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Séance du 2 octobre 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, libérer la croissance verte était l’objectif poursuivi avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Que de retards accumulés depuis lors !

La France est le leader de la production européenne de bioéthanol, avec une production de près de 12 millions d’hectolitres par an. Cette énergie renouvelable permet de réduire de 60 % en moyenne les émissions de CO2, mais elle est fortement concurrencée par des importations croissantes de biocarburants issus d’huile de palme, qui lui ont déjà pris plus de 15 % du marché en moins de trois ans.

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

L’article 60 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit une réforme de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, selon le Gouvernement. En réalité, quel changement opère-t-il ?

Pour l’instant, je constate que la modification de dénomination de la TGAP en « taxe incitative à l’incorporation de biocarburants » ne change pas grand-chose au dispositif. Le Gouvernement propose une augmentation minime du taux d’incorporation de biocarburants dans l’essence via la TGAP : 0,2 % en 2019 et 0,1 % en 2020, pour un niveau total de 7,8 %, contre 7,5 % aujourd’hui, ce qui n’est pas à la hauteur de l’effort de décarbonation prévu dans les transports. La trajectoire incitative de 2017 sera dépassée de 10 % et ne respectera pas la stratégie nationale bas-carbone.

Avec cette proposition, on sous-utilise le potentiel de bioéthanol pour décarboner les transports, en limitant l’utilisation de bioéthanol de résidus issus des productions sucrières et amidonnières. Or ce bioéthanol n’entre pas en concurrence alimentaire. Par ailleurs, la réglementation européenne confirme que ce produit n’est pas soumis au plafonnement européen de 7 % applicable aux biocarburants de première génération.

Monsieur le ministre d’État, il n’y a donc pas de frein à augmenter plus rapidement l’objectif d’incorporation d’énergies renouvelables dans l’essence. Que compte faire le Gouvernement en la matière lors de la discussion du projet de loi de finances ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy, ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous remercie, monsieur le sénateur Cuypers, de votre question, qui permet d’aborder un sujet qui est moins souvent évoqué lorsque l’on parle d’énergie, celui des carburants renouvelables.

Il faut être concret. D’ailleurs, je préfère, pour ma part, parler d’agrocarburants plutôt que de biocarburants. D’abord, ils ne sont pas toujours très bio, reconnaissons-le, mais, surtout, il faut relever l’origine agricole de ces carburants. Il faut regarder le bilan énergétique global, ainsi que l’impact environnemental global. Vous avez raison de le souligner, s’il s’agit d’importer, en quelque sorte, de la déforestation, donc de créer, dans certains territoires, une perte de capacité à capter du carbone et de conduire à une agriculture intensive, qui tue la biodiversité, ce n’est pas un bon calcul. Il faut voir quelles sont nos propres ressources.

Nous avons en effet, en France, une filière, qui est aidée et soutenue. Nous comptons bien, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, fixer un certain niveau de carburants renouvelables dans les transports, qu’il s’agisse des agrocarburants, des gaz issus de la méthanisation des déchets ou de l’électricité renouvelable. Nous étudierons concrètement les différents leviers susceptibles d’être actionnés pour favoriser le développement de cette filière, tout en restant évidemment raisonnables quant à l’impact sur les cultures agricoles en général et au coût de cette filière qui, je le répète, s’est développée en France grâce à un certain nombre de subventions. Si cela pouvait être compréhensible pour amorcer la filière, il convient de voir si cela peut perdurer dans son déploiement. Quoi qu’il en soit, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, il y aura une place pour une part de carburants renouvelables.

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Monsieur le ministre d’État, depuis de nombreuses années, les différents gouvernements ont mis en avant la transition énergétique, en particulier le développement des énergies renouvelables.

Les territoires essaient, malgré les difficultés, de jouer le jeu. Mais que d’embûches, et près de dix ans de combats pour réaliser un parc éolien ! Tel a été le cas de figure auquel j’ai été confronté sur la montagne ardéchoise. Ces obstacles viennent souvent de l’État ou d’organismes qui en dépendent.

Tout d’abord, il faut constater que les énergies renouvelables se développent plus vite que le réseau électrique ; ainsi, la possibilité de branchement n’est pas toujours possible.

Ensuite, les gestionnaires de réseau ont des procédures de création d’ouvrages très lourdes, et donc très chronophages. Ces délais pénalisent le développement des énergies renouvelables dans la mesure où il n’est pas possible d’obtenir un raccordement dans un délai raisonnable et compatible avec la validité d’une autorisation de construire. Il faut par conséquent simplifier, afin que l’ensemble gagne en agilité et en performance.

En outre, le coût du branchement exorbitant et injustifié constitue une taxe démesurée.

Enfin, une autre anomalie existe avec la CRE, la Commission de régulation de l’énergie. Les règles d’urbanisme permettent au préfet d’autoriser une installation photovoltaïque dans le cadre du RNU, le règlement national d’urbanisme. En contradiction, la CRE impose que celle-ci soit compatible avec un document d’urbanisme. Que comptez-vous faire pour supprimer cette anomalie bloquante ?

Je veux aussi attirer votre attention, monsieur le ministre d’État, sur la position rigide de l’armée de l’air, qui s’oppose aux extensions, même dans les parcs existants, et ce malgré ses engagements. Or la zone SETBA, les secteurs d’entraînement à très basse altitude, touche la moitié de l’Ardèche, l’intégralité de la Haute-Loire, ainsi que le Cantal, le Puy-de-Dôme et la Loire, interdisant ainsi à cet immense territoire de participer au développement des énergies renouvelables.

L’exploitation des ressources naturelles représente le principal vecteur de développement économique des territoires ruraux. Ces derniers participent ainsi pleinement à la transition énergétique.

La mise en place d’un parc éolien est déjà très difficile en raison souvent d’une minorité d’opposants extrémistes, mais, si l’État maintient son lot d’obstacles, elle devient franchement impossible. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre d’État, pour réduire ou supprimer ces obstacles instaurés par l’État, afin de mettre – enfin ! – vos actes en conformité avec vos paroles ?

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy, ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Genest, vous avez tout à fait raison de souligner l’opportunité que représentent les énergies renouvelables pour notre territoire, notamment nos campagnes. C’est en effet là que l’on peut aujourd’hui développer l’éolien terrestre et des parcs solaires au sol, même s’il faut évidemment veiller à ce que ce ne soit pas au détriment des terres agricoles, ainsi que la méthanisation, la biomasse de proximité grâce à la ressource du bois. D’ailleurs, le défi que nous avons à relever consiste à beaucoup mieux structurer en France la filière bois-énergie et la filière bois-construction, avec une meilleure exploitation et, bien sûr, une exploitation durable de nos ressources forestières.

Concernant la question de freins divers et variés au développement de l’éolien, vous le savez comme moi – vous êtes un homme d’expérience –, nombreux sont ceux qui se sont ingéniés à en inventer de nouveaux dans différentes assemblées, celle à laquelle j’ai appartenu pendant onze ans comme celle dans laquelle je m’exprime aujourd’hui. Il n’y a pas si longtemps, certains voulaient ajouter une distance d’un kilomètre entre les éoliennes et les habitations, alors qu’une distance de 500 mètres est déjà prévue ! Autant dire que la carte se réduisait comme peau de chagrin.

La problématique que vous soulevez pour ce qui concerne l’armée de l’air est réelle. Mon prédécesseur y avait travaillé, et je vais reprendre le travail avec le ministère de la défense parce qu’il faut que l’on soit cohérent. Moi qui ai été membre de la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale pendant cinq ans, j’ai personnellement un peu de mal à comprendre que l’entraînement des pilotes de l’armée de l’air doive se faire sur un terrain totalement dégagé. Si ces derniers devaient intervenir demain sur des théâtres d’opérations où se trouvent des éoliennes, il vaudrait mieux qu’ils y soient préparés. Il en est de même bien sûr pour les radars.

Pour ce qui concerne la question des frais de raccordement, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a déjà raccourci les délais. L’un de mes premiers actes importants a été de signer un arrêté relatif à toutes les mesures de simplification issues du groupe de travail, créé voilà un peu plus d’un an et qui avait été piloté par Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès de mon ministère, lequel permet de simplifier les procédures relatives au développement de l’éolien terrestre.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, avec 12 à 14 % de production énergétique annuelle, l’hydroélectricité est notre première source d’énergie renouvelable.

En 2015, la Commission européenne a mis la France en demeure, considérant que l’attribution à EDF et le maintien à son bénéfice de l’essentiel des concessions hydroélectriques constituaient des mesures contraires à l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, car elles sont de nature à renforcer sa position dominante.

La France va par conséquent ouvrir à la concurrence la concession de 150 barrages hydrauliques, soit 35 % du parc national. Or nous avons l’un des seuls systèmes fonctionnant sous le régime de concession. Dans les autres pays européens, le marché hydroélectrique fonctionne via le régime des autorisations, n’entraînant donc pas d’ouverture à la concurrence, d’où une absence de réciprocité.

L’hydroélectricité, qui est, par définition, non délocalisable, joue un rôle essentiel dans l’équilibre du réseau électrique, répond à l’intérêt général au travers d’une contribution économique allant bien au-delà de l’aspect énergétique et, enfin, assure la protection contre les crues et la gestion de celles-ci.

Alors que l’État – nous l’avons constaté en Isère – n’a pas pris ses responsabilités face au démantèlement de la branche « Hydro » de General Electric à Grenoble, filière technologique de pointe, il est primordial que notre filière hydroélectrique soit défendue, alors qu’elle nous offre une indépendance et une puissance très fortes.

L’arrivée de nouveaux acteurs nous soumet à de multiples questionnements sur l’entretien de ces infrastructures, l’exigence de sécurité et les tarifs pour les consommateurs. Mais surtout, monsieur le ministre d’État, alors que la gestion actuelle concilie production énergétique et aménagement du territoire, comment sera désormais assurée la gestion des vallées, qui comportent souvent de multiples ouvrages successifs, si ces derniers ne sont pas attribués à la même entreprise ? Des risques de désorganisation et d’incohérences sont à envisager. Ainsi, qu’en sera-t-il de la sécurité des barrages et de l’approvisionnement en eau dans une situation d’éclatement des acteurs ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy, ministre dÉtat, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Savin, vous avez tout à fait raison quant à l’importance de l’hydroélectricité pour la production d’électricité en France. D’ailleurs, celle-ci constitue aujourd’hui la première source d’énergie renouvelable, avec 12 % de la production par an et 400 concessions hydroélectriques. Mais c’est une particularité française – ce n’est pas comparable avec le reste de l’Europe –, 80 % de ces concessions ont été attribuées au travers de l’histoire à EDF, le reste à la Compagnie nationale du Rhône et à la SHEM, une filiale d’Engie, autre grand groupe énergétique français. Voilà la réalité.

Vous le savez sans doute aussi bien que moi, l’histoire de ces dernières années montre que, alors que les concessions étaient arrivées à terme, les gouvernements se sont lentement hâtés, si je puis dire, de trouver des solutions. Certains ont peut-être pensé – je crois que c’est une erreur – que l’on pouvait avoir des œillères : on va aller voir la Commission européenne, on n’aura pas besoin d’appliquer les directives européennes et on pourra continuer ainsi sans rien changer. Je ne sais pas quelle est votre position personnelle sur ce sujet, mais d’autres élus, y compris de votre département, ont tendance à plaider cela.

Or le statu quo n’est pas tenable : on ne peut pas continuer avec des concessions qui sont arrivées à échéance et, donc, avec des concessionnaires qui ne savent plus s’ils peuvent investir, ignorant si leur activité va se poursuivre ou pas, avec des salariés qui sont laissés dans le doute et sont mis dans une situation d’insécurité, avec des élus locaux, souvent partenaires, qui sont, eux aussi, laissés dans le doute et sont démarchés par des opérateurs potentiels. Il faudra bien sortir de cette situation. Une négociation est en cours avec la Commission européenne, mais celle-ci a rappelé la France à ses obligations. Il faudra donc les tenir.

Bien sûr, les collectivités locales auront la possibilité d’être associées, comme cela a été inscrit dans la loi de 2015. Est prévue l’option de regrouper des concessions hydrauliquement liées pour faciliter leur exploitation et favoriser la sûreté, une question que vous avez soulevée. Est également prévue la possibilité de prolongation des concessions contre des travaux et dans le respect de la directive, ainsi que la protection du statut des personnels. C’est dans ce cadre-là que nous agissons, mais il est évident que l’on ne pourra pas rester dans le statu quo : certaines concessions auraient dû être renouvelées depuis 2011.

Dans ce domaine, comme dans d’autres, nous avons été élus pour régler les problèmes, et non pas pour les maintenir en l’état.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. Monsieur le ministre d’État, on peut faire un constat : les règles ne sont pas identiques entre la France et les autres pays européens. Aujourd’hui, nos entreprises françaises ne peuvent pas aller sur les marchés européens, ce qui est un véritable problème. La négociation devra aussi porter sur ce point.

La France ne doit pas être la seule à s’ouvrir à la concurrence, et je ne suis pas opposé à la concurrence.

Par ailleurs, la gestion des vallées doit être non pas une option, mais bel et bien une obligation. Se pose un problème de sécurité pour les personnes qui y habitent, y travaillent. Le fait qu’il y ait plusieurs opérateurs dans la même vallée risque de conduire à de grands dysfonctionnements. C’est un véritable problème auquel sont aujourd’hui confrontés les élus locaux.

Conclusion du débat

M. le président. En conclusion de ce débat, la parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe auteur de la demande.

Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nos débats franco-français, voire européens, finissent par nous laisser penser que le principal objectif poursuivi avec la politique énergétique est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ils tiennent pour acquis le fait que nous aurons toujours assez d’énergie pour nous chauffer, nous éclairer et nous déplacer. Or satisfaire ces besoins essentiels est le véritable objet de la politique énergétique, la réduction des gaz à effet de serre étant une composante que nous devons nous imposer, mais qui a trop longtemps occulté l’essentiel.

À quelles conditions pouvons-nous nous assurer que nous aurons suffisamment de sources d’énergie dans l’avenir ?

D’une part, en favorisant bien sûr notre autonomie énergétique. Daniel Gremillet a montré, au début de notre discussion, que le souhait de réduire à tout prix la part du nucléaire dans la production d’électricité, alors que les énergies renouvelables ne sont pas encore tout à fait en mesure de prendre le relais, avait pour effet de dégrader cette autonomie. D’autre part, en diversifiant nos sources d’approvisionnement, ce qui permet à la fois de s’assurer de quantités suffisantes et des prix les plus bas. La commission des affaires économiques a conduit l’été dernier une mission en Russie, et nous en avons retiré quelques enseignements sur ce second point.

Sur un plan purement géographique, mais aussi culturel, en mettant de côté les contentieux diplomatiques qui nous opposent en ce moment, la Russie est en quelque sorte le réservoir naturel en énergie de l’Union européenne, qui a peu de ressources et a tendance, comme la France, à ne pas vouloir les exploiter. Nous, Français, avons tout intérêt à nous appuyer sur le plus grand nombre de partenaires possible : nos voisins européens – mais les gisements britanniques et norvégiens sont limités –, le Moyen-Orient, nos amis américains et canadiens – nous avons appris ce matin le projet de Shell à Kitimat en Colombie-Britannique – et les Russes.

La Russie est pour nous un partenaire stratégique en matière de fourniture de gaz. C’est le deuxième producteur mondial et le premier exportateur. Or la France et l’Europe ont intérêt à développer leur consommation de gaz non pas dans l’absolu – il faut globalement réduire la consommation d’énergie –, mais par rapport au pétrole et au charbon, et ce pour trois raisons.

Premièrement, le gaz est une énergie bon marché et elle va le rester à moyen terme, car la ressource est très abondante. Deuxièmement, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre d’État, c’est une source d’énergie beaucoup moins polluante et émettrice de gaz à effet de serre que les autres énergies fossiles. Troisièmement, les investissements nécessaires en matière d’infrastructures de transport de gaz seront demain utilisables par le biogaz, un gaz qui ne sera pas fossile. Ces infrastructures préparent donc l’avenir. Dans l’expression « transition écologique », il me semble que le gaz peut être cette énergie de transition.

Lors de notre mission, nous avons aussi constaté l’implication de nos entreprises françaises dans l’exploitation d’énergie en Russie, en particulier Total et Engie, mais aussi Air Liquide, Technip et de nombreuses autres entreprises de taille plus modeste. Engie participe au financement du projet de gazoduc Nord Stream 2 ; Total est actionnaire du premier producteur indépendant de gaz russe, Novatek, avec lequel il achève la construction d’un complexe de liquéfaction de gaz dans l’Arctique russe, sur la péninsule de Yamal. La présence en Russie de deux de nos plus grandes entreprises d’énergie est un facteur sécurisant pour notre approvisionnement, mais aussi un enjeu économique important pour notre pays.

Or un obstacle se dresse quant au développement de ces activités : je veux parler des sanctions américaines prises contre la Russie à la suite de la crise ukrainienne en 2014, sanctions qui ont été aggravées en 2017 avec la question de la Syrie. Ces sanctions ont bien sûr des objectifs politiques, qui ne sont pas le sujet de notre débat d’aujourd’hui, mais elles ont des effets économiques collatéraux sur nos entreprises que nous ne pouvons pas ignorer.

Depuis 2017, les États-Unis se réservent en particulier le droit de sanctionner toute entité qui participerait à un projet de pipeline, et ils mentionnent explicitement leur opposition au projet de gazoduc Nord Stream 2. Ils ont également décidé de placer Novatek sur la liste des entreprises sanctionnées.

Ces sanctions américaines, prises pour des raisons de contentieux politiques, visent néanmoins de façon particulièrement forte de gros producteurs d’énergie, en particulier de gaz, comme la Russie ou l’Iran. Elles ont pour effet d’entraver l’approvisionnement de l’Europe en gaz russe, au moment même où les États-Unis cherchent précisément à commercialiser leur gaz naturel issu du gaz de schiste en l’exportant par le biais des méthaniers sous forme liquéfiée. Or, pour le moment, le gaz américain est plus cher que le gaz russe, surtout celui qui est acheminé par gazoduc. De là à soupçonner nos alliés américains de chercher à fausser la concurrence à leur profit sur le marché de l’énergie, il y a un pas que, naturellement, je ne franchirai pas, mais que certains de nos interlocuteurs à Moscou ont sauté.

Monsieur le ministre d’État, vous l’aurez compris, il ne s’agissait pas pour moi de dire que la France doit s’orienter vers le gaz russe, le reste du débat ayant montré que nous sommes attachés à un mix énergétique diversifié. Il s’agit surtout d’appeler à ne pas conduire une politique naïve en matière d’approvisionnement de notre énergie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je vous remercie d’avoir participé à ce débat et d’avoir à peu près respecté les temps de parole.

Nous en avons terminé avec le débat sur la politique énergétique.

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 3 octobre 2018, à quatorze heures trente :

Allocution de M. le président du Sénat sur les 60 ans de la Constitution de la Ve République.

Examen d’une demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour six mois, afin de mener sa mission d’information sur la sécurité des ponts ;

Rapport de M. Philippe Bas, fait au nom de la commission des lois (n° 728, 2017-2018).

Désignation des onze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

Débat sur la réforme du baccalauréat.

Débat sur la politique industrielle et l’avenir de notre industrie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt.)

 

 

nomination de membres dune commission mixte paritaire

La liste des candidats établie par la commission des finances a été publiée conformément à larticle 12 du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude sont :

Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dominati et Jean-François Husson, Mmes Sylvie Vermeillet, Sophie Taillé-Polian et Nathalie Delattre ;

Suppléants : MM. Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Éric Bocquet, Thierry Carcenac, Philippe Dallier et Vincent Delahaye, Mme Christine Lavarde.

 

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD