, où M. Benalla, de son propre chef et, comme l’a dit le préfet de police, en utilisant un certain nombre de « copinages », est venu sur une opération sur laquelle il n’aurait jamais dû aller (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.), en tout cas jamais dû aller tel qu’il est allé, non pas en tant qu’observateur, ce qui est possible pour chacun d’entre nous, mais participant aux actions et brutalisant un certain nombre de personnes. Oui, de tels faits doivent être condamnés et ils l’ont été ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Esther Benbassa sexclame également.) Le directeur de cabinet du ministère de l’intérieur s’est enquis auprès du directeur de cabinet du Président de la République pour savoir s’il condamnait ces faits. Il les a effectivement condamnés et a dit qu’il prendrait des sanctions (M. Rachid Temal sexclame.), et les sanctions ont effectivement été prises. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Un sénateur du groupe Les Républicains. C’est une fausse mise à pied !

M. Gérard Collomb, ministre dÉtat. Tout à l’heure, je parlerai de l’article 40.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique, en quelques secondes.

M. François-Noël Buffet. Le Président s’est enfermé dans le silence. Mais ce silence distille tous les jours un poison insupportable pour l’État et pour la République. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Martine Filleul et M. Rachid Temal applaudissent également. – Protestations sur les travées du groupe La République En Marche.)

conférence sociale

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe La République En Marche.

M. Alain Richard. Quelques défis économiques et sociaux continuent d’interpeller notre pays. Il y a une semaine à peine, mercredi dernier, le chef de l’État a longuement rencontré l’ensemble des partenaires sociaux représentant toutes les forces économiques et sociales. Je comprends qu’ils ont établi un programme de travail visant à l’adoption de plusieurs accords collectifs traitant d’enjeux sociaux majeurs pour le pays. Certains, d’ailleurs, avaient été évoqués ici la semaine précédente, dans le cadre de l’examen de la loi sur la formation professionnelle.

Le Gouvernement peut-il nous indiquer le programme de ces différentes opérations de concertation et de négociation, et comment, puisque je vois que M. le secrétaire d’État Christophe Castaner me répondra, dans le cours des travaux de réforme sociale, le travail avec les partenaires sociaux pourra également être communiqué et dialogué avec le Parlement ? (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Vous avez raison, monsieur le sénateur Alain Richard, il est essentiel de porter une attention et une confiance particulières au dialogue social. Cela a été une constante, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre Édouard Philippe, depuis un an. Et si la forme a évolué, avec le choix d’une réunion multilatérale, cette rencontre s’inscrit dans la continuité des échanges entre le Président de la République et les partenaires sociaux.

Par ailleurs, vous le savez, sous l’autorité de Mme la ministre du travail, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence – elle est actuellement à l’Assemblée nationale pour l’examen d’un texte sur lequel vous avez travaillé et sur lequel vous travaillerez de nouveau –, les rencontres avec les partenaires sociaux ont été constantes. Là encore, le dialogue existe, même si, à un moment donné, on peut constater des désaccords et si chacun, dans le cadre de ses responsabilités, doit décider.

Lors de cette rencontre avec le Président de la République, la matinée a été consacrée à des échanges constructifs autour des réformes qui seront engagées dans les prochains mois sur le champ du travail.

Avec les partenaires sociaux, il a été convenu de travailler : premièrement, sur la modernisation de l’action publique et la rénovation du paritarisme dans le cadre d’une République contractuelle ; deuxièmement, sur l’inclusion et la lutte contre les discriminations ; troisièmement, sur les relations entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants.

Cette volonté de travail s’étend aussi à l’agenda international. La France accueillera et présidera le G7. Le centenaire de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, est également un rendez-vous important, pour lequel nous devons tous nous mobiliser.

En termes de calendrier, vous avez raison d’insister, le Président de la République a confié au Premier ministre et à la ministre du travail son souhait que soient engagés très vite, dès la rentrée, les échanges avec les partenaires sociaux.

Il est important que, sur la question de l’assurance chômage, comme le Président l’a annoncé lors du Congrès, la discussion puisse avancer suffisamment vite pour que nous soyons opérationnels au printemps prochain. Une phase de négociation est nécessaire, une phase de discussion s’ensuivra.

Il est évident aussi que nous devons, au-delà de ce seul sujet, travailler sur l’articulation entre les prestations d’assurance et la solidarité dans le champ de l’indemnisation chômage. Plusieurs organisations ont fait part de leur volonté de se saisir de cette négociation après une phase de négociation partagée.

M. le président. Il faut conclure.

M. Christophe Castaner, secrétaire dÉtat. Bien évidemment, le Gouvernement sera attentif à ce travail et à cette discussion partagée. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

affaire benalla (vi)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Troendlé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous propose de revenir au sujet qui intéresse pour l’heure l’ensemble de nos concitoyens : l’affaire Benalla. (Exclamations sur des travées du groupe La République En Marche. – M. Didier Guillaume sexclame également.)

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, mais je n’aurai pas droit à sa réponse. Monsieur le secrétaire d’État Benjamin Griveaux, vous répondrez à sa place.

Tous les éléments qui ressortent des investigations menées par la presse dans l’affaire Benalla et toutes les auditions, mes chers collègues, qui ont eu lieu hier à l’Assemblée nationale ont un point commun : c’est vers l’Élysée que les regards se tournent, vers son premier locataire.

Il y a quelques mois, pendant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron déclarait devant les Français lors d’une grande émission : « Dès qu’il y a une bavure, il doit y avoir une réponse et une sanction… Mais elle est hiérarchique… Je crois, moi, à une République de la responsabilité. » (M. Michel Savin sourit.) Propos plein de sagesse du candidat, que le Président semble avoir oublié !

Depuis plusieurs jours, le Président de la République, d’ordinaire si bavard, devient taiseux.

Je me pose cette question. On voit se dessiner une stratégie, la stratégie silencieuse du Président de la République : échapper à sa responsabilité et trouver parmi ceux qui sont sous son autorité directe des boucs émissaires.

En préparant ma question, je me souvenais de la définition qu’Antoine de Saint-Exupéry donna du chef : « Le chef est celui qui prend tout en charge. Il dit : “J’ai été battu”. Il ne dit pas : “Mes soldats ont été battus”. »

Monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État Benjamin Griveaux, un chef doit assumer ! Pouvez-vous nous dire où est passé le Président de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la présidente Troendlé, aux dernières nouvelles, le Président de la République est à l’Élysée. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Je vais m’autoriser une réponse un peu plus longue à l’interrogation qui est la vôtre.

Je sais que le Sénat, la chambre haute, est connu, à la fois, pour la qualité de ses débats…

M. Loïc Hervé. C’est vrai !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire dÉtat. … et pour la sérénité des débats qui s’y tiennent.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire dÉtat. Ici, on s’attache aux faits.

Quels sont les faits, à ce jour, établis ? Car, certes, il y a la parole, mais il y a aussi l’action.

L’Élysée a agi rapidement : dès le 3 mai dernier (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), des sanctions ont été prises à l’endroit de M. Benalla.

M. François Grosdidier. C’est bidon !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire dÉtat. Une procédure de licenciement a été engagée le 20 juillet à son endroit. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Rachid Temal sexclame également.)

Le Président de la République a confié au secrétaire général de l’Élysée l’analyse des dysfonctionnements, afin de pouvoir y remédier et de faire des propositions de réorganisation, pour que des dérives comportementales individuelles ne puissent plus se produire à l’avenir.

Depuis lors, quatre enquêtes ont été ouvertes : une enquête administrative, une enquête judiciaire et deux enquêtes parlementaires, dont l’une va s’ouvrir prochainement dans cet hémicycle.

M. Roger Karoutchi. Non, pas dans l’hémicycle !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire dÉtat. Vous m’interrogez sur la parole du Président de la République.

Loin de moi l’idée de parler au nom du Président ou à sa place. Mais permettez-moi de partager une observation avec vous, madame la sénatrice.

Il me semble que, depuis une semaine, le Président de la République a préféré être le garant impartial de nos institutions (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), plutôt que de céder aux artifices de la communication. (Même mouvement.)

Qu’aurions-nous pensé, collectivement, d’un Président de la République qui serait intervenu dans le débat public ? Nous aurions dit – et nous aurions eu raison de le faire ! – qu’il interférait et qu’en cela il n’était pas le garant de nos institutions et de la séparation des pouvoirs (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), auxquelles, je le sais, vous êtes attachée, madame la sénatrice, comme y sont attachés l’ensemble des sénateurs sur ces travées. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. Bruno Retailleau. Et l’article 18 ?

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour la réplique.

Mme Catherine Troendlé. Monsieur le secrétaire d’État, M. le Président de la République aime à rappeler qu’il est le chef.

J’aimerais également que nous nous souvenions tous de ce qui s’était passé avec le général de Villiers (Protestations sur les travées du groupe La République En Marche.), qui n’avait fait que son devoir en répondant aux questions des députés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Quand on est chef, on ne se défile pas ! Quand on est chef, et c’est sa marque de fabrique, on ne cherche pas à faire payer ses collaborateurs. On affronte ses erreurs et on prend ses responsabilités ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Angèle Préville et M. Xavier Iacovelli applaudissent également.)

droit aux vacances pour les jeunes

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Marie-Pierre Monier. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.

Je ne vais pas parler de l’affaire Benalla, mais des 22 millions de nos concitoyens, dont 3 millions d’enfants, qui ne partent pas en vacances, soit 36 % de la population.

Cette situation est celle de la France en 2018, et c’est inacceptable. Ainsi, un tiers des 15–24 ans, une personne handicapée sur trois ou encore un enfant issu d’une famille d’ouvriers sur deux n’ont pas accès aux vacances.

Précarisation croissante des ménages les plus modestes, chômage des jeunes, baisse des aides : on assiste depuis plusieurs années à un recul de la réalisation du droit aux vacances, un droit pourtant inscrit dans plusieurs textes, notamment dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

Ce droit est fondamental, notamment pour la jeunesse. Il est facteur d’inclusion sociale et d’épanouissement, mais c’est aussi un enjeu de santé publique et un apport économique indispensable. Les vacances font partie du cursus éducatif. C’est déjà l’apprentissage de l’autonomie et du vivre ensemble.

Je souhaite saluer l’engagement des associations d’éducation populaire, et notamment du Secours populaire, qui font un travail remarquable et permettent à de nombreux enfants issus de familles modestes de partir en vacances une fois dans l’année. Dans la Drôme, par exemple, la Fédération des œuvres laïques permet à 1 200 enfants de partir en colonie de vacances.

Mais cette année, avec la diminution drastique des contrats aidés et la mise en place trop tardive des parcours emploi compétences, ces associations voient leur budget mis à mal. Pourtant, sans elles, beaucoup de ces enfants n’auraient même pas droit à un souvenir de vacances.

Monsieur le ministre, êtes-vous favorable, comme le proposent conjointement La Jeunesse au plein air, l’Union nationale des associations de tourisme, l’UNAT, et Solidarité laïque, à la création d’un fonds pour financer le départ des 3 millions d’enfants totalement exclus du droit aux vacances ?

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour lutter contre ces exclusions et intégrer davantage le droit aux vacances dans les politiques familiales, sociales et de jeunesse ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale. Madame la sénatrice Marie-Pierre Monier, je vous remercie pour cette question très importante qui est à la fois d’actualité, puisque nous sommes dans la période des vacances, et structurelle.

Je suis d’accord avec l’essentiel des termes de votre question. Il y a en effet un problème social concernant le départ des enfants en vacances.

Ce problème n’est pas nouveau. Vous l’avez rappelé, si l’on regarde l’évolution depuis le début de la décennie, il y a beaucoup moins d’enfants qui partent en colonie de vacances chaque année. Il faut donc s’interroger sur ce phénomène au plan tant quantitatif que qualitatif.

Environ 1,5 million d’enfants partent en colonie chaque année. Ils étaient 300 000 de plus au début de la décennie. Ce que nous voyons aussi, en regardant les chiffres et les données, c’est qu’il y a de moins en moins de mixité sociale. En effet, l’offre de vacances pour les enfants est souvent payante, et n’est parfois pas attractive du point de vue de certaines familles.

Nous avons donc lancé des enquêtes afin de mieux comprendre l’attitude des familles en la matière, et ce qui empêche certains enfants de partir. C’est pourquoi, aussi, nous avons lancé une campagne de promotion pour les colonies de vacances au cours des derniers mois.

Pour ces raisons, je suis favorable aux propositions faites par les associations que vous avez citées, et avec lesquelles nous devons poursuivre le travail réalisé, de façon à inverser la tendance au cours des prochaines années. Pour y réussir, il faut un diagnostic juste ; c’est ce que nous sommes en train de faire. Il faut aussi que nous regroupions davantage les moyens publics et privés, ceux des collectivités locales et de l’État, afin de pouvoir mener une action sociale vis-à-vis des enfants.

Cela commencera l’année prochaine, avec le plan Mercredi, qui traduit un nouvel élan du périscolaire. Nous mettrons plus de moyens, avec les caisses d’allocations familiales en particulier, pour les activités périscolaires des enfants le mercredi. Cela continuera avec les activités extrascolaires et les vacances. Je m’y engage. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)

M. le président. Merci, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

6

Article additionnel après l’article 54 bis AC - Amendement n° 257 rectifié bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 54 bis A (Texte non modifié par la commission)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Dans le texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre IV, à l’article 54 bis A.

TITRE IV (suite)

AMÉLIORER LE CADRE DE VIE

Chapitre Ier (suite)

Revitalisation des centres-villes

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 54 bis B

Article 54 bis A

(Non modifié)

Au quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l’ensemble des restaurants ».

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 294 est présenté par Mme S. Robert et M. Iacovelli.

L’amendement n° 520 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 652 rectifié est présenté par Mmes de la Provôté et Morin-Desailly, MM. Janssens et Henno, Mmes Vullien et Billon, MM. Bonnecarrère, Longeot, Delahaye et Lafon, Mme Kauffmann, MM. Cigolotti, Médevielle, L. Hervé et Delcros et Mmes Gatel et Létard.

L’amendement n° 752 rectifié bis est présenté par MM. Todeschini et Jacquin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 294.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à supprimer l’article 54 bis A, qui constitue une régression par rapport au droit actuel.

Pour rappel, la législation applicable aux préenseignes installées le long des routes et aux abords des communes a été récemment réformée, en 2010, afin de préserver la qualité des paysages, le cadre de vie et l’environnement. D’ailleurs, la commission de la culture de notre assemblée a été particulièrement en pointe sur ce dossier.

Ainsi, ce dispositif a été interdit aux activités susceptibles d’intéresser les personnes en déplacement, l’hôtellerie et la restauration en particulier. Or les députés ont introduit par voie d’amendement une dérogation pour les restaurants, qui pourraient par conséquent de nouveau installer des préenseignes, aux entrées de ville notamment.

Ce retour en arrière n’est pas souhaitable pour plusieurs raisons.

Premièrement, la multiplication de ces préenseignes, disposées souvent de manière anarchique, crée une forme de pollution visuelle qui nuit à l’attractivité des territoires, que ce soit en milieu urbain ou rural. Nous avons tous en tête l’image de ces panneaux, parfois plantés en plein milieu des champs ou dans d’autres espaces improbables.

Deuxièmement, de nombreux efforts, y compris financiers, ont été effectués par les élus locaux afin de substituer à ces préenseignes d’autres dispositifs d’information des usagers, beaucoup plus respectables du patrimoine naturel, voire du cadre de vie urbain. Rétablir une dérogation au droit actuel serait finalement faire fi de cet engagement, ainsi que du travail réalisé.

Enfin, une telle disposition peut s’avérer contraire à un objectif unanimement poursuivi sur les travées de cette assemblée, en l’occurrence – nous en avons parlé précédemment –, la revitalisation des centres-bourgs et des centres-villes, concrétisée dernièrement par l’adoption de la proposition de loi de nos collègues Martial Bourquin et Rémy Pointereau.

En effet, étant précisé que beaucoup de ces préenseignes de restauration concernent des établissements situés à la périphérie des centres-villes ou des bourgs, favoriser une dérogation en la matière reviendrait à porter un préjudice à leur attractivité. Ainsi, après avoir œuvré à leur redynamisation, il serait particulièrement dommage de voter un article allant à l’encontre de cette finalité.

Mes chers collègues, si les enseignes et autres panneaux peuvent, on le sait, avoir parfois de véritables vertus, je pense qu’en l’espèce il conviendrait d’être prudents et plutôt raisonnables en maintenant en l’état le droit actuel.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 520.

M. Guillaume Gontard. J’irai dans le même sens que Sylvie Robert.

À la suite de nombreuses inquiétudes exprimées, notamment, par les parcs régionaux, qui travaillent sur la qualité de notre environnement, nous proposons cet amendement qui vise à supprimer l’autorisation, introduite à l’Assemblée nationale, donnée aux restaurants de poser des préenseignes.

Les communes et les départements ont mis en place d’ambitieux plans de signalisation d’information locale, la SIL, pour interdire les préenseignes sur les routes et les abords des communes, afin de préserver l’esthétique de nos paysages et nos communes ruraux. L’article 54 bis A est un retour en arrière par rapport à ce travail, mené et accepté majoritairement par nos collectivités, pour éviter la publicité anarchique.

Nous avons largement parlé de la problématique des entrées de ville au début de l’examen de ce texte. Il est primordial pour le tourisme et notre qualité de vie de préserver avec exigence la qualité de nos paysages.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour présenter l’amendement n° 652 rectifié.

Mme Sonia de la Provôté. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été à l’origine de la réforme de la législation applicable aux préenseignes, opérée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, qui a conduit à restreindre le champ des activités susceptibles de faire l’objet de préenseignes, et en particulier à interdire ce dispositif pour signaler, entre autres, les lieux de restauration.

Plusieurs arguments ont été à l’origine de cette évolution : les fortes nuisances causées par la multiplication et l’installation anarchique des préenseignes le long des axes routiers, au niveau des entrées de ville et au milieu des champs, et leur impact sur les paysages, particulièrement sensible en milieu rural ; le difficile contrôle des préenseignes par les maires, en raison de leur positionnement fréquent à la lisière des territoires des différentes communes.

Une proposition avait été faite et offerte en 2008 au travers d’un arrêté pour mettre en place des équipements d’enseigne à proximité de la voirie, sans dénaturer les paysages, regroupant sur un même panneau de dimensions réduites les différentes mentions concernées.

Ces arguments, qui n’ont pas évolué depuis 2010, plaident en faveur de la suppression de l’article 54 bis A, qui prévoit une dérogation pour la restauration.

Lors du débat à l’Assemblée nationale, vous avez dit, monsieur Denormandie : « Il ne faudrait pas, en essayant de résoudre le problème, ouvrir la vanne à d’aucuns qui se saisiraient de l’occasion pour faire encore plus de pub pour leur enseigne de malbouffe. »

Pourquoi cet article ? Notre collègue député Thibault Bazin, lors de ce débat, convenant des difficultés liées à cet article, a dit préférer que cette décision soit adoptée, même non juridiquement « calée », et faire confiance à la sagesse des sénateurs pour corriger et affiner la rédaction.

M. Philippe Dallier. Sagesse bien connue !

Mme Sonia de la Provôté. Il y a là un sujet pour la restauration en secteur rural, nous en convenons tous. Mais cette mesure a de nombreux effets pervers, notamment pour la qualité de nos paysages. Elle favorise aussi une concurrence qui est nuisible à ces fameux restaurants que nous voulons défendre et aider.

Monsieur le ministre Mézard, lors de ce même débat, vous avez dit : « Il n’est pas non plus dans l’intérêt des propriétaires de ces restaurants de saccager le patrimoine et les paysages ruraux. »

Il me semble que, faute de s’être donné le temps d’évaluer cette mesure, de conclure à une taille de commune pour laquelle la dérogation pourrait être acceptée, de traiter de chartes paysagères et de leur contenu, faute d’avoir travaillé ces questions dans de nombreux EPCI autour d’un règlement local de publicité et de normes éventuelles, bref, faute d’avoir pris le temps d’un travail sérieux, la sagesse serait justement de supprimer cet article.

Cela nous donnera le temps, tout en protégeant nos paysages, de régler la question de la restauration dans les territoires ruraux.

Mme la présidente. L’amendement n° 752 rectifié bis, présenté par MM. Todeschini et Jacquin, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis sera défavorable. La commission n’a pas souhaité remettre en cause le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, dont le dispositif n’opérait qu’une extension très limitée du champ des préenseignes aux activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, tant par les entreprises locales que par les restaurants.

C’est une façon, comme nous l’ont fait savoir un certain nombre de collègues, de mieux faire connaître et de dynamiser ces établissements. En revanche – vous le constaterez par la suite, mes chers collègues –, la commission n’a surtout pas voulu élargir le champ d’application de ce mécanisme. Je le répète, elle en est restée au dispositif très encadré et limité venant de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Le débat sur ce sujet a été assez long, charpenté si j’ose dire, à l’Assemblée nationale ; il s’est terminé par un vote majoritaire, mais regroupant des députés de diverses sensibilités, qui a abouti au texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs.

Effectivement, nous sommes face à deux objectifs qui peuvent paraître, au moins en partie, contradictoires : d’un côté, la nécessaire préservation du patrimoine naturel et de l’environnement – certains des propos que j’ai moi-même tenus ont d’ailleurs été repris –, de l’autre, la nécessité de prendre en compte la réalité économique d’un certain nombre de restaurants de campagne ou à la ferme ou d’activités qui ont incontestablement subi, du fait des dispositions législatives et réglementaires existantes, une incidence sur leur chiffre d’affaires.

Dire que les touristes et les consommateurs n’ont qu’à rechercher sur internet ou regarder leur GPS pour trouver un restaurant, c’est un peu facile comme réponse ! Il est nécessaire de parvenir à un équilibre entre ces deux objectifs qui sont, je l’ai dit, en partie contradictoires, mais dont on ne peut considérer qu’ils n’existent pas.

L’Assemblée nationale a voté dans le sens que j’ai rappelé, en tenant compte de la réalité des débats dans les territoires. J’avais effectivement exprimé le souhait que le texte qui avait été adopté par le Sénat soit retravaillé et, disons-le, amélioré, pour garantir la prise en considération, à la fois, des enjeux paysagers et des nécessités économiques d’une partie des artisans de la restauration.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. J’apprécie les propos pondérés de M. le ministre sur ces amendements identiques. En effet, il faut tout de même rappeler à nos collègues que le texte qui avait supprimé ces préenseignes est relativement récent, qu’il avait donné lieu au Sénat à de longs débats contradictoires et provoqué une levée de boucliers dans les territoires de la part, évidemment, des restaurateurs, mais aussi des élus locaux.

L’évolution de la réglementation à laquelle il est fait allusion n’est qu’un palliatif qui a été mis en place pour essayer de contrebalancer cette décision. Bien sûr, je sais que d’autres professions, comme les artisans et les garagistes, demandaient aussi à être signalées, mais il faut savoir raison garder. Voilà pourquoi l’Assemblée nationale a adopté un amendement de compromis.

On parle de pollution visuelle. Mais qu’est-ce qu’une pollution visuelle ? J’avoue que, quand je me promène en France et que je cherche un restaurant, je suis très content de voir des enseignes – certaines sont d’ailleurs très humoristiques ! – qui annoncent les restaurants. Comparons avec les multiples affiches annonçant des manifestations, apposées sur des plaques de contreplaqué clouées n’importe comment sur des arbres ou des panneaux de signalisation : la pollution visuelle est beaucoup plus importante qu’avec les panneaux indiquant des restaurants.

J’ajoute enfin, pour revenir sur les propos de M. le ministre, qu’il faut combiner deux approches pour ces petits restaurants, ceux qu’on appelle des bistrots ou des routiers, qui sont dans des centres-bourgs, parfois déconnectés des grands axes.

Première approche : ces restaurants sont quelquefois la seule activité qui reste dans un petit village. Si des personnes passant en voiture à 300 ou 400 mètres de là ne sont pas informées de leur existence, ces établissements seront, à terme, condamnés.

Seconde approche, plus culturelle : la gastronomie est un fleuron de la culture française. On ne compte plus les restaurateurs qui, avec beaucoup de courage, ont racheté de vieilles bâtisses, de vieux châteaux, de vieux manoirs situés dans des paysages typiques de nos provinces puis les ont restaurés en prenant des engagements financiers extrêmement élevés. Ces établissements sont aussi déconnectés des grands axes de passage. Si on n’annonce pas aux touristes qu’ils peuvent y accéder, c’est aussi pour eux une condamnation.

Ces panneaux font partie de l’activité touristique et culturelle de la France.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Si je peux comprendre certaines prises de position, je fais partie de ceux qui pensent qu’il faut aussi savoir tirer les leçons de certaines erreurs.

Depuis l’interdiction des préenseignes, comme vous l’avez rappelé à l’instant, mon cher collègue, ainsi que M. le ministre, les restaurants excentrés des agglomérations perdent leur clientèle de passage, faute d’informations. Ces pertes sont significatives puisqu’elles peuvent aller jusqu’à une baisse de 25 % du chiffre d’affaires. Le retrait des préenseignes pénalise donc nos zones rurales déjà fragilisées et, surtout, les petits établissements qui n’ont pas ou plus de moyens d’information et de signalisation pour la clientèle de passage.

L’article 54 bis A a rétabli les enseignes indispensables à ces restaurants ruraux – je parle bien des restaurants ruraux –, sans pour autant risquer d’en faire bénéficier les fast-foods ou certaines chaînes de distribution nationale qui ne sont pas, par définition, installées dans les zones peu denses.

Mes chers collègues, je vous invite donc à suivre l’avis de la commission et du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai le regret de dire que je ne partage pas le même point de vue que Claude Kern et qu’un certain nombre de collègues qui se sont exprimés. Je soutiens donc les amendements visant à la suppression de l’article 54 bis A.

M. le ministre a expliqué que le débat avait été long et charpenté à l’Assemblée nationale ; je veux rappeler que le débat avait été aussi long, charpenté et très argumenté au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui traitait des questions de patrimoine et d’urbanisme en amont de la loi Grenelle II.

Je vous rappelle également, mes chers collègues, que le sénateur Dupont, qui appartient au groupe Les Républicains, avait accompli un travail méticuleux pour démontrer les fortes nuisances causées par la multiplication des préenseignes, notamment le long des axes routiers, aux entrées de ville et au milieu des champs. Je pense bien sûr à la pollution qu’elles entraînent sur les paysages, particulièrement en milieu rural. Le contrôle de ces préenseignes par les maires avait été rendu très difficile, en raison de leur positionnement.

Je note l’absence d’étude d’impact avérée ; or j’aimerais avoir des chiffres, car c’est comme cela que je fonctionne ! La mesure dont nous discutons, résultant de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale et ne figurant pas dans le texte initial du projet de loi ÉLAN, est arrivée au débotté. Le débat a peut-être été long et charpenté, à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, mais revenir sur une disposition adoptée à l’époque à l’unanimité dans le cadre de la loi Grenelle II – vous étiez alors sénateur et l’aviez votée comme nous – mériterait tout de même un travail objectif et objectivé – je n’y vois pas du tout d’inconvénient, bien au contraire –, plutôt que de le faire au détour d’un texte.

On revient sur des mesures qui, encore une fois, ont été travaillées et votées, qui ont été l’aboutissement de longs rapports réalisés par nos collègues, auxquels nous avons fait confiance, et dont nous avons débattu.

Revenir sans arrêt sur les textes qui viennent juste d’être adoptés, en plus, en l’occurrence, à l’unanimité dans les deux chambres, me consterne quelque peu, je l’avoue. Il nous faut des études d’impact objectivées et sérieuses ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. J’interviendrai dans quelques instants pour proposer d’aller plus loin dans les dérogations.

Je veux revenir, à ce stade du débat, sur la contradiction que M. le ministre a évoquée : oui, il y a une contradiction entre, d’un côté, la volonté, tout à fait louable, de préserver les paysages et, de l’autre, la nécessité de préserver une activité. Voulons-nous une ruralité-dortoir, une ruralité qui crève ? Personnellement, je ne le souhaite pas.

Je connais de nombreuses communes dans mon département dans lesquelles la seule activité du village est un petit restaurant, une petite auberge.

Cette contradiction, nous la retrouvons aussi dans la législation existante : à l’entrée de Beauvais, de Creil ou de Compiègne, d’énormes placards dédiés à McDonald’s ou à d’autres établissements du même genre sont installés, alors que le tout petit panneau, mentionnant, par exemple, « Auberge des tilleuls », que les hôteliers et les restaurateurs demandent leur est refusé !

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. Olivier Paccaud. C’est là qu’est la contradiction !

Voulez-vous favoriser McDonald’s et les enseignes similaires ? La gastronomie française n’y gagnera pas beaucoup !

Dernier point que je veux aborder : on nous parle de nouveaux moyens de communication qui permettent de vous guider rapidement dans les villages. Mais les professionnels eux-mêmes ont constaté que, même s’ils sont présents sur les réseaux sociaux, ils ont perdu beaucoup de clientèle.

L’Assemblée nationale, à mon avis, a fait preuve de sagesse en introduisant l’autorisation d’installer des préenseignes pour les restaurants.

Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Saury, pour explication de vote.

M. Hugues Saury. On le constate, les approches sont extrêmement différentes sur l’article 54 bis A. L’une est environnementale et esthétique, et cherche à réduire au maximum, voire à supprimer, toutes les préenseignes ; l’autre, plus économique, prend peut-être davantage en compte l’aménagement du territoire et tend à augmenter le nombre de préenseignes.

Ces approches extrêmement différentes sont incompatibles, même si elles sont probablement l’une et l’autre pertinentes.

Il me semble que le texte de loi tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale, assorti de l’autorisation des préenseignes pour les restaurateurs, permet de parvenir à un équilibre.

Les restaurateurs, comme cela a été dit, exercent souvent la dernière activité dans les villages. Ils ont différentes fonctions : en plus de leur profession, ils exercent une fonction d’animation, permettent la mixité et le lien social et jouent un rôle auprès des touristes. On a vu que là où les préenseignes avaient disparu, leur chiffre d’affaires avait chuté très fortement, la baisse pouvant atteindre 25 %. La diminution de 25, 15 ou 10 % du chiffre d’affaires du restaurateur signe souvent l’arrêt de mort de son activité.

Pour ma part, je comprends les amendements suivants qui visent à étendre l’autorisation de préenseignes, mais je crains que ces amendements ne soient à haut risque et que l’Assemblée nationale, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, ne revienne à la situation ex ante, ce qui serait dramatique pour nos restaurateurs.

Pour cette raison, je voterai dans le sens du maintien du texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je dirai la même chose que mon collègue Olivier Paccaud.

D’abord, les restaurateurs en milieu rural ont besoin de cette information qui a été interdite pendant quelques années, ce qui a constitué pour eux un inconvénient économique. Dans les campagnes, il faut parfois guider en dehors de la grande route les personnes qui seraient susceptibles d’aller dans ces restaurants. Je ne vois pas en quoi cela peut être gênant pour le paysage.

J’en ai ras le bol qu’on veuille mettre le territoire rural sous cloche et qu’on s’extasie, par principe, devant des paysages, sans voir que ceux-ci sont uniquement le fruit du travail de ceux qui y vivent. Le jour où plus personne n’y vivra, on pourra s’extasier devant des paysages qui seront totalement vides ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Parfois, nous sommes quelque peu excessifs dans nos votes. Un restaurant en milieu rural, c’est une mission de service public, c’est souvent le dernier lien qui reste. Outre le restaurant, il peut y avoir l’épicerie qui est signalisée à quelques kilomètres et la pompe à essence. Souvenez-vous, mes chers collègues, des pancartes Michelin des années soixante que l’on conserve maintenant parce qu’elles sont vintage !

On parle de pollution visuelle,…

M. René-Paul Savary. Et les éoliennes ?

M. Alain Houpert. … mais ce n’est rien à côté d’une éolienne, effectivement ! Comme le disait Talleyrand, ce qui est excessif est insignifiant. Soyons signifiants dans notre travail législatif !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 294, 520 et 652 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1023 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme N. Delattre et M. Guérini, n’est pas soutenu.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Babary, Bascher et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Charon et Cuypers, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Eustache-Brinio, C. Fournier, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gruny et Imbert, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez et MM. Meurant, Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Raison, Rapin, Revet, Savary, Schmitz, Sido et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et l’ensemble des restaurants

par les mots :

les commerces, les activités de restauration et d’hôtellerie et les artisans

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Comme vous aurez pu le comprendre, mes chers collègues, mon amendement porte sur le même sujet que les précédents, mais avec l’objectif inverse. Je souhaite étendre les dérogations pour l’installation de préenseignes, mais pas seulement pour les restaurants.

Il s’agit non pas du tout de défigurer les paysages, mais plutôt de donner une bouffée d’oxygène à des territoires ruraux qui sont en souffrance parce qu’ils manquent de visibilité. Comme l’a dit Laurent Duplomb, si l’on souhaite avoir un jour des territoires vides, continuons comme cela !

Il n’est pas question de « muséifier » nos territoires, nous ne souhaitons pas en arriver à une ruralité-dortoir. Informer de la présence non seulement d’un restaurant, mais aussi d’un café, d’une auberge, d’un hôtel, d’activités artisanales ou commerciales me semble être le seul moyen, dans certains cas, pour permettre à des villages, à des zones de continuer à avoir une activité.

L’aménagement du territoire, c’est aussi l’activité économique. Même si la présidente Catherine Morin-Desailly a fait remarquer que nous manquions d’étude d’impact, nous connaissons tous des exemples dans nos territoires – comme vous, mes chers collègues, je peux en citer –, nous savons tous que des territoires ruraux crèvent parce que des chefs d’entreprise mettent la clé sous la porte, déposent le bilan, baissent le rideau quasiment chaque semaine ou chaque mois.

Il me semble que ce ne serait pas porter atteinte à la qualité de nos paysages que de vouloir indiquer, signaliser ces activités. Je parle au nom de nombreux ruraux qui sont intéressés par la loi. J’ai rédigé cet amendement à la demande de nombreux chefs d’entreprise de mon territoire.

Pour conclure, je veux dire que nombre de petits commerces, voire des bars, sont aussi points Poste. C’est le dernier service public dans beaucoup de villages, ne l’oublions jamais !

Mme la présidente. L’amendement n° 479 rectifié, présenté par MM. Grand, Pointereau, Bouchet, Brisson, Lefèvre, D. Laurent et Allizard, Mmes Deromedi, Imbert, Garriaud-Maylam et Deroche et MM. Sol et Rapin, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

et l’ensemble des restaurants

par les mots :

, les activités de restauration et d’hébergement

La parole est à M. Jean Sol.

M. Jean Sol. Je présente cet amendement, que j’ai cosigné, au nom de mon collègue Jean-Pierre Grand.

La loi Grenelle II et ses décrets d’application ont modifié de façon importante le statut dérogatoire des préenseignes hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d’en bénéficier.

Pour certaines activités, les préenseignes ont été remplacées par la signalisation d’informations locales – cela a déjà été évoqué –, mais cette dernière s’avère peu lisible, notamment pour les automobilistes hors agglomération, et donc inadaptée aux activités liées au tourisme, en particulier en milieu rural.

Ainsi, les activités de restauration et d’hébergement ont été particulièrement touchées par cette nouvelle réglementation, avec une perte moyenne de 25 % de leur chiffre d’affaires. Pourtant, la survie de certains établissements qui assurent un rôle social et économique incontournable et majeur dans nos territoires ruraux dépend effectivement d’une préenseigne les signalant à la bifurcation, notamment, d’un axe ou d’axes principaux de circulation.

Malgré l’essor du numérique, un grand nombre d’automobilistes, en particulier la clientèle de passage, a besoin de voir un panneau indiquant un hôtel, un restaurant ou un bar. Adopté par l’Assemblée nationale, l’article 54 bis A prévoit d’élargir la dérogation aux restaurants vendant des plats fabriqués à partir de produits du terroir.

Sans remettre en cause la préservation de nos paysages ruraux, il est proposé d’élargir les préenseignes dérogatoires hors agglomération à l’ensemble des activités de restauration et d’hébergement, en soutien à l’économie rurale.

Mme la présidente. L’amendement n° 1035 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et l’ensemble des restaurants

par les mots:

, les restaurants et l’hôtellerie de plein air

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Afin de lutter contre la pollution lumineuse et l’impact paysager de la publicité, la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a posé le principe d’une interdiction de la publicité en dehors des agglomérations.

Des exceptions ont été admises, sous conditions, à l’intérieur de l’emprise des aéroports ou des gares, ainsi qu’à proximité des centres commerciaux. Les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales font l’objet d’une tolérance. Les députés ont souhaité étendre cette dérogation à l’ensemble des restaurants qui proposent de tels produits.

Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle entorse au principe évoqué, en ciblant particulièrement l’hôtellerie de plein air. En effet, les préenseignes sont essentielles pour les campings, à la fois pour mieux les localiser et pour les valoriser auprès des touristes.

En outre, nombreux sont les campings qui s’engagent dans une démarche d’écotourisme et s’intègrent parfaitement dans l’environnement.

Mme la présidente. L’amendement n° 277 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Henno, L. Hervé, Moga et Gabouty, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. Comme je l’ai expliqué lors de l’examen des amendements précédents, la commission a voulu en rester, comme l’a très bien dit notre collègue Hugues Saury, au texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à l’autorisation des préenseignes pour les restaurants proposant des produits du terroir. Elle n’a pas souhaité étendre l’autorisation de ces préenseignes, comme le proposent les auteurs des amendements qui viennent de nous être présentés, à des degrés divers.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Compte tenu des explications qui ont été apportées, je souhaite également que l’on en reste au texte de l’Assemblée nationale.

Les amendements qui ont été présentés visent à élargir les dérogations aux commerces – tous les commerces ! –, aux activités de restauration – c’est ce que nous avons prévu – et d’hôtellerie et aux artisans. Il existe une différence entre la restauration – nos auberges rurales ont impérativement besoin d’être préservées et signalées – et l’artisanat. Chercher un artisan, ce n’est tout de même pas la même chose que de chercher au bord d’une route un restaurant pour déjeuner ou dîner !

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale est une évolution qui tient compte des remontées des territoires. Vous le savez – nous avons déjà eu des débats sur ce point –, je suis toujours très sensible à la préservation de nos espaces ruraux et surtout à leurs habitants. Il s’agit, je le crois, d’une avancée : gardons cet équilibre et ne remettons pas tout en cause.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je peux comprendre qu’on puisse s’en tenir aux seuls restaurants. Il n’en reste pas moins vrai qu’on pourrait aussi laisser la possibilité au maire de donner un avis, qui pourrait être suivi ou pas. Pour quelle raison ?

Je vous citerai un exemple que j’ai vécu : quand j’étais maire, une opticienne a voulu s’installer dans ma commune de 2 500 habitants. Quoi de mieux que d’apporter un service aussi intéressant que celui-là ? Pourtant, la durée de vie d’une telle enseigne dans une commune de 2 500 habitants peut être relativement limitée. L’opticienne avait installé trois panneaux à l’entrée du village qui permettaient de mettre en avant son activité. Si on laissait la possibilité au maire de formuler un avis, il pourrait donner son accord le temps que le commerce s’installe.

Aujourd’hui, dix ans après, l’opticienne n’a plus besoin de panneaux, sa réputation lui suffit largement pour continuer à travailler parce qu’elle rend un service quasiment 24 heures sur 24. Lui donner un coup de main nécessaire au début, pendant un, deux ou trois ans, est-ce un tort ? N’est-ce pas ce que nous attendons tous en milieu rural, dans nos communes ? À un moment donné, ne serait-il pas plus intéressant d’être plus pragmatique et de laisser la main aux élus locaux ? Au bout d’un certain temps, les panneaux seront enlevés.

Les panneaux les plus vilains situés au bord des routes, avant qu’ils ne soient interdits, étaient ceux qui n’étaient pas entretenus. S’ils ne l’étaient pas, c’est que ceux qui les avaient posés n’en avaient plus besoin. Faire ôter les panneaux mal entretenus ou qui ne servent à rien, mais, en revanche, laisser la possibilité d’en poser pour développer une activité ou en mettre une nouvelle en place relève du pragmatisme et du bon sens !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Lorsqu’il y a des préenseignes ou des enseignes sur un territoire, cela veut dire que le territoire va bien. Le jour où il n’y en aura plus, ce sera très grave.

Quand je vais dans le territoire de mon collègue Olivier Paccaud, dans l’Oise, à Gerberoy, je suis heureux de voir que, parmi les trois restaurants, l’un est dirigé par le président de la République de Montmartre, avec qui je discute du chevalier La Hire, lequel n’est autre que le valet de cœur. Je découvre que ce village est celui du peintre Le Sidaner…

Quand je me rends en Côte d’Or, à Saulieu, chez mon amie Anne-Catherine Loisier, je vois juste en dessous de la pancarte portant le nom du village cette croix verte que l’on retrouve partout avec les horaires des messes. Le jour où l’on supprimera tout cela, nos territoires seront complètement déserts !

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’ai cosigné l’amendement de M. Paccaud, mais les arguments de Mme la rapporteur m’ont convaincu. Il faut être raisonnable : nous avons besoin d’un certain nombre d’informations, mais pas de trop.

Ce n’est pas une histoire de pollution visuelle : quand on voit les implantations d’éoliennes dans mon département, la Marne, ce ne sont pas les quelques panneaux – j’avais eu l’occasion de réglementer leur installation lorsque le cumul des mandats était autorisé –, le long des routes départementales qui vont perturber le paysage !

Le numérique a aussi fait évoluer les choses. Les différentes applications offrent des possibilités de promotion tout à fait intéressantes.

Par ailleurs, la loi peut toujours être contournée. Les préenseignes doivent se situer à une certaine distance de la chaussée. En ce qui concerne les routes départementales, on sait bien comment cela se passe : on installe les panneaux plus loin ou sur des terrains privés.

Il faut non pas chercher, au travers de la loi, à modifier complètement les usages, mais être pratique. Le présent texte constitue déjà une avancée, parce qu’il autorise les préenseignes pour la restauration, et la cuisine française fait partie de notre patrimoine.

C’est la raison pour laquelle je me rallie aux arguments de Mme la rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je m’associe aux propos de René-Paul Savary. Je ne suis pas intervenu lors du débat précédent sur les préenseignes pour les restaurants, mais, comme beaucoup, j’ai rencontré des restaurateurs qui, chiffres à l’appui, m’ont montré l’évolution de leur activité économique.

On a expliqué, tout au long de nos débats, qu’il fallait faire preuve d’écoute, de respect et de pragmatisme. Parfois, il faut savoir reconsidérer quelque peu ses positions. J’ai entendu certains nous reprocher, de manière très logique d’ailleurs, de revenir sur des décisions adoptées à l’unanimité. J’en citerai une qui a fait un peu de bruit : l’écotaxe. On voit bien qu’il n’y a pas eu besoin de quoi que ce soit pour revenir en arrière !

Je souscris à la disposition qui a été adoptée et qui aurait pu être d’origine sénatoriale. Je me réjouis qu’elle soit issue des travaux de l’Assemblée nationale et que le Sénat ait décidé de la conserver. Mais il faut regarder les choses avec raison et ne pas avoir des politiques de portes ouvertes pour tout.

Je conclurai sur les enjeux dans les parcs naturels régionaux. En l’occurrence, de véritables efforts sont faits.

C’est justement dans un parc naturel régional que, voilà plus d’un quart de siècle, j’ai eu l’occasion de rencontrer un restaurateur. Pour tout vous dire, mes chers collègues, il y a, un peu plus loin, en plein milieu de la nature, une énorme scierie.

Il se trouve qu’une commune située juste de l’autre côté de la frontière, à 100 kilomètres de là, en Belgique, porte exactement le même nom que celle du lieu-dit où est installé cet établissement. Du coup, quand on entre l’adresse de ce restaurateur dans un GPS, on est renvoyé en Belgique.

Vous voyez que certains problèmes, même dans notre vie contemporaine, peuvent se poser. Je ne sais pas si l’on peut dire que nous faisons appel à l’intelligence, au bon sens ou au pragmatisme pour les résoudre, mais la proposition avancée simultanément par la commission et le Gouvernement recueille mon assentiment. C’est une étape ; il faut voir quels en seront les résultats. Mais je souhaite que nous souscrivions majoritairement à cette proposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 479 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Éric Gold. Je retire l’amendement n° 1035 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1035 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 54 bis A.

(Larticle 54 bis A est adopté.)

Article 54 bis A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article additionnel après l’article 54 bis B - Amendement n° 595

Article 54 bis B

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le o du 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Une déduction fixée :

« A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant :

« – à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« – à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« B. – Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au A du présent 1 :

« – à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« – à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321-8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« C. – Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux A et B du présent 1, à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée au même article L. 321-8, conclue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, lorsque cette convention prévoit la réalisation de travaux mentionnés au a de l’article L. 321-4 du même code ;

« D. – Les taux mentionnés aux A, B et C du présent 1 sont portés, y compris lorsque la convention prévue au C ne prévoit pas la réalisation de travaux, à 85 % des revenus bruts lorsque les logements mentionnés au présent 1 sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en application de l’article L. 365-4 du même code, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. » ;

b) Le 3 est abrogé ;

2° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « la déduction prévue au f » sont remplacés par les mots : « l’une des déductions prévues aux f ou o ».

II. – Le 1° du I s’applique aux conventions signées à compter du 1er juillet 2018. Le 2° du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – (Non modifié) La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L’amendement n° 977, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 54 bis B, lequel prévoit une évolution du dispositif « Louer abordable » mis en place lorsque Mme Emmanuelle Cosse était ministre.

Cet article procède à une extension du dispositif précité dans les zones les moins tendues du territoire, c’est-à-dire en zone C, sous condition de réalisation de travaux. Il prévoit aussi, toujours en zone C, que le conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, doit être de nature sociale ou très sociale. Enfin, il renforce le dispositif, en permettant une imputation plus importante des déficits fonciers sur le revenu global.

Le dispositif « Louer abordable », dit aussi dispositif Cosse, est en fait un mécanisme de déduction fiscale qui incite les propriétaires à mettre en location leur logement à un loyer de montant intermédiaire, social ou très social. Plus le loyer pratiqué est abordable et le logement situé dans une zone où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est élevée.

Actuellement, ce dispositif est mobilisable en zone C uniquement pour de l’intermédiation locative.

Les évolutions proposées pourraient être de nature à renforcer l’attrait de ce dispositif, qui, en lui-même, n’a que des côtés positifs, et à en faire un outil d’accompagnement à la revitalisation des centres-villes. Mais, s’agissant de l’extension d’une dépense fiscale, une telle mesure doit faire l’objet d’une étude d’impact approfondie et être discutée dans le cadre d’un projet de loi de finances – nous avons déjà eu l’occasion de le dire, à de multiples reprises, depuis le début de l’examen de ce projet de loi.

Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

Au travers de cet amendement, monsieur le ministre, vous revenez sur le texte adopté par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire l’extension du dispositif « Louer abordable ».

Dans votre argumentation, vous avez eu raison, bien évidemment, de souligner qu’une telle disposition devrait logiquement trouver sa place, après une étude d’impact, dans un projet de loi de finances. Seulement, la commission a fait le choix de ne pas revenir sur les deux seuls dispositifs fiscaux figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, sans pour autant élargir le champ de la disposition.

En outre, le travail en commission a permis de conforter juridiquement le dispositif « Louer abordable » et de tenir compte d’un certain nombre de travaux du Sénat.

Enfin, le dispositif est aujourd’hui opérationnel, ce pour quoi nous avons souhaité le conserver.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 977.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 54 bis B.

(Larticle 54 bis B.)

Article 54 bis B
Dossier législatif : projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 54 bis C (nouveau)

Article additionnel après l’article 54 bis B

Mme la présidente. L’amendement n° 595, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 54 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les biens ou droits immobiliers détenus par une personne physique mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Depuis plusieurs années, le nombre de logements vacants n’a cessé d’augmenter, pour atteindre près de 3 millions en 2017, soit 8,4 % du parc immobilier. Dans certaines villes, ce taux s’établit même à 10 %. Il est donc prioritaire d’agir sur cette vacance.

Le dispositif de l’intermédiation locative est l’une des réponses à cette difficulté. Il permet de capter des logements privés et de les prendre à bail pour loger des personnes aux revenus modestes.

Le principe en est simple : une association est locataire d’un logement privé, qu’elle sous-loue à une personne contre un loyer compatible avec les moyens de celle-ci, tout en assurant l’accompagnement social. Ainsi, le propriétaire est garanti contre tant les impayés, via une garantie financière, que les difficultés liées aux dégradations de tous types. Il s’agit là des deux freins psychologiques à la location d’un logement à une personne aux ressources faibles.

Pour inciter les propriétaires à confier leurs biens à l’intermédiation locative, le précédent gouvernement a mis en place des mesures incitatives, comme le dispositif « Louer abordable ».

Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin, en exonérant de l’impôt sur la fortune immobilière – l’IFI – les personnes physiques dont les biens immobiliers sont mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants : conventionnement avec l’ANAH ou intermédiation locative.

L’objectif est d’inciter les personnes physiques concernées par l’IFI à mettre en location leurs biens immobiliers dans le cadre des dispositifs solidaires et, ainsi, de favoriser le domaine locatif social.

Je ne doute pas de la réponse de Mme la rapporteur – elle me dira que cette disposition concerne la loi de finances –, mais je tenais tout de même à provoquer le débat sur cette question.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Mon collègue Xavier Iacovelli obtiendra effectivement la réponse qu’il a suggérée. En revanche, je l’encourage à faire prospérer cette idée dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. L’avis est défavorable, pour la même raison : une telle mesure relève du projet de loi de finances. Cela étant, monsieur Iacovelli, je constate votre intérêt pour la fiscalité sur le capital ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. C’est rare qu’ils proposent des suppressions d’impôts de ce côté-là de l’hémicycle !

M. Jacques Mézard, ministre. Mais je n’en tirerai aucun autre argument !

M. Philippe Dallier. Nous voulons bien le voter, cet amendement ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. J’ai déjà proposé un amendement similaire dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, au mois de novembre dernier, mais, mes chers collègues, il est devenu sans objet dès lors que vous avez supprimé l’IFI !

M. Roger Karoutchi. Si nous avions su…

M. Xavier Iacovelli. Je n’avais donc pas pu soutenir cette mesure jusqu’au bout. Mais je la proposerai de nouveau cette année.

Par ailleurs, je vous rassure, monsieur le ministre, je ne suis pas concerné par l’IFI ; mais je veux permettre qu’un plus grand nombre de logements soient accessibles aux Français !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 595.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 54 bis B - Amendement n° 595
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Article 54 bis D (nouveau)

Article 54 bis C (nouveau)

I. – L’article L. 751-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu’elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d’implantation, dès leur enregistrement, des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;

b) Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :

« h) Un maire désigné par les maires des communes limitrophes de la commune d’implantation. » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa du 1°, la référence : « g » est remplacée par la référence : « h » ;

d) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° De deux personnalités qualifiées, une en matière de consommation et de protection des consommateurs et une en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ; »

e) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture. » ;

f) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° De deux personnalités qualifiées, une en matière de consommation et de protection des consommateurs et une en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ; »

b) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° De deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie et une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat. » ;

c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans prendre part au vote, les personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;

b) Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :

« h) Un maire désigné par les maires des communes limitrophes de la commune d’implantation. » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa du 1°, la référence : « g » est remplacée par la référence : « h » ;

d) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° De deux personnalités qualifiées, une en matière de consommation et de protection des consommateurs et une en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ; »

e) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture. » ;

f) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. » ;

5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – La chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l’État dans le département, des études spécifiques d’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l’analyse du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant de l’État adresse sa demande au plus tard un mois avant l’examen du dossier par la commission départementale d’aménagement commercial. »

II. – Le 6° de l’article L. 751-6 du même code est ainsi rédigé :

« 6° Six représentants des élus locaux : deux représentant les communes, deux représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements et un représentant les régions. »

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.

M. Martial Bourquin. Avec cet article, mes chers collègues, nous entrons dans le cœur de la problématique des commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC, précédemment évoquées.

Ces commissions ont été déconnectées des réalités économiques depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME.

Il s’agit donc, ici, de réintégrer en leur sein, au titre des personnalités qualifiées, des représentants du tissu économique et commercial, afin de rééquilibrer leur composition, une meilleure représentativité étant le gage d’une régulation plus efficace des implantations commerciales.

Les dispositions proposées visent à compléter la composition de la CDAC, d’une part, par un représentant des maires des communes limitrophes au projet d’implantation et, d’autre part, par des représentants du tissu commercial, personnalités qualifiées en matière de commerce, d’artisanat, d’agriculture, respectivement désignées par la chambre de commerce et d’industrie – la CCI –, la chambre de métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture compétentes sur le territoire.

Pour tenir compte du point 6 de l’article 14 de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les personnalités désignées par la CCI et la chambre de métiers et de l’artisanat ne prendraient pas part au vote sur les projets individuels. En revanche, elles présenteraient la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’effet du projet sur le tissu économique.

Afin d’améliorer la prise en compte des impacts commerciaux des décisions des CDAC, il est proposé d’introduire, pour tout projet nouveau d’implantation commerciale, une obligation systématique d’audition par la CDAC des associations de commerçants et du manager de centre-ville de la commune d’implantation, lorsqu’ils existent.

Enfin, il est proposé que les CDAC informent systématiquement les maires des communes limitrophes de la commune d’implantation du projet commercial.

J’ai lu, dans l’objet de l’amendement du Gouvernement, que celui-ci propose de remettre la décision à une deuxième lecture sur le présent projet de loi. J’en déduis donc qu’il n’est pas opposé à la mesure, ce qui est intéressant.

J’y insiste, nous touchons au cœur de la problématique : il n’y aura pas de revitalisation commerciale si nous ne nous attaquons pas à ces machines à dire « oui »…

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ou « non » !

M. Martial Bourquin. … qui sont en train de plomber nos centres-villes et nos centres-bourgs !

Mme la présidente. L’amendement n° 1073, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Je ferai quelques observations liminaires par rapport aux propos du sénateur Martial Bourquin.

Considérer qu’une recomposition de la CDAC serait l’alpha et l’oméga de la revitalisation des centres-villes me paraît complètement déconnecté de la réalité – je le dis tel que je le pense ! C’est un sujet qui nous oppose fortement et sur lequel je ne modifierai pas ma position.

Je l’ai vécu, comme beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que responsable d’un exécutif local, mais aussi, dans une autre vie, en tant qu’avocat : on a transformé les commissions départementales d’équipement commercial, les CDEC, en CDAC. Cela n’a rien changé au problème de la revitalisation – ou plutôt de la dévitalisation – des centres-villes ! On nous annonce maintenant que l’on va modifier la composition et que cela va tout révolutionner… Non ! Il suffit de voir ce qui s’est fait depuis de nombreuses années pour être convaincu du contraire !

Pour moi, ce n’est absolument pas le cœur du sujet et, autant je crois avoir fait le nécessaire pour intégrer nombre des propositions découlant du travail de la Haute Assemblée – c’est tout à fait normal –, autant, je le dis très clairement, ma position ne changera pas sur ce point.

Quant à imposer à la Commission nationale d’aménagement commercial, la CNAC, une décision à l’unanimité – nous reviendrons sur la question, mais j’en suis toujours à mes observations liminaires –, c’est réduire à néant le système actuel, qui n’est certes pas merveilleux.

Si j’ai souhaité, dans le cadre de la revitalisation des centres-villes, que l’on puisse dans certains cas se passer de l’autorisation de la commission, ce n’est pas pour rien ! Je ne mets pas en doute l’honnêteté des personnes qui siègent dans ces instances, mais la réalité s’impose. D’ailleurs, moins le territoire est peuplé, et plus les gens se connaissent…

Il faut vraiment avoir cette connaissance de ce qui se passe sur le terrain. J’ai siégé dans ce type d’instance ; je sais comment tout cela fonctionne et, de nouveau, je le dis sans remettre en cause l’honnêteté des membres des CDAC.

Le Gouvernement souhaite donc la suppression des évolutions introduites dans le texte quant à la composition des CDAC et de la CNAC.

Notre amendement tend à supprimer ces modifications visant à réduire de moitié le nombre de personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, ainsi qu’en matière de développement durable et d’aménagement du territoire et à introduire une liste d’experts à consulter, désignés par la CCI.

Là aussi, je dirai que le fonctionnement des CCI varie selon les personnes qui les président. Ceux qui ont l’expérience des exécutifs locaux le savent. Parfois, on a affaire à un instrument de blocage exceptionnel ; parfois, à un instrument de développement.

M. Roger Karoutchi. Mais c’est toujours courtois !

M. Jacques Mézard, ministre. Presque, monsieur Karoutchi.

Croyez-vous que, même s’ils n’ont pas de droit de vote, une fois que l’on aura consulté ces merveilleux experts qui savent tout, la revitalisation des centres-villes aura évolué ?

Le renforcement de la présence des élus locaux au sein de la CNAC ne me pose pas de problème, mais ce n’est pas là le sujet essentiel.

Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, si je peux partager l’objectif d’une révision de la composition de ces commissions au regard des objectifs poursuivis par la loi, un travail d’approfondissement est nécessaire, qui n’a pas encore été réalisé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis est défavorable.

La commission a effectivement souhaité intégrer dans le projet de loi une mesure de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, que j’appellerai proposition de loi Revitalisation : la modification de la composition des CDAC et de la CNAC.

Nous avons entendu vos arguments, monsieur le ministre. Mais nous constatons que vous terminez votre intervention en reconnaissant qu’il y a nécessité, peut-être, de revoir la composition de ces instances.

Pour l’instant, la commission reste sur sa position. Vous aurez noté, cher Martial Bourquin, qu’il n’y aura pas de seconde lecture. Mais cette question de la composition des CDAC et de la CNAC pourra être revue dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1073.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 236, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 18 et 24 à 28

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Par cet amendement, nous demandons la suppression de certains alinéas de l’article 54 bis C, et ce dans la continuité des positions que nous avons soutenues lors de la discussion de la proposition de loi Revitalisation, que nous avons cosignée.

Le présent article vise à modifier la composition des commissions départementales d’aménagement commercial, pour mieux représenter le tissu économique et les élus locaux.

À cette fin, il intègre le maire d’une des communes limitrophes dans la composition de la CDAC, ce qui ne nous pose aucun problème.

En revanche, il réintroduit au sein de la CDAC des acteurs économiques, au nombre de trois, désignés par la chambre de commerce et d’industrie, la chambre de métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture, sans toutefois leur conférer le droit de vote. Afin de conserver le même nombre de membres et la répartition entre élus locaux et autres représentants, le nombre de personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs, ainsi qu’en matière de développement durable et d’aménagement du territoire est réduit de quatre à deux.

Cette modification, juridiquement contestable, est en infraction avec les règles européennes, comme nous l’a rappelé le rapporteur lors de la discussion de la proposition de loi Revitalisation. Ce dernier estimait ainsi qu’il était juridiquement délicat de faire de ces représentants consulaires des membres de cette commission, tant les intérêts sont mélangés, et ce quand bien même ces représentants siègeraient sans droit de vote.

Nous estimons également que la juste représentation des consommateurs et des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire doit être préservée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, tendant à remettre en cause sa position, qui est de favoriser la prise en compte du tissu économique dans la décision de la CDAC.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Compte tenu du vote émis sur l’amendement précédent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, qui va dans le même sens que le sien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 236.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 54 bis C.

(Larticle 54 bis C est adopté.)

Article 54 bis C (nouveau)
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Article 54 bis E (nouveau)

Article 54 bis D (nouveau)

Le dernier alinéa de l’article L. 752-1 du code de commerce est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« À la fin de l’exploitation commerciale, le représentant de l’État dans le département de la commune d’implantation s’assure des dispositions prévues par le ou les propriétaires du site pour mettre en œuvre, dans les délais prescrits, les opérations de démantèlement et de remise en état des terrains ou de transformation en vue d’une autre activité. En cas de carence ou d’insuffisance de ces dispositions, le représentant de l’État dans le département met en demeure le ou les propriétaires de les lui présenter dans un délai déterminé et en informe immédiatement l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Si à l’expiration de ce délai, le ou les propriétaires n’a pas obtempéré à l’injonction préfectorale, le représentant de l’État dans le département peut obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au propriétaire au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites. À l’expiration du délai de trois ans mentionné à l’alinéa précédent, après une mise en demeure restée sans effet du représentant de l’État dans le département, celui-ci peut faire procéder d’office, aux frais du ou des propriétaires, au démantèlement et à la remise en état du site.

« Il ne peut être délivré une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale à un propriétaire n’ayant pas respecté les obligations prévues au présent article.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » – (Adopté.)

Article 54 bis D (nouveau)
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Article 54 bis F (nouveau)

Article 54 bis E (nouveau)

L’article L. 752-2 du code de commerce est complété par des IV à VI ainsi rédigés :

« IV. – Les magasins de producteurs mentionnés au I de l’article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime et d’une surface de vente inférieure à 1 100 mètres carrés ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.

« V. – Les projets d’implantation commerciale en centre-ville sur les friches commerciales mentionnées à l’article 1530 du code général des impôts et dont la surface de vente est inférieure à 1 500 mètres carrés ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.

« VI. – Les opérations immobilières combinant un projet d’implantation commerciale et des logements situées dans un centre-ville compris dans l’un des secteurs d’intervention d’une opération mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas soumises à une autorisation d’exploitation commerciale dès lors que la surface de vente du commerce est inférieure au quart de la surface de plancher à destination d’habitation. » – (Adopté.)

Article 54 bis E (nouveau)
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Article 54 bis G (nouveau)

Article 54 bis F (nouveau)

L’article L. 752-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par des e et f ainsi rédigés :

« e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre ;

« f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d’infrastructures et de transports ; »

b) Au a du 2°, après les mots : « performance énergétique », sont insérés les mots : « et du bilan carbone direct et indirect » ;

2° Sont ajoutés des III, IV et V ainsi rédigés :

« III. – La commission départementale d’aménagement commercial ne peut délivrer d’autorisation que si le demandeur démontre que le projet ne nuit pas au tissu commercial ni au développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre.

« À cette fin, le demandeur produit, à l’appui de sa demande d’autorisation, une analyse d’impact du projet, réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département, qui en précise les effets sur l’emploi et sur l’animation du centre-ville en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, et qui tient compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.

« IV. – L’autorisation ne peut être délivrée ni cédée à quiconque exploite directement ou indirectement un commerce de manière illicite.

« V. – Le demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale doit démontrer, dans l’analyse d’impact mentionnée au III, qu’aucune friche existante en centre-ville ne permet l’accueil du projet envisagé. En l’absence d’une telle friche, il doit démontrer qu’aucune friche existante en périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé. »

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, sur l’article.

M. Martial Bourquin. En France, mes chers collègues, des dizaines de milliers de mètres carrés de commerce n’ont pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CDAC et d’une autorisation, sans que la poursuite de l’activité en soit inquiétée. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF – est au courant, les préfets le sont aussi et cela continue !

Que faut-il faire pour que, un jour, le Gouvernement – l’actuel n’est pas le seul en cause ; les précédents aussi – prenne ses responsabilités ? Jamais on n’est parvenu à faire cesser ces activités commerciales sans autorisation, et les exemples se multiplient !

Mme la présidente. L’amendement n° 830, présenté par M. A. Marc, n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 831 est présenté par M. A. Marc.

L’amendement n° 1024 rectifié est présenté par M. Babary, Mme Deromedi, M. H. Leroy et Mmes Garriaud-Maylam et Lamure.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 831 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 1024 rectifié.

M. Serge Babary. Cet amendement vise à alléger les exigences formulées dans le cadre de l’examen en CDAC.

L’article 54 bis F du projet de loi rend obligatoire la réalisation d’un bilan carbone direct et indirect. Or les porteurs de projet ont déjà l’obligation de présenter des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, en application de l’article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II.

Cette disposition est inapplicable du fait des différences de périmètre – direct et indirect – et de l’absence de méthodologie de référence pour réaliser cette évaluation. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 6 du présent article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Vous proposez, mon cher collègue, de supprimer le critère du bilan carbone direct et indirect, une mesure introduite dans le cadre du travail en commission et, de nouveau, issue de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Nous considérons ce critère important pour que la CDAC puisse se prononcer, en toute connaissance de cause, sur l’impact écologique du projet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement s’en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat. Grâce aux excellents experts que l’on trouvera sur tous les territoires, la CDAC disposera d’une vision à la fois complète et objective, qui lui permettra de rendre les meilleurs avis possible !

M. Serge Babary. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1024 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 832 est présenté par M. A. Marc.

L’amendement n° 997 est présenté par M. Babary.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 832 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 997.

M. Serge Babary. C’est une curieuse exigence que d’imposer au demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale de démontrer qu’aucune friche existante ne permet l’accueil du projet qu’il envisage, en centre-ville, d’abord, puis en périphérie.

Outre que la notion de friche n’est ni définie ni circonscrite, le choix d’une implantation répond à d’autres considérations, essentiellement commerciales.

Demander à un commerçant de s’orienter vers une friche – potentiellement polluée, s’il s’agit d’une friche industrielle –, c’est faire peser sur ce dernier une charge qui, en principe, ne lui incombe pas. La charge de la requalification des friches industrielles, administratives ou commerciales ne doit effectivement pas être supportée par le porteur d’un futur projet.

En tout état de cause, l’établissement d’un nouveau commerçant est guidé par l’existence de flux de clientèle, et non par la seule disponibilité foncière, surtout si la friche a été abandonnée, signe que le site n’était pas vraiment profitable sous l’angle du commerce.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Comme précédemment, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Cette mesure est issue, de nouveau, de la proposition de loi Revitalisation. Le principe d’une démonstration qui doit être faite de l’absence de friches susceptibles d’accueillir le projet en centre-ville est repris d’un test ayant été réalisé, depuis plusieurs années, au Royaume-Uni. Ce test a fait la preuve de son efficacité, justement pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes.

Parmi les mesures voulues par la commission en matière de revitalisation de l’appareil commercial, celle-ci nous paraît être un instrument essentiel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Je m’en remets également à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Serge Babary. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 997 est retiré.

Je mets aux voix l’article 54 bis F.

(Larticle 54 bis F est adopté.)

Article 54 bis F (nouveau)
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Article 54 bis H (nouveau)

Article 54 bis G (nouveau)

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le II de l’article L. 752-17, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Toute décision favorable d’autorisation commerciale émise par la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial est adoptée à l’unanimité de ses membres. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L. 752-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À sa demande, la commission départementale d’aménagement commercial dont la décision ou l’avis fait l’objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d’aménagement commercial. »

Mme la présidente. L’amendement n° 1070, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Je vais encore toucher à une proposition de loi totem, mesdames, messieurs les sénateurs, encore qu’on nous ait tout à l’heure expliqué ce qu’il convenait de faire, parfois, de l’unanimité…

L’article 54 bis G, introduit en commission, instaure l’unanimité pour les décisions de la commission nationale d’aménagement commercial remettant en cause un avis défavorable émis en commission départementale. C’est tout de même original ! En d’autres termes, au cas où une commission départementale donne un avis défavorable, l’unanimité de la commission nationale est exigée pour aller à l’encontre de cet avis.

M. Philippe Dallier. C’est la majorité super-qualifiée !

M. Jacques Mézard, ministre. Effectivement, monsieur Dallier !

Je ne peux évidemment pas être d’accord avec cette proposition, fruit d’une construction intellectuelle qui m’échappe.

D’ailleurs, une telle mesure – le sénateur Alain Marc a lui aussi déposé un amendement de suppression – pose le problème du respect du principe du recours administratif et de l’indépendance de la CNAC.

Je rappelle aussi que l’audition d’un membre de la commission départementale par la CNAC est déjà permise par l’article R.752-36 du code de commerce, ce qui rend inutile cet ajout.

J’ai eu affaire plusieurs fois, au cours de mes expériences personnelles, à la CNAC. J’ai parfois rencontré certaines difficultés – pour des questions administratives, plusieurs centaines de dossiers avaient dû être revues, ce qui a fait perdre pratiquement un an et demi –, mais l’on ne peut pas considérer que, pour changer profondément la revitalisation des centres-villes, il faut imposer l’unanimité pour aller à l’encontre d’une décision prise par la commission départementale.

Cette disposition – atypique, originale, je l’ai dit – ne constitue en rien un progrès. Le Gouvernement s’y opposera fermement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Elle souhaite en rester au travail qu’elle a effectué et à l’intégration de cette disposition tirée de la proposition de loi Revitalisation. Cela étant, j’entends les propos de M. le ministre. Nous aurons très certainement à revoir le sujet dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Sans rallonger les débats, je veux souligner que 92 % des projets présentés à la CDAC sont acceptés. Nous avons rencontré le président de la CNAC à l’occasion de la préparation de l’examen de la proposition de loi Revitalisation. Devant Rémy Pointereau, moi-même et d’autres élus membres de notre commission, il nous a expliqué n’attendre qu’une chose, que nous changions les règles. Car, nous a-t-il dit, les règles, telles qu’elles sont fixées aujourd’hui, nous conduisent à tout autoriser.

Si nous ne régulons pas un peu, je vous le dis, monsieur le ministre, nous aurons beau investir des millions d’euros dans les centres-villes, les mêmes causes produiront les mêmes effets ! Tel est notre point de désaccord.

À nos yeux, la question des CDAC est essentielle. Cette étude préalable sur chaque projet soumis à autorisation permettra d’en déduire les conséquences sur le commerce indépendant. Si la composition de cette commission n’est pas différente, rien ne changera, car tous les efforts consentis dans les centres-villes et centres-bourgs seront ruinés par des autorisations.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Nous ne sommes pas d’accord.

M. Marc Daunis. Absolument !

M. Jacques Mézard, ministre. Ce n’est pas la première fois, et vraisemblablement pas la dernière. Le problème de la composition de la commission est récurrent, mais les modifications diverses et variées qui ont eu lieu depuis un certain nombre d’années n’ont pas permis de trouver des solutions.

M. Rémy Pointereau. Il n’y a pas d’étude d’impact !

M. Jacques Mézard, ministre. Quand vous examinez un dossier en CDAC, un certain nombre d’éléments techniques y figurent. Est-ce à dire que tous les membres de la CDAC prennent leur décision en fonction des dossiers qui leur sont soumis ? Ce n’est pas toujours le cas, et l’avis peut être fonction de ce qui se passe sur le terrain. La situation, comme je l’ai dit, est diverse selon les territoires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1070.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 829, présenté par M. A. Marc, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 54 bis G.

(Larticle 54 bis G est adopté.)

Article 54 bis G (nouveau)
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Article 54 bis I (nouveau)

Article 54 bis H (nouveau)

L’article L. 752-23 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-23. – I. – Dans les deux mois suivant l’achèvement des travaux, le bénéficiaire communique au représentant de l’État dans le département, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l’État dans le département attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2.

« II. – Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L. 752-1 à L. 752-3, constatant l’exploitation illicite d’une surface de vente ou, s’agissant de points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail, l’exploitation d’une surface d’emprise au sol ou d’un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé, établissent un rapport qu’ils transmettent au représentant de l’État dans le département d’implantation du magasin. Des agents habilités par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’il est compétent peuvent également constater ces cas d’exploitation illicite et transmettre un rapport au représentant de l’État dans le département.

« Le représentant de l’État dans le département met en demeure l’exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l’autorisation d’exploitation commerciale accordée par la commission d’aménagement commercial compétente, dans un délai d’un mois à compter de la transmission au pétitionnaire du constat d’infraction. Sans préjudice de l’application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans le délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu’à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d’une astreinte journalière de 150 € par mètre carré exploité illicitement.

« En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail, la surface mentionnée au deuxième alinéa du présent II est égale à la somme des surfaces énoncées à l’article L. 752-16.

« Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l’État dans le département et prévues au deuxième alinéa du présent II.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente. L’amendement n° 254 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet, Morisset, Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers, Cambon, Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est illicite.

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La base de données mentionnée à l’article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du présent article, les rapports constatant les exploitations illicites mentionnés au II, les mises en demeure délivrées, les consignations ordonnées, les travaux de remise en état réalisés d’office, les arrêtés de fermeture pris et les amendes infligées par les représentants de l’État dans les départements en application du même II ou de l’article L. 752-1.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Le présent amendement vise à compléter le dispositif de contrôle du respect de la législation sur l’aménagement commercial. D’après nos constatations sur le terrain, le respect des autorisations ne faisait plus l’objet d’aucun contrôle. Souvent, les préfets sont aux abonnés absents, et la DGCCRF estime ne plus disposer de moyens humains pour agir.

Dans le même temps, cela a été dit, des milliers de mètres carrés sont construits tout à fait illégalement, au grand dam des élus. Ce véritable scandale, il faut le faire cesser au plus vite. C’est une question de respect de la loi, de respect de l’État et de respect de l’État de droit !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Ces précisions renforceront le caractère opérationnel du dispositif, issu de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. La base ICODE dispose en effet d’un fondement législatif, à savoir l’article L. 751-9 du code de commerce, qui détaille ainsi les données qu’elle doit comporter.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. Nous considérons que ces dispositions relèvent du niveau réglementaire. Le texte actuel prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités de transmission du certificat. Cet excellent amendement alimentera le décret qui sera présenté au Conseil d’État.

Par conséquent, le Gouvernement en sollicite le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 254 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 54 bis H, modifié.

(Larticle 54 bis H est adopté.)

Article 54 bis H (nouveau)
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Article 54 bis J (nouveau)

Article 54 bis I (nouveau)

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 141-17 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le document d’orientation et d’objectifs comprend un document d’aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable. » ;

b) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Il prévoit les conditions d’implantation, le type d’activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 151-6 est ainsi rédigé :

« En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l’équipement commercial et artisanal mentionnées à l’article L. 141-16 et déterminent les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable, conformément à l’article L. 141-17. »

II. – Le 1° du I du présent article s’applique aux schémas de cohérence territoriale qui font l’objet, postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une délibération prescrivant leur révision en application de l’article L. 143-29 du code l’urbanisme.

Le 2° du I du présent article s’applique aux plans locaux d’urbanisme élaborés par des établissements publics de coopération intercommunale qui font l’objet, postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une délibération prescrivant leur révision en application de l’article L. 153-32 du code de l’urbanisme.

Mme la présidente. L’amendement n° 822, présenté par M. A. Marc, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 54 bis I.

(Larticle 54 bis I est adopté.)

Article 54 bis I (nouveau)
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Article 54 bis K (nouveau)

Article 54 bis J (nouveau)

Le troisième alinéa de l’article L. 752-15 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l’article L. 752-6. Lorsqu’elle devient définitive, l’autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d’exploitation commerciale accordée pour le projet. » – (Adopté.)

Article 54 bis J (nouveau)
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Article additionnel après l’article 54 bis K - Amendement n° 91 rectifié ter

Article 54 bis K (nouveau)

I. – L’article L. 752-21 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la nouvelle demande porte sur un projet dont les modifications ne visent qu’à prendre en compte